PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-167
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI /
- délibération n°2025-13 annexe du 4 novembre 2025 (8 pages) Page 3
- délibération n°2025-13 du 4 novembre 2025 (1 page) Page 12
- délibération n°2025-14 du 4 novembre 2025 (2 pages) Page 14
- délibération n°2025-15 du 4 novembre 2025 (2 pages) Page 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-265 du 5 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Montilliers - grippe aviaire (3 pages) Page 20
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-266 du 8 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Mauges sur Loire - grippe aviaire (3 pages) Page 24
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-266 du 8 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Mauges sur Loire - grippe aviaire (3 pages) Page 28
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-271 du 10 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à St Pierre Montlimart - grippe aviaire (3 pages) Page 32
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-272 du 10 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Gené - grippe aviaire (3 pages) Page 36
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-273 du 10 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à St Pierre Montlimart - grippe aviaire (3 pages) Page 40
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-276 du 10 décembre 2025 déterminant
un contrôle renforcé à Chenehutte Trèves Cunault - tuberculose (2
pages) Page 44
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-dir n°2025-66 du 2 décembre 2025 autorisant la
fermeture au public des services de publicité foncière les e et 5 janvier
(2 pages) Page 47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-23 du 8 décembre 2025 relatif à
la composition de la cdac - SUPER U à Grez-Neuville (3 pages) Page 50
- Extrait des décisions de la Commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage du 8 décembre - indemnisation dégâts (1
page) Page 54
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté SPSA-interco n°2025-27 du 25 novembre 2025 approuvant la
modification des statuts du syndicat intercommunal d'unité
pédagogique Rou-Marson, les Ulmes et Verrie (4 pages) Page 56
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
- Arrêté SGC-dir n°2025-6 du 8 décembre 2025 portant
subdélégation de signature (8 pages) Page 61
2
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
délibération n°2025-13 annexe du 4 novembre
2025
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Rapport d'orientation budgétaire du Quai pour 2026
Conseil d'administration du 4 novembre 2025



La loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la
responsabilité financières des collectivités territoriales.

Dans ce cadre, le rapport d'orientati on budgétaire doit comporter notamment les
informations suivantes : les orientations budgétaires portant sur les évolutions prévisionnelles
des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, la structure des
effectifs, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des
rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Ces prévisions budgétaires seront ajustées au moment du vote du budget primitif qui
sera présenté avant la fin de l'année et qui devra prendre en compte l'état des dépenses et
recettes engagées et constatées au cours du dernier trimestre de cette année 2025.



BUDGET DE FONCTIONNEMENT

1. Préambule : une activité en forte hausse

Nous reprendrons dans ce rapport les él éments développés dans celui de l'année
passée, afin de se projeter sur la nouvelle trajectoire budgétaire enclenchée par le retrait de
la région des Pays de la Loire de l'EPCC Le Quai CDN, pour partie dès 2025, mais surtout en
2026.
Comme l'année prochaine, nous vous proposons de débuter par l'évolution du volume
d'activité pour les trois dernières années, dont 2025.

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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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Les premiers résultats de l'année 2025 montrent que l'activité s'est élevée de
manière significative par rapport à 2023 et 2024 : respectivement +47 et +18
représentations au siège, +12 et +4 représentations en tournée, +14.500 et +5.000 places
à la vente environ , un taux de fréquentation qui pour l'heure reste au-delà des 70%, même
s'il est en baisse de 6% par rapport à l'année 2024 – mais l'année n'est pas finie - et un tarif
moyen du billet en hausse, conformément à la hausse des tarifs introduit la saison passée, et
déjà visible en partie en 2024.
En termes d'activité, nous parvenons presqu'aux objectifs dessinés les années
précédentes pour 2025, au moins en ce qui concerne la jauge offerte et le nombre de
représentations au siège.

C'est cette dynamique vertueuse pour le projet du Quai porté par Marcial Di
Fonzo Bo qui s'est trouvée contrariée par l'annonce du retrait de la région à échéance
de la fin 2025.

En effet, si l'on projette les premières estimations d'activité pour l'année 2026, nous
constatons le recul significatif de cette même activité :



2023 2024 2025
représentations au siège 111 140 158
représentations en tournée 28 43 47
nombre de créations 13 8 7
jauge mise en vente 44 520 54 050 59 000
moyenne jauge / représentation 401 386 373
dont taux de fréquentation payante 77% 78% 72%
prix moyen/billet 9,78 11,08 11,42
2025 2026 écart
représentations au siège 158 119 -39
représentations en tournée 47 32 -15
nombre de créations 7 3 -4
jauge mise en vente 59 000 41 900 -17 100
moyenne jauge / représentation 373 352 -21
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
3

Le bénéfice des années 2024 et 2025 se trouve annulé, et nous revenons à un niveau
d'activité qui correspond environ à celui de l'année 2023, dont nous rappelons qu'il était l'un
des plus faibles depuis 2015.


2. Evolution du budget de l'ordre de marche du Quai : une bonne maîtrise de
dépenses de structure

Nous rappelons que l'ordre de marche du Quai représente d'une part les dépenses
dites incompressibles, soit principalement la masse salariale des permanents (environ 41
équivalents temps (ETP) pour 2024 répartis sur 48 salariés, dont 4 apprentis), les dépenses
liées au bâtiment (soit les fluides, la sécu rité et le ménage des locaux, l'entretien, la
maintenance et les réparations des équipements à la charge du Quai), enfin l'ensemble des
dépenses
administratives afférentes au fonctionnement normal du Quai, telles que assurance,
impôts et taxes, dotation aux amortissements, etc.
L'ensemble de ces charges a représenté 4.628 .352 euros pour 2024, soit près des
deux tiers (64%) des dépenses du Quai. En 2025, ces mêmes dépenses s'élèvent en budget
ajusté à 4.765.100 euros, soit la même proportion sur les dépenses générales du Quai (64%).
A ces dépenses de structure s'ajoutent d'autre part les dépenses additionnelles dites
de saison , soit le complément nécessaire de personnels techniques pour assumer notre
saison théâtrale, ainsi que celle du Cndc, hors les personnels engagés spécifiquement sur les
spectacles que nous produisons nous-mêmes, et qui relèvent directement de l'activité et non
de l'ordre de marche. Ces personnels additionnels de saison correspondent à des personnels
que l'on pourrait assimiler à du personnel per manent puisqu'ils correspondent au personnel
nécessaire pour faire fonctionner a minima le Quai lors de son activité habituelle au siège. Du
fait de l'existence du statut d'intermittents, il est possible de recourir à ces « renforts » qui n'en
ont que l'apparence et sont en réalité essentiels au bon fonctionnement du Quai.
Nous comptons également dans les dépenses de saison, les dépenses de personnels
de salle (hôtes et hôtesses), ainsi que la communication générale du Quai et les dépenses de
missions du personnel permanent. Ces dépenses sont à peu près les mêmes chaque année.
L'ensemble de ces dépenses de saison (personnels additionnels techniques, personnel
de salle, frais de mission, communication) s'est élevé à 743.879 euros pour 2024, soit environ
10% des dépenses totales du Quai pour l'année. Pour 2025, la prévision s'établit aujourd'hui
à 624.500 euros, soit 8% environ des dépenses totales de l'année.
On le voit un effort a déjà été opéré sur ces lignes budgétaires, notamment sur les
dépenses de communication – il faut noter qu'il est assez logique que la première année d'un
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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nouveau mandat entraine des dépenses de co mmunication plus importantes, du fait
notamment du renouvellement de la ligne graphique, par exemple.
L'ensemble des dépenses de structure, ordre de marche et saison, s'est élevé pour
l'année 2024 à 5.372.231 euros, soit près de trois quarts (74%) des dépenses totales du Quai,
et en 2025 la prévision s'élève à 5.390.000 euros, soit 72% du total des dépenses de l'année,
auxquels il faut toutefois ajouter la dépense exceptionnelle de 2025 liée à la provision congés
payés et modulation (312.000 euros environ).
Nous pouvons donc constater que l'ensemble des dépenses d'ordre de marche
restent maitrisées, voire reculent légère ment en proportion de l'ensemble des
dépenses.



Nous noterons une augmentation importante des dépenses liées au budget « sécurité,
ménage et maintenance » entre 2024 et 2025, qui s'explique pour une large part (65.000
euros) par le déport d'une dépense de 2024 liée au nouveau contrat de ménage vers 2025
suite à une erreur de facturation du prestataire. Ainsi les dépenses d'ordre de marche de 2024
devraient être augmentées de 65.000 euros et ce lles de 2025 réduites d'autant, soit 783.000
euros environ pour 2024 et 810.000 euros pour 2025, si nous voulons la lecture la plus juste
de l'ordre de marche. La différence effective de 27.000 euros correspond à une augmentation
prévisionnelle des dépenses de maintenance, entretien et réparations, liée à la fréquence
pluriannuelle de certaines maintenances.

Les mêmes dépenses d'ordre de marche pour 2026 sont estimées à 5.213.000 euros,
selon la répartition suivante :



2023 2024 2025
Dépenses de structure et de saison 5 033 682 5 372 231 5 390 000
dont masse salariale des permanents 2 746 691 2 690 905 2 766 100
dont techniciens additionnels 242 745 407 534 369 000
dont dépenses fluides 222 949 284 863 280 000
dont sécurité, ménage et maintenance 792 108 718 394 875 000
2025 2026 écart
Dépenses de structure et de saison 5 390 000 5 213 000 -177 000
dont masse salariale des permanents 2 766 100 2 823 000 56 900
dont techniciens additionnels 369 000 310 000 -59 000
dont dépenses fluides 280 000 280 000 0
dont sécurité, ménage et maintenance 875 000 760 000 -115 000
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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La baisse globale de 177.000 euros, soit 3,3%, s'explique d'abord par le réajustement
des dépenses du budget « sécurité, ménage et maintenance ».
L'augmentation mécanique de la masse sa lariale des permanents (glissement
vieillissement technicité), qui reste au même volume d'ETP , est compensée par la baisse de
la masse salariale des personnels additionnels, liée à la baisse globale d'activité pour l'année
2026. De la même manière, la baisse attendue des dépenses de sécurité - pour rappel nous
sommes passés de 398.000 euros en 2024 à 385.000 euros en 2025, et 355.000 euros pour
2026 – est la conséquence directe de la baisse d'activité attendue en 2026.


3. Evolution des financements publics du Quai : une consolidation essentielle de
la Ville d'Angers et de l'Etat

Comme nous l'avons indiqué, le retrait de la région des Pays de la Loire entraine pour
le Quai une reconfiguration conséquente de ses équilibres financiers.
En effet, comme nous le mentionnions les années précédentes, notamment lors du
dernier rapport d'orientation budgétaire, « si le Quai veut continuer à assumer ses missions,
et notamment ses missions de créations, support même et de son équilibre financier et de son
label national, il sera nécessaire d'envisager un soutien à sa marge d'activité, comme nous le
mentionnions plus haut. Ce soutien supplémentaire est estimé aujourd'hui à 100.000€ environ.
Sans quoi, la marge d'activité tombera largement sous le million d'euros, et ne permettra plus
d'affirmer l'ambition qui devrait être celle de ce lieu. »
Il se trouve que ce soutien supplémentaire, so us différente forme, est atteint en
2025, car la Ville et l'Etat ensemble à pari té ont augmenté leur contribution de ce
montant de 100.000 euros.
Toutefois, à partir de 2026, et la perte des près de 200.000 euros de financement de la
région (contribution statutaire, subvention et Voisinages), ce gain nécessaire à l'ambition du
projet du Quai ne compensera plus que la moitié de cette perte.
Cela n'empêche pas bien sûr que sans ce so utien supplémentaire de la Ville et de
l'Etat, la situation aurait été bien plus difficile encore, mais néanmoins à périmètre constant,
par rapport à ce que nous annoncions l'année dernière, nous nous retrouvons non pas avec
un financement additionnel mais avec une insuffisance de 100.000 euros environ.

Les effets sur la marge d'activité – qui se définit pour rappel comme la différence
(positive) entre d'une part les financements publics (contributions statutaires et subventions
habituelles) et les dépenses d'ordre de marche – sont les suivants :

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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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Il faut tout de suite indiquer que la marge d'activité de l'année 2024 présente un
excédent important du fait de la réintégration de provision de congés payés en recettes, dont
la dépense intervient seulement sur 2025, pour un montant de 312.000 euros. De plus l'année
2024 a bénéficié d'un report à nouveau de l'excédent de l'année 2023, année de faible activité
du fait de la transition de direction. Ce report équivalait à 300.000 euros environ.
L'année 2025 correspond à une année « normale » où la marge d'activité, par le jeu du
refinancement de la Ville et de l'Etat, et par le retrait encore seulement partiel de la région
permet de tenir une marge d'activité presque un million d'euros, notre objectif annoncé.
Toutefois la marge d'activité sur 2026 se dégrade de manière significative, en dépit des efforts
sur l'ordre de marche : -87.000€, soit une perte de près de 9%, et de plus de 40% par rapport
à l'année 2023.

Nous retrouvons la conséquence de cette baisse sur l'évolution de nos dépenses et
recettes d'activité :





Nos parvenons à limiter la baisse de dépe nses d'activité à -70.000 euros en
augmentant de manière significative nos recette s de productions et coproductions, d'environ
146.000 euros, soit 40%. L'année 2026 va voir la création d'une nouvelle « grande forme » de
Marcial Di Fonzo Bo, Songe, dont les recettes de montage et de tournée, cette saison et au
début de la prochaine, vont entrainer une augmentation importante de ces recettes.

Il s'agit là de l'enjeu essentiel de l'ac tivité du CDN : nos capacités de production
résultent de notre aptitude à trouver les partenaires essentiels au financement du montage de
ces spectacles et à leur exploitation en tournée, qui autant en termes de dépenses que de
2024 2025 2026
MARGE D'ACTIVITE 1 527 533 978 000 891 000
2023 2024 2025 2026
Dépenses d'activité 1 654 348 1 883 974 1 832 000 1 813 000
dont productions et coproductions 956 520 822 386 567 000 981 000
2023 2024 2025 2026
Recettes d'activité spectacles 885 670 888 792 854 000 922 000
dont productions et coproductions 425 189 429 828 370 000 516 000
dont recettes de billetterie au siège 373 655 490 828 485 000 384 000
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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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recettes, on le voit, représente la moitié de notre activité, et le cœur du projet du Quai. C'est
au prix de cette réussite que le Quai pourra continuer à disposer d'une marge d'activité
suffisante pour pouvoir continuer par ailleurs à programmer des spectacles au siège, à Angers,
l'autre cœur de mission de l'établissement.

En effet, trop concentrer nos forces sur la seule programmation, activité forcément
déficitaire, réduirait notre capacité à démultiplier nos recettes propres, qui reposent largement
sur nos ventes de spectacle en tournée – et donc sur leur production.
Toutefois, la contrepartie de cette baisse de voilure de la programmation au siège, c'est
la baisse notable de nos recettes de bille tterie, de 100.000 euros environ, soit -20%,
consécutive à la perte de jauge que nous mentionnions en préambule de ce rapport.
Il va nous être essentiel de parvenir à co mpenser cette perte de recettes par d'autres
sources de recettes propres. C'est pourquoi nous comptons relancer notre politique de
partenariats et d'accueils extérieurs, en augmentant ces recettes d'au moins 50.000 euros en
2026 par rapport à 2025 et 2024.

Toutefois, en dépit de ces ambitions conc ernant notre niveau de recettes propres, on
le voit, l'objectif des deux millions d'euros de dépenses d'activité qui était le nôtre encore lors
du Débat d'orientation budgétaire 2025 semble s'éloigner largement pour les années à venir…



Nous concluions l'année dernière ainsi : « Sans présager de ce que sera la réalité
du budget 2025, qui sera présenté et voté lo rs du Conseil d'administration du mois de
décembre, il nous semble important d'insist er dès à présent sur l'importance pour le
Quai de maintenir sur les années à venir notre capacité d'activité autour du million
d'euros, objectif nécessaire pour conserver les ambitions du projet artistique et culturel
de l'établissement et de sa direction. »
Nous conclurons cette année en répétant notre ambition pour le Quai et son projet
artistique. Mais le maintien de cette ambiti on passera non seulement par une augmentation
de nos recettes propres, d'abord par les tourné es de nos productions, mais encore par une
baisse de l'activité de programmation proprement di te au Quai, au profit, relatif, d'activités
annexes en capacité de dégager des marges nouvelle s, activités dont la réalité n'est pas
encore démontrée.
Nous pouvons regretter cette évolution, au regard du projet porté depuis deux ans, et
de ses réussites réelles…

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Rapport d'orientation budgétaire 2026 – CA du 4/11/2025
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BUDGET D'INVESTISSEMENT


Concernant le budget d'investissement, il s'élève annuellement à près de 150.000 €. Il
s'agit là d'un budget moyen qui recouvre l'ensemble des dépenses d'investissement en
informatique et téléphonie, bâtiment, scénique, ou encore les véhicules.
Cette année 2025, le budget d'investi ssement consacré au bâtiment et au
fonctionnement tourne autour de 49.000€, et celui pour le scénique 100.000€ environ.

Aujourd'hui, la capacité d'investissement du Quai, dont la subvention annuelle est de
40.000€, permet à peine le renouvellement des matériels défectueux et obsolètes.
Lors du Conseil d'administration du 9 septembre 2025, l'Etat a indiqué que le CPER
2021-2027 allait donner lieu à l'établissement d'un avenant et nous a enjoint à faire connaître
nos besoins.
Nous nous permettons donc de présenter en annexe de ce document les besoins en
matériels scéniques qui pourraient entrer dans un plan pluriannuel d'investissement qui
seraient soutenu par un CPER, celui en cours ou le prochain.

Nous tenons également à rappeler que la Vill e d'Angers investit par ailleurs chaque
année dans l'entretien et le remplacement de plusieurs équipements du Quai – par exemple
cette année 2024, dans le renouvellement du syst ème anti-intrusion, dans des travaux de
reprises d'étanchéité, dans le changement d'un coffret de relayage du désenfumage de la
T900, ou encore du remplacement de trois ouvrants de désenfumage, etc. Il s'agit désormais
principalement de travaux de remise en état du bâtiment, et non plus d'amélioration. Les
montants investis par la Ville s'élève pour 2025 à 150.000 euros, somme qui devrait être
reconduite en 2026. Les travaux pour cette année 2025 ont principalement concerné le
renouvellement de la sonorisation du systèm e de sécurité incendie, pour 110.000 euros
environ.


ANNEXES :
1. Récapitulatif des résultats et projections de résultats 2023 – 2026
2. Structure des effectifs permanents
3. Prévision des besoin plur iannuels - matériels scéniques


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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
délibération n°2025-13 du 4 novembre 2025
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CDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 à 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont réunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETEtaient présents : Premier CollégeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjointà la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN élue à la Ville d'Angers.Représentants de l'État : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU2e Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3e Collège Représentantes du personnel : Mme Agnès VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Frédérique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directricedéléguée. Direction action culturelle Ville d'Angers : Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN: M. Mar-cial DI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué; M. Matthias POULIE, admi-nistrateur; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétaire deséance.Absents ayant donné pouvoir : 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10Objet : Budget 2026 — Débat d'Orientation BudgétaireRéférence : DEL-2025-13Rapporteur : M. Nicolas DUFETEL, PrésidentEXPOSE :Le Rapport d'orientation budgétaire pour l'année 2026 ainsi que ses annexes.LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 etsuivants,Vu les statuts de 'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de PEPCC Le Quai — CDN en date du 4 décembre 2018, etnotamment les articles 12 et 17,APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉArticle 1 : Prend acte du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2026.
Le Président,Nicolas DUFETELLEQUAI-ANGERS.EU +33 (0)2 44 01 22 22 | =ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE <= SeiSIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-000605 / 600606 / 000618
13
CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
délibération n°2025-14 du 4 novembre 2025
14
CDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI-CDNSEANCE DU 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 à 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont réunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETEtaient présents : Premier CollègeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjointà la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN élue à la Ville d'Angers.Représentants de l'État : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU2e Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3TM° Collège Représentantes du personnel : Mme Agnès VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Frédérique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directricedéléguée. Direction action culturelle Ville d'Angers: Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN: M.Marcial DI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué; M. Matthias POULIE,administrateur; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétairede séance.Absents ayant donné pouvoir: 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix : 10
Objet : Budget 2025 — Décision modificative n°2Référence : DEL-2025-14Rapporteur : Monsieur Matthias POULIE, Directeur-adjoint, administrateur
EXPOSE :
Par délibération en date du 5 décembre 2024 le Conseil d'administration a approuvé le budget primitifde l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2025, modifié en date du 11 mars 2025 par délibération duConseil d'Administration concernant le Budget supplémentaire, soit l'affectation du résultat de l'année2024, et en date du 9 septembre 2025 pour une première Décision modificative.Les dépenses et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel complétés'élèvent à 7 440 551,59 €, les dépenses et recettes d'investissement à 333 678,12 €.ll s'agit d'ajuster, notamment en ce qui concerne l'activité, le budget au dépenses et recetteseffectives du premier semestre et aux prévisions ajustées du second.Je vous invite à cet effet à examiner la décision modificative détaillée en annexe.
LEQUAI-ANGERSEU +33 (02 44 01 22 22ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLESIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-009605 / 000606 / 000618
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Cette décision modificative s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENTDépenses Recettes_Excédent de fonctionnement reporté 2024Inscriptions nouvelles 186 500.00 € 186 500.00 €Opérations d'ordreTOTAL 186 500.00 € 186 500.00 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé de M. Matthias POULIE, Administrateur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 etsuivants,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêtépréfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,Vu le vote du budget primitif 2024 en date du 5 décembre 2024,Vu le vote du BS en date du 11 mars 2025,
APRÈS EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITÉArticle unique : APPROUVE la décision modificative n°2 comme ci-dessus.
Le Président,«Nicolas DUFETEL.D w=)
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CENTRE DRAMATIQUE NATIONAL LE QUAI
délibération n°2025-15 du 4 novembre 2025
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CDN ANGERSPAYS DE LA LOIRE17 RUE DE LA TANNERIECS 30114 - 49101 ANGERSCEDEX 02DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDE L'EPCC LE QUAI - CDNSEANCE DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025Mardi 4 novembre 2025 à 14h30, les membres du Conseil d'administration de l'EPCC Le Quai - CDN sesont réunis sous la présidence de M. Nicolas DUFETEL.Date de Convocation : 27 octobre 2025 - Secrétaire de séance : Laurence BEDOUETÉtaient présents : Premier CollègeReprésentants de la Ville d'Angers : M. Nicolas DUFETEL, Président, et représentant du Maire, Adjointà la culture et au patrimoine ; Mme Christine STEIN élue à la Ville d'Angers.Représentants de l'État : Mme Anne GERARD directrice DRAC et Christophe FENNETEAU27e Collège Mme Marie RAYMOND, Mme Catherine BIZOUARN, Mme Brigitte LIVENAIS et M. JeanBAUNE.3TM° Collège Représentantes du personnel : Mme Agnès VALLIER et Christine RIGAUDAutres participants : SGC Angers : Mme Frédérique Hamel. Cndc : Mme Marion COLLETER, directricedéléguée. Direction action culturelle Ville d'Angers : Guillaume GAILLARD. Le Quai - CDN : M. MarcialDI FONZO BO, directeur; M. Jacques PEIGNE, directeur délégué ; M. Matthias POULIE,administrateur ; M. Jérôme MARPEAU, directeur technique et Mme Laurence BEDOUET, secrétairede séance.Absents ayant donné pouvoir : 0 Nombre de membres en exercice : 18Nombre de membres présents ou représentés : 10 Nombre de voix: 10
Objet : Tarif spécifique « Jumelage de territoire et QPV »Référence : DEL-2025-15Rapporteur : M. Nicolas DUFETEL. Président
Le Quai a initié, en 2025, conformément à la politique territoriale de la DRAC des Pays de la Loire, undispositif de Jumelages de territoire, venant compléter ses Jumelages scolaires et universitaires.Deux territoires sont concernés par ce nouveau dispositif :- le quartier prioritaire de la Ville de La Roseraie à Angers ;- la zone rurale du Baugeois.L'objectif de ces Jumelages est de favoriser l'accès à la culture pour toutes et tous, en imaginant et endéveloppant, avec les habitants et les acteurs locaux, une offre artistique et culturelle accessible dèsl'enfance et tout au long de la vie. Ce travail s'inscrit dans la durée et s'appuie sur des actions culturellesdiversifiées, encourageant l'inclusion et la cohésion sociale.En partenariat avec les artistes accueillis dans la saison du CDN et en co-construction avec les acteursdu territoire, il s'agit de proposer un programme ambitieux, tissé de rendez-vous variés :
LEQUAI-ANGERS.EU +33 (0)2 44 01 2222 /.ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLESIRET 48332191500017 - CODE APE 90012LICENCES ENTREPRENEUR DE SPECTACLEPLATESV-D-2020-000605 / 000606 / 000618
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présence artistique favorisant les rencontres ;développement d'ateliers de pratique encadrés par des professionnels ;actions de médiation culturelle multiples ;diffusion d'œuvres dans et hors les murs du Quai, dans tous les champs artistiques, permettantégalement la découverte du CDN, de ses missions, de ses métiers et de sa programmation.Dans ce cadre, il a été convenu de permettre au service des publics du Quai de proposer un tarifpréférentiel de 2 € pour les spectateurs assistant à un spectacle dans le cadre précis de ces Jumelages.Ce tarif fera l'objet d'une valorisation dans les bilans transmis à la DRAC, afin de prendre en compte ledifférentiel avec les tarifs habituellement pratiqués.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,Après avoir entendu l'exposé,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en datedu 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoralDRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016 notamment l'article 10,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉArticle unique: approuve la fixation du tarif de billetterie à 2€ pour les publics relevant desJumelages de territoire avec la Roseraie et le Baugeois. Il est convenu que ce tarif n'est paspublic et relève de la décision du service des publics du Quai.
Le Président,| Nicolas a El :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-265 du 5 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Montilliers - grippe aviaire
20
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-265
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-0291 du 5 décembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suite
des déclarations d'infection d'IAHP sur les communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir Saint Hilaire est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de Vendée ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Saint Hilaire dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 05/12/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 27986809 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation GAEC MOULIN DU BUIS sise « Les Ormeaux 49310 Montilliers » dont les bâtiments n°
INUAV V049AQK et V049AQL sis « Route du Clos de Beauvais 49380 Bellevigne-en-Layon » et
hébergeant des poussins d'un jour provenant du couvoir Saint Hilaire sis « Les Places 85600 Montaigu-
Vendée » à compter du 05/12/2025, est placée sou s la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du
cabinet vétérinaire Filiavet (n° ordinal 503690), à Bressuire (79300) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
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• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
26/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le DDPP de Maine -et-Loire, le maire de la
commune de Bellevigne-en-Layon et Filiavet (n° ordinal 503690), vétérinaire sanitaire de l'exploitation,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 05 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-266 du 8 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Mauges
sur Loire - grippe aviaire
24
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-266
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
25
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'IAHP ;
Considérant que le couvoir ORVIA-Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 09/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28043787 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Gaec de la Loire sise « La Baclaire 49110 MAUGES-SUR-LOIRE » dont le bâtiment n° INUAV
V049AZM situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA - Couvoir de
la Seigneurtière 44116 Vieillevigne à compter du 09/12/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du
Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 500159) , à Beaupréau-en-Mauges
(49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
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• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
06/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Mauges-sur-Loire et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 8 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-266 du 8 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Mauges
sur Loire - grippe aviaire
28
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-267
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
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VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètre
réglementé à la suite d'une déclaration d'infection d'IAHP ;
Considérant que le couvoir ORVIA-Couvoir de la Seigneurtière est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de
l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - Couvoir de la
Seigneurtière dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 10/12/2025
sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28093421 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Gaec de la Jolivetière sise « La Jolivetière 49410 Mauges-sur-Loire » dont le bâtiment n°
INUAV V049AZM situé à la même adresse et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA -
Couvoir de la Seigneurtière 44116 Vieillevigne à compter du 10/12/2025, est placée sous la surveillance du
DDPP du Maine-et-Loire et du cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 500159) , à Beaupréau-en-
Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
30
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
07/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Mauges-sur-Loire et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 8 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-271 du 10 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à St
Pierre Montlimart - grippe aviaire
32
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-271
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
33
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° APDDPP 25-298 du 8 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé à la suite
des déclarations d'infection d'IAHP dans des communes vendéennes ;
Considérant que le couvoir Cailles Robin est situé dans une zone (en ZP) vis-à-vis de l'IAHP dans le
département de VENDÉE ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de poussins d'un jour issus du couvoir Cailles Robin dans
un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le 08/12/2025 sous couvert du
laissez-passer sanitaire n° 28120554 délivré par la DDPP de Vendée ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Earl la Dormuzière sise « La Dormuzière – Chaudron en Mauges 49110 Montrevault-sur-
Èvre » dont le bâtiment n° INUAV V049DSP situé à la même adresse et hébergeant des poussins d'un jour
provenant du couvoir Cailles Robin sis « La frisière 85190 Maché » à compter du 08/12/2025, est placée
sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire du cabinet vétérinaire
Animedic (n° ordinal 505557), à La Tardière (85120) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant
une période minimale de 21 jours ;
34
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit
et d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de
surveillance ;
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire
désigné à l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres et examen clinique, au
minimum 21 jours après la mise en place des poussins d'un jour, soit à compter du
29/12/2025.
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des
conditions strictes de biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021
susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault-sur-Èvre et Animedic (n° ordinal 505557), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, l'adjointe à la cheffe de service,
Cécile DUCHADEAU
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-272 du 10 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à Gené -
grippe aviaire
36
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-272
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
37
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé
suite à des déclarations d'infection d'IAHP dans la commune de Vieillevigne (44) ;
Considérant que le couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situé dans une zone (en ZP ) vis-
à-vis de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique (44) ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA
SEIGNEURTIERE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
11/12/2025 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28124352 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique
(44) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation EARL BOUIS sise Ribou – Gené 49220 Erdre en Anjou sise dont le bâtiment n° INUAV
V049BWZ sis « Beausoleil » 49440 Angrie et hébergeant des canetons provenant du couvoir ORVIA -
COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis «7 La Seigneurtière 44116 Vieillevigne » à compter du 11/12/2025, est
placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du vétérinaire sanitaire Ahmed Gheziel (numéro
d'ordre n° 25570), à Ancenis Saint Géréon (44153) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
38
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
08/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la sous-préfète de Segré en Anjou Bleu, le DDPP
de Maine-et-Loire, le maire de la commune d'Angrie et Ahmed Gheziel (n° ordinal 25570), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
Pour le directeur, l'adjointe à la cheffe de service,
Cécile DUCHADEAU
39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-273 du 10 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à St
Pierre Montlimart - grippe aviaire
40
=xPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP N° 2025-273
Mise sous surveillance d'une exploitation hébergeant un troupeau de volailles issu
d'une zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire hautement pathogène
(IAHP)
Le Secrétaire Général
chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire
Emmanuel LE ROY
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement
relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la
santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces
qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut « indemne » de certaines
maladies répertoriées et émergentes ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L.223-8,
R.223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et Influenza aviaire ;
1/3
41
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M. Emmanuel LE
ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
Préfecture de Maine-et-Loire (groupe II) ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur
départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 2 novembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de
Maine-et-Loire, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-200 du 4 novembre 2025 portant subdélégation de signature
en matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des
populations de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté n° AP DDPP/SPA/2025/419 du 27 novembre 2025 déterminant un périmètre réglementé
à la suite des déclarations d'infection d'IAHP dans les communes Vieillevigne (44) ;
Considérant que le couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE est situé dans une zone (en ZP ) vis-
à-vis de l'IAHP dans le département de Loire-Atlantique (44) ;
Considérant la dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations
(DDPP) du Maine-et-Loire pour la mise en place de canetons issus du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA
SEIGNEURTIERE dans un élevage situé en zone réglementée supplémentaire, transport réalisé le
10/12/2025 sous couvert du laissez-passer sanitaire n° 28120424 délivré par la DDPP de Loire-Atlantique
(44) ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er :
L'exploitation Gaec de l'Orchidée sise 802 La Massonnière – Saint Pierre Montlimart 49110 Montrevault
sur Evre dont le bâtiment n° INUAV V049BGK situé à la même adresse et hébergeant des canetons
provenant du couvoir ORVIA - COUVOIR DE LA SEIGNEURTIERE sis « 7 La Seigneurtière 44116
Vieillevigne » à compter du 10/12/2025, est placée sous la surveillance du DDPP du Maine-et-Loire et du
cabinet vétérinaire Labovet Conseil (n° ordinal 500159), à Beaupréau-en-Mauges (49600) ;
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes au niveau de
l'exploitation :
• Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes dans l'exploitation ;
• La surveillance des volailles présentes dans tous les bâtiments de l'exploitation pendant une
période minimale de 28 jours ;
• L'obligation de déclarer sans délai à la DDPP tout événement clinique sur le lot introduit et
d'inscrire ces événements dans le registre d'élevage de l'exploitation ;
• Le maintien de toutes les volailles en bâtiments fermés ;
• L'interdiction de sortie des volailles mortes ou vivantes pendant la phase de surveillance ;
2/3
42
• La réalisation d'une visite vétérinaire, à la charge de l'éleveur, par le vétérinaire sanitaire désigné à
l'article 1er du présent arrêté, avec contrôle des registres, examen clinique et dépistage
virologique sur 20 animaux (40 prélèvements : 20 écouvillons trachéaux et 20 écouvillons
cloacaux) au minimum 28 jours après la mise en place des canetons, soit à compter du
07/01/2026.
• Une analyse à des fins de détection précoce d'un virus IAHP sur tout cadavre observé dans ce lot
de canetons ( dans la limite de 5 cadavres) ou dans l'exploitation détenant ces canetons durant la
période de l'APMS. Les modalités de cet autocontrôle (charge aux frais du détenteur) sont les
suivantes :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Laboratoire Si analyse
positive
Tous les
cadavres
ramassés, dans
la limite de 5
cadavres
Écouvillon
cloacal ou
trachéal
Une fois par
semaine
Gène M
Pool de 5
Reconnu ou
agréé
RT-PCR H5/H7
par un
laboratoire
agréé
• Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de
l'exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux ;
• Tout mouvement de personnes, de mammifères domestiques, de véhicules et d'équipement à
destination ou en provenance de l'exploitation est soumis au respect des conditions strictes de
biosécurité fixées par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
Article 3 :
Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l'article 2, le présent arrêté sera :
- levé, si les conclusions sont favorables ;
- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d'influenza aviaire hautement
pathogène, à la suite de tout événement clinique évocateur d'influenza aviaire ou si les conclusions
sont défavorables.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ;
elles sont passibles, selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les
articles L.228-1, L.228-2, L.228-3, L.228-4, et L.228-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Cholet, le DDPP de Maine-et-
Loire, le maire de la commune de Montrevault sur Evre et Labovet Conseil (n° ordinal 500159), vétérinaire
sanitaire de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 10 décembre 2025
Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'État
dans le département de Maine-et-Loire et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
3/3
43
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-276 du 10 décembre
2025 déterminant un contrôle renforcé à
Chenehutte Trèves Cunault - tuberculose
44
PREFET Direction départementaleDE MAINE:ET LOIRE de la protection des populationsgaiFraternité Arrêté DDPP N° 2025-276levant la mise sous surveillance d'une exploitationsuspecte d'être infectée par le complexe Mycobacterium tuberculosisLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-LoireEmmanuel LE ROYVU le code rural et de la pêche maritime, livre II;VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulationet de commercialisation des bovins ;VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives àla surveillance, la police sanitaire et la prévention de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeurdépartemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-58 du 02 novembre 2025 portant délégation de signa-ture à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;VU l'arrêté DDPP n° 2025-200 du 04 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populationsde Maine-et-Loire ;CONSIDÉRANT le résultat négatif de l'analyses PCR réalisée le 04 décembre 2025 par le laboratoire QualyseChampdeniers (dossier 251202098605 01 ) sur le nœud lymphatique rétro-pharyngien du bovinn° FR5371564022 provenant du cheptel de l'exploitation de la SCEA la croix sise « l'espérance,Chénehutte Trèves Cunault 49350 Gennes Val de Loire (n° EDE 49094051 ) » ;CONSIDÉRANT la conclusion « Absence de lésion évocatrice de tuberculose » de l'examen histologiqueréalisé par le laboratoire Labocéa Ploufragan (rapports d'essai n° 25120414982901 validé le 09décembre 2025) sur le nœud lymphatique rétro-pharyngien du bovin n° FR5371564022 provenant ducheptel bovin de l'exploitation de la SCEA la croix sise « l'espérance, Chénehutte Trèves Cunault 49350Gennes Val de Loire (n° EDE 49094051 ) » ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRETEArticle 1°L'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-258 du 02 décembre 2025 portant mise sous surveillance del'exploitation de la SCEA la croix sise « l'espérance, Chênehutte Trèves Cunault 49350 Gennes Val de Loire »,dont le cheptel bovin est identifié par le n° EDE 49094051, est abrogé.
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La qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est réattribuéeau troupeau bovin d'engraissement en bâtiment de l'exploitation de la SCEA la croix.Article 2Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le sous-préfet de Saumur, le DDPP de Maine-et-Loireet le vétérinaire sanitaire André Mitteault (n° ordinal 8717-1), vétérinaire sanitaire de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 10 décemmbre 2025Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire et par délégation,Le directeur départemental a direction des populations,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-dir n°2025-66 du 2 décembre 2025
autorisant la fermeture au public des services de
publicité foncière les e et 5 janvier
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a, FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESres DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESÉgalité | 1 RUE TALOTFraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté 66/2025 relatif au régime de fermeture exceptionnelleau public des services depublicité foncière de la Direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-LoireVu le décret n°71-69 du 26janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Philippe CHOPIN,en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ; |Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de M Emmanuel LE ROY,administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire(groupe Il) ;Vu le décret du 29 octobre 2025 portant cessation de fonctions de préfet de Maine-et-Loire ainsi que l'arrêtédu premier ministre du 24 juillet 2025 portant admission à la retraite de M. Philippe CHOPIN, Préfet de Maine-et-Loire, administrateur de l'État du grade transitoire et réintégré dans le corps des administrateurs de l'étatàcompter du 2 novembre 2025;Vu le décret du Président de la République du 8juillet 2024 nommant M. Gradzig EL KAROUI, administrateurde l'État, directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire à compter du 1* août 2024;Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE 2025/88 du 06 novembre 2025 donnant délégation de signature enmatière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de ladirection départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermetureexceptionnelle de ces mêmes services, à M Gradzig EL KAROUI, administrateur de l'État, directeurdépartemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
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ARRETE:
Article 1° :Le service suivant de la direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire sera fermé aupublic a titre exceptionnel, le 2 janvier 2026 et le 5 janvier 2026.
* Service départemental de Publicité foncière et de l'enregistrement de Maine-et-Loire
Article 2 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire etaffichée dans les locaux des services visés à l'article 1°
À Angers, le 02/12/2025L'administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire,
Gra§zig EL KAROUI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SUAR-cecau n°2025-23 du 8
décembre 2025 relatif à la composition de la
cdac - SUPER U à Grez-Neuville
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PREFET Direction départementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresFraternité Service urbanisme, aménagementet risques - Secrétariat de la CDACddt-cdac@maine-et-loire.gouv.fr
Arrété N° DDT49-SUAR-CECAU-AP 2025-023relatif a la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialDossier CDAC n° 2025-069relatif à l'extension du supermarché SUPER U et de son drive,situé, rue du Lionnais — ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49220)par création de 790 m? de surfaces de vente supplémentaireet de 150 m? de surfaces affectées au service drive.
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
VU le Code du commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants ainsi que R.751-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son titre II relatif aux organes de lacommune ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102et 105;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (ELAN);VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et lerenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
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VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté n° DDT-AP-2019-013 du 26juin 2019 portant constitution de la CDAC du Maine-et-Loire,modifié par les arrétés n° DDT-AP-2019-014 du 30 septembre 2019, DDT-AP-2020-026 du 12 octobre2020 et DDT-AP-2021-018 du 26 août 2021 et DDT49-AP-2024-22 du 6 septembre 2024 ;VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-069 déposée, dans le cadre dupermis de construire n° 049 155 25 00014, le 12 août 2025, et complétée le 21/11/2025, par la SASSCAAB, représentée par Madame LE BEAUDOUR NOURISSON Isabelle. Ladite demande porte surl'extension du supermarché SUPER U et de son drive, situé rue du Lionnais ZAC de la Grée à GREZ-NEUVILLE (49 220), par création de 790 m? de surfaces de vente supplémentaire, et l'ajout de150 m? de surfaces dédiées au service drive (soit 9 pistes en plus). Le projet portera la surface devente totale du magasin à 3 990 m7, la surface totale dédiée au drive à 288 m? et le nombre de pistea 15.CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.751-2 du code du commerce relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial, « lorsque l'un des élus détientplusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels ilne peut siéger » ;CONSIDÉRANT que selon l'article R.751-2 du Code du commerce, « aucun élu de la communed'implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;ARRETEARTICLE 7:La commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire présidée par lePréfet ou son représentant, chargée d'examiner le projet d'extension du supermarché SUPER U etde son drive situé rue du Lionnais ZAC de la Grée, sur le territoire de la commune de GREZ-NEUVILLE (49 220), pour 790 m? de surfaces de vente supplémentaires et 150 m? de surfacessupplémentaires affectées au service drive, est composée comme suit :A-ELUS° M. le Maire de Grez-Neuville ou son représentant ;< M. le Président d'Anjou Bleu Communauté ou son représentant;+ M. le Président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Segréen en charge duSCoT ou son représentant;. Mme la Présidente du Conseil Régional des Pays de la Loire ou son représentant ;* Mme la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
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° M. Jean-Francois CULLERIER, Adjoint au maire de Baugé-en-Anjou, représentant lesmaires du département ;° Mme Elisabeth MARQUET, vice-présidente de la Communauté de Communes Anjou, Loiret Sarthe, représentant les intercommunalités du département.B - PERSONNALITES QUALIFIÉES1. en matière de consommation et de protection des consommateurs, deux personnalitésqualifiées parmi celles désignées ci-après:¢ M. Bernard BEAUPERE ;* Mme Isabelle CADEAU ;2. en matière de développement durable et d'aménagement du territoire, deuxpersonnalités qualifiées parmi celles désignées ci-après :* M. Lionel GUILLEMOT° M.Jonathan LULÉ ;C - PERSONNALITÉS QUALIFIÉES REPRESENTANTS LE TISSU ÉCONOMIQUEpour la chambre d'agriculture, une personnalité qualifiée parmi celles désignées ci-après:¢ M. François BEAUPÈRE;° M. Éric ROBERT.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Fait à ANGERS, le 8 décembre 2025Pour le Secrétaire Général,Chargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,et par délégation,La sous-préfète de SEGRÉ-EN-ANJOU-BLEU,
Djamila MEDJAHED
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Extrait des décisions de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage du 8 décembre - indemnisation dégâts
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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Extrait des décisions de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageformation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 8 décembre 2025
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé lebarème départemental d'indemnisation de certaines denrées :
Cultures conventionnelles : Prix en €/QuintalTournesol : 48,20 €/qlTournesol oléique : 48,20 €/qlMais grain: 12,60 €/qlMais ensilage : 3,65 €/qlSorgho : 12,60 €/q|
Cultures en agriculture biologique : Prix en €/QuintalTournesol Bio : 81,95 €/alTournesol oléique Bio : 81,95 €/qlMaïs grain Bio : 21,40 €/qlSorgho Bio : 21,40 €/al
Autre culture :Raisin Chenin : 1,50 €/Kg
Le Chef de I'tiniia Carre de vie et BicdiversitéLayrent MAILLARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPSA-interco n°2025-27 du 25 novembre
2025 approuvant la modification des statuts du
syndicat intercommunal d'unité pédagogique
Rou-Marson, les Ulmes et Verrie
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E 3 .PREFET SOUS-PREFECTURE DE SAUMURDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SP SAUMUR/INTERCO/2025-27Portant modification des statutsdu Syndicat Intercommunal d'Unité Pédagogique Rou-Marson, Les Ulmes et Verrie
Le Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 52121 etsuivants ;Vu l'arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-44 en date du 2 novembre 2025, portant délégation designature à M. Christophe CAROL, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur ;Vu l'arrêté préfectoral n°76-263 modifié du 29 juillet 1976 portant création du SyndicatIntercommunal d'Unité Pédagogique (SIUP) entre les communes de Rou-Marson, Les Ulmes etVerrie ;Vu la délibération du SIUP en date du 9 octobre 2025 par laquelle le conseil syndical accepte,à la demande de la commune de Verrie, le transfert des compétences cantine scolaire etgarderie périscolaire vers le syndicat, à compter du 1% novembre 2025 ;°Vu les avis favorables des communes membres en faveur du changement de statuts :'© Rou-Marson, le 27 octobre 2025 :* Les Ulmes, le 30 octobre 2025 ;¢ Verrie, le 4 novembre 2025 ;
ARRETE
Article 1 :L'arrêté préfectoral n°76-263 du 29 juillet 1976 modifié susvisé est modifié comme suit: lesstatuts du Syndicat Intercommunal d'Unité Pédagogique entre les communes de Rou-Marson,Les Ulmes et Verrie sont remplacés par ceux annexés au présent arrété et au moment de sapublication.Article 2 :Les fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur.
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Article 3:Monsieur le sous-préfet de Saumur, madame la présidente du syndicat intercommunal,messieurs les maires des communes intéressées, monsieur le directeur départemental desFinances Publiques de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Saumur, le 25 novembre 2025
Pour le Secrchargé de l'addans le départetaire Généralinistration de l'État
istophe CAROLsous-préfet de Saumur
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Syndicat Intercommunald'Unité Pédagogique (SIUP)de Rou-Marson - Les Ulmes - Verrie3 place Robert Sébille49400 ROU-MARSONSTATUTS du Syndicat Intercommunal d'Unité Pédagogique (SIUP)De ROU-MARSON-LES ULMES-VERRIEARTICLE 1er — ConstitutionEst constitué entre les communes de « ROU-MARSON », de « LES ULMES » et de « VERRIE », un SyndicatIntercommunal ayant pour objet la mise en place et le fonctionnement d'une Unité Pédagogique,nommé comme suit: « Syndicat Intercommunal d'Unité Pédagogique de ROU-MARSON-LES ULMES-VERRIE ».
ARTICLE 2 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à la mairie de ROU-MARSON, au 3 place Robert Sébille 49400ROU-MARSON.
ARTICLE 3 - DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - Constitution du Conseil administratifChaque commune sera représentée par le Maire et trois conseillers municipaux.
ARTICLE 5 - Missions et contributions en faveur du svndicatLe syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :pour tous les membres du syndicat :- l'équipement et le fonctionnement des écoles (y compris le ramassage scolaire) ;- la restauration scolaire gestion de l'organisation du service, du personnel et de la facturation dela compétence à l'exception de la production alimentaire.- la garderie périscolaire (garderies localisées sur les communes des Ulmes et de Verrie ).Les charges liées à ces 3 compétences sont réparties entre les membres du syndicat proportionnellementau nombre d'enfants domiciliés dans chaque commune.Les travaux d'investissement et d'entretien des locaux scolaires restent à la charge de chacune descommunes concernées.
ARTICLE 6 — ReceveurLes fonctions de receveur sont exercées par le centre des finances publiques de Saumur.
ARTICLE 7 - Règlement intérieurUn règlement intérieur soumis pour approbation aux conseils municipaux fixe les modalités defonctionnement du syndicat.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL
Arrêté SGC-dir n°2025-6 du 8 décembre 2025
portant subdélégation de signature
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PREFET SECRETARIAT GENERAL COMMUNSAE Eee DEPARTEMENTALÉgalitéFraternité
Arrêté SGCD/DIRECTION-2025-006Portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental de Maine-et-LoireLe Secrétaire Généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département de Maine-et-Loire
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 20/2622/A du 22 décembre 2020, portantnomination de Mme Séverine d'OUINCE, conseillère d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat généralcommun départemental de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 02 novembre 2025 portantdélégation de signature à Mme Séverine d'OUINCE, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de Maine-et-Loire;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/Direction-2025-004 du 9 octobre 2025, portantorganisation du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loire;VU la note de service du préfet de Maine-et-Loire n° 2021-1 en date du 4 janvier 2021.
ARRÊTEARTICLE 1°:La délégation de signature est subdéléguée à M. Denis DEMONTOUX, directeur adjointdu Secrétariat général commun départemental, pour l'ensemble des attributionsmentionnées dans l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-49 du 2 novembre 2025.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, chef de la missionMoyens Budgétaires et Achats, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions de lamission Moyens Budgétaires et Achats, à l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrêté ;
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+ la gestion administrative et financière des centres de coût Préfecture, DDETS, DDT,DDPP, SGCDa l'exclusion des commandes supérieures à 10 000 € HT ;- les certificats administratifs dans le cadre des opérations d'inventaire comptable enqualité de responsable d'inventaire ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Nadia JAMIN et M. Patrick PILET en ce quiconcerne :- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres à payer et des demandes de recettes nonfiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmes dont la listeest annexée au présent arrêté;- la signature des bordereaux d' envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui le concerne.Délégation de signature est donnée à M. Michel PILOTTO ainsi qu'à Mmes NathalieGUILBAUD et Laurence LELOUP, en ce qui concerne :- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté ;- la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances courantes dans lesdomaines qui les concernent.
ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET et M.Patrice GABORIT, à effet de valider dans l'applicationinformatique financière de l'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), lestransactions liées aux rôles des gestionnaires valideurs des ordres de mission del'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTHOMÉ, Mme Nadia JAMIN,M. Patrick PILET, M. Patrice GABORIT, M. Michel PILOTTO, Mmes Nathalie GUILBAUD etLaurence LELOUP, à effet de valider, dans l'application informatique financière del'Etat CHORUS-DT (déplacements temporaires), les transactions liées aux rôles desgestionnaires valideurs et des gestionnaires factures concernant la liquidation des étatsde frais de déplacements de l'ensemble des agents gérés par le SGCD de Maine-et-Loire, sur le BOP 354.
ARTICLE5:Délégation de signature est donnée à Messieurs Christophe BERTHOMÉ et PatriceGABORIT, pour la transmission des pièces des marchés depuis la plate-forme PLACEvers la plate-forme CHORUS, en ce qui concerne les BOP listés en annexe 2.
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ARTICLE 6:Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHE, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice Immobilier, Accueil et Logistique, a l'exclusion des pièces portant décision etdes correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus et audirecteur régional des finances publiques ;- la validation des expressions de besoin, la certification des services faits quel quesoit le montant, la validation des ordres a payer et la validation des demandes derecettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour les dépenses des programmesdont la liste est annexée au présent arrété ;- les devis et la certification des dépenses de travaux éligibles au budget de lacoaffectation de la cité administrative ;+ les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation designature sera exercée par Mme Magali BATTAIS ou Mme Valérie LANCESTRE, dans lalimite des attributions du bureau de l'immobilier et de la logistique.Délégation de signature est donnée à M. Christophe BERTRAN et M. Pascal GUERRYpour signer les bordereaux d'envoi dans les limites des attributions de la logistique quiles concernent.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ludivine POCHE, la délégation seraexercée par Mme Laurence FROGER ou Mme Laurence BOISARD-CHOUTEAU, dans leslimites des attributions de l'accueil et de la relation usager qui les concernent.
ARTICLE 7 :Délégation de signature est donnée à Mme Ludivine POCHÉ, adjointe au chef duservice Immobilier, Accueil et Logistique (SIAL), en ce qui concerne :- la validation des expressions de besoins ;+ la certification des services faits quel que soit le montant ;- la validation des ordres à payer dans CHORUS Formulaires pour les dépenses desprogrammes dont la liste est annexée au présent arrêté ;* la validation des demandes de recettes non fiscales ;- la signature de certificats administratifs nécessaires à la gestion budgétaire.Délégation de signature est donnée à Mmes Magali BATTAIS et Valérie LANCESTRE ence qui concerne la signature des bordereaux d'envoi et des correspondances couranteset la saisie des demandes de recettes non fiscales dans CHORUS Formulaires pour lescrédits des programmes conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.ARTICLE 8 :Délégation de signature est donnée à Mme Magali BATTAIS pour la transmission despièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme CHORUS, en cequi concerne les BOP listés en annexe 2.
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ARTICLE 9:Subdélégation de signature est donnée a Mme Sylvie MORICHON, cheffe du serviceressources humaines, en ce qui concerne :1) La gestion des agents du secrétariat général commun départemental :- les procès-verbaux d'installation des agents ;+ les décisions d'attribution de congés de maladie, de maternité, de repossupplémentaire pour couches pathologiques, de congés ordinaires, les décisionsrelatives à l'exercice du temps partiel et les bons de transport ;- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires ;- la signature des conventions de stage et des contrats de moins de 3 mois ;- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents dusecrétariat général commun départemental ;« les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ;- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que lescontrats ou leur renouvellement ; |- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation.2) La gestion des agents de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles :- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations;- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire, les bons de transport ;- les conventions et services faits pour les services civiques et les stagiaires ;« les contrats de moins de trois mois ou leur renouvellement de moins de trois mois :- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation dans la limited'un montant de l'enveloppe dédiée. |3) Pour l'ensemble du périmètre SGCD - préfecture - DDI :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice ressources humaines et de l'action sociale, à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures ;- les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;- les états de service et les attestations;- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation a l'exclusiondes dépenses supérieures à 5 000 €HT;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sylvie MORICHON, M. SimonRAIMBAULT, adjoint à la cheffe de service Ressources Humaines a délégation pourl'ensemble des attributions du service.
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ARTICLE 10 :Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MORICHON en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau de la gestion administrative de l'agent à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;- tous documents relatifs à la pré-liquidation du traitement des fonctionnaires de lapréfecture et des sous-préfectures;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.Délégation de signature est donnée à Mmes Malika AKERMI, Sylvie GASNIER, AlexiaJONCHERAY, Céline BOURIGAULT, Camille MAIGNAN, Nadège BILLERAULT, etMessieurs Didier MARTIN, Benoit FOUBERT et Raphaël BRAS pour signer les étatsliquidatifs relatifs aux remboursements médicaux: accident de travail, maladieprofessionnelle et visite médicale dans le cadre d'un recrutement, et les bordereauxd'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 11 :Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHAMAILLET en ce qui concerne :+ les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du dialogue social et de l'action sociale à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques;+ les documents comptables afférents à l'utilisation des crédits sociaux rattachés auxBOP 176, 206, 215, 216 et 217;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mmes NoëmieGUILLOTEAU, Floriane MOREAU et Ingrid DESPLOBAIN.Délégation de signature est donnée à Mmes Noëmie GUILLOTEAU, Floriane MOREAU,Ingrid DESPLOBAIN et à M. Mathieu COUTELLE pour signer les bordereaux d'envoi dansles domaines d'attribution qui les concernent. |
ARTICLE 12 :Délégation de signature est donnée à M. Simon RAIMBAULT, en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions dubureau du pilotage et du développement RH à l'exclusion des pièces portantdécision et des correspondances destinées aux administrations centrales, aux élus etau directeur régional des finances publiques ;- les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation sera exercée par Mme CaroleTRECU en ce qui concerne le pilotage de la GPEEC et les campagnes RH et par MmeYvane DIROU en ce qui concerne la formation.Délégation de signature est donnée à Mmes Sophie CHARPENTIER, Floriane ANDRE-LABORDE et Mailys BARRAIS pour signer les bordereaux d'envoi dans les domainesd'attribution qui les concernent.
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Délégation de signature est donnée a Mme Yvane DIROU et M. Florent COSNEAU poursigner les formulaires d'inscription aux formations, les attestations de fin de stage, lesbordereaux d'envoi dans les domaines d'attribution qui les concernent.
ARTICLE 13 :Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU, chef du service dessystèmes d'information et du numérique (SINUM), en ce qui concerne :- les correspondances courantes et transmissions entrant dans les attributions duservice des systèmes d'information et du numérique, à l'exclusion des piècesportant décision et des correspondances destinées aux administrations centrales,aux élus et au directeur régional des finances publiques ;les pièces annexes et ampliations des arrêtés préfectoraux.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane VINCENDEAU, la délégation quilui est consentie sera exercée par M. David BESLOT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. David BESLOT, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Laurent BASTIDE.Délégation de signature est donnée à M. Stéphane VINCENDEAU et à M. RégisPAYRAUDEAU et à Mme Christine TURCAN, à effet de valider les demandes sur lesespaces clients web des fournisseurs de téléphonie mobile (OPACHE), d'accès internet(FAI) ou de petits équipements numériques (accessoires, pièces détachées etpériphériques) à l'exclusion des dépenses supérieures à 2 000 € HT.Délégation de signature est donnée à M. Régis PAYRAUDEAU et à Mme ChristineTURCAN pour signer les bordereaux d'envoi dans les domaines liés à la délivrance decartes (cartes agent du ministère de l'Intérieur et cartes COMEDEX) qui les concernent.Article 15 :L'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-005 du 4 novembre 2025 portant subdélégation designature aux agents du secrétariat général commun départemental de Maine-et-Loireest abrogé.
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Annexe 1 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-006Liste des agents habilités à saisir et valider dans Chorus formulaires et à donner les ordres àpayer dans Chorus Nouvelle communication
| BOP gérésNom AffectationSaisie Validation Ordre à payerChristophe BERTHOMÉ |Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 148, 206, 207, |113, 124, 148,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 215, 216, 217, |176, 206, 207,349, 354, 362, | 215, 216, 217,363, 723 348, 349,354,362, 363,723Nadia JAMIN Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216, | 113, 124, 176,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, 1206, 207, 215,723 216, 217, 349,354, 723Patrick PILET Mission Moyens 206, 215, 216, 217, | 206, 215, 216, |113, 124, 176,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 217, 349, 354, | 206, 207, 215,723 216, 217, 349,354, 723Nathalie GUILBAUD Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Laurence LELOUP Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Michel PILOTTO Mission Moyens 206, 215, 216, 217, 113, 124, 176,Budgétaires et Achats 349, 354, 723 206, 207, 215,216, 217, 349,354, 723Ludivine POCHE Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique 723 (marchés de 723 (marchéstravaux) de travaux)Valérie LANCESTRE Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique / 723 (marchés de 723 (marchésBureau Immobilier travaux) de travaux)LogistiqueMagali BATTAIS Service Immobilier 348, 362, 348, 362,Accueil Logistique / 723 (marchés de 723 (marchésBureau Immobilier travaux) de travaux)LogistiqueIsabelle CHAMAILLET Service des Ressources |216, 176, 216, 176, 216, 176,Humaines/ Bureau de 217, 215, 217, 215, 217, 215,l'action sociale et du 206 206 206dialogue socialIngrid DESPLOBAIN Service des Ressources | 216, 176, 216, 176,Floriane MOREAU Humaines/ Bureau de 217, 215, 217, 215,Noémie GUILLOTEAU l'action sociale et du 206 206dialogue social
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Annexe 2 de l'arrêté SGCD/DIRECTION-2025-006Liste des agents habilités à transmettre les pièces de marchés depuis PLACE vers CHORUSNom - prénom Affectation BOP gérésChristophe BERTHOME MMBA 354, 723Patrice GABORIT MMBA 354, 723Magali BATTAIS SIAL/BIL 348, 362,723 (marchés de travaux)Valérie LANCESTRE SIAL/BIL 348, 362,723 (marchés de travaux)
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