YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-217
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-07-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission (COJO) VDEF (2 pages) Page 3
89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission (GGD) VDEF (4 pages) Page 6
89-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la
transmission (DIPN) VDEF (3 pages) Page 11
89-2024-07-04-00004 - Arrêté autorisant le brouillage VDEF (3 pages) Page 15
89-2024-07-02-00005 - Arrêté interdiction de manifester dans le dpt
11/07/24 (Flamme) (3 pages) Page 19
89-2024-07-02-00006 - Arrêté interdiction vente contenant en verre VDEF
(3 pages) Page 23
89-2024-07-02-00007 - Arrêté interdisant le port d'armes VDEF (3 pages) Page 27
2
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-02-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission (COJO) VDEF
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (COJO) VDEF 3
é î- Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2024-0315autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de l"Yonne,
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 11 juin 2024 formée par le comité d'organisation des Jeux olympiques et pa-ralympiques France 2024, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs pour effectuer des prises de vues aé-riennes du relais de la flamme olympique prévu le 11 juillet 2024 dans le département de l'Yonne ;Considérant que les dispositions susvisées permettent au comité d'organisation des Jeux olympiqueset paralympiques France 2024, dans l'exercice de ses missions d'organisation du parcours de la flammeolympique de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d''images au moyen dedeux caméras installées sur deux aéronefs aux fins d'assurer l'exploitation commerciale des images ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le 11 juillet 2024 de07h00 à 20h00; que les lieux survolés sont limités aux zones concernées par le passage de la flammeolympique dans le département de l'Yonne (Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis etAuxerre);Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le comité d'organisation desJeux olympiques et paralympiques France 2024 pour le compte de M. Nicolas DARDILLAC sontautorisés au titre de suivi du parcours de la flamme olympique.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux, immatriculées UAS-FR-403629 et UAS-FR-410562 ;Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres des communes d'Avallon, Vézelay, Sens,Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerre.Préfecture de l"Yonne - place de la préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (COJO) VDEF 4
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du 11 juillet 2024 de 07h00 à20h00 pour le compte du comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques France 2024.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faireI''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, le directeur interdépartementalde la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale deI"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Fait à Auxerre, le 02 JUIL. 2024Leÿéfet,/_î/ /"( g\ ascal JAN /'/
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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas — 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cedex - Tél. O3 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (COJO) VDEF 5
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-02-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission (GGD) VDEF
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (GGD) VDEF 6
Ç Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEijerte'EgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2024-0314autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juillet 2024
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 ;Vu larrété préfectoral N°PREF-CAB-2024-0312 du 2 juillet 2024 portant interdiction de manifestationsrevendicatives dans le département de I'Yonne le jeudi 11 juillet 2024 dans le cadre du relais de la flammeolympique;Vu la demande en date du 4 juin 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras ins-tallées sur quatre drones à l'occasion du relais de la flamme olympique prévu le 11 juillet 2024 dans les communesd'Avallon, Vézelay, Migennes, Saint-Fargeau et Chablis, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics,de réguler les flux de transport et de prévenir les actes de terrorisme ;Vu la demande en date du 1% juillet 2024 formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne,visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra instal-lée sur un hélicoptère à I'occasion du relais de la flamme olympique prévu le 11 juillet 2024 dans les communes pré-citées et pour les itinéraires de transferts des convois, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics,de réguler les flux de transport et de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiementde caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorisece déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;
Tél. 03 86 72 79 89 —- www vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (GGD) VDEF 7
Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26juillet au 8septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; queleur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreuxchefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers et les trés nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour lesactions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis ledébut de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'État Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtreextérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite deI'attaque terroriste revendiquée par I'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate àson niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à I'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'El a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été la cible de contenusde propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre desjoueurs etsupporters français à |'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quartsde finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique(du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'êtreplus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de l"Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; que lerelais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerresur des sites touristiques ou à forte concentration ; que des rassemblements de spectateurs sont donc attendus etdes mouvements de foule ou des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; qu'en raison de l'ampleur del''évènement, il importe de sécuriser l'évènement par tout moyen ;Considérant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique dans l'Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourrait se mobiliser lors du passage de laflamme olympique dans le département pour à nouveau faire connaître ses enjeux ;
R b pe cd Us ps e G< e e AN L/ INTDD B Fandns —2 AN 2 79 70 Q0 - F É5ronne — Diace de ia prereciure — Lo 80119 - 89016 AUXERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 89 - WWW.YONNE.EOUV.TI
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (GGD) VDEF 8
Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département de['Yonne ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de la menace terroriste que durisque sérieux de troubles à l'ordre public à I'occasion du relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de quatre caméras installées sur quatre drones et unecaméra installée sur un hélicoptère dans les seuls secteurs des communes accueillant le relais de la flamme et desitinéraires de transfert ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste etconcernées par des actions revendicatives, oU sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmeriedépartementale de I"Yonne sont autorisés aux fins d'assurer |a sécurité du rassemblement de personnes sur la voiepublique, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le jeudi 11 juillet 2024 :< — dans les communes d'Avallon, Vézelay, Saint-Fargeau, Migennes et Chablis à l'aide d'aéronefs ;« _ sur es itinéraires de transferts des convois entre les étapes du relais de la flammeà l'aide d'un hélicoptère.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à 4 caméras sur 4 drones et 1 caméra sur 1 hélicoptère.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des communes d'Avallon, Vézelay, Saint-Fargeau, Migennes et Chablis pour les aéronefs sans personne à bord et au département de l'Yonne pourl'hélicoptère.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée détaillée ci-dessous :e Pour les aéronefs :o lacommune d''Avallon, de 07h30 à 09h50 ;o la commune de Vézelay, de 08h00 à 10h30 ;o la commune de Saint-Fargeau, de 11h00 à 15h30 ;o la commune de Migennes, de 15h00 à 17h30 ;o |acommune de Chablis, de 16h00 à 18h30 ;
« Pour l'hélicoptère :
p és= = P [ NS o o S =3 4= n A E S d ed o 2M119O DONT2 AIIYEDDE Caraw TAl N2 Qo 79 70 20 , = -rrerecture de | Yonne — place de la prerecture —- Cs3 oQ113 - 69016 AU XERRE Cedex — Tél. 03 86 72 79 82 — www.vonne.gouV.fi
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (GGD) VDEF 9
o Le département de |"Yonne de 07h00 à 20h30.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant del'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de lYonne et le colonel commandant le groupement degendarmerie départementale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présentarrété dont une copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre etSens et sera communiqué aux maires des communes concernées.
Faità Auxerre, le 02 JUIL. 2024ePréfet,
ascal JAN " /
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative, cet arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d'Assas — 21000 DIJON)dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyens accessible par lesite internet www.telerecours.fr .
n AN A~ oA'Yonne - place de la préfecture — CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex - Tél. 03 86 72 79 85 —- www.yonne.gouV.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission (GGD) VDEF 10
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-04-00003
Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement
et la transmission (DIPN) VDEF
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission (DIPN) VDEF 11
l l Direction des sécuritésP RÉFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2024-0313autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le jeudi 11 juillet 2024Le préfet de I'Yonne,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de["Yonne ;Vu l'arrété du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur 'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral N°PREF-CAB-2024-0312 du 2 juillet 2024 portant interdiction de manifestationsrevendicatives dans le département de I'Yonne le jeudi 11 juillet 2024 dans le cadre du relais de la flammeolympique ; 'Vu la demande en date du 17 juin 2024 formée par la direction interdépartementale de la police nationale, visant àobtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installéessur trois drones et une caméra installée sur un avion à l'occasion du relais de la flamme olympique prévu le 11 juillet2024 dans les communes de Sens et d'Auxerre, aux fins d'assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics, de ré-guler les flux de transport et de prévenir les actes de terrorisme ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenirles troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet le déploiementde caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° du même article autorisece déploiement pour assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de lasécurité publics ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26juillet au 8septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; queleur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreuxchefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers et les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour lesactions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis le"rarecture e qc de tn pirotéetu : 1} = BT ALINE ; Cécle A Do T www, vonne. gouy frY &
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission (DIPN) VDEF 12
début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et I'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jihad contre Israël et ses alliés à |a suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, I'Etat Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtreextérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite deI'attaque terroriste revendiquée par I'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate àson niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel à notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à |'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'El à tué deux supporters de l''équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été la cible de contenusde propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quartsde finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique(du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'étreplus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de l"Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; que le re-lais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerre surdes sites touristiques ou à forte concentration de populations ; que des rassemblements de spectateurs sont doncattendus et des mouvements de foule ou des troubles à I'ordre public pourraient avoir lieu ; que le parc Roscoff àAuxerre accueillera l'arrivée de la flamme ; que de nombreuses festivités y sont prévues avec notamment la céré-monie du chaudron ; qu'en raison de l''ampleur de I'événement et du public attendu, il importe de sécuriser l'évène-ment par tout moyen ;Considérant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique dans l"Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourrait se mobiliser lors du passage de laflamme olympique dans le département pour à nouveau faire connaître ses enjeux ;Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département del'Yonne ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de l'état de la menace terroriste que durisque sérieux de troubles à I'ordre public à l'occasion du relais de la flamme olympique, de l'ampleur de la zone àsécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la régulation des flux de transport, lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-04-00003 - Arrêté autorisant la captation, l?enregistrement et la transmission (DIPN) VDEF 13
dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras installées sur trois drones et une camérainstallée sur un avion dans les seuls secteurs des communes accueillant le relais de la flamme ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux zones exposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives,OÙ sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard descirconstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |'Yonne :
ARRÊTE
Article 1"" : La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale sont autorisés aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, laprévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport le jeudi 11 juillet 2024 dans les communes deSens et d'Auxerre.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1" est fixé à trois caméras installées sur trois drones et une caméra installée sur un avion.Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de Sens et d'Auxerre.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l''évènement dans chaque commune le 11 juillet2024 ;» — de11h00 à 15h00 pour la commune de Sens ;* — de17h00 à 20h30 pour la commune d'Auxerre,Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de'Etat dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire I'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seratransmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens et sera communiqué auxmaires des communes concernées.Fait. à-Auxerrerte-- 04T, 2024
-Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du cod},de Justice administrative, cet arrété peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DUbN,(ZZ rue d'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois àcompter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww lelerecours.fr . WWW,yONNE FEUV, fr
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Arrêté autorisant le brouillage VDEF
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E. f. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° PREF/CAB/2024-321autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne et le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Yonne le jeudi 11 juillet 2024
Le préfet de I'Yonne,Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L.33-3-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.213-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;Vu l'arrêté de la Première Ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles R,2364-1 et suivants du code de la défense et R213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatifau brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord, notamment son article 6 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de I'Yonne ;Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage présentée le 17 juin 2024par la direction interdépartementale de la police nationale de l'Yonne ;Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d''un dispositif de brouillage présentée le 1" juillet2024 par le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires etproportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité de policeadministrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu'enapplication de I'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendreles mesures applicables à l'échelle du département de I'Yonne ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers et les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis ledébut de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jinad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4
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janvier 2024, I'Etat Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menagant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtreextérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite deI'attaque terroriste revendiquée par I'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate àson niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et I'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France ol deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de l'El a tué deux supporters de |'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été la cible de contenusde propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters frangais à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quartsde finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them AIl » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de |a nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique(du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mémes menaces ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'êtreplus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de l"Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; que le re-lais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerre surdes sites touristiques ou à forte concentration de populations ; que des rassemblements de spectateurs sont doncattendus et des mouvements de foule ou des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; que le parc Roscoff àAuxerre accueillera l'arrivée de la flamme ; que de nombreuses festivités y sont prévues avec notamment la céré-monie du chaudron ; qu'en raison de l'ampleur de l''évènement et du public attendu, il importe de sécuriser |'événe-ment par tout moyen ;Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicaux lo-caux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département deI'Yonne ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et desfestivités qui lui sont liées ; que le jeudi 11 juillet 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied, destransferts des convois et des animations prévues ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le relais de |a flamme olympique ; que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif debrouillage par la direction interdépartementale de la police nationale et le groupement de gendarmeriedépartementale de I'Yonne est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ; qu'une telle mesure apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
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ARRETE
Article 1* : Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage à bord,la direction interdépartementale de la police nationale de I'Yonne et le groupement de gendarmeriedépartementale de l"Yonne sont autorisés à mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans ledépartement de l'Yonne dans le respect de leur compétence territoriale respective.Article 2 ; Le dispositif de brouillage autorisé à l'article 1* peut être mis en œuvre, le 11 juillet 2024 sur lavoie publique, sur l'espace public ou en direction de I'espace public ainsi que dans les lieux de grandsrassemblements de personnes et à leurs abords immédiats sur l'itinéraire du relais de la flammeolympique de 7h30 à 20h30 dans le département de l'Yonne.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement de l'Yonne et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près lestribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Fait à Auxerre, le 04 JUIL, 2024Lpfé{"_'ï
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publicationLe tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-02-00005
Arrêté interdiction de manifester dans le dpt
11/07/24 (Flamme)
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PREIÎET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° PREF-CAB-2024-0312portant interdiction de manifestations revendicatives dans le département de l'Yonne lejeudi 11 juillet 2024 dansle cadre du relais de la flamme olympique
Le préfet de l"Yonne,Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 6444 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Vu l'élévation de la posture du plan Vigipirate sur I'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droitd'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoirde police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ; qu''il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que desinfractions pénales soient commises ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26juillet au8 septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; queleur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreuxchefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers et les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour lesactions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis ledébut de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023et 4 janvier 2024, l'État Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministére dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtreextérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite del'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de
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I'attaque terroriste revendiquée par l'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate àson niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de l'El a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d'un matchopposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été la cible de contenusde propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quartsde finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique(du 8 mai au 26 juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'êtreplus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de I'Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; que lerelais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis etAuxerre ;Considérant que le relais de la flamme olympique rassemblera un nombre important de personnes surson parcours, rendant nécessaire une mobilisation exceptionelle des forces de l'ordre pour garantir laprotection des personnes et des biens ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de laflamme olympique et des festivités qui lui sont liées ; que le jeudi 11 juillet 2024, elles seront engagéessur la sécurisation des relais à pied, des transferts des convois entre les communes traversées et desanimations prévues dans les communes ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 suscitent une opposition émanantd'une grande variété de structures, animées par des revendications tout aussi diverses ; que les actionsde ces structures sont susceptibles de viser l'ensemble des événements liés aux Jeux olympiques ;Considérant que le relais de la flamme olympique est susceptible de faire l'objet d'actions deperturbation émanant d'organisations souhaitant profiter de l'exposition médiatique des Jeux ;Considérant que les actions de perturbation envisageables tout au long du relais sont protéiformes, etpeuvent notamment prendre la forme d'entrave à la circulation, d'actions à caractère médiatiquetelles que sit-in, d'affichages de banderoles, ou encore de slogans revendicatifs ;Considérant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique, déclarées comme non déclarées, dans l"Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourraitse mobiliser lors du passage de la flamme olympique dans le département pour à nouveau faire connaître sesenjeux ;Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département del'Yonne ;
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Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernéspar le relais de la flamme olympique ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de manifestation est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne :
ARRÊTE
Article 1": En raison d'un risque de trouble à l'ordre public, toute manifestation ou tout rassemblementrevendicatif organisé dans le département de l"Yonne le 11 juillet 2024 est interdit.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixéespar l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant desparticipants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions dequatrième classe.Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale etle colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de lYonne sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires d'Auxerre et Sens .
Faita Auxerre, le D 2 JUIL. 2024Le-préfet, /—îP /'
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : —— Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;— Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.— un recourscontentieux, en saisissant le Tribunal administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-02-00005 - Arrêté interdiction de manifester dans le dpt 11/07/24 (Flamme) 22
Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-02-00006
Arrêté interdiction vente contenant en verre
VDEF
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PRÉFET Direction des sécuritésDE L'YONNE Pôle des sécurités publiquesL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2024-0310portant interdiction de vente de boissons dans un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion durelais de la flamme olympique dans les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chabliset Auxerrele 11 juillet 2024 de 7h30 à 21h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22144 et L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de I'Etat dans le département ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet delYonne ;Considérant que la flamme olympique passera dans 7 communes du département de l"Yonne (Avallon,Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerre) le 11 juillet 2024 entre 08h00 et 21h00 ; qu'un telévènement organisé essentiellement sur la voie publique est inédit dans son ampleur pour le département etparticulièrement exposé au risque de troubles à I'ordre public et à la menace terroriste ; qu'il mobilisera unnombre sans précédent de forces de sécurité intérieure afin d'en garantir le bon déroulé ; qu'il doit en ce sensfaire l'objet de mesures particulières de sécurisation ;Considérant que les grands évènements sportifs et les cérémonies ou évènements organisés à leur occasion,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, constituent des cibles de choix pour des actions violentes pouvant porter atteinte à l'ordre public,menées notamment par des membres de diverses mouvances idéologiques, pouvant impliquer l'usaged'armes par destination; que la densité du public attendu impose de prendre toutes les précautionsnécessaires afin d'assurer la sécurité des personnes présentes sur le passage de la flamme olympique et lasauvegarde de l'ordre public et d'éviter que des objets soient détournés de leur usage afin de servir à desactions violentes ;Considérant que les contenants en verre peuvent être utilisés comme arme par destination et causer desblessures graves; que lancer des objets en verre dans une foule dense et familiale est particulièrementdangereux, d'une part par l'effet du choc lui-même, d'autre part en raison des mouvements de foule ou depanique qui pourraient en résulter et au cours desquels les jeunes enfants seraient particulièrement exposés ;Considérant que le 3 septembre 2022 en amont du match de football entre l'Association de la JeunesseAuxerroise (AJA) et l'Olympique de Marseille (OM), des affrontements entre supporters ultras des deux clubs
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ont eu lieu et des dégradations importantes ont été commises en périphérie du stade auxerrois ; que desbagarres ont éclaté au niveau de la terrasse du restaurant 'Espacio Piscina' situé sur le parcours qui seraemprunté pour le relai de la flamme olympique ; que des jets de verre et de mobilier extérieur ont eulieu conduisant à plusieurs blessés et une terrasse entièrement saccagée ; qu'à l'occasion de la rencontre defootball entre les équipes de l'AJA et du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) le 22 avril 2023, une quarantainede supporters nordiste a affronté les supporters icaunais installés en terrasse du restaurant 'Au 87' ; que dumobilier de terrasse et des verres ont été dégradés ; que deux personnes ont été blessées ;Considérant que l'interdiction de la vente de boissons dans un contenant en verre permet de prévenirefficacement le risque que ceux-ci soient utilisés à des fins détournées et provoque de graves troubles à l'ordrepublic ; qu'une telle mesure est adaptée, qu'elle ne porte qu'une atteinte limitée et strictement nécessaire à laliberté du commerce et de I'industrie dans la mesure où elle n'interdit pas la vente des produits concernésdans des contenants en plastique ou en carton, ni ne s'oppose à ce que restaurants et bars poursuivent leuractivité habituelle dans le respect de la réglementation ; qu'elle est en ce sens proportionnée aux troublesqu'elle vise à prévenir ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
ARRÊTE
Article 1": La vente de boisson dans un contenant en verre est interdite, sur place comme à emporter.Article 2 : L'interdiction s'applique pour la durée de l'évènement, soit le jeudi 11 juillet 2024 :< pour la commune d'Avallon, de 07h30 à 09h50 ;< _ pour la commune de Vézelay, de 08h00 à 10h30 ;< pour la commune de Sens, de 11h00 à 15h00 ;e — pour la commune de Saint-Fargeau, de 11h00 à 15h30 ;_ pourla commune de Migennes, de 15h00 à 17h30 ;e pour lacommune de Chablis, de 16h00 à 18h30 ;* — pour lacommune d'Auxerre, de 17h00 à 21h00.
Article 3 : A titre dérogatoire, cette interdiction ne s'applique pas aux commerces dont l'activité principaleconsiste à proposer de la vente de boissons alcoolisées à emporter, à condition que ces contenants soientplacés dans des sacs scellés et que la preuve d'achat y soit placée à l'intérieur.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.Article 5 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans I'Yonne.
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Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement deSens et d'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de I'Yonne et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l"Yonne sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'application du présent arrété et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs dela République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et de Sens, ainsi qu'aux maires desdites communes citéesdans l'article 2 pour affichage en mairie.
Faità Auxerre, le O 2 JUIL. 2024Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer. Une décision explicite de rejet ou I'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître unedécision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent.Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-02-00007
Arrêté interdisant le port d'armes VDEF
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E . Direction des sécuritésPRÉ FET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF/CAB/2024-0311portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objetspouvant constituer une arme dans les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chabliset Auxerre du 10 juillet 2024 20h00 au 12 juillet 2024 08h00
Le préfet de l'Yonne,Vu le code pénal, et notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de I'Yonne peut, si lescirconstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'unemanifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire,pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime,d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132.75 du code pénal ;Considérant que les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 qui se dérouleront en France du 26 juillet au 8septembre 2024 ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; queleur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères dont de nombreuxchefs d'État et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers et les très nombreuxrassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour lesactions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deux depuis ledébut de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien duPont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et I'acuité de la menaceendogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et 'ensemble de ses branches régionales ont appeléà mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'État Islamique (El) a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui estsusceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtreextérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite deI'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite del'attaque terroriste revendiquée par I'El à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate àson niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
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Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deuxterroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston auxÉtats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, qu'un attentat à l'explosif a visé unevoiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles oùun djihadiste se réclamant de I'El a tué deux supporters de I'équipe suédoise de football en marge d''un matchopposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et que la France a été la cible de contenusde propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par unmessage diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quartsde finale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flamme olympique(du 8 mai au 26juillet 2024) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationque les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout leterritoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'êtreplus directement visé par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant que le département de l"Yonne accueillera le relais de la flamme olympique le 11 juillet 2024 ; que lerelais de la flamme traversera les communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerresur des sites touristiques ou à forte concentration de populations ; que des rassemblements de spectateurs sontdonc attendus et des mouvements de foule ou des troubles à l'ordre public pourraient avoir lieu ; que le parcRoscoff à Auxerre accueillera I'arrivée de la flamme ; que de nombreuses festivités y sont prévues avec notammentla cérémonie du chaudron ; qu'en raison de I'ampleur de l'évènement et du public attendu, il importe de sécuriserl'évènement par tout moyen ;Considérant que les revendications sociales du secteur agricole se sont traduites par plusieurs actions de voiepublique dans l"Yonne au cours des derniers mois et que la profession pourrait se mobiliser lors du passage de laflamme olympique dans le département pour à nouveau faire connaître ses enjeux ;Considérant que la veille des réseaux sociaux fait état de la volonté avérée de collectifs contestataires radicauxlocaux de mener des actions d'entrave au bon déroulement du passage de la flamme dans le département del"Yonne ;Considérant par ailleurs, que les forces de sécurité intérieure sont très fortement mobilisées sur I'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme olympique et desfestivités qui lui sont liées ; que le jeudi 11 juillet 2024, elles seront engagées sur la sécurisation des relais à pied, destransferts des convois et des animations prévues ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par lerelais de la flamme olympique; que dans ces circonstances, |'interdiction du port et du transport sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de |"Yonne :
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ARRETE :Article 1*: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motiflégitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :du 10juillet 2024 20h00 au 12juillet 2024 08h00sur le territoire des communes d'Avallon, Vézelay, Sens, Saint-Fargeau, Migennes, Chablis et Auxerre.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de |Yonne et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'Auxerre et deSens, ainsi qu'aux maires desdites communes citées dans l'article 1" pour affichage en mairie.
Fait à Auxerre, le Û 2 JU". 2024
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :° — soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprés du ministre de I'Intérieur et des Outre-mer. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décisionimplicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;° — soit d'un recours contentieux qui doit étre enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Cerecours doit être formé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également êtresaisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
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