| Nom | RAA_etat74_20261016_516 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52156/328890/file/RAA_etat74_20261016_516.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 14:29:56 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 17:24:38 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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|
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-516
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY
2026-2029 (8 pages) Page 3
74-2026-03-13-00003 - CONVENTION DE COORDINATION BONS EN
CHABLAIS 2026 -2029 (10 pages) Page 12
74-2026-03-13-00004 - CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES
2026-2029 (6 pages) Page 23
74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE
2026-2029 (12 pages) Page 30
74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER
2026-2029 (8 pages) Page 43
74-2026-03-02-00011 - CONVENTION DE COORDINATION
VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029 (8 pages) Page 52
74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029
(10 pages) Page 61
2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-16-00009
CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY
2026-2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00009 - CONVENTION DE COORDINATION AMBILLY 2026-2029 3
E 3 Æ
PREFETE MINISTEREea HAUTE-SAVOIE DE LA JUSTICE A ,
Fraternité yf XY
UN PONT ENTRE NOUS
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'AMBILLY
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
La Préfète de la Haute-Savoie,
D'une part
Et,
Monsieur le Maire d' AMBILLY, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal,
D'autre part,
Après avis du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Ambilly.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions | de l'article L.512-6 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents de police municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, la force de sécurité de l'Etat est la police nationale, dans
les communes placées sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forces de sécurité de
l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique d'Annemasse territorialement compétent.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
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® Sécurité routière (poursuite des contrôles alcoolémie une fois par mois avec la PN,
intensification des contrôles radars avec mise en place de contrôles radars mutualisés PN/PM
ponctuels, poursuite de la collaboration lors d'accidents sur la V.P. nécessitant des mesures
relatives a la circulation des usagers, gestion des fourriéres) ;
o Surveillance des établissements scolaires (deux écoles maternelles et primaires) ;
@ Lutte contre la toxicomanie (information en temps réel) ;
e Protection des commerces (coordination des patrouilles PM/PN lors des fêtes de fin d'année et
poursuite des actions d'informations et de conseils auprès des commerçants pour prévenir des
vols) ;
e Lutte contre la mendicité et l'alcoolisme sur la voie publique (verbalisation systématique des
personnes ne respectant pas les arrétés municipaux visant ces interdictions. Mise en place
d'une convention tripartite (Hôpital/Mairie/Police) concernant les |.P.M) ;
° Lutte contre les pollutions et nuisances (transmission rapide des procédures relatives a ces
infractions aux juridictions concernées) ;
e Lutte contre l'installation en réunion en vue d'y établir une habitation de caravanes et véhicules
sur les aires du domaine public ou privé. (échange des informations en temps réel) ;
© Destruction et dégradation de biens ;
e Atteintes volontaires à l'intégrité physique ;
e Vols avec violences ;
e Atteinte aux biens ;
e Vols par effraction.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la sécurité des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire de la Paix et Groupe scolaire de la Fraternité.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des marchés le samedi, veille au bon
déroulement des cérémonies et fêtes organisées par la commune.
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Article 5
La surveillance des manifestations non publiques est assurée par l'engagement systématique de
moyens spécifiques mis en place par les organisateurs, et ce pour toutes manifestations culturelles,
cultuelles, sportives, économiques, dans les conditions définies préalablement en commun par le
responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale dans les respect
des compétences de chaque service, soit par la police municipale seule, soit par les forces de sécurité
de l'Etat. |
|
Article 6 |
|
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. |
Article 7
La police municipale informe, au préalable, les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. |
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire, dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, coordinateur
sécurité prévention, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes
informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de s Ss
réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
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Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat ainsi que celui de la police municipale, s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s'informent mutuellement sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Les deux responsables peuvent décider que des missions peuvent être effectuées en commun, sous
l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le
Maire en est systématiquement informé.
Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à
L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat, pour
l'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne téléphonique réservée ou par
une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il |
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 14
La Préfète de la Haute-Savoie et le Maire d'Ambilly conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale d'Ambilly et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en
accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
|
|
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
- de l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi a la transmission réciproque
des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans
le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la
communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles
notamment dans les domaines suivants : |
- les délits commis sur la commune ;
- les regroupements d'individus troublant l'ordre public à un endroit précis ;
|
- les véhicules ou individus suspects ; |
- les lieux où ont été retrouvés du matériel permettant la consommation de stupéfiants ; |
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux «Acropol» afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ile
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. |
Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et
les modalités de contrôle de son utilisation
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- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées a l'article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière
automobile ;
- de la prévention par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées a
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, Monsieur le Maire d'Ambilly précise qu'il souhaite maintenir le
partenariat PN/PM.
TITRE Ill
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 : Armement de la Police Municipale
Lors de leur service les policiers municipaux d'Ambilly sont autorisés à porter leurs armes de façon
apparente hors de leur commune de compétence pour :
- Se rendre au Commissariat de Police d'Annemasse sur instruction de l'Officier de Police
Judiciaire dans le cadre de missions ponctuelles.
- Se rendre à la Préfecture d'Annecy ou a la Sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois en
vue d'y déposer des documents administratifs.
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- Se rendre dans un stand de tir avec leur véhicule sérigraphié, comme il l'est stipulé dans le
décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 du Ministère de l'Intérieur. |
- Se rendre en véhicule sérigraphié à l'armurerie Chappaz, sis 356 Route de l'Eglise 74370
Charvonnex, en vue de récupérer les cartouches de 9mm pour les formations annuelles
obligatoires d'entrainement aux tirs des agents (art. R.511-30 al.3). |
|
Article 18 : Caméras individuelles des agents de police municipale |
|
Conformément aux dispositions du décret n° 2019-140 du 27 février 2019, portant application de
l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de
données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police
municipale, les policiers municipaux ont été dotés de caméras piétons dans l'exercice de leurs
missions. Ces caméras répondent aux objectifs fixés de sécurisation physique et juridique des agents
et d'apaisement des relations entre police et population avec des conditions d'emploi opérationnelles,
raisonnables et efficaces. |
Ainsi, à chaque fois que cela sera possible, ces caméras devront être systématiquement allumées par
l'agent concerné dès que lui-même ou un autre membre de sa patrouille sera confronté à un individu
virulent, outrageant ou violent et a fortiori lorsqu'il sera décidé de procéder à son appréhension, et ce
jusqu'à la remise de l'intéressé à l'officier de police judiciaire.
Les policiers municipaux devront répondre à toute réquisition des officiers de police judiciaire ayant
pour objet de récupérer les images utiles à la manifestation de la vérité dans le cadre d'investigations.
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué a la Préfète et au Maire. Une copie est transmise au
Procureur de la République.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défaut de
réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Ml
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la Préfète et le Maire. Le Procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 22 *
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Ambilly et la Préfète de la
Haute-Savoie, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
A Annecy, le I 6 JUIN 2026 A Ambilly, le
Madame la Préfète Monsieur le Maire
Emrianuelle DUBEE Cristian GUERET
ff
A Thonon-Les-Bains, le
M. le procureur de la République
Xavier GOUX-THIERCELIN
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-13-00003
CONVENTION DE COORDINATION BONS EN
CHABLAIS 2026 -2029
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CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE BONS-EN-CHABLAIS ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préféte de la Haute-Savoie et le maire de BONS-EN-CHABLAIS pour ce qui concerne la
mise a disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, aprés avis du procureur
de la République prés le tribunal judiciaire de THONON LES BAINS, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de BONS-EN-CHABLAIS de mission de
maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la Brigade Territoriale
Autonome de Bons-en-chablais.
Article 1° — Etat des Lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil
intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités
suivants :
Lutte contre les dégradations et les destructions de biens publics et privés,
e Dégradations régulières de biens publics : mobilier urbain, bâtiments communaux, équipe-
ments collectifs
° Tags et inscriptions dégradantes sur façades publiques et privées
e Squats ou d'occupations illicites, générant des troubles persistants
e Tentatives d'intrusion dans les propriétés privées et commerces
Lutte contre les pollutions, atteintes au cadre de vie et les nuisances notamment sonores
e Regroupements bruyants ou génants, principalement en fin d'après-midi et en soirée.
e Dépôts sauvages ponctuels sur l'espace public.
e Divagation d'animaux
Sécurité aux abords des établissements scolaires
e Nécessité d'une surveillance renforcée à l'arrivée et à la sortie des élèves pour prévenir :
o Infractions routières (vitesse excessive, non-respect des passages protégés, stationne-
ment dangereux)
o Comportements dangereux aux abords immédiats des établissements
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o 'Tentatives de repérage ou intrusions suspectes
Lutte contre la toxicomanie et les stupéfiants
e Développement des opérations conjointe avec la gendarmerie
e Lutte contre la consommation de Protoxyde d'azote
Prévention des violences en milieu scolaire
e Prévention des violences aux abords des établissements
e Prévention des violences sexistes et sexuelles
Sécurité routiére
e Lutte contre les comportements dangereux et les vitesses excessives
e Lutte contre les consommations illicites au volant
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 2 - Présentation
Le cœur de métier de la police municipale demeure la préservation de la tranquillité publique et
la prévention des troubles à l'ordre public.
La police municipale assure une présence adaptée de proximité dans les différents secteurs de la
commune.
Les agents agissent en médiation préventive, avec pour objectif d'anticiper les troubles à l'ordre
public et d'alerter les autorités compétentes sur les problèmes émergents.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, les policiers municipaux sont amenés à
constater des infractions aux fins de dissuasion et à appliquer les sanctions appropriées par procès-
verbal.
Article 3- Effectifs, équipements et armement
Le service de police municipale est composé de 4 agents de police municipale assermentés, placés
sous l'autorité hiérarchique du maire.
Plages horaires de service :
e Du lundi au vendredi : amplitude de 7h30 - 21h00 avec horaires variables
e Samedi : 6h30 - 11h00
Armement :
Les agents de police municipale sont équipés, conformément à leur agrément préfectoral et à la ré-
glementation en vigueur :
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Armes de catégorie B :
e Pistolets semi-automatiques Glock 17 (9mm)
e Générateur de gaz incapacitant ou lacrymogène + 100mL
Armes et équipements de catégorie D :
e Batons télescopiques
e Tonfas
e Aérosols lacrymogénes GAIL — de 100ml
L'armement est porté lors des patrouilles, conformement aux autorisations de port d'armes délivrées
par le préfet de Haute-Savoie.
Les agents bénéficient d'un entraînement régulier au maniement des armes assuré par des moniteurs
agréés, ainsi que de formations continues dispensées par le CNFPT.
Moyens matériels :
Le service dispose de :
e 2 véhicules de patrouille sérigraphiés
° 4 VTT pour patrouilles en zones piétonnes, parcs et chemins
e Équipements de communication : téléphones mobiles professionnels, réseau radio entre
agents
e Système de vidéoprotection urbaine : 33 caméras installées sur le territoire communal
Article 4 - Surveillance établissement scolaires
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves : écoles maternelles rue du Chatelard et rue de l'église,
les écoles primaires rue de l'avenir pour l'établissement public et rue des Bellossy pour l'établissement
privé. Le collège François Mugnier, avenue des Romains. Ces établissements sont sans surveillance
systématique des entrées et sorties.
Article 5 — Surveillance manifestations
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
— le marché hebdomadaire (samedi matin), place de la Colombière
— foire de la Saint Martin (le premier samedi suivant le 11 novembre), avenue Louis Armand,
Place des Allobroges, avenue de la Gare, rue des Sports, rue de l'Avenir, et rue de la Scie.
— Le carnaval Bonsois (tous les deux ans au printemps) avenue Louis Armand, avenue de la
Gare, rue de l'avenir, place Castione Della Presolana, place de la Colombière, rue du Marché
et rue de la Praly, |
— La vogue de La Saint-Didier (au mois de mai), place de la gare et parking de la Gare
— Ja fête nationale et les cérémonies commémoratives,
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les
voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de
l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article,
par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Elle assure les mises en fourrière des véhicules à la demande écrite de l'officier de police judiciaire,
que ces vehicules se situent sur le domaine privé lorsque toute démarche aura été réalisée préalable-
ment par le propriétaire des lieux ainsi que par l'officier de police judiciaire territorialement compé-
tent.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 - Missions prioritaires de la police municipale
Sans préjudice de l'intervention de la gendarmerie nationale, la police municipale assure
prioritairement les missions suivantes sur le territoire communal :
1° Police de la tranquillité publique
e Prévention et constat des troubles du voisinage
e Lutte contre les nuisances sonores
e Surveillance des regroupements sur l'espace public
e Gestion des plaintes de proximité
2° Police de la salubrité publique
e Constat des dépôts sauvages de déchets
e Application de la réglementation sur les déjections canines
¢ Contréle du respect des arrêtés municipaux relatifs à la propreté
3° Sécurité routière et circulation
° Surveillance de la vitesse (zones 30, abords écoles)
e Contrôle du stationnement (gênant, dangereux, zone bleue)
e Surveillance aux heures d'entrée et de sortie d'écoles
e Régulation de la circulation lors d'événements
4° Police rurale et environnementale
e Application des arrêtés relatifs à la divagation animale
e Surveillance des espaces naturels et parcs communaux
e Prévention des atteintes à l'environnement
5° Prévention de la délinquance
e __ Dispositif « Opération Tranquillité Vacances » (OTV)
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e Surveillance des biens publics et privés
° Prévention des dégradations de mobilier urbain
6° Actions de prévention et de proximité
+ Interventions en milieu scolaire (sécurité routière, citoyenneté)
e Participation aux événements communaux
7° Police de l'urbanisme
e Application de la règlementation sur les règles d'urbanisme
e Contrôle des arrêtés d'autorisation de travaux
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur
de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Article 11 — Information mutuelle
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces
de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement
informé.
Article 12 - Partage d'informations et protection des données
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Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de
sécurité de l'État.
Tout incident ou fait intéressant l'ordre ou la sécurité publique qui motive l'intervention d'un agent de
police municipale ou qui parvient à sa connaissance fait l'objet :
e D'un compte rendu immédiat oral au responsable hiérarchique et, si nécessaire, aux forces
de sécurité de l'Etat
e D'un compte rendu écrit ou d'un rapport selon l'importance des faits
Les modalités pratiques de transmission sont définies conjointement : remise en mains propres à la
gendarmerie ou envoi par mail à l'adresse suivante :
bta.bons-en-chablais@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Article 13 - Modalités de communication opérationnelle
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2. L. 233-1. L. 233-
2. L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale de
BONS-EN-CHABLAIS précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 - Communication
Les communications entre les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'effectuent priori-
tairement par liaison téléphonique :
Numéros d'urgence opérationnels :
e Centre d'Opérations et de Renseignement de la Gendarmerie (CORG) : 17
e Brigade territoriale de gendarmerie - Ligne directe : 04.50.36.11.02
e Police municipale : Responsable : 06.76.48.67.17
e Police municipale — Adjoint au responsable : 06.25.23.44.52
e Police municipale — Autres numéros : 06.29.73.42.19 et 06.12.04.64.92
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TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 - Opérations communes
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale peuvent organiser des opérations conjointes
ou coordonnées dans les domaines suivants :
Sécurité routière
° Contrôles coordonnés de vitesse
° Actions de prévention et de sensibilisation
° Surveillance aux abords des établissements scolaires
Tranquillité publique
° Patrouilles conjointes dans les secteurs sensibles
° Opérations de lutte contre les nuisances sonores
° Surveillance renforcée lors d'événements festifs
Prévention de la délinquance
° Actions de prévention situationnelle
° Participation aux dispositifs de sécurisation d'événements
Ces opérations font l'objet d'une planification préalable lors des réunions de coordination prévues à
l'article 10.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition (communication planning mensuel d'emploi des effectifs) ;
— de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : messagerie internet et
téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : SIV, FNPC, Foves et FPR.
— de la communication opérationnelle : par le prét exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil
de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conference commune, par le partage d'un autre
canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré
par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen
technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de
gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation
(modalités seront définies lors de la prise en compte des matériels).
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De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine des
forces de sécurité intérieure, par un centre d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
convention (arrêtés préfectoraux). Zones concernées par la vidéo protection :
- Gymnase et salle des fétes (Place Castione Della Presolana et avenue des Romains)
- Vestiaires du parc sportif rue de l'Avenir,
- Ecole municipale de musique Quai des arts
- Rond-point avenue de la Gare / avenue des Fully
- Avenue des Fully (entrée Z.I des Bracots), et borne d'entrée et de sortie de la ZAE des Bracots
- Carrefour avenue du Léman — avenue Louis Armand
- D903 Langin,
- Place de la Colombiére
- Mairie
- Rond-point avenue du Léman / Route d' Annemasse
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité
de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions... Ces modalités seront précisées au cas par cas.
— de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition
conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre : voir article 4
Article 17 - Mise à disposition de moyens (si applicable)
Le cas échéant, le préfet et le maire conviennent de modalités de coopération renforcée concernant
Mise à disposition d'équipements
La commune met à disposition de la gendarmerie un cinémomètre à titre gracieux.
Article 18 - Formation
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes : dispositif spécifique de formation continue délivré par le
CNFPT. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
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DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 - Evaluation et suivi
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalites fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communique au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de
la République.
Cette évaluation porte notamment sur :
e Le bilan quantitatif et qualitatif des actions menées
e L'évolution des statistiques de délinquance et d'accidentalité
+ Le fonctionnement des modalités de coordination
e Les adaptations nécessaires des missions et des moyens
e Les perspectives pour l'année suivante
Article 20 - Modification de la convention
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21- Durée et renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse, après réalisation d'un bilan et l'actualisation du diagnostic local de sécurité. Elle peut être
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de BONS EN CHABLAISet le préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à BONS-EN-CHABLAIS, le 1:3 MARS 2026
Olivier JACQUIE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-13-00004
CONVENTION DE COORDINATION FEIGERES
2026-2029
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CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SECURITE DE L'ETAT
(Annexe 2 prévue pour l'application de l'article R. 512-5)
Entre le préfet de Haute Savoie, le Maire de Feigères (74) et le Maire de Présilly (74), après avis duprocureur de la République près le tribunal judiciaire (74), il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-5 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationaledans les communes placées sous le régime de l'Etat. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont,selon le cas, le chef de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétents.
Article 1°": L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseillocal de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Atteintes volontaire à l'intégrité physique ;
2° Surveillance entrées et sorties de l'établissement scolaire ;
2° Atteintes aux biens ;
4° Prévention routière ;
5° Protection des commerces ;
6° Prévention vols par effraction ;
7° Lutte contre les pollutions et nuisances.
8° Opération tranquillité vacances
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2 : La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
/
Article 3 : -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance de l'établissement scolaire suivant,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
-Le groupe scolaire Edouard Vuagnat
Article 4 : La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
- Le marché local tous les premiers jeudis du mois ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment :
- Cérémonie du 8 mai 1945
- Cérémonie du 18 juin 1940
- Cérémonie du 14juillet
- Cérémonie du 11 novembre
Article 7 : La police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- FEIGERES et les lieux dits :
-MALCHAMPS
-GROSSAZ
-CHEZ JOLLIET
-LES SORBIERS
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-LES ALLUES
-L' AGNELLU
-PRESILLY : toute la commune et ses lieux dits.
Le créneau horaire est le suivant : 08h00-18h00
Article 9: Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur dela République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11: Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agentsdes forces de sécurité de l'Etat et l'agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre
des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité
de l'Etat.
Article 13 : Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liéesà la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, I' agent de police municipale
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doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14: Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II : COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Le préfet de HAUTE-SAVOIE et les maires de FEIGERES et PRESILLY conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16: En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :
-Téléphone
-Internet
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront lesinformations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routiére ainsi que dans lesdomaines suivants :
-Lutte anti-cambriolage
-Festivités
3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée où tout autre moyen technique(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, laparticipation de la police Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestionde grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure au local et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention(à préciser) ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions ;
-Police de proximité
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-Prévention routière
-Lutte anti-cambriolage
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routiére, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions dupréfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacitésde contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et ausystème national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotectionpeuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre.
_Manifestations sportives
-Vide grenier
Article 17 : Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en Œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 18
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : La presente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 20: Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de FEIGERES etPRESILLY et le préfet de HAUTE-SAVOIE conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
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d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
13 NARs 2026
Le Maire de Feigéres
Le Maire de PrésillyMyriam GRATSs a) À ve Fe = A PESTE Nicolas DUPERRET
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-20-00005
CONVENTION DE COORDINATION MORZINE
2026-2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-20-00005 - CONVENTION DE COORDINATION MORZINE 2026-2029 30
CONVENTION PLURI-COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MORZINE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Madame la préféte de la Haute-Savoie, Monsieur le procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, Monsieur le maire de Morzine et Monsieur le maire
d'Essert-Romand, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire des deux communes.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police
nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie
nationale dans les autres communes. Les responsables des forces de sécurité de l'État sont,
selon le cas, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la
communauté de brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie
territorialement compétents.
En l'espèce et à date, la gendarmerie nationale sous la responsabilité de Monsieur le
commandant de la brigade territoriale autonome de Montriond.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre
du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
e Sécurité routière ;
e Lutte contre les dégradations sur le domaine public ;
e Lutte contre la délinquance d'appropriation ;
e Lutte contre la toxicomanie ;
e Lutte contre les pollutions et nuisances ;
e Lutte contre les conflits de voisinage, les troubles à l'ordre public ;
e Renforcement de la vidéoprotection ;
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE IER : NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2
La police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale est compétente sur
l'ensemble du territoire constitué par les communes de Morzine et d'Essert-Romand.
Elle intervient sur la voie publique, dans les lieux privés ouverts au public ainsi que dans les
parties communes ouvertes au public des habitations collectives, dans le cadre de ses missions
de surveillance générale et de constations des infractions aux lois et règlements en vigueur.
Article 3
|.- La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des bâtiments communaux et
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
e Ecole primaire publique de Morzine, route des Bois Venants :
e Ecole maternelle publique de Morzine, route du Palais des Sports ;
e Ecole Sainte Marie de Morzine, 71 route de la Manche.
Article 4
La police municipale assure, a titre principal, la surveillance des cérémonies, fétes et
réjouissances organisées par la commune de Morzine, notamment les commémorations du 11
novembre et du 8 mai.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles, sur l'une ou l'autre des communes signataires, nécessitant ou non un service
d'ordre a la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par
le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par
la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement publics. Elle assure la gestion administrative
et surveille les opérations d'enlèvement des véhicules à l'état d'épave sur les voies publiques et
les voies privées ouvertes à la circulation publique où le code de la route s'applique dans le
respect de la réglementation en vigueur. Ces opérations s'effectuent en requérant les
prestataires agrées.
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Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
A ce titre, des opérations coordonnées de contrôles routiers entre la brigade territoriale
autonome de Montriond et police municipale de Morzine pourront être organisées sur l'une ou
l'autre des communes et notamment des contrôles de vitesse à l'aide du cinémomètre détenu
par la police municipale sous réserve que celui-ci soit à jour de son homologation.
Une fréquence d'un contrôle minimum par mois sera recherchée en fonction des disponibilités
des deux services.
Article 8
Les agents de la police municipale de Morzine, assurent les missions de surveillance générale
sur l'ensemble du territoire des communes de Morzine et d'Essert-Romand, dans les créneaux
et horaires suivants :
e Des astreintes sont également programmées sur l'ensemble de l'année sur le terri-
toire de la commune de Morzine. En saisons touristiques hivernale et estivale, en
fonction des besoins réévalués chaque année ainsi que des renforts saisonniers ac-
cordés, les périodes d'intervention des services de la police municipale sont ;
o De 08h00 à 04h00 du lundi au dimanche et de façon ponctuelle jusqu'à
06h00
e Hors saisons de 08h00 à 17h30 du lundi au vendredi.
e Pour la réalisation de missions spécifiques (Tour de France, Critérium du Dauphiné,
Harley days, gestion des aires de chainage etc ) le service de police municipale est
susceptible de déroger aux plages horaires précédemment citées.
Des services exceptionnels peuvent être planifiés en dehors de ces créneaux, notamment à
l'occasion de manifestations sportives, récréatives ou culturelles ou en raison d'évènements
particuliers. Ce service sera systématiquement adressé à Monsieur le commandant de la brigade
territoriale autonome de Montriond afin de programmer, si nécessaire, des patrouilles mixtes.
Sans exclusivité, la police municipale assure notamment :
L'exécution des arrêtés de police du maire et des arrêtés préfectoraux, notamment ceux relatifs
au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ;
La surveillance générale des espaces publics ou privés ouverts aux publics. A ce titre, la police
municipale est susceptible d'intervenir à la demande de la gendarmerie nationale sur les lieux
où se produisent des troubles à la tranquillité publique. A cet effet, le CORG est informé des
services nocturnes effectués par la police municipale.
Le contrôle général de l'occupation du domaine public et veille au respect des arrêtés de police
pris pour l'exécution des travaux sur la voie publique. Elle assure également, en lien et
coordination avec les services de la réglementation du commerce, la surveillance des terrasses,
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des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés, et de tous types
d'installations sur le domaine public ;
La constatation des infractions liées aux dépôts d'immondices, à l'affichage sauvage et à la
réglementation relative à la publicité ;
La police de l'environnement (tapage, nuisances sonores caractérisées, veille à l'exécution de
l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage) ;
L'exécution et le respect de la police funéraire et la constatation des infractions au code de
l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation ;
L'enregistrement des déclarations de détentions des chiens « catégorisés », et le respect de la
réglementation relative aux chiens dangereux de 1ère et 2ème catégorie selon la loi n°2008-
582 du 20.06.2008 ;
En coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la préservation de la tranquillité publique,
notamment en luttant contre la présence de personnes en état d'ivresse dans les lieux publics
(article L.3341-1 du code de la santé publique). Dans ce cadre et dans le cas où un individu est
découvert en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics, la police municipale rend compte
immédiatement à l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent et se conforme
à ses directives ;
En cas de constatation de crime ou de délit flagrant, tels que définis à l'article 53 du code de
procédure pénale et puni d'une peine d'emprisonnement, l'agent de la police municipale
interpelle le ou les auteurs, rend compte à l'OPJ et se conforme à ses instructions. Le cas
échéant, sur instruction de l'OP)J, l'agent de police municipale conduit le ou les auteurs à la
brigade territoriale autonome de Montriond, pour le ou les mettre à disposition et rédige un
rapport de mise à disposition selon les dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et les maires
des communes de Morzine et d'Essert-Romand dans le délai nécessaire à l'adaptation des
dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE Il : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
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L'ordre du jour de ces réunions est adressé a Monsieur le procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière et d'atteintes aux biens.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
e Trimestriellement ou plus fréquemment lorsque des circonstances particulières
l'exigent et, en tous cas, avant le début de chaque saison touristique,
e Alternativement au sein des mairies de Morzine, d'Essert-Romand et de la brigade
territoriale autonome de Montriond.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement de la doctrine d'emploi des deux forces concourantes et des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité
de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale, de
l'équipement dont dispose la police municipale et ses agents et, le cas échéant, du nombre des
agents armés et du type des armes portées.
La police municipale dispose d'un équipement permettant de lui procurer une identification,
une reconnaissance et une visibilité mais également de lui permettre d'assurer ses missions et
une coordination avec les forces de sécurité de l'État.
A cet effet, à la signature de la présente convention, l'ensemble des agents de la police
municipale est équipé de gilets par balle individuels et de trois véhicules sérigraphiés « police
municipale ». Le service n'est pas équipé d'un système de radios interconnectées.
La police municipale dispose, par arrêté préfectoral référencé sous le numéro BPA 2024-241,
d'un armement de catégorie B1, B8 et D2 lui permettant d'assurer ses missions et une
coordination avec les forces de sécurité de l'Etat.
Actuellement l'effectif de la police municipale de Morzine s'élève à six agents titulaires, agrées,
assermentés et armés comme ci-dessous stipulé :
Alexandre BICHAT, brigadier-chef principal, responsable du service, autorisé par arrêté
préfectoral aux ports d'armes de catégories B8 et D2
Jérôme PEUGNIEZ, brigadier-chef principal, adjoint opérationnel et moniteur en maniement
des armes, autorisé par arrêté préfectoral aux ports d'armes de catégories B1, B8 et D2
Sandrine DU LAU D'ALLEMANS, brigadier-chef principal autorisée par arrêté préfectoral aux
ports d'armes de catégories B8 et D2
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Benoit MARTIN, brigadier-chef principal autorisé par arrété préfectoral aux ports d'armes de
catégories B8 et D2
Laurent SANCHEZ, brigadier-chef principal autorisé par arrété préfectoral aux ports d'armes de
catégories B8 et D2
Nicolas MEJEAN, brigadier-chef principal autorisé par arrété préfectoral aux ports d'armes de
catégories B8 et D2
Chaque mouvement lié au personnel (mutation, recrutement etc ) et à l'armement ( acquisition,
vente etc ) fera l'objet d'un avenant à la présente convention.
A ce titre,
Ils pourront se rendre, munis de leurs équipements et de leurs tenues, avec l'un ou l'autre des
véhicules de service sérigraphiés « police municipale » ou tout autre véhicule communal, à la
sous-préfecture de Thonon-les-Bains, au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, au service de
gestion comptable de Thonon-les-Bains, aux réunions liées à la sécurité dans les locaux de la
Communauté de communes Haut-Chablais et, sur autorisation express, en tout autre endroit
se trouvant en région Auvergne - Rhône-Alpes dès lors que ce déplacement s'inscrit dans le
cadre de leur travail ou des formations obligatoires et non obligatoires organisées par un
organisme agréé et notamment le CNFPT.
Dés acquisition et après formation, la commune de Morzine est chargée de détenir, et conserver
les armes, dans les conditions prévues par le Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif
aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure et utilisés par les agents de la police municipale de Morzine.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire de la commune
sur laquelle ces missions sont effectuées en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules
volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par
ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en
informe les forces de sécurité de l'État.
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Dans le cadre de ses fonctions, la police municipale peut-étre informée d'une situation liée a
une suspicion de radicalisation d'une personne habitant dans la commune.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées a la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un OP] territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité
de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent
pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
A ce titre et au jour de la signature de la présente convention :
e Le commandant de la brigade territoriale autonome de Montriond est l'adjudant Eric
BARD joignable au 06.77.45.47.59 et/ou par message électronique à l'adresse
eric.bard@gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
e _Le responsable du service de police municipale et le brigadier-chef principal Alexandre
Bichat joignable au 06.15.11.46.11 et/ou par message électronique à l'adresse
alexandre.bichat@morzine.fr ;
e Le numéro direct de la brigade territoriale autonome de Montriond est le
04.50.79.13.12 ;
e Le numéro direct de la police municipale de Morzine est le 04.50.79.05.21 ;
e Le maire de Morzine est M. Jean-François BERGER joignable au 06.80.45.64.44
e Le maire d'Essert-Romand est M. Jean-François Muffat joignable au 06.12.93.33.56
e Le directeur général des services de Morzine est Mme. Sabine RODOT, joignable au
06.16.73.09.77 et/ou par message électronique à l'adresse sabine.rodot@morzine.fr ;
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Le préfet de la Haute-Savoie, le procureur de la République 4 Thonon-les-Bains, et les maires
de Morzine et d'Essert-Romand conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de Morzine et les forces de sécurité de l'État.
Article 16
En conséquence, la doctrine de coordination entre les forces de sécurité de l'État et la police
municipale, vise a amplifier leur coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise a disposition par lien téléphonique, messagerie électronique ou par
liaison radio dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : entretien entre le
responsable de la police municipale et le responsable de la brigade territoriale autonome de
Montriond par échanges directs, téléphone ou messagerie électronique (Cf. article 14).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de
sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants : prévention de la délinquance, l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publiques sur le territoire des deux communes.
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Les forces de sécurité de l'État informerons dans les meilleurs délais la police municipale des
évènements causant un trouble grave à l'ordre public, de tout évènement exceptionnel ou
sensible de nature à porter atteintes à l'intégrité physique des agents de la police en service,
commis sur le territoire des deux communes ou pouvant avoir une répercussion sur ce dernier
(faits commis sur les communes voisines pouvant amener le ou les auteurs à prendre la fuite via
Morzine ou Essert-Romand), tels que :
e Vols à mains armées ;
Alerte à la bombe ;
Utilisation d'arme à feu ;
Prise d'otages.
Et ce sans que cette liste soit exhaustive.
La police municipale informera dans les meilleurs délais les forces de sécurité de l'État de tous
les faits et événements graves, sollicitations ou infractions dépassant ses prérogatives.
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune,
par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées a la police municipale dépassant ses prérogatives. De méme, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de
son utilisation. Inscription dans un registre de l'identité de l'agent, du numéro d'identification
du matériel ainsi que le motif et la durée du prêt.
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images. Le
système ayant pour but d'identifier les auteurs d'infractions, de lutter contre les dégradations
et d'assurer une protection des biens et des personnes, les agents de la police municipale agrées
par la préfecture répondent aux réquisitions des enquêteurs des forces de l'État dans les
circonstances suivantes :
e Extraction sur réquisition, des images ou vidéos des caméras de surveillance de la
commune,
e Visionnage des images en direct, en présence d'un agent de la police municipale.
Un registre tenu par les services de la police municipale fait mention des circonstances relatives
à la consultation ou à la transmission des images au service des forces de sécurité.
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque les circonstances le
permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum un jour avant la date
retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs.
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6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer
sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la
commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie
de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des
permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée
dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des
dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
Ainsi, la police municipale transmettra à la brigade territoriale autonome de Montriond les
informations relatives aux opérations tranquillité vacances en cours. Elle assure également une
remontée d'informations auprès de la force de sécurité de l'État de par son lien étroit avec les
bailleurs de la commune.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre selon les modalités définies au cas par cas par leurs
responsables.
10° De la gestion de l'occupation illicite par des résidences mobiles des parties publiques ou
privées de la commune.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'État et de la police municipale, le maire de Morzine, autorité fonctionnelle pour la
police municipale de Morzine, précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale
par les moyens suivants :
e Développement des effectifs et des moyens octroyés à la police municipale,
e Extension du système de vidéoprotection sur la commune de Morzine.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
impliquer l'organisation des formations nécessitant le prêt de locaux et de matériels, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État. Cette intervention, s'effectue
alors dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du
CNFPT.
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TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an avant l'évaluation annuelle, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et les maires, sur les
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet,
au procureur de la République et aux maires.
Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou,
à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le procureur
de la République et les maires.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, les maires de Morzine et
d'Essert-Romand et le préfet de la Haute-Savoie conviennent que sa mise en œuvre pourra être
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires
de France.
20 AVR. 2026
A Annecy, le A Thonon-les-Bains, le
Le préfet de la Haute-Savoie, Le procureur de la République,
A Morzine, le | A Essert-Romand, le
Le maire de Morzine, Le maire d'Essert-Romand,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-11-00010
CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER
2026-2029
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-11-00010 - CONVENTION DE COORDINATION PUBLIER 2026-2029 43
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A mphi on
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE PUBLIER
ET
DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le préfet de la Haute Savoie,
Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de THONON les BAINS
ET
La ville de Publier représentée par Monsieur Jacques GRANDCHAMP, maire en exercice dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du 07 septembre 2026
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment les articles L512-4 à L512-7,
Vu le code de la Sécurité Intérieur et notamment les articles R512-5 à R512-6,
Vu le diagnostic local de sécurité élaboré par Madame DE GAULLIER DES BORDES Alix commissaire de police de la
circonscription du LEMAN.
lla été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La convention de coordination entre polices municipales et forces de sécurité de l'État a pour objet d'organiser une
coproduction de sécurité entre l'État et les collectivités locales.
Une convention de coordination n'est pas un contrat d'adhésion par lequel une collectivité se place dans un rapport
de subordination aux forces de sécurité de l'État. Au contraire, celle-ci organise le travail commun en attribuant
aux acteurs des places égales, respectueuses des attributions respectives et des choix opérés.
Derrière la convention et sa matérialité affleure la question essentielle de la stratégie municipale de sécurité et de
prévention de la délinquance, stratégie qui relève du maire et qui a vocation à être conjointement mise en œuvre
par les forces de sécurité de l'État, la police municipale et les opérateurs associés.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L512-4, L512-5, L512-6 et L512-7 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de
l'État.
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Pour l'application de la présente convention, les forces désignées sous le vocable " forces de sécurité de l'Etat "
sont celles de : la Police Nationale du Léman. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le chef de la
circonscription de sécurité publique du Léman.
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'État territorialement
compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance.
TITRE 1°" - COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 - Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Article 1°
Le diagnostic local de sécurité réalisé conjointement entre les forces de sécurité de l'État territorialement
compétentes et la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance fait apparaitre les besoins et priorités suivantes :
Le diagnostic fait notamment apparaître les besoins et priorités suivants :
- la prévention et la sécurité routière ;
- assurer la sécurité des biens (opération tranquillité vacances, lutte contre les vols par effractions) et des
personnes sur la voie publique et notamment sur les bords du Lac Léman,
- Le trafic et la consommation de produits stupéfiants sur la voie publique ;
- la prévention de la délinquance des mineurs en général ;
- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;
- la prévention et la lutte contre les violences à l'école ;
- la responsabilisation des parents ;
- Surveillance et protection des commerces dans la zone commerciale et industrielle ;
- la prévention situationnelle en général ;
- la vidéoprotection;
- la prévention de la récidive ;
- la lutte contre les violences intrafamiliales et l'accueil des victimes.
- Lutte contre les pollutions, les nuisances sonores et l'insalubrité.
- Police de proximité
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police
municipale est, et doit demeurer, la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans laquelle
la police municipale est un acteur de proximité pour la population. Celle-ci assure une présence adaptée dans les
différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements (véhicules, pédestre ou vélo).
Une police proactive intervenant dans le champ de la prévention sociale, grâce à sa bonne connaissance de la
population, sera capable d'anticiper d'éventuels troubles à l'ordre public et d'alerter les élus sur des problèmes
naissants.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, la police municipale peut
être conduite à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur (nuisances sonores,
stationnement entravant la libre circulation...) et à appliquer une sanction par procès-verbal.
Le maire peut aussi favoriser la mise en place d'actions de prévention spécifiques : interventions en milieu scolaire
ou en centres de loisirs (notamment pour dispenser des messages relatifs à la sécurité routière ou aux principes de
vie en collectivité) ou à destination de publics exposés à un risque particulier de délinquance (personnes âgées...)
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En complément des missions traditionnelles de prévention, certains élus peuvent faire le choix de développer les
actions répressives de leurs policiers municipaux : dans le respect des prérogatives des forces de sécurité de l'État,
les policiers municipaux reçoivent ainsi pour objectifs de mettre l'accent sur la recherche et la constatation des
délits et crimes flagrants permettant de faire cesser immédiatement les infractions, en appréhendant le ou les
auteurs et en les conduisant sans délai devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 2
Dans le cadre de la présente convention de coordination, le maire donne à ses policiers municipaux les missions
suivantes :
e Assurer la surveillance des bâtiments communaux.
e Effectuer des points de surveillance routier et des points de contrôle de vitesse dans toute la commune afin
de diminuer les risques d'accidents.
e Gérer la vidéo protection et assurer l'accès aux images et enregistrements conformément aux autorisations
préfectorales.
e Effectuer des passages réguliers sur l'aire des gens du voyage de la commune de PUBLIER.
e Assurer, la surveillance des établissements scolaires suivants :
- Ecole primaire Simone VEIL
- Ecole primaire Saint EXUPERY
- Ecole primaire Thomas PESQUET
e Assurer la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les commémorations nationales (8 mai 1945, 11 novembre 1918, Fête Nationale, ...)
- Les fêtes locales (Fête du 14 juillet, Fête des Quais, ...),
- La messe de NOEL.
e Apporter son concours à la surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État,
soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
e Exercer la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs
de stationnement, des opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2, 2°" alinéa du code de la route, sous l'autorité du chef de la
police municipale ou de l'agent de police judiciaire adjoint territorialement compétent qui occupe ces
fonctions.
e Assurer la surveillance des infractions au Code de l'Environnement et plus particulièrement celles
concernant les déchets déposés sur le domaine public.
e Assister le service de l'Urbanisme sur les constats d'infraction
e La police municipale assure la surveillance sur tout le territoire de la commune mais accentuera ses
patrouilles plus particulièrement dans les parcs, jardins et plages de la commune pendant la période
estivale ainsi que sur leurs zones d'acces et de stationnement.
La police municipale assure la surveillance générale de la commune. Elle assure ses missions en fonction des
effectifs disponibles ces listes d'actions sus-reportées n'étant pas exhaustives.
Article 3
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues des articles 1° et 2 de la présente convention
doit faire l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE II - MODALITES DE LA COORDINATION
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Article 4
Le service public de sécurité est exercé sur un méme territoire par différentes entités. Les forces de sécurité de
l'État assurent la sécurité des biens et des citoyens en partenariat avec les moyens et dispositifs que le maire met
en place sur le territoire de sa commune. A ce titre, le service de police municipale représente la plus grande partie
des effectifs municipaux mobilisés à cette fin et il concoure, par l'exercice de compétences spécifiques appliquées
à des concepts de police de proximité, à la paix sociale.
Article 5
La gestion territoriale de la sécurité et de la prévention de la délinquance place les forces de sécurité de l'État et la
police municipale sur des champs d'action distincts, complémentaires et rarement supplétifs. L'activité conjuguée
des services s'inscrit dans une approche globale de service public de sécurité répondant aux besoins de la
population.
Article 6
La police municipale exerce les missions de surveillance préventive du territoire communal au travers d'actions et
de missions définies par le maire. Ces champs d'action vont du contrôle social (schéma français de prévention de
la délinquance) à la gestion des troubles/infractions de proximité, tandis que les forces de sécurité de l'État animent
leurs actions et compétences autour de trois axes :
- la sécurité et la paix publiques,
- la police judiciaire,
- le renseignement et l'information.
Article 7
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale s'informent mutuellement des problématiques du territoire
communal dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les besoins de la population et des
institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se
réunissent périodiquement et formellement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité
et la tranquillité publics dans la commune en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente
convention. Selon les sujets évoqués, l'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui
y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon annuelle et autant que de besoin selon la demande de l'un ou de l'autre des
partenaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement
des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire
de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents
de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés
et du type des armes portées.
La police municipale donne aux forces de sécurité de l'État toutes les informations relatives aux faits observés dans
l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public.
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider de réaliser
des missions en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État ou de son
représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 8
Dans le respect des dispositions de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le
territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule
volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 9
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les
articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 10
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique identifiée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Article 11
Le préfet de la Haute-Savoie et le maire de la commune de PUBLIER conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de PUBLIER et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 12
Les forces de sécurité de l'État et la police municipale veilleront à la transmission réciproque des données ainsi que
des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition ;
- de l'information régulière et réciproque par les moyens suivants : courriels aux adresses définies entre le
chef des forces de sécurité de l'Etat et le Chef de service de la police municipale de PUBLIER.
- la vidéo protection : par l'information au centre de supervision urbaine des modalités d'intervention des
forces de sécurité de l'Etat en cas de saisine par ce dernier, ainsi que des modalités d'accès aux images."
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à
l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment
dans les domaines suivants : Vols à mains armées, véhicules volés, personnes disparues, vol à la roulotte.
- La communication d'interopérabilité permet l'accueil de la police municipale sur le réseau « ACROPOL »
afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
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conférence commune conformément a la convention de mise a disposition de services de
radiocommunication sur l'infrastructure Nationale Partageable des Transmissions signée le 19 juin 2017
par Monsieur le Préfet Pierre LAMBERT, monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et
monsieur Gaston LACROIX Maire de la commune de PUBLIER.
La conférence 30 est utilisée par les salles / Centre de commandement pour diffuser les appels généraux
aux polices municipales.
Par ailleurs, la circulaire NOR INTA1829431J du 9 novembre 2018, relative à l'interopérabilité des réseaux
de radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'Etat, a prévu d'élargir
son utilisation par les polices municipales à des situations limitativement énumérées par la direction
générale de la police nationale.
Les polices municipales pourront ainsi utiliser la conférence 30 dans les situations suivantes :
00 NI
En cas de menaces a l'intégrité physique des policiers municipaux intervenants afin d'obtenir du
renfort en urgence ;
En cas d'évenement d'envergure programmés de type « exercice de tuerie de masse, manifestations
sportives, sécurisation d'évènements, etc. » ;
Pour signaler des refus d'obtempérer, en respectant les mêmes règles d'engagement que la Police
nationale en vue d'assurer la coordination des renforts et/ou pour décider de faire interrompre une prise
en charge ;
Pour signaler la mise en place d'un dispositif D.I.V.A. sur une voie de circulation lors d'une prise en charge,
par les forces de l'ordre étatiques, d'un véhicule commettant un refus d'obtempérer ;
Pour permettre la coordination des équipages lors de la mise en place de dispositifs d'interpellation
inopinés (cambriolages/vols violences/ violences urbaines). Un strict respect du protocole des échanges
radio devra être respecté sur ce type d'évènement.
Pour signaler un évènement grave dont des policiers municipaux seraient témoins ou saisis par un
requérant (vol à main armée, attaque terroriste, accident corporel grave avec diffusion d'un véhicule
en fuite...) ;
Pour fournir des renseignements au CIC suite à la diffusion d'un appel général ;
Pour effectuer un compte rendu au CIC pour une mission qu'il a confiée à la police municipale ;
Pour effectuer exceptionnellement un essai radio en cas de doute sur le fonctionnement.
La communication opérationnelle se fera selon les modalités convenues par cette convention reproduite ci-après :
En mode relayé :
L'écoute de la conférence 30 dite « de recueil ». Veillée 24 heures sur 24, par le commissariat de THONON
de la CPN du LEMAN, cette ressource assure aux policiers municipaux un lien fiable avec la police nationale.
En particulier, les appels généraux seront systématiquement transmis sur cette conférence. De par sa
vocation de recueil, elle est ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure et n'offre pas la possibilité de
trafiquer en interne sauf dans les 8 cas cités ci-dessus.
L'accès à la conférence temporaire 102 (dite d'interopérabilité, activée à l'occasion d'événements
exceptionnels, programmés ou non ;
L'usage de la conférence prioritaire de détresse qui offre la possibilité aux effectifs en situation de danger
d'alerter le commissariat du Léman qui apportera une réponse opérationnelle adaptée
En mode tactique :
L'utilisation du mode direct grâce au canal DIR 90
L'utilisation du Relais Indépendant Portable au moyen du canal RIP 90
Ces deux canaux ne sont pas à l'usage exclusif de la police municipale.
Ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la
communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations
adressées à la police municipale et dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police
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municipale a un poste de commandement commun, en cas de crise ou de gestion de grand événement,
peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
- Les missions identifiées et menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement
de ces missions (contrôles routiers coordonnés, sécurisations coordonnées et renforcées...) ;
- La prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- La sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des
besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- La prévention: par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- L'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien
de l'ordre.
Article 13
Conformément aux dispositions énoncées par la circulaire NOR 10CD1005604C du 25 février 2010, les policiers
municipaux, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont
confiées, seront rendus destinataires par les forces de sécurité de l'État des informations contenues dans les
traitements de données à caractère personnel suivants :
- SNPC (système national des permis de conduire) ;
- SIV (système d'immatriculation des véhicules) ;
- Système de contrôle automatisé ;
- FVV (fichier des véhicules volés) ;
- FPR (fichier des personnes recherchées) ;
- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés).
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous précisée :
Pour les demandes non-urgentes : Demandes faites auprès du chef de poste du commissariat de la circonscription
du Léman ou par téléphone. -
Les demandes seront a formuler en appelant le numéro de téléphone suivant : 04-80-00-21-00. Elles seront suivies
d'un Mail envoyé à l'adresse suivante : dipn74-cpn-leman-slsp@interieur.gouv.fr , afin de respecter une traçabilité.
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse immédiate des forces
de sécurité de l'Etat.
Article 14
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et de
la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
suivants :
- Activation de la brigade de proximité et de surveillance du littoral principalement en période estivale.
- Surveillance régulière de la sécurité routière
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TITRE Il DISPOSITIONS DIVERSES
Article 15
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le
représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Ce rapport est conservé par le préfet et par le maire, une copie est transmise par le maire au Procureur de la
République.
Article 16
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut
être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 18
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de PUBLIER et le préfet de la Haute
Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection
générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association
des maires de France.
Monsieur Jérôme BONET Monsieur Xavier GOUX-THIERCELIN Monsieur Jacques GRANDCHAMP
Préfet de la Haute Savoie Procureur de la république Maire de PUBLIER
de THONON les BAINS
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-03-02-00011
CONVENTION DE COORDINATION
VETRAZ-MONTHOUX 2026-2029
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Vv WVetraz
((\ Monthoux
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LA POLICE NATIONALE
SUR LA COMMUNE DE VETRAZ-MONTHOUX
Entre la préfète de la Haute Savoie et le maire de VETRAZ-MONTHOUX, après avis
du procureur de la République près le tribunal de Justice de THONON LES BAINS, il est
convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les services de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect
de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4, L.
512-6 et L. 512-7 du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des
interventions des agents de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces
interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les « forces de sécurité de l'Etat » sont
constituées par la police nationale. Le responsable de la force de sécurité de l'Etat est le chef de
la circonscription de sécurité publique territorialement compétent.
Article ler
L'état des lieux établi a partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du
conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et
priorités suivantes :
- Destruction et dégradation de biens ;
- Atteinte volontaire à l'intégrité physique ;
- Vol avec violence ;
- Prévention des violences scolaires ;
- Atteintes aux biens ;
- Vols par effraction ;
- Lutte contre la mendicité ;
- Sécurité routière ;
- Lutte contre la toxicomanie ;
- Protection des commerces ;
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
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TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux ainsi que des parcs et
jardins communaux.
Article 3
I. — La police municipale, avec l'appui des Agents de Surveillance de la Voie Publique recrutés
par la ville et en fonction des effectifs disponibles assure, lors de sa surveillance générale, la
surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des
élèves :
- Ecole le Petit Prince ;
- Ecole René Cassin ;
- Ecole Francoise Dolto.
- Collège la Géline
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
le marché hebdomadaire.
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées sur la commune
après accord du maire notamment :
- Cérémonie du 08 Mai 1945 ;
- Cérémonie du 11 Novembre 1918.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Si
l'évènement entre dans le champ des dispositions de l'article L211-11 du CSI et du décret 97-
199 du 05/03/1997, une convention est mise en place avec l'organisateur aux fins
d'indemnisation.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement, dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 9. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale
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Article 7
La police municipale informe si nécessaire au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire,
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 9
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives
à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est
adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime
nécessaire.
Ces réunions sont organisées en fonction d'événements particuliers où dans le cadre des
réunions de quartier abordant spécifiquement les problèmes de sécurité (Ex : GPO)
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat
du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat s'informent mutuellement sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
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Article 11
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe
les forces de sécurité de l'Etat.
Article 12
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-
1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement
compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux
en toutes circonstances.
Article 13
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14
La préfète de la Haute Savoie et le maire de Vétraz-Monthoux conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Vétraz-Monthoux et les forces de
sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et
de leurs équipements.
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Article 15
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise a disposition dés qu'une coordination spécifique est nécessaire ;
- de l'information hebdomadaire et réciproque.
Elles veilleront ainsi 4 la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant a l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre,
elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
- les délits commis sur la commune ;
- les regroupements réguliers d'individus à un endroit précis ;
- les véhicules ou individus suspects ;
- les lieux où a été retrouvé du matériel permettant la consommation de stupéfiants ;
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio qui fait l'objet
d'une mention expresse, par le partage d'un réseau radio commun (réseau « inter PM »), ou par
une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de
matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation. En cas d'urgence, il est nécessaire de solliciter le 17
par téléphone. Pour les demandes non urgentes, l'interlocuteur est le chef de poste de la CPN
Annemasse joignable au 04 57 26 02 00.
Pour les communications urgentes, la conférence 30 de l'Infrastructure Nationale Partageable
des Télécommunications (INPT) est veillée H24/7 par le centre d'information et de
commandement départemental. Les services de police municipale devant être doté d'un
matériel compatible avec l'INPT. ;
- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images et
notamment par une réquisition d'un officier de police judiciaire au Chef de service de la Police
Municipale ou à son suppléant. Le maire de VETRAZ - MONTHOUX s'engage à faciliter les
possibilités de report d'images vers le centre d'information et de commandement (CIC)
départemental dans la perspective de déploiement d'outils spécifiques (renvoi d'images).
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger
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les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 16
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de
sécurité de l'état et de la police municipale, Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux précise
qu'il souhaite maintenir le partenariat Police Nationale/Police Municipale.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17
Lors deleur service les Policiers Municipaux de Vétraz-Monthoux sont autorisés a porter leurs
armes de façon apparente hors de leur commune de compétence, s'ils utilisent un véhicule
sérigraphié et se déplacent en tenue pour :
- se rendre à la Trésorerie Principale d' Annemasse ;
- se rendre au Commissariat de Police Nationale d' Annemasse pour des raisons de
Service ;
- se rendre dans les différents sites de réunions : GPO, CISPD, et groupes de travail
d' Annemasse Agglo ; _—
- se rendre a la fourrière automobile conventionnée à Annemasse pour des raisons de
service ;
- se rendre à la fourrière animale se trouvant sur la commune d'Arthaz Pont Notre
Dame ;
- se rendre aux stands de tirs d' Annemasse, Douvaine, dans les conditions prévues
par le CNFPT pour les formations entrainement au tir ;
- se rendre à la Sous-Préfecture de Saint Julien en Genevois pour des raisons de
service ;
- se rendre à la poste de Reignier ;
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de
la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise
au procureur de la République.
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Article 19
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La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s'il le juge
nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Vétraz-Monthoux
et le préfet de Haute Savoie conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation, associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fais-le : 0 2 MARS 2026
Monsieur le Procureur
de la République
Tribunal Judiciaire de
henon-tes-Bains
Madame la Préfète
de la Haute Savoie
oe
DUBEE GOUX-THIERCELIN
Monsieur le Maire
de Vétraz-Monthoux
Patrick \
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00063
CONVENTION DE COORDINATION VIRY
2026-2029
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CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
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Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'état
Entre madame la préféte de Haute Savoie et la commune de VIRY, représentée par son maire,
dûment autorisé par la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2026, ci-après
désignée sous les termes « la commune » ou « le maire », pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis
du procureur de la République près le tribunal judiciaire de THONON LES BAINS,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas Il ne
peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec
celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie
nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté
de brigades de gendarmerie de CRUSEILLES - VALLEIRY.
Pour l'application de la présente convention, le service de police municipale concerné est le
service de police municipale de la commune de VIRY.
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Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
sécurité routière ;
lutte contre les cambriolages ;
lutte contre les incivilités ;
prévention de la violence sur la voie publique.
TITRE 1&8 - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler - Nature etlieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, dans les cas où cela serait
nécessaire.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants
- Ecole primaire et maternelle, Rue Villa Mary, et l'école primaire de Malagny a VIRY.
Article 4
La police municipale assure la surveillance des foires et manifestations diverses en accord avec les
élus de la commune.
La police municipale assure la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune.
Article5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
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Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième
alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, ou
faisant fonction.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier, contrôle vitesse et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance de
la commune de VIRY dans des créneaux horaires s'échelonnant de 07h à 20h en semaine (hors
jours fériés) et parfois les week-ends.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une réunion par an dans les locaux de
la police municipale à Viry.
Chapitre II - Modalités de la coordination
Article 10
Les forces de sécurité de l'état et la police municipale s'informent mutuellement des
problématiques du territoire dans un objectif de service public de sécurité efficient en lien avec les
besoins de la population et des institutions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au
procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Le
commandant de la COB de CRUSEILLES et le responsable de la police municipale de VIRY (ou
son représentant) se réunissent selon des modalités fixées d'un commun accord.
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Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des
services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune et notamment pour les services de lutte
contre les cambriolages et les missions de police de la route.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. En l'espèce, l'effectif théorique
du poste de police municipale est de cinq agents, armés de pistolets semi-automatiques de
catégorie B et de bâtons télescopiques de catégorie D.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de leurs missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Des patrouilles véhiculées, pédestres ou en vélo tout terrain, mixant un personnel de chaque
service, peuvent être réalisées avec l'accord des responsables hiérarchiques des deux services
concernés.
Article12
Dans le respect des dispositions de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe, dans le délai
le plus bref possible, les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits
à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées
à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-
18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre 4 tout moment un officier de police judiciaire territorialement
competent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Pour toute situation d'urgence, le CORG constitue le point de contact unique de la gendarmerie. Il peut
être joint 24h/24, 365j/an en composant le 17 ou en utilisant la ligne prioritaire 04 50 66 70 58.
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Article 14
Conformément aux dispositions légales, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs
attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leurs sont confiées, seront rendus
destinataires par les forces de sécurité de l'état des informations contenues dans les traitements
de données à caractère personnel suivantes :
- FOVeS (fichier des objets volés et signalés)
- FPR (fichier des personnes recherchées)
La police municipale formulera ses demandes selon la procédure ci-dessous :
- Pour les demandes non urgentes, les demandes seront à formuler auprès de l'adresse
électronique suivante : cob.cruseilles@gendarmerie.interieur.gouv.fr
Les demandes non urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une
réponse des forces de sécurité de l'état dans un délai maximal de 48 heures. Le cas échéant,
la demande pourra être renouvelée auprès du responsable de service des forces de sécurité
de l'état.
Pour les demandes urgentes, les demandes seront à formuler en appelant le numéro de
téléphone suivant : 04.50.04.33.55 (Brigade de Gendarmerie de Valleiry)
Les demandes urgentes formulées dans le cadre de cette procédure recevront une réponse
immédiate des forces de sécurité de l'état. Le caractère d'urgence reste soumis à la libre
appréciation des forces de sécurité de l'état.
TITRE Il - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
La préfete de Haute Savoie et le maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre
la police municipale de VIRY et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise a
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
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Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition
du partage de l'information des événements par les moyens adaptés :
¢ informatiques (courriels)
+ téléphoniques
° radios (prêt d'une radio lors d'interventions conjointes)
Elles veilleront ainsi à la transmission des données ainsi que des éléments de contexte concourant
à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et
des règles qui encadrent la communication des données.
Dans ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité
et de sécurité routière ainsi que dans les domaines suivants :
°__ violences urbaines
° troubles du voisinage
e véhicules volés
° individus recherchés ou dangereux
° mineurs en fugue
+ disparitions inquiétantes
¢ cambriolages
° atteintes aux personnes et aux biens
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant leurs prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la préfète.
.. des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
modalités concrétes d'engagement de ces missions et ce, en accord avec le responsable du service
de police municipale
- dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise;
- Delasécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions
de la préfète et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents
d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les
observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la
sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00063 - CONVENTION DE COORDINATION VIRY 2026-2029 68
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles
la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (opérations tranquillité vacances), à lutter
contre les hold-up et les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations
avec les partenaires, notamment les bailleurs.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de maintien de l'ordre.
Article 17
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire précise qu'il souhaite renforcer l'action
de la police municipale par le développement de la vidéoprotection sur l'ensemble des axes
permettant l'entrée sur le territoire communal.
Article 18
Dans le cadre de leurs missions et conformément à la réglementation en vigueur, les agents
ont été autorisés à utiliser deux caméras individuelles dites « caméras piétons ».
L'utilisation de ces dispositifs a pour finalités :
e la prévention des incidents au cours des interventions,
e le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
e la formation et la pédagogie des agents.
Les caméras sont activées de manière visible et non permanente, lors d'interventions susceptibles de
présenter un risque pour les agents ou les tiers, ou lorsqu'un incident est susceptible de se produire. Sauf
impossibilité, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l'enregistrement.
Les enregistrements réalisés font l'objet d'un traitement dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, notamment en matière de protection des données personnelles. Ils sont
conservés pour une durée strictement nécessaire et sécurisés afin d'en garantir l'intégrité et la
confidentialité.
L'accès aux images est strictement encadré et réservé aux personnes habilitées, dans le cadre de leurs
fonctions et pour les seules finalités définies ci-dessus.
Article 19
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale: :
e Techniques d'intervention professionnelle
e Préservation des traces et indices
Le prêt de locaux ef de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité
de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE! -DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun
accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué a la préféte et au maire. Copie en est transmis au
Procureur de la République.
Article 21
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre la préfète et le maire. Le procureur
de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 22
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire et la préfète de Haute-Savoie
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées, en
liaison avec l'Association des maires de France.
le 8 2 JUL, 2926
Mme la Préféte-de Haute-Savoie e-Procureur dela République
M. le Maire de Viry
Cedric MERLOT
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leg
+!
a]
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