HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-407
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP
modifications statutaires portant extension du périmètre (4 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002
AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications
statutaires portant extension du périmètre
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-05-00002 - AFP DE VILLAR D'ARENE - AP modifications
statutaires portant extension du périmètre 3
| DDT des Hautes-Alpes
Z Service Agriculture et Espaces Ruraux
PREFET Unité Filières Agricoles et Faune Sauvage
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité AFraternité Gap, le ( Sat | lu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifications statutaires portant extension du périmètre de
l'association foncière pastorale (AFP) de Villar d'Aréne sur la commune de Villar d'Aréne
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L 131-1, L 135-1 à L 135-12 et R 131-1,
R135-2 à R 135-9 relatifs aux associations foncières pastorales ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ;
VU l'ordonnance n°2004-632 du Jer juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment les articles 12 à 17 et 37;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance susvisée,
notamment les articles 8 à 15 et 67 à 69;
VU la circulaire INTBO700081C du 11 juillet 2007 de monsieur le ministre de l'Intérieur, relative aux
associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État
hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-05-17-0004 du 17/05/2024 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n°05-2024-10-22-00006 du 22/10/2024 de Monsieur Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-09-14-00003 du 14 septembre 2023 portant modifications statutaires du
périmètre de l'AFP de Villar d'Aréne, arrétant le périmètre de l'AFP de Villar d'Arène à 2 6116874 ha ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) de l'AFP de Villar d'Arène du 24/06/2023
validant le principe d'une extension de ladite AFP ;
VU le procès-verbal du conseil syndical de l'AFP de Villar d'Arène en date du 16/11/2023, et la
délibération correspondante n°11 approuvant le projet d'extension sur une surface de 189,0864 ha,
représentant 7,24 % de la surface du périmètre de ladite association, et acceptant la prise en charge des
frais du Commissaire enquêteur, des frais d'impression, d'expédition et d'affranchissement pour les
opérations menées par la DDT des Hautes-Alpes ;
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VU la délibération n°08/2024 du conseil municipal de la commune de Villar d'Arene en date du
22/02/2024 portant engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires concernés opteraient
éventuellement pour le délaissement ;.
VU le dossier pour le projet d'extension d'une surface de 189,0864 ha du périmètre de l'AFP de Villar
d'Aréne déposé dans le cadre de l'enquête publique le 12/04/2024 comprenant notamment la note de
présentation du projet, l'état des propriétaires de chaque parcelle de l'extension, un plan de situation
générale et plusieurs plans parcellaires détaillés ;
VU les saisines du 19/04/2024 de l'autorité environnementale, du Parc National des Écrins et du service
Eau-Environnement et Forêt de la DDT des Hautes-Alpes, compétent au titre de Natura 2000 et des
parcelles en forêt ne relevant pas du régime forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-06-12-00002 du 12/06/2024 portant ouverture d'une enquête
publique relative au projet d'extension de l'AFP de Villar d'Arène ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 09/10/2024 portant sur l'enquête publique
qui s'est déroulée du 05 août 2024 au 09 septembre 2024, émettant un avis favorable au projet
d'extension de l'AFP de Villar d'Arène ;
VU la consultation des propriétaires concernés, dûment avertis des conséquences de leur abstention
telles que prévues à l'article 12 du décret SUS-VISE ;
VU le procès-verbal de consultation des propriétaires du 12/11/2024 établi par la DDT des Hautes-
Alpes ;
CONSIDÉRANT que lors de la consultation organisée par la préfecture sur le projet d'extension de l'AFP
de Villar d'Arène, les propriétaires, y compris des collectivités, de parcelles comprises dans le projet
d'extension du périmètre ayant voté favorablement, représentent une superficie de 160 ha 48 a 38 ca
sur 189 ha 08 a 64 ca au total, soit 84,87 % de la surface totale ;.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité fixées par l'article L 135-3 du code rural et de la pêche
maritime sont ainsi remplies ; .
CONSIDÉRANT que l'engagement d'acquérir les biens dont les propriétaires opteraient pour le
délaissement a été pris par la commune de Villar d'Arène ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les remarques du commissaire enquêteur et de
certains propriétaires, en retirant les parcelles cadastrées AB158-A1809 et A1811 de la liste initiale, soit
une surface à déduire de 514 m2, afin d'être en cohérence avec le projet porté par l'AFP ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de se prononcer sur l'extension de l'AFP ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des parcelles cadastrées AC773-AC774-AC775-AC776-AC783-AC784 et
AC785, sont situées tout ou partie en zone U du plan local d'urbanisme, et supportent pour la plupart
des constructions :
CONSIDÉRANT que le PLU s'impose à l'AFP;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes,
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ARRETE
Article 1:
Le périmètre de l'AFP de Villar d'Arène, tel que détaillé à l'annexe de son acte d'association, est étendu
d'une surface totale de 189 ha 03 a 50 ca aux parcelles de références cadastrales suivantes :
S DE PARCELLES :
CA
se DURE | dan ee RE EN AT
288 à 292 ; 395 à 397 ; 406 à 409 ; 440 ; 485 ; 513 à 518 ;
521 : 526 et 527 ; 529 ; 544 ; 549 et 550 ; 552 à 557 ; 563 à
565 ; 567 : 570 à 572 ; 686 et 687 ; 690 et 691 ; 693 à 702;
704 à 751: 753 ; 813 à 815 ; 866 ; 876 à 881 ; 926 à 961;
1025 ; 1055 ; 1062 ; 1064 ; 1071 à 1073 ; 1239 à 1244 ;
1354 ; 1356 ; 1374 ; 1377 ; 1381 et 1382 ; 1443 ; 1447 et
1448 ; 1460 à 1474 ; 1478 à 1480 ; 1482 à 1487 ; 1490 à
A 1493 ; 1498 à 1513 ; 1521 à 1523 ; 1526 à 1531 ; 1533 ; 219650
1535 ; 1538 ; 1548 et 1549 ; 1559 et 1560 ; 1562 ; 1573 ;1575 :1596 à 1606 ; 1612 ; 1615 ; 1626 à 1632 ; 1634 à |
1641 ; 1655 ; 1661 ; 1665 à 1669 ; 1674 et 1675 ; 1691 |.
11695 : 1697 ; 1700 à 1704 ; 1707 ; 1709 ; 1712 à 1727 ;
754 : 1756 ; 1759 ; 1761 ; 1788 ; 1794 ; 1799 à 1808 ;
1814 ; 1822 à 1825 ; 1842 à 1846 ; 1848 à 1859 ; 1861 à
1863 ; 1873
16 à 18; 20 : 35 ; 48; 71; 86; 114; 118 à 121; 123 ; 153 à
155 :159 et 160 ; 164 ; 175 ; 183 ; 192 et 193 ; 224 à 226;
240 ; 244 à 246 ; 307 à 309 ; 317 et 318;342,356et357; .,
B 370 et 371; 399 ; 425 ; 428 ; 431 à 434 ; 441 à 444 ; 451; 264223
459 à 464 ; 466 ; 468 à 482 ; 545; 547 et 548 ; 564 ; 583;
Be : 614 et 615 ; 621 ; 633 ; 659 à 664 ; 716 ; 740 à 743;
747 : 757 ; 760 ; 777 à 780 ; 786 ; 789 à 791 ; 796 ; 802 ; 804;
|812 ; 826 ; 831 ; 873 et 874 ; 916 ; 920 à 923 ; 936 et 937
19 ; 25 et 26; 29; 31 et 32 ; 83 ; 89 ; 91 et 92 ; 94 à 98 ; 135
et 136 ; 141 ; 173 ; 234 et 235 ; 261 à 263 ; 275 ; 282 ; 294;
302 à 305 : 307 ; 312 ; 325 : 334 à 336 ; 343 et 344 ; 350;
359 : 361 et 362 ; 364 et 365 ; 461 et 462 ; 467 à 469 ; 472 à
D 475 ; 477 : 492 ; 506 à 509 ; 526 à 531, 534 à 548 ; 554; 88950
632 ; 634 et 635 ; 640 et 641; 650 à 656 ; 659 à 684 ; 688 à s
692 ; 695 à 698 ; 704 ; 706 et 707 ; 715 à 728; 731; 733;
740 et 741 ; 752 à 754 ;.763 et 764 ; 767 à 780 ; 782 à 784;
789 à 806 ; 810 à 867 ; 869 à 920 ; 924 et 925 ; 927 ; 938 ;940 . |
110 et 111 ; 129 et 130 ; 132 à 137 ; 141 ; 143 et 144 ; 146;
152 et 153 ; 156 à 162 ; 180 et 181 ; 279 à 284 ; 296 à 302 ; |
326 à 331 ; 356 ; 360 ; 362 ; 364 à 366 ; 368 ; 381 ; 428 à
430 ; 438 : 466 ; 470 à 483 ; 485 à 489 ; 491; 497 ; 502 à
E 506 ; 510 ; 515 ; 517 ; 546 à 552 ; 692 ; 757 ; 786 à 788 ; 796 ; 131621
798 ; 804 et 805 ; 834 ; 837 ; 874 ; 941 ; 944 ; 956 ; 974 ; 992
à 995 ; 1050 à 1052 ; 1059 ; 1063 à 1072 ; 1087 ; 1089 et
1090 ; 1133 ; 1147 ; 1180 à 1204 ;.1209 à 1217 ; 1231 et
1232 ; 1250 ; 1256 à 1258 ; 1260 ; 1267 ; 1426 à 1430 ;
1492 ; 1507 ; 1509 ; 1514 ; 1517 ; 1519 ; 1549
236: 31; 81 ; 98; 189 et 190 ; 194 ; 198 ; 286 à 289 ; 337;
364 ; 373 ; 376 ; 392 ; 409 ; 441; 444 ; 455 à 479 ; 483 et
484 ; 490 à 500 ; 601; 653 à 655 ; 657 à 659 ; 661; 664;
668 ; 672 ; 675 ; 682 et 683 ; 685 et 686 ; 702 ; 704 ; 706 a
711; 714 et 715 ; 728 ; 746 ; 758 ; 760 et 761 ; 766 à 774;
795 et 796 : 807 à 809 ; 824 et 825 ; 828 et 829 ; 832 et 833 ;
836 à 842 : 845 ; 848 à 854 ; 856 et 857 ; 860 à 865 ; 877 et
F 878 ; 881 ; 899 ; 902 à 905 ; 908 et 909 ; 987 ; 989 ; 1015 et 989157
1016 ; 1025 ; 1027 et 1028 ; 1030 ; 1098 à 1120 ; 1124 ;
1126 : 1128 ; 1220 ; 1222 ; 1225 ; 1229 et 1230 ; 1233 et
1234 ; 1248 ; 1261 ; 1273 ; 1299 et 1300 ; 1303 ; 1309 à
1316 : 1319 ; 1322 et 1323 ; 1326 et 1327 ; 1330 et 1331;
1334 et 1335 ; 1338 ; 1353 ; 1368 ; 1370 ; 1372 ; 1374 ;
4380 ; 1382 et 1383 ; 1385 ; 1387 ; 1389 ; 1391 ; 1393 ;
4405 ; 1407 ; 1409 ; 2411 ; 1413 à 1418 ; 1421 ; 1427 ; 1429
et 1430 ; 1434 ; 1437 ; 1443 ; 1445 ; 1449 ; 1462 ; 1477
7 G 382 | 1880
iene 88129
34 à 36; 55 et 56; Bl et 82 ; 84 et 85 ; 87 ; 146 ; 153; |
AB 193 ; 211 ; 264 à 269 ; 275 à 277 ; 283 à 291 ; 322 ; 325; 20789 |
| 7 507 ; 509 ; 516 ; 518 et $19
9; 54; 56 ; 60 à 62 ; 173 ; 269 et 270 ; 274 ; 289 ; 345 ; 394 à
ao 396 ; 404 ; 406 à 411 ; 466 ; 482 ; 542 à 550 ; 553 et 554 ; ane
| 558 à 561 ; 610 ; 631 ; 633 ; 635 ; 668 ; 708 ; 710 ; 712 ; 746
et 747 - 7
1a5;7410; 42; 47 et 48 ; 52 et 53 ; 79; 108 ; 116 et 117 ;
122 à 124 ; 141; 147 et 148 ; 169 ; 171 à 176 ; 178 et 179;
AD 184 à 186 ; 197 à 209 ; 211 à 214 ; 217 ; 222 à 225 ; 227 et 46013
228 ; 233 ; 264 et 265 ; 267 ; 274 à 278 ; 285 à 287 ; 327 à
332 ; 348 à 352 ; 359 à 392 ; 395 à 307 ; 437 ; 439 à 441 ; 461
| SUPERFICIETOTALE| ANS9 0350 |
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Après extension, la nouvelle superficie de l'AFP s'établit à 2800 ha 72 a 24 ca.
Article 2 :
La distraction d'une surface de Oha 69 a 46 ca est autorisée pour les parcelles de références
cadastrales AC773-AC774-AC775-AC776-AC783-AC784 et AC785.
Après extension et distraction, la nouvelle superficie de l'AFP s'établit à 2800 ha 02 a 78 ca.
La liste des parcelles incluses dans le périmètre de l'AFP, dont le détail est annexé aux statuts de cette
AFP, est actualisée en conséquence et disponible au siège de l'AFP.
Article 3 :
Les propriétaires qui se sont prononcés expressément contre le projet d'extension de l'AFP de Villar
d'Aréne peuvent, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, déclarer
qu'ils entendent délaisser un ou plusieurs des immeubles leur appartenant et inclus dans le périmètre
de l'association. |
Ce délaissement ouvre droit, à la charge de la commune de Villar d'Arène, à une indemnisation. A
défaut d'accord entre le propriétaire et la commune, l'indemnité est fixée selon les règles de procédure
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La déclaration de délaissement est adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception.
L'acte de délaissement est dressé par le préfet. |
Article 4 :
Le présent arrêté sera inséré au Recueil départemental des Actes Administratifs et notifié aux
propriétaires concernés.
Le présent arrêté sera également affiché dans la commune de Villar d'Arène, pendant 15 jours au
xmoins, et dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Articles: :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des
Hautes-Alpes et le Président de l'AFP de Villar d'Arene sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-
François Leca - 13 235 MARSEILLE Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'unité Filières Agricoles et
Faune Sa
Guillaume HENCK
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