PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB/UGMA
19 AOÛT 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 21 - AOÛT 2025


PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-026 du 13 août 2025
reconnaissant l'existence de la prise d'eau Delmas ( p r i s e d ' e a u e t
ancienne scierie), sans seuil, sur la rivière Aude, ainsi que le droit d'eau
fondé sur titre, et fixant les prescriptions complémentaires applicables à
la remise en service de la prise d'eau, avec ou sans projet d'exploitation,
sur le territoire de la commune de QUILLAN
| = Direction Départementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2025-026 reconnaissant l'existence dela prise d'eau Delmas (prise d'eau et ancienne scierie), sans seuil, sur la rivière Aude,ainsi que le droit d'eau fondé sur titre, et fixant les prescriptions complémentairesapplicables à la remise en service de la prise d'eau, avec ou sans projet d'exploitation,sur le territoire de la commune de Quillan
Le Préfet de AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Énergie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature àMadame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu l'arrêté modifié du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixantla liste des cours d'eau mentionnée au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du Code del'environnement ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le PLAn de GEstion des POissons Migrateurs (PLAGEPOMI) 2022-2027 du bassin Rhéne-Méditerranée arrêté le 01 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis favorabledu COGEPOMI du bassin prononcé le 27 janvier 2022 ;
Vu le Plan National d'Actions (PNA) 2021-2030 en faveur du Desman des Pyrénées, Galemyspyrenaicus ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'étude « Synthèse départementale des ouvrages de prélèvements constituant un obstacle àl'écoulement des eaux dans l'optique du relèvement général des débits réservés en 2014 » visantà définir une valeur de débits réservé pour les ouvrages concernés ;
Vu le « porté-à-connaissance » du 02 mai 2024, envoyé à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude par Monsieur Guillaume Julia, propriétaire (et rédigé parle bureau d'études AGERIN), enregistré sous le numéro CASCADE 11-2024-00134, et complété le19 mars 2025, demandant la reconnaissance du droit d'eau fondé sur titre pour la prise d'eauDelmas et le barrage sur l'Aude, en vue de son exploitation pour une production hydro-électrique ;

Vu le plan en coupe du 21/03/2024 et la vue en plan du 03/04/2024 annexés au « porté-a-connaissance » du 02 mai 2024 ;
Vu l'absence de la mention de la prise d'eau Delmas, et du barrage sur l'Aude, sur la carte deCassini ;
Vu les documents historiques retrouvés aux archives départementales de l'Aude à Carcassonne,et visés dans les « porté-à-connaissance » du 15 janvier 2013 (BET SHERHY) et 02 mai 2024(BET AGERIN), il est possible de retracer l'existence chronologique de la prise d'eau et du barrageDELMAS de la manière suivante :— un arrêté préfectoral du Préfet de l'Aude du 28 octobre 1865 autorisant Mr Delmas à établirun léger barrage en planches (protégé par des piquets et du gravier) en amont de la vanne dela prise d'eau de la scierie appartenant à Mr Courtage (en rive gauche),— un arrêté préfectoral du Préfet de l'Aude du 05 mai 1876 autorisant Mr Delmas à établir surun bras de l'Aude un barrage et une prise d'eau pour mettre en jeu une usine (scierie) etarroser sa propriété, et valant règlement d'eau (avec un niveau légal de la retenue fixé à 1,44mètres (m), des vannes de fond, un pertuis de flottage et un repère),— un procès verbal de récolement du 24 mars 1878 attestant de la réalisation des travaux et dela construction de la scierie et de ses organes de régulation,— un plan de la scierie de 1884, appartenant à Mr Clarenc,— le rapport du subdivisionnaire du service hydraulique de l'Aude en date du 19 janvier 1912attestant de l'allongement du canal d'amenée ;Vu la reconnaissance d'existence et du caractère fondé sur titre de la prise d'eau, pour unepuissance inférieure à 150 kW, de l'usine et des organes de régulation (appartenant à MonsieurDelmas) par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude dans soncourrier du 7 mai 2018 ;Vu la réunion sur site en date du 06 mars 2025, en présence de la DDTM de l'Aude, de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), des propriétaires Mr et Mme Julia et du BET AGERIN ;Vu les remarques formulées le 10 juillet 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral qui a été transmis aupropriétaire, conformément à l'article R.181-40 du Code de l'environnement ;
Considérant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas sur la rivière de l'Aude (nondomaniale), autorisée par l'arrêté préfectoral du 05 mai 1876, existait en 1878, tel que mentionnédans le procès verbal de récolement du 24 mars 1878 attestant de la réalisation des travaux,preuve de l'existence de la prise d'eau Delmas avant 1919 ;
Considérant la reconnaissance d'existence et le caractère fondé sur titre de la prise d'eau, del'usine et des organes de régulation (appartenant à Monsieur Delmas) établis par la DDTM del'Aude dans son courrier du 7 mai 2018 ;
Considérant qu'à l'issue de la visite sur site du 06 mars 2025, il a été constaté et admis que laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas (en rive gauche de l'Aude) et les ouvrages annexes(vannes, écluse, canal d'amenée et canal de fuite), hormis le barrage sur l'Aude en amont de laprise d'eau totalement ruiné, ne présentent pas un état de « ruine », et considérant l'absence dechangement d'affectation du droit d'eau faisant usage de la force motrice de l'eau, la pérennité dudroit d'eau ne peut pas être remise en cause à ce titre ;Considérant la nécessité de fixer les caractéristiques hydrauliques liés à un droit d'eau fondé surtitre conformément à l'article R.214-18-1 du Code de l'environnement ;Considérant que l'Aude est classée, au niveau la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en liste1 et 2 conformément à l'article L.214-17 du Code de l'environnement, et en zone d'action prioritaire(ZAP) du plan national pour l'Anguille (volet Rhône-Méditerranée) répondant au règlementeuropéen du 18 septembre 2007 ;
Considérant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas bénéficie d'un radier naturel surl'Aude, en amont de la prise d'eau ;

Considérant que la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur l'Aude, établie initialement avecun seuil barrant la rivière de la rive gauche à la rive droite (avec un îlot au milieu de l'Aude), etdépourvue aujourd'hui de barrage (le barrage étant totalement ruiné), ne fait pas « obstacle àl'écoulement des eaux » au regard de la continuité écologique, conformément à l'article L.214-17du Code de l'environnement :
Considérant que des prescriptions doivent être établies dans le cadre d'une remise enexploitation de la prise d'eau, et adaptées en fonction du scénario retenu (avec ou sansconstruction d'un nouveau seuil sur l'Aude), pour assurer la sauvegarde et la libre circulation desespèces piscicoles, le transit des sédiments, la circulation des canoës-kayak et le respect du débitréservé (débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction desespèces), notamment dans les cas d'un équipement hydro-électrique et de la construction d'unseuil à partir de 20 cm;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;
ARRÊTE :
Article 1 : Reconnaissance du droit fondé sur titre
La prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur la commune de Quillan, a été établie et maçonnéeau XIXe siècle. On trouve mention de son existence dans l'arrêté préfectoral du Préfet de l'Audedu 05 mai 1876 (autorisant Mr Delmas à établir sur un bras de l'Aude un barrage et une prised'eau pour mettre en jeu une usine et arroser sa propriété) et dans un procès verbal de récolementdu 24 mars 1878 (attestant de la réalisation des travaux et de la construction de la scierie et deses organes de régulation).
En outre, un rapport du subdivisionnaire du service hydraulique de l'Aude du 19 janvier 1912atteste de l'allongement du canal d'amenée.
Le présent arrêté emporte reconnaissance du droit d'eau fondé sur titre pour la prise d'eau del'ancienne usine Delmas, sur la rivière de l'Aude, sur la commune de Quillan.
Article 2 : Caractéristiques de la section aménagée et de la prise d'eau
La prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en rive gauche de l'Aude, est localisée en amont de laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas (ancienne usine Courtade) et de la prise d'eau des seuilsde Sédagri et de Formica, dont les reconnaissances d'existence et les droits d'eau ont étéreconnus par arrêtés préfectoraux.
L'Aude se divise à ce niveau en deux bras et le prélèvement d'eau se situe au fil de l'eau (sansseuil) juste en amont, au niveau d'une rupture de pente naturelle, juste à l'amont des deux bras.
La prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, aujourd'hui propriété de Mr Julia, sans seuil sur l'Aude,est composée par :+ les vestiges d'un ancien seuil sur l'Aude (totalement ruiné),° un canal d'amenée, en bon état, formé de 2 parties (une partie historique en aval del'ancien barrage ruiné avec une largeur de 3 à 4 mètres (m), et une partie rallongée en1910 en amont de celui-çi de 74 m de long et de 4 m de large), avec une prise d'eau et unradier naturel dans l'Aude, et des vannes,° un canal de restitution rectiligne dont la fin s'efface progressivement (envasement) avant larestitution dans l'Aude (à environ 240 m en aval de la prise d'eau),* une ancienne usine avec sa chambre de mise en charge.

D'après le profil en long dressé par le service de Nivellement Général de la France (NGF), établien 1922, le niveau de l'eau (cote légale) a l'entrée du canal d'amenée (au niveau de l'ancienbarrage) et dans le canal de fuite (à /a restitution, à 240 m en aval de la prise d'eau) estrespectivement fixé a 290,30 m et a 287,80 m.
Vestiges de l'ancien barrage
Vue de la prise d'eau et du seuil naturel (extrait du« porté-à-connaissance, SHERHY, 2013)Radiernaturel
Localisation du canal d'amenée et de son entrée (extraitdu « porté-à-connaissance, AGERIN, 2024)Localisation du blocen entrée du canal
Au regard de la configuration du site, la section de contrôle hydraulique des débits était localiséedans la partie historique du canal d'amenée, en aval de l'ancien barrage ruiné, dont la largeur variede 4 m en entrée à 3 m à partir des bâtiments à l'aval.
Article 3 : Puissance du droit fondé sur titreLa consistance d'un droit fondé (Puissance Maximale Brute, PMB, exprimée en kilowatts),attachée à un ouvrage à son origine et calculée à partir du débit maximal susceptible de transiterpar le passage d'eau et de la hauteur de chute maximale, est soit mentionnée dans un règlementd'eau, soit estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de larubrique 3.1.1.0. du 26 septembre 2015 selon la formule :
P (KW) = Qmax x Hmax * 9,81
avec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m)Qmax = Débit dérivable maximal (m¥s)
En l'absence de mention de la Puissance Maximale Brute (PMB) dans un règlement d'eau ou dansun arrêté préfectoral, la détermination de la PMB pour la prise d'eau de l'ancienne usine Delmasest estimée conformément aux dispositions de l'arrêté de prescriptions générales de la rubrique3.1.1.0. du 26 septembre 2015.
En partant du postulat que « l'existant » est conforme à « l'origine », et que la Puissance MaximaleBrute (PMB) n'apparaît dans aucun document historique, la consistance du droit fondé (ou PMB,exprimée en kilowatts) attachée à la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas à son origine, estalors déterminée par l'administration, sur la base des éléments fournis par le permissionnaire, auvu des caractéristiques actuelles des ouvrages et en prenant en compte les dispositions de l'arrêtéministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables à la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.

Sur la base des éléments communiqués par le permissionnaire dans le « porté-à-connaissance »du 02 mai 2024, complété le 19 mars 2025, dont le plan en coupe du 21/03/2024, la vue en plandu 03/04/2024 (relevé topographique réalisé par un géomètre) et le profil en long dressé par leservice de Nivellement Général de la France (NGF) en 1922, il ressort que :° la cote légale du fil d'eau relevé à l'entrée historique du canal d'amenée est de 290,30 m NGF° lacote du fil d'eau relevé à la sortie du canal de fuite (restitution) est fixée à 287,80 m NGF
> soit, une hauteur de chute (Hmax) de 2,50 m
* au vu de la configuration du site, la section historique la plus limitante est déterminée sur lesouvrages présents à l'origine, soit à partir du canal d'amenée à l'aval de l'ancienne prised'eau, et correspond à la largeur limitante de ce canal (qui varie de 4 m en entrée à plus de3 m à partir des bâtiments à l'aval), soit une largeur limitante retenue pour le canal de 3,50 m
° la Hauteur minimale (actuelle) retenue dans cette partie limitante du canal est de 1,30 m
> soit, une section historique limitante retenue de 4,6 m? (1,30 x 3,50).
Le débit maximum dérivable (Qmax) est ainsi estimé à 4,6 m'/s (correspondant à 4,6 m? x 1 m/s).
La consistance légale (Puissance Maximale Brute, PMB, en kW) est déterminée à partir de laformule indiquée ci-dessus ( P (KW) = Qmax x Hmax x 9,81 ):
> soit, P (KW) = 113 kW (correspondant à 4,60 * 2,50 * 9,81)
avec : Hmax = Hauteur de chute maximale à l'origine (m) = 2,50 m
Qmax = Débit dérivable maximal (m%s) = 4,6 m°s
La Puissance Maximale Brute pour le fondé sur titre de la prise d'eau de l'ancienne usineDelmas est ainsi fixée à 113 kW.
Article 4 : Remise en exploitation
La remise en exploitation de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sur la rivière de l'Aude, enrive gauche, doit :
+ __ s'effectuer dans le respect des prescriptions fixées aux articles 7, 8 et 9 du présent arrêté,conformément à l'article R.181-45 du Code de l'environnement,
*__ veiller au respect du débit réservé a maintenir dans la rivière, conformément à l'article 7 duprésent arrêté,
° établir (le cas échéant) une convention d'autorisation de travaux avec chaque riverainconcerné dans le cas où des travaux seraient réalisés sur des terrains privés n'appartenantpas au propriétaire de la prise d'eau. Cette convention stipulera que chaque propriétaireriverain accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettrel'accès au site pour le suivi et l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions auxobjectifs poursuivis.
Article 5 : Autorisation de disposer de l'énergie
Le propriétaire de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, ou à défaut l'exploitant, est autorisé,dans les conditions du présent règlement, sous réserve de la validation (par un arrêtépréfectoral) d'un dossier précisant les mesures mentionnées aux articles 7, 8 et 9, ainsi que de lavalidation d'un dossier « travaux » prévu en conséquence et du procès-verbal de récolementdes ouvrages (le cas échéant), à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière de Aude pourfaire fonctionner une usine hydro-électrique sur le site de l'ancienne usine Delmas (rattachée à undroit d'eau fondé sur titre, sans seuil sur l'Aude), sur le territoire de la commune de Quillan.

Ce droit ne peut s'exercer que dans la limite du maintien d'un débit réservé (fixé a l'article 7 duprésent arrêté), et d'un partage équitable des eaux le cas échéant (précisé à l'article 8).
Article 6 : Clauses de précarité — Caractère précaire de l'autorisation d'exploiter
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.
Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, àquelque époque que ce soit, administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévusaux articles L.211-3 (Il, 1°) et L.214-4 du Code de l'environnement, des mesures qui le priventd'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentrèglement.
En outre, faute pour le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites auxarticles 4, 7, 8 et 9 du présent arrêté, l'administration pourra prononcer la déchéance del'autorisation de disposer de l'énergie prévue à l'article 5 du présent arrêté et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenantde son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et dela santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractionsau Code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal debon fonctionnement.
Article 7 : Débits réservés réglementaires
Le propriétaire de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, en rive gauche, ou à défautl'exploitant, est tenu de maintenir un débit réservé dans le lit du cours d'eau, toute l'année, à l'avalde la prise d'eau.
En l'absence de prélèvement d'eau dans le cours d'eau, notamment pour un usage agricole, etdonc sur la base d'un projet de production hydro-électrique restituant l'eau à l'aval, la valeur dudébit réservé demandée correspond à 1/10° du module du cours d'eau, soit au niveau de la prised'eau de l'ancienne usine Delmas un débit réservé de 1 141 I/s, ou au débit naturel du cours d'eauen amont si celui-ci est inférieur à cette valeur. En conséquence, si le débit à l'amont immédiat desouvrages est inférieur à la valeur du débit réservé fixé dans le présent arrêté préfectoral, c'estl'intégralité de celui-ci qui est laissé à la rivière de l'Aude.Dans le cas d'un projet visant un prélèvement d'eau pour un usage agricole (irrigation, ...), le débitréservé à maintenir dans la rivière est dans ce cas fixé à 3 000 Vs correspondant au « DébitMinimum Biologique » (ou au débit naturel du cours d'eau en amont si celui-ci est inférieur à cettevaleur), conformément à la mise en œuvre du Plan de Gestion de la Ressource en Eau (PGRE)visant à résorber le déficit hydrique observé sur cette ressource. Cette valeur du débit réservéainsi fixée conformément à l'article L.214-18 du Code de l'environnement correspond à la plusforte valeur entre le Débit Minimum Biologique (fixée à 3 000 I/s par l'étude EAUCEA, 2013) et ledébit plancher (correspondant au 1/10¢ du module). Une étude de « Débit Minimum Biologique »,engagée à vos frais, peut être néanmoins menée afin d'affiner la valeur de ce Débit MinimumBiologique fixée par l'étude EAUCEA en 2013.
Enfin, à noter également que si la prise d'eau en rive droite venait un jour à être reconnueadministrativement et autorisée le cas échéant, après une demande du propriétaire auprès de laDDTM de l'Aude, et à l'issue de son instruction (avec vérification de l'absence de changementd'affectation du droit d'eau et de l'absence de l'état de ruine), alors des règles de gestion pour ces2 prises d'eau devront être établies entre les 2 propriétaires afin de garantir le maintien de ce débitréservé. Ces règles de gestion devront être transmises à la DDTM de l'Aude pour validation, ets'imposeront aux 2 propriétaires. Le présent arrêté préfectoral pourra alors être modifié.

Article 8 : Conditions d'exploitation
Dans le cas où la prise d'eau en rive droite venait à être reconnue administrativement et autorisée,après une demande du propriétaire auprès de la DDTM de l'Aude et à l'issue de son instruction(avec vérification de l'absence de changement d'affectation du droit d'eau et l'absence de l'état deruine), des règles de gestion pour ces 2 prises d'eau devront être établies entre les 2 propriétairesen ce qui concerne le partage équitable des eaux afin de permettre à chacun de disposer de larivière Aude.
Ces règles de gestion, formalisées le cas échéant dans une convention de gestion co-signée parles 2 parties, devront :
* prendre en compte les reconnaissances de droit d'eau et de consistance légale autoriséesle cas échéant, ainsi que le débit réservé à maintenir dans la rivière Aude,
+ et garantir le partage équitable des eaux entre les deux prises d'eau.
Elles seront transmises à la DDTM de l'Aude pour validation. La même obligation réciproque seramentionnée le cas échéant dans un arrêté préfectoral pour le propriétaire de la prise d'eau en rivedroite.
Article 9 : La continuité écologique et les mesures de sauvegarde
Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des élémentsmentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Le fonctionnement « en éclusée » n'estpas autorisé.
Pour l'application du présent arrêté, les espèces « cibles » et « repères » à prendre en comptesont a minima : la truite fario, les cyprinidés d'eaux vives, le chabot et l'anguille européenne.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, lepermissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions relatives à laconservation, reproduction et circulation des poissons, ainsi que celles relatives à la préservationde la faune aquatique (dont le Desman des Pyrénées).
En fonction du projet et des choix retenus, les rubriques suivantes (du Titre III] de la nomenclatureIOTA, annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement), concernant les installations,ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau et les milieux aquatiques, peuvent êtreconcernées :
+ 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,constituant un obstacle à l'écoulement des crues et/ou un obstacle à la continuitéécologique ;
¢ 3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en longou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau ;
+ 3.1.3.0. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire aumaintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau ;
+ 3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes ;
* 3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un coursd'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet.
Article 9.1: Dans le cas d'un équipement hydro-électrique sans construction d'un seuiltransversal

+ Article 9.1.1 / Le dossier « ÉTUDES » comprend :
1/ Un état des lieux des ouvrages, de la topographie du site et des conditionshydrologiques et hydrauliques
Il précisera en particulier :
l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiquesl'état des ouvrages accompagné d'un plan des équipements du site (prises d'eau, canald'amenée et de fuite, etc)une caractérisation de la nature et de l'état des berges (qualité écologique, vétusté,stabilité, hauteur, etc) et une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique desbâtiments (résistance et perméabilité des sols)le cas échéant, les données existantes sur les usages connus (pompage d'eau, etc), àl'amont et à l'aval, et la valeur patrimoniale des ouvrages et des bâtiments associésle contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantesles grandes lignes du projet hydro-électrique, les éléments permettant de démontrer lecaractère ichtyocompatible de la turbine (ou de la prise d'eau projetée) et d'assurer ladévalaison, ainsi que les dispositifs empêchant la pénétration des poissons dans lescanaux d'amenée et de fuite.
21 Un « avant-projet »
Cette étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique qui définira les aménagementsprévus (implantation, caractéristiques, etc) pour prendre en compte la continuité écologique (grilleichtyocompatible, etc) et le débit réservé.
Il devra notamment préciser les éléments suivants :les caractéristiques de l'installation hydro-électrique projetée (type de turbine, débitd'équipement, hauteur de chute, puissance, débit maximum prélevé, etc)la liste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projetles débits d'alimentation des dispositifs, les relations débits/niveaux d'eau amont et avalpour les débits caractéristiquesles éléments permettant de démontrer le caractère ichtyocompatible de la turbine,l'implantation et les caractéristiques du système retenu pour assurer la dévalaison jusqu'àla restitution au cours d'eaules organes qui permettront de désensabler le canal d'amenée et d'entretenir la grille(vannes, clapets, dégrilleur, etc), et les modalités de gestion associéesles critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devrontêtre décrits de manière fine (avec les cotes du génie civil et les lignes d'eau)les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,dispositifs retenus pour contrôler le débit réservé, etc) ainsi que le calcul, au moinsquotidiennement, du débit entrant moyen journalier (dispositif automatisé)le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission.
L'ouvrage étant situé dans la ZAP Anguille définie dans le plan national Anguille, et dans le PNADesman des Pyrénées (zone de présence avérée), il convient de noter que l'espacement desbarreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pas être supérieur à 15 mm, sila turbine n'est pas elle-même ichtyocompatible.

Les rendus devront comprendre :+ le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100) et la vue en planprésentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accès, protections)*__les cotes aprés-travaux des lignes d'eau (pour le débit nominal) dans le dispositif aménagé* quelques coupes en travers-types et les caractéristiques générales du dispositif définies au1/100 ou 1/50 (et pour les détails et les coupes, au 1/50 ou 1/20)* une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
C2 Article 9.1.2 / Le dossier « TRAVAUX » comprend :
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulementdes travaux, au plus tard 3 mois avant leur démarrage, comprenant :
* les plans d'exécution, un plan de chantier actualisé et la localisation des travaux et desinstallations de chantier° les accès et les points de traversée du cours d'eau° les modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote desubmersion des batardeaux° les mesures mises en œuvre pour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)° les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin dedécantation, stockage des matériels, plan de repli, etc)e les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantier° les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier+ Je calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 9.2 : Dans le cas d'un équipement hydro-électrique avec construction d'un nouveauseuil transversal
Dans le cadre de la réhabilitation de la centrale, une consolidation du « seuil » naturel au droit dela prise d'eau, sans réalisation d'un obstacle à l'écoulement et à la continuité écologique, estautorisée. Cette consolidation du « seuil » naturel permettra le cas échéant de garantir que le profilne sera pas modifié dans le temps et que le débit réservé sera correctement restitué.
+ Article 9.2.1 / Le dossier « ETUDES » comprend :
1/ Un état des lieux détaillé de l'ensemble des ouvrages, de la topographie du site,et des conditions hydrologiques et hydrauliques de l'Aude, et un diagnostic de la continuitéécologique incluant le seuil
Cet état des lieux doit notamment traiter de la continuité piscicole, du débit réservé et du transitsédimentaire de façon conjointe. Il précisera en particulier :
+ l'analyse de l'hydrologie locale avec la détermination des débits caractéristiques (moduleinterannuel, débits moyens mensuels, débits hautes eaux et basses eaux), et l'estimationde la relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiques° les caractéristiques de I'hydrologie au cours des périodes de migration des espèces cibles,sur la base de l'établissement d'une courbe des débits classés (à l'échelle journalière)
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+ a relation entre les débits et les niveaux d'eau amont et aval pour les différents débitscaractéristiques du cours d'eau (module, Q50, QMNAS, crue annuelle), avec en corollaireles hauteurs de chute+ le fonctionnement de l'ouvrage (seuil) en hautes eaux et basses eaux, accompagné d'unplan des équipements du site (prise d'eau, canal d'amenée et de fuite, etc)* une caractérisation de la nature et de l'état des berges : qualité écologique, vétusté,stabilité, hauteur, etc* une caractérisation du transit sédimentaire au droit de l'ouvrage : nature des fonds(volume, qualité, granulométrie), bathymétrie, nature du substratum, comportement desmatériaux au niveau de l'obstacle° les données sur les habitats (en amont et en aval) et l'impact de l'ouvrage sur les habitats+ Jes données existantes sur la nappe d'accompagnement* le contexte piscicole à partir des données d'inventaire existantes, en particulier lesespèces-cibles et les espèces repères présentes, la taille des populations, les périodes demigration (montaison et dévalaison) au niveau de l'ouvrage+ le comportement des poissons au niveau de l'ouvrage en lien avec l'hydrologie de l'Aude,et la répartition des débits au niveau des différents dispositifs : zones de blocage, derassemblement et de tentatives de franchissement° une caractérisation de la dangerosité du seuil par rapport à la pratique des sports d'eauvive ainsi que sa franchissabilité+ le cas échéant, la valeur patrimoniale des ouvrages et des bâtiments associés, et lesusages associés à l''amont et à l'aval (pompage d'eau, baignade, etc)* une évaluation sommaire de la stabilité géotechnique des bâtiments (résistance etperméabilité des sols) pour le seuil+ la définition des gains écologiques attendus.
Dès la phase d'état des lieux, le permissionnaire devra exposer les grandes lignes du projet, enprécisant notamment pour un projet hydro-électrique le type de turbine, le débit d'équipement, lahauteur de chute, la puissance, le débit maximum prélevé, etc. Il apportera également deséléments permettant de démontrer le caractère ichtyocompatible de la turbine ou de la prise d'eauprojetée.
À partir de l'ensemble des éléments ci-dessus, le permissionnaire élaborera un diagnostic de lacontinuité écologique pour le nouveau seuil sur l'Aude (incluant obligatoirement en casd'équipement hydro-électrique sur le seuil, la montaison, la dévalaison, la grille ichtyocompatible etles dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite), et ilproposera plusieurs scénarii permettant de garantir la continuité écologique. A minima, deuxscénarios devront être étudiés pour le seuil.Une analyse multicritère, comportant les enjeux montaison, dévalaison, transit sédimentaire etfranchissement par les canoës-kayaks, une grille des risques de chaque scénario ainsi que deséléments d'ordre financier et les mesures d'accompagnement nécessaires, devra guider le choixdu meilleur scenario à retenir.
21 Un « avant-projet »
Cette étape consistera en l'élaboration d'un mémoire technique, sur la base de la solutionretenue, qui devra définir les aménagements prévus pour restaurer conjointement la continuitébiologique et sédimentaire (implantation, caractéristiques et faisabilité).
Pour un projet d'équipement hydro-électrique avec construction d'un nouveau seuil transversal,l'« avant-projet » devra préciser les éléments suivants :e les caractéristiques de l'installation hydro-électrique projetée (type de turbine, débitd'équipement, hauteur de chute, mortalité à la dévalaison, puissance, débit maximumprélevé, etc)

+ laliste des espèces cibles et repères à prendre en compte dans le projet* les débits d'alimentation des dispositifs, les relations débits/niveaux d'eau amont et avalpour les débits caractéristiques* les modalités de restitution du débit réservé entre les différents organes assurant lacontinuité écologique° sila turbine n'est pas ichtyocompatible, les dispositifs de réduction de l'impact de la turbinesur la dévalaison de l'anguille (caractéristiques de la prise d'eau montrant son caractèreichtyocompatible, implantation et caractéristiques du système retenu pour assurer ladévalaison jusqu'à la restitution au cours d'eau)*__ l'aménagement des conditions de dévalaison par surverse°__ l'implantation et les caractéristiques du dispositif de montaison prévu pour les espècescibles et repères+ implantation et les caractéristiques de la passe à canoés-kayaks sur le seuil*__les risques d'affouillements à l'aval consécutifs à la modification des conditions dedissipation en pied de barrage lors des crues+ les organes qui permettront un transport suffisant des sédiments, et les modalités degestion associées*__ le système prévu pour permettre l'entretien efficace de l'ensemble des dispositifs, ainsi quele protocole d'entretien à destination de l'agent en charge de cette mission et les coûtsprévisionnels associés (investissement et fonctionnement)* un dispositif de suivi de l'efficacité de l'aménagement peut être proposé à ce stade.
L'ouvrage étant situé dans la ZAP Anguille définie dans le plan national Anguille, et dans le PNADesman des Pyrénées (zone de présence avérée), il convient de noter que l'espacement desbarreaux, constituant la grille de protection de la prise d'eau, ne doit pas être supérieur à 15 mm, sila turbine n'est pas elle-même ichtyocompatible.
Les dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison) pour la restauration de lacontinuité écologique au niveau du seuil doivent être fonctionnels en tout temps pour des débits ducours d'eau allant de l'étiage à 3 fois le module annuel, y compris en période de migration despoissons amphihalins.
Les critères de dimensionnement et les conditions de fonctionnement des dispositifs devront êtredécrits de manière fine en précisant :+ les cotes du génie civil et des lignes d'eau dans tous les dispositifs pour la plage defonctionnement retenue° les notes de calcul hydraulique des écoulements dans les dispositifs sur la plage defonctionnement retenue: hauteurs de chutes, énergies dissipées, débits, vitessesmaximales, niveaux d'eau, fonctionnement des dispositifs de régulation¢ la définition du matériel hydromécanique (vannes, clapets, dégrilleur, etc)+ les dispositifs de protection et/ou destinés à faciliter l'entretien de l'ouvrage (grilles,masques, caillebotis, etc)+ les dispositifs prévus pour permettre le contrôle des installations (échelles limnimétriques,dispositifs retenus pour contrôler les débits des différents organes, etc)° les principes constructifs, de fondation et de structure.
Les rendus devront comprendre :° le plan général présenté sur fond topographique (échelle 1/200 ou 1/100)+ la vue en plan présentant le dispositif intégré dans l'environnement immédiat (accès,protections)°__ le profil en long des organes de franchissements à réaliser+ les cotes aprés-travaux des lignes d'eau pour le débit nominal, dans le dispositif aménagé* quelques coupes en travers-types

+ les caractéristiques générales du dispositif définies au 1/100 ou 1/50 et pour les détails etles coupes, au 1/50 ou 1/20* une estimation du coût prévisionnel des travaux et de leur durée.
+ Article 9.2.2 / Le dossier « TRAVAUX » comprend :
Le permissionnaire transmet au service chargé de la police de l'eau un dossier de déroulementdes travaux, au plus tard 3 mois avant leur démarrage, comprenant :+ es plans d'exécution, un plan de chantier actualisé et la localisation des travaux et desinstallations de chantier* les accès et les points de traversée du cours d'eau+ Jes modalités de réalisation des batardeaux et des rampes d'accès ainsi que la cote desubmersion des batardeaux+ les mesures mises en œuvre pour limiter le départ de matériaux fins et le colmatage de lapartie aval du cours d'eau (suivi des MES)+ les mesures mises en place pour limiter les risques de pollution accidentelle, dedestruction des milieux aquatiques, et de prévention des inondations (bassin dedécantation, stockage des matériels, plan de repli, ...)+ les mesures mises en œuvre pour éviter toute destruction de la faune ou de la flore+ les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solideset liquides générés par le chantier+ les mesures mises en œuvre pour permettre le maintien de la pratique du canoë-kayak(signalisation, chemin de contournement, etc) pendant le chantier+ le calendrier de réalisation prévu actualisé.
Article 9.3 : Mesures de sauvegarde
+ Article 9.3.1 / Les repères
Le point existant pour le repère IGN est conservé. Ce repère définitif et invariable, rattaché aunivellement général de la France, est associé à une échelle limnimétrique, installée et scellée auxfrais du permissionnaire au niveau de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas.Cette échelle, dont la cote NGF est calée à l'aide du repère existant, et dont le zéro (« 0 ») indiquele niveau normal d'exploitation de la retenue, doit toujours rester accessible aux agents del'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux.Elle demeure visible aux tiers. Le permissionnaire est responsable de sa conservation.
+ Article 9.3.2 / Les canaux de décharge et de fuiteLes canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eauxque les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, nonseulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.
+ Article 9.3.3 / L'entretien de la retenue et du lit du cours d'eauToutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu'il en sera requis par le préfet, lepermissionnaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue, le cas échéant, dans toute la longueurdu remous, ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution, sauf l'application desanciens règlements ou usages locaux et sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains etautres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail.

Les modalités de curage sont soumises à l'accord préalable du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant leur démarrage. Lorsque la retenue ou les cours d'eau ne sontpas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s'ils le jugent préférable, peuventd'ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun dans la partie du lit lui appartenant.
Toutes dispositions doivent en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du coursd'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment enconsidération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du Code de l'environnement.
+ Article 9.3.4 / L'entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais dupermissionnaire. Les modalités d'entretien (permettant de garantir et de tenir en bon état lesdifférents ouvrages) comprennent notamment la gestion de la végétation, de la ripisylve, desberges et des atterrissements, ainsi que le retrait des embâcles.Les modalités d'exploitation (permettant de garantir le respect du débit réservé et du transitsédimentaire le cas échéant) comprennent la mise en œuvre d'un protocole de gestion et decontrôles des organes prévus pour limiter l'ensablement et les dépôts en cas de crue, et pourrespecter le débit réservé.
Une convention d'autorisation de travaux devra être établie avec chaque riverain concerné dans lecas où les travaux sont réalisés sur des terrains privés n'appartenant pas au propriétaire de laprise d'eau de l'ancienne usine Delmas. Cette convention stipulera que chaque propriétaireriverain accepte les travaux qui seront réalisés sur sa propriété, qu'il s'engage à permettre l'accèsau site pour le suivi et l'entretien ultérieur, et qu'il ne nuira pas par ses actions aux objectifspoursuivis.
Article 10 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le Préfet et le Maire intéressé de toutincident ou accident affectant la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, objet de l'autorisation etprésentant un danger pour la sécurité civile, la vie aquatique et piscicole, et la qualité, la circulationou la conservation des eaux.
Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec lapersonne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes lesmesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluerles conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Le Préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer. En cas de carenceset s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santépublique et l'alimentation en eau potable, le Préfet peut prendre ou faire exécuter les mesuresnécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration peut, après mise en demeure dupermissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui êtreintentée.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, ne sauraient avoir pour effet dediminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entièretant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leurentretien et leur exploitation.
Article 11 : Exécution des travaux — Récolement — Contrôles
La prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, sans seuil sur la rivière Aude, ainsi que les ouvrageshydrauliques annexes, sont existants.

Toutes modifications de ces ouvrages doit faire l'objet au préalable d'un « porté-à-connaissance »auprès du service en charge de la police de l'eau qui indiquera au permissionnaire, ou à défaut al'exploitant, la procédure administrative auxquels sont soumis les modifications et travauxenvisagés.
Les ouvrages modifiés font l'objet d'un récolement après travaux, et un procès-verbal est dressé etnotifié au permissionnaire par le service en charge de la police de l'eau.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que ceux habilités pour constater lesinfractions en matière de police des eaux ou de la pêche, ont en permanence libre accès auxchantiers et aux ouvrages en exploitation. À toute époque, le permissionnaire est tenu de donneraux agents chargés de la police des eaux ou de la pêche accès aux ouvrages, à l'usine et à sesdépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel.
Article 12 : Mesures de police administrative — Renonciation à l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présentarrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé.Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de laprésente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pasd'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L.171-8 duCode de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimationdes travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension del'autorisation.
Il est rappelé que le contrat d'achat de l'énergie produite peut, le cas échéant, être suspendu ourésilié si l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies dans le présent arrêté,conformément à l'article L.311-14 du Code de l'énergie. Au cas où le permissionnaire déclarerenoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer lerétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.
Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information au maire de la commune deQuillan.Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décisionainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dansla mairie de Quillan pendant une durée minimale d'1 mois.La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Audependant une durée d'au moins 4 mois.
Article 15 : Délais et recoursLe présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soitpar courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voieélectronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conformément aux articles R. 181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du 1* jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. L'auteurdu recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision.

Cette notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif ;— par le permissionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié.
Article 16 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de Quillan, laDirectrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le Chef du service départementalde l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude, et dont unecopie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Quillan.
À Carcassonne, le 13 AOÛT 2025
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Photo 2 : ancienne usine
Photo 1 : canal de restitution
Annexe 1 : Photos de la prise d'eau de l'ancienne usine Delmas, du 06 mars 2025

CANAL DE FUITE
Annexe 2: Cartographie de la localisation de la prise d'eau en rivegauche de l'Aude et de l'ancienne usine, sur la commune de Quillan,et vue générale des ouvrages (Source : SHERHY, 2013)
Annexe 3 : Plan extrait du PV derecollement du du 24 mars 1878
ore
VUE GENERALEDES OUVRAGES
, )
Annexe 4: Localisation| de la prise d'eau, du| barrage et de l'usineDelmas (devenue scierieClarenc), en rive gauchede l'Aude (extrait du plande la scierie de 1884)