PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-452
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-05-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes de Montcabrier,
Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la réalisation des bassins
définitifs sur le bassin versant du Girou (8 pages) Page 3
31-2025-08-01-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de bâtiments
d'activités sur la commune de Muret (31) (26 pages) Page 12
31-2025-08-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de
rencontre géré par l'association "Écoute-Moi-Grandir" (2 pages) Page 39
31-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en
résidence universitaire de la "résidence Le Ferry", immeuble existant
conventionné à l'APL appartenant à la SA d'HLM des Chalets (2 pages) Page 42
31-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'augmentation de capital par apports aux nouveaux de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardin (2 pages) Page 45
31-2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'augmentation de capital par apports nouveaux de la société
anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis (2 pages) Page 48
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PREFECTURE 31
31-2025-08-05-00002
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
temporaire de prélèvements sur les communes
de Montcabrier, Vendine, Verfeil et
Villeneuve-les-Lavaur pour la réalisation des
bassins définitifs sur le bassin versant du Girou
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00002 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvements sur les communes
de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou 3
PREFET ¢DE LA HAUTE- PREFETGARONNE DU TARNPret ere!Arrêté inter-préfectoral portant autorisation temporaire de prélèvementssur les communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaurpour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du GirouLe préfet de la région Occitanie, Le préfet du Tarnpréfet de la Haute-Garonne,officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite.Vu le code de l'environnement ;Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Serge JACOB, secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Garonne, sous-préfet de Toulouse ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien SIMOES, secrétairegénéral de la préfecture du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrête inter-préfectoral du 17 mai 2018 portant approbation du-schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin Hers-Mort-Girou ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 1% mars 2023 portant autorisation de la réalisation de la liaisonautoroutiére de Verfeil à Castres - A69 ;Vu le dossier de demande d'autorisation de prélèvements temporaire sur les communes deMontcabrier, Verfeil, Vendine et Villeneuve-les-Lavaur déposé par la société GUINTOLI le 27septembre 2024 et complété les 12 et 27 novembre 2024 ;Vu les pièces de l'instruction, notamment les avis des services consultés ;Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Hers-Mort-Girou ;Vu l'avis réputé favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'avis réputé favorable des services départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Officefrançais de la biodiversité ;Vu le courriel du 28 juillet 2025, adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêtéportant autorisation environnementale ;Vu là réponse du pétitionnaire du 28 juillet 2025 ;
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de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur pour la réalisation des bassins définitifs sur le bassin versant du Girou 4
Considérant l'article R.214-23 du code de l'environnement relatif aux ouvrages, installations,aménagements, travaux ou activités dont la durée est inférieure à un an et n'ayant pas d'effetsimportants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;Considérant que le chantier a été arrété le 27 février 2025 suite aux jugements n° 2303544, 2304976 et2305322 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Toulouse annulant l'arrêté interdépartementaldu ler mars 2023 portant autorisation au titre de l'article L.181-1 et suivants du code del'environnement concernant la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69 ;Considérant que les travaux ont pu reprendre suite aux arrêts n° 25TL00653 et n° 25TLO0597 du 28mai 2025 de la cour administrative d'appel de Toulouse prononçant le sursis à exécuter des décisionssusvisées ;Considérant que la pluviométrie peut faire remonter le niveau des nappes phréatiques au-dessus desniveaux mesurés lors de la réalisation de l'étude d'impact relative à l'A69 ;Considérant que le projet concerne des pompages temporaires qui sont nécessaires pour assécher lesfonds de fouille lors de la réalisation des bassins définitifs sur le bassin-versant du Girou ;Considérant que les pompages ne dureront, au maximum, que six (6) mois et ne seront mis en œuvrequ'en cas de présence des eaux de nappe dans les fouilles ;Considérant que toutes les eaux pompées seront restituées au milieu naturel après traitement ;Considérant qu'au regard de leur nature, leur durée et compte tenu des dispositions de pompage etde restitution prévues, les prélèvements temporaires envisagés par la Société GUINTOLI présentent unenjeu faible pour la ressource en eau ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn,ArrêteArticle 1 - Pétitionnaire autoriséLa société GUINTOLI, sise Parc des activités de Laurade, 13103 Saint-Etienne-du-Grès, représentée parM. Walter GUYONVARCH, est autorisée à prélever de l'eau pour une durée de six (6) moisrenouvelables, une fois, dans les conditions fixées par le présent arrêté.Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementsont les suivantes :Numéro dalintitulé de la rubrique Régimela rubrique applicable1.2.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forageJAutorisationpuits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, àl'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volumetotal prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (A);2° Supérieur à 10 000 m3/ an mais inférieur à 200 000 m3/ an (D).1.3.1.0 À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention Autorisationavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvement totald'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartitionquantitative instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
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Article 2 - Conditions de prélèvementLes débits et volumes de prélèvement autorisés sont indiqués ci-dessous :Ouvrage/ Commune Cours d'eau | Débit maximal Durée de Volume maximumpoint de associé autorisé en pompage autorisé en m°prélèvement m°/h maximal en jourBAS 0941 Verfeil Girou 4 112 10 752BAS 1101 Verfeil Aucun 22 112 59 136BAS 1730 Montcabrier Aucun 30 112 80 640BAS 1856 Montcabrier Aucun 100 112 268 800BAS 2060 Vendine Aucun 25 112 67 200BAS 2170 Villeneuve-les- Aucun 6 112 16 128LavaurBAS 2298 Villeneuve-les- Aucun 50 412 134 400Lavaur Total autorisé 637 056Dans le cas où le débit journalier instantané pompé est inférieur au débit maximal pris en compte dansles calculs de l'arrêté, le nombre de jours de pompage autorisés pourra être réévalué dans la limite duvolume maximal autorisé sur demande dûment justifiée du pétitionnaire au moins 7 jours avant ledépassement présumé.Les bassins de décantation auront les caractéristiques minimales suivantes :Ouvrage Surface minimum des | Volume minimum des Débit rejetébassins de décantation | bassins de décantation {m*/s pour 3l/s/ha)en m° en m°BAS 0941 56 84 0,01BAS 1101 306 459 0,01BAS 1730 167 250,5 0,01BAS 1856 556 834 0,01BAS 2060 231 346,5 0,01BAS 2170 56 84 0,01BAS 2298 278 417 0,01L'objectif est de favoriser, au maximum, la ré-infiltration des eaux dans les sols en périphérie de fafouille de l'ouvrage. Les eaux non infiltrées seront traitées par l'assainissement provisoire.Aucune utilisation de l'eau ne sera réalisée et toutes les eaux pompées seront restituées au milieunaturel.Le réseau d'assainissement provisoire des zones concernées sera adapté pour prendre en compte cesrejets.Les pompages seront arrêtés si la capacité d'évacuation des bassins d'assainissement provisoire estdépassée (surverse). Le système sera automatisé grace à la présence d'une poire au niveau de la
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surverse des bassins d'exhaure et suivra l'une des deux procédures suivantes lorsque le niveau d'eauatteint le haut du tuyau de surverse :+ Arrét automatique de la pompe entre le bassin de décantation et le bassin d'exhaure,* Alerte automatique envoyée à un technicien d'astreinte qui se déplace sur site pour coupermanuellement la pompe du bac de décantation ou réduire son débitLe pétitionnaire informera le service police de l'eau des directions départementales des territoires(DDT) du Tarn et de la Haute-Garonne selon la localisation du pompage de la réalisation du dispositifde pompage provisoire (bassins de gestion des eaux d'exhaure, fossés périphériques d'assainissementprovisoire et bassins provisoires) et du dispositif mis en œuvre pour arrêter le pompage en cas desurverse.Lorsque les ouvrages ou installations de prélèvement sont situés en zone fréquemment inondable etqu'ils sont fixes ou que des prélèvements sont susceptibles d'être effectués lors de périodes de crues,le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires afin que les réserves de carburant et autres produitssusceptibles d'altérer la qualité des eaux issues du système de pompage, en particulier les fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, soient situés horsd'atteinte des eaux ou stockés dans un réservoir étanche ou évacués préalablement en cas desurvenue de la crue.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés où mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par la mise en communication des eaux de surface et notamment de ruissellement. Lescarburants nécessaires au pompage et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sontévacués du site ou confinés dans un local étanche.
Article 3 - Surveillance de la qualité des eauxLa qualité des eaux en sortie de chaque ouvrage doit être inférieure aux valeurs du tableau ci-dessous :Paramètres Niveau de rejets inférieur àMES 50 mg/lDCO 30 mg/lHydrocarbures totaux 1 mg/lDans le cas des cours d'eau et hors période d'assec, une mesure de ces paramètres sera réalisée 10mètres en amont de la zone en chantier. Cela concerne :* Le Girou (0941).Un suivi hebdomadaire de la qualité des eaux à l'exutoire de chaque bassin est réalisé. Si laconcentration en matières en suspension ou la concentration en DCO ou la concentration enhydrocarbures totaux est supérieure aux seuils susmentionnés, le pompage est arrêté et des mesurescorrectives sont transmises pour validation au service de police de l'eau de la DDT concernée.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement aux services chargés de la policede l'eau des DDT dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouy fr et ddt-police-eau@haute-garonne.gouv.fr).Les analyses et les opérations de contrôle et d'entretien des dispositifs de rejet et de traitement serontconsignées dans le cahier de suivi de chantier (article 5).Article 4 : Surveillance des débits, des volumes et des niveauxUn compteur volumétrique sera mis en place en sortie de pompage de chaque ouvrage pour mesurerle volume d'eau pompé réel en fond de fouille.
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Le suivi des piézomètres de référence des niveaux de nappe et capteurs PZG 9+200, PZG 11+100, PZG17+350, PZG 18+600, PZG 20+600, PZM COMP17-3 et PZG 22+980 sera réalisé pendant toute la duréedes pompages, de manière quotidienne, et se poursuivra de manière hebdomadaire jusqu'à un retourà l'équilibre du niveau de la nappe après l'arrêt des pompages.En parallèle, le pétitionnaire assurera un suivi hebdomadaire du puits référencé A69-10 à proximité dubassin 1856. Il mentionnera si un prélèvement par le propriétaire du puits est effectué. Ce suivi seraintégré au suivi des mesures mentionné à l'article 5.Avant le démarrage du pompage, un état zéro sera réalisé sur le volet quantitatif (niveau d'eau) etqualitatif sur les paramètres suivants.© T°C;* Oxygène dissous ;+ Hydrocarbures raffinés.En cas de présence d'hydrocarbures, le pompage sera arrêté pour identifier les causes et mettre enplace des mesures correctives. Ces informations seront transmises, sans délai, pour validation, auservice de police de l'eau de la DDT concernée.Le bassin d'assainissement provisoire sera alors fermé et une analyse réalisée immédiatement pourdéterminer les mesures à prendre. La procédure d'alerte et d'intervention, en cas de pollutionaccidentelle applicable au chantier A69, sera également mise en œuvre.Surveillance des débits pompés : la fréquence des suivis sera quotidienne puis, après l'arrêt despompages, hebdomadaire jusqu'à un retour à l'équilibre du niveau de la nappe.Le registre des données sera tenu à la disposition des services instructeurs.Article 5 : Consignation des mesures de surveillanceUn registre des prélèvements et des mesures précités sera mis en place sur chaque point deprélèvement.Ce registre comportera les informations suivantes :+ la date de l'arrêté d'autorisation ;* les nom, prénom et fonctions de la personne réalisant les relevés ;+ la date de démarrage de l'opération de pompage ;+ le point zéro des compteurs. En cas de panne ov de dégradation des compteurs, leermissionnaire n éclarer l'incident au préfet et d'indiquer int zéro du nouveaucompteur,* Les relevés d'index avec les volumes journaliers et hebdomadaires prélevés ;+ les niveaux des piézomètres de la nappe, des captages d'eau potable et des zones humides ;+ les observations diverses et incidents éventuels liés aux prélèvements ;+ la date de fin de l'opération de pompage.Les résultats de cette auto-surveillance sont transmis mensuellement au service chargé de la police del'eau des DDT, dans les 15 jours suivant la fin du mois (ddt-eau@tarn gouv.fr et dot-police-eau@hautegaronne gouv.fr ) jusqu'a unr r à l'équilibre du niveau de la nappe après l'arréCe registre doit être tenu à disposition des agents chargés des contrôles à tout moment.
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Article 6 : Surveillance des zones humidesUn protocole de suivi des zones humides non impactées par les travaux de l'A69 (protocole MHEO) aété mis en place dans le cadre des travaux de l'A69.Cependant, les zones humides situées à proximité des ouvrages concernés par le présent dossier, sontdéfinitivement impactées par le tracé. Il n'y a donc pas de suivi spécifique à prévoir. Les mesurescompensatoires sont fixées dans l'arrêté inter-préfectoral du 1° mars 2023 portant autorisation de laréalisation de la liaison autoroutiére de Verfeil à Castres - A69.Les autres zones humides sont considérées comme non impactées par les travaux de pompage.Article 7 - Durée d'application de l'autorisationL'autorisation est valable pour une durée de six (6) mois à compter de la signature du présent arrêté.Elle peut être renouvelée une (1) fois pour la même durée, sur demande du pétitionnaire.Article 8 - Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Article 9 - Modification de l'autorisationÀ la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet du département duTarn peut prendre des arrêtés complémentaires. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptionsadditionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement rend nécessaires, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintienn'est plus justifié.
Article 10 - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire devra prendre, ou faireprendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 - Prévention des pollutions accidentellesLe permissionnaire doit disposer sur site de réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables, utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, l'entreposage de déchets susceptibles decontenir des produits polluants est réalisé sur des aires étanches et aménagées pour la récupérationdes éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.Le bénéficiaire de l'autorisation oriente les déchets produits dans des filières reconnues. II s'assure quela personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installationsdestinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registrechronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
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Article 12 : Accés aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de labonne exécution du présent arrêté.Article 13 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Publication et information des tiersLa présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat de lapréfecture du Tarn et de la Haute-Garonne pour une durée d'au moins un an.Une copie de la présente autorisation sera transmise, pour information, aux mairies de Montcabrier,Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur. Un extrait de la présente autorisation énumérant,notamment, les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise, sera affiché enmairie pendant une durée minimale d'un mois.Article 15 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse :+ 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;* 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www Lelerecours.tTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. Cette démarche prolongele délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 16 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Castres, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires du Tarn, les maires des communes de Montcabrier, Vendine, Verfeil et Villeneuve-les-Lavaur,
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les commandants des groupements de la gendarmerie du Tarn et de la Haute-Garonne, les chefs desservices départementaux du Tarn et de la Haute-Garonne de l'Office français de {a biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn et de la Haute-Garonne.Fait le A AlbiA Toulouse 05 Age bt kc) 1a Préfet,sivht ste anutat
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Arrêté portant dérogation aux interdictions
relatives aux espèces protégées pour le projet de
bâtiments d'activités sur la commune de Muret
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| nPREFETDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,Pan NE de l'aménagement et du logementFigalitéFraternité
Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
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batiments d'activités sur la commune de Muret (31)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 4°, L. 414-11,L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualitéde préfet de la région d'Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire national ;l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionMidi-Pyrénées complétant la liste nationale ;l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre del'article L. 411-1 du code de l'environnement déposée le 2 septembre 2024 par ECOPLUSMuret dans le cadre du projet de bâtiments d'activités à Muret (31) ;1/26
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Vu Il'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel(CSRPN) d'Occitanie en date du 6 mars 2025;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du20 juin 2025 ;Vu la consultation publique réalisée entre le 23 juin et le 7 juillet 2025 ;Considérant que la demande de dérogation concerne 20 espéces de la faune protégée (18oiseaux et 2 reptiles) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnelle despécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'airesde repos de ces espèces ;Considérant que la demande de dérogation concerne une espèce de flore protégée et qu'elleporte sur l'arrachage de spécimens ;Considérant que le projet de construction de cinq bâtiments d'activités porté par la sociétéECOPLUS MURET s'inscrit dans la stratégie de développement économique du territoire duMuretain, en répondant au besoin identifié d'offres immobilières ;Considérant que le projet contribue à la densification d'un secteur déjà urbanisé, au sein de lazone d'activités du Grand Joffrery, et qu'il valorise un foncier historiquement artificialisé,aujourd'hui en friche, présentant des traces de pollution liées à une ancienne activitépyrotechnique, et dont la réhabilitation participe à l'intérêt général en matière de santépublique et de sécurité ;Considérant dès lors que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, ausens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, de nature économique, sociale etenvironnementale ;Considérant que le foncier utilisé pour le projet, situé au sein d'un tissu déjà urbanisé avocation économique, constitue une dent creuse en rupture avec les continuités écologiqueset que son aménagement permet d'éviter l'artificialisation de terrains naturels ou agricoles enpériphérie ;Considérant qu'aucun autre terrain de nature équivalente, déjà urbanisé et immédiatementmobilisable, n'est disponible sur le territoire du Muretain pour accueillir un programmed'activités comparable en termes de surface, d'accessibilité, de raccordement aux réseaux etde compatibilité avec les documents d'urbanisme en vigueur ;Considérant, dès lors que, compte tenu des enjeux fonciers, urbanistiques, économiques ettechniques, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante permettant de réaliser ce projetdans des conditions équivalentes tout en évitant les atteintes aux espèces protégées ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles 2 et 3;
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Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ARRETEArticle 1. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordéeDans le cadre du projet de batiments d'activités sur la commune de Muret (31), le bénéficiairede la dérogation est ECOPLUS MURET, sise au n° 47 Bis avenue Kleber, 75016 PARIS, ainsi queses mandataires chargés de l'exécution des prescriptions du présent arrêté.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérerles habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L. 411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur l'environnement et met notamment en œuvre lesmesures d'évitement et de réduction appropriés et notamment celles prescrites en annexe Bdu présent arrêté.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 11. Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dès la phase préparatoire) et d'exploitationdu projet de bâtiments d'activités. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délaide cinq ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendantdeux ans.Le bénéficiaire informe le service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie(dbma.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr) du démarrage des travaux au moinsune semaine avant leur commencement. En cas d'interruption temporaire du chantier ou deréalisation en plusieurs phases, le bénéficiaire doit notifier ce service avant toute reprise destravaux.Article 1.2. Périmètre concerné par cette dérogationL'autorisation est délivrée pour le périmètre des travaux et d'exploitation, sur les parcelles 86,58 et 88, section AT, et les parcelles 125, 138, 108, 87, 128 et 109, section AR, sur une surface de32 479m° dont le périmètre est précisé en annexe A.Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées et leurs habitats ne sont pas couverts par la présentedérogation.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.
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Article 2. Mesures de réduction et de suiviArticle 21. Synthèse des mesuresAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, lebénéficiaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de bâtiments d'activitéssur la commune de Muret (31) mettent en œuvre les mesures de réduction et de suivisuivantes, détaillées en |
annexe B :Numér ; :Vroere Ge Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures de réductionEvitement de la période de reproduction de l'avifauneMR1 ee ; . Travauxpour la réalisation des travaux de débroussaillagei i h ier parMR2 Ass stance environnementale en phase de chantier par un TravauxécologueEnsembl res a mettre en pl r limiter |MR3 se ble de mesures a mettre en place pou er les Travauxnuisances des travauxMR4 Mesures antipollution pendant les travaux TravauxMR5 Aménagements de gites / création de site de pontes Travauxé nt | us:MRG Ensemble de mesures à mettre en place pendant le Exploitationfonctionnement de la zone aménagéeMR7 Proscrire l'utilisation de produits désherbants Exploitationsation d' ver vor é iodiversité —MR8 Créa lo d'espaces verts favorables à la biodiversité ExploitationordinaireMR9 Gestion différenciée des espaces verts recréés ExploitationMR10 '| Implantation de haies paysagères ExploitationMesures de suiviMS1 Mise en place d'un suivi des mesures TravauxSuivi écologique annuel sur les 5 premières années puistous les 5 ans a partir de la fin des travauxMS2 Be aes 2 7. . gs . Travauxd'aménagement pour évaluer la recolonisation du site parla Mousse fleurieMi en place d'un suivi écologi la faun LeMS3 si _P qu a cologique de la faune ExploitationpatrimonialeArticle 2.2. Suivi et bilan des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnementLes bilans sont effectués et transmis au service en charge de la biodiversité au sein de laDREAL Occitanie annuellement. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiquedétaillé.
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Article 3. | Mesures de compensationArticle 31. Synthèse des mesuresLes mesures de compensation doivent être engagées six mois après la délivrance de ladérogation. Elles sont mises en œuvre sur une durée minimale de 20 ans.Les mesures compensatoires sont précisées en annexe C.Numéro de A Sales LocalisationIntitulé de la mesure : :la mesure (Ex-situ / In-situ)Mesure de compensationMC1 Création d'habitats favorables à Crassulla tillaea In-situLe bénéficiaire s'engage a transmettre a la DREAL Occitanie, dans un délai de six mois suivantla délivrance de la dérogation, l'ensemble des informations détaillées relatives à la mise enœuvre des mesures de compensation, notamment la localisation des parcelles, le mode degestion retenu, les modalités de sécurisation foncière et le dispositif de suivi prévu.Le financement des mesures compensatoires et leurs suivis est à la charge du bénéficiaire etne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000,MAEC).Article 3.2. Suivi et bilan des mesures de compensationLes bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie al'issue de chaque année de suivi. Ils présentent les résultats observés ainsi que les limites desméthodes utilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptationséventuelles à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiquedétaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique.A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournitdes éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité.Article 4. Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescritespour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégéesconcernées, le bénéficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversité ausein de la DREAL Occitanie des mesures correctives et des mesures compensatoirescomplémentaires.Article 5. Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 51. Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire transmet au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanieavant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'articleL. 163-5 du code de l'environnement. II fournit le fichier au format.zip des mesurescompensatoires (incluant la compression des fichiers .shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichiergabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie(https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617html).Les mesures compensatoires sont à verser dans démarches simplifiées au plus tard six moisaprès la notification du présent arrêté sur lien suivant
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dreal-occitanie-declaration-des-donnees-environnementales-projet-amenagement-derogationespecesprotegeesNuméro du projet Onagre : 2024-10-29x-01495Numéro de la demande Onagre : 2024-01495-041-001Une mise a jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie parle pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Lesactualisations éventuelles relatives a la géolocalisation des sites sont assurées par lebénéficiaire et au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie.Article 5.2. Transmission des donnéesLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service encharge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en format compatible QGIS avant ledébut des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises auxgestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) enOccitanie et au Conservatoire Botanique National de Midi Pyrénées (CBNPMP) en utilisant unformat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de donnéesexistantes.Les données sont également transmises au système national Dépobio.Article 6. Modifications ou adaptations des mesuresTous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrété sont validés conjointement par lebénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter,réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsique pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
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Article Z Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code del'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code del'environnement.Article 8. Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture compétente.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête sur le site www.telerecours.fr.Dans un même délai de deux mois, un recours gracieux peut être formé auprès du préfet ouun recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche- direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature - Tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX. En cas de rejet (le silence gardé pendantdeux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de Toulouse.
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Article 9. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementaledes territoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité et le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,commandant le groupement départemental de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le A 1 Adel 2925
Serge JACOB
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Annexes :Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par la présentedérogationAnnexe B : Description des mesures de réduction et de suivi et leurs cartes de localisation du projet debatiments d'activités sur la commune de Muret (31).Annexe C: Description des mesures de compensation et leurs cartes de localisation du projet debâtiments d'activités sur la commune de Muret (31).
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Annexe A: Liste des espèces protégées et périmètre d'intervention concernées par laprésente dérogationNom Nom Objet de la dérogation
Flore Coupe Arrachage Cueillette Enlèvement1 espèce
Crassula tillaea | Mousse fleurie X Destruction,Avifaune altération,Capture ou Destruction Perturbation | dégradations enlèvement d'individus | intentionnelle | aire de repos18 espèces :et/ou site dereproductionPasser Moineaudomesticus domestique x x àPhoenicurus Rougequeue x x xochruros noirSylvia Fauvettex ; X X Xmelanocephala | mélanocéphaleCarduelis Chardonneret6 ne X X Xcarduelis élégantChloris chloris PErSier X X Xd'EuropeEmberiza cirlus Bruant zizi X X XHippolais Hipolaïs x x xpolyglotta polyglotteStreptopelia Tourterelle des x x xturtur boisHencuepes Pic épeiche X X Xmajor. Luscinia Rossignol. x X X Xmegarhynchos philomèleOriolus oriolus | Loriot d'Europe X X XCyanistes Mésange bleue X X XcaeruleusParus major dim. > X X XcharbonnièreErithacus Rougegorge x x xrubecula famillierPhylloscopus Pouillot debonelli Bonelli x À aPry Jesus 4S | pouillot véloce X X Xcollybita
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_Nom Nom. Objet de la dérogationPrunella Accenteur x x xmodularis mouchetSylvia Fa uvette à tête x x xatricapilla noire Destruction,Rise altération,P Capture ou Destruction | Perturbation | dégradationenlèvement d'individus | intentionnelle | aire de repos2 espèces :et/ou site dereproductionPodarcis Lézard des x x xmuralis murailleson ore Lézard vert X X Xbilineata
Pour le préfetation :général,
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Annexe B : Description des mesures de réduction et de suivi et leurs cartes de localisation du projet de bâtiments d'activités sur lacommune de Muret (31).Tableau des mesures de réduction :MR1 - Evitement de la période de reproduction de l'avifaune pour la réalisation des travaux de débroussaillageObjectif(s) : Empécher la destruction d'individus lors de la période de reproduction en effectuant les travaux dedéfrichement et de débroussaillage avant ou aprés cette période.Il s'agit d'empêcher la destruction des nids et d'individus (jeunes au nid et œufs) et d'éviter lesdérangements pendant la nidification des espèces (abandon des couvées...).Localisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de chantier, entre le 15 Septembre et fin FévrierDescription :La priorité consiste à réduire au maximum les impacts de l'aménagement sur les reptiles et l'avifaune.L'essentiel des travaux (fauchage, débroussaillage, terrassements...) devra donc être réalisé en dehors de lapériode de reproduction qui s'étale de mars à fin août. Ces précautions permettront de limiter l'impactsur leurs populations.La réalisation de l'ensemble des travaux est comprise entre le 15 septembre et fin février. L'ensemble destravaux de défrichement, débroussaillage, fauchage, terrassement, nivellement et préparation duchantier doivent nécessairement être réalisées dans la période définie.Toutefois les phases suivantes du chantier (montage des bâtiments, ...) pourront être étendues toutel'année.Suivi de la mesure : Un écologue sous la responsabilité du maitre d'ouvrage sera mandaté lorsque le projet sera assuré dedémarrer. Il permettra d'anticiper les atteintes éventuelles, d'encadrer et conseiller les entreprisesintervenantes pour minimiser au maximum ces impacts.- Passage de l'écologue avant le démarrage des travaux pour vérifier les mises en défens- Passage hebdomadaire pendant la phase de préparation de chantier (défrichement-déboisement,terrassement...)- Contrdle du respect de l'évitement de la période de reproduction de l'avifaune pour la réalisationdes travaux (débroussaillage notamment)Réalisation d'un rapport annuel transmis à la DREAL Occitanie. Ce compte rendu intègrera également unesynthése des suivis faunistiques effectués (cf. mesure MS1)Mesures liées : | MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures
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Description Général de Coordination en matière de protection de l'Environnement (PGCE) et d'en faire respecter lesmesures.Il assurera le suivi écologique du chantier et plus particulièrement la mise en œuvre des différentes mesuresde réduction définies en phase chantier.Méthodologie :Identification des foyers d'espèces exotiques invasives ;"Définition et communication des balisages des zones à protéger ;"Définition d'un cahier des charges (préconisations de chantier à inclure dans les DCE comme les dates detravaux, les mesures de prévention de propagation des espéces végétales invasives) ; |"Visites de chantier (à minima une visite mensuelle durant la période de chantier, en ciblant notamment lesphases dites « sensibles ») ;"Informations auprès des chefs de chantier sur les enjeux existants sur le site et les préconisations àrespecter ;Formations écologiques ciblées pour les ouvriers du chantier sur les enjeux liés aux espèces protégées et auxmesures à respecter.Suivi de la mesure :Compte-rendu de chantier à destination du maître d'ouvrage et compte-rendu global du chantier remis à laDREAL Occitanie dans les 3 mois suivant l'achèvement des travaux.Contrôle :Mise en place d'un cahier des chargesMesures liées :MST - Mise en place d'un suivi des mesures
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MR4 - Mesures antipollution pendant les travauxObjectif(s) : Éviter les pollutions pendant la réalisation des travauxLocalisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de chantierA5 mois de travaux-démarrage septembre 2025| - Entretien régulier des engins (suivi avec un carnet d'entretien)Description + Ravitaillement sur bac étanche exclusivement- Aucun stockage d'hydrocarbures sur le site- Production de bruits et de poussières limitées- Mise en place d'une gestion différenciés des déchetsSuivi de la mesure : Maître d'ouvrage + Entreprises de terrassementContrôles anti-pollution de tous les enginsVérification de la rotation optimisée des bennes et des vidangesTraçabilité : Tenue d'un journal de bord « chantier » qui répertorie toutes les actions (fera partie du DOE)Contrôle :Mise en place d'un cahier des chargesMesures liées : MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures15
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MR6 - Ensemble de mesures à mettre en place pendant le fonctionnement de la zone aménagéeObjectif(s) : Limiter l'impact du fonctionnement de la plateforme logistique sur les habitats, la flore et la fauneLocalisation : Ensemble des terrains du projetCalendrier : Phase de fonctionnement de la plateforme logistiqueEn cas d'apparition de foyers d'espèces indésirables, ceux-ci seront supprimés.Description ;Pour permettre l'installation d'un niveau de biodiversité minimal, la gestion du site sera adaptéedébroussaillage par zone: fauche,Suivi de la mesure :Non apparition d'espèces végétales exotiques envahissantes (à évaluer avec le suivi MS2)Vérification du respect des prescriptionsTableau de suivi des actions réaliséesSuivi de l'évolution du milieuContrôle :Mise en place d'un cahier des chargesMesures liées :MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures
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MR8 - Création d'espaces verts favorables à la biodiversité ordinaireObjectif(s) : Favoriser la présence d'espèces animales et végétales de la biodiversité ordinaire urbaine.Localisation : Ensemble des terrains du projetAn ae doserAston OKASCT ESD 4%. [CEcomm A
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MR9 -— Gestion différenciée des espaces verts recréésObjectif(s) :Favoriser le développement d'espèces animales (reproduction) et végétales (montée en graine) de labiodiversité ordinaire urbaine.Localisation :Ensemble des terrains du projetCalendrier :Phase de fonctionnement de la zone aménagéeDescription :Effectuer une fauche tardive annuelle (fin de l'été) pour les espaces verts.- Mise en place d'une rotation dans la fauche des espaces verts.- Pour les espaces verts, la hauteur de fauche sera comprise entre 10 et 20 cm pour éviter d'altérer la flore enplace et pour limiter la destruction directe des insectes.- Les produits de fauche seront laissés sur place quelques jours pour permettre les dépôts des graines.- Enfin, les produits de fauche seront exportés afin de ne pas enrichir le sol (eutrophisation) et de provoquerl'apparition d'espèces nitrophiles indésirables.- Maintenir de la litière végétale au pied des arbresSuivi de la mesure :Vérification du respect des prescriptionsSuivi des espècesContrôle :Mise en place d'un carnet d'entretien des espaces verts qui répertorie toutes les actions menées. Une uniquesociété d'espaces verts sera missionnée, qui tiendra ce carnet parfaitement à jour.
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Le maitre d'ouvrage veillera à ce que cette société soit particulièrement respectueuse des normesenvironnementalesMesures liées :MS1 - Mise en place d'un suivi des mesures
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- Les jeunes plants seront protégés par un paillage (déchets de tontes, de fauches par exemple) pendant lestrois premiéres années au moins.Suivi de la mesure : Vérification du respect des prescriptionsRecolonisation et utilisation par la faune (& évaluer avec le suivi MS3)Contrôle :Mise en place d'un carnet d'entretien des espaces verts qui répertorie toutes les actions menées. Une uniquesociété d'espaces verts sera missionnée, qui tiendra ce carnet parfaitement à jour.Le maitre d'ouvrage veillera à ce que cette société soit particulièrement respectueuse des normesenvironnementalesMesures liées : IMS1 - Mise en place d'un suivi des mesures23
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MS3 - Mise en place d'un suivi écologique de la faune patrimonialeObjectif(s) : Suivre la recolonisation du site par la faune patrimoniale4 " [Observer l'effet des mesures de gestion sur la fauneLocalisation : Périmètre du projetCalendrier : Phase de fonctionnement (après l'installation des panneaux solaires)Description :Réalisation d'inventaires faunistiques annuels entre février et août, et cela sur 5 années (n+1, n+5, n+10, n+15,n+20) à compter de la fin des travaux d'aménagement.Porter Une attention particulière aux espèces patrimoniales observées lors de l'état initial (présence /absence, alimentation, reproduction....).Description du nombre d'espèces observées dans chaque secteur et estimation du nombre d'individus par an(observations/comptages).Noter la présence et la reproduction des espèces patrimoniales.Suivre la colonisation des milieux recréés.Analyse des évolutions annuelles.Adapter la gestion des milieux en fonction des résultats.Suivi de la mesure : Les bilans sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie à l'issue dechaque année de suivi25
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PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
bâtiments d'activités sur la commune de Muret (31) 38
PREFECTURE 31
31-2025-08-05-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral du 23 octobre 2013 concernant
l'agrément de l'espace de rencontre géré par
l'association "Écoute-Moi-Grandir"
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association "Écoute-Moi-Grandir" 39
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidaritésGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013concernant l'agrément de l'espace de rencontregéré par l'association « Ecoute-Moi Grandir »
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.216-7 ;Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu larrété du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation desespaces de rencontre ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontregéré par l'association « Ecoute-Moi Grandir » ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral du23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association« Ecoute-Moi Grandir » ;Vu la demande reçue le 22 juillet 2025, présentée par l'association « Écoute-Moi Grandir »,sise 10, place Arnaud Marrast 31800 SAINT-GAUDENS, en vue de modifier l'agrément del'espace de rencontre dont elle est gestionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément
de l'espace de rencontre géré par l'association "Écoute-Moi-Grandir" 40
ARRETEArticle 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2013 concernant l'agrément del'espace de rencontre géré par l'association « Ecoute-Moi Grandir » est modifié comme suit :L'activité de l'espace de rencontre gérée par l'association Écoute-Moi Grandir, agréée dansce domaine, est exercée sur 2 sites :© le site principal est situé au sein du centre social AZIMUT, sis place Prégot 31800Saint-Gaudens ;o le second site est situé 29 ter, rue de l'indépendance 31800 Saint-Gaudens.L'association est inscrite sur la liste des espaces de rencontre pouvant être désignés par uneautorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans laHaute-Garonne.Art. 2 : L'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 portant modification de l'arrêté préfectoraldu 23 octobre 2013 concernant l'agrément de l'espace de rencontre géré par l'association« Ecoute-Moi Grandir » est abrogé.Art. 3 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.Art. 4 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse. Cette juridiction administrativepeut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut rejet implicite.Art. 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié augestionnaire de l'espace de rencontre et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Toulouse, le Q5 guy 2025 Pour le préfetet par délégation :6 Secrki&ire général,
Serge J
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PREFECTURE 31
31-2025-08-01-00010
Arrêté préfectoral portant agrément en
résidence universitaire de la "résidence Le Ferry",
immeuble existant conventionné à l'APL
appartenant à la SA d'HLM des Chalets
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de la "résidence Le Ferry",
immeuble existant conventionné à l'APL appartenant à la SA d'HLM des Chalets 42
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant agrément en résidence universitaire de la « résidence Le Ferry »,immeuble existant conventionné à l'APL appartenant a la SA d'HLM des Chalets
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 631-12 relatif auxrésidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'articleL. 351-2 du même code ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant lapossibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidencesuniversitaires ;Vu le décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'octroi de l'agrément enrésidence universitaire d'immeubles déjà conventionné à l'aide personnalisée au logement ;Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 13 décembre 2024 de la SAd'HLM des Chalets autorisant la société à placer l'immeuble dénommé "résidence Le Ferry"sous le statut des résidences universitaires ;Vu la demande de la SA d'HLM des Chalets du 8 avril 2025 sollicitant l'agrément de son projetde résidence universitaire ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en résidence universitaire de la "résidence Le Ferry",
immeuble existant conventionné à l'APL appartenant à la SA d'HLM des Chalets 43
Considérant que ledit immeuble a fait l'objet de conventions à l'aide personnalisée aulogement en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitationavant le 28 janvier 2017 ;Considérant que l'immeuble pour lequel l'agrément est demandé sera entièrement consacréau logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage etdes personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;Considérant que l'immeuble existant comporte à la fois des locaux privatifs et des locauxaffectés à la vie collective permettant l'exercice d'activités ou de loisirs ;Considérant que l'ensemble des logements est conforme aux normes réglementairesd'habitabilité et de décence ;Considérant la proximité de la "résidence Le Ferry" avec les grands pôles d'enseignementsupérieur de Rangueil et Paul Sabatier et le bassin d'emploi industriel et commercial trèsdéveloppé du parc technologique du Canal et de Labège ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1%: Est agréée en résidence universitaire la «résidence Le Ferry », sise 6, rue Hermès31520 Ramonville Saint-Agne, de 55 logements collectifs appartenant à la société anonymed'habitations à loyer modéré des Chalets dont le siège social est situé 29, boulevard GabrielKoenigs — 31027 Toulouse cedex 3, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sousle numéro 660 802 844.Art. 2: Les conventions a l'aide personnalisée au logement attachées à la « résidence LeFerry » seront modifiées par avenants portant sur les dispositions spécifiques aux résidencesuniversitaires. Ces dispositions, qui sont sans effet sur les durées et les montants des loyersmaximums fixés dans les conventions entreront en vigueur à compter de la signature desavenants.Art.3: Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Art.4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le [ei AQUT 2025
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immeuble existant conventionné à l'APL appartenant à la SA d'HLM des Chalets 44
PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'augmentation de capital par apports aux
nouveaux de la société anonyme d'habitations à
loyer modéré La Cité Jardin
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports aux nouveaux
de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardin 45
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux dela société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardins
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'annexe à l'article R.422-1 relatifaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;Vu l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de la sociétéanonyme d'HLM La Cité Jardins pour l'exercice de son activité sur le territoire de la régionOccitanie ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne à Mme Laurence Pujo, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire n° 91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des sociétésanonymes d'habitations à loyer modéré ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Cité Jardin 46
Vu la circulaire n° 2005-28 du 30 mars 2005 relative a la gouvernance des sociétés anonymesd'habitations à loyer modéré ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 12 mai 2025 de la SA HLM La Cité Jardinsdécidant l'augmentation du capital social de la société au bénéfice de la SA HLM Promologis,d'un montant de 999 998 euros par voie d'émission de 64 516 actions ordinaires nouvelles de15,50 euros chacune ;Vu la copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société précitée ;Vu la composition du capital social avant et après l'augmentation de capital avec l'identitédes actionnaires ;Sur proposition du chef du service logement et construction durables de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1" : Est autorisée au titre de la législation sur les organismes d'habitations à loyer modéré,l'augmentation de capital en numéraire de la SA HLM La Cité Jardins par émission d'actionsnouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, etréservation en intégralité de la souscription à la société PROMOLOGIS, société anonymed'HLM à conseil d'administration, ayant son siège social sis 2 rue du Docteur Louis Saniére -BP 387 — 31000 Toulouse, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulousesous le numéro 690 802 053.Augmentation du capital social d'un montant de 999 998 euros, pour le porter de 73 455 244euros à 74 455 242 euros, par voie d'émission de 64 516 actions ordinaires nouvelles d'unevaleur de 15,50 euros chacune.Art.2.: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Art. 3.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne,
Fait à Toulouse, le 3 1 JUIL. 2025
Signé par Laurence PUJO, Directricedépartementale des territoires dela Haute-Garonne, le 31/07/2025
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PREFECTURE 31
31-2025-07-31-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'augmentation de capital par apports nouveaux
de la société anonyme d'habitations à loyer
modéré Promologis
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis 48
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux dela société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'annexe à l'article R.422-1 relatifaux statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mai 2022 portant renouvellement de l'agrément de la SA HLMPromologis pour l'exercice de son activité sur l'ensemble du territoire national ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne a Mme Laurence Pujo, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la circulaire n° 91-86 du 20 décembre 1991 relative aux nouveaux statuts des sociétésanonymes d'habitations à loyer modéré ;
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonneservice logement et construction durables1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis 49
Vu la circulaire n° 2005-28 du 30 mars 2005 relative à la gouvernance des sociétés anonymesd'habitations à loyer modéré ;Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 11 juin 2025 de la SA HLM Promologisapprouvant la réalisation d'une augmentation de capital au profit d'Action LogementImmobilier, d'un montant de 25 843 029 euros par voie d'émission de 17 228 686 actionsordinaires nouvelles de 1,50 euros chacune ;Vu la copie certifiée conforme des statuts modifiés de la société précitée ;Vu la composition du capital social avant et après l'augmentation de capital avec l'identitédes actionnaires ;Sur proposition du chef du service logement et construction durable de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Garonne,
Arrête :Art. 1" : Est autorisée au titre de la législation sur les organimes d'habitations à loyer modéré,l'augmentation de capital en numéraire de la SA HLM Promologis par émission d'actionsnouvelles, avec suppression du droit préférentiel de sosucription des actionnaires, etréservation en intégralité de la souscription à Action Logement Immobilier, société paractions simplifiée ayant son siège social sis 19/21 quai d'Austerlitz — 75013 Paris, immatriculéeau registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 538 557.Augmentation de capital social d'un montant nominal de 25 843 029 euros, pour le porter de167 966 46750 euros à 193 809 496,50 euros, par voie d'émission de 17 228 686 actionsordinaires nouvelles d'une valeur de 1,50 euros chacune.Art. 2.: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif deToulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Art. 3.: La directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne,3 1 JUIL. 2025 et par délégation :La directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne,
Signé par Laurence PUJO, Directricedépartementale des territoires dela Haute-Garonne, le 31/07/2025
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PREFECTURE 31 - 31-2025-07-31-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'augmentation de capital par apports nouveaux de la
société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis 50