PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 45 – 04/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 04/03/2025 et le 04/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 04/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
# | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2025 CAB/PSI/VNF n° 11 du Q 4 MARS 2025
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (canoë-kayak)
« Deutschland Cup 2025 »
par Jôrg Blees (Allemagne) et le Kayak Club de Metz
dans le Bassin de la Pucelle à Metz
du 27 au 29 juin 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU lademande du 1" février 2025, du Kayak-Club de Metz ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation :
SUR proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
Monsieur Jôrg BLEES (Saar-Kanu Club Allemagne) et le Kayak Club de Metz, représenté par
Monsieur Alexandre PERLMUTTER, président, sont autorisés à utiliser le Domaine Public Fluvial, du
27 au 29 juin 2025 de 7 h 00 à 20 h 00, dans le Barrage de la Pucelle à Metz, à leurs risques et périls.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement pour les journées des 27, 28
et 29 juin 2025
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 : Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-
tions VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué du Kayak Club de Metz peut
prendre contact avec l''adjoint à la Cellule Exploitation : 06.30.51.08:19, afin de s'informer des condi-
tions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre
que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux ins-
tructions qui pourraient lui être données.
Le jour même, pour toute question ou problème éventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte
UTI Moselle : 06.79.57.65.16 ou |'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle, le maire de Metz, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territo-
riale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire de
Metz et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Faità Metz,le 0 4 MARS 9025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
/
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

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- | Cabinet du préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTÉ
N° 2025 CAB/PSI/VNF n° 10 du 2 8 FEV. 2025
Portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques (régates)
par la « Société Nautique de Basse Moselle - SNBM »
sur la Moselle canalisée entre Guénange et Bousse
pour la saison 2025
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
Vu l'arrété du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de police
de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle;
Vu l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de Madame
Jacqueline MERCURY-GIORGETT!I, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
Vu la demande du 8 février 2025 de la Société Nautique de Basse-Moselle ;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de la navigation ;
Sur proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1 :
La Société Nautique de Basse Moselle (SNBM), représentée par Monsieur Roger HOLTZ, président,
est autorisé à utiliser le Domaine Public Fluvial, rive droite de la Moselle Canalisée, en-dehors du
chenal de navigation et rive droite de la Moselle naturelle, avec ses dériveurs, de GUÉNANGE - PK
275.200 à BOUSSE - PK 277.800, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, est valable uniquement de 10 h 00 à 18 h 00, pour
les journées des :
-Ter et 31 mai 2025
-Ter juin 2025
-6 et 27 juillet 2025
- 3,15 et 24 août 2025
- 13 septembre 2025
-18 et 19 octobre 2025
- 2 novembre 2025.
Chaque embarcation devra être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau à l'aval et un à I'amont de chaque régate devront être prévus, pour prévenir de tout
danger éventuel.
ATTENTION :
Les participants devront impérativement laisser le passage aux bateaux de commerce, prioritaires,
ainsi qu'aux bateaux de plaisance.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire doit prendre, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 4 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection du
public, (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord des
embarcations).
Article 5 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation en
vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 6 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 7 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
2
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 8 :
Préalablement à la manifestation, I'organisateur doit prendre contact (48h avant) avec l'adjoint à la
Cellule exploitation: 06.30.51.08.19, afin de s'informer des conditions hydrauliques de la rivière,
pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque titre que ce soit la direction
territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France et se conformer aux instructions qui pourraient
lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial,
I'organisateur peut contacter l'astreinte UTI : 06.79.57.65.16 ou l'astreinte de secteur : 06.85.93.17.21.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle
ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux
mois suivant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice
interdépartementale de la police nationale, les maires de Guénange et Bousse, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
de Metz, la directrice territoriale du Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de
l'Unité territoriale de Metz et l'organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Moselle.
Fait à Metz,le 2 8 TLV 2025
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
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| \
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Pratique de la voile sur la Moselle Canalisée
Guénange et Bousse
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PREFET irection des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
ARRÊTE
2025 CAB/PSI/VNF n° 9du 2 $ FEV. 2075
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique (régates)
intitulée « Appel de la Moselle » par la Société des Régates Messines,
le 26 avril 2025 de Metz à Pagny-sur-Moselle et retour
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives
nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations de bateaux ;
VU laloin° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU _ le décret du 29juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2016, modifié, portant réglement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Moselle ;
VU l'arrêté n° DCL 2025-A-3 du 4 février 2025, portant délégation de signature en faveur de
Madame Jacqueline MERCURY-GIROGETTI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Moselle ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure;
VU lademande du 11 février 2025 de la Société des Régates Messines;
Considérant que l'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrét de la navigation ;
SUR proposition de Madame la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France ;
1
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

ARRETE
Article 1:
La Société des Régates Messines, représentée par M. Bertrand LE COSSEC, président, est autorisée
à utiliser le Domaine Public Fluvial, le samedi 26 avril 2025 de 8 h 00 à 18 h 00, pour organiser la
manifestation nautique dénommée « I'Appel de la Moselle », composée de 20 bateaux à rames, sur
la Moselle canalisée de Metz au plan d'eau du Saulcy, (au droit du PK 298,00 en rive droite), en
passant par le canal de Jouy de Metz à Jouy-aux-Arches et jusqu'à Pagny-sur-Moselle (PK 317,500),
en-dehors du chenal navigable, à ses risques et périls.
La présente autorisation, précaire et révocable, n'est valable que pour la journée du 26 avril 2025.
A titre exceptionnel, les embarcations sont autorisées à franchir l'écluse d'Ars-sur-Moselle. Pour ce
faire, l'organisateur doit contacter le responsable de cette écluse au 03.8760.71.70 avant le passage
à cet ouvrage et respecter les indications fournies par l'éclusier en poste.
Chaque embarcation doit être munie des équipements obligatoires de sécurité.
Un bateau en aval et un en amont des régates doivent être prévus, pour prévenir de tout danger
éventuel.
ATTENTION :
- L'organisateur doit adopter une vigilance extrême en raison _ de la présence d'un barrage de
navigation à fonctionnement automatique (Wadrinau à Metz), pouvant générer des variations de
niveaux importantes, nécessitant des conditions de sécurité optimale pour les participants, sous
peine d'aspiration.
- Les participants doivent impérativement laisser le passage aux bateaux de commerce, prioritaires,
ainsi qu'aux bateaux de plaisance.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets
et arrêtés précités et des mesures arrêtées ci-après, ainsi que des clauses et conditions fixées par
Voies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.
Article 3: Mesures de sécurité dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-
dations VIGIPIRATE jointe en annexe)
L'attention de l'organisateur est appelée sur la vigilance et la surveillance visuelle à observer. Celle-ci
peut être réalisée par des bénévoles qui, même s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations
ou des fouilles de sacs, peuvent demander une présentation de leur contenu ou de l'intérieur d'une
veste.
Tout comportement suspect ou découverte de colis ou bagage abandonné doit faire l'objet d'une
alerte immédiate aux forces de l'ordre.
L'organisateur veille à cloisonner les flux de véhicules de l'espace de déambulation des piétons et à
éviter la formation de files d''attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds et
encombrants (type blocs de béton) doivent être mis en place afin de les sécuriser.
La position des accès doit être conçue de telle façon que les passages puissent être rapidement
dégagés en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les véhicules de service ou ceux des
bénévoles, à tout moment déplaçables, peuvent servir de barrage.
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 4 :
Cette autorisation est accordée uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,
sans préjudice des autres autorisations éventuellement nécessaires en application d'autres
réglementations.
Le permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens, ainsi que des dégradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit de
la manifestation ou de sa préparation, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.
Le permissionnaire prend, dès réception du présent arrêté, toutes dispositions à cet égard.
Article 5 :
Toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs doivent être
prises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de sécurité et de protection
des participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes à bord
des embarcations).
Article 6 :
Les bateaux d'encadrement prévus par l'organisateur doivent être conformes à la réglementation
en vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.
Article 7 :
La circulation des véhicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autorisés à circuler
les véhicules prévus par les organisateurs pour assurer la sécurité des participants.
Article 8 :
Les consignes de sécurité sont affichées ou rappelées aux participants. Une liaison téléphonique
permettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - numéro d'urgence européen -
pour les seuls téléphones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences médi-
cales).
Article 9 :
Préalablement à la manifestation, le représentant ou un délégué de la Société des Régates Mes-
sines prend contact avec l'adjoint à la Cellule Exploitation : 06.30.51.08.19, afin de s'informer des
conditions hydrauliques de la rivière, pour régler toutes les questions qui intéresseraient à quelque
titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de VNF et se conformer aux instructions qui pour-
raient lui être données.
Le jour même, pour tout renseignement ou problème éventuel sur le Domaine Public Fluvial, l'orga-
nisateur pourra contacter l'astreinte UTI: 06.79.576516 ou l'astreinte de secteur Metz :
06.85.93.17.21 ou l'astreinte de secteur PAM : 06.75.09.85.15.
Article 10 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial
est rigoureusement interdit.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Moselle ou d'un re-
cours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois sui-
vant sa publication.
Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site:
http://www.telerecours.fr
3
9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle.gouv.fr

Article 12 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, la directrice interdépartementale de
la police nationale, les maires de Metz, Le Ban-saint-Martin, Longeville-lès-Metz, Montigny-lès-Metz,
Moulins-lès-Metz, Jouy-aux-Arches, Ars-sur-Moselle, Ancy-Dornot, Corny-sur-Moselle, Novéant-sur-
Moselle et Pagny-sur-Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le
commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la directrice territoriale Nord-Est de
Voies Navigables de France, la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire (UTI) de Metz et l'orga-
nisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'ob-
jet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Fait à Metz, le 28 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous- préféte, directrice de cabinet
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9, place de la Préfecture — BP 71014 — 57034 Metz Cedex 1 — tél : 03 87 34 87 34 — télécopie : 03 87 32 57 39 — www.moselle gouv.fr

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DE LA MOSELLE Direction de la coordination
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Fraternité
ARRETE DCAT/ BAT/ N° / 2025
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portant modification de l'arrêté DCAT/BAT n° 49-2021 du 28 juin 2021
fixant la composition de la commission départementale des élus DETR
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2334-37 instituant auprès du
préfet une commission départementale composée des représentants des maires et des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que de deux députés et
deux sénateurs ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
VU _ l'arrêté DCAT/BAT n° 49-2021 du 28 juin 2021 fixant la composition de la commission départementale
des élus DETR;
VU les arrêtés portant modification de la composition de la commission départementale des élus DETR,
DCAT/BAT n° 88-2021 du 26 octobre 2021, DCAT/BAT n° 180-2022 du 16 novembre 2022 et DCAT/BAT
n° 60-2024 du 10 mars 2024 ;
VU _ la nomination par la présidente de I'Assemblée nationale le 6 décembre 2024 publiée au Journal Officiel
le 7 décembre 2024, de madame Nathalie Colin-Oesterlé, députée de la 3°"° circonscription de la
Moselle et de monsieur Kévin Pfeffer, député de la 6°TM circonscription de la Moselle, pour siéger au sein
de la commission relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1°": L'article 1" de l'arrêté du 28 juin 2021 fixant la composition de la commission départementale
des élus DETR est ainsi modifié :
Madame Nathalie Colin-Oesterlé et monsieur Kévin Pfeffer sont nommés membres de la
commission.
Article 2: La liste des membres de la commission départementale des élus DETR est jointe en annexe au
présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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o . \L préfet,
v @'/L«V""L/
Laurent Touvet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyen"par le site internet (https://citoyens.telerecours.fr).
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h

]
Annexe à l'arrêté DCAT/BAT n° A . 2025 du
composition de la commission des élus DETR de Moselle
La commission des élus DETR de Moselle est ainsi composée :
2 députés
- Mme Nathalie Colin-Oesterlé
* M. Kévin Pfeffer
2 sénateurs
» — Mme Catherine Belrhiti
° M. Michaël Weber
9 maires représentant les maires des communes de 20 000 habitants au plus
¢ M. Roland Balcerzak, maire de Hettange- Grande
e M. Denis Baur, maire de Kanfen
* M. Jean-Louis Chudz, maire d'Epping
e M. Jean-Paul Dor, maire de Colmen
* M. Antoine Franke, maire de Vahl-Ebersing
» M. Cédric Gouth, maire de Woippy
e M. Sylvain Hinschberger, maire de Bourgaltroff
¢ M. Philippe Ostrogorski, maire de Rémilly
- M. Rémy Sadocco, maire de Mondelange
10 présidents d'EPCI représentant les présidents d'EPCI à fiscalité propre de 60 000 habitants
au plus
* M. Jean-Michel Brun, président de la communauté de communes de la Houve-Pays
Boulageois
* M. Roland Chloup, président de la communauté de communes du Haut Chemin Pays de
Pange
* M. Jérôme End, président de la communauté de communes du Saulnois
- M. Lionel Fournier, président de la communauté de communes du Pays Orne-Moselle
- M. Julien Freyburger, président de la communauté de communes des Rives de Moselle
* M. Roland Klein, président de la communauté de communes de Sarrebourg-Moselle Sud
- M. Pierre Lang, président de la communauté de communes de Freyming-Merlebach
- M. Francois Lavergne, président de la communauté de communes du District urbain de
Faulquemont,
M. Michel Paquet, président de la Communauté de communes Cattenom et environs
* M. Christian Untereiner, président de la communauté de communes du Pays de Phalsbourg

PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l9environnement, de
l9aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025-DREAL-EBP-0036
portant dérogation aux interdictions de destruction d9habitats d9espèces animales protégées
accordée au lycée agricole du Val de Seille
pour des travaux sur un bâtiment
Le Préfet de Moselle
Officier de la Légion d9honneur
Officier de l9Ordre national du Mérite
VU le Code de l9environnement, et notamment ses articles L.411 -1 et L.411-2 ;
VU l9arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixa nt les conditions de demande et
d9instruction des dérogations définies au 4° de l9a rticle L 411-2 du Code de
l9environnement portant sur des spécimens d9espèces protégées ;
VU l9arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oise aux protégés sur l9ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l9arrêté DCL n°2024-A-37 du 1
er
août 2024 portant délégation de signature à M Marc
Hoeltzel, directeur régional de l9environnement de l9aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est ;
VU l9arrêté DREAL-SG-2025-6 en date du 17 février 2025 por tant subdélégation de
signature ;
VU la demande présentée par le lycée agricole du Val de Seille ;
VU la consultation du public, réalisée du 19 décembre 202 4 au 2 janvier 2025, en
application de l9article L.123-19-2 du Code de l9environnement ;
VU l9avis favorable sous conditions du Conseil scienti fique régional du patrimoine naturel
du 18 février 2025 ;
DREAL Grand Est 3 Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 3 BP 10 001 3 67 050 Strasbourg cedex
1

CONSIDÉRANT qu9un bâtiment du lycée agricole du Val de Sei lle, à Château-Salins, accueille
une population d9Hirondelle rustique ;
CONSIDÉRANT que le lycée prévoit la démolition de ce bâtimen t pour permettre la
reconstruction d9un bâtiment d9élevage laitier et d9un atelier de transformation de yaourt ;
CONSIDÉRANT que les travaux vont entraîner la destruction des nids d9Hirondelle rustique ;
CONSIDÉRANT qu9il n9existe pas de solution alternative satisfaisante à la situation visée par le
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un intérêt économique ;
CONSIDÉRANT que les mesures de réduction et de compensation permettent de garantir
que le projet ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, de la
population de l9espèce protégée concernée dans son aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l9environnement , de l9aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 3 Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le lycée agricole du Val de Seille, 40 route de
Strasbourg, 57170 Château-Salins.
Article 2 3 Objet de l9autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l9interdiction de destruction de sites de reproduction
d9Hirondelle rustique (Hirundo rustica). Les 3 nids sont situés dans un bâtiment accueillant un
appentis à matériel et un atelier de petite réparation agric ole, au lycée agricole du Val de
Seille,à Château-Salins.
Article 3 3 Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mi se en Suvre des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier et notamment :
" démolition du bâtiment et enlèvement des nids avant le 31 mars 2025 ;
" installation de 6 nichoirs à Hirondelle rustique dans l9abri à chevaux présent sur le site,
avant le 15 mars 2025 ;
" solliciter les conseils d9un ornithologue pour garantir une installation optimale ;
2
Article 4 3 Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan des
opérations
Un compte-rendu de l9intervention sur le nid à déposer est envoyé à la DREAL Grand-Est,
avant le 1er avril 2025.
Le bénéficiaire de la dérogation réalise le suivi des nichoirs à Hirondelle pendant 3 ans, et
s9assure de son efficacité, jusqu9à occupation du ni d. Un compte-rendu du suivi est envoyé à
la DREAL Grand-Est chaque année.
Article 5 3 Transmission des données
A) Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numéri que au service en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, au plus tard 2 mois après le début des travaux, les
éléments nécessaires au respect des dispositions de l9article L.163-5 du code de
l9environnement. Le bénéficiaire transmet :
" la « fiche projet » renseignée ;
" pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche me sure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (in cluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.g rand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque en voi de rapports de suivi prévus à
l9article 4.
B) Système d9Information sur la Nature et les Paysages
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l9État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation a u point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et proto coles d9acquisition de données
naturalistes mis en Suvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
Suvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d9Information de l9iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 6 3 Durée et validité de l9autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu9au 31 mars 2025.
Article 7   3 Mesures de contrôle
La mise en Suvre des dispositions définies aux article s 3 et 4 du présent arrêté peut faire
3
l9objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l9article
L.415-3 du code de l9environnement.
Article 8
  3 Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l9article L.415-3 du Code de
l9environnement.

Article 9 3 Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Mosel le et le Directeur régional de
l9environnement, de l9aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l9exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
À Strasbourg, le 3 mars 2025
Pour le préfet, par délégation,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Signé : Sophie Ouzet
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l9objet d9un recours contentieux devant le tribu nal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
recours peut être déposé sur le site www.telerecours. fr. Le délai de recours contentieux est prorogé si un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dan s ce même délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification.
4
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle