PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-346
PUBLIÉ LE 10 MAI 2022
Sommaire
Le Centquatre-Paris / direction José-Manuel Gonçalvès
75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération
culturelle "Centquatre-Paris" (16 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil
d□Etat le mercredi 11 mai 2022


(5 pages) Page 20
75-2022-05-04-00017 - Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de
l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel « Mercure Gobelins Place d'Italie ») 8
bis, avenue de la s□ur Rosalie à Paris 13eme (3 pages) Page 26
2
Le Centquatre-Paris
75-2022-04-27-00007
Statuts de l'établissement public de coopération
culturelle "Centquatre-Paris"
Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 3


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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STATUTS
DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉ RATION CULTURELLE
« CENTQUATRE -PARIS »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1431 -1 à L.1431 -9
et R.1431 -1 à R.1431 -21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n°84 -53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriales ;
Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissement publics de coopération
culturelle modifiée ;
Vu la loi n° 2017 -257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain
Vu le décret n°2002 -1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2008 -267-2 du 23 se ptembre 2008 portant création de l'établissement public de
coopération culturelle « 104 CENTQUATRE »
Sont approuvés les présents statuts.

PRÉAMBULE
En 18 73 le diocèse de Paris a décidé de construire au 104 de la rue d'Aubervilliers, dans le 19éme
arrondis sement, un bâtiment de pompes funèbres, en lieu et place de l'ancien abattoir de la
commune de la Villette.
Long de plus de 270 mètres, le bâtiment, construit en pierre et brique autour de structures
métalliques, est composé de deux grandes halles ou nefs (appelée « Halle Curial » et « Halle
Aubervilliers » couvertes de verrières. Son style est considéré comme représentatif de
l'architecture industrielle du XIXème siècle ( celle des grandes gares et des halls d'exposition
universelle) .
En 1905, à la suite de la séparation des Églises et de l'État, le service municipal des pompes
funèbres (le SMPF ) a été créé et la Ville de Paris a obtenu la propriété et la gestion de
l'équipement.
Afin de préserv er le bâtiment, le maire du XIX ème arrondissement a obtenu en 19 95 l'inscription
des façades et des verrières à l'inventaire supplémentaires des monuments historiques, puis le
classement de l'ensemble du bâtiment par arrêté du 21 janvier 1997. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 4


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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Par délibération DPA 356 des 24 et 25 septembre 2002, le conseil de Paris a approuvé le principe
de réalisation des travaux de mise en valeur du bâtiment et de viabilisation des espaces intérieurs
des anciennes pompes funèbres de Paris
La délibération 2004 D PA 200 des 5 et 6 juillet 2004 a approuvé le montage de l'opération de
transformation du site des anciennes pompes funèbres de Paris en bâtiment à vocation culturelle.
Le bâtiment rénové a été inauguré le 11 octobre 2008, au cours d'une journée appelée « la
traversée », en effet le public était invité à traverser le nouveau bâ timent pour aller de la rue
Curial à la rue d'Aubervilliers . Il abrite depuis lors un établissement public culturel, dénommé le
104 CENT QUATRE
Le CENTQUATRE -PARIS a été constitué à l'origine en établissement public industriel et
commercial (EPIC) . Ce statut juridique a été rapidement abandonnée à la demande des services
de la préfecture, ainsi le CENTQUATRE -PARIS est devenu un établissement public de
coopération culturelle industriel et commercial par arrêté préfectoral cité supra, constitué entre
la comm une et le département de Paris.
En application de la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain , la commune et le département de Paris ont fusionnés au 1er janvier 2019 pour
constituer une collectivité territoriale unique, la Ville de Paris.
La Ville de Pantin, partenaire institutionnel historique du CENTQUATRE -PARIS, souhaite
devenir membre de l'établissement, afin de consolider l'action territoriale de l'E PCC en direction
des structures scolaires et plus généralement, des structures municipales du territoire de la Ville,
contribuer à asseoir la politique de partenariats mise en place par l'EPCC, indispensable à la
réalisation du projet de l'établissement, notamment par le biais de structures culturelles telles que
Dynamo , Théâtre au fil de l'eau …et à apporter un service culturel ambitieux à la population de
son territoire du nord de Paris (Paris 18ème, Paris 19ème, et les V illes limitrophes).








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STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Création et constitution

L'EPCC, créé initialement entre les collectivités fondatrices de la Commune et Département de
Paris, est désormais constitué des deux collectivités suivantes et membres contributeurs, à
compter de l'arrêté préfectoral approuvant les présents statuts :

o La Ville de Paris
o La Ville de Pantin

Il s'agit d'u n établissement public de coopération culturelle à caractère industriel et commercial,
ci-après dénommé « l'EPCC » ou « l'Établissement », régi notamment par les articles L.1431 -1
et suivants et les articles R. 1431 -1 et suivants du code général des collectivités territoriales et
par les présents statuts.

L'EPCC jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'arrêté du Préfet
de Paris instituant l' Établissement.

Article 2 - dénomin ation et siège de l'É tablissement

L'Établissement public de coopération culturelle est dénommé « CENTQUATRE -PARIS », ce
nom peut être modifié sur simple délibération du conseil d' administration .
L'EPCC a son siège au 104, rue d'Aubervilliers, 75019 Paris, Il peut transférer son siège en tout
autre lieu par décision du conseil d' administration .

Article 3 – Missions

Le CENTQUATRE -PARIS est un lieu de production artistique et de diffusion culturelle à travers
l'accueil d'a rtistes en résidence temporaire, à des act ivités économiques culturelles. S 'ajoutent
par ailleurs des activités commerciales événementielles, et d'ingénierie culturelle ainsi que des
activités en lien avec le quartier.
Ces fonctions concourent à des objec tifs d'intérêt général qui visent notamment à :

 Favoriser le maintien, sur le territ oire parisien, métropolitain national et international ,
d'activités de production artistique sélectionnées après appel à projets ou lors de
repérages artistiques directs e n vue de la diffusion de spectacles vivants et de créations
artistiques pluridisciplinaires en mettant des locaux de travail à la disposition d'équipes
artistiques de toutes origines et disciplines ; Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 6


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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 Encourager la recherche et l'expérimentation dans le dom aine artistique, notamment en
facilitant le rapprochement de créateurs exerçant dans diverses disciplines, autour du
spectacle vivant, des arts plastiques, du cinéma, etc. ;
 Avoir une action de développement culturel en organisant la rencontre des publics avec
les œuvres et avec les artistes ;
 Favoriser les relations entre l'art, l'entreprise et le commerce ;
 Participer à la redynamisation de son environnement urbain en mettant en œuvre un
ensemble d'activités culturelles et événementielles de nature à renf orcer l'attractivité de
ce territoire, et en favorisant le développement d'activités économiques nouvelles ;
 Contribuer à la valorisation des territoires prioritaires du nord -est parisien en favorisant
les actions de proximité, les dispositifs d'insertion par l'activité économique, la mise en
œuvre de projets collectifs solidaires, l'accueil et l'accompagnement de populations
défavorisées ;
 Organiser des activités commerciales (salons, évènements d'entreprises, etc.) ;
 Héberger et faire fonctionner un incub ateur d'entreprises ;
 Développer une ingénierie culturelle permettant de proposer des missions
d'accompagnement à destination d'autres établissements ou d'entreprises ou de
particuliers à la recherche de compétences spécifiques au secteur culturel et à
l'innovation.

Afin d'accomplir ces missions, l'Établissement :

 Détermine ses orientations artistiques et culturelles ;
 Gère la programmation des activités et des espaces ;
 Organise des résidences de travail temporaires avec des artistes et des équipes a rtistiques
sélectionnés sur la base de projets ;
 Accompagne le travail des artistes et des équipes, en leur apportant une assistance
logistique ;
 Assure l'animation du lieu par l'organisation régulière de manifestations artistiques,
d'événements en lien avec le quartier ;
 Favorise l'accès des publics aux œuvres et au processus de création ;
 Favorise le développement de pratiques artistiques et culturelles dans un cadre
professionnel ou amateur ; Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 7


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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 Noue des partenariats privilégiés en matière de résidences t emporaires et de
coproductions avec les autres institutions culturelles ;
 Construit son image et développe sa notoriété tant sur le plan national qu'international ;
 Favorise le développement d'activités commerciales en lien avec la vocation du lieu
(commer ces, services, salons, défilés, événements d'entreprise, etc.) et négocie les
conditions d'occupation, temporaire ou durable, des locaux ;
 Procède où faire procéder à l'aménagement intérieur des surfaces de commerces et de
l'incubateur ;
 Participe à des ac tions d'insertion en relation avec les structures de développement local
en poursuivant un objectif de recrutement de 10% du personnel en insertion ;
 Développe une offre de prestations d'ingénie rie culturelle et d'innovation
 Propose une offre de formation pouvant aboutir à la délivrance de certification s ou
diplôme s, notamment.
 Assure l'entretien, la maintenance et la surveillance de l'ensemble immobilier et de ses
équipements ;
 Gère les risques associés, notamment par la souscriptio n de polices d'assurance.
Selon la nature de ses missions, l' Établissement peut intervenir tant en France qu'à
l'international.
À cet effet, l' Établissement peut effectuer toutes mises à disposition du personnel, tous actes
juridiques, toutes opérations mo bilières, immobilières, civiles, commerciales, financières
pouvant se rattacher directement ou indirectement aux missions indiquées ci -dessus ou
susceptibles d'en faciliter la réalisation.

Article 4 - Durée

L'Établissement est constitué sans limitation de durée.

Article 5 – Entrée, retrait et dissolution

Les règles d'adhésion à l' Établissement public de coopération culturelle sont fixées à l'article
R.1431 -3 du code général des collectivités territoriales.
Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les articles R.1431 -19 à R.1431 -21 du même
code.
En cas de dissolution de l' Établissement public de coopération culturelle, la liquidation s'opère
dans les conditions prévues à l'article R.1431 -21 du même code. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 8


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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Les dispositions des présents statuts peuvent donner lieu à modification sur proposition d'un
membre du conseil d' administration ou de l'une des personnes publiques membres de l'EPCC
telle que mentionnées à l'article premier des présents statuts.
La proposition de modification est sou mise par la présidente / le président à l'examen du conseil
d'administration , qui se prononce à la majorité simple de ses membres, avant d'être approuvée
par chacune des personnes publiques membres de l'EPCC telle que mentionnées à l'article
premier des pr ésents statuts, puis définitivement entérinée par arrêté du Préfet de Région.
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STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6 - Organisation générale

L'Établissement est administré par un conseil d'administration .
Il est dirigé par un directeur ou une directrice.
Un règlement intérieur de l' Établissement, dont l'objet est de préciser, dans le respect des textes
applicables, les points non prévus par les présents statuts, est approuvé par le conseil
d'administration .

Article 7 – Composition du conseil d'administration

7.1 Le conseil d' administration comprend 18 membres, répartis comme suit :

- 9 Représentants des personnes publiques :
La V ille de Paris et la V ille de Pantin sont représentés au conseil d' administration de
l'Établissement par leurs représentants désignés au sein de leurs organes délibérants :
 8 représentants de la V ille de Paris : ces représen tants sont désignés au sein du c onseil
municipal de Paris, et ce pour la durée de leur mandat électif restant à courir.
 1 représentant de la Ville de Pantin : ce représentant est désigné au sein du c onseil
municipal de Pantin, et ce pour une durée de son mandat électif restant à courir.

- La ou le Maire de Paris ou son représentant : désigné pour la durée de son mandat électif

- 6 Personnalités qualifiées :
Les personnalités qualifiées sont désignées par le conseil municipal de Paris et ce pour une durée
de trois ans renouvelable une fois.

- 2 Représentants du personnel :
Les représentants du personnel sont élus par le personnel de l'Établissement pour une durée de
trois ans renouvelables , dont les modalités d'élection sont fixées dans le règlement intérieur de
l'Établissement.
Deux suppléants sont élus dans les mêmes condi tions que les titulaires et ce pour la même durée.

7.2 P ouvoirs et vacance
En l'absence d'un administrateur ou administratrice , tout membre du conseil d' administration
peut donner mandat, par écrit, à un autre membre pour le représenter à une séance. Au cun
membre ne peut recevoir plus d'un mandat. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 10


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration
du mandat des membres, un autre représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour
la durée du mandat restant à courir.

7.3 Indemnités
Les membres du conseil d' administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation
en vigueur.

7.4 Conflit d'intérêt
Les membres du conseil d' administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni
occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'Établissement pour des marchés de
travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer des prestations pour ces entreprises.

Artic le 8 – Réunions du conseil d' administration

Le conseil d' administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de sa présidente
ou de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.
Il se réunit également à la demande d'une des personnes publiques membres de l'EPCC,
mentionnés à l'article premier des présents statuts, ou de la moitié de ses membres.
La présidente / l e président peut inviter toute personne dont il juge la présence util e, en fonction
de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part au vote.
La directrice / Le directeur et l'agent comptable participent au conseil d' administration avec voix
consultative.
Le conseil d' administration ne peut valablement délibérer qu e si la moitié plus un, au moins de
ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué
avec le même ordre du jour dans un délai de 8 (huit) jours. Il délibère alors valablement quel que
soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants sauf dans les cas suivants ou une majorité
des deux tiers est requise :
- Lors de l'élection du président du conseil d' administration de l'Établissement ou de son
vice-président ou vice -prési dente.
- Lorsque le conseil d' administration délibère sur la proposition de nomination , révocation
ou de démission d'office du directeur ou directrice.
En cas de partage égal des voix, la voix de s a président e / son président est prépondérante.
La directric e / l e directeur et les autres techniciens invités doivent se retirer du conseil
d'administration en cas de conflits d'intérêt.
Exceptionnellement le conseil d'administration peut être consulté par voie électronique pour
étudier un sujet qui nécessite une décision dans les plus brefs délais. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 11


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Toutes les modalités pratiques et mode de fonctionnement du conseil d' administration sont fixés
dans le règlement intérieur du conseil d' administration .
Article 9 - Attributions du conseil d' administration

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de
l'Établissement et notamment :

1° Les orientations générales de la politique de l' Établissement ;
2° Le budget et ses modifications ;
3° Le compte financier et l'affectation des résu ltats de l'exercice ;
4° Les créations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;
5° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l' Établissement
public est propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
6° Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et
d'acquisitions de biens culturels ;
7° Les projets de délégation de service public ;
8° Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières ;
9° Les créations de filia les et les participations à des sociétés d'économie mixte ;
10° L'acceptation des dons et legs ;
11° Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent
être engagées par la directrice / le directeur ;
12° Les transactions ;
13° Le régime du droit d'entrée et les orientations tarifaires des prestations ;
14° Le règlement intérieur de l'Établissement ;
15° Les suites à donner aux observations consécutives aux inspections, contrôles ou
évaluations dont l' Établissement a fait l'objet.

Le conseil d'administration détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui,
en raison de leur nature ou montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation
et celles dont il délègue la responsabilité à la directrice ou au directeur. Celui -ci rend compte
une fois par an, lors d 'une séance du conseil d' administration présentant le rapport d'activité de
l'Établissemen t, des décisions qu'il a prise en vertu de cette délégation.

Article 10 - La Présidente / le Président du conseil d' administration

La Présidente / l e Président du conseil d' administration est élu (e) par celui -ci en son sein et parmi
les représentants de la Ville de Paris , à la majorité des deux tiers, pour une durée de trois ans
renouvelables , qui ne peut ex céder, le cas échéant, celle de son mandat électif. Si, après deux
tours de scrutin, aucun candidat n'a été élu, l'élection est reportée à la prochaine réunion du
conseil d' Administration et le mandat d e la Président e ou du Président en fonction est prolongé
jusqu'à l'élection de son successeur.
Il convoque le conseil d' administration au moins deux fois par an, et fixe l'ordre du jour. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 12


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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Elle ou il préside les séances du conseil.
La présidente / l e président est assisté (e) d'une vice-président e ou d'un vice -président élu(e) dans
les mêmes conditions.
La présidente / l e président nomme la directrice / le directeur de l'Établissement dans les
conditions prévues aux articles L.1431 -5, et R.1431 -10 du code général des collectivités
territoriales sur propositions du conseil d' administration .
En cas d'empêchement ou d'absence d e la président e ou du président , la vice-président e ou le
vice-président assure son remplacement.
En cas d'absence ou d'indisponibilité conjointe d e la président e ou du président et de la vice -
président o u du vice-président à une réunion du conseil d' administration , le doyen(ne) d'âge en
fonction au sein du conseil d' administration assume temporairement les fonctions de président .

Article 11 - La directrice / Le directeur

11.1 Désignation d e la directrice / d u directeur

Les personnes publiques représentées au conseil d' administration procèdent à un appel à
candidatures sur la base d'un cahier des charges en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi
de directeur. Après réception des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité.

Au vu des projets d'orientations artis tiques et culturelles présentés par chacun des candidats, le
conseil d' administration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une proposition sur
le ou les candidats de son choix.

La présidente / le p résident du conseil d' administration nomme la directrice / le directeur parmi
la liste de candidats établie par les personnes publiques représentées au conseil d' administration ,
sur la proposition du conseil d' administration .

11.2 Mandat, contrat de travail et renouvellement

La directrice / Le directeur est nommé pour une période de trois (3) ans . Son mandat est
renouvelable par période de trois (3) ans.

Elle ou il bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.

Conformément à l'article L.1431 -5 du code général des collectivités territoriales, « lorsque le
mandat est renouvelé, après approbation par le conseil d' administration du nouveau projet
présenté par la directrice / le directeur, le contrat de ce dernier fait l'objet d'une reconduction
expresse d' une durée équivalente à celle du mandat ».

Le renouvellement ou le non renouvellement du mandat de la directrice / directeur devra lui être
signifié de façon expresse au minimum de six mois avant son terme. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 13


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
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11.3 Attributions d e la directrice /d u directeur

La directrice / l e directeur assure la direction de l' Établissement.
À ce titre, elle / il :
1° Élabore et met en œuvre le projet artistique et culturel de l' Établissement et rend compte
de l'exécution de ce projet au conseil d' administration ;
2° Assure la programmation de l'activité artistique et culturelle de l' Établissement ;
3° Est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l' Établissement ;
4° Prépare l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et ses modifications et en assure
l'exécution ;
5° Assure la direction de l'ensemble des services ;
6° A autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de l'Établissement
7° Passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le conseil
d'administration ;
8° Représente l' Établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Pour l' exercice de ses attributions, elle ou il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs
directrices ou directeurs, adjoints de direct ion et cheffes ou chefs de service placé (e)s sous so n
autorité.

Elle ou il peut, par délégation du conseil d' Administration et sur avis conforme du comptable,
créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de
fonctionnement prévues aux articles R.1617 -1 à R.1617 -18 du code général des collectivités
territoriales.

11.4 – Règles particulières relatives à la directrice / directeur

Les règles d'incompatibilités sont celles régies par l'article R.1431 -14 du code général des
collectivités territoriales.
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l' Établissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est
membre ainsi qu'avec celles de membre du conseil d' administration de l'Établissement.

La directrice / l e directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en
rapport avec l' Établissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des
prestations pour leur compte, à l'exception des filiales de l'Établissement.

11.5 Révocation

La directrice / l e directeur ne peut être révoqué que pour faute grave à la majorité de deux tiers
des membres du conseil d' administration , et qu'après avoir été mis à même de présenter ses
observations au conseil d' administration sur les faits qui lui sont reprochés. Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 14


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Si, après avoir été mis à mêm e de présenter ses observations, il est constaté qu'elle ou il a manqué
à ces règles, la directrice / le directeur est démis d'office de ses fonctions par le conseil
d'admini stration , conformément à l'article R.1431 -14 dernier alinéa du code général des
collectivités territoriales.

En cas de motifs grave (décès, démission, révocation) ou de vacance du poste de directeur, la
présidente / le président nomme sur proposition du conseil d' administration , une administratrice
ou un administrateur pour assurer l'intérim avant la nomination d'un e nouvelle directrice /
directeur ; Le conseil d' administration délibère sur les attributions exactes données à la personne
chargée de cet int érim.

Article 12 – Régime juridique des actes

Pour la passation de ses marchés publics, l' Établissement est soumis aux règles prévues par le
code de la commande publique entrée en vigueur en date du 1 avril 2019.

Les délibérations du conseil d' administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'Établissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l' Établissement et par
publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture du département où l' Établissement
a son siège.

Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du titre III du livre I de la troisième
partie du code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère
exécutoire des actes des au torités départementales sont applicables à l' Établissement.


Article 13 - Transactions
L'Établissement est autorisé à transiger, dans les conditions fixées aux articles 2044 à 2058 du
code civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques ou morales de
droit public ou de droit privé.
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TITRE III
RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE


Article 14 – Dispositions générales

L'établissement du budget se fait conformément aux règles de la comptabilité publique et
notamment celles applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial, de
ce fait l es dispositions des chapitres II et VII du titre unique du livre VI de la première partie du
code général des collectivités territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables
publics sont applicables à l' Établissement, ainsi que dispositions des articles R.2221 -35 à 2221 -
52 du même code.

Article 15 -Le budget et le compte financier

15.1 – Le budget

Le budget est préparé par la directrice / le directeur et voté par le conseil d' administration dans
les trois mois qui suivent la création de l' Établissement puis, chaque année, avant le 31 décembre
de l'exercice auquel il se rapporte.

Le budget est présenté en deux sections :
 dans la première sont prévues et autoris és les opérations d'exploitation ;
 dans la seconde sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.

Les opérations d'investissement peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées
sur plusieurs années sous forme d'autorisations de programme.

Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de
l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.

Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour
lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire, sont notifiées par la directrice / le
directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.

Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et
correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre
calendaire sont notifiés par la directrice / le directeur au comptabl e et reportés au budget de
l'exercice suivant.

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15.2 – L'inventaire et le compte financier

Un inventaire, dont les résultats sont produits au juge des comptes à l'appui du compte financier,
est dressé en fin d'exercice conformément aux principes du plan comptable général.
La directrice / l e directeur fait établir le compte financier par le comptable.
Ce document est présenté au conseil d'administration avant le 30 juin de l'année suivant la
clôture des comptes, en annexe à un rapport du directeur donnant tous éléments d'information
sur l'activité de l'établissement au cours du dernier exercice.
Le compte financier comprend :
 la balance définitive des comptes,
 le développement des dépenses et des recettes budgétaires,
 le bilan et le compte de résultat,
 le tableau d'affectation des résultats,
 les annexes définies par instruction conjointe du ministre chargé des collectivités
locales et du ministre chargé du budget,
 la balance des stocks établie après inventaire.

Le conseil d'administration arrête le compte financier.
Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est présenté au juge des
comptes et transmis pour information à la Maire ou au Maire de Paris et au représentant de
l'Etat dans un délai de deux mois à compter de la délibératio n du conseil d'Administration.

Article 16 – Le comptable

Les fonctions de comptable sont confiées soit à un comptable direct du Trésor, soit à un agent
comptable.
Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du conseil d' administration , après avis du
trésorier -payeur général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.



Article 17 – Régies d'avances et de recettes

La directrice / l e directeur peut, par délégation du conseil d' administration et sur avis conforme
du comptable, créer des régies d'avances et de recettes et des régies d'avances soumises aux
conditions de fonctionnement prévues aux articles R 1617 -1 à R 1617 -18 du code général des
collectivités territoriales.


Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 17


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
15/16
Article 18 – Recett es

Les recettes de l' Établissement autorisées par l'article L.1431 -8 du code général des collectivités
territoriales comprennent notamment :

1° le produit des opérations commerciales de l' Établissement et notamment la billetterie des
spectacles, concerts, expositions et autres manifestations à caractère culturel organisées
par l' Établissement, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de
ses activités ;
2° le produit des droits d'inscription dans les stages de formation, ateliers, con férences et
autres manifestations analogues organisés par l' Établissement ;
3° le produit des contrats et concessions, et en particulier le montant des droits consentis
pour l'occupation temporaire de locaux de l' Établissement ;
4° le produit des cessions de dro its sur des manifestations produites par l' Établissement ;
5° le produit de la vente des publications et documents ;
6° le produit de la vente de services en ligne, à caractère pédagogique ou culturel ;
7° le produit de la vente de boissons et de denrées alimentaires ;
8° les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° le produit du placement de ses fonds ;
10° les emprunts ;
11° le produit des aliénations ;
12° les contributions de la V ille de Paris et de la V ille de Pantin
13° Les subventions
14° les recettes de mécénat et de parrainage ;
15° les dons et legs, mécénat et partenariat ;
16° et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et règlements.

Article 19 - Dispositions relatives aux apports et aux contributions

La contribution des personnes publiques membres de l' Établissement sera établie chaque année
dans le cadre de la préparation du budget de l 'Établissement.

 la contribution annuelle de la V ille de Paris s'élève à 8 500 000€,

 la contribution annue lle de la Ville de Pantin s'élève à 1 000 €,

La modification des montants des contributions est possible par la modificatio n des présents
statuts. Les subventions d'investissement ou d'exploitation liées au projet de base peuvent être
complétées.

Article 20- Charges

Les charges de l'Établissement comprennent notamment : Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 18


STATUTS DU CENTQUATRE -PARIS
16/16
- les charges de personnel
- les charges de fonctionnement, d'exploitation et de production
- les impôts et contributions de toute nature et de manière générale, toutes les dépenses
nécessaires à l'accomplissement de ses missions.





Ville de Paris, représentée par Carine Rolland
SIGN É LE 30 MARS 2022






Ville de Pantin , représenté e par Bertrand Kern
SIGN É LE 27 AVRIL 2022 Le Centquatre-Paris - 75-2022-04-27-00007 - Statuts de l'établissement public de coopération culturelle "Centquatre-Paris" 19
Préfecture de Police
75-2022-05-10-00003
Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester autour du
Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022
Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 20

CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester autour du Conseil d'Etat le mercredi 11 mai 2022




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à l' occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité pub lique, réglementent l'usage des
artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du c ode de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pou r les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 21
Considérant que, en application de l'article R. 644 -5-1 du code pénal, sont punis
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par des arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale qui, à la suite de troubles, réglementent
la présence et la circulation des personnes en cert ains lieux et à certaines heures afin
de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la pr océdure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant que le mercredi 11 mai 2022, une audien ce en référé liberté de
l'association « le Groupe antifasciste de Lyon et e nvirons (Gale) » est prévue au
Conseil d'Etat concernant la demande la suspension d'un décret ministériel
prévoyant la dissolution de cette association ;

Considérant qu'à l'occasion de cette audience, il existe des risques sérieux pour
que des rassemblements de personnes se tiennent ou que des individus se rendent
sur ce lieu pour perturber le déroulement de cette audience notamment dans le
cadre du mouvement des « antifas », et engendrent des troubles à l'ordre public ;
que dans ce contexte, la mise en place par l'autori té de police d'un dispositif de
sécurité adapté s'impose ;

Considérant, d'autre part, que cette audience doit se tenir au Conseil d'Etat ; qu'il
se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des m esures particulières et renforcées
de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que le secteur du Conseil d'Etat et
les voies adjacentes situées dans le secteur de cet te institution ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des m anifestations revendicatives en
raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsen t sur ces sites ;

Considérant par ailleurs que le Conseil d'Etat est situé à proximité du Palais du
Louvre, lieu très touristique fortement fréquenté ; que le passage par ce lieu d'une
manifestation revendicative représenterait une gêne importante, tant pour les
touristes présents que pour les manifestants ;


Considérant également que les services de police et de gendarmerie seront
particulièrement mobilisés le mercredi 11 mai 2022, d'une part, pour assurer la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part,
pour sécuriser d'autres manifestations et évènement s publics nombreux, qui doivent
se dérouler pendant cette période dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personne s et des biens contre les risques
d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée -
risque attentat » sur l'ensemble du territoire nati onal par le Premier ministre le 5
mars 2021 ; Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 22

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles à l'ordre public, afin de garantir
la sécurité des personnes et des biens, celle des s ites et institutions sensibles et
symboliques comme le Conseil d'Etat ;



ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES A
PROXIMITE IMMEDIATE DU CONSEIL D 'ETAT


Article 1 - Les cortèges, défilés et rassemblements revendic atifs annoncés ou projetés
ainsi que le port et le transport d'armes par natur e et de tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris
mercredi 11 mai 2022 de 07h00 à 20h00, dans le sect eur comprenant le Conseil d'Etat
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s :

- place des Pyramides ;
- rue des Pyramides ;
- rue Ventadour ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue La Feuillade ;
- place des Victoires ;
- rue Croix-des-Petits-Champs ;
- rue Saint-Honoré ;
- rue Marengo ;
- rue de Rivoli.









Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 23
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS


Article 2 – Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée à l'article 1 er
du présent arrêté, sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
affiché aux portes de la préfecture de police , publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et commun iqué à la procureure de la
République près du tribunal judiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 10 mai 2022



Pour le préfet de Police
et par délégation,
le préfet, directeur de Cabinet




David CLAVIERE Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 24
Annexe de l'arrêté n° 2022-00456 du 10 mai 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-05-10-00003 - Arrêté n° 2022-00456
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester autour du Conseil d□Etat le mercredi 11 mai 2022 25
Préfecture de Police
75-2022-05-04-00017
Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de
l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel « Mercure
Gobelins Place d'Italie ») 8 bis, avenue de la s□ur
Rosalie à Paris 13eme
Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel
« Mercure Gobelins Place d'Italie ») 8 bis, avenue de la s□ur Rosalie à Paris 13eme 26
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDU
G
Direction des transports et
de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public Paris, le 4 mai 2022
Bureau des hôtels et foyers
Référence à rappeler : 3676
Catégorie : 4ème
Type : O avec activités de types L et PS
ARRETE N° 2022 - 0446 PORTANT REOUVERTURE
DE L'HÔTEL ROSALIE (ANCIENNEMENT HÔTEL « MERCURE GOBELINS PLACE D'ITALIE »)
8 BIS, AVENUE DE LA SŒUR ROSALIE A PARIS 13 EME
LE PREFET DE POLICE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles
R.162-8 à R.162-13 et R.164-1 à R.164-5 et R.143-38 à R.143-39 ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2021-00353 du 26 avril 2021 fixant l a composition et le mode de
fonctionnement de la commission de sécurité et d'ac cessibilité de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté n°2022-00310 du 4 avril 2022 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services
qui lui sont rattachés ;
Vu l'attestation de vérification de l'accessibilité aux personnes en situation de handicap
datée du 25 mars 2022, établie par l'organisme agré é BTP Consultants ;
Vu l'avis favorable à la réouverture au public de l 'hôtel ROSALIE 8 bis, avenue de la
Sœur Rosalie à Paris 13ème, émis le 28 avril 2022 par le groupe de visite de la préfecture de
police, au titre de la sécurité incendie et de l'ac cessibilité aux personnes en situation de
handicap, validé par la délégation permanente de la commission de sécurité le 3 mai 2022 ;
Considérant que l'établissement a été fermé pendant plus de 10 mois pour travaux ;Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel
« Mercure Gobelins Place d'Italie ») 8 bis, avenue de la s□ur Rosalie à Paris 13eme 27
A R R E T E
Article 1 : L'hôtel ROSALIE sis 8 bis, avenue de la Sœur Rosalie à Paris 13ème, classé
établissement recevant du public de 4ème catégorie de type O avec activités de types L et PS ,
susceptible d'accueillir un effectif public et pers onnel de 170 personnes dont 120 pour la partie
hôtel, 30 pour l'activité de type L et 20 au titre du personnel, est déclaré ouvert au public.
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les
dispositions du code de la construction et de l'habitation et du rè glement de sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans les établ issements recevant du public.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis au permis d e construire mais qui entraînent
une modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront faire
l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destination des
locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des
aménagements susceptibles de modifier les condition s de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l' exploitant et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Paris et de la P réfecture de Police et au Bulletin Municipal
Officiel de la Ville de Paris.
Pour le préfet de police et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL
Voies de recours : si vous estimez devoir contester cette décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois, s oit
de saisir d'un recours gracieux le Préfet de police , soit de saisir d'un recours contentieux, le Tribu nal administratif de
Paris, 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel
« Mercure Gobelins Place d'Italie ») 8 bis, avenue de la s□ur Rosalie à Paris 13eme 28
VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un délai de 2
mois à compter de la date de la notification qui vo us en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit expose r les arguments ou faits nouveaux et
comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la L ÉGALITÉ de la présente décision. Il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX dans un délai de 2 mois à compter
de la date de réception par l'administration de vot re recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX, le Tribunal A dministratif peut être saisi d'un recours
contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet, explicite ou
implicite.Préfecture de Police - 75-2022-05-04-00017 - Arrêté n° 2022 - 0446 portant réouverture de l'hôtel Rosalie (anciennement hôtel
« Mercure Gobelins Place d'Italie ») 8 bis, avenue de la s□ur Rosalie à Paris 13eme 29