ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2026-111
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2026-06-10-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026
du 10 juin 2026 concernant le réglementant de la circulation sur
l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de Montmarault
(A71) pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et
d'inspection de chaussées (3 pages) Page 3
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue
de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie
(VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque
sur le territoire de la commune de Tréban (16 pages) Page 7
03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au
projet présenté par les sociétés ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS
portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset (6 pages) Page 24
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2026-06-10-00001
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10
juin 2026 concernant le réglementant de la
circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que
le diffuseur n° 11 de Montmarault (A71) pendant
les travaux de fauchage, d'entretien courant et
d'inspection de chaussées
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-10-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10
juin 2026 concernant le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de Montmarault (A71)
pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et d'inspection de chaussées
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10 juin 2026 concernant le réglementant
de la circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de
Montmarault (A71) pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et
d'inspection de chaussées.
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de fauchage, d'entretien courant et d'inspection de
chaussées, la circulation sera réglementée,
- sur l'échangeur A71/A79 (PR317+960 sur A71 et PR0 sur A79),
- sur le diffuseur n°11 de Montmarault – PR317+960 sur l'autoroute A71,
Dans les deux sens de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 – Dates des travaux
Les travaux sont programmés du lundi 22 juin 2026 – 19h00 au mercredi 24 juin 2026 –
04h00.
Article 3 – Mesures d'exploitation
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Article 3.1 : Nuit du lundi 22 juin 2026 – 19h00 au mardi 23 juin 2026 – 01h00
Fermeture de la bretelle A79-Mâcon-A71-Montmarault/Clermont-Fd
Les usagers en provenance de Mâcon sur A79 sortiront au diffuseur n°33 du Montet
puis suivront la RD945 et la RD46 en direction de Montmarault. De là, ils pourront
accéder à l'A71 en direction de Clermont-Fd – Déviation 1
Fermeture de la bretelle A71-Paris-Montmarault
Les usagers en provenance de Paris sur A71 prendront, au droit de l'échangeur
A71/A714, l'A714 en direction de Guéret puis sortiront au diffuseur n°35 de Croix de
Fragne. Ils emprunteront ensuite la RD94, la RD39, la RD2371, la RD204 (Boulevard
Carnot, Boulevard Tourret, Boulevard Marceau) et la RD2371 en direction de
Montmarault – Déviation 2
Fermeture de la bretelle A71-Paris-A79-Mâcon
Les usagers en provenance de Paris sur A71 suivront la Déviation 2 puis suivront la RD46
et la RD945 jusqu'au diffuseur n°33 du Montet. De là, ils pourront accéder à l'A79 en
direction de Mâcon – Déviation 3
Article 3.2 : Nuit du mardi 23 juin 2026 – 01h00 au mardi 23 juin 2026 – 04h00
Fermeture de la bretelle A71-Clermont-Fd-Montmarault
Au droit de Montmarault, les usagers en provenance de Clermont-Fd sur A71
poursuivront leur trajet sur A71 en direction de Montluçon et au droit de l'échangeur
A71/A714, emprunteront l'A714 – direction Guéret et sortiront au diffuseur n°35 de
Croix de Fragne pour se retourner et reprendre l'A714 et l'A71 en direction de
Clermont-Ferrand. Ils sortiront ensuite au diffuseur n°11 de Montmarault – Déviation 4
Fermeture de la bretelle A71-Clermont-Fd-A79- Mâcon
Les usagers en provenance de Clermont-Fd sur A71 suivront la Déviation 4 jusqu'à
Montmarault puis suivront la RD2371 pour accéder à l'A79 en direction de Mâcon –
Déviation 3
Article 3.3 : Nuit du mardi 23 juin 2026 – 19h00 au mercredi 24 juin 2026 – 01h00
Fermeture de la bretelle Montmarault-A71-Paris
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de Paris suivront la RD2371, le
Boulevard Jean Moulin, le Boulevard Villars, la RD2371, la RD39 et la RD94 jusqu'au
diffuseur n°35 de Croix de Fragne sur A714. De là, ils accéderont à l'A714 puis à l'A71 en
direction de Paris – Déviation 5
Fermeture de la bretelle Montmarault-A71-Clermont-Fd
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de Clermont-Fd à Montmarault,
accéderont à l'A79 en direction de Mâcon, sortiront au demi-diffuseur n°34 de Deux-
Chaises pour se retourner et accéder à l'A79 en direction de Montmarault jusqu'à
l'échangeur A71/A79. De là, ils pourront accéder à l'A71 en direction de Clermont-Fd –
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-10-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10
juin 2026 concernant le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de Montmarault (A71)
pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et d'inspection de chaussées
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Déviation 6
Article 3.4 : Nuit du mercredi 24 juin 2026 – 01h00 au mercredi 24 juin 2026 –
04h00
Fermeture de la bretelle A79-Mâcon-A71-Paris
Les usagers désirant accéder à l'A71 en direction de Paris et en provenance de Mâcon
sur A79 sortiront au péage de Montmarault pour reprendre l'A71 en direction de Paris –
Déviation 7
Article 3.5 : Mesures complémentaires
Afin de procéder aux différentes fermetures des bretelles, des neutralisations de voie
de droite pourront être mises en place :
- Sur l'autoroute A71, entre les PR 317 et 319 - dans les deux sens de
circulation,
- Sur l'autoroute A79, entre le PR2 et le PR0 - dans le sens Mâcon/Montmarault.
Article 4 – Report
Le phasage défini à l'article 3 est un phasage prévisionnel.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard du chantier, les
travaux et les mesures d'exploitation associées pourront-être anticipés ou reportés à la
nuit du mercredi 24 au jeudi 25 juin 2026 – mêmes horaires. La Direction
départementale des territoires de l'Allier et les gestionnaires impactés par ces travaux
seront avertis, 48h00 à l'avance, de ce report.
Le phasage défini à l'article 3 ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la
pose/dépose de la signalisation temporaire.
Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la
circulation pourront être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Article 5 – Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR
afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des
balisages et des signalisations temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation,
ouverture/fermeture de bretelles) ainsi qu'à la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre, seraient dans
l'impossibilité d'être présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seules ces
opérations.
Article 6 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en
particulier
à celles de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie –
Signalisation Temporaire) ainsi qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation
temporaire du chantier.
Les signalisations, permanente et temporaire, ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
Article 7 – Déviations
Les interdictions de circulation des Poids-Lourds de plus de 7,5 T seront levées sur
l'ensemble des itinéraires de déviation par les autorités compétentes.
Article 8 – Dérogations
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A71,
A714, A79 et A719 n°2 871/2025 du 16 décembre 2025 :
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-10-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10
juin 2026 concernant le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de Montmarault (A71)
pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et d'inspection de chaussées
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- Article 3 : des bretelles de l'échangeur A71/A79 ainsi que des bretelles du diffuseur
n°11 de Montmarault seront fermées. Des déviations seront associées à ces fermetures,
- Article 5 : le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser la
valeur de 1200 véhicules par heure,
- Article 12 : l'inter-distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Article 9 – Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la
connaissance des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- panneaux à messages variables situés en section courante et en entrées des
gares de péage,
- radio Autoroute Info,
Article 10 – Fin des travaux
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris
si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée
sera alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
Article 11
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans
le département de l'Allier.
Article 12
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de
l'Allier,
Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le Directeur d'APRR – région Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée :
À Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Allier,
À Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Allier,
À Monsieur le Chef du service d'aide médicale urgente (SAMU) de l'Allier,
Au Sous-directeur de la Gestion du Domaine Autoroutier Concédé.
À Moulins, le 10 juin 2026
Pour le Préfet
signé
Christophe NOËL du PAYRAT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Allier ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra -
tive, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 6, cours Sablon - 63033 Clermont-Fer -
rand Cedex. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application « télé recours
citoyens » accessible par le site internet http://www. telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2026-06-10-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n°1287/2026 du 10
juin 2026 concernant le réglementant de la circulation sur l'autoroute de l'A71/A79 ainsi que le diffuseur n° 11 de Montmarault (A71)
pendant les travaux de fauchage, d'entretien courant et d'inspection de chaussées
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-10-00002
arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de
relâcher dans la nature, capture ou enlèvement,
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie
(VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un
parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
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PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Moulins, le 10 juin 2026
ARRÊTÉ N° 1286/26
Portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc
photovoltaïque sur le territoire de la commune de Tréban
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur
l'ensemble du Territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2539/2019 du 15 octobre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies dans le
département de l'Allier ;
VU la demande de dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées déposée le 18 novembre 2024 par la société SAS
Treban Agri Solaire Energie dans le cadre d'un projet de parc photovoltaïque ;
VU la demande de dérogation pour capture ou enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées
(Cerfa n° 13631*01) déposée le 18 novembre 2024 ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
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VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 février 2025 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 30 avril 2025, pour compléter son dossier ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du
public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 5 juin au 26 juin
2025 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 20 août 2025 au pétitionnaire et la réponse apportée en date 3
septembre 2025 ;
VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 4 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT :
- qu'en France, la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) fixe un objectif bas de 35,1 GWc et un
objectif haut de 44 GWc de photovoltaïque installé d'ici 2028 (décret du 21 avril 2020) ;
-que le projet s'inscrit dans l'objectif du SRADDET de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui vise une
puissance installée pour le photovoltaïque de 6.5 GWc à l'horizon 2030 ;
- que sur le périmètre de la communauté de commune du bocage bourbonnais, l'objectif global concernant le
développement EnR est d'atteindre une production d'énergie d'origine renouvelable de l'ordre de 195 GWh à
horizon 2050 et viser 97 % d'autonomie énergétique en multipliant par 3 la production EnR ;
- que la puissance installée du projet corre spond à 40 MWc environ et permettra d'augmenter la puissance
installée dans le département de l'Allier ;
- que la production d'énergie décarbonée s'inscrit également dans les engagements de la France vis-à-vis
de la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
- que le projet satisfait aux deux critères de l'article R211-1 du code de l'énergie, pris en application de
l'article L211-2-1 du même code et qu'il est à ce titre réputé répondre à une raison impérative d'intérêt
public majeur ;
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
- que l'aménagement retenu répond à des critères techniques, économiques, paysagers et
environnementaux ayant fait l'objet d'une analyse approfondie ;
- que le site est caractérisé par une surface importante qui a permis d'éviter les zones de forts enjeux
environnementaux tout en restant suffisamment significatif ;
- que les sites potentiels d'implantation sur des secteurs anthropisés au sein de l'EPCI présentent des
contraintes environnementales et ne répondent pas favorablement au gisement projeté ;
- qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces
et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures
d'évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional délégué de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
9
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur la commune de Tréban, la société SAS Treban
Agri Solaire Energie, ci-après dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 84 , boulevard de
Sébastopol à Paris (75 003 ) est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
 transporter en vue de relâcher dans la nature, capturer ou enlever des spécimens d'espèces
animales protégées,
 détruire des spécimens d'espèces animales protégées,
 perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées,
 détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproductio
n ou d'aires
de repos
REPTILES
Lézard des murailles (Podarcis muralis) X X
Lézard à deux raies(Lacerta bilineata) X X
AMPHIBIENS
Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) X X
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) X X
Rainette verte (Hyla arborea) X X
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) X X
Grenouille verte (Pelophylax kl. esculentus) X X
Crapaud commun (Bufo bufo) X X
Grenouille agile (Rana dalmatina) X X
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
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ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport en
vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproductio
n ou d'aires
de repos
AVIFAUNE
Œdicnème criard (Burhinus oedicnemus) X X
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) X X
Linotte mélodieuse (Carduelis cannabina) X X
Bruant jaune (Emberiza citrinella) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'ensemble
des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions
du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation et ses
compléments (mémoire en réponse à l'avis du CSRPN), sous réserve des dispositions suivantes :
Mesures d'évitement des impacts
ME1.1.a Évitement des populations connues d'espèces protégées ou à fort enjeu et/ou de leurs habitats
Le projet est optimisé en amont pour éviter les zones naturelles présentant des sensibilités notables pour
des espèces faunistiques et/ou floristiques.
ME1.1.a Évitement spécifique du chêne à Grand capricorne
Afin d'éviter toute incidence sur cette espèce protégée, le projet sera optimisé afin de conserver le chêne
dans son intégrité. Une mise en défens stricte sera opérée dans le cadre du suivi de chantier, aucun élagage
ne sera permis.
ME1.1b – Évitement des sites à enjeux environnementaux majeurs
Le projet est optimisé afin d'éviter les zones naturelles présentant des sensibilités notables en amont de la
conception du projet.
ME2.1b – Limitation / positionnement adapté des emprises des travaux
En phase travaux, une matérialisation des secteurs à enjeux évités sera faite. Pour l'évitement des zones
favorables aux amphibiens, un filet faisant office de barrières pour amphibiens sera enterré à sa base pour
éviter le franchissement des individus.
Les mesures sont localisées en Annexe I du présent arrêté.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
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Mesures de réduction des impacts
MR2.1a - Adaptation des modalités de circulation des engins de chantier
Les emprises du chantier sont définies selon les modalités suivantes :
 Limitation de la vitesse à 20 km/h ;
 Mise en place d'un plan de circulation pour contenir strictement le trafic au niveau des chemins
d'accès. Le stationnement en fin de journée des véhicules et engins de chantier devra se faire au
niveau des zones terrassées et aménagées comme les pistes ou les emplacements des postes de
livraison/conversion. Les engins, si garés pour une longue période, seront stationnés sur des zones
aménagées comme les pistes ou les plateformes.
MR2.1c - Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
Les matériaux excavés (lorsque des excavations sont nécessaires) seront réutilisés sur le site afin de garder
les mêmes horizons de sols et ainsi conserver une homogénéité des substrats.
MR2.1d - Dispositif préventif de lutte contre une pollution et dispositif d'assainissement provisoire de gestion
des eaux (pluviales et de chantier)
L'alimentation des engins sera réalisée hors des zones de sensibilité par un camion-citerne. Le camion
ravitailleur disposera de kits anti-pollution afin d'intervenir très rapidement pour contenir, absorber et
récupérer les fluides d'hydrocarbures.
Les activités d'entretien des engins se feront hors site, dans des structures adaptées.
Le pétitionnaire installera un bassin de nettoyage pour le lavage des goulottes des toupies béton. Un
géotextile drainant sera déposé au fond de cette excavation, afin de retenir les particules de béton, et de
laisser l'eau filtrer au travers.
Des kits anti-pollution (« spill-kit ») seront disponibles sur le site du chantier (base vie notamment) afin
d'intervenir très rapidement pour :
 Contenir et arrêter la propagation de la pollution ;
 Absorber jusqu'à 20 litres de déversements accidentels de liquides (huile, eau, alcools, etc.) et
produits chimiques (acides, bases, solvants, etc.) ;
 Récupérer les déchets absorbés.
MR 2.1e - Récupération et transfert d'une partie du milieu naturel
Les deux arbres favorables au Lucane cerf-volant faisant l'objet d'un arrachage en bord de chemin devront
être transférés après la coupe vers un milieu naturel à proximité directe du lieu de coupe.
Les branches d'un diamètre supérieur à 20 cm ainsi que les troncs seront disposés à proximité du site, dans
un milieu présentant des caractéristiques écologiques proches de leur milieu d'origine.
Les coupes seront entreposées dans le bosquet, en retrait de 50 mètres de la piste, afin de maintenir des
conditions de développement optimales pour les larves et les œufs.
Un écologue sur place déterminera l'emplacement idéal des souches et des branches.
MR2.1f - Dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
En phase préparatoire des travaux :
 Mise à jour de la cartographie des foyers des espèces exotiques envahissantes présentée à l'état
initial par un écologue afin de tenir compte des potentialités d'évolution des espèces les plus
envahissantes ;
 Délimitation précise et balisage physique des foyers localisés dans ou à proximité immédiate des
emprises. Ce balisage s'accompagnera de panneaux de chantier précisant le nom de(s) espèce(s)
en présence ;
 Sensibilisation du personnel de chantier aux enjeux environnementaux.
En phase chantier :
Afin d'éviter l'apport d'espèces invasives, plusieurs actions rentrant dans l'organisation du chantier sont
mises en place :
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
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 Nettoyage des camions et/ou engins avant l'intervention de ces derniers sur le site ;
 Limiter au strict nécessaire l'apport de produits extérieurs au site (terre végétale, remblais) qui
peuvent contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d'espèces exotiques envahissantes.
Vérifier la provenance de ces produits.
En phase d'exploitation :
Les mesures curatives seront à adapter en fonction des espèces ayant de nouveau colonisé la centrale
photovoltaïque ou ses abords.
De manière générale, les techniques de traitements à mettre en œuvre dépendront des espèces et de leurs
caractéristiques (cf. tableau en annexe III). Concernant l'ambroisie, le bénéficiaire devra respecter l'arrêté n°
2539/2019 du 15 octobre 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies dans le département de l'Allier.
MR 2.1i - Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leur installation
En phase chantier, une vigilance particulière devra être apportée sur l'absence de création d'ornière. En cas
de déformation des pistes par le passage répété des engins, toutes les dépressions susceptibles de retenir
les eaux météorites devront être aplanies ou comblées avec les matériaux in situ sous 48h.
MR2.1q - Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu
Le développement d'un couvert végétal herbacée afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes
et de limiter la perte d'habitat d'alimentation pour les chiroptères et l'avifaune sera réalisé dès la fin des
opérations de dégagement des emprises, de préférence à l'automne.
MR2.1t - Abattage doux des arbres gîtes potentiels
Afin de réduire la destruction d'individus de chiroptères lors des opérations d'abattage ponctuel les arbres
gîtes potentiels, feront l'objet d'une procédure d'abattage adaptée :
 Contrôle en amont par un écologue ;
 Le grimpeur débite morceau par morceau l'arbre entier, en accord avec le chef de chantier et
l'écologue ;
 L'ensemble des produits d'abattage, bois, branches, rameaux est inspecté par un chiroptérologue au
fur et à mesure de l'avancement du chantier ;
 Pendant 72 heures, le bois et les branches sont disposées au sol de manière à ce que les cavités
soient orientées vers le haut afin de faciliter l'envol possible des chauves-souris ;
 Débardage.
Cette mesure s'applique, a minima, aux sujets localisés en annexe I du présent arrêté.
MR3.1a - Adapter les travaux selon la phénologie des espèces protégées
La phase chantier devra absolument commencer entre le 1er septembre et le 1er mars.
Si les travaux lourds (décapage, terrassement, et fondations) se déroulent entre octobre et début mars, les
autres travaux pourront se prolonger durant le printemps et l'été. En effet, le site aura été rendu défavorable
à la présence de ces espèces qui auront donc quitté l'emprise du chantier.
Le suivi du chantier par un ingénieur écologue permettra de vérifier l'absence des espèces sur le site avant
le début des travaux.
En cas d'interruption du chantier pour une durée supérieure à 15 jours entre le 1 er mars et le 31 août, le
redémarrage sera conditionné au passage d'un écologue afin de s'assurer de l'absence d'espèces
protégées.
MR3.1b - Absence de travaux et d'éclairage nocturnes
Les travaux nocturnes seront proscrits.
Ces derniers devront être réalisés sur la plage horaire 8 h à 18 h, hors conditions extrêmes (canicule) en
période d'activité des chiroptères, soit d'avril à octobre.
Aucun éclairage nocturne ne devra être mis en place en phase travaux et phase d'exploitation, exception
faite en cas de nécessité pour la sécurité du chantier.
MR 2.2a - Limitation de la vitesse des engins de maintenance
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
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La vitesse de tous les engins et véhicules présents lors de la phase exploitation sera limitée à 20 km/h au
niveau de la zone d'implantation.
MR 2.2j - Clôture perméable à la petite faune
Le choix des clôtures se portera sur des clôtures permettant le passage de la petite faune avec de grandes
mailles (a minima 10 x 10 cm) ou maillage commun avec des découpes à la base pour laisser des passages
réguliers de 15 x 15 cm. Dans le cadre d'une clôture avec découpe, ces dernières devront être réalisées
tous les 10 mètres.
MR 2.2o - Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise du projet
Au sein de l'emprise clôturée :
Gestion par pâturage extensif : mise en place ou maintien d'un élevage ovin en adaptant la pression du
pâturage pour éviter le sur/sous-pâturage. La pression pastorale ne devra pas excéder 1 UGB / ha.
 Le projet prévoit un pâturage ovin tournant dynamique, avec une parcelle de 15 ha pâturée au
printemps et le reste des parcelles pâturées lors des autres saisons. Une absence de pâturage et
d'entretien du mois de mars au mois de juillet devra être appliqué sur tout ou partie (soit a minima
20 % des surfaces pâturables) de ces parcelles afin de garantir une hauteur et une densité de
couvert favorable à la nidification de la Caille des blés et de l'Alouette lulu. Les surfaces mises en
défens devront être validées par un écologue.
 Une gestion par fauche mécanique en cas de développement trop important de la végétation ou de
zones de refus de pâturage sera faite. Cette fauche devra être opérée fin d'été/début de l'automne,
sur l'ensemble des surfaces installées de panneaux lorsque les espèces auront terminé leur cycle
de reproduction. Elle sera réalisée 1 fois / an maximum.
 Une augmentation des surfaces exploitées pour le pâturage ou la production de foin pourra être
opérée après accord exprès du service instructeur et sous réserve que ces modifications ne
remettent pas en cause le bon état de conservation des espèces protégées se reproduisant au sein
de ces parcelles.
Concernant les linéaires arbustifs entretenus au sein du parc photovoltaïque, les opérations de taille ou
d'élagage seront réalisées en cas de nécessité, à l'automne, avec du matériel n'éclatant pas les branches .
Les opérations d'entretien ne devront pas conduire à une réduction des haies inférieure à 3 m de hauteur
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
Les modalités de gestion concernant les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont décrites dans la
mesure MR 2.1f.
MR 3.2.a - Adaptation de la période d'entretien de la végétation du site en fonction du cycle biologique des
espèces
Les travaux d'entretien de la végétation du site seront adaptés en fonction du cycle biologique des espèces
à enjeu présentes sur la zone d'étude :
 Éviter les travaux d'entretien des milieux ouverts et des haies de la mi-mars à la fin août.
 Les interventions d'entretien de la végétation devront être réalisées hors période de sensibilité pour
la faune et la flore, soit entre le 15 août et le 15 mars.
La durée de mise en œuvre des mesures effectives en phase exploitation correspond à la durée de vie de la
centrale soit 30 ans minimum. Une notice de gestion intégrant les principes présentés ci-dessus sera
rédigée par le bénéficiaire de façon à pouvoir être mise en œuvre dès la fin de la phase chantier. Elle sera
transmise pour validation au service eau, hydroélectricité nature de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement au moins un mois avant le démarrage de la phase exploitation
(pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Les actions de gestion menées seront consignées dans les rapports de suivis décrits dans les mesures
correspondantes.
Les mesures sont localisées en Annexe I du présent arrêté.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
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Mesures compensatoires
MC 1.1a -Création d'habitats favorables à l'Œdicnème criard
L'objectif de cette mesure est de compenser la perte supposée d'habitats de reproduction de l'Œdicnème
criard induite par la conversion de monocultures en prairies de pâtures.
Action à mettre en œuvre :
Créer et restaurer des parcelles décapées à galets, afin de garantir le succès reproducteur de l'espèce. Ces
parcelles ne seront pas forcément d'un seul tenant, mais devront être au minimum de 0,5 ha (cf. annexe II).
Création :
Création de plages de galets par l'utilisation de tout-venant (0-40, 0-60 ou 0-80) qui correspond à la
granulométrie la plus couramment observée sur les friches minérales et zones de carrière où les couples se
reproduisent sur le territoire. Ce matériau a l'avantage d'être drainant, de pouvoir être compacté et de
permettre une intervention annuelle des engins agricoles. Sur des terrains particuliers qui répondent à des
critères précis (terrains agricoles, dont le sol présente un fort pourcentage d'élément sableux (+50 %) et une
faible proportion de limon et d'argile) il est proposé de décaper la terre végétale, sur une vingtaine de
centimètres, de manière à atteindre les horizons les plus riches en éléments minéraux grossiers. La terre
décapée sera stockée sous forme de petits merlons n'excédant pas 20 cm de hauteur sur trois côtés de la
parcelle. Ces travaux devront se faire entre le 15 octobre et le 28 février.
Contraintes techniques et entretien :
Ces zones sont à positionner, au moins d'un côté, en contact avec le milieu agricole, sur un terrain plat.
L'espace central fera l'objet d'un hersage au mois de février, ainsi que d'une fauche avec export à partir du
mois d'août (zone de nidification) ou de pâturage. Il pourra être nécessaire d'effectuer un désherbage
régulier mécanique (de manière non chimique), ou un pâturage, pour empêcher la végétation de se
développer de manière trop importante sur les zones de galets (entre début septembre et fin février). Des
actions régulières sont à effectuer pour les ligneux et les espèces invasives. En cas d'arrivée d'Ambroisie,
ajouter deux passages de fauche : un juste avant la pollinisation (deuxième quinzaine de juillet) et l'autre
avant la montée à graine (deuxième quinzaine de septembre).
Les parcelles aménagées sont incluses dans la centrale solaire, permettant ainsi de garantir la maîtrise
foncière, la proximité géographique vis-à-vis des couples identifiés et la limitation du risque de dérangement
lié à la fréquentation humaine. Un système de clôture légère devra être mis en place autour de la zone
minérale afin d'éviter tout risque de dérangement des nichées par le bétail.
En cas de travaux nécessaires à proximité des plateformes (lié à l'activité agricole par exemple), les
opérations devront être opérées hors période favorable à l'espèce. Une vigilance particulière devra être
opérée lors des opérations de maintenance liées aux infrastructures, bien que leur fréquence soit limitée à
quelques interventions par an. En cas d'intervention connue en période de reproduction par une équipe de
maintenance, un balisage strict des nids devra être opéré (intégré dans la mesure MS3) afin d'éviter toute
destruction accidentelle de la nichée. À noter que cette espèce présente un comportement mimétique qui la
pousse à rester au nid même en cas de perturbation ponctuelle (se traduit par le succès reproducteur de
l'espèce même en contexte agricole). Le nid ainsi balisé devra être strictement évité dans le cadre des
opérations des équipes intervenantes.
La plus-value est ainsi garantie par le maintien pérenne de zones favorables à la reproduction, dans un
contexte agricole favorable à l'alimentation de l'espèce.
La compensation sera effective durant toute la durée d'exploitation de la centrale solaire et a minima pour 30
ans.
MC 2.1d - Replantation et renaturation de haies bocagères
Le projet prévoit la plantation de 270 m linéaires et le renforcement de 610 m linéaire de haies.
Concernant les haies renforcées, la mesure consiste en une libre évolution des linéaires déjà présents de
part et d'autre de la voie communale « Le Roc », mais fortement gérés, afin de les rendre plus favorables à
la biodiversité.
En limite nord du site, une plantation de haie arbustive type haie bocagère sera faite dans les continuités des
trames existantes.
Les essences locales et d'une diversité semblable au cortège existant sont à privilégier. Une proportion
importante d'arbustes épineux (aubépines, prunelliers…) est à rechercher afin de favoriser la présence de la
Pie-grièche à tête rousse et de la Pie-grièche écorcheur. Les plants devront provenir de pépinières
labellisées « Végétal local » ou équivalent. Le module de plantation est le suivant :
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
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/ioi?)les modules de
~— . "11:(>)La haie taillée
1%Figure 203 : Schéma de plantation de haie champêtre (Source : CG 69)
Un arrosage abondant des plantations (30 litres par plant à chaque arrosage) est à prévoir la première
année durant les périodes du printemps et d'été les plus sèches. Pour la gestion en phase d'exploitation,
chaque fois que possible, ces haies devront être gérées en libre évolution (sauf intervention justifiée par des
opérations liées à la sécurité des personnes). Si nécessaire, un élagage léger des haies avec du matériel
adapté n'éclatant pas les branches devra être mis en œuvre. Cet élagage est à réaliser à l'automne.
Sauf contrainte majeure, les haies seront bordées de bandes enherbées d'une largeur minimale de 2 mètres
favorables à la petite faune, et indépendantes des voies de circulation. Des espèces végétales locales
seront favorisées en suivant les conseils du Plan National d'Actions relatif aux insectes pollinisateurs et ceux
de sa déclinaison régionale. Ces bandes enherbées seront à entretenir de façon à maximiser leur intérêt
pour la biodiversité, par exemple à l'aide d'une fauche tardive. Côté voirie, la gestion est faite à l'échelle
communale, une sensibilisation de la commune sera opérée par le maître d'ouvrage afin de mettre en place
cette modalité de gestion.
Les mesures sont localisées en Annexe I du présent arrêté.
La compensation sera effective pendant toute la durée des atteintes du projet sur les espèces protégées et
sur une période minimale de 30 ans à compter du lancement de la phase exploitation de la centrale solaire.
 Mesures d'accompagnement
MA 3a : Pose de nichoirs et gîtes en faveur de la faune volante
Dix nichoirs et dix gîtes à chiroptères seront installés en périphérie du parc, dès la fin des travaux. Ces
derniers devront être positionnés à minimum 2 mètres de hauteur, au sein d'arbres de haut jet.
Les modèles en béton de bois, plus durables, seront à privilégier et à faire valider par un écologue.
 Mesures de suivi et évaluation des mesures
MS 1 : Suivi environnemental en phase chantier
Un écologue devra intervenir en phase de chantier afin de vérifier l'effectivité et l'efficacité de l'ensemble des
mesures proposées. Il devra également intervenir en amont du chantier, afin de vérifier la présence ou non
d'amphibiens, en particulier du Sonneur à ventre jaune, dans les fossés et ornières présentes dans l'emprise
du projet. En cas de détection de l'espèce, cette dernière sera capturée, puis relâchée dans les mares
favorables à l'espèce en dehors des zones de travaux.
Une formation des équipes chantier en amont des premières interventions devra être mise en place afin de
garantir la bonne compréhension des dispositions à mettre en œuvre.
Un passage mensuel doit également être prévu sur l'ensemble de la durée du chantier, comprenant a
minima un passage en amont du dégagement des emprises, un passage en amont des aménagements
écologiques, et un passage après repli du chantier. Ils auront pour objectifs de contrôler les différents
indicateurs aboutissant à un compte-rendu d'intervention.
Un bilan sera produit à la fin du chantier afin de faire état de l'efficacité des mesures proposées et apporter
des préconisations en cas de non-conformité.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
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MS 2 : Suivi écologique en phase d'exploitation
Un suivi écologique en phase d'exploitation est jugé nécessaire afin d'évaluer la fréquentation de la centrale
photovoltaïque des taxons les plus sensibles.
Sont notamment visés par les suivis :
 La reprise de la végétation avec une attention particulière pour les espèces invasives,
 Le développement des haies plantées et renforcées
 La localisation des stations de flore patrimoniale,
 La fréquentation de la centrale par l'avifaune,
 L'utilisation des habitats présents et en périphérie par les chiroptères, les amphibiens et les reptiles.
Les protocoles devront être adaptés aux enjeux :
 Habitats naturels : 1 passage printanier pour la définition des unités de végétation avec un focus
particulier sur l'état de conservation des habitats en présence et des haies plantées / renforcées.
 Flore patrimoniale : 1 passage estival pour la localisation des stations
 Flore invasive : 1 passage estival pour la localisation des foyers, mutualisé avec les relevés
botaniques.
 Avifaune : 2 passages en période de reproduction avec mise en œuvre de protocole IPA.
 Amphibiens : 2 passages en période d'activité du Sonneur à ventre jaune, de la Grenouille agile et la
Rainette verte.
 Entomofaune : 2 passages en périodes d'activité de l'entomofaune patrimoniale
 Chiroptères : 2 passages au printemps et été (mutualisées avec les prospections amphibiens)
Un rapport annuel sera à produire afin d'évaluer la pertinence des mesures proposées et les éventuels
compléments à apporter en phase d'exploitation.
Fréquence des suivis : à année de mise en service (n) +1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30.
MS 3 : Suivi de l'utilisation du site par l'Œdicnème criard en phase d'exploitation
Sont notamment visés par les suivis :
 L'évolution de la population nicheuse d'Œdicnème criard,
 La localisation des couples présents,
 L'utilisation de la centrale par l'espèce : nidification, alimentation, etc.
Il devra être adapté à la période de reproduction de l'espèce, soit de mars à juillet :
 1 passage au mois de mars.
 2 passages par mois (toutes les deux semaines) d'avril à juin, durant la période la plus active pour la
nidification.
 1 passage au mois de juillet.
Ces passages devront être effectués dans des conditions favorables. Chaque session de suivi devra durer
4h, afin de maintenir une pression d'observation similaire entre chaque passage. En cas de détection avérée
d'un nid, un contact avec l'exploitant concerné par la nichée d'Œdicnème et les équipes de maintenance
devra être entrepris afin d'exposer la démarche et les informer de la localisation du nid. Un jalonnement du
nid par l'installation d'un jalon à 5 m en amont et en aval du nid (pour ne pas apparaître comme un perchoir
à prédateur) dans le sens de la circulation sera opéré. Ceci permettra à l'exploitant et aux techniciens de
visualiser le nid lors des opérations de maintenance et entretien et ainsi éviter sa destruction en s'écartant
d'un mètre de part et d'autre du nid (soit 10 m²).
Un rapport annuel sera à produire afin d'évaluer l'utilisation de la zone par l'Œdicnème et les effets de la
présence de la centrale photovoltaïque sur la population.
Fréquence des suivis : à n+1, n+2, n+3, n+5, n+10, n+20, n+30.
Si, à l'issue des suivis, aucune reproduction avérée n'a été observée au droit d'au moins l'une des parcelles
aménagées dans le cadre de la mesure MC1.1a sous 3 ans après la mise en service du parc, le maître
d'ouvrage s'engage à réaliser des adaptations des aménagements en concertation avec la structure
mandatée pour le suivi afin de permettre le maintien de la population locale.
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l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
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Les rapports de suivi seront transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, service Nature ( pn.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr).
 Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-1087 du
8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du
public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit aux services compétents de l'État
toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces services dans un délai de 3 mois
suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a   minima, les données
vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures
d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR
(préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées
dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités
vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel
64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à
l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal
des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou
d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données
auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée de l'aménagement, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Les mesures de suivi et de réduction effectives en phase exploitation sont mises en œuvre sur une durée de
30 ans à compter de l'année de mise en service du parc.
Les mesures compensatoires sont mises en œuvre sur une durée initiale minimale de 30 ans à compter de
l'année de mise en service du parc.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le
maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour
validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère
substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité administrative
compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute
prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L. 411-2 à l'occasion de ces
modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R411-10-1, toute modification substantielle d'une activité, d'une
installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance
d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou
des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application
du II de l'article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
18
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature
à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des acci dents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l'article
R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l'article 1
et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à
l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service
départemental de l'OFB de l'Allier (sd03@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours avant le début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l'article L172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté conforment à l'article L172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3
du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut
décision implicite de rejet ;
 par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les
deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision. Conformément à l'article R
311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif. .
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur régional délégué de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de l'Allier,
le commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier, le chef du service départemental de l'office
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
19
français de la biodiversité de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Allier , et dont copie est
adressée :
 à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
 à la direction départementale des territoires de l'Allier,
 au commandant du groupement de gendarmerie de l'Allier,
 au service départemental de l'OFB de l'Allier,
 au maire de la commune de Tréban.
Le préfet
Signé 

Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
20
TITRE : MESURES - MILIEU NATUREL
EVITEMENT hME1.1a - Evil des populati +d'espèces à enjeu et de leurs habitatsSe Marrumbium vulgarex Lythrun hyssopifolase Carthamus lanatus— Hailes bocagéres conservées} GO) Milieux aquatiques et zones humides botaniquesEN] Pétures mésophiles (entomofaune)ME1.1a - Évitement spécifique du chèneà Grand capricorne@ Chère evite - supp de tables pl qME1,1b - Evitement des sites à enjeuxenvironnementaux majeurs du territoire| [77] Zone humide pédologique= Cours d'eau intermittentME2.1b - BalisageREDUCTIONMR2 1e - Zone de dépôt du bois mort@ MR211- Abattage doux des arbres gites potentiels+— MR2 3j - Clôture à la petite fauneCOMPENSATIONMC1.1a - Création d'habitats favorables àl'Œdicnème criardGaletsef, Pelouses steppiquesMC2.1d- Repl. ion et ion dehaies bocagèresee inéare planté (270 m)=~ Linéaire renaturé (610 m}ACCOMPAGNEMENTMA3.a - Pose de nichoirs et gites en faveur dela faune volante (secteurs favorables)Boisementsmn Hales bocagéres
ECHELLE :0 35 150 m DATE: 17/04/2025
vultalia Asyneris
Annexe I
Localisation des mesures
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
21
15-20 cmDécapege
ES Chaulage (1,5%)sur 20 cm d'épaisseurCCS Terre végétaleEE 5000 m° de galets lavés roulés EF 5000 m° de galets lavés roulées20-40 mm sur 5 cm d'épaisseur 20-40 mm sur 15 à 20 cm d'épaisseurFigure 202 : Principe d'aménagement et gestion d'une zone favorable à l'Œdicnème criard (1 couple) (Source: PLS - Grand Lyon)
Annexe II
Principe d'aménagement et gestion d'une zone favorable à l'OEdicnème criard (1 couple)
(Source : PLS - Grand Lyon)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
22
Groupes d'es-pèces Espèces exotiquesenvahissantesconcernéesPréconisations en fonction du terrainDensité de présence Méthodes préconiséesPériode d'intervention préconisée surla durée du plan de gestion (phasestravaux et exploitation)Secteurs décapés, mis à nus Quelle que soit la densité Quelle que soit | Végétalisation* d'automne AutomneAmbroisie PES? la surface Végétalisation* de pri +semis d'automne Mars puisEspèces à Séneçon du Cap Absence d'espéces hi Pas de fauche ou fauche > 10 cmle moins souvent possible | Le plus tard possible(juin / juillet)reproduction Raisin d'Amérique Pré Pp IleSurface < 50 m? Arrachage manuel Selon les espécessexuée Vigne vierge Secteurs laissés verts Présence ponctuelleSurface > 50 m2 Fauches répétées > 10 cm avant pollens (Ambroisie) et Sur la saison de végétation de l'espèceVergerettes graines viséeForte densité Quelle que soit la surface Végé * d'automne Automne. : unes Décai: Findu pri ps — débutde l'étéSur terrains non sensibles avec possibilités de 7 = z4, : . : Sur le massif + 5 m de rayon autour Sur | C ge et remise en étatRenouées mouvements de terre, emprise disponible et . —etes PPS des surfaces restreintes< 40 m? Bâchagepossibilité de végétalisation ligneuse ——— —Ve de ligneux AutomneSur le massif + 5 m de rayon autour Sur Fauches répétées de 3 à 7 passages par an en fonction de Sur la saison de végétation de l'espècedes surfaces moyennes jusqu'à 100 m? l'espèce ou ge manuel "=Sur terrains peu sensibles sans ibilités de Bâchage Automnemouvements de terre, emprise disponible et Végétalisation* de ligneux Sur la saison de végétation de l'espèceEspèces à ibilité de végétalisati arbustive et . visée. Sur le massif + 5 m de rayon autour Sur no ses n :rhizomes ou arborescente Fauches répétées de 3 à 7 passages par an en fonction de} des surfaces >100 m? nsstolons Renouées l'espèce ou arrachage manuel AutomneBalsamine du Cap Végétali * de ligneux AutomneSolidages Sur le massif+ 5 m de rayon autourArrachage manuel Selon l'espèceSur terrains sensibles sans ibilités de | Sur des surfaces < 40 m?mouvements de terre, emprise disponible et | Sur le massif+ 5 m de rayon autour Fauches répétées de 3 à 7 passages par an en fonction de | Sur la saison de végétation de l'espècesans possibilité de végétalisation de ligneux l'espèce ou arrachage manuel viséeSur des surfaces > 40 m? pes eToutes surfaces Végétali * de ligneux AutomneToutes densitésPeuplement ancien (> 10 cm de | Écorçage Au début de l'étéSecteurs sans sensibilité des ouvrages et risque | diamètre)de sécurité et végétalisation possible Faibles surfaces infestées Arbres de Dessouchage Entre Juin et SeptembreEspe diamètre < 10 cmspèces Zac SEarborescentes Robinier faux-acacia Toutes surfac es ligneuse Automne: : Toutes densitésrejetant et Ailante glanduleux Peuplement ancien (> 10 cm derageonna Secteurs sensibles (risque de sécurité des diamètre) Abattage et fauches répétées Entre Mai et Juilletpersonnes) aToutes densitésPeuplement récent (< 10 cm de diamétre)
épétées des inflContrôle du massif etIP PTous secteurs sensibles ou rm Foyers récents au stade arbustif quelleque soitla surfaceFauches répétées des jeunes tiges en 5 à 6 passages par anselon couplées ou non à la végétalisatiEntre Avril et Septembre puis
V
Annexe III
Techniques de traitements à mettre en œuvre contre les espèces exotiques envahissantes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-10-00002 - arrêté n° 1286/2026 du 10 juin 2026 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
transport de spécimens, transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle
de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par la société SAS Tréban Agri Solaire Energie (VOLTALIA) dans le cadre de l'installation d'un parc photovoltaïque sur le territoire de la
commune de Tréban
23
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2026-06-11-00001
AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au
projet présenté par les sociétés ELIXIS PROPERTY
et OUTSIDERS portant sur la création du magasin
OUTSIDERS à Cusset
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 24
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
N°1291/2026 du 11 juin 2026
AVIS
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
relatif au projet n°2/2026
présenté conjointement par les sociétés ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS
sises 14 rue Rougemont à PARIS (75 009)
en vue d'obtenir l'autorisation :
de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 108 m²
par création d'un magasin à l'enseigne OUTSIDERS d'une surface de vente de 788 m²
situé 94-96 avenue Gilbert Roux à CUSSET (03 300)
s'ajoutant au magasin existant TOLLENS d'une surface de vente de 320 m²
Aux termes de ses délibérations en date du mardi 9 juin 2026, sous la présidence de Madame Cyrielle
FRANCHI, Directrice de cabinet du préfet de l'Allier,
Vu le Code du commerce et notamment ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-
préfet de Moulins – Monsieur Olivier MAUREL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 520/2025 du 19 mars 2025 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°877/2025 du 6 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°801/2026 du 7 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°63/2024 du 11 janvier
2024 fixant la composition « cadre » de la commission départementale d'aménagement commercial
de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1080/2026 du 13 mai 2026 fixant à 11 membres votant, la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier pour l'examen de la demande de
création de l'ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 108 m², par création d'un
magasin à l'enseigne OUTSIDERS d'une surface de vente de 788 m² situé 94-96 avenue Gilbert Roux
à CUSSET (03 300) s'ajoutant au magasin existant TOLLENS d'une surface de vente de 320 m² ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1185/2026 du 29 mai 2026 portant organisation de la suppléance du Préfet
de l'Allier pour présider la CDAC appelée à statuer sur une demande de création d'un magasin à
l'enseigne OUTSIDERS d'une surface de vente de 788 m² situé 94-96 avenue Gilbert Roux à
CUSSET (03 300) en cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire général de la préfecture et
portant à cet effet, délégation de signature ;
Vu les demandes de permis de construire n° PC 03095 26 A0010 et d'autorisation d'exploitation
commerciale relatives à ce projet déposées le 20 février 2026 en mairie de Cusset par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS sises 14 rue Rougemont à PARIS (75 009) ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
Bureau de la coordination des politiques publiques
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 25
2
Vu la demande d'avis sur ce dossier présentée le 5 mars 2026 par la mairie de Cusset au secrétariat
de la CDAC de l'Allier et les compléments apportés le 15 avril 2026 ;
Vu l'enregistrement comme complet du dossier relatif à cette demande d'autorisation à la date du
15 avril 2026 ;
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de l'Allier ;
Vu l'audition de l'association de commerçants « Vichy Commerce » représentée par Messieurs
Romain FREME coprésident et Jonathan PAILLET vice-président ;
Vu l'audition de Monsieur Julien ROMERO porteur du projet représentant les sociétés ELIXIS
PROPERTY (propriétaire) et OUTSIDERS (future exploitante), accompagné de Monsieur Sébastien
CHEVALIER architecte et de Monsieur Patrick DELPORTE représentant le bureau d'études
CEDACOM ;
Vu le résultat des votes après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de
Monsieur Pierre METENIER représentant la directrice départementale des territoires de l'Allier par
intérim ;
Considérant qu'au regard des sept membres votant présents, le quorum de la commission a été
atteint ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Vichy
Val d'Allier approuvé par le conseil communautaire le 18 juillet 2013 ;
Considérant que le projet est conforme à la destination de la zone du plan local d'urbanisme (PLU)
qui couvre la commune de Cusset ;
Considérant que le projet n'entraîne aucune consommation nouvelle d'espace agricole ou naturel ;
Considérant la qualité architecturale du nouveau bâtiment ;
Considérant l'amélioration de la perméabilité du site par la mise en place de pavés drainants sur une
partie des places de stationnement et la gestion des eaux pluviales par infiltration ;
Considérant l'effort du porteur de projet au titre des énergies renouvelables avec la mise en place de
300 m² de panneaux photovoltaïques en toiture couvrant environ 30 % de la surface totale du
bâtiment, pour son autoconsommation ;
Considérant que la réalisation du projet devrait générer la création d'emplois locaux ;
Considérant les recommandations des membres et les engagements pris en séance par le porteur
de projet sur l'installation d'une cuve plus grande pour la récupération et valorisation de l'eau pluviale
ainsi que sur le choix qualitatif et adapté des arbres qui seront plantés ;
Le 9 juin 2026 à 14H30, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a émis
un avis favorable à la majorité absolue à la demande présentée, par six voix favorables sur les
sept exprimées.
Ont siégé et voté pour l'autorisation du projet :
– Monsieur Jean-Sébastien LALOY, maire de Cusset, commune d'implantation du projet ;
– Monsieur Didier LINDRON, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes ;
– Monsieur Thierry LAPLACE, maire de Creuzier-le-Neuf, représentant les maires au niveau
départemental ;
— Monsieur Alain VERNISSE, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– Monsieur Daniel LACHASSAGNE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de
protection des consommateurs, représentant de l'association UFC – Que Choisir Ensemble
Montluçon ;
– Madame Claire N ÉNOT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, représentante du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement (CAUE),
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 26
3
A siégé et s'est abstenu :
– Monsieur François SENNEPIN, représentant Vichy Communauté, la communauté de communes
dont est membre la commune d'implantation du projet.
Étaient absents :
– le représentant de l'EPCI en charge du SCoT de Vichy Val d'Allier,
– M. Fabrice MARIDET, vice-président représentant le président du Conseil départemental de l'Allier ;
– Mme Béatrice VIGNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs, présidente de l'Union départementale des associations familiales de l'Allier ;
– Mme Andrée ROUFFET-PINON, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire, représentante de France Nature Environnement Allier ;
En conséquence, la demande présentée par les sociétés ELIXIS PROPERTY (propriétaire) et
OUTSIDERS (futur exploitante) sises 14 rue Rougemont à PARIS (75 009) concernant :
– la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 108 m² par création
d'un magasin à l'enseigne OUTSIDERS d'une surface de vente de 788 m², en s'ajoutant au
magasin existant TOLLENS d'une surface de vente de 320 m², au 94-96 avenue Gilbert Roux à
CUSSET (03 300),
a obtenu un avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial.
Moulins, le 11 juin 2026
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Signé
Cyrielle FRANCHI
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 27
4
Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC)
Dispositions de l'article L 752-17 du code du commerce :
« I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat
dans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout
professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque
projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans
le délai d'un mois , introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial
contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux
critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission
départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à
compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé
confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au
premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision
de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune
d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce
recours préalable.
II.- Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire , les personnes
mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la
décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la
commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours
contentieux. »
Dispositions de l'article R 752-30 du code du commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.
Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17 , à compter de la plus tardive des
mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Commission Nationale d'Aménagement Commercial (CNAC)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
Direction Générale des Entreprises
Sous-Direction du Commerce, de l'Artisanat et de la Restauration
Bâtiment Condorcet
6 rue Louise Weiss – 75703 Paris Cedex 13 (télédoc 315)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 28
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 4415
CM 297
CM 298
Avant projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
1019
300 m² en toiture
1. Rayer la mention inutile
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
JOINT A L'AVIS DE LA CDAC
N°1291/2026 DU 11/06/2026
(articles R.752-16 / R.752-38 et R.752-44 du code de commerce)
POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R.752-44-3 du code de commerce)
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R752-6)
Points d'accès (A) et de sortie
(S) du site (cf. b,c et d du 2° du I de l'article R.752-6)
Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°
Et du 4° du I de l'article R.752-6)
Superficie du terrain consacrée
Aux espaces verts (en m²)
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
Imperméabilisés : m² et matériaux
Procédés utilisés
Energies renouvelables (cf. b du 4° de
l'article R.752-6)
Panneaux photovoltaïques :
M² et localisation
Eoliennes (nombre et
Localisation)
Autres procédés (m²/nombre et
Localisation) et
Observations éventuelles :
Autres éléments intrinsèques ou
Connexes au projet mentionnés expressément
Par la commission dans son avis ou sa
Décision
Les panneaux solaires photovoltaïques non réfléchissants produiront de l'électricité
consommée directement.
En matière d'aménagements paysagers, le projet prévoit :
- la plantation de 9 arbres supplémentaires à hautes tiges et l'installation d'arbustes et de
haies,
- la conservation de 4 arbres existants,
- la mise en place de surfaces perméables (pavés drainants sur les places de
stationnement à hauteur de 210 m²) pour infiltrer les eaux pluviales de ruissellement.
Le porteur de projet s'est engagé sur un choix qualitatif et adapté des nouveaux arbres qui
seront plantés.
Le porteur de projet s'est engagé à installer une cuve de récupération des eaux de pluie
plus grande que celle prévue dans le dossier ( de 3 m³)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 29
Surface de vente (SV) totale 320
Nombre 1
SV/magasin 320
Secteur (1 ou 2) 2
Surface de vente (SV) totale 1108
Nombre 2
SV/magasin 320 788
Secteur (1 ou 2) 2 2
Total 22
0
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables 0
Total 37
3
Co-Voiturage
Auto-partage
Perméables 18
NC
NC
NC
NC
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a et c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a,b,d ou e du
1°du 1 de l'article
R752-6) et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1°du 1 de l'article
R.752-6)
Avant
Projet magasins de
SV > 300 m²
Après
Projet Magasins
SV > 300 m²
Capacité de
Stationnement
(cf. g du 1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
Après
Projet
Nombre de
Places
Electriques/
Hybrides
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
De ravitaillement
Avant
Projet
Après
Projet
Emprise au sol
Affectée au retrait des
Marchandises (en m²)
Avant
Projet
Après
Projet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2026-06-11-00001 - AVIS de la CDAC n°1291 du 11 juin 2026 relatif au projet présenté par les sociétés
ELIXIS PROPERTY et OUTSIDERS portant sur la création du magasin OUTSIDERS à Cusset 30