BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-210
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Centre Hospitalier du Pays d'Aix /
13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 Délégation de signature M.
LECARDEZ (3 pages) Page 4
13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 Délégation de signature Direction
des Services Numériques et Biomédicaux (2 pages) Page 8
13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 Délégation de signatures des
services Pharmacie, laboratoire, transport de corps et dons d'organes (4
pages) Page 11
Centre Hospitalier du pays Salonais /
13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 (6 pages) Page 16
DDETS 13 /
13-2024-08-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame Maurel Noëllie en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 590 Chemin Saint Michel
13400 Aubagne (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez
Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. (4 pages) Page 26
13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la
Réadaptation Sociale (ARS) (4 pages) Page 31
13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« SAAS » géré par l'association « ANEF Provence ». (3
pages) Page 36
13-2024-07-09-00025 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne
»,association L'Espoir (3 pages) Page 40
13-2024-07-09-00026 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie »,
Groupe SOS Solidarités (3 pages) Page 44
13-2024-07-09-00027 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison
Copernic »,Groupe SOS Solidarités (3 pages) Page 48
13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias
»,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs (4 pages) Page 52
2
Direction générale des finances publiques /
13-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du SIE de SALON DE
PROVENCE (3 pages) Page 57
13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT (4
pages) Page 61
13-2024-08-30-00001 - Délégation de signature du SIP de MARIGNANE
(3 pages) Page 66
13-2024-08-27-00018 - Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources (2 pages) Page 70
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du
010924 (6 pages) Page 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-07-02-00010 - Arrêté portant habilitation Analyse d'impact
Praxidev n° 24-13-AI03 (2 pages) Page 80
13-2024-07-02-00009 - Arrêté portant habilitation pour analyse d'impact
-société CEDACOM 2024 (2 pages) Page 83
13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant
création du SIVU "Territoire Nourricier St Chamas/Miramas (10 pages) Page 86
3
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00016
DDIR-2024.27 Délégation de signature M.
LECARDEZ
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 Délégation de signature M. LECARDEZ 4
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction -generale@ch -aix.fr

CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL AIX PERTUIS
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2024. 27 Page 1 sur 3



DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.27

Marc LECARDEZ

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants,

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l'application de la loi n° 91 -748 d u 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 25 février 2022 du CNG nommant Monsieur Marc LECARDEZ en qualité de Directeur
des Ressources Opérationnel les, à compter du 1er mai 2022 ;

Vu la convention n°2023 -1147 de mise à disposition de Monsieur Marc LECARDEZ signée entre
l'Assistance p ublique – Hôpitaux de Marseille et le CHIAP ;

Vu la décision n°02/2024 de l'Assistance publique – Hôpitaux de Marseille portant délégation de
signature à Monsieur Marc LECARDEZ ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -
HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis,




DECIDE


Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :


ARTICLE 1 : DELEGATION DONNEE A M. MARC LECARDEZ

A compter du 26 août 2024 délégation de signature est donnée à Monsieur Marc LECARDEZ, Directeur
en charge de la Direction des Ressources Opérationnelles, concernant l'ensemble des affaires relevant
des attributions de sa directi on à l'exception :

 Des demandes de permis de construire et de démolir,
 Des cessions ou acquisition patrimoniales,
 Des contrats d'achat de l'ensemble des familles conclus hors procédure de passation de
marché dont le montant est supérieur à 40 000 euros hors taxes,
 Les décisions relatives à la participation du CHIAP au GCSPA.

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 Délégation de signature M. LECARDEZ 5
"Pays d'Aix
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Fax : 04 42 33 51 20
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est donnée
à Madame Fabienne GUERRA , Attachée d'Administration Hospitalière , Adjointe à la Direction des
Ressources Opérat ionnelles pour :

 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles ,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité de la
direction des ressources opérationnelles qui sont conclus hors procédure de passation de
marché et dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est do nnée à
Monsieur Jérôme DROGUET , Ingénieur en charge des Services Techn iques, à effet de signer, au nom
du Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix -Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
techniques,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité des services techniques
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des services
techniques conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à
20 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ et de Monsieur Jérôme
DROGUET , délégation est donnée à Monsieur Arnaud CARRASCO , Ingénieur chargé d e la
Maintenance, pour :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au f onctionnement et à la gestion du service de
maintenance ,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité du service de maintenance ,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité du service de
maintenance conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur à
20 000 euros hors taxes.


En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Marc LECARDEZ , délégation est do nnée à
Monsieur Christopher CILIA , responsable sécurité et sureté , à effet de signer, au nom du Directeur
du Centre Hospitalier du Pays d'Aix - Centre Hospitalier intercommunal Aix -Pertuis :

 Tous les documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion des services
sécurité et sureté ,
 Tout acte relatif à l'exécution des marchés publics de toutes les familles en lien avec le périmètre
d'activité des services sécurité et sureté,
 Les contrats d'achat de l'ensemble des familles en lien avec le périmètre d'activité des services
sécurité et sureté conclus hors procédure de passation de marché dont le montant est inférieur
à 10 000 euros hors taxes.


A compter du 26 août 2024 , délégation est donnée à Monsieur Christopher CILIA , Responsable
Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour vols et dégradations de biens matériels de
l'établissement.

A compter du 26 août 2024 , en cas d'absence de Monsieur Christopher CILIA , délégation est donnée
à Monsieur Jean -François REINA , Responsable Sécurité et Sureté, pour le dépôt de plaintes pour
vols et dégradations de biens matériels de l'établissement.
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 Délégation de signature M. LECARDEZ 6
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Pays d'Aix
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ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision d e délégation de signature n°2022.17 accordée à M. Marc LECARDEZ est abrogée et
remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une
décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches -du- Rhône.

En application des articles R. 421-1 à R. 421 -7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François
Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notificati on ou de la publication
de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecour s.fr


ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature ser a affichée dans l'établissement.



Aix en Provence , le Lundi 26 août 2024


Le Directeur,






Francis SAINT -HUBERT

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00016 - DDIR-2024.27 Délégation de signature M. LECARDEZ 7
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00014
DDIR-2024.30 Délégation de signature Direction
des Services Numériques et Biomédicaux
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 Délégation de signature Direction des Services Numériques et
Biomédicaux 8
"Pays d'Aix
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Fax : 04 42 33 51 20
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.30

Direction des Services Numériques et Biomédicaux

Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix-Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants,

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de Santé pris pour l 'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -
HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis,

Vu le départ pour congés précédents la retraite de M. Jacques STOSSKOPF, et dans l'attente du
recrutement du nouveau Directeur des Services Numériques et Biomédicaux,

Vu la décision n°2024.26 du directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospi talier
Intercommunal Aix -Pertuis, en date du 26 août 2024 accordant délégation de signature générale à
Madame Cécile AUBERT ,




DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 : DELEGATION EST DONNEE A Mme CECILE AUBERT

A compter du 26 août 2024 , délégation de signature est donnée à Madame Cécile AUBERT , Secrétaire
Générale , concernant les questions relevant de cette direction .

A compter du 26 août 2024 , en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est donnée
à Madame Géraldine BOURRET , Cheffe du service Informatique , pour l'ensemble des bons de
commandes, factures liquidées dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et différents
documents afférant à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion du service Informatique (hors
marchés publics gérés par voie de procédur es formalisées).


Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 Délégation de signature Direction des Services Numériques et
Biomédicaux 9
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Pays d'Aix
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ARTICLE 2 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décis ion de délégation de signature n°2022.38 accordée à Monsieur Jacques STOSSKOPF est
abrogée et remplacée par la présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une
décision c ontraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 3 : RECOURS

La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches -du- Rhône.

En application des articles R. 421 -1 à R. 421 -7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean François
Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 4 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature ser a affichée dans l'établissement.



Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024


Le Directeur,






Francis SAINT -HUBERT

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00014 - DDIR-2024.30 Délégation de signature Direction des Services Numériques et
Biomédicaux 10
Centre Hospitalier du Pays d'Aix
13-2024-08-26-00015
DDIR-2024.31 Délégation de signatures des
services Pharmacie, laboratoire, transport de
corps et dons d'organes
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 Délégation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,
transport de corps et dons d'organes 11
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N°2024.31

PHARMACIE, LABORATOIRES, TRANSPORTS DE CORPS
ET DONS D'ORGANES


Le Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal Aix -Pertuis,

Vu le code la santé publique et notamment ses articles L. 6143 -7 et D. 6143 -33 et suivants,

Vu le décret n° 92 -783 du 6 août 1992 relatif aux modalités de délégation de signature des directeurs
des Etablissements Publics de San té pris pour l'application de la loi n° 91 -748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 du Centre National de Gestion (CNG) nommant Monsieur Francis SAINT -
HUBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier du Pays d'Aix / Centre Hospitalier Intercommunal
Aix-Pertuis,



DECIDE

Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :



ARTICLE 1 : PHARMACIE

Délégation de signature est donnée à Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE , praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP , pour les actes relevant de ses
attributions et tout document se rapportant à la gestion de la Pharmacie :
 Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des produits et not amment :
o Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite
des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget
principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords -cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service f ait
et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks .
Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 Délégation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,
transport de corps et dons d'organes 12
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
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 Les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60211 SPEC. PHARM. AMM HORS LISTE T2A
H60212 SPEC. PHARM. AMM LISTE T2A
H60213 SPECIALITES PHARM. SOUS ATU
H602152 DERIVES STABLES
H60216 FLUIDES GAZ MEDICAUX
H60217 PRODUITS DE BASE
H602181 RADIOPHARMACIE
H602182 AUTRES SPECIALITES
PHARMACEUTIQUES
H602212 LIGATURES , SUTURES
H602213 PANSEMENTS
H602221 DM STERILES D'ABORD PARENTERAL
H602222 DM STERILES D'ABORD DIGESTIF
H602223 DM STERILES D'ABORD GENITO
URINAIRE
H602224 DM STERILES D'ABORD RESPIRATOIRE
H602225 DM STERILES D'ABORD AUTRES
H60223 DM STERILES AUTRES
H602261 DMI FIGURANT SUR LA LISTE T2A
H602268 AUTRES DMI
H602271 DM POUR DIALYSE PHARMACIE
H602281 AUTRES DM PHARMACIE


En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie Madeleine CHAUDOREILLE , praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux, responsable de la PUI du CHIAP, délégation est donnée sur les
comptes ci -dessus mentionnés, aux praticiens hospitaliers suivants :

 Madame Audrey GASCON
 Madame Marion GAUDRY
 Madame Chloé GOUGUET
 Monsieur Maxime HENRIQUET
 Madame Christine MACHOU
 Madame Sophie MAURISOT
 Monsieur Nicolas MERITE
 Madame Chahrazad MOUBARIK
 Monsieur Sébastien OUSSET
 Madame Cécile PERRIN
 Madame Stéphanie ROCHE
 Monsieur Romain SANCHEZ

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 Délégation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,
transport de corps et dons d'organes 13
"Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
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ARTICLE 2 : LABORATOIRES

Délégation de signature est donnée à Madame Christine PACHETTI , Praticien Hospitalier, Chef de
Pôle des Laboratoires du CHIAP, pour :
 Les pièces administratives relevant de la comptabilité matières, à savoir toutes les opérations
relatives aux entrées ou sorties des produits et notamment :
o Les bons de commandes relevant de l'exécution de marchés formalisés, dans la limite
des crédits arrêtés tant à l'EPRD qu'aux diverses décisions modificatives du budget
principal et des budgets annexes et dans les seuils fixés par la réglementation des
marchés publics et des accords -cadres.
o Les factures de fournitures ou de prestations de service pour constations du service fait
et liquidation des dépenses.
o La tenue de la comptabilité des stocks.

 Les bons de commandes et les factures liquidées pour les comptes suivants :

H60224 FOURN. POUR LABO ET DIAG. IN VITRO
H606624 FOURNITURES LABORATOIRES
H611131 ANALYSES A L'EXTERIEUR LABORATOIRE
H611132 ANALYSES TRANSFUSION SANGUINE
H622686 HONORAIRES LABORATOIRES



En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine PACHETTI , Praticien Hospitalier, Chef de
Pôle des Laboratoires du CHIAP, délégation est donnée à Madame Audrey HOMOR , Chef du service
Bactériologie, Mme Edith SAPPA , Chef du service Hématologie -Immunologie , ou Madame Marie -
Clotilde CHARTON -BAIN , Chef du service d'Anatomo -pathologie ou Monsieur Olivier RIDOUX , Chef
du service Biochimie, sur le s comptes ci -dessus mentionnés.


ARTICLE 3 : TRANSPORT S DE CORPS SANS MISE EN BIERE

Délégation de signature est donnée aux cadres de la chambre mortuaire Madame Sandrine
CASTELLON et Madame Fabienne UETWILLER pour accomplir les formalités relatives aux transports
de corps sans mise en bière.

En leur absence, délégation de signature est accordée au Cadre de Santé de permanence , au
Directeur de Site , ou enco re à l'Administrateur de garde .


ARTICLE 4 : AUTORISATIONS DE PRELEVEMENTS D'ORGANES

Les cadres de garde ont délégation pour accomplir les formalités relatives aux autorisations de
prélèvements d'organes.

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Centre | | ospitalier
Pays d'Aix
DIRECTION GENERALE
Tél. 04 42 33 50 02 / 50 12
Fax : 04 42 33 51 20
Mail : direction -generale@ch -aix.fr

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ARTICLE 5 : ABROGATION DE LA DELEGATION DE SIGNATURE PRECEDENTE

La décision de délégation de signature n° 2022.24 relative à la pharmacie, laboratoires, transports de
corps sans mise en bière et autorisation de prélèvements d'organes est abrogée et remplacée par la
présente délégation de signature.

Elle est valable à compter de ce jour jusqu'au changement de fonction des intéressés ou jusqu'à une
décision contraire prise par le Directeur de l'Etablissement affichée et publiée dans les mêmes
conditions.


ARTICLE 6 : RECOURS

La présente décision se ra publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture des
Bouches -du- Rhône.

En application des articles R. 421 -1 à R. 421 -7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal ad ministratif de Marseille (31 rue Jean François
Leca – 13002 MARSEILLE), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de cette décision.

Le tribunal administratif de Marseille peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr


ARTICLE 7 : AFFICHAGE

La présente délégation de signature ser a affichée dans l'établissement.




Aix en Provence, le Lundi 26 août 2024


Le Directeur,







Francis SAINT -HUBERT

Centre Hospitalier du Pays d'Aix - 13-2024-08-26-00015 - DDIR-2024.31 Délégation de signatures des services Pharmacie, laboratoire,
transport de corps et dons d'organes 15
Centre Hospitalier du pays Salonais
13-2024-07-01-00015
DECISION N 1
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 16
> >
Hopital |
du pays Salonais

Madame le Directeur


DECISION N° 34/2024
(Annule et remplace la décision N°30/2024 )
---------------------


OBJET : Délégation générale de signature


La Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais ,

VU le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et co mptable publique,

VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143.7 et D.6143.33 et suivants

VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant
Madame Marie CHARDEAU, Directrice de l'Hôpital du Pays Salonais , à compter du 16 Mai 2022,


DECIDE


Article 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article
L. 6143 -7 du code de la santé publique ;
- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements extérieurs ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;
- Les contrats d'emprunt ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les ordres de mission des membres de l'équipe de direction ;
- Les décisions d'attribution de logement ;
- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Cen tre Hospitalier de Salon de Provence.











Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 17
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Hopital |
du pays Salonais

Madame le Directeur

Délégation générale de signatures

Madame Hélène SABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources Matérielles , Madame J ennifer
MAURIAT , Directrice -Adjointe chargée des Ressources Humaines et des Affaire s Médicales , Monsieur
Ludovic RAVAILLER , Directe ur-Adjoin t chargé des Affaires Financières et Monsieur Constant MBOCK,
Directeur chargé du système d'information reçoi vent délégation s de signature en cas d'absence ou
d'empêchement du Directeur pour la total ité de ses compétences fixées par l'article L. 6143 -7 du Code de la
Santé Publique .

Dans le cadre des gardes administratives, une délégation de signature est accordée aux cadres prenant des
gardes pour signer tous documents entrant dans le champ de la ge stion d'une garde administrative,
notamment pour signer tous les actes, documents et pièces nécessaire s dans le cadre de cette garde .


Article 2

Délégation de signatures par Directions Fonctionnelles

 Direction des Ressources Humaines et des Affaires Méd icales

Délégation est donnée à Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe chargé e des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales , à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant la
Direction des Ressources Humaines et des Affair es Médicales,

à l'exclusion :

- des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.
- des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.


En cas d'empêchement de Madame Jennifer MAURIAT , Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales , délégation est donnée pour signer tous les actes concernant la gestion
du personnel médical et non médical y compris les actes concernant la formation et le DPC dans la limite de
ses attributions à Madame Marine ROSEAU , Attachée d'Administration Hospitalière.


à l'exclusion :

- Des décisions portant recrutement, nomination, titularisation ou avancement des personnels titulaires
- Des décisions de recrutement et de cessation de contrat concernant les personnels c ontractuels
- Des décisions concernant les sanctions disciplinaires supérieures au blâme.
- Des contrats et des décisions portant sur le personnel médical.






Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 18
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Hopital |
du pays Salonais

Madame le Directeur

 Direction Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers

Délégat ion est donnée à Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , Directeur Médical chargé de la Direction
Médicale de la Qualité – Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers à l'effet de signer tous
actes administratifs et documents concernant les affaires dud it service,

à l'exclusion :
 des conventions de partenariat,
 des coopérations,
 des conventions constitutives de réseaux.

En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Ali MOFREDJ , la même délégation est donnée à
Madame Bénédicte MONTAGNIER , Ingénieur Quali té, y compris pour signer les avis des passages
pour acte d'assignation en référé .


 Direction des Affaires Financières

1- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur -Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous actes administratifs et documents concernant les affaires des dits
services, et plus spécifiquement ceux ;

- D'arbitrage de taux
- De remboursement s anticipés totaux ou partiels
- D'aménagements et de mise en place de contrats de couvertures prévues aux contrats
- Fonctionnement des lignes de trésorerie

à l'exclusion :

- Des contrats d'emprunts et de ligne de trésorerie

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Vincent VIOUJAS , Directe ur-Adjoint chargé des Affaires Fin ancières .

En cas d'empêchement de Monsieur Vincent VIOUJAS et de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même
délégation est donnée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d'Administratio n Hospitalier Principal,
Responsable des Services Financier et du Contrôle de Gestion .


2- Délégation est donnée à Monsieur Ludovic RAVAILLER , Directeur -Adjoint chargé des Affaires
Financières à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents concernant les affaires de cette
direction, et plus spécifiquement ceux :

- D'ordonnance ment des dépenses et recettes




Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 19
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Hopital |
du pays Salonais

Madame le Directeur

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Vincent VIOUJAS .

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER et de Monsieur Vincent VIOUJAS, la même
délégation est donn ée à Monsieur Jacques NIM, Attaché d'Administration Hospitalier Principal ,
Responsable des Services Financiers et du Contrôle de Gestion .

En cas d'empêchement de Monsieur Jacques NIM, la même délégation est donnée à Madame Mélanie
MICHAUD, Adjointe des ca dres à la direction des affaires financières.

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER , la même délégation est donnée à Monsieur
Vincent VIOUJAS pour les actes relevant du bureau des admissions, en particulier les documents relatifs au
séjour, au transport, à l'admission et au décès des patients ainsi qu'à l 'ordonnancement des recettes.

En cas d'empêchement de Monsieur Ludovic RAVAILLER et de Monsieur Vincent VIOUJAS l a même
délégation est donnée à :

- Madame Christel ORLANDINI, Ingénieur, Res ponsable du Bureau des Admissions
- Madame Francette POTAVIN , Adjoint des Cadres .

Sont exclus de la présente délégation de signature les correspondances à destination des autorités de tutelle
et du Prési dent du Conseil de Surveillance.


 Direction des Ressources M atérielles

Délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER , Directrice -Adjoint e chargé e des Ressources
Matérielles pour signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service
à l'exclusion :

 Des actes port ant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour exercer les fonctions de comptable matières en ce qui concerne les approvisionnements relevant de
la gestion de cette Direction,
- Pour procéder à l'engagement des com mandes et à la liquidation des factures.
- Pour signer les avenants concernant les marchés conclus avant le 1er janvier 2018

En cas d'empêchement de Madame Hélène SABATIER, Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles , la même délégation est donné e à Madame Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration
Hospitalière , Monsieur Fabrice GROCCIA, Ingén ieur Principal et Monsieur Christophe SERRIERE ,
Ingénieur Hospitalier .


Délégation est donnée à Monsieur Thomas SCHORTZ , Technicien Supérieur Hospitalier, p our signer
toutes plaintes réalisées pour le compte de l'Hôpital du Pays Salonais avec les forces de l'ordre.
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 20
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du pays Salonais

Madame le Directeur

En cas d'empêchement de Monsieur Thomas SCHORTZ , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière.


 Direction du Système d' Information

Délégation est donnée à Monsieur Constant MBOCK , Directe ur chargé du Système d'Information pour
signer tous actes administratifs, courriers et documents concernant les affaires dudit service à l'exclusion :

 Des actes portant acquisition et aliénation de biens,
 Des actes notariés,
 Des baux emphytéotiques.

- Pour signer tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général du Système
d'Information de l'Hôpital du Pays Salonais
- Pour procéder à l'engageme nt des commandes
- Pour signer les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence
des personnels placés sous son autorité

En cas d'empêchement de Monsieur Constant MBOCK , Directe ur chargé du Système d'Information , la
même délégation est donnée à Madame Hélène SABATIER , Directrice -Adjointe chargée des Ressources
Matérielles.

En cas d'empêchement de Madame Hélène SABATIER , la même délégation est donnée à Madame
Mathilda MOYNET, Attachée d'Administration Hospitalière .


 Direction des Soins

Délégation est donnée à Madame Corinne MOAL , Coordonnatrice Générale des Soins pour signer tous les
courriers concernant la Direction des Soins.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril DUMONT, Cadre Supérieur de Santé , Cadre du Pôle Gériatrie et
Soins de Support, pour signer les contrats de séjour des résidents de l'EHPAD et de l'USLD de l'Hôpital du
Pays Salonais.

Article 3

Délégation est donnée à Madame Aude MAGDELAINE , Praticien H ospitalier, Chef de Service, pharmacien
gérant, pour exercer les fonctions de comptable matières et procéder à l'engagement des commandes et à la
liquidation des factures pour tous les comptes pharmaceutiques.


En cas d'empêchement de Madame Aude MAGDELAINE , la même délégation est donnée à :

- Madame M ireille NATAF , Praticien H ospitalier ,
- Madame Anna ELISSALDE, Praticien Hospitalier ,
- Madame Claire JEAN, Praticien Hospitalier,
- Madame Ibtissem KERRAD, Praticien Hospitalier. Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 21
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Hopital |
du pays Salonais

Madame le Directeur


Article 4

Sont exclus des présentes délégations de signature hors empêchement du directeur , les correspondances à
destination des autorités de tutelle et du Président du Conseil de Surveillance .

Article 5

La présente décision annule et remplace la décision N°30/2024 et prend effet à compter du 01 juillet 2024.

Article 6

Ampliation de cette décision est adressée aux intéressés et à Monsieur le Trésorier Principal de
l'établissement.

Article 7

La présente décision sera complétée par des délégations individuelles spécifiques.




Salon de Provence, le 01 juillet 2024

LE DIRECT EUR



Marie CHARDEAU

Copies transmises pour information
- Intéressés
- Monsieur le Trésorier Principal
- Recueil des actes administratifs
- Affichage
Centre Hospitalier du pays Salonais - 13-2024-07-01-00015 - DECISION N 1 22
DDETS 13
13-2024-08-29-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame Maurel
Noëllie en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 590 Chemin Saint Michel 13400
Aubagne
DDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maurel Noëllie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 23
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952848935
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 23 août 2024 par Madame Maurel Noëllie en qualité de micro-
entrepreneur domicilié au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne et enregistré
sous le N° SAP952848935 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à cesDDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maurel Noëllie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 24
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-08-29-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame Maurel Noëllie
en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 590 Chemin Saint Michel 13400 Aubagne 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-08-19-00025
Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS
Chez Simone », géré par le Groupe SOS
SOLIDARITÉS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. 26
PREFET ©
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratenrité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-08-19-00025
portant changement de dénomination du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS.
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014000-0003 du 27 novembre 2014 autorisant la création du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « UHU – Ecole Saint Louis » géré par la Fondation Armée du
Salut ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014331-008 du 27 octobre 2014 autorisant le transfert de l'autorisation délivré
à la Fondation Armée du Salut pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « UHU – École
Saint Louis » vers l'Association Médiation Sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2016-10-27-013 du 27 octobre 2016 portant retrait et transfert de
l'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « UHU – École Saint Louis » vers le
Groupe SOS Solidarités ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2023-08-23-0005 du 23 août 2023 portant retrait et transfert de
l'autorisation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « UHU – École Saint Louis » vers le
Groupe SOS Solidarités ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. 27
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. 28
ARRÊTE
Article 1 :
Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale anciennement dénommé « UHU - École Saint-Louis »
est désormais nommé « CHRS Chez Simone » sise 5, boulevard Gustave Desplaces – 13003 Marseille.
Le changement de dénomination est effectif à compter du 01 novembre 2023.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ - Entité juridique :
Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarités
Adresse géographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris
Coordonnées téléphoniques : 01.58.30.55.62
Coordonnées télécopie : 01.58.30.56.36
Adresse courrier électronique : dg.solidarites@groupe-sos.org
Statut de l'entité juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN : 341 062 404
ET - Établissement :
Code catégorie d'établissement : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Raison sociale : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « Chez Simone »
Adresse géographique et postale : 5, boulevard Gustave Desplaces 13003 Marseille
Coordonnées téléphoniques : 07.86.25.69.26.
Adresse courrier électronique : stephane.felius@groupe-sos.org
Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Préfet de région établissements et services sociaux (Dotation
Globale de Financement)
N° SIRET : 341 062 404 038 03
Code APE : [8790B] - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
Équipements sociaux : 62 places
Code discipline......................:959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
Code Fonctionnement .........: 11 Hébergement complet internat
Code Clientèle.......................:829 Familles en difficultés et/ou femmes isolées
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n° 13-2023-08-23-0005 du 23 août 2023 demeure inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. 29
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 août 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00025 - Changement de dénomination du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS Chez Simone », géré par le Groupe SOS SOLIDARITÉS. 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-08-19-00024
Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par
l'Association pour la Réadaptation Sociale (ARS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)31
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratenrité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-08-19-00024
portant changement des codes discipline et de fonctionnement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour
la Réadaptation Sociale (ARS) .
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 1980 portant création d'un centre d'hébergement éclaté habilité au
titre de l'aide Sociale État pour jeunes filles et garçons de moins de 25 ans ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005146-16 du 26 mai 2005 fixant la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « A.R.S.» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200618-14 du 18 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 mai 2005 et fixant la
capacité du du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « A.R.S.» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS DE L'ARS » géré par l'association de
Réadaptation Sociale (ARS) ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)32
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)33
ARRÊTE
Article 1 :
Le Centre d'hébergement et de réinsertion social est autorisé pour le changement des codes discipline
et fonctionnement.
L'article 1 l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS DE L'ARS » géré par
l'association de Réadaptation Sociale (ARS) ; est modifié ainsi que suit ;
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association de Réadaptation Sociale (ARS)
– Adresse géographique et postale : 6, rue des Fabres – 13001 Marseille
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.99.43.00.
– Adresse courrier électronique : ars.association@arsdirection.fr
– Statut de l'entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 775558422
ET − Établissement :
– Raison sociale : CHRS DE L'ARS
– Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
– Adresse géographique et postale : 7, boulevard de la liberté – 13001 Marseille
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.13.40.62.
– Adresse courrier électronique : ars.association@arsdirection.fr
– Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
– N° SIRET : 50141042700014
Équipements sociaux :
Pour 35 places :
– Code discipline : 957 Hébergement d'insertion d'Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Eclaté
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Pour 25 places :
– Code discipline : 948 CHRS Hors les murs
– Code Fonctionnement : 97 Type d'activité indifférencié
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-031 du 02 janvier 2017 demeure
inchangé.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)34
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 août 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00024 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « CHRS de l'ARS » géré par l'Association pour la Réadaptation
Sociale (ARS)35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-08-19-00023
Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « SAAS » géré par
l'association « ANEF Provence ».
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAAS » géré par l'association « ANEF Provence ». 36
PREFET |
DE LA REGION
PROVENCE- ALPES-
COTE D'AZUR
Liberté
Egalité
Fratenrité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-08-19-00023
portant changement des codes discipline et de fonctionnement du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « SAAS » géré par l'association « ANEF
Provence ».
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005146-14 du 26 mai 2005 fixant la capacité du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale « ANEF SAAS» ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
centre d'hébergement et de réinsertion sociale « ANEF SAAS» géré par l'association « ANEF Provence » ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAAS » géré par l'association « ANEF Provence ». 37
ARRÊTE
Article 1 :
Le Centre d'hébergement et de réinsertion social est autorisé pour le changement des codes discipline
et fonctionnement.
L'article 1 l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « ANEF SAAS» géré par l'association
« ANEF Provence » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association ANEF Provence
– Adresse géographique et postale : 178 cours Lieutaud – 13006 Marseille
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.36.53.50.
– Adresse courrier électronique : anefprovence@wanadoo.fr
– Statut de l'entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 501410427
ET − Établissement :
– Raison sociale : CHRS SAAS
– Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
– Adresse géographique et postale : 10, boulevard d'Athènes – 13006 Marseille
– Coordonnées téléphoniques : 04.95.08.13.70.
– Adresse courrier électronique : anefprovence@wanadoo.fr
– Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
– N° SIRET : 50141042700014
Équipements sociaux :
Pour 55 places :
– Code discipline : 948 CHRS Hors les murs
– Code Fonctionnement : 97 Type d'activité indifférencié
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Article 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n° 13-2017-01-02-027 du 02 janvier 2017 demeure
inchangé.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAAS » géré par l'association « ANEF Provence ». 38
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 août 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-08-19-00023 - Changement des codes discipline et de
fonctionnement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « SAAS » géré par l'association « ANEF Provence ». 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-09-00025
Extension de capacité du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale
« La Selonne »,association L'Espoir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne »,association L'Espoir40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-07-09-00025
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne » (FINESS EJ 13 000 189 4),
association L'Espoir
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1959 portant création du centre d'hébergement « La Selonne » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005251-17 du 8 septembre 2005 fixant la capacité du CHRS dénommé « la
Selonne » à 97 places ;
VU l'arrêté préfectoral n°113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du
CHRS « la Selonne » ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne »,association L'Espoir41
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association l'Espoir, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La
Selonne », est autorisée pour une extension de quatre-vingt-dix-huit (98) places de sa capacité d'accueil
d'hébergement d'urgence familles en complément des quatre-vingt-dix-huit (98) places d'hébergement
hommes isolés existantes.
Les 98 nouvelles places sont transformées à compter du 01 janvier 2024.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS « la Selonne » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association l'Espoir
– Adresse géographique et postale : 4, avenue de Saint-Menet 13011 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.44.80.86
– Adresse courrier électronique : virginie.lebailly@groupe-sos.org
– Statut de l'entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 775560261
ET − Établissement :
– Raison sociale : LA SELONNE
– Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
– Adresse géographique et postale : 4, avenue de Saint-Menet 13011 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.44.80.86
– Adresse courrier électronique : virginie.lebailly@groupe-sos.org
– Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
– N° SIRET : 77556026100015
Équipements sociaux :
Pour 16 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 820 Hommes seuls en difficulté
Pour 98 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 810 Adultes en difficulté d'insertion sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne »,association L'Espoir42
Pour 82 places :
– Code discipline : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 820 Hommes seuls en difficulté
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°113-2017-01-02-026 du 2 janvier 2017 portant renouvellement
d'autorisation du CHRS « la Selonne »demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 juillet 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00025 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Selonne »,association L'Espoir43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-09-00026
Extension de capacité du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale
« La Minoterie », Groupe SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie », Groupe SOS Solidarités44
ER
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-07-09-00026
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie »,
Groupe SOS Solidarités
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-08-23-0006 du 23 août 2023 portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Minoterie », géré par le Groupe SOS Solidarités ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU l'Instruction Interministérielle N° DGCS/SD5A/SD5C/DIHAL/2021/177 du 31 août 2021 relative à la
campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 2021.
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie », Groupe SOS Solidarités45
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le Groupe SOS Solidarités, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« Minoterie », est autorisé pour une extension de quatre-vingts (80) places de sa capacité d'accueil
d'hébergement d'insertion adultes en complément des cent soixante-trois (163) places d'hébergement
d'urgence adultes existantes.
Les 80 nouvelles places sont transformées à compter du 01 janvier 2024.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2023-08-23-0006 du 23 août 2023 portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Minoterie » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarités
– Adresse géographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris
– Coordonnées téléphoniques : 01.58.30.55.62
– Coordonnées télécopie : 01.58.30.56.36
– Adresse courrier électronique : dg.solidarites@groupe-sos.org
– Statut de l'entité juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 341 062 404
ET − Établissement :
– Raison sociale : Code catégorie d'établissement : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale
– Raison sociale : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « CHRS MINOTERIE – VELTEN »
– Adresse géographique et postale : 29-31 boulevard Magallon - 13015 Marseille
– Coordonnées téléphoniques : 07.86.25.69.26
– Adresse courrier électronique : stephane.felius@groupe-sos.org
– Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Préfet de région établissements et services sociaux (Dotation
Globale de Financement)
– N° SIRET : 341 062 404 037 04
– Code APE : [8790B] - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
Équipements sociaux :
Pour 163 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 820 Hommes seuls en difficulté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie », Groupe SOS Solidarités46
Pour 80 places :
– Code discipline : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Éclaté
– Code Clientèle : 899 Tous Publics en Difficulté
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2023-08-23-0006 du 23 août 2023 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 juillet 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00026 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
« La Minoterie », Groupe SOS Solidarités47
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-09-00027
Extension de capacité du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale « Maison
Copernic »,Groupe SOS Solidarités
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison Copernic »,Groupe SOS Solidarités 48
ER
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-07-09-00027
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Maison Copernic »,
Groupe SOS Solidarités
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2018-02-22-005 du 22 février 2018 portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Copernic », géré par le Groupe SOS Solidarités ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires ;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-
du-Rhône ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison Copernic »,Groupe SOS Solidarités 49
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le Groupe SOS Solidarités, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
« Copernic », est autorisé pour une extension de seize (16) places de sa capacité d'accueil d'hébergement
d'urgence adultes en complément des seize (16) places d'hébergement d'urgence adultes existantes.
Les 16 nouvelles places sont transformées à compter du 01 janvier 2024.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2018-02-22-005 du 22 février 2018 portant création du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Copernic » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association Groupe SOS Solidarités
– Adresse géographique et postale : 102 C rue Amelot 75001 Paris
– Coordonnées téléphoniques : 01.58.30.55.62
– Coordonnées télécopie : 01.58.30.56.36
– Adresse courrier électronique : dg.solidarites@groupe-sos.org
– Statut de l'entité juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 341 062 404
ET − Établissement :
– Raison sociale : Code catégorie d'établissement : 214 - Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale
– Raison sociale : Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale « CHRS COPERNIC »
– Adresse géographique et postale : 1 chemin des Moines – 13200 Arles
– Coordonnées téléphoniques : 07.86.25.69.26
– Adresse courrier électronique : ali.aguado@groupe-sos.org
– Mode fixation des tarifs (MFT) : [30] Préfet de région établissements et services sociaux (Dotation
Globale de Financement)
– N° SIRET : 341 062 404 04 124
– Code APE : [8790B] - Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre
hébergement social
Équipements sociaux :
Pour 32 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 810 Adultes en difficulté d'insertion sociale
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison Copernic »,Groupe SOS Solidarités 50
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°13-2018-02-22-005 du 22 février 2018 demeure
inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 juillet 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00027 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Maison Copernic »,Groupe SOS Solidarités 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-07-09-00028
Extension de capacité du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale « Marius Massias
»,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias »,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 52
ER
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ N° 13-2024-07-09-00028
portant extension de capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
« Marius Massias » (FINESS EJ 13 000 027 6),
association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 et
l'annexe 3-10, L.313-1 à L. 313-9, L.345-1 à L.345-4, les articles R. 345-1 à R345-7, ainsi que les articles D.312-
198 à D.312-202 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Christophe MIRMAND,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1968 agréant au titre de l'aide sociale le Centre d'Accueil « le Foyer de
Jeunes Travailleurs » situé 5 boulevard Saint-Jean à Marseille ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005146-9 fixant la capacité du CHRS dénommé « la Roseraie » géré par
l'association AAJT à 55 places du 26 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2005146-8 fixant la capacité du CHRS dénommé « Marius Massias » géré par
l'association AAJT à 43 places du 26 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral autorisant la fusion des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS)
« la Roseraie » et « Marius Massias » gérés par l'Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs dite AAJT du 26
décembre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2017-01-02-015 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation pour
le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Marius Massias » géré par l'association d'
« Aide aux Jeunes Travailleurs » ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
1Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias »,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 53
VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-06-26-023 du 26 juin 2019 relatif au changement de mode de
fonctionnement du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale dénommé « Marius Massias » géré
par l'association d'Aide aux Jeunes Travailleurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 portant extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Marius Massias » ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité, de faire évoluer la
structure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS et
améliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social de sécuriser les gestionnaires;
Considérant que les modifications apportées permettent de mieux répondre aux besoins du public
identifié par le service intégré d'accueil et d'orientation ;
Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Économie, du Travail et des
Solidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionale
limitative (DRL) des CHRS des Bouches du Rhône ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias »,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 54
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L'association d'aide aux jeunes travailleurs, gestionnaire du centre d'hébergement et de réinsertion
sociale (CHRS) « Marius Massias », est autorisée pour une extension de huit (8) places de sa capacité
d'accueil d'hébergement d'urgence adultes en complément des soixante-dix-sept (77) places
d'Hébergement d'Urgence Adultes existantes.
Les 8 nouvelles places sont transformées à compter du 01 janvier 2024.
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 portant extension du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « Marius Massias » est modifié ainsi que suit.
Ces places sont autorisées et répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) avec les données d'identification et de caractérisation suivantes :
EJ − Entité juridique :
– Raison sociale : Association d'Aide aux Jeunes Travailleurs
– Adresse géographique et postale : 3 rue Palestro 13003 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.07.80.00
– Adresse courrier électronique : amar.sari@aajt.asso.fr
– Statut de l'entité juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
– N° SIREN : 775559743
ET − Établissement :
– Raison sociale : MARIUS MASSIAS
– Code catégorie d'établissement : 214 Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (C.H.R.S.)
– Adresse géographique et postale : 30 Avenue de la Croix Rouge 13013 MARSEILLE
– Coordonnées téléphoniques : 04.91.07.80.00
– Adresse courrier électronique : amar.sari@aajt.asso.fr
– Mode fixation des tarifs (MFT) : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
– N° SIRET : 77555974300098
Équipements sociaux :
Pour 85 places :
– Code discipline : 959 Hébergement d'Urgence Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Pour 31 places :
– Code discipline : 957 Hébergement d'insertion Adultes, Familles Difficulté
– Code Fonctionnement : 18 Hébergement Nuit Éclaté
– Code Clientèle : 811 Jeunes Adultes en Difficulté
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
3Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias »,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 55
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté préfectoral n°13-2022-07-20-00003 du 20 juillet 2022 demeure inchangé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'établissement et publié au recueil
des actes administratifs de l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 juillet 2024
Le Préfet Délégué pour l'Égalité
des Chances
SIGNE
Baptiste Rolland
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien - CS 50240 13292 MARSEILLE CEDEX 06
Téléphone : 04 91 00 57 00 - Télécopie : 04 91 00 57 10
4Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-07-09-00028 - Extension de capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale « Marius Massias »,association d'Aide aux Jeunes Travailleurs 56
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-30-00002
Délégation de signature du SIE de SALON DE
PROVENCE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 57
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
Le comptable, Marie-Line CHARRIER, chef de service comptable , responsable du Service des Impôts des
Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux cadre A adjoints Mesdames Magali PAPA et Jennifer TORDEUR
Inspectrices des Finances publiques , Monsieur Abdelkader SAIFI, Inspecteur des Finances publiques à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt en faveur de la recherche et de crédit
d'impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 58
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure
à 12 mois sauf en cas d'absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieus
esLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
PROENCA Valérie
CHAUDESAIGUES Marie-Pierre
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
ACHARD Corinne
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
MARGUERETTAZ Vincent
SYLVAIN Véronique
Jean Christophe FERRAT
Michaël OLSZOWYContrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Agent administratif principal
Agente administrative principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 00010 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 00012 mois
12 mois
3 mois
3 mois
12 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
4 mois
néant
néant50 000
50 000
10 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
5000
néant
néant
2/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 59
Nom et prénom des agents gradeLimite
des
décisions
contentieus
esLimite
des décisions
gracieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes administratifs
du département des Bouches-du-Rhône.
A Salon de Provence, le 30 août 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Marie-Line CHARRIER
3/3Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00002 - Délégation de signature du SIE de SALON DE PROVENCE 60
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-29-00007
Délégation de signature du SIE LA CIOTAT
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT 61
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE de La Ciotat
Délégation de signature
Le comptable, Philippe JOLIBERT , Inspecteur Divisionnaire Hors Classe, responsable du SIE de LA CIOTAT,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des
finances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021.
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT 62
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme AYE Armelle Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, ad -
jointe au responsable du SIE de LA CIOTAT et, en l'absence de cette dernière, à Monsieur Jacques LOVICHI
et/ou Madame Anne IZQUIERDO et/ou Monsieur Adel HADJAZI Inspecteurs des Finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono -
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt à hauteur de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois ni
porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de re -
jet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsGradeLimite des
décisions
contentieusesDurée maximale
des délais de
paiementLimite des décisions
gracieuses
IZQUIERDO Anne Inspectrice 60.000 €6 mois 100.000 €
HADJAZI Adel Inspecteur 60 000 €6 mois100 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT 63
LOVICHI Jacques Inspecteur 60.000 €6 mois 100.000 €
HUBAC Carine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GELLY Katell Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GRIMAUD Florence Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
DIEBOLT Christian Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
FARDOUX Katy Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
AULLEN Tiffany Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GROSJEAN Catherine Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
CATALINA Solange Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
CLAUZIER Christine Contrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
STANBURSKI Yves Contrôleur principal 10.000 €6 mois 10.000 €
SCHMITT Celine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GRIKTAITE Violeta Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
LIUTO Xavier Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
POURCHELLE
ClémentineContrôleuse Principale 10.000 €6 mois 10.000 €
KO-ALART Frédéric Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
NEVEU-RAMPON
IsabelleContrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
ANTIBE Didier Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
MASSOL Bernard Contrôleur Principal 10.000 €6 mois 10.000 €
O'NEILL Christine Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
LAMUR Sylvie Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
TRAN-THIET
CendrineContrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
GARCIA Eveline Contrôleuse 10.000 €6 mois 10.000 €
POMIES Carla Contrôleuse 10 000 €6 mois 10 000 €
ALBRE Sandrine Contrôleuse 10 000 €6 mois 10 000 €
ROUSSET Mathieu Contrôleur 10.000 €6 mois 10.000 €
POISSON Alexandra Agent 2 000€6 mois 2 000 €
SIBI Ngan Agent 2 000€6 mois 2 000 €
REALE MARTNEZ
SylviaAgent 2 000€6 mois 2 000 €
O'NEILL Julie Agent 2 000€6 mois 2 000 €
RODRIGUEZ Romaric Agent 2 000€6 mois 2 000 €
BENKHELIFA Chèrine Agent 2 000€6 mois 2 000 €
TAHRAT Suad Agent 2 000€6 mois 2 000 €
BATLLO Déborah Agent 2 000€6 mois 2 000 €
LALLEMAND Graziela Agent 2 000€6 mois 2 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT 64
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A La Ciotat, le 29/08/2024
Le comptable, responsable du SIE de La Ciotat,
signé
Philippe JOLIBERTDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-29-00007 - Délégation de signature du SIE LA CIOTAT 65
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-30-00001
Délégation de signature du SIP de MARIGNANE
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - Délégation de signature du SIP de MARIGNANE 66
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNANE
Délégation de signature
La comptable, Corinne GERVOISE , inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
particuliers de Marignane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam -
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme REGNIER Emma inspectrice des finances publics, adjointe au res -
ponsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'ad -
mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les déci -
sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 30 000 €,
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita -
tion de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - Délégation de signature du SIP de MARIGNANE 67
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
MEDINA Adeline SABATIER Véronique
2°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM)
MEHLAL Farida CHABI karine BONVISUTO Stéphanie
GONZALES Christine BINET Natacha
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re -
jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BUNDIO Christophe Contrôleur FP 1000€6 mois10000€
CASTAGNOLI Véronique Contrôleur FP 1000€6 mois10000€
BELMAHDI Wissem Contrôleur FP 1000€6 mois10000€
CHEMIL Samira Contrôleur FP 1000€6 mois10000€
PREVOT Valerie Agent FP 1000 €6 mois10000 €
Article 4
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2024 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé -
partement des Bouches-du-Rhône.Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - Délégation de signature du SIP de MARIGNANE 68
A Marignane, le 30/08/2024
La responsable de service des impôts des particuliers
de Marignane
signé
Corinne GERVOISE Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-30-00001 - Délégation de signature du SIP de MARIGNANE 69
Direction générale des finances publiques
13-2024-08-27-00018
Délégation spéciale de signature pour le pôle
pilotage et ressources
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources70
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources huma ines, de la formation et du recrutement :
Mme Natacha KOEHL, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
M. Lilian CASSAULT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division des
ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Christine GAMBINI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable
de la division des ressources humaines, de la formation et du recrutement,
Mme Marion DAURIAT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Caroline LEGRAND, inspectrice des Finances publiques,
Mme Lisa NOBLE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Isabelle VERGUES, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division budget, informatique, immobilier et logistique :
Mme Catherine DAGUSE, administratrice des Finances publiques adjointe , responsable de la division budget,
informatique, immobilier et logistique,
Direction générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources71
M. Stéphane WILLIG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division
budget, informatique, mobilier et logistique,
Mme Aline FABRE, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Béatrice BOTELLA, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Joël DUGUET, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
M. Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques,
Mme Valérie DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal DELONCA, inspectrice des Finances publiques,
Mme Maryline FRAUCIEL, inspectrice des Finances publiques,
M. Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques,
M. Laurent HAUTCLOCQ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Jessica LE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Elodie MARY, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre RUDELIN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour l'Equipe grands projets immobiliers :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Vincent SIVIEUDE, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-11-23-00004 du 23 novembre 2023 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2023-290 du 23 novembre 2023.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 27 AOÛT 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANTDirection générale des finances publiques - 13-2024-08-27-00018 - Délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources72
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-27-00017
DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO
du 010924
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 73
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l'immobilier et de la logistique
RAA n°:
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel n° 19/1379/A du 21 août 2019 portant nomination de Madame Cécile MOVIZZO dans un
emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la
sécurité, police administrative et réglementation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services
et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône portant
affectation de Madame Cécile MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 74
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile MOVIZZO, attachée d'administration de l'Etat hors
classe, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation , dans les matières et pour les actes ci-
après énumérés :
- les correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des at -
tributions de la direction, hormis les attributions transférées au préfet de police des Bouches-du-Rhône par dé -
cret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, susvisé,
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel de la direction,
- les documents et correspondances se rapportant aux activités de la direction de la sécurité : police adminis-
trative et réglementation, ainsi que leur contentieux.
A ) Compétences générales
•expressions de besoin et engagements juridiques se rapportant à la direction de la sécurité, police ad -
ministrative et réglementation, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
B ) Au titre du bureau des polices administratives en matière de sécurité
1)Agents verbalisateurs et de contrôle
•agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole Provence-Azur,
•approbation du dispositif mis en place par les sociétés de transport public pour procéder à des relevés
d'identité,
•agrément des agents verbalisateurs.
2)Explosifs
•habilitation à l'emploi, la mise en œuvre et le tir d'explosifs,
•agrément des préposés et salariés du titulaire d'une autorisation d'exploitation, ayant connaissance de
mouvements des produits explosifs ou intervenant en vue de l'entretien des équipements de sécurité,
•certificat d'acquisition d'explosifs et bons de commande,
•autorisation de transport d'explosifs,
•autorisation individuelle d'exploitation et validation des études de sûreté des entreprises fabriquant ou
exploitant les explosifs.
•Autorisation individuelle préalable aux formations à l'emploi d'explosifs du certificat de préposé aux tirs.
3) Casinos et cercles de jeux

•avis relatifs aux agréments et autorisations relevant de la compétence du ministère de l'intérieur.
4) Délivrance des autorisations de domiciliations d'entreprise pour le département des Bouches-du-
Rhône
5) Affaires aéronautiques et aéroportuaires
•autorisation et refus de manifestations aériennes,
•dérogations de survol à basse altitude en agglomération et pénétration en ZRT et ZIT,
•création de ZIT ou ZRT,
•créations et utilisation d'hélistations et hélisurfaces,
•création et mise en service des plates-formes U.L.M, aérodromes privés,
•autorisation d'utiliser les hélisurfaces ou hydrosurfaces ou espaces similaires d'atterrissage d'aéronefs,
•autorisations et refus de lâchers de ballons,
•autorisation de vols de nuit ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones),
•délivrance des cartes d'autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces et hydrosurfaces,
•autorisations d'activité d'aéromodélisme.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 75
6) Manifestations sportives
•autorisation et refus d'autorisation des épreuves sportives et concentrations sportives sur la voie
publique et dans les lieux non ouverts à la circulation,
•récépissé de déclaration de manifestations sportives et concentrations sportives non soumises à
autorisation,
•homologation de circuits,
•convocation à la commission départementale de sécurité routière
7) Chiens dangereux
•habilitation des formateurs pour les propriétaires de chiens dangereux.
8) Dossiers divers
•traitement de dossiers ponctuels de police administrative relevant d'autres réglementations,
dont les sanctions sur le Min Arnavaux,
•raves-parties.
9) Correspondances diverses
•réponses aux interventions autres que celles émanant d'élus,
•correspondances adressées aux ministères ne portant pas sur des questions de principe,
•ensemble des correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers.
C ) Au titre du Bureau de la Circulation Routière
1) Enseignement de la conduite et animation des stages de récupération de points :
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
•délivrance, retrait et suspension de l'agrément des associations qui s'appuient sur la formation à la
conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle,
•remise des diplômes et modifications à apporter concernant les brevets pour l'exercice de la profession
d'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière pour les épreuves ayant eu lieu
avant le 31/12/2019,
•délivrance, retrait et suspension de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sé -
curité routière et de l'autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
• délivrance, retrait et suspension de l'agrément des centres de formation des candidats aux titres ou di -
plômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière,
•mesures administratives à l'encontre de ces activités.
2) Droits à conduire :
•mesures administratives consécutives à un examen médical,
•mesures portant reconstitution de points du permis de conduire suite à stage de sensibilisation à la sé -
curité routière,
•délivrance du récépissé de remise de permis de conduire invalidé pour solde de points nuls,
•organisation des commissions médicales préfectorales (Aix-en-Provence, Arles et Marseille),
•délivrance et retrait d'agrément des médecins agréés, des centres de tests psychotechniques,
•convocation d'office à une visite médicale en commission,
•délivrance et retrait des agréments des installateurs de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique.
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 76
3) Taxis - Voitures de transport avec chauffeur (VTC) :
•délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxi, VTC, et de
conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
•délivrance, suspension et retrait des agréments octroyés aux écoles de formation en vue de la
préparation aux examens de conducteur de taxi, aux formations continues et aux formations de la mobi -
lité, en vue de la préparation à l'examen de conducteur VTC et aux formations continues et en vue de la
préparation à l'examen de conducteur de véhicule motorisé deux trois roues ( VMDTR ) et aux forma-
tions continues,
•documents relatifs à la commission locale de transports publics particuliers de personnes,
•décisions prises en application des dispositions de la loi n°77-6 du 3 janvier 1977 modifiée relative à
l'exploitation des voitures dites de petite remise et du décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à
l'exploitation des taxis et voitures de remise,
•actes relatifs à l'exploitation d'autorisations de taxis sur l'emprise de l'aéroport Marseille-Provence,
•mesures administratives à l'encontre de ces activités.
4) Professions réglementées :
•délivrance de l'attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules (art.R221-10 code
de la route),
•agrément des gardiens de fourrière,
•convocation de la commission départementale de sécurité routière (section restreinte fourrière),
•suivi et contrôle des tableaux de bord établis par les gardiens de fourrière sur le département des
Bouches-du-Rhône,
•documents relatifs au protocole d'accord en vue de l'indemnisation des gardiens de fourrière,
•documents relatifs à l'indemnisation des gardiens de fourrière.
5) Conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels au système d'immatriculation des vé -
hicules
6 ) Correspondances diverses ne soulevant pas de problèmes de principe et réponses aux interven -
tions.
Article 2
Dans le cadre de la délégation consentie à l'article 1 du présent arrêté et sous l'autorité de Madame la directrice
de la sécurité : police administrative et réglementation, délégation de signature est donnée pour les attributions
de leur bureau à :
•Madame Valérie SOLA, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives en
matière de sécurité (BPAMS),
•Madame Hélène CARLOTTI, attachée, cheffe du bureau de la circulation routière (BCR).
Article 3
A) Bureau des polices administratives en matière de sécurité
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée, dans la
limite des attributions propres au bureau des polices administratives en matière de sécurité à :
•Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , attachée, adjointe au chef de bureau, pour signer les docu -
ments suivants :
- autorisations de vols de nuits ou hors hauteurs réglementaires pour les aéronefs télépilotés (drones),
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- autorisation et refus de lâchers de ballons,
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- accusés de réception en matière de dépôt d'une déclaration ou demande d'autorisation d'une manifestation
sportive ou d'homologation de circuit motorisé,
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des
4Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 77
attributions du bureau.
•Madame Stéphanie DUPUY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
mission sécurité, pour signer les documents suivants :
- récépissé de demande d'agrément ou d'autorisation en matière de produits explosifs,
- accusé de réception de la demande d'agrément des agents verbalisateurs,
- correspondances courantes ainsi que les attestations et les copies conformes entrant dans le cadre des
attributions du bureau.
•Madame Eurielle JULLIAND, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la mission po -
lice administrative, pour signer les documents suivants:
- les correspondances courantes et les copies conformes relevant de ses attributions.
•Monsieur Didier BORELLA, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle ZAR, pour si -
gner les documents suivants:
- les correspondances courantes relevant de ses attributions.
•Madame NORA EL HAJJAJI, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants:
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux d'envoi et courriers
pour notification et information,
•Madame Sabine GAULIER, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents
suivants :
- les demandes de pièces réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi
pour notification et information.
•Madame Valérie FLIGEAT, secrétaire administrative de classe normale, pour signer les documents sui -
vants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces
réglementaires manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et
information.
•Madame Natacha DE GUELTZL adjointe administrative principale de 2nde classe, pour signer les do -
cuments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen -
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
•Madame Nathalie TIBERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer les docu -
ments suivants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen -
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
•Madame Anissa MERAH, secrétaire administrative de classe normale pour signer les documents sui -
vants :
- les demandes d'enquête aux services de police et de gendarmerie, les demandes de pièces réglemen -
taires
manquantes aux dossiers et les bordereaux et courriers d'envoi pour notification et information.
5Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 78
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie SOLA, la délégation de signature qui lui est consen -
tie au titre de cet article sera exercée par Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, adjointe au chef du bureau,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Hélène GUARNACCIA , par Mesdames Stéphanie
DUPUY et Eurielle JULLIAND, dans le cadre des attributions relevant de leur mission.
B) Bureau de la circulation routière
Dans le cadre des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, délégation de signature est donnée dans la
limite des attributions propres au bureau de la circulation routière à :
-Madame Muriel CONSOLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle
professions réglementées pour les attributions du pôle professions réglementées ,
-Madame Pauline PERRAUT, secrétaire administrative de classe normale, chef de pôle droits à conduire
pour les attributions du pôle droits à conduire.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Valérie SOLA, de
Madame Marie-Hélène GUARNACCIA, de Madame Stéphanie DUPUY et de Madame Eurielle JULLIAND, la
délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau des polices administratives en matière de sécu -
rité sera exercée par Madame Linda HAOUARI, cheffe du bureau des armes, et par Madame Hélène CARLOT-
TI , cheffe du bureau de la circulation routière.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Cécile MOVIZZO, de Madame Hélène CARLOT-
TI, la délégation de signature qui leur est consentie au titre du bureau de la circulation routière sera exercée par
Madame Valérie SOLA, cheffe du bureau des polices administrative en matière de sécurité, et par Madame Lin-
da HAOUARI, cheffe du bureau des armes.
Article 6
L'arrêté n°13-2023-07-05-00009 du 5 juillet 2023 est abrogé.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 27 août 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
6Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-27-00017 - DS DSPAR prefet departement Mme MOVIZZO du 010924 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-02-00010
Arrêté portant habilitation Analyse d'impact
Praxidev n° 24-13-AI03
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arrêté portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n° 24-13-AI03 80
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait à Marseille, le 2 juillet 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société PRAXIDEV
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 3 mai 2024, formulée par la société «PRAXIDEV»,sis 2 rue Louis de broglie 56000 VANNES,
représentée par Madame Astrid LE RAY, gérante,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
Article 1 : La société « PRAXIDEV » sis 2 rue Louis de Broglie 56000 VANNES, représentée par Madame
Astrid LE RAY, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes :
- Madame Astrid LE RAY
- Monsieur Gilles COFFIN
- Monsieur Regis BENARD
- Madame Charlotte PAUGAM
Article 3: Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI03
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arrêté portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n° 24-13-AI03 81
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Madame Astrid LE RAY .
Pour le préfet
La Secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00010 - Arrêté portant habilitation Analyse d'impact Praxidev n° 24-13-AI03 82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-07-02-00009
Arrêté portant habilitation pour analyse
d'impact -société CEDACOM 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arrêté portant habilitation pour analyse d'impact -société CEDACOM 202483
| |
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l'Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frFait à Marseille, le 15 juillet 2024
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société CEDACOM
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 27 mai 2024, formulée par la société «CEDACOM»,sis 105 boulevard Eurvin, BT E,62200
BOULOGNE SUR MER représenté par Monsieur Patrick DELPORTE, gérant,
Vu l'ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARR Ê TE
Article 1   : La société CEDACOM, sis 105 Boulevard Eurvin, 62200 BOULOGNE-SUR-MER, représentée par Monsieur
Patrick DELPORTE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de com -
merce.
Article 2: Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation sont les suivantes  :
- Monsieur Patrick DELPORTE,
- Monsieur Nicolas LEDEZ,
- Madame Marine CALON épouse CARPENTIER
- Monsieur Matthieu MAGNIER
Article 3: Le numéro d'habilitation est le 24/13/AI05.
Article 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 19 novembre 2024, sans renou -
vellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arrêté portant habilitation pour analyse d'impact -société CEDACOM 202484
Article 5: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée trois mois avant sa date
d'expiration.
Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des
articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement
Commercial (CNAC) – Bureau de l'aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) –
Ministère de l'économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281
MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État et notifié à Monsieur Patrick
DELPORTE.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-07-02-00009 - Arrêté portant habilitation pour analyse d'impact -société CEDACOM 202485
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-08-30-00003
Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du
SIVU "Territoire Nourricier St Chamas/Miramas
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 86
PREFET
DES BOUCHES- Direction de la Citoyenneté,
DU-RHONE de la Légalité et de I'Environnement
thertéelit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-11 portant création
du syndicat intercommunal à vocation unique
« Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas »
Le Préfet
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5212-1 et suivants ;
VU les délibérations concordantes n° 2024-07-05 du 4 juillet 2024 de la commune de Saint-
Chamas et n° 166-2024 du 8 juillet 2024 de la commune de Miramas demandant la création
du SIVU « Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas » et approuvant les statuts ;
VU l'avis de Madame la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'Azur du 10 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1": Il est créé entre les communes de Saint-Chamas et Miramas le syndicat
intercommunal à vocation unique « Territoire Nourricier Saint-Chamas/Miramas ».
Article 2: Le comptable du syndicat est le comptable assignataire de la commune de
Miramas.
Article 3: Le siège du syndicat est situé à la mairie de Miramas — Place Jean Jaurès —- 13140
Miramas.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification ou
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret CS80001
13282 Marseille Cedex 06;
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 87
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
Place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 :
- soit par voie de recours contentieux déposé auprès du tribunal administratif de Marseille —
31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de
l'arrondissement d'lstres, les maires des communes de Saint-Chamas et de Miramas, et la
directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 30 août 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 88
V Our êtrPour être annexe
à l'arrêté dy 3.0. AOÛT. 2024
STATUTS
Syndicat intercommunal
« Territoire Nourricier Saint-Chamas / Miramas »
(T.N.S.M)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 89
Préambule
Les communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS ont engagé une réflexion commune sur un
programme ambitieux de restauration collective axé sur « l'alimentation durable » principalement
destiné aux écoles, aux créches, aux centres aérés et aux foyers de personnes agées, reflétant
une approche résiliente et flexible, éducative et expérimentale pour répondre, à leur niveau, aux
enjeux de santé publique et du changement climatique.
Le programme répond à une politique volontariste des communes de travailler à l'élaboration d'un
véritable territoire nourricier et comprend notamment la réalisation d'une unité de préparation
culinaire (UPC) à MIRAMAS à l'horizon 2027, un projet de compostage de biodéchets en proximité
territoriale et l'élaboration d'un schéma de mise en réseau pour un approvisionnement local, de
qualité et durable, privilégiant le respect de l'environnement et les circuits courts en lien avec le
projet « Métropolitain — Pays d'Arles » du Projet alimentaire de territoire (PAT).
La cuisine (UPC) en elle-même est imaginée pour s'inscrire dans une stratégie d'alimentation
durable et responsable et pour travailler des produits frais, bruts, de saison favorisant une cuisine
« maison » et se donner les moyens d'une politique de réduction du gaspillage (récupération des
invendus, surplus de production agricole, légumerie, atelier boucherie, atelier pâtisserie, cuisine,
cellule appertisation, cellule surgélation). Elle s'inscrit aussi dans la volonté de disposer d'un
équipemént susceptible d'accueillir des formations aux métiers présents dans une cuisine centrale,
allant du cuisinier jusqu'à l'acheteur.
En ces temps où la sensibilisation à une alimentation saine et respectueuse de l'environnement
est de plus en plus prégnante, il est primordial de mettre en place des initiatives telles que celle-ci.
En créant un SIVU pour un territoire nourricier, les communes souhaitent promouvoir une
agriculture biologique et locale, favoriser les circuits courts et garantir une alimentation de qualité
pour tous.
La mise en place d'une cuisine centrale visant le bio à 100 % permettra de centraliser la
production alimentaire, de contrôler la provenance des produits, et de garantir des repas sains et
équilibrés pour les habitants de notre territoire. De plus, cela contribuera à soutenir les agriculteurs
locaux engagés dans une démarche respectueuse de l'environnement.
C'est ce projet partagé qui nécessite la constitution d'une structure commune, qui permettra
notamment de mutualiser les coûts de la réalisation de l'UPC.
Article 1 : Constitution
ll est créé entre les communes de MIRAMAS et de SAINT-CHAMAS un syndicat intercommunal
régi par les articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
applicables aux syndicats de communes et, sauf dispositions contraires des articles susvisés, par
les articles L. 5211-1 et suivants du CGCT applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ainsi que par les présents statuts.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 90
Article 2 : Dénomination
Ce syndicat est dénommé Syndicat intercommunal « Territoire Nourricier SAINT-CHAMAS /
MIRAMAS » (TNSM).
Article 3 : Objet
Le Syndicat a pour objet la construction d'une Unité de préparation culinaire puis son exploitation
dans le respect de la loi dite « EGAlim » modifiée (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour
l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation
saine, durable et accessible a tous).
Dans ce cadre, le Syndicat exerce les missions suivantes :
- il construit et aménage l'Unité de préparation culinaire sur le territoire de MIRAMAS ;
- il assure l'entretien de l'Unité de préparation culinaire et des matériels nécessaires a son
exploitation ;
- il exploite l'Unité de préparation culinaire, en produisant des repas et des aliments
transformés pour l'approvisionnement des services communaux (restauration scolaire,
services périscolaires et extrascolaires, crèches, foyers de personnes âgées ou en situation
de dépendance, portage de repas à domicile, repas et réceptions organisés par les
Communes, notamment), dont il peut assurer la livraison ;
- il œuvre à la préparation de repas et de denrées alimentaires transformées de qualité, en
privilégiant, autant que possible, les approvisionnements locaux et bios conformément à la
législation en vigueur ;
- il peut entreprendre toute action/projet visant à développer ou promouvoir une agriculture
locale et responsable, une alimentation de qualité, son accès au plus grand nombre, la lutte
contre le gaspillage alimentaire et le travail et les métiers de la restauration collective.
ll est autorisé à réaliser toutes les démarches, actions et opérations compatibles avec cet objet et
qui contribuent à sa réalisation.
ll est également autorisé, dans le prolongement des missions formant son objet et à titre
accessoire, à offrir des prestations de service - le cas échéant, après mise en concurrence - au
bénéfice de tiers et notamment de collectivités/groupements de collectivités voisins.
Article 4 : Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de MIRAMAS, située Place Jean-Jaurès, 13140
MIRAMAS.
ll sera transféré, par délibération du Comité syndical, à l'adresse de l'Unité de préparation culinaire
une fois celle-ci construite.
Article 5 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 91
Article 6 : Comité syndical
6.1 Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 7 délégués, élus, conformément
aux articles L. 5211-7 et L. 5212-7 du CGCT, en leur sein par les conseils municipaux des
Communes membres et répartis comme suit :
- 4 délégués titulaires pour la Commune de MIRAMAS ;
- 3 délégués titulaires pour la Commune de SAINT-CHAMAS.
Chaque conseil municipal désigne également, pour chaque délégué titulaire, un délégué suppléant
appelé à remplacer ce dernier aux séances du Comité syndical en cas d'empéchement du titulaire.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal de la Commune dont ils sont issus et
expire lors de l'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils
municipaux, lequel doit se réunir au plus tard le vendredi de la quatrième semaine qui suit
l'élection des maires.
Les fonctions de membre du Comité syndical ne sont pas rémunérées.
6.2 : Attributions
Le Comité syndical est l'organe délibérant du Syndicat. A ce titre, il est notamment compétent
pour :
- définir les activités du Syndicat et leurs modalités de mise en œuvre ;
- procéder à l'élection du Président, du ou des Vice-présidents et, le cas échéant, des autres
membres du Bureau ;
- arrêter le montant des contributions des Communes membres ;
- délibérer sur l'admission de nouvelles Communes membres et le retrait de Communes
membres, dans les conditions prévues par le CGCT ;
- délibérer sur la modification des statuts, dans les conditions prévues par le CGCT ;
- adopter, le cas échéant, un règlement intérieur.
Le Comité syndical peut déléguer certaines de ses prérogatives sauf celles listées par l'article
L. 5211-10 du CGCT au Président, aux Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau. Lors
de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par délégation du Comité syndical.
6.3 Fonctionnement
Le Comité syndical est réuni au moins deux fois par an sur convocation de son Président qui fixe
l'ordre du jour ou sur demande du Préfet ou d'au moins un tiers des membres de ce Comité.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par
le Président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 92
Le Comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité syndical est à nouveau convoqué à trois
jours au moins d'intervalle. || délibère alors valablement sans condition de quorum.
Les délibérations du Comité syndical sont prises à la majorité des délégués présents ou
représentés, chacun disposant d'une voix. En cas de partage égal des voix, celle du President est
prépondérante.
Les membres du Comité syndical peuvent être porteurs d'un pouvoir.
Le Président peut associer aux travaux et séances du Comité syndical toute personne dont la
présence est jugée utile.
Article 7 : Président et Vice(s)-Président(s)
7.1 Désignation
Le Comité syndical élit en son sein un Président et, après en avoir fixé le nombre conformément
aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, un ou plusieurs Vice-Présidents.
Cette élection a lieu à bulletin secret et à la majorité absolue des membres du Comité syndical.
Si, après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour. L'élection a alors lieu à la majorité relative des membres du Comité syndical. En cas
d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les mandats de Président et de Vice-président(s) cessent à la fin du mandat de la Commune dont
ils sont issus. L'élection du nouveau Président et du ou des nouveaux Vice-Président(s) a lieu lors
du Comité syndical suivant, lequel se réunit au plus tard le vendredi de la quatrieme semaine qui
suit l'élection des maires. A partir de l'installation du nouveau Comité syndical et jusqu'à cette
élection, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d'age.
7.2 Attributions
Le Président préside le Comité syndical. En son absence, la Présidence est assurée par le Vice-
Président ou, en cas de pluralité de Vice-Présidents, par le 1° Vice-Président. En l'absence de ce
dernier, le Comité syndical est présidé, le cas échéant, par le Vice-Président suivant.
Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l'ordonnateur des
dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ll est chargé de la gestion du personnel. A ce titre, il procède aux nominations, aux promotions et
aux révocations.
Il représente le Syndicat en justice.
ll peut déléguer une partie de ses fonctions au(x) Vice-Président(s). Il peut également donner
délégation de signature aux directeurs et responsables de service.
Le Président convoque le Comité syndical aussi souvent qu'il est utile et au moins deux fois par
an. Il le convoque obligatoirement à la demande d'un tiers des délégués du Comité syndical ou sur
demande du Préfet.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
St Chamas/Miramas 93
Article 8 : Bureau
Le Bureau du Syndicat est composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-présidents et,
éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
syndical.
Article 9 : Budget et ressources
Le budget pourvoit a toutes les dépenses nécessaires a la réalisation de l'objet du Syndicat.
Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
les contributions des Communes membres ;
le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat ;
les sommes qu'il perçoit pour services rendus ;
les subventions recues ;
le produit des dons et des legs ;
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures ou
aux investissements réalisés ;
le produit des emprunts ;
toute autre ressource autorisée par les lois et règlements.
Article 10 : Contributions des Communes membres
Les contributions sont obligatoires pour les Communes membres pendant la durée du Syndicat et
dans la limite des besoins de financement de ce dernier.
Le montant des contributions de chacune des Communes membres est fixé chaque année par
délibération du Comité syndical en application d'une clé de répartition arrêtée par ce dernier,
fondée sur le nombre de repas réalisés par le Syndicat pour chacune des Communes membres.
Jusqu'à la mise en exploitation de l'Unité de production culinaire et tant qu'il n'est pas possible de
définir un nombre de repas réalisé par Commune, la clé de répartition des contributions est la
suivante : MIRAMAS : 75 %, SAINT-CHAMAS : 25 %.
Le Comité syndical peut préciser par délibération les modalités de détermination de la clé de
répartition dans le respect de la règle statutaire fixée à l'alinéa précédent et de versement des
contributions (calendrier notamment).
Article 11 : Comptable
Les fonctions de comptable public du Syndicat sont assurées par le comptable assignataire
relevant de la commune de Miramas.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-11 portant création du SIVU "Territoire Nourricier
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Article 12 : Information
Les conseillers municipaux des Communes membres du Syndicat qui ne sont pas membres du
Comité syndical sont informés des affaires dudit Syndicat faisant l'objet de délibérations, dans les
conditions prévues par l'article L. 5211-40-2 du CGCT.
Article 13 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande, selon les cas, du Comité syndical ou d'une
Commune membre. Toute modification statutaire intervient dans le respect des conditions prévues
par les dispositions des articles L. 5211-16 et suivants du CGCT.
Article 14 : Retrait/Adhésion
Une Commune membre peut se retirer du Syndicat dans les conditions prévues par les articles
L. 5211-19 et L. 5211-25-1 du CGCT.
De nouvelles Communes membres peuvent adhérer au Syndicat dans les conditions prévues par
l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 15 : Dissolution
Le Syndicat est dissous dans les conditions fixées par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du
CGCT.
En cas de dissolution, la liquidation est effectuée conformément aux dispositions des articles
L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT.
Article 16 : Reglement intérieur
Les présents statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur adopté par le Comité
syndical.
Article 17 : Autres dispositions
Toute disposition non prévue par les présents statuts est régie par les dispositions du CGCT
applicables aux syndicats de communes et aux EPCI.
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