RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-054
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2026-03-17-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique d'une central photovoltaïque au sol sur les communes de LE
PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL (3 pages) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre (3 pages) Page 7
36-2026-03-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction
temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre (3 pages) Page 11
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Direction Départementale des Territoires
36-2026-03-17-00005
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique d'une central photovoltaïque au sol sur
les communes de LE PONT CHRETIEN
CHABENET et SAINT MARCEL
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique d'une central
photovoltaïque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 17 Mars 2026
portant ouverture d'une enquête publique préalable à l'implantation
d'une centrale photovoltaïque au sol d'une surface d'environ 3,62 ha
au lieu-dit « La Sablière » sur la commune de LE PONT CHRETIEN CHABENET
et au lieu-dit «Les Minières» sur la commune de SAINT MARCEL
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment le Chapitre III du Titre II du Livre I (parties législative et
réglementaire) et le Chapitre II du Titre Ier du Livre V (partie réglementaire) ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment le Titre II du Livre I ;
Vu l'arrêté ministériel du 09 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de
l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R.123-11 du Code de l'Environnement ;
Vu les demandes de permis de construire n° PC 036 161 23 S0007 et 036 200 23 S0010, déposées le 27
décembre 2023 par la SAS CPV SUN 40 (LUXEL) représentée par Monsieur Arnauld PONCHE ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires (notamment l'étude d'impact et son résumé
non-technique) produit à l'appui de la demande, le constat d'absence d'avis de l'autorité
environnementale ;
Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur des départements de l'Indre établie
pour l'année 2026 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Limoges en date du 10 Mars 2026 par laquelle
ce dernier a désigné Monsieur Yannick BARBAN, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et
Monsieur Gilles BOURROUX en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 du préfet de l'Indre portant délégation de
signature à Monsieur Rik Vandererven, directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 er : Il sera procédé du Lundi 20 Avril 2026 à 14h00 au vendredi 22 Mai 2026 à 17h00 sur les
communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL à une enquête publique préalable à
l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol d'une superficie d'environ 3,62 ha au lieu-dit «La
Sablière» commune de LE PONT CHRETIEN CHABENET et au lieu-dit « Les Minières » commune de
SAINT MARCEL
Direction
Départementale des Territoires
Service d'Animation Territoriale et
Transition Énergétique
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 – ddt@indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique d'une central
photovoltaïque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 4
Article 2 : Monsieur Yannick BARBAN commissaire enquêteur, siégera en mairies de :
- LE PONT CHRETIEN CHABENET :
- le lundi 20 avril 2026 de 14h00 à 17h00
- le jeudi 30 avril 2026 de 14h00 à 17h00
- le vendredi 22 mai 2026 de 14h00 à 17h00
- SAINT MARCEL :
- le mardi 12 mai 2026 de 09h00 à 12h00
Article 3 : Les dossiers d'enquête publique composés, notamment de l'étude d'impact et de l'avis de
l'autorité environnementale seront déposés en mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT
MARCEL où le public pourra en prendre connaissance, les jours ouvrables aux horaires suivants :
LE PONT CHRETIEN CHABENET :
- du Lundi au vendredi de 14h00 à 17h30
SAINT MARCEL :
- les lundis de 13h30 à 17h30
- les mardis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les mercredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les jeudis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les vendredis de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- les samedis de 9h00 à 12h00
Un registre d'enquête publique, ouvert et paraphé par le commissaire enquêteur, sera déposé en
mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL dans lequel toute personne intéressée
pourra consigner des observations écrites.
Le public pourra également obtenir des informations sur le projet auprès du représentant de la SAS
CPV SUN 40 (LUXEL) – Monsieur Rémy BUCHER , 981 Avenue Raymond Dugrand Immeuble Le Prism
34060 MONTPELLIER, ou par e.mail à l'adresse suivante r.bucher@luxel.fr
Dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations au commissaire
enquêteur de la manière suivante :
- par voie postale à la mairie de LE PONT CHRETIEN CHABENET à l'adresse suivante : 20 Allée des
Broutet 36800 LE PONT CHRETIEN CHABENET ou à la mairie de SAINT MARCEL à l'adresse suivante : 2
Rue du Point du Jour 36200 SAINT MARCEL à l'attention de Monsieur Yannick BARBAN, commissaire
enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête.
- par voie électronique à l'adresse dédiée : ddt-ep-lepontchret@indre.gouv.fr
Ces correspondances devront lui parvenir avant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 22 mai 2026 à
17h00.
Le présent arrêté et le dossier d'enquête publique seront consultables :
- sur le site des services de l'État de la Préfecture de l'Indre à l'adresse suivante
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
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photovoltaïque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 5
- sur un ordinateur mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Indre -
Cité Administrative - Bâtiment B - 36020 CHATEAUROUX, du lundi au vendredi, aux heures d'ouverture
suivantes : de 09h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00, sur rendez-vous ou par téléphone au 02-54-53-20-36.
Article 4 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le
responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Les dossiers d'enquête déposés en mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL
seront ensuite transmis par le commissaire enquêteur à la Direction Départementale des Territoires de
l'Indre – Service d'Animation Territoriale et Transition Énergétique – Unité application du droit des sols
- accompagné de son rapport d'enquête et de ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif.
Ces opérations devront être terminées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture
fixée à l'article 1 du présent arrêté.
Article 5 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par la
Direction Départementale des Territoires au demandeur du permis de construire, et restera déposée
en mairies de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL et à la Direction Départementale des
Territoires, pour y être tenue à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur pourront également être consultés sur le site
internet des services de l'État de la préfecture de l'Indre cité à l'article 3 du présent arrêté.
Article 6 : Un avis faisant connaître au public l'ouverture de l'enquête sera affiché à la porte de la
mairie de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL et publié par tous procédés d'usage dans
les communes.
La SAS CPV SUN 40 (LUXEL) assurera l'affichage sur le terrain d'assiette du projet visible du domaine
public quinze jours minimum avant l'ouverture de l'enquête.
Cet avis au public annonçant l'enquête sera en outre, par les soins du service en charge du dossier à la
Direction Départementale des Territoires de l'Indre, inséré en caractères apparents dans deux
journaux du département, une première fois quinze jours au moins avant le début de l'enquête et une
seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci.
Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat de la préfecture de l'Indre.
www.indre.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-autre-que-ICPE
Article 7 : Au terme de cette enquête, le Préfet de l'Indre prendra soit une décision d'accord,
éventuellement assortie de prescriptions, soit une décision de refus de permis de construire.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, les maires des communes de LE PONT
CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL, le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre, le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
Signé Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2026-03-17-00005 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique d'une central
photovoltaïque au sol sur les communes de LE PONT CHRETIEN CHABENET et SAINT MARCEL 6
Préfecture de l'Indre
36-2026-03-19-00002
ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON DÉCLARÉS dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 mars 2026portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉSdans le département de l'Indre
Le Préfet de l'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 a R211-9 et R211-27 a211-30;Vu le code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible dese dérouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le département del'Indre;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois poursécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgenceattentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public quirésulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraientconsidérables; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de désordres ;Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3
PRÉFET
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à
211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet
de I'lndre;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs milliers de participants est susceptible de
se dérouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars2026 dans le département de
I'lndre;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
declaration préalable auprès du préfet de département avec un préavis minimal d'un mois pour
sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de l'Indre,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant, par ailleurs, le ré-haussement de la posture du plan Vigipirate en « urgence
attentat » sollicite à un haut niveau les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attendues
serait important ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de
secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière seraient
considérables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques
importants de désordres ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00002 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
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Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et a la tranquillitépublics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTEr H er,La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés où autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Indre du vendredi 20 mars 2026 à 12 heures au lundi 23 mars 2026 à 12heures.Article 2:Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sanfi ion parl'autorité judiciaire.Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de LeBlanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, leDirecteur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etsur le site Internet de la préfecture.
Fait à ChâteaurouxPour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de cabinetCC
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Renaud LASSINCE//
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Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex — Tél. : 02 54 29 50 00 - www. indre.zouv fr2/3
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, enfin l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er:
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques visées à l'article R211-2 modifié du code de la sécurité intérieure, autres
que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du
département de l'Indre du vendredi 20 mars 2026 à 12 heures au lundi 23 mars 2026 à 12
heures.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27
du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa,
confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le
Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le
Directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et
sur le site Internet de la préfecture.
Fait à Châteauroux
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de cabinet
a RenLSSINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS dans le
département de l'Indre
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ANNEXE
RECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
| La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,RECOURS GRACIEUX CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :CONTE 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présentedécision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés —- CS 80 583 — 36 019 Châteauroux Cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr3/3
ANNEXI
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de l'l nd re. Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ninistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;
-soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https: f fwwm.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire devant
le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 019 Châteauroux Cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.Kouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2026-03-19-00003
ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation
aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département
de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLiberté Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 mars 2026portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel desonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'IndreLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeurde cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur decabinet ;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le département de l'Indreet plus largement en région Centre-Val de Loire;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, commeexigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;Considérant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifsà caractère musical NONDECLARES dans le département de l'Indre du 13 mars 2026 au 16 mars2026 ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. ; 02 54 29 50 00 - www.indre. gouv.fr1/3
PRÉFET
DE UNDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Hérite
Vu le code de route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
Préfet de l'Indre;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu ('arrêté du 11 février 2026 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de
cabinet ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se
dérouler entre le vendredi 20 mars 2026 et le lundi 23 mars 2026 dans le département de l'Indre
et plus largement en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture, comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative;
Considérant l'arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical NON DÉCLARÉS dans le département de l'Indre du 13 mars 2026 au 16 mars
2026;
Sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Article 1: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matérielsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national etsecondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogénes de plus de10 kW, dont le poids excéde 100 kilogrammes.Article2; La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi2026 a12h i r à 12Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4: Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux,Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3
Article 1er: La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'etre utilise pour une manifestation non autorisée de soirée, concert, rave-
party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (national et
secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment concernés, les matériels de
sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes électrogènes de plus de
10 kW, dont le poids excède 100 kilogrammes.
Article 2 : La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 20
mars 2026 à 12 heures au lundi 20 mars 2026 à 12 heures 00.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
Article 4 : Le Directeur de Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La Châtre, la Sous-
Préfète de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le Directeur départemental de la police nationale de l'Indre sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et sur son site Internet.
Fait à Châteauroux,
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Renaud l^SINCE
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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Les reco
ANNEXERECOURSurs suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,CS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.=
La demande argumentée est adressée au :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois a compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez undevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois 4 compter de la date de notification de laprésente décision devraVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois aprés la décisionexplicite ou implicite de
recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaireêtre respecté.l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3
ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Prefecture de l'l nd re. Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 079 Châteauroux cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.eouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud,
CS 40 470
87 000 Limoges cedex ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement portez l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 SO 00 - www.indre.eouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2026-03-19-00003 - ARRÊTÉ du 19 mars 2026
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel de
sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) NON AUTORISÉ dans le département de l'Indre
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