CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-149
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE
A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE
THURY-HARCOURT DANS LA COMMUNE DE
THURY-HARCOURT-LE-HOM
AU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-07-00001
ARRÊTÉ PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE A
UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU
CHATEAU DE THURY-HARCOURT DANS LA
COMMUNE DE THURY-HARCOURT-LE-HOM
AU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-07-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPERATION
D'ASSISTANCE A UN CHEVREUIL TOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURT DANS LA COMMUNE DE
THURY-HARCOURT-LE-HOM
AU TITRE DU BIEN ETRE ANIMAL
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversité - unité natureFraternité
ARRÊTÉ PORTANT OPERATION D'ASSISTANCE A UN CHEVREUILTOMBE DANS LES DOUVES DU CHATEAU DE THURY-HARCOURTDANS LA COMMUNE DE THURY-HARCOURT-LE-HOMAU TITRE DU BIEN ÊTRE ANIMALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterieJusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU le l'appel téléphonique du gardien du château de Thury-Harcourt signalant la présence d'unchevreuil tombé dans les douves du château, d'une profondeur d'environ 4 mètres ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvadosdu 7 avril 2026 :CONSIDÉRANT que le gardien du château de Thury-Harcourt, a informé la DDTM, ce mardi7 avril 2026 de la chute d'un chevreuil dans les douves du château, profondes d'environ 4 mètres, etque l'animal est dans l'impossibilité d'en sortir par ses propres moyens ;CONSIDÉRANT que cette espèce est soumise à plan de chasse ;CONSIDERANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente concernant la récupération duchevreuil concerné en priorisant sa capture en vue de le remettre en liberté ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;
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CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°:Le lieutenant de louveterie du secteur, est chargé d'organiser et de piloter, une opération d'assistanceau chevreuil tombé dans les douves du château de Thury-Harcourt, sur la commune de THURY-HARCOURT-LE-HOME à compter de la date du présent arrêté et dans les 48 heures.Pour la mise en œuvre de cette opération, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner detoutes les personnes qu'il juge utile pour mener à bien l'opération. Ces personnes interviennent en saprésence, sous son pilotage et sous sa responsabilité.
ARTICLE 2 :L'animal capturé est, dans la mesure du possible, remis en liberté.Si l'état de l'animal ne permet pas son relâcher, il est abattu au cours de l'opération et est enterré ouremis à l'équarrissage en fonction de la situation rencontrée sur le terrain.
ARTICLE 3 :Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer uncompte rendu définitif de l'opération effectuée dans les trois jours suivants.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique_"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. |
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ARTICLE 5:Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de THURY-HARCOURT-LE-HOM, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération deschasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 7 avril 2026 Le préfet, par délégation,
ésponsabl de l'Unité Nature
Copie adressée à : Philippe- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Président- Mairie de THURY-HARCOURT-LE-HOM
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