INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01019
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-24-00008 - Arrêté création UEHD - Bourges (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00008
Arrêté création UEHD - Bourges
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arrêté création UEHD - Bourges 3
Arrêté n°
portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion,
dénommé « EPEI de Bourges »,
à Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de
Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Direction territoriale
Touraine-Berry du 13 juin 2023 ;
Vu les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale des
départements du Cher et de l'Indre-et-Loire en vigueurs ;
Vu l'avis du CSA du 6 juin 2024 ;
Considérant les propositions de restructuration des établissements et services implantés sur
la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Touraine-Berry, impliquant
notamment une recomposition de ces établissements et services pour répondre aux besoins
sociaux et médico-sociaux présentés dans le projet territorial susvisé ;
Considérant la cessation totale d'activité de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges ;
Considérant que le projet de création de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges », sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges,
comprenant la création de trois unités éducatives, dont une unité éducative d'hébergement
diversifié, dénommée « UEHD Tours Loire Berry », sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours,
d'une capacité théorique de 24 places en hébergement diversifié, est compatible avec les
objectifs et répond aux besoins quantitatifs et qualitatifs du projet territorial susvisé ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux du schéma départemental susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre,
ARRETENT :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arrêté création UEHD - Bourges 4
Article 1 er
Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à
créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges »,
sis 35 avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 2, l'EPEI de Bourges est composé
des unités suivantes :
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Bourges », sise 35
avenue Jean Jaurès, 18000 Bourges, d'une capacité totale de 12 places, filles et
garçons, de 13 à 21 ans, à laquelle est rattachée une mission d'hébergement diversifié,
sise à la même adresse, de 4 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Bourges Berry », sise 1 rue
Ranchot, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et
garçons, de 16 à 21 ans, et, exceptionnellement, entre 13 et 16 ans sur dérogation de
l'éducation nationale ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Tours Loire Berry »,
sise 40 rue Maurice de Tastes, 37100 Tours, d'une capacité théorique de 24 places en
hébergement diversifié, filles et garçons, de 13 à 21 ans.
Article 2
Cet établissement exerce les missions suivantes :
- l'aide à la préparation des décisions de l'autorité judiciaire prises en application des
législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative par l'apport
d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de
faire l'objet desdites décisions et par la formulation de propositions éducatives ;
- selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures
d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements de
peines prononcées par les juridictions à l'égard des mineurs et des majeurs jusqu'à
l'âge de vingt-et-un ans en application du code de la justice pénale de mineurs, des
articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant
les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des
jeunes majeurs ;
- la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie
professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un
ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la
promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou
du majeur jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans ;
- l'accueil en hébergement les mineurs délinquants ou en danger et, le cas échéant, les
majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque personne
accueillie, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation la vie quotidienne des personnes accueillies ;
- l'élaboration pour chaque personne accueillie d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque personne accueillie dans toutes les démarches
d'insertion ;
- assurer à l'égard de chaque personne accueillie une mission d'entretien ;
- la participation aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des
actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des
collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs
délinquants ou en danger, et d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions
de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Article 3
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS).
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arrêté création UEHD - Bourges 5
Article 4
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité
organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles.
Article 5
Sont abrogés :
- l'arrêté préfectoral n°2009-1-1418 du 27 août 2009 portant autorisation de création
d'un établissement de placement éducatif à Bourges ;
- l'arrêté préfectoral n°2023-1373 du 6 septembre 2023 modifiant l'arrêté n°2009-1-1418
du 27 août 2009 et portant autorisation d'extension et de transformation d'un
établissement de placement éducatif à Bourges en un établissement de placement
éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI de Bourges ».
Article 6
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hi érarchique devant le
Ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le
site www.telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7
Le secrétaire général d'Indre et Loire, la secrétaire générale du Cher et le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Cher et d'Indre et Loire.
Fait à Bourges, le 23 décembre 2024 Fait à Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général
La secrétaire générale
[signé] [signé]
Camille de WITASSE THEZY Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00008 - Arrêté création UEHD - Bourges 6