PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-279
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-04-12-00006 - Arrêté 2022-0328 portant réouverture de l'Hôtel Le
Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet à Paris 7ème
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Préfecture de Police
75-2022-04-12-00006
Arrêté 2022-0328 portant réouverture de l'Hôtel
Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet à Paris
7ème
Préfecture de Police - 75-2022-04-12-00006 - Arrêté 2022-0328 portant réouverture de l'Hôtel Le Cinq Codet sis 3/5, rue Louis Codet à
Paris 7ème 3
Direction des transports et
de la protection du public





Sous-direction de la sécurité du public Paris, l e 12 AVR 2022

Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 5175
Catégorie : 4 ème
Types : O, L et N



ARRETE N° 2022 - 0328 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HOTEL LE CINQ CODET
SIS 3/5, RUE LOUIS CODET A PARIS 7ème

LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 14 janvier 2022, établie par l'organisme a gréé APAVE ;
Vu l'avis favorable à la réouverture au public de l 'hôtel LE CINQ CODET sis 3/5, rue
Louis Codet à Paris 7 ème , émis le 2 mars 2022 par le groupe de visite de la préfecture de police,
au titre de la sécurité incendie et de l'accessibil ité aux personnes en situation de handicap,
validé par la délégation permanente de la commissio n de sécurité le 8 mars 2022 ;



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Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.

A R R E T E

Article 1 : L'hôtel LE CINQ CODET sis 3/5, rue Louis Codet à Paris 7 ème , classé
établissement de 4ème catégorie de type O avec activités annexes de types L et N, susceptible
de recevoir un effectif public de 137 personnes dan s la partie hébergement, 16 personnes
dans la salle multimédia et 131 personnes dans le r estaurant, est déclaré ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.


Pour le préfet de police et par délégation,
Pour ampliation
L'adjointe à la cheffe Le sous directeur de la sécurité public
du bureau des hôtels et foyers Denis BRUEL
Hélène POLOMACK
















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VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.





















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