PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-040
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
20250304 (2 pages) Page 8
30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard (6 pages) Page 11
30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à
l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de
« Choux Radikale » sur la commune de Quissac
(7 pages) Page 18
30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au
constat d'infractions hygiène et salubrité (2 pages) Page 26
30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par
SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur
la commune de MONS (48 pages) Page 32
30-2025-03-06-00003 - arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO
ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de MONS (2 pages) Page 81
Prefecture du Gard /
30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA (1 page) Page 84
30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA (1 page) Page 86
30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA (1 page) Page 88
30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura (1 page) Page 90
30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA (1 page) Page 92
Prefecture du Gard / Sous Préfecture d'Alès
30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA) d'irrigation de la
Région de Saint-Jean-de-Maruéjols (26 pages) Page 94
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-07-00002
Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
3
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi que
ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre
la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024, publié au R.A.A. n° 30-2024-03-21-00007 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la décision n°2023-SF-AG03 publiée au R.A.A. n° 30-2024-070 du 25 avril
2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
4
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-04-17-00005 du 17 avril 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 12 février 2025 par laquelle Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC
des Launes sollicite une demande d' autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue d'assurer
la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes a mis en œuvre des
mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et la mise en
place de deux chiens de protection ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur Mathieu SOULIER représentant
le GAEC des Launes sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles
D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes (5 constats de dommages classés loup non écarté durant les mois de
juin à août 2024 sur la commune de Dourbies et 1 constat de dommage classé loup non écarté sur la
commune de Trèves en juillet 2024) ;
Considérant la validation de 5 indices de présence « loup retenu » sur la commune de Dourbies de février
à décembre 2024 et de 5 indices « loup retenu » sur la commune de Val d'Aigoual de décembre 2024 à
février 2025;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur Mathieu
SOULIER représentant le GAEC des Launes par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence
d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes, sous
réserve qu'il soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle « grand gibier » et de
l'assurance correspondante ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation, mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire du permis de chasser, de sa validation annuelle
« grand gibier » et de l'assurance correspondante et incluse dans la catégorie suivante : éleveurs
exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires
publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées,
présidents de société de chasse, responsables de battues aux grands gibiers.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Val d'Aigoual et des Plantiers ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à
visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
Monsieur Mathieu SOULIER représentant le GAEC des Launes informe le service départemental de l'OFB
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER représentant
le GAEC des Launes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le
préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Mathieu SOULIER représentant le
GAEC des Launes informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en
charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte
pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2028.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le commandant
du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 07/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard,
SIGNE
Sébastien FERRA
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-07-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Mathieu SOULIER
représentant le GAEC des Launes à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00005
arrêté portant modification de la liste des postes
éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour 20250304
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 8
PREFET Secrétariat général communDU GARD départemental du GardLibertéÉgalitéFraternité
Nîmes, le Ü'Ÿ MARS 2025Affaire suivie par : Valérie WILFARTTél. : 04 66 36 42 52valerie.wilfart@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant modification de la liste des postes éligibles au titredes 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur
VU le code général de la fonction publique,VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement,VU le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n°91-1067 du 14 octobre- 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère del'équipement, des transports et du logement,VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2009 modifié, notamment par l'arrêté du 31 juillet 2018, portantrépartition de l'enveloppe nouvelle bonification indiciaire au titre des 6° et 7° tranches de la mise enœuvre du protocole Durafour,VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé, |VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 portant modification de la liste despostes éligibles au titre des 6° et 7° tranches de l'enveloppe Durafour, publié au recueil des actesadministratifs,VU l'avis du comité social d'administration en date du 13 février 2025,
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 9
Article ler ARRETE
La liste des postes éligibles au titre des 6° et 7¢ tranches de l'enveloppe DURAFOUR estmodifiée comme suit :Niveau de Désignation de l'emploi Service | Nombrede | Date d'ouverture du droitl'emploi pointsattribuésA Adjointe au chef du service DDTM 30 35 01/09/2018aménagement territorial sud et urbanismeA Chef de l'unité contentieux administratif | DDTM 30 31 01/02/2025A Chargé de mission gestion de crise DDTM 30 25 01/09/2018A Chef de l'unité habitat indigne DDTM 30 25 01/09/2013A Chef de l'unité bâtiment durable DDTM 30 25 01/09/2014A Chargé de mission cohésion territoriale | DDTM 30 28 01/02/2025B Responsable de l'unité du contentieux DDTM 30 22 01/12/2022_ pénal de l'urbanismeB Chargé du contentieux pénal de DDTM 30 14 01/03/2020l'urbanismeB Instructeur juridique administratif DDTM 30 14 01/01/2022B Chargé de mission contentieux DDTM 30 14 01/09/2023administratifB Référent réhabilitation de l'habitat DDTM 30 14 01/01/2022dégradé 'G Assistant juridique DDTM 30 10 01/09/2022C Instructrice financement FPRNM DDTM 30 10 01/09/2022C | Assistante de la mission pilotage, DDTM 30 10 01/08/2021communication et préventionArticle 2 :L'arrêté préfectoral n° 30-2023-10-09-00006 du 5 octobre 2023 susvisé est abrogé.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Pour le préfet et par délégationLe directeur départémental des territoires etde la mer d'7 Gard,
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00005 - arrêté portant modification de la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe Durafour 20250304 10
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-02-28-00023
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le lotissement
« les jardins de la Bégude » sur la commune de
Rochefort du Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
11
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Risques
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le lotissement « les jardins de la Bégude »
sur la commune de Rochefort du Gard

Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement par la société
G3S Aménagement enregistré sous le n°30-2013-00243 et relatif à l'aménagement du lotissement « les
jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard
Vu le courrier de non-opposition du 19 novembre 2013 au dossier loi sur l'eau 30-2013- 00388 ;
Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté par G3S Aménagement 131 ,
rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de
1/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
12
l'environnement le 30 octobre 2024, sous le n° 30-2024-000388 et relatif à l'aménagement du lotissement
« les jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à l'aménagement du lotissement
« les jardins de la Bégude » commune de Rochefort-du-Gard ; présenté par G3S Aménagement 131, rue du
Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives transmis le 29-11-2024 pour avis et observations éventuelles sur
les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de 3 mois ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement
imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que la présence d'un drain de diamètre 300mm dans l'emprise du bassin n'a pas permis
de conserver la géométrie du bassin initial au projet

CONSIDÉRANT la validation du nouveau principe par l'agglomération du Grand Avignon en date du 10
octobre 2024
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte
du système d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à G3S Aménagement 131 , rue du Docteur Paul Jordana 30670 Aigues-Vives , ci-après
dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
le lotissement « les jardins de la Bégude »
sur la commune de Rochefort du Gard
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tous points conformes au dossier de
déclaration 30-2013-00243, les modifications apportées par le présent arrêté complètent mais ne se
substituent pas au dossier initial validé le 19 novembre 2013 et respectent les prescriptions ci-après.
Les terrassements, pour prendre en compte la présence du drain de diamètre 300mm en fond du bassin,
sont modifiés pour atteindre le volume minimum de 220m3
Annexe 1: plan de la nouvelle géométrie du bassin de compensation
Annexe 2: profil en long et en travers du bassin
ARTICLE 3 : Entretien
La prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés sera conforme au dossier DLE initial 30-
2013-00243.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
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ARTICLE 4: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 11 : Copies
Une copie du présent arrêté sera adressé à l'Office Français pour la Biodiversité – délégation du Gard.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
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Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Rochefort-du-Gard , p our
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rochefort-du-Gard, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rochefort-du-Gard.
A Nîmes, le 28/02/2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
4/6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
15
+T 150 9j 37 AP «apndag e] 2P surpref saT » 1u5UI5SSNOT]...... - - - - - - -, XI serpenmne »L ' .' . eÎT
Annexe 1
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
16
Porté à Connaissance
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2
Annexe 2
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-02-28-00023 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le lotissement « les jardins de la Bégude » sur la
commune de Rochefort du Gard
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-06-00004
Arrêté portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à
usage d'irrigation de « Choux Radikale » sur la
commune de Quissac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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EnPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité politiques de l'eau et gestion quantitative
Réf. : 30-2024-0100051971
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux Radikale »
sur la commune de Quissac
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard – M. BONET Jérôme ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code civil ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant (SDAGE RM pour la période 2022-2027) ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2013261-0002 du 18 septembre 2013 portant classement en Zone de
Répartition des Eaux du bassin versant amont du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard ;
VU la décision n°2024-SF-AG03 du 25 avril 2024 publiée au RAA n°30-2024-070 portant subdélégation de
signature en matière d'administration générale ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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VU le plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) validé par le comité de rivière du bassin versant du
Vidourle le 23 mai 2019 ;
VU le dossier de demande déposé le 17 juillet 2024 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement, reçu complet le 27 septembre 2024 et enregistré sous le n° 30-2024-0100051971 ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires sollicité le 22 novembre
2024 et reçu par courriel le 14 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant du Vidourle est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin
versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires
pour l'atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDÉRANT que le prélèvement est effectué par pompage dans le Vidourle, pour un usage
d'irrigation de cultures (0,35 ha maraîchage) par goutte-à-goutte ou micro-aspersion ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements effectués par le pétitionnaire sont susceptibles de générer un
impact sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment en période d'étiage ;
CONSIDÉRANT la faible disponibilité de la ressource en eau superficielle lors des mois de juillet et
d'août ;
CONSIDÉRANT qu'aucun nouveau prélèvement n'est envisageable au mois d'août, compte tenu du
caractère déficitaire de la ressource en eau superficielle sur ce mois ;
CONSIDÉRANT que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétés par des
prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire, l'entreprise Choux Radikale représentée par Mme CHAPEL Armance, domicilié au 2 rue
de la Tour 30610 LOGRIAN FLORIAN, dispose, en application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles
suivants, de l'autorisation d'exploiter un prélèvement en eau effectué par pompage sur la commune de
Quissac.
Le présent arrêté fixe les prescriptions spécifiques, au titre de l'article L.214-3 du même code, applicables
au prélèvement effectué sur la commune de Quissac (parcelle AV 129) en vue de l'irrigation de cultures
maraîchères.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.3.1.0 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu
l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m³/h (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de
déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l'ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune QUISSAC
Localisation cadastrale AV 129
Bassin versant Vidourle (V5)
Masse d'eau concernée Le Vidourle (FRDR136b)
Moyen de prélèvement Pompage en cours d'eau
Capacité maximum de prélèvement 6,5 m³/h
Surface irriguée/Type de cultures 0,35 ha maraîchage
Période d'utilisation Du 1er avril au 31 juillet
et du 1er septembre au 31 octobre
Moyen de comptage Compteur volumétrique
Le prélèvement est effectué par pompage dans le Vidourle.
La pompe, d'une capacité de 6,5 m³/h est utilisée pour un usage d'irrigation de cultures-au goutte-à-
goutte et par micro-aspersion : 0,35 ha de maraîchage.
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 150 450 450 200 0 200 50 0 0 1500
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par l 'arrêté du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif
de comptage est situé au plus près du point de prélèvement et fait l'objet d'un entretien régulier
et d'un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le
bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la
police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi
des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois, la fréquence de la relève est renforcée en période de
sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur (suivi
hebdomadaire, ou par quinzaine…) ;
2. l'usage et les conditions d'utilisation ;
3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements et
notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 31 décembre au
service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques, 89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ;
ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au respect du débit réservé
Afin de garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles, le
bénéficiaire maintient un débit minimal dans le Vidourle. L'installation est équipée d'un dispositif
permettant de respecter les valeurs suivantes :
• du 15 mai au 15 juin : 403 l/s, correspondant au 1/8 ème du module (module : moyenne des débits
journaliers du cours d'eau sur plusieurs années) ;
• du 16 juin au 31 juillet : 162 l/s correspondant au 1/20ème du module ;
• le reste de l'année : 323 l/s correspondant au 1/10ème du module.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de restrictions des usages dues à la sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages
de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'alerte considéré.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, le
préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 13 : Cessation d'activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive
ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit
effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à
tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle
déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 14 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui
suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de
l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
5
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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ARTICLE 15 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de
l'environnement.
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou la publication au recueil des
actes administratifs ; cette publication est assurée par le représentant de L'État dans le
département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Quissac pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin Vidourle.
Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
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ARTICLE 19 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Quissac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 06/03/2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00004 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement applicables à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de « Choux
Radikale » sur la commune de Quissac
25
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00002
arrêté préfectoral portant habilitation au constat
d'infractions hygiène et salubrité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au
constat d'infractions hygiène et salubrité 26
PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à
L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l'habilitation de
monsieur Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du Pôle Sécurité et
Tranquillité Publique, selon les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
CONSIDÉRANT que l'expérience de monsieur Bruno LE CALVEZ, agent de police municipale depuis
décembre 2001, et ses compétences sont conformes aux exigences requises pour l'exercice des missions de
police judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Bruno LE CALVEZ, brigadier de police municipal, adjoint au responsable du Pôle Sécurité et
Tranquillité Publique, est habilité pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune
de Beauvoisin, les infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus
mentionnés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au
constat d'infractions hygiène et salubrité 27
ARTICLE 2 :
Monsieur Bruno LE CALVEZ prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, dans les conditions
précisées par le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du présent arrêté par le
tribunal.
Nîmes, le 4 mars 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00002 - arrêté préfectoral portant habilitation au
constat d'infractions hygiène et salubrité 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-04-00001
arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité 29
PREFETDU GARDL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Habitat et Construction
Affaire suivie par : Marion COLSON
Tél. : 04 66 62 64 67
marion.colson@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
Portant Habilitation préfectorale
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à
monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1 à L.1311-4, L.1312-1, L.1312-2, L.1331-22 à
L.1331-24, R.1312- 1, R.1312-2, R.1312-3 à R. 1312-7, R.1331-14 et suivants ;.
VU l'arrêté préfectoral modifié du 15 septembre 1983 portant règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU la demande en date du 30 janvier 2025 du maire de la ville de Beauvoisin demandant l'habilitation de
monsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique,
selon les termes du décret 2007-75 du 22 janvier 2007 ;
CONSIDÉRANT que l'expérience de monsieur Laurent CHARLES, agent de police municipale depuis avril
2011, et ses compétences sont conformes aux exigences requises pour l'exercice des missions de police
judiciaire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent CHARLES, brigadier chef principal, responsable du Pôle Sécurité et Tranquillité Publique,
est habilité pour constater et verbaliser, dans les limites territoriales de la commune de Beauvoisin, les
infractions aux prescriptions légales et réglementaires visées par les textes ci-dessus mentionnés.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité 30
ARTICLE 2 :
Monsieur Laurent CHARLES prêtera serment, auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, dans les conditions
précisées par le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 , mention en sera faite au pied du présent arrêté par le
tribunal.
Nîmes, le 4 mars 2025
Pour le préfet,
le secrétaire général
Yann GERARD
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-04-00001 - arrêté préfectoral portant habilitation constat
infractions hygiène et salubrité 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-06-00002
arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25
00008 déposée par SARL FIPELEC pour
l'installation d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de MONS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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dossier n° DP 030 173 25 00008E NPREFET | date de dépôt : 10 février 2025DU GARD " demandeur : SARL FIPELEC, representee par M.Liberté : BOIZARD ClémentÉgalité — pour : Construction d'une centralees photovoltaique au sol.adresse terrain : 6 route de Bagnols, à MONS(30340)ARRETE N°de non-opposition avec prescriptions à une déclaration prealable- au nom de I'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 10 février 2025 par la SARL FIPELEC, représentée par M.BOIZARD Clément demeurant 7 rue du Mont Valérien, SAINT-CLOUD (92210) ;Vu l'objet de la déclaration :"« - pour la construction d'une centrale photovoltalque au sol ;- SUr Un terrain situé 6 route de Bagnols, à MONS (30340) ;- _ pour une surface de plancher créée der 20 m?;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan local d' Urbamsme approuvé le 17/03/2021, modlfie le 13/06/2021 ;Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le plan de prévention des risques d'inondation du Gardon amont approuvé le 03/07/2008 ;Vu le réglement de la zone blanche du PPRI ;Vu l'étude GEODERIS S2009/13DE- 09LR02210 du 09/02/2009 relative à l évaluation et lacartographie des aléas miniers ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à connaissance de la commune le11/10/2021 ;Vu le porté à connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu le porté à connaissance « chute de blocs » (étude BRGM 2022) du 10/10/2024 ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de la direction régionalede l'environnement, de | amenagement et du logement de la reglon Occitanie en. date du04/06/2024 :Vu l'avis favorable avec prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du22/07/2024, reçu le 28/08/2024 ;Vu l'avis favorable sous réserve du conseil départemental du Gard du 25/07/2024, reçu le 31/07/2024(copie annexée) ;Vu l'avis favorable avec observations de RTE du 19/02/2025, reçu le 26/02/2025 ;Vu l'avis sans observation de GRT Gaz du 16/07/2024, reçu le 28/08/2024 ;Vu l'avis de l'état-major de zone de défense de Marseille du 18/07/2024, reçu le 18/07/2024 ;Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - direction de la circulationaérienne militaire du 16/07/2024, reçu le 16/07/2024 ;Vu l'avis favorable du SCOT Pays des Cévennes du 24/07/2024, reçu le 31/07/2024Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles - service archéologie préventive du15/07/2024, reçu le 15/07/2024 ;Vu l'avis tacite réputé favorable d'Enedis à la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis tacite réputé favorable d'Alès agglomération à la date du 12/08/2024 ;Vu l'avis favorable du maire de Mons en date du 17/02/2025 ;
DP 030 173 25 00008
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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Vu larrété n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. Sébastien FERRA,directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ; ,Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
ARRÊTEArticle 1Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptionsmentionnées aux articles 2 et 3. Article 2Les prescriptions émises par le service departemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 22/07/2024 devront être respectées.Article 3Les prescriptions émises par le conseil departemental dans son avis du 25/07/2024 devront êtrerespectées.
0 6 MARS 2025
Observations : <\- l'attention du titulaire de l'autorisatiory@sti=B 3 HHiqUe l'extrémité sud-ouest de l'unitéfoncrere se situe dans un secteur pour lequel I'aléa minier « tassement » est caractérisé de faible« Porté à connaissance risque miniers » (étude GEODERIS S2009/13DE-09LRO2210) du 09/02/2009.- l'attention du demandeur est également attirée sur les observations émises par Rte dans son avis du19/02/2025.- le projet est soumis au versement de la Taxe d'/-\menagement et de la Redevance ArchéologiePré ventlveLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dansle délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Durée de validité de la déclaration préalable :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisationest périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est demême si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validitéde la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demandede son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projetn'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires etadressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle depanneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme dugouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droitprivé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peutdonc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
22DP 030 173 25 00008
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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AVIS DU DEPARTEMENTDP 030 173 24 00047Commune de MONS
Après examen du dossier reçu le 11 juillet 2024, le Département vous informe de l'avis duConseil départemental du Gard, gestionnaire' des routes départementales (ici RD6) et de l'Atlasdépartemental des Espaces Naturels Sensibles du Gard. .Il est noté que le projet est d'une emprise clôturée de 1,32 ha et d'une surface projetée de 4 521 m2,1. Incidence sur le domaine public routier départementalConcernant l'accès :L'accès définitif par la RD6 en phase d'exploitation ne pose pas de problème à la vue dela fréquentation (essentiellement entretien et contrôle de l'installation) et de la mise enplace d'une signalisation interdisant les mouvements dangereux (giratoire à proximité) :En phase de réalisation.du chantier, un accès via la voie communalé à proximité doit- être privilégié, avec les autorisations de passage nécessaires. .À noter que cette servitude pourrait être utilisée dans la mesure où un concept de« pâturage solaire » serait initié (non mentionné dans le dObSlel mais évoqué par leMaire).Concernant le recul :Pour ce type d'installation, un recul minimum de 25 métres par rapport a la RD6 (voiestructurante à grande circulation) est prévu au Règlement de Voirie Départementaladopté en 2023 (courrier d'information aux Maires en date du 12 juillet 2023).Toutefois, le recul actuellement prévu au PLU est de 35m, conformément au RVD de2014.
B. Gestion des eaux pluviales« ... Le propriétaire sera attentif à prévoir un dispositif-de gestion des eaux pluvialesconcentrées par cette « urbanisation ». Ce clispositil' dès lors qu'il y aurait un éventuel impact.sur la propriété du Département, sera soumis à autonsalmn pn,alablc à solliciter auprès del'Unité Territoriale d'Alès. .
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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C. Raccordement au poste de livraisonLe pétitionnaire devra disposer, avant tout commencement des travaux. des permissions devoirie à solliciter auprès de l'Unité Territoriale d'Alès qui définiront les prescriptions techniquesà respecter pour raccorder, à la charge du demandeur, le projet aux réseaux existants sur ledomaine public routier départemental. -
1L Incidence environnementale du projetLe volet environnemental du dossier ne présente pas de difficulté. En effet le terrain viséest déjà dégradé (ancien marchand de matériaux). -Il n'affecte aucun Espace Naturel Sensible issus de l'Atlas départemental des ENS du Gard(2007) et n'intercepte aucun itinéraire relevant du PDIPR.Le projet se situant non loin de l'ENS "Plateau de Lussan et Massif boisé". site n° 125d'enjeu départemental, il pourrait être intéressant d'assurer un effort d'intégration paysagère siune co-visibilité depuis l'Ouest du projet existait (à vérifier). ' '
I11. Avis'du DépartementAu regard des remarques formulées ci-dessus, et en l'état du dossier, le . Départementexprime un avis favorable sous réserve :- D'appliquer les règles des marges de recul;- D'unacces en phase chantier à réaliser obligatoirement via la voie communale.Le Département invite également le pétitionnaire à engager une réflexion paysagère en casde co-visibilité avec I'ENS n°125.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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DIS 30 | Nimes, le 22/07/2024Service Départen{entald'Incendie et de Secoursdu GardGfoupement FonctionnelPREVISION281 Avenue Pavlov - CS 58285 '30942 Nîmes Cedex D.D.T.M. S.A.T. CévennesRÉF : GF PREVI/N° 2024-001671/DP /CR 1910 Chemin de Saint Etienne LarnacD: 04.66.63.36.16. 30319 ALES
Affaire suivie par le Commandant Pascal DUPUIS.p.dupuis@sdis30.fr
COMMUNE : MONSÉTABLISSEMENT : PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : SARL FIPELECADRESSE ; : ROUTE DE BAGNOLS D6CODE : EN17300014-000DOSSIER : DP 2400047OBJET : Construction d'un parc photovoltaïque au sol
I. Le projet se trouve sur la commune de Mons, à 5 km à I'Est d'Alès, en bordure de là.
281, Avenue Pavlov — CS 58285 — 30942 NIMES Cedex - ® 04 66 63 36 00 — Télécopieur 04 66 63 36 01& www.sdis30.fr Sapeurs-pompiers du Gard Compte Officiel %W @pompiersdugardToute correspondance doit étre adressée impersonnellement àMonsieur le Président du Conseil d'Administration ou Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
2%N#30 30¢ ),, 30 30% n'f
.30 30 *
' L'implantation est prévue sur un terrain en face le poste électrique de Viradel, qui aaccueilli un dépôt de matériaux de 2008 à 2022 et qui est abandonné et inutilisé actuellement.La centrale photovoltaïque est estimée à une puissance de 999KWc, et occuperaune surface de 1.35 hectares. 'Elle sera constituée de :e 35 tables, :e ... Un poste de livraison de 20m?,e 479 mètres linéaire de clôture, mail large.| D'après la carte des Obligations légales de débroussaillement, le projet se trouve dans unezone périphérique de 200 mètres d'un espace forestier, donc soumis aux obligations légales dedébroussaillement.L'aléa subi est très fort sur une partie de sa face Est, 50 mètres environ qui correspond àune zone boisée, et très faible à l'ouest. Pour le reste il n'est pas évalué.II - VOIRIE et ACCÈSL'accès se fait par la RD 6, dite route de Bagnols sur Cèze. C'est une route à grandecirculation, il est donc nécessaire de prévoir une zone stationnement de 32m? sécurisée, pouvantaccueillir un poids lourd au niveau du portail.Une piste périmétrale externe, ayant les caractéristiques d'une plste DFCI de 2èmecatégorie (cf guide de normalisation DFCI).Vu l'aléa subi et la présence de champs cultivés, les bandes de sécurité (2 fois 10 mètres dechaque côté de la piste, coupe à blanc) prescrite dans le guide de normalisation des interfacesaménagées face au risque d'incendie de forêt ne sont pas nécessaires. Un débroussaillement ditde Gabarit (5 mètres sur 5 mètres par rapport à l'axe de la piste) est préconisé.Les chemins de desserte sont des voies qui accède aux endroits stratégiques de la centrale,_comme les postes de livraison. Prévu pour l'entretien de celle-c1, une voie de 3 mètres estsuffisante, utilisable en tout temps.
Prendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif audébroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forét et à enlimiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risqued'incendie de forét.
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
40
Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
IV - LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSRappelDECIAvis
L'hydrant le plus proche se trouve au niveau du rond-point à l'ouest duprojet, sur la RD6, à 300 metres. Il peut être pris en compte pour la défense dusite.Toutefois, au vu de la fréquentation de la RD6 et d'éviter que lesétablissements d'alimentation coupent la RD131, il est demandé une réservede 60m3 sur le projet. .L'installation devra être accessible aux engins de secours en tout temps eten toutes circonstances conforme à la fiche technique n°5, annexe 3 durèglement départemental de la défense extérieure contre l'incendie.
V -PRESCRIPTIONS
NO PRESCRIPTIONS PARTICULIERESAménager une piste périphérique carrossable à I'extérieur de la clôture.Elle devra correspondre aux caractéristiques d'une piste DFCI de 2èmecatégorie, avec une bande de roulement de 4 mètres de large stabilisée etdébroussaillée.'L'entretien de cette piste, comme son debroussalllement doit êtrepériodique. 'Les installations photovoltaiques et le raccordement au réseau sont réalisésde façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origineélectrique et d'électrisation. Les installations doivent étre réalisées selon lesguides :- UTE C 15-712-1, relatif aux installations photovoltaïques basse tensionraccordées au réseau public de distribution- . UTE C 15-712-2, relatif aux installations autonomes- Norme .NF C14-100 pour le. raccordement au réseau public dedistribution d'électricitéLes canalisations des installations photovoltaïques répondent auxexigences 512-2-11 de la norme NF C 15-100 pour ce qu1 concerne lesconditions d'influence externe. |Desservir l'ensemble de l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à I'intérieur du site, limitantà 100 mètres la distance à parcourir à pied.Prévoir l'enfouissement des câbles d'alimentation.Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une Y heure.Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rougepar la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneauxencore sous tension. ».
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 3/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2025-03-06-00002 - arrêté de non-opposition avec prescriptions à
une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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' Service Départemental d' Incendie et de Secours du Gard
Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.Les installations destinées à la vente totale de l'électricité et injectée dans leréseau de distribution public, doivent obligatoirement être équipées de cesorganes de coupure: AGCP de distribution et AGCP de production(AGCP : Appareil Général de commande et de Protection).Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.10 Mettre en place un panneautage efficace à l'intérieur du site pour un.repérage facile et simple des mstallaüons11 ' Prendre en compte les prescriptions du guide DFCI sensibilité des halesface aux incendie de forêt sous climat méditerranéen.12 Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce quile concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis,maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présenteréglementation.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser leconstructeur, le propriétaire et 1'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueurs'appliquant ou pouvant s'appliquer à cet établissement.
VI - CONCLUSIONAu vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départementald'Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des servicesD'Incendie et de Secours du GardPar délégation, le Chef de Groupement Fonctionnel
COPIES POUR INFORMATION/e M. le Chef du Groupement Territorial Cevennes Aigoual.e M. le Chef du Centre de Secours Principal d'Ales.e DDTM - Mme MARCHAND.e DDTM - Mme MARINOSA
2024-001671 - PARC PHOTOVOLTAIQUE AU SOL 4/4
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Direction des OpérationsPôle Opérationnel de Coordination et de SoutienDépartement Maitrise des Risques Industriels10 rue Pierre SemardCS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07Téléphone +33(0)4 78 65 59 59urbanisme-rm@grtgaz.comDDTM DU GARD
Ouestse grigaz.com 1910 CHEMIN DE SAINT-ETIENNE À LARNAC30319 ALÈSAffaire suivie par : BORLA ValérieVOS RÉF. ' DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONSNOS RÉF. E2024-000375-INTERLOCUTEUR | Florent GIORDANETTO @ 06.80.64.25.61OBJET Projet de réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol à Mons (30).Lyon, le 16 juillet 2024Madame,Nous accusons réception de votre demande ci-dessus référencée reçue par nos services en date du12/07/2024.Telle que décrite, I'aire d'étude proposée se situe à 1,5 kilomètres environ de notre ouvrage de transport degaz naturel haute pression le plus proche.Au regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des distances mises en jeu, nousn'avons pas de remarque particulière à formuler.
D'une manière générale et pour tout projet électrique, nous rappelons qu'il appartient au maitre d'ouvrage des'assurer du respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l'art en vigueur.1. Perturbations électromagnétiquesPour la bonne tenue du projet, vous veillerez au respect de la norme européenne NF EN 50443 concernantles effets des perturbations électromagnétiques causées par les systèmes de traction électrique et/ou lesréseaux électriques H.T. en courant alternatif.Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale à 63 KV en parallèleà nos ouvrages, une vérification de montée en tension par induction doit être réalisée en fonctionnementnormal* et en condition de défaut** et soumis à GRTgaz pour approbation***. Toutefois, le niveau d'alternatifinduit en régime permanent pourra éventuellement être contrôlé par des mesures à postériori***.* Il n'est pas admis que la canalisation soit soumise à une tension alternative induite en régime permanentsupérieure à 15 V (selon recommandations de la norme NF EN ISO 18086). SA au capital de 620 424 930euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 2 sur 2 ** la valeur limite de tension due à l'interférence en régimede défaut ne doit pas dépasser 5000 V (valeur efficace) en tout point du système de canalisation par-rapportà la terre et 650 V au niveau des parties normalement accessibles au toucher (selon recommandation de lanorme NF EN 50443). *** le cas échéant, des mesures compensatoires et/ou de réduction des interférencespeuvent être examinées conjointement entre RTE et GRTgaz. Les coûts associés au traitement desinterférences seront supportés par la société en charge du nouveau projet.
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 Page 1 sur 2
SERVICE AMENAGEMENT TERRITORIAL DESCEVENNEUnité Aménagement Durable Grand
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©2. Exigences liées à la réglementation anti-endommagementLe Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d'un projet detravaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique desréseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prèndre connaissance des nom etadresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclarationde projet de Travaux (DT). 'Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser auxexploitants s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d'Intention de Commencement deTravaux (DICT).Conformément à l'article R.554-26 du Code de I'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué enréponse à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent étre entrepris tant queGRTgaz n'a pas répondu à la DICT.Les travaux doivent étre effectués dans le cadre du Guide Technique relatif aux travaux a proximité desréseaux (V1-juin 2012).e ... Maintenir les acces aux orgànes de coupure et de sécurité qui seront indiqués dans la réponse auxDT et DICT ;e — Préserver le marquage au sol lors de l'avancement des travaux ;e ... S'assurer que les travaux sont dans le champ de validité des DICT en termes de délai et d'emprise.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.Vincent BAZAINEResponsable du Département
/;
SA au capital de 639 633 420 euros RCS Nanterre 440 117 620 - ; Page 2 sur 2
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[ DDTMdu C=4/SATCReçu lep ays,%__ '» | 31 JU, 2024(e/e 'Ms | ' CS - ADS - ADE - ADO |Alès, le 24 juillet 2024
DGA Développement du Territoire DDTM du Gard - SAT CévennesAffaire suivie par : Lydia PICQscot sceve fi 5GP . . ;MÈÎËÊËËÉ pnes.fr Unité Instruction et animationN/Réf : CR/PC/LP Application du droit des solsObjet : Avis sur le dossier n° DP 030 173 24 00047 1910 chemin de St Etienne a LarnacProjet de construction d'une centrale photovoltaique au sol, Aau lieu-dit D6, route de Bagnols à Mons (30340) 30319 ALES CEDEX
Monsieur le Préfet,Vous nous avez consulté au titre des Personnes Publiques Associées (PPA) pour un avis surla demande de déclaration préalable référencée 030 173 24 00047 ayant pour objet [zconstruction d'une centrale photovoltaique au sol avec ses annexes au lieu-dit D6, route deBagnols à Mons (30340) sur un ancien site de dépôt de matériaux aujourd'hui abandonnéd'une superficie de 1,35 hectare. :Aprés étude du dossier, nous vous faisons part de notre avis favorable sur ce projet quis'inscrit pleinement dans l'objectif de développement de la production d'énergiesrenouvelables à l'échelle du SCoT du Pays des Cévennes. De plus, ce projet respecte les' valeurs et seuils d'exemption du calcul de la consommation d'espaces naturels, agricoles etforestiers définis dans l'arrêté du 29 décembre 2023, ce qui est favorable à la révision duSCoT du Pays des Cévennes actuellement en cours.Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées.
Tes ps M\»e
Le Président du Syndicat/M)ixte du Paysdes Cévennes /Christophe RIVENQ 7M"'"ffif
Qatimont ATOME 2 mop Mip at QUNRME -(J v htHne//navonavannnae tp ernpff@Minayeravermas àDaUMENT ATUSTE, £ PUE AILNEIOL, 20100 ALCS Lol 8x INTDS://T8VSCEVENNES.AP Sull@ipdystaveliiie. il
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MINISTERE | 1- État-major des ArméesDES ARMÉES État-major de zone de défense de MarseilleLiberté Commandant de la zone terre SudEgalitéF'rgdteim'te'Marseille, le /1% ,I,L}%λ —QÇJU_(N°2047/ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRA/NP
Le général de corps d'Armée Thierry LAVALCommandant de la zone terre SudADDTM du GardService aménagement territorial des CévennesUnité instruction et animation — application du droit des sols1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEX
OBJET : Avis du ministère de Armées sur la DP 030 173 24 00047.REFERENCES — : a) consultation des personnes publiques du 12/07/2024.b) avis technique de l'USID de Istres du 15/07/2024.c) article D5131-12 du code de la Défense.
Par courrier de référence (a), vous avez sollicité le ministère des Armées afin qu'il émette un avis sur lademande de construction d'une centrale photovoltaïque au sol, présentée par la société FIPELEC.L'instruction du dossier par nos services techniques compétents (b) ne fait apparaitre aucuneinterférence avec les activités des Armées sur l'aire de ce projet situé D6 lieu-dit route de Bagnols, surla commune de Mons.En conséquence et dans le cadre de ses prérogatives (c), le commandant de zone terre Sud,représentant du ministre auprès des services déconcentrés de l'État et des collectivités territoriales pourles questions d'urbanisme, n'émet aucune objection à la réalisation de ce projet.
türeCOPIE :USID de Montpellier.
Caserne Audéoud — 111 avenue de la CorseBP 40026 — 13568 Marseille cedex 02Emzd-marseille-bsi.contact.fct@intradef.gouv frDossier suivi par : TSEF PLACERES Léa 11
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VOS REF.NOS REF.REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONEMAILFAXOBJET
Préfecture du GardLE-MAIN-CM-MAR-CEM CE-APPUIS-2025-0129: 10 avenue FeuchèresCOT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7 :Caroline BRUGGER 30045 NIMES CEDEX 9+33466045274 ;.rte-cm-mar-gmr-cev-protys@rte-france.com ... A l'attention de Mme VALERIE BORLA
DP 0301732500008
NIMES CEDEX 4, le 19/02/2025
Madame,
Par courrier du 17/02/2025, vous nous avez transmis la demande de déclaration préalable n°0301732500008,déposée par FIPELEC, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Mons, et cadastréessection OA numéros 1053, 1041, 0309 et 0307.-Nous vous confirmons que ce terrain est concerné par nos ouvrages électriques aériens à 225 KV TAVEL - VIRADEL1 & 2 et 225 KV GANGES — VIRADEL. Ces ouvrages sont exploités par nos services.
conviendra donc d'indiquer au pétitionnaire que, pour l'exécution des travaux, il devra se conformer auxrocédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention de commencement de travauxDICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'Environnement (www.reseaux-et-analisations.gouv.fr).Aussi, les travaux doivent être exécutés dans le strict respect des articles R. 4534-107 et suivants du Code duTravail, qui prévoit une zone de protection de 5 mètres, à maintenir en permanence par rapport aux câblesconducteurs HTB sous tension, ainsi qu'aux normes NF C 18-510 et au Guide d'application de la règlementationrelative aux travaux à proximité des réseaux fascicule 1 à 3.Nous vous adressons ci-joints :
1/2Groupe Maintenance Réseaux Cévennes ; RTE Réseau de transport d'électricité18, boulevard Talabot BP 9 société anonyme à directoire et conseil de30006 NIMES CEDEX 4 surveillance www.rte-France.comTEL : 04.66.04.52.11 au capital de 2 132 285 690 euros aFleIS0 14001Envir ntAFNOR CENTIFICATION
FAX : 04.66.04.52.19 __ R-C.S.Nanterre 444 619 258
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- Nos recommandations techniques visant à garantir la sécurité des personnes et préserver l'intégrité denotre ouvrage.- Un extrait du profil en long de notre ouvrage électrique aérien concerné sur lequel nous avons matérialiséle projet et la zone de protection (zone interdite et emprise de sécurité horizontale).- Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de lignes électriques aériennes HTB.- Un extrait de plan au 1/200°TM¢, indiquant la position de notre ouvrage en cause.- ... Les commentaires relatifs à la sécurité des Travaux au voisinage de canalisations électriques souterrainesHTB.Si le pétitionnaire devait modifier son projet, il serait nécessaire de nous le communiquer afin que nous puissionsnous assurer qu'il est toujours compatible avec l'ouvrage précité.Nous vous saurions gré de bien vouloir transmettre ces informations au pétitionnaire afin que celui-ci les prenneen compte dans son projet. ' 'Nous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Volts), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribution de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles.Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,l'expression de nos salutations distinguées. :
Florent MALIQUE
PJ : Annoncées.
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111b PASSAGE BTie + DGTic sur POTEAU
ONE INTERDITE SMPORTIQUE
=yw5p >LL!p oPC 170m I uR 4% 74 - =. O3 o B =< fi@ 0419.23 = |
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ANNEXE DU DOSSIER COT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7OUVRAGE ELECTRIQUE SOUTERRAIN A 63KV MOUSSAC - VIRADEL, 63 KV ANDUZE - VIRADEL - SOMMIERESOBJET DP 0301732500008En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité d'ouvrages souterrains sousréserve que les distances de sécurité entre ces derniers et nos ouvrages prévues par l'Arrêté Interministériel Technique du 17 mai2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.Pour la création de remblais ou de terrassements :Pour assurer la pérennité et la conformité de notre ouvrage, nous devons être informés des modifications du niveau du terrainnaturel à moins de - de l'axe de notre ouvrage.Nous rappelons aussi :- L'interdiction de remblayer une fouille au-dessus d'un câble HTB avec des matériaux non-conformes.- L'interdiction de modifier un dispositif de protection mécanique (caniveaux, dalles, tôles, ...) ou de signalisation (grillage,bornes, ...).- L'obligation de remettre en place un dispositif de signalisation (grillage avertisseur rouge) lorsque ce dernier a été arrachéou lorsqu'il est absent.Pour les constructions de batiments :Aucune construction ne doit être réalisée au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale à respecter estde - entre notre ouvrage et les fondations de la construction. Cette distance doit être augmentée en cas de constructionde sous-sol de manière à respecter, pendant toutes les phases de construction du bâtiment, une distance de 1,50 mètre(terrassements, blindages de fouille, berlinoise tirant ou fiches....) par rapport à notre ouvrage souterrain.Pour l'implantation et I'entretien des candélabres, des feux, des bornes, des portiques et des panneaux :La distance minimale horizontale a respecter est de - entre notre ouvrage et les fondations des supports.Vous veillerez à ne pas noyer notre ouvrage dans la bentonite pour ne pas l'endommager et en garantir un accès facile.Pour les plantations :Nous vous recommandons de ne pas implanter d'arbre à moins de - de l'axe de notre ouvrage dans le cas d'essence avecracines pivots et - dans le cas d'essence avec racines traçantes. Pour ces derniers, dans le cas où la distance de - nepourrait être tenue, nous vous demandons de mettre en place une protection suivant les recommandations de la norme NF P98-332.Protection pour la mise en place d'un arbre à proximité d'uu réseau existant
Légende :1 - film 100 % polypropylène de grammage >300g/m22 - 0.50 m : distance minimale pour préserver lazone de remblayage de la tranchée
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Pour les abattages d'arbres et les dessouchagesIl convient d'analyser pour chaque souche que pendant la traction et l'extraction, les racines ne viennent pas arracher et détériorernotre ouvrage, même si celui-ci semble implanté loin de la souche à supprimer.Pour les réseaux enterrés à construire :Dans le cas de la construction d'un réseau posé en parallèle de notre ouvrage, une distance minimum de - entre les deuxgénératrices est recommandée. 'Croisement avec notre ouvrage (mode de pose en fourreau betonne) Indifféremment au-dessus ou au- dessous en tenant compteque les différentes installations ne doivent pas reposer l'une sur l'autre.Croisement avec notre ouvrage (mode de pose en caniveaux) : Une distance minimum de - au-dessus ou au-dessous estrecommandée. Vous veillerez à effectuer un soutènement efficace de notre ouvrage pour les croisements que vous effectuerez au-dessous de celui-ci.Croisement avec notre ouvrage (mode de pose briques et dalles) : Une distance minimum de — minimum pour lescroisements que vous effectuerez au-dessus. Vous veillerez à maintenir efficacement cet ouvrage et à éviter tout mouvement deterrain qui entraînerait son affaissement lors des croisements que vous réaliserez au-dessous.Croisement avec un ouvrage (mode de construction de type galerie) : Nous vous demandons de tout mettre en œuvre pour ne pasatteindre à l'intégrité des galeries RTE.Travaux qui génèrent des vibrations :Il faut vous assurer qu'ils ne mettent pas en danger la structure de notre ouvrage. Le niveau maximal admissible pour des vibrationssera défini à partir d'un seuil en vitesse particulaire (la valeur limite retenue est -). On conserve ce seuil pour des problèmesde vibration tels que le vibro-fonçage, l'enfoncement de pieux et palplanches (moins de 100 coups/min), les techniques sans -tranchées, etc....Nous vous demandons donc de vous assurer que la vitesse particulaire au niveau de notre ouvrage sera toujours inférieure à .et établir la distance de sécurité adéquate en fonction de l'énergie produite par le battage, le vibro-fongage ou le compactagedynamique. -Il conviendra également de surveiller et enregistrer les vibrations produites au moyen d'analyseurs permettant d'archiver lesdonnées et positionnés au plus près de la canalisation, de façon à couvrir la zone impactée.Pour la construction d'un réseau de chaleur :Dans le cadre de travaux neufs portant sur des ouvrages de chauffage urbain, le concessionnaire responsable des travaux al'obligation de soumettre son projet à l'ensemble des autres concessionnaires ayant des ouvrages dans l'emprise du projet (enparticulier RTE), conformément aux procédures réglementaires (loi anti-endommagement, guichet unique ....).Les concessionnaires déjà présents sur le terrain ne doivent pas voir l'exploitation des ouvrages existants impactée par le projet au-dela des limites fixées règlementairement. C'est pourquoi une étude d'impact appropriée doit être soumise aux concessionnairesconcernés. Le projet ne pourra être mis en œuvre qu'après la validation de l'étude d'impact géométrique et thermique par RTE.Les conditions de sécurité et de voisinage à satisfaire à proximité des ouvrages RTE de transport d'électricité sont définies par l'ArrêtéInterministériel du 17 mai 2001. Celui-ci est explicité dans la brochure UTE C11-001. En particulier, l'Art. 37 fait référence au §4.4.2.2de la Norme NF C11-201, dont une partie est reproduite ci-dessous :« A proximité des canalisations de vapeur ou d'eau chaude (chauffage urbain par exemple), il convient de prendre toutes dispositionspour qu''il n'y ait aucune influence thermique sur les câbles électriques ».
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« Une feuille de calcul attestant la limitation à 5K de l'échauffement maximal transmis par la canalisation au céble, doit étre fourniepour montrer l'efficacité de ces dispositions. En cas de croisement avec une canalisation existante, on évite de poser le câbleélectrique à l'aplomb d'un joint. Lorsque les canalisations voisines sont constituées par des tubes acier, il est souhaitable de réserverune distance de 0,5 mètre pour permettre la réalisation des soudures ».On rappelle ci-dessous les conditions applicables au voisinage des liaisons souterraines de transport électricité RTE, ainsi que lessolutions les plus couramment utilisées pour résoudre certaines contraintes thermiques.Mesures à respecter pour garantir le bon fonctionnement et l'intégrité de nos installations :Phase étude : De façon, générale, les parcours parallèles au-dessus et au-dessous de nos ouvrages sont à proscrire.Le croisement par-dessus des ouvrages RTE par un ouvrage de transport de chaleur est à éviter (d'autant plus qu'il est proche).Toute installation en parallèle avec notre ouvrage à moins de 4 mètres, ou tout croisement, doit faire l'objet d'une étude d'élévationthermique due aux futures installations.L'étude thermique est réalisée :- avec un logiciel de calcul aux éléments finis, elle doit inclure la modélisation de l'ouvrage de chaleur et de l'ouvrageélectrique.- avec des hypothèses de température, de résistivité thermique et de saisonnalité en accord avec celles utilisées par RTE.Les caractéristiques géométriques de l'ouvrage électrique et ses pertes sont nécessaires au calcul et sont fournies par RTE.L'étude thermique fournie par le concessionnaire nouveau est précédée, pour chaque configuration par une première modélisation(ouvrage RTE seul), permettant de calculer la température de référence.Le projet présenté doit satisfaire aux conditions thermiques de l'Arrêté Technique. Cela peut nécessiter l'utilisation de dispositionsparticulières (sur-isolation thermique, shunts thermiques, ventilation des caniveaux de chauffage naturelle ou forcée), emploi dematériaux à caractéristiques spécifiques, dispositifs complexes ...). Le choix des dispositions particulières doit être avalisé par RTE,en particulier pour ce qui concerne leur pérennité.En cas de doute sur les hypothèses thermiques, ou sur l'efficacité des dispositions mises en œuvre, RTE peut installer (aux frais duconcessionnaire) des thermocouples sur la canalisation électrique et son environnement. Les thermocouples sont posés par RTE.En plus de l'étude thermique, les documents à fournir en réponse comprennent les plans du tracé au 1/200°TM ainsi que les coupesde l'ouvrage projeté.Les valeurs de température provenant des tableaux de températures de surface pré-calculées fournis par les fabricants de tube, nesont pas admises comme réponse. En effet, les hypothèses de calcul sont absolument théoriques (milieu homogène infini, àtempérature fixe), et ne prennent pas en compte la profondeur, ni l'influence des particularités locales et de l'isolation thermiquesur le refroidissement de l'ouvrage RTERAPPEL : le sol naturel est considéré comme un milieu homogène et infini vers le bas, dont la température est constante, en l'absencede source de chaleur. En cas d'apport de chaleur interne, c'est la surface du sol qui constitue la source froide, par convection avecl'air ambiant. La résistance thermique du sol naturel, et des éléments ajoutés, ou modifiés, permet de calculer une carte destempératures en tout point du sol.Les canalisations de chauffage urbain ont une température considérée comme constante. L'ajout d'une isolation thermiqued'épaisseur suffisante est capable, dans tous les cas, de limiter la température du sol à proximité, au prix d'une augmentationlocalisée de la résistance thermique du sol.Les liaisons souterraines RTE émettent des pertes thermiques fixes (proportlonnelles au carré de l'intensité). Leur température n'estpas fixe. Elle augmente avec la résistance thermique du sol.
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Quand chauffage urbain et liaisons électriques cohabitent, la sur-isolation thermique du chauffage urbain n'est pas toujourssuffisante pour limiter l'élévation de température du câble aux 5° règlementaires, car elle peut gêner l'évacuation des pertes ducable, et augmenter ainsi sa température.Dans ce cas des dispositifs particuliers doivent être étudiés (refroidissement localisé, isolants haute performance, shuntsthermiques...).Pour les installations de chantier (barriéres, base-vie et grues) : .Aucun bungalow ne doit étre posé au-dessus de notre ouvrage souterrain. La distance minimale horizontale a respecter est de Ientre notre ouvrage et l'emprise au sol de la grue à tour.Cette distance doit-être supérieure si le sol est mou ou irrégulier s'il doit être compacté, excavé, remblayé, resurfacé. Il seraimpératif dans ce cas de reprendre contact avec nos services. La construction éventuelle d'un massif de fondations doit faireégalement l'objet d'une analyse.Pour l'accès aux ouvrages de RTE :Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités parnous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, de jour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparationde cet ouvrage.Pour la sécurité des travailleurs pendant les travaux d'aménagement, de construction, d'entretien ou autres :Les règles de sécurité à observer pour tous travaux à proximité des ouvrages électriques de transport d'énergie sous tension sontdéfinies par les dispositions du Code du travail et du Code de l'environnement.Préalablement à l'exécution de travaux, il appartient au responsable de projet (personne physique ou morale, pour le compte delaquelle les travaux sont exécutés) et à l'exécutant des travaux, après consultation du guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr), de se conformer aux procédures de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d'intention decommencement de travaux (DICT) fixées par les articles R. 554-1 et suivants du Code de l'EnvironnementS'agissant plus précisément des grues, des échafaudages et des bases de vie, tout type d'implantation ne peut pas être envisagé. Unplan d'installation de chantier doit nous être impérativement remis pour avis, au moins 15 jours avant le début des travaux.Il s'agit de recommandations génériques non exhaustives, qu'il appartient au demandeur d'adapter, le cas échéant, pour tenircompte de son analyse technique complémentaire préalable aux études et au chantier.Commentaires relatifs à la sécurité des travaux au voisinage de lignes électriques souterraines HTB :ATTENTION !DISTANCE DE SECURITE A RESPECTERLors de l'exécution de travaux, vous il faut impérativement se conformer :- _ Aux dispositions du Code du Travail articles R4534 - 107 et suivants qui définissent les regles de sécurité à observer pourtous les travaux à proximité d'ouvrages électriques sous tension,- Au Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux (approuvé par arrêté du 27décembre 2016) et composé de 3 Fascicules, - -- . Alanorme NF C 18-510.IMPORTANT : les travaux ne peuvent être exécutés qu'après réception par l'entreprise du récépissé de la Déclaration d'Intentionde Commencement de Travaux (DICT) Cerfa N°14435*04 et des plans de repérage souterrains ou, a défaut de ces derniers, dumarquage au sol réalisé par RTE. :
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La présence d'une canalisation enterrée est à prendre en considération si on effectue un creusement, forage, fonçage, enfoncementou perçage.
Une zone d'investigation de 50 mètres autour de la canalisation est prise en compte pour analyser s'il y a exposition au risqueélectrique pour les opérateurs.Le terrassement n'est soumis à aucune prescription excepté celle garantissant que la zone d'approche prudente n'est pas engagée(voir schéma ci-après). :Aussi, si une distance inférieure à 1,50 mètre de l'extérieur de la canalisation risque d'être engagée lors des travaux RTE doitobligatoirement être consulté.IMPORTANT : ces distances sont évaluées sur la base de plans remis en classe de précision A.Conformément aux stipulations du Guide d'application de la règlementation relative aux travaux à proximité des réseaux (approuvépar arrêté du 27 décembre 2016), pour des plans remis par RTE en classe de précision B ou C au stade de la déclaration de projet(DT) :- Des investigations complémentaires (IC) sont à prévoir lors de l'étude du projet (ces dernières sont à la charge de RTE siI'emprise du chantier se trouve en zone urbaine). ;- Pour les cas d'exemption d'IC, des techniques d'approche adaptées doivent être obligatoirement mises en œuvre.
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M Conducteur# Distance limited'investigationDui = 50 mB Distance fimited approche prudenteDLAP =050 m
— Distance nécessitantla consuitationde l'exploitant1.50 mCanalisation isolée invisibleCanalisation isolée enterrée
Canalisatiôn isolée visible
L'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchentleurs outils à moins de 1,5 mètre des canalisations et installations électriques.
6/8afao150 13001] —www.rte-france.com
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Vos travaux se trouvent à moins d'1,50 m.d'une Liaison Souterraine RTE : « L'opération de terrassementpeut être exécutée sous laconduite d'une personne nonhabilitée, sachant gérer la| - | Echarge avec RTE obligatoire : En principe procédure d'accès, de suivi etÏ Travaux avec dstance su réscau ¢ talle que : ! sucune prescriptior de contrôle d'une opération0.50m<d< 1,50m ce façon certaine ? 11 L » 2 _pe ae | (tndehors de batser/délimuter le zone « d'ordre non electrlque etm u... ml se = | — ayant reçu une formation à' Ë la prévention du risqueélectrique.
Narge Sioacr Utisdde chasse À u Üd'incertituce neluses & 13 l'aison souterraine n'zst pas visible) d'engin et la personne encharge de la surveillance_ peuvent ne pas être| habilités.Vatre mode apératoirs dest obligatoirement être trarsmic à Fte (a minima 1 mos avant @détbut des travaux' et conterir votre méthode d'epproche prudente du réseau+|I Consignation ou mise hers tension de la flaison scuterraire possible pendart les travaux ?
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« Surveillance permanentevisuelle par une personnecompétente « Suiveur » (AIPR"Cesse A (ou repérage ave: irjectien) = 400m de part 2t d'autre de Yemprise f- TM~ - op e rateu r) ."Caise 8 [t en écre: 0s repéroge sons njection) = 130 cm de parter d'outre Je P am u TM)/l'emprise « P -
Vous devez rédiger une consigne de securtte et l'intégrar aumode cpératoire [code du traval)
Marquage-piquetage et balisage du chantier :Le « marquage-piquetage » est obligatoire, il correspond à la matérialisation au sol de la localisation d'un réseau enterré réaliséesous la responsabilité du responsable de projet avant le démarrage des travaux. Sa réalisation peut être confiée à l'exécutant destravaux. Dans certains cas, il est réalisé par l'exploitant.- Le marquage est obligatoire jusqu'a 2 mètres au-delà de l'emprise des travaux. '- Lors de travaux de très faible superficie le marquage des réseaux est remplacé par le marquage de l'emprise deterrassement en rose.- Pour une zone très encombrée de multi réseaux l'emprise des travaux est délimitée en rose.Le marquage-piquetage doit être réalisé conformément au code couleur de la norme NF P98-332. Il est réalisé avant le début destravaux et maintenu pendant toute leur durée.Le balisage du chantier est réalisé à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tout autre dispositif ou moyen équivalent.Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles R 4534 -107 à R 4534 — 130 du codedu travail. Il est accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.
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Caroline BRUGGER, +33466045274 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
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TN PE t r bttt
TUBENT 1 DOSSIER N° - PIECE = Ps r
S ÉTRE Lentre d'Equipement du Réseau de Transport
LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE"A 1 CIRCUIT 225 kv
oGANGES — VIRADEL; £ # " ù Fn B : 4 î' %fêwîî—,âw => # 1
Du support N°152 au poste de VIRADELCONDUCTEURS | | CABLES DE GARDE |TRONCONS {PARAMETRE à | PARAMETRE & NATURE DES | TRONCONS PARAMETRE & |PARAMETRE à NATURE DES f+75C - 8c CABLFS +75C +15'C CABLES .152162 1950 - | PETUNA 612 | 152-153 | 2300 PHLOX 288153~160 - 2300 PHLOX 288 1R100 2300 THYM 268160-182. | 2300 - | PHLOX 288162~163 1100 PETUNA 612 162—163 ; 1300 PHLOX 288 Î1300 THYM 268 l163-PORT, 400 PETUNA 612 Ÿ 163-PORT. 440 - . | PHLOX 288 U440 uw 2s | f | }LONGUEURS 1/2500 . #Les côtes dollrludes des fils et câbles des troversées DGT,RT HT sont prises à 10 mélres lde part et d'autre de l'axe de lo ligne étudiée souf quend l y a une annotation pcrhcuüère. ° !REPERTOIRE AUTOCAD :C:\ACAD\DWG\ TAVEL DESSN AUTOCAD :PROFIL7 DWG '- 'G 19.08.10 | Mise à jour llalson optique TESE |GEODESS: ' F o488 |nise à À m...m-—mvmm SIM EEE.. A
drmatO.69 x 2.70"10/56 | TRANSEL |
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TUBE N° DOSSIER N° PIECE N°
EDF Production transportSERVICES ET INGENIERIE MEDITERRANEEIngénierie Réseaux Méditérranée140,Avenue Viton - 13482 MARSEILLE CEDEX20
LIGNE D'ENERGIE ELECTRIQUEA 2 CIRCUITS 225 kV
du support N100 au poste de VIRADEL
CONDUCTEURS CABLES DE GARDECANTONS PARAMETRÈ à |PARAMETRE à | NATURE DES CANTONS PARAMETRE à |PARAMETRE à | NATURE DES+75°C +15°C CABLES +75°C +15°C CABLES100-110 1731 - 2083 PETUNIA 612 100-110 2448 2 PHLOX 147.1'110-111 1506 2540 PETUNIA 612 110-111 2887 1 PHLOX 147.1; 111-PORT. PETUNIA 612 111-PORT 1 PHLOX 147.1
ECHELLES { HAUTEURS 1/500LONGUEURS 1/2500Les côtes d'altitudes des fils et câbles des traversées DGT,BT,HT sont prises à 10 métresde part et d'autre de l'axe de la ligne étudiée sauf quand il y a une annotation particulière.
REPERTOIRE AUTOCAD :C:\ACAD\DWG\TAVELDESSIN AUTOCAD :PROFIL5.DWG
NO
G 21/02/13 Mise à jour arrivée au poste de Viradel ST STA 19/03/99 Mise à jour Numéros de pylônes SIM El RHT -Date:06/96 - — - m=Indice Date Modification Demandée Exécutée
Format: 2.50 x 0.45Surface: 1.13 m"
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ANNEXE DU DOSSIER COT-DPR-2025-30173-CAS-206219-J6R3W7OUVRAGE ELECTRIQUE AERIEN A 225 KV TAVEL - VIRADEL 1 & 2, 225 KV GANGES - VIRADELOBJET DP 0301732500008En premier lieu, la réglementation ne s'oppose pas à la réalisation de divers aménagements à proximité de lignes aériennes sousréserve que les distances de sécurité entre ces derniers et les conducteurs et pylônes prévues par l'Arrêté Interministériel Techniquedu 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique soient respectées.Nous listons ci-dessous un certain nombre de recommandations et prescriptions techniques qui doivent être respectées.Pour la création de remblais ou de terrassements :Pour assurer la stabilité de notre ouvrage et la conformité des distances des cables conducteurs par rapport au sol, nous devonsêtre informés des modifications du niveau du sol sous la ligne et à moins de 85 mêtres des massifs de fondations des pylônes.Les massifs de fondations des pylônes ne doivent être ni remblayés, ni déchaussés lors des divers travaux d'aménagements.Pour les voies de circulation et par assimilation pour les parkings :L'angle de croisement des voies de circulation "en plan" par rapport aux câbles conducteurs de notre ligne doit être supérieur à 5degrés, 'Le surplomb longitudinal des voies par les câbles conducteurs de notre ligne est à proscrire.Une distance verticale supérieure à 8 mètres est obligatoire aux points de croisement de notre ligne entre la surface de roulementdes voies et le câble conducteur le plus bas les câbles conducteurs étant positionnés dans les conditions les plus défavorables detemperature.Cette dernière obligation s'applique à tous les parkings qui seraient implantés sous notre ligne de transport d'énergie.Pour les centrales photovoltaïques se situant :Sous la ligne, la distance minimale verticale à respecter est de | entre le point le plus bas des câbles conducteurs, ceux-ciétant positionnés dans les conditions les plus défavorables de temperature et le point le plus haut de la structure (notée "zoneinterdite" sur notre plan profil en long).A prOX|m|te immédiate de la ligne, la distance minimale horizontale à respecter est de g metres. Cette distance doit tenir compte" de l'effet de vent sur les câbles conducteurs (notée "emprise de sécurité horizontale" sur notre plan profil en long).RTE conseille d'ajouter une distance supplémentaire minimale de 2 mètres (hauteur d'homme) pour permettre la construction etI'entretien des panneaux dans le respect des dispositions du Code du Travail relatives aux travaux au voisinage de lignes électriques(articles R. 4534-107 et suivants) et éviter des contraintes susceptibles d'entrainer des retards lors de chaque opération de travaux,de faciliter le déroulement du projet et de garantir la sécurité de tous tout au long de la vie de la centrale. En effet, eu égard auxfortes contraintes d'exploitation du réseau, notre service n'est pas toujours en mesure de mettre ses ouvrages hors tension pendantles phases de construction et d'entretien des installations situées à proximité.Les distances réglementaires de construction.par rapport aux pylônes ne dépendent pas directement de la tension de la llgne Ellesfont références aux grandeurs suivantes :- Valeurs de résistances des terres des pylônes ;- Présence d'un câble de garde sur la ligne ;- Valeur des courants de court-circuit. 1/4afäQ
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Aucun panneau photovoltaique ne doit étre installé dans la zonedes SOOOV représentée par la zone d'exclusion (Zone en rouge ®)du schéma ci-dessous. Cette zone d'exclusion est d'un rayon de 7 métres par rapport à l'axe du support.Cette distance permet aussi de garantir un accès permanent en cas d'intervention de nos équipes dans les pylônes.Il est possible d'installer des panneaux photovoltaïques dans la zone en bleu @ qui représente la zone des 1500 V mètres)excluant la zone des 5000 V -smt sur une distance de 16 mêtres au-dela de la zone 5000 V, à condition de respecter lespréconisations suivantes :e ... Pour les panneaux se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en bleu @), un dimensionnement speCIflque des câblesélectriques sera nécessaire. Utilisation de câbles adaptés (tenue diélectrique > 5000 V).e — La surface de panneaux (Zone en rose ©) se situant dans la zone 1500 V — 5000 V (Zone en bleu @), ne doit pas excéder 25% de la surface totale couverte par les panneaux PV.Quelle que soit la zone d'implantation, les préconisations suivantes sont à respecter :e ... Toutes les charpentes seront reliées entre elles, via une câblette de terre afin de mailler toute l'installation et permettred'obtenir une élévation de potentiel plus faible de l'ensemble ®.e Uneclôture isolante doit être mise en place autour du support pour y empêcher l'accès par un tiers ©.e Une cablette à 1 m autour des pieds des charpentes des panneaux PV doit être mise en place pour être au potentiel de lacharpente ©. :Zone 1500V moins la zone 5000 V nécessitantun dimensionnement spécifique des câblesCâblette de terre électriques soit une distance de ÉBIMEtRes @ ;assurant un maillageentre les charpentes7 7 ;f 7 Clôture isolante @Bif _ |CLISIES "if*%ff LB 1I / - Zone @A f;.:';;. M) d'exc/usion-O1IOrr AN (5000V) ;#BHiz Bt : Vp seul > 1500 VE 1 I ____——————Î-———Î-———f—ff, 4# Vp maillé < 1500 VÜIÎIIIIFIËIII @Part des panneaux PV étant dans la zone Câblette de cuivre à @1500 V et ne pouvant excéder 25 % de la 1 m des charpentes- surface totale d'implantation
Pour les panneaux photovoltaïques qui seront installés directement sous l'emprise de notre ouvrage, la présence de ce dernier nepourra en aucun cas être mise en cause au titre d'un quelconque dysfonctionnement de votre installation (ombre des câbles, despylônes, perturbations...).Par ailleurs, en cas d'événements météorologiques exceptionnels (neige collante, givre...) des manchons peuvent se former autourde nos câbles et se détacher par la suite par morceaux importants. Si vos aménagements sont sensibles à ce genre de phénomène,il vous appartiendra de prendre des dispositions nécessaires.
2/4afago
EnviconnementNATHOR CERTIFICATIO!www.rte-france.com
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Lors des travaux de maintenance ou de réparation sur notre ouvrage, programmés ou urgents (avec mise au sol des câbles et/ouremplacement de composants) la présence de structures sera une contrainte de nature à rendre indisponible une partie de lacentrale durant les travaux, voire méme au démontage d'une partie des panneaux.Pour les phénomènes d'induction électrique :peuvent, dans certains cas, engendrer des phénomènes d induction électrique, c'est à dire, la montéeen potentiel des grlllages treillis métalliques, fils de fer, portails, chéneaux ou autres bandeaux métalliques.Les charges électrostatiques accumulées sur les équipements isolés du sol, peuvent en se déchargeant lors d'un contact avecd'autres objets produire des étincelles. Si on touche l'équipement, il y a à I'instant du toucher " choc de courant " dû à la déchargeélectrique brutale.Pour y remédier, il convient d'assurer I'équipotentialité électrique de la constructlon en reliant entre-elles les parties métalliqueset en les raccordant à la terre. Cette mise à la terre doit etre éloignée à plus de 2 des massifs de fondations des pylônes.Pour l'implantation et l'entretien des candélabres, des panneaux et des oriflammes :Les candélabres d'éclairage, les panneaux et les oriflammes sous ou à proximité de notre ligne doivent être distants de 5 mètres descâbles conducteurs de notre ligne, ceux-ci étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température et de vent.Pour les plantations : § des câbles conducteurs de notreToute végétation sous notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante de 5ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de température.s des câbles conducteursToute végétation à proximité de notre ligne électrique aérienne doit à maturité être distante dede notre ligne, ces derniers étant positionnés dans les conditions les plus défavorables de vent.Si ce n'est pas le cas, cette végétation sera élaguée ou coupée par nos soins, sur une largeur et une hauteur suffisante pour que lesbranches ne s'approchent pas trop près des câbles conducteurs et des pylônes.Par mesure de précaution, afin d'éviter tout mudent (amorçage, incendie...), nous vous recommandons de ne pas planter d'arbressusceptibles d'entamer cette distance arrivés à maturité.Pour les abattages d'arbres :Il convient d'analyser pour chaque arbre que la distance du Code du Travail sera toujours respectée pendant la chute des branchesou de l'arbre, même s'il devait tomber accidentellement du côté de la ligne électrique.Pour les clôtures et installations linéaires (barrières, glissière de sécurité, étendage, etc....) :Aucun piquet ne d0|t être |mplante à moins de être $ des massifs de fondations des pylônes. Les piquets |mplantes à une distanceinférieure à 19 mètres des massifs de fondations des pylones doivent être les plus isolants possibles. Il faut ensuite installer 3 à 4piquets metalllques et continuer avec des piquets isolants.Si la clôture ou l'installation linéaire est soumise à une induction électrique, 1 piquet métallique relié à la terre sera implanté tousles 75 metres environ, avec un minimum de 2 piquets métalliques. De plus, pour limiter les effets de l'induction par rapport à uneprise de terre éloignée, prévoir une partie non-conductrice dans la clôture ou l'installation linéaire d'une longueur de 2 mètres tousles 75 mètres.Pendant la construction de la clôture, il est recommandé pour limiter le phénomène d'induction électrique, d'utiliser des outilsisolés, et de maintenir reliés à la terre les matériaux métalliques (méme plastifiés) de grande longueur (fils, barres, etc....).- Pour la présence des pylônes : 3/4afago
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une déclaration préalable n° DP 030 173 25 00008 déposée par SARL FIPELEC pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de MONS
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Nous rappelons au propriétaire ainsi qu'aux personnes qui jouissent du terrain, que tout aménagement ou stockage dans l'empriseau sol des pylônes est strictement interdit et que les membrures ne peuvent en aucun cas faire partie d'une quelconque installation.Les pylônes, dans certaines situations, peuvent constituer des obstacles provoquant certains risques vis-a-vis des véhicules à moteur,notamment en bordure de route avec virage ou dans les parkings lors de manceuvres.Il est impératif de prévoir dans ce cas des murets de protection, peints en blanc et rouge pour meilleure détection de nuits.Suite à des défauts électriques sur notre ouvrage, (isolateur pulvérisé, etc...), les courants écoulés par la prise de terre des pylônesinduisent des montées en potentiel électrique du sol qui décroissent au fur et à mesure que l'on s'éloigne des pylônes.En cas de défaut d'isolement, il existe donc une différence de potentiel entre deux points du sol qui peut entraîner un courant dérivédans le corps (tension de pas ou tension de toucher). Il est donc impératif de laisser libre de toute construction, d''aménagementune zone de # | ; autour des pylônes et de planter des haies vives afin d'éviter les risques de contact et d'escalade.Pour les réseaux secs :Pour ev1ter de transferer des tensions dangereuses pour les personnes et les biens par les réseaux secs, tous les câbles enterrés àmoins de 23 mêtres (réseau de terre, coffret et alimentation BT) des massifs de fondations des pylônes doivent être surisolés.| des massifs de fondations des pylônes.Les prises de terre des installations électriques doivent être éloignées à plus de 2Pour les réseaux humides :Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre les réseaux de terre des pylônes et les canalisations métalliques dela construction projetée, il faut introduire des tronçons isolants sur ces canalisations ou utiliser des matériaux non-conducteurs del'électricité. ; des massifs de fondations des pylônes. LesEn tout état de cause, aucune canalisation ne doit être enterrée à moins de [ ; des massifs de fondations des pylônes.installations d'extrémité (vannes, regards, etc...) doivent être éloignées à plus de 23 mePour l'arrosage des espaces verts à proximité des pylônes :Pour éviter tout risque de transfert de potentiel électrique entre le réseau de terre des pylônes et les canalisations d'arrosage, ilfaut utiliser des matériaux non-conducteurs de l'électricité. En tout état de cause, aucune canalisation ne doit être posée ou enterréeà moins de 23 res des massifs de fondations des pylônes.Nous demandons que les jets d'eau ne soient pas dirigés en direction des pylônes afin d'éviter toute dégradation (corrosion).Pour l'accès aux ouvrages de RTE :Un accès libre à notre ouvrage doit être conservé en permanence pour RTE, nos équipes et celles des entrepreneurs accrédités parnous pouvant être amenées à intervenir à tout moment, dejour comme de nuit, en vue de la surveillance, l'entretien ou la réparationde cet ouvrage.Caroline BRUGGER, +33466045274 est à votre disposition pour vous expliquer si nécessaire ces recommandations techniques.
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165.80m
183 | PORTIQUEM1S1M4W o +0.70m " ;6U4X2N1 5/3U4X2N15 ; GU4X2N15+ ECL. 5/MICRO_PIEUX! 2xG 250 Lg__:ï0.00 mi. . 'Ancrage" C.de6. — Ancrage C.dsG.Boitier d'épissures î ' Boitier d'épissuresTHYM 268 / THYM 268 | . THYM 268 / COS
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Sujet : TR: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS _De : dsae-dircam-sdream-sud-envaero.chef-div.fct (par AdER) <dsae-dircam- sdrcam-sud-envaero.chef-divfct@intradef.gouv.fr>Date : 16/07/2024 à 17:00Pour : "valerie.borla@gard.gouv.fr" <valerie.borla@gard.gouv.fr>Bonjour,En raison de sz localisation, le projet est situé dans un secteur dénué de toutes contraintes aéronautiques, etne concerne donc pas la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon deProvence.Méanmoins, pour connaître l'impact sur les servitudes radinélectriques et domaniales de la Défense, veuillezconsuiter FEMZD de Marsellle à l'adresse suivante -- emzd-marseille-bsi contact fat@intradelgouv.frCordiaiement.BA701 Salon de ProvenceSDR CAM Sud 50.520Section Environnement Aéronautiquedæ&......vaæc...fivfict@...w fr¥ # H en ;"*æ [
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Sujet : RE: DDTM30 : DP 030 173 24 00047 / SARL FIPELEC / MONS, route de BagnolsDe : GUILBEAU Denis (par AdER) <denis.guilbeau@culture. gouv.fr>Date : 15/07/2024 à 15:22Pour : BORLA Valérie - DDTM 30/SATC/ADS <valerie.borla@gard.gouv.fr>Bonjour Madame Borlas,Veuillez noter que le dossier cité en référence de ce mail ne fera l'objet d'aucune prescription au titre del'archéologie. 'Bien cordialement, -
Denis Guilbeau
Denis GUILBEAUConservateur du patrimoineService régional de Farchéologie04 67 02 32 72 — 06 31 50 55 655, rue de la Salle-l'Évéque — CS 49020 — 34967 Montpellier Cedex 2Tél, D4 57 02 32 00www.culture gouvfr/Regions/Drac-Occitanie
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2025-03-06-00003
arrêté de retrait et refus à une déclaration
préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par
SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de MONS
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préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
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dossier n° DP 030 173 24 00064Ex | |PRÉFET [' épôt : 2024DU GARD date de dépôt : 13 novembre 20 ;L demandeur : Solveo = energies,lberte ' 7 L4 ... "Égalité représenté par GROS MaitéFraternité | pour : le projet consiste à la réalisationd'une petite centrale photovoltaïque ausol d'une puissance ... strictementinférieure à 300 kWc sur un terraincommunal non exploité pour uneconsommation locale.adresse terrain : SERRE DE GRAIN lieu-dit serredegrain, à Mons (30340)ARRÊTÉportant retrait et refus d'une déclaration préalableau nom de I'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 13 novembre 2024 par Solveo energies, représentépar GROS Maïté demeurant 9 Rue Robert Schuman lieu-dit Z.A La Peyrière BP 34430, Saint-Jean-de-Védas (34430) ;Vu l'objet de la déclaration- _ pour le projet consistant à la réalisation d'une petite centrale photovoltaique au sold'une puissance strictement inférieure à 300 kWc sur un terrain communal nonexploité pour une consommation locale.- _ SUr Un terrain situé SERRE DE GRAIN lieu-dit serredegrain, à Mons (30340) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le Plan local d' Urbanlsme approuvé le 17/03/2021 modifié le 13/06/2023 ;Vu le règlement de la zone A du Plan Local d'Urbanisme ;Vu le Plan de Prévention des Risques d'Inondation du Gardon Amont approuve le 03/07/08Vu le règlement de la zone blanche du PPRI ;Vu la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portee à connaissance de la communele 11/10/2021 ;Vu le porter à connalssance « rlsques gllssement de terrain» (étude BRGM 2014) du01/10/2014; Ay ;Vu le porter à connaissance du 10/10/2024 concernant le risque « chute de blocs » identifiépar 'étude BRGM de 2022 ;Vu l'avis réputé favorable du maire de Mons ;Vu l'arrété n° 30-2024-03-21-00007 donnant délégation de signature du préfet à M. FERRASébastien, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Vu la décision n°'2023-SF-AGO3 publiée au RAA n° 30-2024-070 portant subdélégation designature du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard à M. BOUCHUTJean-Emmanuel, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ;Vu l'autorisation née tacitement le 13/12/2024 ;Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire envoyée le 07/02/2025 notifiée le12/02/2025 ;Vu l'absence de reponse du demandeur à la procédure contradnctorre à la date du28/02/2025 ;
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préalable n° DP 030 173 24 00064 déposée par SASU SOLVEO ENERGIES pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
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Considérant les dispositions générales du plan local d'urbanisme relatives aux servitudes etprescriptions graphiques qui disposent que dans les « marges de recul » délimitées sur le règlementgraphique, tout usage et toute occupation du sol sont interdits, hormis les clôtures ;Considérant que le terrain du projet se situe dans une zone non aedificandi de 10 mètres comptésà partir du haut des berges du chevelu hydrographique ;Considérant qu'en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refuséou n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature àporter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de sescaractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le terrain d'implantation du projet est situé dans un secteur de risque de feu deforêt d'aléa modéré à très fort identifié par la carte d'aléas feu de forét (MTDA) portée à laconnaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sa situationau contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de la topographie, etdu type de végétation présente, il est susceptlble d'étre exposé à un incendie de forêt d'intensitétrès élevée voire exceptionnelle ;Considérant que les éléments du dossier ne prévoit pas d'interface aménagée normalisée contre lerisque d'incendie de forêt notamment en ne prévoyant pas de piste périphérique carrossableexterne à la clôture ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ceque, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque de feu deforêt d'aléa. modéré à très fort, non équipée de moyens de défense adéquats, il est de nature àaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre et enpermettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnes réalisant lestravaux, des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ; - ARRETEArticle 1L'autorisation tacite en date du 13/12/2024 est retirée.Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recourspeut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
DP 030 173 24 00064 ' 202
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Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00026
BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 84
PRÉFET Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARD - - Bureau de l'Éloignement et de I'AsileLiberté- ÉgalitéFraternité Arrêté n°30-2025-BEAportant habilitation d'un médiateurde l'association pour I'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arrété préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portantcréation d''un local de rétention administrative (LRA) ;VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualitéde médiateur de l'association pour l''accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame Edwina BELLAHOUEL, née le 26/11/1983 à ROUENARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au reglement intérieur du local derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de |'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de I' habllltatlon en cours.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nimes, le 28/02/2025
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères —- 30045 NIMES CEDEX 9Tél: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00026 - BELLAHOUEL EDWINA HABILITATION LRA 85
Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00025
DIOCHON JORIS HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 86
PREFET Service des Migrations et de l'IntégrationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de I'AsileLibertéÉgalitéFraternité nArrêté n°30-2025-BEAportant habilitation d'un médiateur —de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,'Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du prefet du Gard portantcréation d''un local de rétention administrative (LRA) ;VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;VU la demande d'habilitation formulee le 26 février 2025 par le directeur adjoint del'association pour I' accuell des réfugiés FORUM RÉFUGIÉS ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : Est habilité à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualitéde médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Monsieur Joris DIOCHON, né le 02/02/1989 à VILLEURBANNE" ARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollucute Un moisavant l''échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nîmes, le 28/02/2025Le PréfetHôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 ' Pour le préfetTél : O 4 66 36 43 90 !Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00025 - DIOCHON JORIS HABILITATION LRA 87
Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00027
FERRER ZOE HABILITATION LRA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 88
Ex | _ ePRÉFET Service des Migrations et de I'IntégrationDU GARD Bureau de l'Éloignement et de I'AsileLibertéEgalitéFraternité - .Arrété n°30-2025-BEAportant habilitation d'un médiateur __de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM RÉFUGIESau local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portantcréation d'un local de rétention administrative (LRA) ;VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualitéde médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame FERRER Zoé, née le 19/04/1998 à EchirollesARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l''échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdéparteméntalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM REFUGIES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté. | A Nîmes, le 28/02/2025Le PréfetHôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél: 0 4 66 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frPour le préfet,e secrétawe général
ARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00027 - FERRER ZOE HABILITATION LRA 89
Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00028
HABILITATION LRA ISSA Nour Laura
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 90
Ex . ,, ,PRÉFET Service des Migrations et de l'IntégrationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibertéÉgalitéFraternité n .Arrêté n°30-2025-BEA| portant habilitation d'un médiateur __de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portantcréation d'un local de rétention administrative (LRA) ;VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualitéde médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame Nour Laura ISSA, née le 18/10/1991 au MANSARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nîmes, le 28/02/2025Le PréfetHôtel de la Préfecture ;10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 PouTél: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frréfet,le secrétaire éêeralann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00028 - HABILITATION LRA ISSA Nour Laura 91
Prefecture du Gard
30-2025-02-28-00024
HABILITATION SOUIDI TAMILA
Prefecture du Gard - 30-2025-02-28-00024 - HABILITATION SOUIDI TAMILA 92
Ex . ,, ,PRÉFET Service des Migrations et de l'IntégrationDU GARD | Bureau de I'Eloignement et de l'AsileLibertéÉgalitéFraternité n .Arrêté n°30-2025-BEA| portant habilitation d'un médiateur __de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIESau local de rétention administrative de Nîmes (GARD)
Le Préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre National du Mérite,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articlesL.141-3, L.744-2, L.744-4, L.744-5, L.744-21, R.744-8, R.744-12 et R. 744-21 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-02-04-00003 du 4 février 2025 du préfet du Gard portantcréation d'un local de rétention administrative (LRA) ;VU le règlement intérieur du local de rétention administrative de Nîmes;VU la demande d'habilitation formulée le 26 février 2025 par le directeur adjoint del'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETEARTICLE 1 : Est habilitée à intervenir au local de rétention administrative de Nîmes en qualitéde médiateur de l'association pour l'accueil des réfugiés FORUM REFUGIES :Madame Nour Laura ISSA, née le 18/10/1991 au MANSARTICLE 2: La personne est tenue de se conformer au règlement intérieur du local derétention administrative de Nîmes.ARTICLE 3: La présente habilitation est valable du 28 février 2025 au 28 février 2026. Lesservices de la préfecture seront avertis dans les meilleurs délais en cas de radiation d'unmédiateur habilité des effectifs de l'association. Tout renouvellement sera sollicité un moisavant l'échéance de l'habilitation en cours.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur InterdépartementalAdjoint, Chef des services de Police aux Frontières du Gard, le directeur de l'associationFORUM RÉFUGIÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. A Nîmes, le 28/02/2025Le PréfetHôtel de la Préfecture ;10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 PouTél: 0466 36 43 90Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.frréfet,le secrétaire éêeralann GÉRARD
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Prefecture du Gard
30-2025-03-06-00001
Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des
statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)
d'irrigation de la Région de
Saint-Jean-de-Maruéjols
Prefecture du Gard - 30-2025-03-06-00001 - Arrêté n°2025 03 03 001 portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée
(ASA) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols 94
Ex Sous-préfecture d'AlèsPRÉFET A Bureau des collectivités territorialesBÆéGARD et du développement localÎäît[:îîiré
Arrêté n° 2025-03-06-001Portant validation des statuts de l'association syndicale autorisée (ASA)d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de I'ordonnance n°2004-632du 1°" juillet 2004 ; -Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, del''outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu l'arrété préfectoral n°30-2024-09-16-00012 du 16 septembre 2024 donnant délégationde signature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 1984 autorisant la transformation de l'associationsyndicale libre (ASL) d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols en associationsyndicale autorisée (ASA) ;Vu l'arrété préfectoral n° 98.08.15 du 20 août 1998 fixant les statuts et le reglementintérieur de I'ASA d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols ;Vu la délibération n° 3 du conseil syndical de I'ASA d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols en date du 17 avril 2024 approuvant à l'unanimité la modification desstatuts pour leur mise en conformité au regard de l'ordonnance du 1* juillet 2004 sus-visée ;Considérant que la nouvelle rédaction des statuts de l'ASA a été adoptée dans lesconditions de l'article 39 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative auxassociations syndicales de propriétaires et qu'il y a lieu d'en donner acte ;Sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
3 bd Louis Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - TELEPHONE : 04 66 56 39 39 - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
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Arrête :
Article 1 :A la date du présent arrété sont approuvés les statuts de l'ASA d'irrigation de la Régionde Saint-Jean-de-Maruéjols. _Les statuts sont annexés au présent arrété avec la liste actualisée des propriétaires desterrains inclus dans son périmètre.
Article 2 :Le président de l'ASA d'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols procédera à lanotification de l'arrêté portant modification statutaire aux propriétaires figurant surl''état parcellaire annexé.
Article 3 : .Une copie du présent arrété sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard et transmise pour information à :- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,- Madame la directrice départementale des finances publiques du Gard,- Monsieur le trésorier d'Alès,- Monsieur le maire de Saint-Jean-de-Maruéjols.
Article 4 : [ -Le sous-préfet d'Alés, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, |directrice départementale des finances publiques du Gard, le trésorier d'Alès, le mairede Saint-Jean-de-Maruéjols et le président de l'association syndicale autorisée deI'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-Maruéjols, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alès, le - 6 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet,P
Émile Soûmbo
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Vu pour être annexé à notrearrêtéen date de ce jour,Nîmes, le - 5 Mans 2025Le sous-préfet
Emile SOUMBOAssociation Syndicale Autoriséed'irrigation de la Région de Saint-Jean-de-MaruéjolsLes statuts
Départements du Gard et de l'ArdècheCommunes de Saint Jean-de-Maruéjols, Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap,Barjac, Rochegude, Rivières, Bessas et Saint Sauveur-de-Cruzières
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Table des matieresChapitre 1 : Les élémantsddentifieonts de VASA .........isicccicenecesnesmen en issrosisivisssivssesise dinvisssnsies 3Article 1 : Lois rÈgîssant les statuts de l'ASSOCIAtiON ...................rrerrersensesrarenseerane ns ras se se ns nn nn 0e 3Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndical..................................reresssssessnenss 3Article 3 : Dénominétion (C@. il À n.nravvsscosonversesressenesensenerssvreresreeeneneneneencasnenesvareenenenen es 4Article 4 : Objet/Missions de l'association ................................rsrenennen ens sn naranaensa se sn se n en nn aea n e nn à 4Artidle: 5 < SI0ge | T I 4Article 6 : DUFÉE £..............cerrssrersersrrerenenrersserrrrrresaranarerensrenanasoan se nen rs sn seven se se n se c sana pc sen en es 4- Article 7 : Périmêtre de l'ASSOCIAlION ..., i esyesssarrsgusssssasssassssassaiasosnsssssia pn ec 4Article 8 : Constitution de l'Association....................................erersseenserssensasanenser en srr ana ns nan en se 5Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASA ..................................ereresccansercensrenssersa rrrs rr rananere 5Arte 9 ; AUIDINS GH N us vencs cd t sMV s E p A N TRN E SEN Enmatdane 5Article 10 : Assemblées des propriétaires .............................rsrarerensssneee se r nran en nn nn anr sn n nn n sA ns na sNN 5Article 11 - Attributions de l'Assemblée des Propriétaires. ...... ur rrr es 7Article 12 : Consultation écrite de |'Assemblée des Propriétaires......................................; .......... 7Article 13 : Composition du Syndicat ........................erserrseneenenennen ansnse crrr ire n en en e 8Artièle 14 : ALIDOUONS QU SYRABICAE .« oo oo cr rn e r TT TT cn sd aa d rihennere 9Article 15 : Délibérations du Syndicat ..........................srreresrrrenansasraenen cr se nn ananenara nn sana nn nn en nn ns 9Article 16 : Nomination du Président et du Vice-Président.................................resesesseensarsensacnnners 9Article 17 : Les attributions du Président .........................................errerrrrerersensrnessarannren rrs res se san e esmens 10Article 18 : Commissions d'appel d'offres des marchés publics ........................sirrsrensers es es ersa rn ns 10Chapitre 3 : Les dispositions NNuntlèréS .. .. s ccrc es ec rrrc rn cc e rn q 10Article 19 : Comptable de l'association .................................rrreererenmereneresernen srrr e s en se ar r en se n se nn en 10Article 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense .........................ssccssssssrerensranues 11Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention de l'ASA.......................rsrersrsanensrennansana ns sr nans 12Article 21 : Règlement de Service .................................csrsrssrerarssansenena et e e e e n e s s st rrr nn n en e n e se se nc nn 12Article 22 : Charges et contraintes supportées par les membres.................................................sererssssenarnes 12Article 23 : Charges et contraintes supportées par l'Association syndicale..........................................eens 13Chapitre 5:: Modification des statuts = DISSOlGtION .... .......i...seercmenentça ts se es sc 13Article 24 : Modifications statutaire de l'association ......................................rrrerersersenssserara ns rr anaesananaann ns 13Article 25 : Agrégation volontaire ............. e e en en e en e A e 13Article 26 : Modalités de distraction d'une des parcelles .................................rresirsssseansesssarnnsrrens 14Article 27 : Dissolution de l'ASSOCIAtiON .........................rrsisrsssnanessansanenenaenananes e en se nerranane e ns se se en 14
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Association Syndicale Autorisée d'irrigationDe la Région de Saint Jean-de-Maruéjols
LES STATUTS
Chapitre 1 : Les éléments identifiants de l'ASAArticle 1 : Lois régissant les statuts de l'AssociationL'Association Syndicale Autorisée est fondée sur les textes de loi suivants :* Ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004, articles 1 à 10 relatifs aux associationssyndicales de propriétaires ;* Décret n°2006-504 du 3 mai 2006, articles 1 à 6 portants application de l'ordonnanceci-dessus ;« Circulaire relative aux associations syndicales de propriétaire du 11 juillet 2007 :* Dispositions spécifiées dans les présents statuts et dans le règlement de service lorsquecelui-ci existe ;Les présents statuts correspondent à la mise en conformité imposée par l'article 60 de l'Ordonnance2004-632 du 1° juillet 2004, des statuts précédents approuvés en date du 20/08/1998.L'association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation envigueur.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalConformément aux dispositions de l'Ordonnance du 1 juillet 2004, les droits et obligations quidérivent de la constitution de l'association sont attachés au fonds compris dans le périmètre et lessuivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'a la dissolution de l'association ou la réduction dupérimètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :< les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,* les locataires de I'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes.Lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis doit êtredonné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 fixant le statutde la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditionsprévues au dit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'une parcelle incluse dans le périmètre doit être notifiée au Présidentde l'association par le notaire qui en fait le constat.Tout propriétaire ayant omis de déclarer ou faire déclarer dans les formes susvisées, avant le 15février de I'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1 janvier de l'année en cours,conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des redevances syndicales de ladite année conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de lacréation ou de l'existence de |'association et des décisions prises par elles. Il peut toutefois conveniravec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'association et l'informera desdécisions prises par celle-ci.
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Article 3 : DénominationCette Association porte le nom de :Association Syndicale Autorisée d'irrigation de la région de St Jean-de-Maruéjols.Article 4 : Objet/Missions de l'associationL'association Syndicale Autorisée d'irrigation de la région de St Jean-de-Maruéjols a pourobjet la construction, l'entretien et l'exploitation du réseau d'irrigation ainsi quel'exécution des travaux complémentaires liés à des réparations, de l'amélioration ou deI'extension qui pourraient ultérieurement être reconnus utiles, en vue d'acheminer l'eauaux parcelles agricoles pour l'irrigation, non potable et non surveillée.Et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entrainant une amélioration de la missionprincipale et s'y rapportant directement ou indirectement.L'ASA d'irrigation de la région de St Jean-de-Maruéjols a aussi ces attributions :- La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition desdépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'ASA, ainsi que le recouvrement etle paiement de ces dépenses ; ¢- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur deleurs biens immabiliers ;- La police des biens communs et équipements collectifs, |'établissement de tous cahiers descharges et réglements intérieurs pour la gestion de ces biens et équipements, leursmodification et suppression.D'une manière générale, toutes opérations financières, mobilières et immobilières, concourant auxobjets ci-dessus définis notamment la réception de toutes subventions et la conclusion de tousemprunts.
Article 5 : Siège socialLe siège de l'association est fixé :Marie de Saint Jean-de-Maruéjols37, route Nationale30 430 SAINT JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJANIl pourra étre transféré en tout autre endroit de la commune. Cette modification fera l'objet d'unemise a jour des présents statuts en assemblée des propriétaires.
Article 6 : DuréeLa durée de la présente association est illimitée.Cependant, elle peut être dissoute dans le cadre de l'article 27.
Article 7 : Périmètre de l'associationLe périmètre de l'association se situe sur le territoire des communes de Saint Jean-de-Maruéjols,Saint Denis, Saint Victor-de-Malcap, Rivières, Barjac et Rochegude dans le département du Gard, etBessas et Saint Sauveur-de-Cruzières dans le département de l'Ardèche. Il est défini par l'ensembledes parcelles cadastrales engagées par les propriétaires lors de leur adhésion à l'association, tellesqu'elles figurent dans le tableau en annexe 1 et sur les plans en annexe 2.Le périmètre définit les propriétaires des terrains sur lesquels les cultures peuvent êtrearrosées via le ou les ouvrages exploités par l'Association. Ils ont exprimé leur consentementunanime aux présents statuts.
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Article 8 : Constitution de l'AssociationLes plans du périmetre cadastral des parcelles syndiquées sont dans le dossier annexé cartothèque.Sont donc réunis en Association Syndicale Autorisée et en sont membres de plein droit lespropriétaires des parcelles de terrains irriguées et de l'ouvrage du prélèvement d'eau. La liste desterrains compris dans le périmètre est indiquée en annexe 1, et précise notamment :- les références cadastrales des parcelles syndiquées ;- leur surface totale cadastrale ;- le nom de leur propriétaire actuelSi la propriété est en indivision ou en bien délimité, il ne peut y avoir qu'üne seule adhésion au titrede cette propriété. Les propriétaires co-indivis signent un mandat de gestion à une personne unique,le mandataire. Seul ce mandataire signe le bulletin d'adhésion et les représentera auprès de|'association,Si la propriété est démembrée, nu-propriétaire et usufruitier désignent un représentant (mandataire)et signent un mandat de gestion lui donnant tout pouvoir auprès de l'association. Seul le mandatairesigne le bulletin d'adhésion.Si la propriété appartient à une société civile, c'est le ou les gérants ou une personne dûmentmandatée, qui signe(nt) le bulletin d'adhésion. La liste des membres de l'association est actualiséechaque année par le conseil syndical et soumise à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire.Cette liste peut être consultée sur demande par tous les membres de l'Association.L'association est soumise aux réglementations en vigueur notamment à l'ordonnance 2004-632 du1% juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006), ainsi qu'aux dispositionsspécifiées dans les présents statuts.
Chapitre 2 : Les modalités de fonctionnement de l'ASAArticle 9 : AdministrationLes organes administratifs qui assurent son fonctionnement sont :* L'Assemblée des propriétaires* Le Syndicat* Le Président
Article 10 : Assemblées des propriétairesL'Assemblée des propriétaires se compose de tous les propriétaires ou copropriétaires d'une ouplusieurs parcelles étant associées au service de l'eau d'irrigation en projet ou crée.L'assemblée des propriétaires se réunit dans le courant du mois du premier trimestre de l'année, aulieu indiqué par le Président dans les lettres de convocation.Les propriétaires indivis d'un même immeuble sont tenus de se faire représenter par une seulepersonne.Les mineurs et autres incapables sont représentés par leurs représentants légaux.Le nu-propriétaire s'il le souhaite peut se faire représenter par son usufruitier.Les fondés de pouvoir doivent être eux-mêmes membres de l'Association. Il doit être à jour de sescotisations ; faute de quoi, il restera personnellement redevable des cotisations impayées.
Convocation :
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Les convocations de I'assemblée des propriétaires ordinaire se font :Pour Collectivement dans la commune de St Jean de Maruéjols par voie de publications etd'affiches collées dans des lieux apparents obligatoirement à la porte du siège social, huitjours au moins avant la date fixée pour la réunion ;Pour individuellement, par courrier, mail ou courrier remis en main propreLes convocations de l'assemblée des propriétaires extraordinaire se font :Individuellement au moyen de lettres d'avis envoyées par le Président ou par voie courriel,au moins huit jours avant la réunion, à chaque membre de l'association.Les convocations portent indication du lieu, du jour, de l'heure et de l'objet de la séance. .
Dispositions communes aux Assemblées des propriétaires ordinaires et extraordinaires :- L'Assemblée des propriétaires est présidée par le Président en exercice (ou son représentanten cas de force majeure), assisté de tout ou partie des membres du bureau du conseil syndical quisignent le procès-verbal de séance,- Le bureau du syndicat peut aussi inscrire à l'ordre du jour les questions posées par lesmembres à la condition qu'elles soient écrites et reçues au moins 48 heures avant la date del'Assemblée des propriétaires,- L'Assemblée des propriétaires est valablement constituée lorsque le nombre de voixreprésentées est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association (quorum),- Si le quorum n'est pas atteint, le syndicat peut décider de la convocation d'une Assembléegénérale extraordinaire pour le méme jour.
Seuil minimum d'intérét :L'assemblée des propriétaires se compose des propriétaires possédant au moins un hectare irrigable.Les propriétaires de parcelles ayant une superficie totale inférieure peuvent se réunir pour fairepartie de |'association et se faire représenter par un ou plusieurs d'entre eux à raison de un parhectare.1 Voix de 1 à 5 hectares2 Voix de S à 10 hectares3 Voix de 10 à 15 hectares4 Voix de 15 à 20 hectares1 Voix supplémentaire au-dessus de 20 hectares par 5 hectares en sus.Représentation par mandat écrit ou pouvoir :Les Propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir, sans que le même fondéde pouvoir puisse être porteur de plus d'un mandat, ni disposer de plus de deux voix au total. Lepouvoir n'est valable que pour une seule réunion et est toujours révocable.Les propriétaires fermiers ont leur pouvoir de « propriétaire » ajouté à leur pouvoir en qualité de« fermier ».Le fondé de pouvoir d'un sociétaire ne pourra représenter qu'un mandat et disposer des voix de cemandat.
Mutation de propriété :Avant le 15 mars de chaque année, le Président fait constater les mutations de propriété survenuespendant l'année précédente et modifier en conséquence |'état nominatif des propriétaires associés,ainsi que la liste des syndicataires admis à constituer l'assemblée des propriétaires,Une mutation de propriétaire réalisée dans le cours de l'année sera facturée au 31 décembre del'année en cours.Une mutation ayant eu lieu après le 1% janvier de l'année en cours, conservera la qualité de membrede l'association pour le paiement des redevances syndicales de la dite année conformément auxdispositions de l'article 53 du décret du 3 mai 2006.
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La liste rectifiée s'il y a lieu par le syndicat sert de base aux réunions des assemblées et restedéposée sur le bureau pendant des séances. L'assemblée peut vérifier la régularité des mandatsdonnés par les associés.
Délibérations :Toute délibération est constatée par un procés-verbal signé par le Président et indiquant le résultatdes votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procés-verbal indiqueégalement la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbalest conservé dans le registre des délibérations.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. Lorsqu'ils'agit d'une élection, la majorité relative est suffisante au second tour.Le vote aura lieu à scrutin secret toutes les fois qu'un seul propriétaire le réclamera. Sauf en cas descrutin secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Un état nominatif des propriétaires membres de l'Assemblée des Propriétaires avec ihdication desvoix dont ils disposent est tenu à jour par le Président de l'ASA.Le Préfet et les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association, sontavisés de la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à I'Assemblée des Propriétairesavec voix consultative.
Assemblée des propriétaires extraordinaire :Elle peut être convoquée extraordinairement par le syndicat, lorsque celui-ci le juge nécessaire ou aété saisi d'une demande en ce sens par lettre écrite collectivement par des membres représentantau moins le tiers des droits de vote des propriétaires comptabilisés lors de la dernière Assembléegénérale. Elle doit dans ce cas se tenir dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demandeL'Assemblée des propriétaires extraordinaire ne peut délibérer que sur des questions inscrites àl'ordre du jour.Le Président est également tenu de la convoquer extraordinairement lorsque la moitié au moins despropriétaires réclame cette convocation par lettre écrite collectivement au Président.
Article 11 — Attributions de l'Assemblée des Propriétaires.L'Assemblée des Propriétaires peut élire les membres du Syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :< Le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'article 23 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 : compte rendu des opérations accomplies pendant l'année ainsi que de la situationfinancière ;* Le montant maximum des emprunts qui peuvent étre votés par le Syndicat ;* Les emprunts d'un montant supérieur à ceux pouvant être votés par le syndicat ;% Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de I'ASA ou dedissolution, dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de l'Ordonnance du 1er juillet2004 ;% L'adhésion à une union ou la fusion avec une autre Association Syndicale Autorisée ouconstituée d'office.
*6'0Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement.Lors de l'élection des membres du Syndicat, le principe et le montant des éventuellesindemnités des membres du Syndicat, du Président et du Vice-Président.
*L
Article 12 : Consultation écrite de l'Assemblée des Propriétaires.Sur décision du Syndicat, les délibérations de l'assemblée peuvent s'effectuer par une procédureécrite de consultation des propriétaires. Toutefois, l'assemblée délibère en réunion lorsque le préfet,
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le tiers de ses membres ou la majorité du Syndicat le demande dans le délai de quinze jours àcompter de la réception du courrier soumettant une délibération à la consultation écrite. Ce courriermentionne cette possibilité et le délai dans lequel la demande doit être faite.La délibération proposée ainsi que les documents d'information nécessaires sont adressés'à chacundes membres par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Ce courrier précise ledélai, qui ne peut être inférieur à quinze jours et qui court à compter de la date de réception de cesdocuments, imparti à chaque membre pour voter par courrier recommandé avec demande d'avis deréception, le cachet de la poste faisant foi. Il informe le destinataire qu'en I'absence de réponseécrite de sa part dans ce délai, il est réputé favorable à la délibération. Les délibérations sont prisesà la majorité des voix.S'il a été procédé à une consultation écrite, la réponse de chaque membre est annexée au procès-verbal.
Article 13 : Composition du SyndicatL'Association syndicale est administrée par un Syndicat (bureau du Président) élu par l''Assembléedes propriétaires. Ces membres désignent parmi eux : le Président, un vice-Président, un secrétaire,un trésorier et des membres associés.Le Syndicat se composera de 13 membres :Commune de St Jean de Maruéjols : 3 membresCommune de Rochegude et Rivières : 2 membresCommune de St Denis : 1 membreCommune de St Sauveur de Cruzières : 2 membresCommune de St Victor de Malcap : 1 membreCommune de Barjac : 4 membres
Il peut être élu, en outre, dans chaque commune un syndic suppléant, propriétaire ou fermier, quisiège en cas d'absence d'un des syndics titulaires de la commune correspondante.
Les fonctions des membres du bureau durent 3 ans et sont rééligibles. Les membres du Syndicat,titulaires et suppléants continuent d'exercer leurs fonctions jusqu'à linstallation de leurssuccesseurs.Les modalités d'élection des membres du Syndicat par I'Assemblée des Propriétaires sont lessuivantes :< La majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être éluau premier tour.* La majorité relative est suffisante au second tour de scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le Président tout membre du Syndicat, qui sans motif reconnulégitime, aura manqué à 3 réunions consécutives. A la fin de la première et deuxième année, lessyndics sortants seront désignés par tirage au sort,Un membre titulaire du Syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditionsd'éligibilité ou qui est empêché définitivement d'exercer ses fonctions est remplacé par un suppléantjusqu'à ce qu'un nouveau titulaire soit élu.Lorsque le Président convoque le Syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire,'l désigne le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du Syndicat provoquant uneAssemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membresmanquants du Syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du Syndicatélus en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.
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Article 14 : Attributions du syndicatLe Syndicat se réunit dirigé par le Président, au lieu désigné par lui, toutes les fois qu'il seranécessaire, et au moins 3 fois par an.Le Syndicat fait exécuter tous les travaux ordinaires et d'entretien. Il fait de même exécuter tous lestravaux importants décidés par l'Assemblée des propriétaires.Il commande l'exécution de tous travaux urgents, sauf à en référer aussitôt que possible àl'Assemblée des propriétaires.Il établit le planning des travaux à engager.Il approuve les marchés qui sont de sa compétence et délibère sur les catégories de marché dont ildélègue la responsabilité au Président.Il arrête le rôle des redevance syndicales.Il vote le budget annuel, dresse la base de répartition des redevances et, chaque année, le rôle descotisations à imposer aux membres de l'Association.Il délibère sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé du capital totalrestant dû par I'ASA à plus de 250 000 € Euros, avec un amortissement d'environ 50 000 € Eurospar an.Il contrôle et vérifie les comptes présentés annuellement.Il crée des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux artlcle R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales,Il prépare les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues aux article37 et 38 de l'Ordonnance du 1* juillet 2004 et détaillées aux Articles 24, 25 et 26 des présentsstatuts et il délibère sur les modifications du périmètre (agrégations ou distractions) portant surmoins de 7 % de la surface du périmètre ou du nombre de propriétaires,Il autorise le Président à agir en justice,Il délibère sur l'adhésion à une fédération d'ASA.Il délibére sur des accords ou conventions entre I'ASA et des collectivités publiques ou privées quipeuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à l'ASA dans les limites de lacompétence de cette dernière.Il élabore, modifie et valide le règlement de service.
Article 15 : Délibérations du SyndicatLes délibérations du Syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du Syndicat présentsou représentés,Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou leurs représentants y ont pris part. Encas de partage, la voix du Président est prépondérante.Si aprés une premiére convocation, le quorum n'est pas atteint, le Syndicat est de nouveau convoquédans un délai de huit jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable, quelque soit le nombre de présents.Un membre du Syndicat ne peut pas se faire représenter en réunion du Syndicat. Il peut êtreremplacé par un des suppléants.Aucun mandat ne peut être présenté.Les délibérations sont signées par le Président et un autre membre du Syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre des délibérations.Article 16 : Nomination du Président et du Vice-PrésidentLors de la réunion du Syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisent l'un d'euxpour remplir les fonctions de Président et un autre en tant que Vice-Président selon les conditionsde délibération prévues à l'Article 15 ci-dessus. Cependant, le vote aura lieu à bulletin secret si plusde là moitié des membres présents le demande. Le Président et le Vice-Président sont rééligibles.Ils conservent leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Si l''Assemblée des Propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux 'articles 10 et 15, leStatuts — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols — Mise à jour le 14/02/2024 Page 9 sur 17
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Président et le Vice-Président peuvent recevoir une indemnité a raison de leur activité pour la duréede leur mandat.
Article 17 : Les attributions du PrésidentLes principales compétences du Président sont décrites dans les articles 23 de I'Ordonnance du 1°°juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :** Le Président prépare et exécute les délibérations de l'Assemblée des Propriétaires et du Syndicat,#I certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de|'association syndicale,< Il en convoque et préside les réunions,< Il est son représentant légal,* Le Président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués parle Syndicat. Il est la personne responsable des marchés,#Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire,#Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l''administration del'association qui sont déposés au siège social,< Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes,< Il est l'ordonnateur de l'ASA,< Il prépare et rend exécutoires les rôles,Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses,Il est le chef des services de l'association,#Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant,il élabore le réglement intérieur du personnel,< Le Président élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financièreanalysant notamment le compte administratif,* Par délégation de l'Assemblée des Propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsquele préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ouconsultation écrite de l''Assemblée des Propriétaires,* Le Vice-Président supplée le Président absent ou empêché.
Article 18 : Commiissions d'appel d'offres des marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le Président et comportedeux autres membres du Syndicat désignés par ce dernier. Une commission spéciale peut aussi êtreconstituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération du Syndicat qui détermine lenombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont celles prévues parle Code des Marchés Publics pour les communes de moins de 3500 habitants, le Président jouant lerôle du Maire.Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : despersonnalités désignées par le Président de la commission en raison de leur compétence dans lamatière qui fait l'objet de la consultation (salarié de l'ASA, agent de l'Etat, etc.) et lorsqu'ils y sontinvités par le Président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant dudirecteur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Chapitre 3 : Les dispositions financiéresArticle 19 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à un comptable directdu Trésor désigné par le préfet sur proposition du Syndicat, aprés avis du trésorier-payeur général.
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Les fonctions de comptable sont assurées par le trésor public.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuterles recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsique de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées parle Président jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Article 20 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettesLes recettes de I'ASA comprennent :'* Les redevances dues par ses membres,* Le produit des emprunts,** Les subventions de diverses origines,< Les recettes des conventions relatives aux activités accessoires de l'Association,< Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés privées oupubliques& Ainsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1" juillet 2004 relativeaux Associations Syndicales de Propriétaires.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :< Aux intéréts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus,<+ Aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et fonctionnement des ouvrages de|'association,* Aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association,* Au déficit éventuel des exercices antérieurs,%A la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dans lerecouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et au renouvellementdes équipements.
Les redevances syndicalesLe recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de contributionsdirectes.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres appartenant àl'association au ler janvier de l'année de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalitésfixées par le Syndicat.Les bases de répartition des redevances entre les membres de l'association tiennent compte del'intérêt de chaque propriété à l'exécution des missions de |'association et sont établies ou modifiéespar le Syndicat selon les règles suivantes :#Le Syndicat élabore un projet de bases de répartition des dépenses entre les membres deI'association, accompagné d'un tableau faisant état pour chaque membre de la proportion suivantlaquelle il contribue et d''un mémoire explicatif indiquant les éléments de ses calculs et assorti le caséchéant d'un plan de classement des propriétés en fonction de leur intérêt à l'exécution des missionsde l'association et d'un tableau faisant connaitre la valeur attribuée à chaque classe.* La charge amortissable est divisée par chaque hectare souscrit par les propriétaires.'* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destiné à recevoir les observations desmembres de l'association sont déposés pendant quinze jours au siège de l'association.**Ce dépôt est annoncé par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles's'étend le périmètre de l'association ou publication dans un journal d'annonces légales dudépartement siège de l'association, ou par tout autre moyen de publicité au choix du Syndicat.* A l'expiration de ce délai, le syndicat examine les observations des membres de l'association. Ilarrête ensuite les bases de répartition des dépenses. Cette délibération est notifiée aux membres deStatuis — ASA d'irrigation de la Région de Saint Jean-de-Maruéjols — Mise à jour le 14/02/2024 Page 11 sur 17DE
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l'association par le Président,Le mode de répartition ainsi défini s'applique aussi aux redevances spéciales relatives à l'exécutionfinancière des jugements et transactions sauf décision contraire du Syndicat. Le membre bénéficiairedu jugement ou partie à la transaction n'est pas soumis à la redevance y afférente.
Chapitre 4 : Les dispositions relatives à l'intervention del'ASAArticle 21 : Règlement de serviceUn règlement de service pourra définir les règles de fonctionnement du service. Sa rédaction initialeet ses modifications ultérieures feront l'objet d'une délibération du Syndicat.
Article 22 : Charges et contraintes supportées par les membresLes premières contraintes des membres sont de :1. Suivre et respecter les statuts.2. Appliquer les décisions prises par le Syndicat ou par l'Assemblée des Propriétaires.Les contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création que pourleur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du 1% juillet2004. Il s'agira notamment :* Des servitudes d'établissement des ouvrages et de passage pour les entretenir. Toute construction,édification de clôture ou plantation sur les parcelles où sont implantés des ouvrages, devra permettrele passage pour leur entretien.* De toutes les regles nécessaires à la protection des ouvrages de l'ASA. Ces règles et les modalitésde leur mise en œuvre pourront être précisées dans le règlement de service.Aucune construction ou aménagement ne doit empêcher l'entretien ou les réparations du réseau.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leur assiettefoncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires à l'amiable ou si besoinpar la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
L'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maitred'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
Les adhérents de l'ASA devront faciliter les travaux et l'exploitation des ouvrages dans l'intérêtgénéral, ce qui comprend notamment :* Autoriser l'accès des parcelles,* Autoriser la traversée de parcelles à l'endroit le mieux choisi d'un commun accord. Le tracéretenu sera un compromis entre le trajet le plus court et le moins dommageable pour lescultures.* Eviter toute dégradation des équipements,Respecter les calendriers d'utilisation ou autres consignes fixés par le Syndicat.***Les adhérents traversant les parcelles d'autres adhérents pour effectuer une connexion à une borneagricole devront :* Prévenir et obtenir l'accord du propriétaire de la parcelle traversée,* Ne pas gêner I'exploitation des cultures existantes.& Avoir des durées de travaux les plus courtes possibles,* Remettre en état après travaux.Toute faute grave d'un adhérent, avérée et reconnu par le Syndicat, encoure des pénalités financièresStatuts — ASA d irrigation de la Région de Saint Jean-de-Martéjols — Mise à jour e 14/02/2024 Page 12 sur 17
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et pouvant aller jusqu'à l'exclusion de l'adhérent :% Limitation du droit d'eau, total ou partiel,— Démontage des tubulures aux frais du contrevenant,* Gel des droits d'eau des parcelles, utilisés par cet adhérent, propriétaire ou fermier,< Exclusion des parcelles souscrites,< Une fois le litige résolu, le remontage des tubulures est aux frais du contrevenant.
Des pénalités financières, ou pouvant aller jusqu'à I'exclusion d'un adhérent, pourront être définieset mise en place par le Syndicat si ces obligations lors des travaux, de l'exploitation des équipementset de la gestion méme de I'ASA, ne sont pas respectées.
Article 23 : Charges et contraintes supportées par I' Association syndicaleL'Association Syndicale Autorisée est propriétaire des études et des ouvrages qu'elle réalise enqualité de maître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire, et à ce titre, en assure l'entretien.
Chapitre 5 : Modification des statuts - DissolutionArticle 24 : Modifications statutaire de l'associationLes modifications statutaires autres que celles portant sur son objet ou sur le périmètre syndical(extension, distraction) font l'objet d'une délibération de l'Assemblée des Propriétaires convoquéeen session extraordinaire à cet effet puis sont soumises à l'autorisation du préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditions fixées parles articles 37 et 38 de l'Ordonnance du 1 juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai2006.L'Assemblée de Propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou dupérimètre de l'association, est composée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association,y compris ceux ne siégeant pas à « l'Assemblée des Propriétaires », organe de l'association au sensde l'article 18 de l'Ordonnance du 1°" juillet 2004.Les modifications des présents statuts et du périmètre de l'Association syndicale ne peuvent êtredécidés que par une Assemblée des propriétaires extraordinaire statuant à la majorité :> 2/3 des propriétaires représentant les % de la surface syndicale> Des % des propriétaires représentant les 2/3 de la surface syndicaleLes règies concernant l'extension ou la diminution du périmètre de l'Association syndicale sont celles' définies par les lois et règlements applications en la matière (articles 37 et 38 de l'Ordonnance du1° juillet 2004).Ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration et d'une publication au JournalOfficiel dans les mêmes conditions que pour la création.Le Président de l'ASA les déclare à la préfecture du département ol l'association a son siège dansles trois mois à compter de la date de délibération approuvant les dites modifications en faisantapparaître la décision des membres avec la liste d''émargement.
Article 25 : Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du Syndicat puis soumise à l'autorisation dupréfet lorsque :* L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie précédemmentincluse dans le périmètre de l'association,* Qu'a été recueillie, par écrit, I'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être
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inclus dans le périmètre< Et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune intéressée a été recueillipar écrit.
Article 26 : Modalités de distraction d'une des parcellesLe retrait du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée doit être prévu par les dits-statuts.Ce retrait (ou distraction) ne peut s'opérer qu'aux conditions suivantes :> La parcelle concernée ne devra plus avoir accès, n'y bénéficier ou pouvoir bénéficier dequelque façon que ce soit d'aucun élément ou équipement appartenant à l'ASA, ou avoirperdu définitivement le lien avec l'objet de l'ASA.» L'adhérent de l'ASA souhaitant cette distraction, devra se soumettre au vote de l'Assembléedes propriétaires puis une résolution sera relative à cette décision,» En résultats de cette résolution, il devra s'engager à prendre en charge les frais demodification des statuts,> Il devra par ailleurs être à jour de l'intégralité de ses cotisations et n'être redevable, lors duvote de la résolution, d'aucune dette de quelques sortes que ce soit vis-à-vis de l'ASA.
Article 27 : Dissolution de l'AssociationLa dissolution de l'Association ne peut être prononcée que par l'assemblée des propriétaires, surdemande du Syndicat, suite à la disparition de I'objet statutaire.L'Assemblée des Propriétaires qui se prononce sur la dissolution de |'association est composée parl'ensemble des propriétaires membres de |'assaciation.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins les deuxtiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant plus de la moitiéde la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et de l'actifest déterminée, soit par le Syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par l'autoritéadministrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées dans l'acteprononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont redevables des dettes del'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme tiers selondes modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
... Fait à Saint Jean-de-Maruejols, le Z /05S/ ZGMEn trois exemplaires.Le Président de I'ASA de Saint Jean-de-MaruejolsMonsieur Eric AUDU
Signature
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Annexe 1 : Liste des parcelles adhérentes à l'ASA de Saint-Jean
Cf. Tableur Excel de mars 2024
Vu pour être annexé à notrearrêtéen date de ce jour,Nîmes, le - 6 MARS 2025Lréfeto - ÎLe sous
Emile SOUMBO
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