PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-322
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-09-09-00007 - arrêté préfectoral d'enregistrement -
Installations classées pour la protection de l'environnement - Société
GROUPE LEGENDRE FINANCES à Trappes (78190)
(9 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 196 ( ensemble
commercial Bel Air à Rambouillet) (1 page) Page 13
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart
(91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires »
et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence
« Service extérieur des pompes funèbres » (7 pages) Page 15
78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) (8 pages) Page 23
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-09-09-00007
arrêté préfectoral d'enregistrement -
Installations classées pour la protection de
l'environnement - Société GROUPE LEGENDRE
FINANCES à Trappes (78190)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société GROUPE LEGENDRE FINANCES à
Trappes (78190)
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ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

Unité départementale des Yvelines


ARRETE
Préfectoral d'enregistrement
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société GROUPE LEGENDRE FINANCES à Trappes (78190)


LE PREFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 512-16, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

VU la section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à
la rubrique 1510 ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275bis du 2 juillet 2014 portant approbation du SAGE révisé du bassin
Orge-Yvette ;

VU l'arrêté du Préfet de la Région Île-de-France du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2 027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtier s
normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral DRIEAT-IDF n° 2025-0121 du 9 janvier 2025 relatif à l'approbation et à la m ise en
œuvre du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) pour l'Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature du Préfet des
Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 portant ouvertur e de la consultation du public au titre de la deman de
d'enregistrement d'un entrepôt logistique à Trappes (78190) avenue Georges Politzer, présentée par la société
GROUPE LEGENDRE FINANCES

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VU le plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines ;

VU la demande d'examen au cas par cas transmise le 17 juillet 2024 par GROUPE LEGENDRE FINANCES, relativ e
au projet de construction d'une plateforme logistiq ue à TRAPPES et complétée le 28 août 2024, en répon se à la
demande du 29 juillet 2024 ;

VU la proposition d'usage futur du pétitionnaire au maire de Trappes comme usage industriel ;

VU l'avis du maire de Trappes en date du 26 septembre 2024 sur la proposition d'usage futur du site ;

VU la décision préfectorale en date du 27 septembre 2024 de dispense d'évaluation environnementale du projet
susmentionné sur la base des informations et compléments fournis dans la demande du 17 juillet 2024 susvisée ;

VU la demande présentée en date du 21 novembre 2024 e t complétée le 30 janvier 2025 et le 9 avril 2025 p ar la
société GROUPE LEGENDRE FINANCES dont le siège soci al est situé à VER LES CHARTRES (28630) pour
l'enregistrement d'installations de de stockage de matières, produits ou substances combustibles dans un
entrepôt couvert (rubriques 1510 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de
Trappes ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité
des installations projetées aux prescriptions générales applicables ;

VU les éléments d'analyse préalable fournis par le ser vice nature et paysage (SNP) de la DRIEAT par courr iel du
12 février 2025 ;

VU la consultation de la délégation départementale de s Yvelines de l'ARS par courriel du 31 janvier 2025 et son
avis émis le 10 février 2025 ;

VU la consultation du service départemental d'incendi e et de secours (SDIS) des Yvelines, par courriels du
25 novembre 2024 et du 31 janvier 2025, et ses avis formulés par courriels du 3 décembre 2024 et du 14 février
2025 ;

VU le rapport de recevabilité du dossier de demande en date du 30 avril 2025 de l'inspection des installa tions
classées ;

VU l'absence d'observations du public lors de la période de consultation ouverte entre le 27 mai 2025 et le 23 juin
2025 ;


VU l'absence d'observations des conseils municipaux de s communes de Trappes et Élancourt, consultés entre le
6 mai 2025 et le 7 juillet 2025 ;

VU le rapport de fin d'instruction de décision en date du 20 août 2025 de l'inspection des installations classées ;

VU les observations relatives au projet d'arrêté préfectoral transmises le 20 août 2025, formulées par l'exploitant
par courriel du 3 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT que les installations relèvent de la rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
du code de l'environnement (Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol o u dans le
sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant s upérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha), sous le régime de la
déclaration, l'emprise du projet étant de 27 497 m
2 ;

CONSIDÉRANT que conformément à l'article L. 512-16 du code de l 'environnement, les règles applicables aux
installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1
du code de l'environnement sont fixées par les pres criptions générales mentionnés aux articles L. 512- 5, L. 512-7
et L. 512-10, en particulier dans le cas présent pa r l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié sus visé, notamment
en ce qui concerne leurs rejets ;

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CONSIDÉRANT que des circonstances particulières , notamment la proximité d'une voie ferrée, la démoli tion
envisagée d'une plateforme de messagerie pré-existante et susceptible de comporter des matériaux amian tés et
l'existence d'une pollution historique des sols au droit du projet, nécessitent les prescriptions visé es au Titre 2
L Prescriptions particulières" du présent arrêté po ur la protection des intérêts listés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'a rrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
industriel ;


CONSIDÉRANT par ailleurs que les aménagements sollicités par l e pétitionnaire dans son dossier de demande
d'enregistrement ne sont pas nécessaires au respect, par le projet, des prescriptions générales applicables ;

CONSIDÉRANT en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;


CONSIDÉRANT qu'il convient néanmoins de fixer des prescription s spécifiques visant à réduire les effets
thermiques susceptibles d'être générés par un incendie de l'entrepôt ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire exclut dans son dossier d'ent reposer des matières dangereuses au sens de
l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvi sé (substances ou mélanges visés par les rubriques 4XXX, 1450,
1436 ainsi que les déchets présentant des propriété s équivalentes), afin de pouvoir mettre en place un
confinement intérieur des eaux d'extinction d'incendie ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire étudie dans son dossier l'ent reposage de substances, mélanges ou produits
pouvant répondre à la rubrique 2662 (stockage de po lymères) ou à la rubrique 2663 (stockage de pneumat iques
et produits composés d'au moins 50% de polymères) d e la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du c ode de
l'environnement) uniquement dans les cellules 1 et 4 ;

CONSIDÉRANT la décision susvisée dispensant le projet d'évaluation environnementale ;


Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département des Yvelines,



ARRÊTE :

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TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
Les installations de la société GROUPE LEGENDRE FIN ANCES dont le siège social est situé à Ver-les-Char tres,
faisant l'objet de la demande du 21 novembre 2024 susvisée, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Trappes, au 6 avenue Georges Poli tzer. Elles
sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise
en service dans le délai de trois ans ou lorsque l' exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives
(article R. 512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.2. DESCRIPTION DE L'ACTIVITE
La demande vise à l'enregistrement d'une installati on de stockage de matières, produits ou substances
combustibles dans un entrepôt couvert classée sous le numéro 1510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9
du code de l'environnement.

ARTICLE 1.3. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Critère Nature de
l'installation
Régime
(*)
1510-2b
Entrepôts couverts (installations, pourvues
d'une toiture, dédiées au stockage de matières
ou produits combustibles en quantité
supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières,
produits ou substances classés, par ailleurs,
dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
Volume des
entrepôts étant :
supérieur ou égal à

50 000 m³ mais
inférieur à
900 000 m³
Entrepôt composé
de quatre cellules
de 2652 m2

Volume total de
118 820 m³
E
2925-1 Ateliers de charge d'accumulateurs électriqu es
Puissance maximale
de courant continu
utilisable pour cette
opération
supérieure à
50 kW
Deux locaux de
charge dont la
puissance de
recharge en cumulé
est égale à 50 kW
(25 kW chacun).
NC
(*) E : Enregistrement, NC : non classé
L'entreposage de substances, mélanges ou produits v isés par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 de la nomen clature
annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environne ment, ainsi que les déchets présentant des propriét és
équivalentes, est interdit, y compris en des quantités inférieures aux seuils de classement.
Dans les cellules 2 et 3, l'entreposage de substanc es, mélanges ou produits pouvant répondre à la rubr ique 2662
(stockage de polymères) ou à la rubrique 2663 (stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50%
de polymères) de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est interdit.

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ARTICLE 1.4. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Trappes, sur la parcelle n° AK 63.
Les installations mentionnées à l'article 1.3 du pr ésent arrêté sont reportées avec leurs références s ur un plan de
situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des in stallations
classées.


ARTICLE 1.5. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, accompagnant sa demande
du 21 novembre 2024 complétée le 30 janvier 2025 et le 9 avril 2025.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, complétées par le
présent arrêté.

ARTICLE 1.6. MISE A L'ARRET DEFINITIF ET REMISE EN ETAT
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est un usage industriel.
L'exploitant procède à la cessation d'activité et à la remise en état du site conformément aux articles L. 512-7-6 et
R. 512-46-25 à R. 512-46-29 du code de l'environnement.

ARTICLE 1.7 . ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES ET COMPLEMENTS DES
PRESCRIPTIONS
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescri ptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510 ;
- arrêté du 4 février 2010 modifié relatif à la préve ntion des risques accidentels au sein des installat ions
classées pour la protection de l'environnement soum ises à autorisation, en application du point 15 de
l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 modifié susmentionné.
Des compléments aux prescriptions générales qui s'a ppliquent à l'établissement pour son exploitation s ont
décrites au Titre 2 L Prescriptions particulières U du présent arrêté.

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TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Pour la protection des intérêts mentionnés à l'arti cle L. 511-1 du code de l'environnement, les prescr iptions
générales applicables aux installations sont complétées par celles des articles 2.1 à 2.7 ci-après.

ARTICLE 2.1 RISQUE INCENDIE
2.1.1 Complément aux dispositions constructives en matière de résistance au feu
Afin de limiter les flux thermiques en cas d'incendie, et en particulier de contenir dans les limites de propriété les
flux supérieurs à 3 kW/m² (côté voie ferrée), et de 5 kW/m² (côté avenue Politzer), un flocage de degr é au moins
REI 120 est apposé sur la toiture de l'entrepôt :
- le long de la façade Nord-Ouest de l'entrepôt sur une largeur de 10 m pour l'ensemble des cellules ;
- le long de la façade Sud-Est sur une longueur de 5 m pour les cellules n°1 et n°4.
Le caractère de résistance au feu du flocage apposé sur la toiture est vérifié au travers d'un procès- verbal (ou
document équivalent) préalablement à l'entrée en fo nctionnement des installations par un laboratoire a gréé ou
par un organisme de contrôle technique de la constr uction, et transmis dès obtention à l'inspection de s
installations classées.
Le flocage mis en place est entretenu périodiquemen t afin de maintenir dans le temps ses caractéristiq ues de
réaction et de résistance au feu. L'exploitant enre gistre les opérations d'entretien réalisées et tien t ce registre à
disposition de l'inspection des installations classées.
Le flocage doit être conçu et apposé de façon à emp êcher la propagation d'un feu de panneau photovolta ïque
installé au droit du flocage vers l'intérieur de l'entrepôt.

2.1.2. Entretien de la végétation
Les arbres susceptibles de gêner la mise en station de moyens aériens font l'objet d'un entretien renforcé (élagage)
régulier afin de maintenir libre la verticalité des aires échelles.

2.1.3. Confinement des eaux d'extinction d'incendie
Toutes les ouvertures des cellules sont conçues de manière à confiner les eaux d'extinction dans les cellules.
Les cellules sont équipées de batardeaux afin de cl oisonner les portes de quais et les issues de secou rs. Ces
équipements sont mis en place automatiquement avec un asservissement à la détection incendie.
Chaque cellule est équipée d'un siphon permettant le passage des eaux d'extinction d'une cellule à l'autre afin de
stocker ces eaux dans l'ensemble des cellules pour limiter la hauteur de rétention dans les cellules à moins de
20 cm de haut.
Un dispositif d'obturation automatique, asservi à l a détection incendie, est placé au niveau du réseau d'eaux
pluviales de voirie en amont du rejet vers le bassi n mentionné à l'article 2.3, de façon à contenir le s eaux
d'extinction incendie atteignant les voiries ou les places de stationnement.


2.1.4. Installations photovoltaïques
Sans préjudice des prescriptions applicables et not amment celles de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié susvisé,
les installations photovoltaïques en toiture doiven t être mises en place dans des conditions ne remett ant pas en
cause le caractère coupe-feu du flocage mentionné à l'article 2.1.1.
ARTICLE 2.2 NATURE DES STOCKAGES
L'entreposage de substances, mélanges ou produits v isés par les rubriques 4XXX, 1450, 1436 de la nomen clature
annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environne ment, ainsi que les déchets présentant des propriét és
équivalentes, est interdit, y compris en des quantités inférieures aux seuils de classement.
Dans les cellules 2 et 3, l'entreposage de substanc es, mélanges ou produits pouvant répondre à la rubr ique 2662
(stockage de polymères) et 2663 (stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères)
de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est interdit.

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ARTICLE 2.3 GESTION DES EAUX PLUVIALES
Conformément aux engagements de l'exploitant dans s on dossier de demande d'enregistrement susvisé, une
convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte est établie et transmise à l'inspection des
installations classées préalablement à l'entrée en fonctionnement des installations. Cette convention fixe le débit
maximal et les valeurs limites de rejet des eaux pluviales rejetées dans le réseau public, dans le respect du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDA GE) 2022-2027 du bassin de la Seine susvisé et du S chéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin (SAGE) Orge-Yvette.
Les eaux pluviales sont collectées par deux réseaux séparés permettant de distinguer :
- les eaux pluviales de toiture ;
- les eaux pluviales de voiries et parking, après leur traitement via un séparateur d'hydrocarbures.
Un bassin perméable de 1 325 m3, dont 200 m³ de volume mort, permet :
- une infiltration associée à une perméabilité de 2,8·10 -6 m/s;
- un rejet régulé à 1 L/s/ha vers le réseau d'eaux pluviales de la zone d'activité de Trappes-Élancourt.Le bon
fonctionnement des équipements associés au bassin (notamment son dispositif de régulation du débit de
rejet et son séparateur d'hydrocarbures) fait l'obj et de vérifications au moins annuelles, et ces
équipements font l'objet d'opérations d'entretien à une périodicité adaptée.
Les résultats de ces vérifications et opérations d' entretien, ainsi que les éléments relatifs à la tra çabilité des
déchets éliminés le cas échéant en conséquence, son t tenus à la disposition de l'inspection des instal lations
classées.
ARTICLE 2.4 RISQUES LIES A LA PRESENCE DE MATERIAUX AMIANTES EN PHASE TRAVAUX
Préalablement au démarrage des travaux, l'exploitan t prend attache auprès de la Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines à l'adresse suivante : ddets@yvelines.gou v.fr afin de
connaître les modalités techniques et réglementaire s de détection, d'intervention et d'élimination de ces
matériaux (réalisation d'un plan de retrait, intervention d'une entreprise certifiée, etc .).
L'exploitant informe l'inspection des installations classées, dès obtention, des recommandations émises.
Il met en application lors de la phase de travaux les recommandations obtenues.
Les déchets d'amiante éventuellement générés du fai t des travaux réalisés sont stockés dans le respect de la ré-
glementation en vigueur, gérés par une entreprise c ertifiée et envoyés pour élimination dans une insta llation dû-
ment autorisée pour ce type de déchets, en veillant à assurer leur traçabilité en respectant notamment l'article
R. 541-45 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.5 ETUDE DIAGNOSTIQUE DE POLLUTION DES SOLS
Préalablement au démarrage des travaux, l'exploitan t réalise une étude diagnostique de pollution de so ls
permettant :
- d'appréhender la consistance de la pollution historique présente au droit du site (nature et concentration
des polluants présents, étendue de la pollution, etc. ), en particulier au droit du projet de bassin
d'infiltration ;
- d'identifier les mesures de prévention et protection à prendre lors des travaux, notamment en matière de
gestion des terres excavées au droit du site, afin d'empêcher une éventuelle exposition à une pollutio n
des travailleurs et autres personnes.
Les résultats de l'étude diagnostique réalisée et l es mesures prises en conséquence sont transmis à l' inspection
des installations classées dès réception.
ARTICLE 2.6 MESURES SPECIFIQUES EN PHASE CHANTIER RELATIVES A LA FAUNE ET LA FLORE
Préalablement au démarrage des travaux de démolitio n, le bâtiment existant est vérifié par un écologue afin
garantir l'absence de perte de biodiversité lors de ces travaux. À la suite de cette vérification, l'exploitant complète
le cas échéant les mesures d'évitement et de réduction prévues. Le résultat de cette vérification et les éventuelles
mesures mises en œuvre en conséquence sont transmis, dès obtention, à l'inspection des installations classées.
L'exploitant confie la gestion environnementale du chantier à un écologue, dont les demandes sont reconnues et
prises en compte par l'ensemble des entreprises et des personnels intervenants sur le chantier.
Les travaux se déroulent exclusivement de jour.
L'emprise du chantier est délimitée conformément au x préconisations de l'écologue en charge de sa gest ion
environnementale.
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TITRE 3. MODALITES D'EXECUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de Trappes et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Trappes pendant une durée minimum d'un mois ; p rocès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article R.51 2-46-11 du
Code de l'environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département des Yveline, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout
secret protégé par la loi.

ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART. L. 514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
En application de l'article L. 514-6 du code de l'e nvironnement le présent arrêté est soumis à un cont entieux de
pleine juridiction. Il peut être déféré au tribunal administratif de Versailles, notamment au moyen de l'application
Télérecours Citoyen accessible sur le site https://telerecours.fr :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'ac te leur a
été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, l es communes intéressées ou leurs groupements, en ra ison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article
L.511-1, dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.


Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeu bles ou n'ont élevé des constructions dans le voisi nage d'une
installation classée que postérieurement à l'affich age ou à la publication de l'arrêté portant enregis trement de
cette installation ou atténuant les prescriptions p rimitives ne sont pas recevables à déférer ledit ar rêté à la
juridiction administrative.

La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarch ique. Ce
recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence
gardé par l'administration compétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs v aut
décision de rejet.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette
décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de
ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils on t été l'un et
l'autre rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société GROUPE LEGENDRE FINANCES à
Trappes (78190)
11
9/9
ARTICLE 3.4. EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Trappes, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France chargée de
l'Inspection des Installations Classées, sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'ex écution du
présent arrêté.

Fait à Versailles, le
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-09-09-00007 - arrêté
préfectoral d'enregistrement - Installations classées pour la protection de l'environnement - Société GROUPE LEGENDRE FINANCES à
Trappes (78190)
12
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-11-00004
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial des Yvelines n° 196
( ensemble commercial Bel Air à Rambouillet)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines n° 196 ( ensemble commercial Bel Air à Rambouillet) 13
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordinationet de l'Appui territorial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIALDES YVELINES
ORDRE DU JOURdu 29 septembre 2025
N° dossier et n° de permisde construireLieud'implantationDemandeur Surface |Examen à, demandée partir de:projet
196
Rambouillet78120
10 rue GeorgesLendtre, rued'Orphin et rueGustave EiffelSCI EOLE RAMBOUILLET2Extension de l'ensemble 1421m 10h30commercial Bel Air
dae +" .FTCH !
laride |Tel : 01.39.49.74.53 / Gl pref.cdac78@yvelinesgouv.fr
Versailles, le 4 1 SEP 2025
Pour le préfet et par délégation,le se¢rétaire général
ee
EVOUGE
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-11-00004 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial des
Yvelines n° 196 ( ensemble commercial Bel Air à Rambouillet) 14
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-08-00007
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au
titre des compétences « Service extérieur des
pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres »
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
15
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre
des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et
de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres »
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18
et L.5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du synd icat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_10_06 du 4 juin 2024 du con seil municipal de la commune de Quincy-sous-Sénart
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compét ences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Gratien
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compét ences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Châtillon
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
16
Vu la délibération n° 20241015-03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coignières
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compét ences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-05 du 17 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune de Livry-Gargan
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compét ences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-30 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion
de la commune de Quincy-sous-Sénart au SIFUREP au t itre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-31 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion
de la commune de Coignières au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-32 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion
de la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre d es compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° 2024-12-33 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion
de la commune de Viry-Châtillon au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;
Vu la circulaire n° 25-45 du président du SIFUREP adre ssée le 6 février 2025 aux membres du SIFUREP par
lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu la délibération n° DCM2025_007 du 8 mars 2025 du c onseil municipal de la commune de Bondy
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-
sous-Sénart au titre des compétences « Service exté rieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et si tes
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pomp es
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , Coignières, de Livry-Gargan et Quincy-sous-Sénart
au titre des compétences « Service extérieur des po mpes funèbres » et « Crématoriums et sites cinérair es » et
de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant l'adhésion au SIFUREP des commune s de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Servi ce extérieur des pompes funèbres » et « Crématorium s et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur de s pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart
au titre des compétences « Service extérieur des po mpes funèbres » et « Crématoriums et sites cinérair es » et
de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 25/0020 du 27 mars 2025 du cons eil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de V iry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 25/0021 du 27 mars 2025 du cons eil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-
sous-Sénart au titre des compétences « Service exté rieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et si tes
cinéraires » ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
17
Vu la délibération n° DEL-2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, Quincy-sous-Sénart, Coignières, Livry-
Gargan au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pomp es
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL01_2025_0029 du 31 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Servi ce extérieur des pompes funèbres » et « Crématorium s et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur de s pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025-037 du 3 avril 2025 du cons eil municipal de la commune de Châtenay-Malabry
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Servi ce extérieur des pompes funèbres » et « Crématorium s et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur de s pompes
funèbres » ;
Vu la délibération n° DEL030425-13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de S aint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de L ivry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de C oignières au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Servic e
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL030425-17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de V iry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de V iry-Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de L ivry-Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de C oignières au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Q uincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de S aint-Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;
Vu la délibération n° DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Sa int-Gratien, de Coignières, de Livry-Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Servi ce extérieur des pompes funèbres » et « Crématorium s et
sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur de s pompes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
18
funèbres » ;
Vu la délibération n° 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pomp es
funèbres » ;
Vu la délibération n° 2025/020 du 10 avril 2025 du con seil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien , de Coignières, de Livry-Gargan et de Quincy-sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pomp es
funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortv ille, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Aubervilliers, d'Aulnay-sou s-Bois, d'Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de B oissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulog ne-
Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, d e Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Cergy, de
Champigny-sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chart rettes, de Châtillon, de Chennevières-sur-Marne, de
Chevilly-Larue, de Choisy-Le-Roi, de Clamart, de Cl ichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de
Coubron, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de D ugny, d'Ennery, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux-
Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gone sse,
d'Issy-les-Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinvil le-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne-Colombes , du
Blanc-Mesnil, du Chesnay-Rocquencourt, du Kremlin B icêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du
Pré-Saint-Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bo is, de Levallois-Perret, de l'Haÿ-les-Roses, de l'Î le-Saint-
Denis, de Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de
Montrouge, de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noi sy-le-Sec, d'Orly, d'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de
Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainvill e, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungi s,
de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-l'Aumône, de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Sceaux, de Stains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay-en-
France, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de
Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois
prévu par l'article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;
Considérant que, conformément au 1
er alinéa de l'article L.5211-39-2 du CGCT, un docume nt retraçant les
incidences de ces demandes d'adhésion a bien été pr ésenté par les communes de Coignières, Livry-Gargan ,
Quincy-sous-Sénart, Saint-Gratien et Viry-Châtillon en appui de ces demandes.
ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Coignières, Livry-Gardan, Quincy -sous-Sénart et Saint-Gratien sont autorisées
à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Servi ce
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».
Article 2 : La commune de Viry-Châtillon est autorisée à adhér er au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 3: La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
19
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUISSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
20
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
21
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00007 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne (SIFUREP) des communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
22
Préfecture des Yvelines
78-2025-09-08-00008
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 23
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié pa r arrêté du 6 février 1926 portant création du synd icat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du
SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-su r-
Seine demandant son retrait du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-06-07 du 11 juin 2024 du c omité syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du syndicat ;
Vu la circulaire n° 2024-11 du 13 septembre 2024 du p résident du SIFUREP adressée aux membres du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de récep tion relative au retrait de la commune de Carrières -sur-
Seine du syndicat ;
Vu la délibération n° 2531 du 24 septembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Bièvres approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL.2024.047 du 24 septembre 20 24 du conseil municipal de la commune de Dugny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 24
Vu la délibération n° 2024-086 du 25 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Châtenay-
Malabry approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D729 du 25 septembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Saint-Maurice
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 250924-11 du 25 septembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Sceaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Antony
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-
Oise approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 26-06-2024-15 du 26 septembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Drancy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -
sous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuva nt
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-161 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° LCR20241003_26 du 3 octobre 20 24 du conseil municipal de la commune du Chesnay-
Rocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM2024_119 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-081 du 9 octobre 2024 du con seil municipal de la commune de Rungis approuvant l e
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_OCT_2 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Mandé
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Ballainvillie rs
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-26 du 10 octobre 2024 du co nseil municipal de la commune d'Issy-les-Moulineaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL22 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Courneuve
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 25
Vu la délibération n° DE-101024-091 du 10 octobre 202 4 du conseil municipal de la commune de la Garenne-
Colombes approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241011-D31 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM.2024-72 du 10 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune de Saint-Cloud
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 96/2024 du 14 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de l'Île-Saint-Denis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/67 du 15 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024036 du 16 octobre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Aulnay-sous-Boi s
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-94 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL-ECI-72 du 17 octobre 20 24 du conseil municipal de la commune de Chevilly-
Larue approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° CM241017-02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny-sous-
Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 1.4 du 18 octobre 2024 du conse il municipal de la commune de Stains approuvant le retrait
de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 21 du 18 octobre 2024 du consei l municipal de la commune de Villemomble approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-77 du 31 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Boissy-Saint-Lége r
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 50/2024 du 5 novembre 2024 du c onseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00074 du 7 novembre 2024 d u conseil municipal de la commune de l'Haÿ-les-Rose s
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 26
Vu la délibération n° DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy-le-Se c
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D-IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/112 du 7 novembre 2024 du co nseil municipal de la commune de Valenton approuvan t
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DELIB105 du 12 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Gonesse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DELIB2024120 du 13 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Châtillon
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvan t
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-091 du 14 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 226 du 18 novembre 2024 du cons eil municipal de la commune de Rueil-Malmaison
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/294 du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ris-Orangis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 4 du 21 novembre 2024 du consei l municipal de la commune de Saint-Maur-des-Fossés
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024-2 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL_2024_128 du 25 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024_11_180 du 26 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de
Montfermeil approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 124 du 27 novembre 2024 du cons eil municipal de la commune de Levallois-Perret
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay-sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue-en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 27
Vu la délibération n° DEL-2024-151 du 28 novembre 202 4 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL20241128_17 du 28 novembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-
l'Aumône approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DCM-2024-121 du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Puteaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024/099 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL02AG051224 du 5 décembre 202 4 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL01_2024_0107 du 9 décembre 2 024 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D2024-5-1-13 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL2024-176 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24-DGS-640 du 9 décembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Villetaneuse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/136 du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent-sur-Marne
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24/061 du 11 décembre 2024 du c onseil municipal de la commune de Coubron approuvan t
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° D163/24 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvan t
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024DEL112 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 44-121224 du 12 décembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Bobigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 24.6.44 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvan t
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° DEL241212 du 12 décembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-
Roses approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Vu la délibération n° 2024.00059 du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux-sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asnières-sur-Seine,
d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Bois-Colombes, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de
Charenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-la-Garenne, de Clichy-sous-Bois, de Colombe s, de
Garches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de
Montreuil, d'Ormesson-sur-Marne, de Pierrefitte-sur -Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint-Denis , de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 28
Georges, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n 'ont pas délibéré dans le délai de trois mois et qu e leur
décision est réputée défavorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales applicables, par renvoi du 2
ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies
dès lors qu'un accord a été émis par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéress ées
représentant plus de la moitié de la population tot ale de celles-ci, ou par la moitié au moins des con seils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans le délai de trois mois prév u cet
article ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de cette demande de retrait a bien été p résenté en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par la commune de Carrières-sur-Seine et l e SIFUREP ont permis d'aboutir à un accord entre le s
parties sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ARRÊTENT :
Article 1
er : Le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du périmètre du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) est autorisé.
Article 2 : Ce retrait entraîne la reprise par la commune de Carrières-sur-Seine des compétences
précédemment transférées au SIFUREP en matière funé raire, conformément aux dispositions de l'article L .
2223-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Signé
Sébastien LIME
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 29
Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Signé
Narendra JUSSIEN
Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Préfecture des Yvelines - 78-2025-09-08-00008 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) 30
Le préfet du Val-de-Marne,
Signé
Étienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.
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