Nom | 2025-06-30 RAA special visa CNAC LIDL Amboise |
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Administration | Préfecture d’Indre-et-Loire |
Date | 30 juin 2025 |
URL | https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46355/320846/file/2025-06-30%20RAA%20special%20visa%20%20CNAC%20LIDL%20Amboise.pdf |
Date de création du PDF | 30 juin 2025 à 14:55:35 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 16 septembre 2025 à 05:08:53 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06061
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-05-00010 - avis CNAC LIDL Amboise (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00010
avis CNAC LIDL Amboise
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P 05748 37 25 RT01/02
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
VU le code de commerce ;VU la demande de permis de construire de la société « LIDL » n° 037 003 2A0058 déposée le 13décembre 2024 à la mairie d'Amboise ;VU les recours formés par : :- la société « LA MONTGOLFIERE », enregistré le 13 mars 2025 sous le numéro P 0574837 25RT01 :- la société « LE RIVAGE », enregistré le 14 mars 2025 sous le numéro P 05748 37 25RT02 ;dirigés contre I'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commerciald'Indre-et-Loire du 13 février 2025 concernant 'extension de 1 467,6 m? de la surface de vented'un ensemble commercial, passant de 3 843 m" à 5 310,6 m?, par création d'un supermarchéà l'enseigne « LIDL » d'une surface de vente de 1 467,6 m?, à Amboise (Indre-et-Loire) ;VU l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 mai 2025 ;VU l'avis du ministre chargé du commerce en date du 28 mai 2025 ;Après avoir entendu :Mme Flore d'ALMEIDA MASSE, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteure ;Me Valérie CARTERET et Me Anne ESPEISSE-PERON, avocates ;M. Brice RAVIER, maire d'Amboise ; M. Lionel LEVHA, vice-président de la communauté decommunes ; M. Stéphane VERDIER et Mme Constance ALIBERT, représentants la société« LIDL » ; Me David BOZZI, avocat;Mme Marie de BOISSIEU, commissaire du Gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 5 juin 2025 ;CONSIDERANT que le projet fait l'objet d'une deuxième demande d'autorisation d'exploitationcommerciale à la suite de l'avis défavorable rendu par la Commission nationaled'aménagement commercial le 24 février 2022; que le projet prévoit ledéplacement de I'actuel supermarché « LIDL » de 630 m" implanté sur lacommune d'Amboise, en zone urbaine; que le nouveau supermarché de1467,6 m? prendra place sur le même ténement. foncier que précédemment,
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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dans le prolongement de la zone d'activités de « La Boitardière » à3,2 kilomètres du centre-ville d'Amboise et à 2,3 kilomètres du site de l'actuelmagasin ; qu'ainsi ce projet contribuera à éloigner cette surface de vente deszones d'habitation et à étendre un pôle commercial de périphérie ;que le pétitionnaire n'est pas en mesure d'indiquer ce que deviendra le localoccupé actuellement par l'enseigne « LIDL» qui est situé à proximitéimmédiate d'un Quartier Prioritaire de la Ville; qu'ainsi le risque d'apparitiond'une friche commerciale n'est pas à écarter ;que selon les estimations du pétitionnaire, 94% de la clientèle se déplacera envoiture ; que la desserte du projet en transports en commun a été amélioréedepuis la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec lacréation d'un arrét de bus à 80 mètres soit 1 minute à pied du projet mais quela fréquence de passage n'est que de 7 fois par jour, hormis le dimanche ; quela desserte cyclable ne permet pas un raccordement entre les pistes existantesdans la zone d'activités de « La Boitardière » et les zones d'habitation endirection du centre-vile de la commune d''implantation ; qu'ainsi ladélocalisation de l'enseigne «LIDL» générera mécaniquement uneaugmentation de la circulation routière au détriment des modes doux dedéplacement ;que le projet prendra place sur une parcelle vierge de toute construction ; qu'ilentrainera 'aménagement de 55 places supplémentaires de stationnement deplain-pied, s'ajoutant aux 155 existantes; que les surfaces permeablespasseront de 6 971 m? à 2 761 m? soit une réduction de 60%; qu'ainsi ilcontribuera à l'étalement urbain et générera une imperméabilisation' supplémentaire des sols ;CONSIDÉRANT
EN CONSEQUENCE :
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du codede commerce ; -
- admet les recours susvisés ;- émet un avis défavorable au projet de la société « LIDL »._ Votes défavorables : 7Vote favorable : 1Abstention : 0 Le Président de la Commissionnationale d'aménagement commercial,
Gabriel
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