ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-140
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-06-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
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PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et ia transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
prefete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de defense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-prefete, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de ia zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 11 juin 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'ilie-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones à compter du 11 juin 2024 jusqu'au 8 juillet 2024
aux fins de sécuriser le centre-ville de Rennes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant qu'en raison de l'issue du scrutin des élections européennes et dans la perspective des
élections législatives, des rassemblements de personnes, déclarés ou non, vont prendre forme pour
dénoncer « les idées d'extrême droite » ;
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Considérant que le 10 juin 2024, a la suite d'un rassemblement non déclaré a l'initiative de l'Union
Pirate, 4000 personnes se sont massées place de la Mairie à Rennes avant de déambuler dans les
rues de l'hyper-centre de Rennes où certains individus ont commis des exactions ; que des containers
à poubelles ont ainsi été incendiés place Sainte-Anne ; qu'un horodateur a été détruit rue d'Echange
et que des tags ont dégradé différentes façades ;
Considérant qu'à Rennes des manifestations en centre-ville sont d'ores-et-déja annoncées pour
dénoncer le score obtenu par le Rassemblement National à l'image de l'appel à manifester le 11 juin
2024 de l'intersyndicale FSU-CGT-FO, à compter de 18h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle à
Rennes et susceptible de rassembler 500 personnes ; que des éléments relevant de l'ultra-gauche
ayant des vélléités de commettre des dégradations graves et des violences contre les forces de
l'ordre sont susceptibles d'intégrer ce rassemblement ;
Considérant que dans la perspective des élections législatives, ces appels à rassemblement sont
susceptibles d'être réitérés jusqu'au terme du scrutin ; que des éléments radicaux d'ultra-gauche
pourraient participer à ces manifestations afin d'y commettre des exactions violentes :
Considérant que lors des précédents mouvements sociaux, à l'image de la manifestation du 1° mai
2024 à Rennes, 4 caméras de vidéoprotection ont été mises hors d'usage par certains manifestants
vétus de noir et grimés ; que par suite, les forces de l'ordre ne disposent pas d'angles de vues
suffisants pour prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à ces rassemblements et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angie pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités aux évènements et leurs abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation sera également limitée au terme des opérations électorales et à la période depuis la
formation d'un rassemblement jusqu'à sa dispersion ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes du mardi 11 juin au lundi 8 juillet 2024 à l'occasion de tout rassemblement,
déclaré ou non, présentant un risque de trouble à l'ordre public et jusqu'à dispersion des participants.
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Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3THERMAL ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : boulevardde la Tour d'Auvergne - place de Bretagne — pont de Bretagne, quai Saint-Cast, boulebard de Chézy,rue de Saint-Malo — rue de Saint-Martin — rue d'Antrain — boulevard de la Duchesse Anne — rue deChateaudun — boulevard Laennec — rue de Saint-Hélier — boulevard Solférino — place de la Gare —boulevard de Beaumont — rue Raoul Dautry — boulevard du Colombier et tout le périmètre intérieurdélimité par ces voies.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la securité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 —- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. II peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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