EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-04-00002
ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA
CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE L'EURE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-04-00002 - ARRÊTÉ D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA
TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE
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E . Cabinet du préfetPRE' FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
ARRETE D3 BPA 25 0002 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMERA INSTALLEE SUR UN AERONEF PAR LE GROUPEMENT DEGENDARMERIE DE L'EURE
Le Préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 242-1 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant monsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecturede l'Eure;Vu l'arrêté DCAT-SJIPE n° 2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurAlaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 04 janvier 2025, formée par le Groupement de gendarmerie départementalede l'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du mouvement social desagriculteurs prévue du lundi 06 janvier 2025 à 05h30 au mardi 7 janvier 2025 à 22h30;Considérant la déclaration de manifestation déposée par la coordination rurale de l'Eure, dans le cadredu mouvement social des agriculteurs, prévue du lundi 06 janvier 2025 à 05h30 au mardi 7 janvier 2025à 22h30, incluant un itinéraire proche de l'autoroute A13 ainsi que la mobilisation de poids lourds(tracteurs, remorques) ;Considérant que la coordination rurale avait préalablement déposée une déclaration de manifestationsur les autoroutes A13 et A154 ;Considérant le risque d'intrusion sur l'A13 et sur d'autres secteurs que ceux prévus par la déclaration demanifestation ;Considérant qu'il y a lieu en outre d'assurer la sécurité des usagers et des personnels d'exploitation desgestionnaires des réseaux routiers ;
1/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Evreux CedexTél : 02 32 78 27 27
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TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF PAR LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DE
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Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public;Considérant que les caméras aéroportées s'inscrivent dans la démarche de prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens ainsi qu'à celle des personnels au sol ; que, compte tenu dupérimètre géographique à couvrir et sécuriser en raison de la configuration de la manifestationenvisagée, il est nécessaire d'offrir un appui aérien aux forces et moyens techniques engagés ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée pour couvrir lepérimètre compris entre l'échangeur d'Incarville sur l'A13 et celui d'Heudebouville sur I'A13, délimitépar les routes départementales D.6015 et D.6155, y compris la portion d'autoroute A13 d'Incarville àHeudebouville et la zone Eco parc2 à Heudebouville; que les lieux surveillés sont strictement limités àla manifestation et à ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée àla durée de I'événement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Article 1°":La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement de gendarmerie de |'Eure,est autorisée aux fins d'assurer la sécurisation du mouvement social des agriculteurs prévu du lundi 06janvier 2025 au mardi 07 janvier 2025.Article 2 :Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1°" est fixé à O1. 'Article3 :La présente autorisation est limitée au périmètre compris entre l'échangeur d'Incarville sur l'A13 etcelui d'Heudebouville sur l'A13 délimité par les routes départementales D.6015 et D.6155, y compris laportion d'autoroute A13 d'Incarville à Heudebouville et la zone Eco parc2 à HeudebouvilleArticle 4 :La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation, soit du lundi 06 janvier 2025 à03h30 au mardi 7 janvier 2025 à 23h59.Article S :Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentantde l'État dans le département.Article 6 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Eure — Cabinet - Direction des sécurités— CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin - 27022 EVREUX CEDEX ;
2/3Préfecture <« l''Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreu» CedexTél : 02 32 78 27 27
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* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives - Place Beauvau- 75800 PARIS CEDEX 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen -53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, lesous-préfet des Andelys, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 04 janvier 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général/\/'\&'\/ A\Alaric MALVES
3/3Préfecture de l'Eure- Boulevard Georges Chauvin- CS 40011 Évreux CedeTél : 02 32 78 27 27
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