PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-242
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-01-00005 - Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du
1er octobre 2025 portant constat de la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la
Brie, à compter du prochain renouvellement général des conseils
municipaux (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-01-00005
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du
1er octobre 2025 portant constat de la
composition du conseil communautaire de la
communauté de communes de l'Orée de la Brie,
à compter du prochain renouvellement général
des conseils municipaux
PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNELiberté Libertépeel ÉgalitéFraternité
Arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°13 du { j OCT, 2025portant constat de la composition du conseil communautairede la communauté de communes de l'Orée de la Brie,à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne
Chevalierde la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5211-6-1 ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populationsde métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral DFEAD/3B/2003/n°131 du 5 décembre 2003, modifié, autorisant la créationde la communauté de communes de l'Orée de la Brie ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2015/DRCL/BCCCL/n°89 du 13 octobre 2015 portant extensiondu périmètre de la communauté de communes de l'Orée de la Brie à la commune de Varennes-Jarcy à compter du 1° janvier 2016;
Considérant qu'aux termes du | 2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires peuvent êtrefixés par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membresreprésentant plus de la moitié de la population de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseilsmunicipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la populationde celles-ci, cette majorité devant comprendre le conseil municipal de la communedont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la populationdes communes membres, en l'espèce la commune de Brie-Comte-Robert ;
Considérant qu'aux termes du VII de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales, il est procédé aux opérations prévues aux |, IV et VI du même article tendantà la détermination d'un accord local au plus tard le 31 août 2025;
Considérant qu'aucun accord local n'a été constaté au 31 août 2025, par délibérationsentre les communes membres, dans les conditions de majorité requises par l'article L.5211-6-1 | 2°du CGCT ;

Considérant que dans ces conditions, le représentant de l'État dans le département arrêtela composition de l'organe délibérant, selon les modalités prévues aux II à VI de l'article L.5211-6-1du CGCT; ,
Considérant que l'attribution des sièges s'effectue à la représentation proportionnelleà la plus forte moyenne, en fonction du tableau fixé au II! de l'article L.5211-6-1 du CGCT etsur la base de la population municipale de chaque commune authentifiée par le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024;
Considérant que chaque commune dispose d'au moins un siège et qu'aucune communene dispose de plus de la moitié des sièges au sein de l'organe délibérant;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonneet de Seine-et-Marne ;
CONSTATENT
Article 1°: Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Orée de la Brie,compte un nombre total de 30 sièges.
Article 2 : La répartition des sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
Nombre dePopulation sièges de ZCommunes municipale 2025 conseillers Namiore de suppleantscommunautairesBrie-Comte-Robert 18 999 15 0Chevry-Cossigny 4019 6 0Servon 3 430 | 5 0Varennes-Jarcy 2 381 4 0TOTAL — 28 829 30 0
Article 3: Le présent arrêté prendra effet à compter du prochain renouvellement généraldes conseils municipaux et communautaires de 2026.
Article 4: À compter de la prise d'effet du présent arrêté, l'arrêté interpréfectoral2019/DRCL/BLI/n°101 du 17 octobre 2019 constatant la composition du conseil communautairede la communauté de communes de l'Orée de la Brie sera abrogé.
Article 5:— Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Président de la communauté communes de l'Orée de la Brie ;— Messieurs les Maires des communes concernées ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéaux recueils des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée, pourinformation, à :— Messieurs les Présidents des Conseils départementaux de l'Essonne et de Seine-et-Marne ;- Monsieur le Sous-Préfet de Torcy;

- Madame la Directrice départementale et Monsieur le Directeur départemental des financespubliques de Seine-et-Marne et de l'Essonne ;- Madame la Directrice départementale et Monsieur le Directeur départemental des territoires del'Essonne et de Seine-et-Marne.
Pour le Préfet de Seinf-et-Marne et par Pour la Préfète de l'Essonnedéléggtion, et par délégation,Le Secrét général, La Secrétaire générale par intérim,
Sébastien LIME - Béatrice BLONDEL
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être intro-duits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif compétent dans les conditions prévues par lechapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de f'ar-ticle.R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autrequ'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'unservice public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours(wwwtelerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue duGénéral de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administra-tion pendant deux mois.