PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-070
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
ARS / Sanitaire et Médico-Social
24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement
d'autorisation de la MAS Maud Mannoni (3 pages) Page 3
DDT / SETAF
24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT (2 pages) Page 7
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous
chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême (2 pages) Page 10
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac (14 pages) Page 13
2
ARS
24-2025-08-01-00004
Arrêté portant modification et actant le
renouvellement d'autorisation de la MAS Maud
Mannoni
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 3
e AYREPUBLIQUEFRANÇA|SE @ D'Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle AquitaineÉgalitéFraternité Arrêté du 4 7 AOUT 2025portant modification et actant le renouvellementd'autorisation de la Maison =—d'AccueilSpécialisée (MAS) Maud MANNONI sise àMontpon-Ménestérol, gérée par le CentreHospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol
Le Directeur général de l'Agencerégionale de santé Nouvelle-AquitaineVU le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs auxdroits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi n° 2002-2 du 2 janÿier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeurgénéral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de 'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption duprojet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 11 juillet 2025 du directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;VU l'arrêté de la directrice générale de l''Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 27 juillet2010 portant sur une première autorisation partielle de 32 places d'hébergement financées par letransfert de crédits issus du sanitaire et par les crédits notifiés par la CNSA dans le cadre deI'enveloppe régionale limitative pour 2010 ;VU l'arrêté du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine en date du 8 mars 2013portant autorisation complémentaire de création de 25 places pour adultes souffrant de déficiencesgraves, cognitives ou psychiques, de retard mental moyen, sévère ou profond, avec ou sans troublesassociés à la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI à Montpon-Ménestérol gérée par leCentre Hospitalier de Vauclaire situé à Montpon-Ménestérol à compter du 27 juillet 2010 ;VU l'allocation de mesures nouvelles à la MAS Maud MANNONI à hauteur de 90 000€ en 2023 dansle cadre du renforcement de l'offre de répit pour les personnes et les proches aidants, par lefinancement de places d'hébergements temporaires en structures adultes ;VU le rapport de visite d'évaluation réalisée les 1° et 02 février 2024 au sein de la Maison d'AccueilSpécialisée Maud MANNONI ;VU le courrier qualité en date du 23 mai 2025 de l''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine —Délégation départementale de la Dordogne ;
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 4
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellementd'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du Code de l'actionsociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;CONSIDERANT le déploiement d'une offre de répit consécutivement à l'allocation de mesuresnouvelles 2023 pour les personnes en situation de handicap hébergées en famille par la mise enœuvre d'un dispositif d'accueil de jour à domicile et d'accueil le week-end ;
ARRETEARTICLE 1 : L'autorisation d'extension de 2 places d'accueil temporaire (avec et sans hébergement)à destination des aidants et des aidés, quel que soit le handicap, est accordée à compter de la datede leur installation, soit le 01/12/2023.La capacité totale autorisée de la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI sise à Montpon-Ménestérol, gérée par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol est en conséquenceportée à 59 places.ARTICLE 2 : L'autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée Maud MANNONI sise à Montpon-Ménestérol, gérée par le Centre Hospitalier Vauclaire, sis à Montpon-Ménestérol, et enregistréecomme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouveléepour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 27 juillet 2025.Entité juridique : Centre Hospitalier VauclaireN° FINESS : 240000083N° SIREN : 262405939Code statut juridique : 11 — Etablissement Public Départemental d'HospitalisationAdresse : Allée Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROLEntité établissement : Maison d'Accueil Spécialisée MAUD MANNONIN° FINESS : 240014290Code catégorie : 255 — MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (MAS) Capacité : 59Adresse : Allée Nelson Mandela 24 700 MONTPON-MENESTEROLT Activité C sDiscipline Fonctionnement ClientèleCode Libellé Code Libellé Code Libellé Capacité966 Accueil médicalisé 11 Hébergement 437 Troubles du 25pour adultes Complet Internat spectre dehandicapés l''autisme966 Accueil médicalisé 11 Hébergement 206 Handicap 25pour adultes Complet Internat psychiquehandicapés966 Accueil médicalisé 40 Accueil 437 Troubles du 1pour adultes temporaire avec spectre dehandicapés hébergement l'autisme966 Accueil médicalisé 40 Accueil 206 Handicap 1pour adultes _ temporaire avec psychiquehandicapés . hébergement966 Accueil médicalisé 21 437 Troubles du 3pour adultes Accueil de jour spectre dehandicapés l''autisme966 Accueil médicalisé 21 206 Handicap 2pour adultes Accueil de jour psychiquehandicapés966 Accueil médicalisé 45 Accueil 042 Aidants/aidés 2pour adultes temporaire (avec tous types dehandicapés et sans handicaphébergement)
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 5
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats de I'évaluation de laqualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsprévues par l'article L. 313-5 du méme code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ansprécité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
Faità Bordeaux, le '{ 7 ÉÈÛËJÎ 2025
=~ 1o Directeur général de l'ARS,par délégation3 Directrice déléguée à l'autenrmie
Anne-Sophie LAVAUD
ARS - 24-2025-08-01-00004 - Arrêté portant modification et actant le renouvellement d'autorisation de la MAS Maud Mannoni 6
DDT
24-2025-08-08-00005
AP portant autorisation de prise de contrôle de la
société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 7
E E Direction départementalePREFETEDE LA .DORDOGNE des territoiresLibertePineternaie
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURATLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre-national du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants etR. 333-1 et suivants;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne -Madame Marie AUBERT;Vu l'arrêté de de!e_gat:on de signature générale et d'ordonnancement secondaire du 25novembre 2024 à M. Chrlstophe Leyssenne directeur departemental des territoires de laDordogne; u4Vu l'arrêté de M.:Christophe -Leyssenne, directeur départemental des territoires de laDordogne du 1* avril 2025, portant subdélégation de signature ;Vu l'arrété préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SC DU REYSSAC représentée par Monsieur Kévin JARZAGUET;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du 28 juillet2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :e l'acquisition de titres sociaux,Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du |V del'article L. 333-2, de la SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT par M. Kévin JARZAGUET, quidétiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (25,01 %) etindirecte (74,99 %) par interposition de la SC DU REYSSAC qu'il contrôle ;Considérant que la surface ponderee exploitée ou détenue directement ou indirectementpar M. Kévin JARZAGUET, suite à l'opération sera de 521,3183 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixéà 140 hectares;Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'articleL. 333-1 du code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire qui finalise la transmission progressive d'une exploitation au profitd'un jeune agriculteur hors cadre familial ;
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 8
ARRETEArticle 1°" : L'autorisation n° OS 24 25 0040 01 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et dela pêche maritime est accordée à M. Kévin JARZAGUET, domicilié 169 chemin du stade -24240 Monbazillac (SC DU REYSSAC, SIREN 911998599), à compter de la date de signature duprésent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Dordogne.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires,chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le
Pour la Préfète et par délégation,
DDT - 24-2025-08-08-00005 - AP portant autorisation de prise de contrôle de la société SCEA DES VIGNOBLES DE MALFOURAT 9
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-11-00002
AP portant interdiction de manifestations sportives et
sous chapiteaux pendant l'alerte canicule extrême
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte
canicule extrême 10
PREFETEDE LA .DORDOGNE - 15 c,:ab',"?tLiberté Direction des sécuritésÊgalité . e ° ° # » "Fraternité Service interministériel de défenseet de protection civiles
Arrêté n°Portant interdiction de manifestations sportives et manifestations sous chapiteauxpendant l'alerte canicule extrêmeLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2211-1 à 2211-2, L.2212-4 et L. 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;VU le code pénal ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 222-2 et L. 331-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU l'arrété préfectoral en date du 12 juillet 2023 portant approbation de la disposition spécifiqueORSEC « Gestion sanitaire des vagues de chaleur » ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M.MarinLASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;CONSIDÉRANT le classement par Météo France du département de la Dordogne en vigilancerouge canicule extrême pour un début du phénomène le 11 août 2025 à 12 h ;CONSIDÉRANT les températures extrêmes annoncées, pouvant atteindre 42° ;CONSIDÉRANT que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour lasanté des pratiquants et qu'elle est donc à éviter quels que soient l'âge et la condition physique despersonnes ;CONSIDÉRANT la nécessité de préserver la capacité opérationnelle des services de secours etd'éviter une mise sous tension excessive des services d'urgence qu'il apparaît donc nécessaired'interdire les manifestations sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans des lieux nonclimatisés et non rafraîchis, qui expose les participants ou le public à un risque élevé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte
canicule extrême 11
ArréteArticle 1 : Toutes les manifestations sportives se déroulant en extérieur ou en intérieur dans deslieux non climatisés et non rafraîchis sont interdites, entre 12 h et 20 h, à l'exception des activitésphysiques et sportives aquatiques et des pratiques sportives professionnelles telles que définies parl'article L.222-2 du code du sport ;Article 2 : Toute manifestation se déroulant sous chapiteau fermé sont interdites entre 12h et 20h ;Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il demeurera en vigueur jusqu'à ce que ledépartement de la Dordogne ne soit plus placé en vigilance rouge « canicule extrême » par Météo-France ;Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et pourra faire l'objetde poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur;Article 5 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la policenationale de la Dordogne, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne,mesdames et messieurs les maires sont chargés, chacun en ce qui.le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Périgueux, le . 7/; QABU AOÛI
Pour laréfét(ll et par c,l/élcêg/ation,le sous-' . ,'l -réfet, directeuf dé'cabinet
Marin CASSALLE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète du département de la Dordogne. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux, (adresse : 9 rue Tastet- CS 21490 - 33063Bordeaux Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00002 - AP portant interdiction de manifestations sportives et sous chapiteaux pendant l'alerte
canicule extrême 12
Préfecture de la Dordogne
24-2025-08-11-00001
AP Modif Statutaire ASA Paleyrac
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E ! Sous-préfecture de BergeracPREFETEDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
; ' ,, __ ARRÊTÉ n° 24-2025-08-11-00001 . 21 —relatif à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de PALEYRACLa préfète de la DordogneChevalier de |a Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014204-0018 du 23 juillet 2014 avec les statuts annexés, constituantl'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac ;VU la délibération n°2021_AG_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Paleyrac du 2 mars 2021 approuvant le projet d'extension du périmètre ;VU la délibération n°2022_AP_5 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Paleyrac du 1 février 2022 approuvant le projet de distraction du périmètre ;VU la délibération n°2023_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Paleyrac du 14 février 2023 approuvant le projet de distraction du périmètre ;VU la délibération n°2025_AP_4 du Conseil Syndical de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigationde Paleyrac du 18 février 2025 approuvant le projet d'extension du périmètre ;VU l'arrêté de Madame la préfète de la Dordogne en date du 25 novembre 2024, donnant délégationde signature à Monsieur Frédéric CARRE, Sous-préfet de Bergerac ;
CONSIDERANT que l'adhésion de chaque propriétaire a été recueillie par écrit et que l'extensionenvisagée n'excède pas 7 % de la superficie de l'association ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETE
ARTICLE 1°:Est autorisée l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) d'irrigation dePaleyrac conformément à l'état parcellaire joint au présent arrété.ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire des parcelles intégrant le périmètre et auprésident de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation de Paleyrac.
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ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne etaffiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend I'ASA de Paleyrac.ARTICLE4 :Le sous-préfet de Bergerac, le Directeur départemental des Finances Publiques, le Directeurdépartemental des territoires, le président de l'association syndicale, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bergerac, le | 1 AOUT 2025Le sous-préfet,
=Frédéric CARRE
NB : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le sous-préfet de Bergerac- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- -Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux (3 rue Tastet 33000 Bordeaux)Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >> accessible par le site internet,« www.telerecours.fr »Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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Association Syndicale Auforisée de Paleyrac
Statuts del''ASA de Paleyrac
29/04/2013 — modif février 2025
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 16
Association Svndicale Autorisee de PaleyracArt.1 : Constitution de l'association syndicaleSont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains compris dans laliste des parcelles annexées aux présents statuts.Pour donner suite à la délibération du 18 février 2025 sont agrégée les parcelles :Commune Section Parcelle SurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 883 0,0367LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 885 0.00820LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 887 0.3891LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC C 70 0.1558Pour donner suite à la délibération du 13 février 2024 sont agrégéeles parcelles :Commune SectionParcelleSurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRACB 670,2615Pour donner suite à la délibération du 01 février 2022 sont agrégée les parcelles :Commune Section | Parcelle | SurfacePALEYRAC B 483 0,1500Paleyrac A 700 - 0.1525Paleyrac A 1314 0.9982Paleyrac A 698 0.2945LE BUISSON DE/A 3293 0.2410 -CADOUINLE BUISSON DE | A 1163 0.5138CADOUINLE BUISSON DE|A 1164 0.1260CADOUIN
Pour donner suite à la délibération du 02 mars 2021 sont agLégéé les parcelles :Commune Section Parcelle SurfaceLe Buisson de Cadouin . 205(paleyrac) 0.2725Le Buisson de Cadouin A 2031 0.0712Le Buisson de Cadouin A 2032 0.0883Le Buisson de Cadouin A 2033 0.0938Le Buisson de Cadouin A 2034 0.1942Le-Buisson de Cadouin A 2035 0.2217Le Buisson de Cadouin A 2261 0.2838Pour donner suite à la délibération du 14 février 2023 sont retirées du périmètres lesparcelles :Commune Section. Parcelle SurfaceLE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 2368 0,1308LE BUISSON DE CADOUIN - PALEYRAC A 1946 0.2073Sont agrégés 4Ha 16ca 00a sur soit 3.5 % du périmètre de l'ASA.Sont distraites : 0.3381.ha du périmètre29/04/2013 — modif février 2025
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Association Syndicale Autorisée de Paleyrac
Art. 2 : Dispositions généralesL'association est soumise aux régles et conditions édictées par l'ordonnance n° 2004-632 du1" juillet 2004, par le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, ainsi qu'aux dispositions spécifiéesdans les présents statuts et dans le règlement intérieur. L'article 3 de I'ordonnance précise,en particulier, que les droits et obligations qui dérivent de la constitution de I'association sontattachés aux immeubles ou parties d'immeubles engagés et les suivent, en quelque mainqu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmétre. Lesassociés ont, d'ailleurs, l'obligation d'informer : .' - les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans I'association des charges etdes droits attachés à ces parcelles,- les locataires des immeubles de cette inclusion et des servitudes afférentes.Art. 3 : Siege et nomLe siège de l'association est fixé à la mairie du Buisson de Cadouin (Paleyrac).Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée de Paleyrac.Art. 4 : Objet/Missions de l'associationL'association a pour objet :- la réalisation de travaux pour la construction de réseaux de distribution d'eau et lamobilisation de la ressource en eau nécessaire,- l'entretien, la gestion et la mise en valeur des ouvrages réalisés et des ouvrages cédéspar le Réseau Communal du Buisson EST.- l'exécution des travaux complémentaires, de grosses réparations, d'amélioration oud'extension qui pourraient ultérieurement étre reconnus utiles.Art. 5 : Organes administratifs .L'association a pour organes administratifs l'assemblée des propriétaires, le syndicatet le président.Art. 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesChaque propriétaire d'une ou plusieurs parcelles incluses dans le perimétre de l'ASA,souscripteur d'un « module irrigation agricole» ou d 'un « module incendie », a droit à unevoix lors de l'assemblée des propriétaires.Les propriétaires souscripteurs d'un « module domestique » peuvent participer àl'assemblée des propriétaires avec une voix consultative ou se regrouper avec d'autrespropriétaires à raison d'une voix délibérative par 10 souscriptions à « module domestique ».Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuventêtre toute personne de leur choix. Le pouvoir est valable pour une seule réunion et esttoujours révocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être détenus par une mêmepersonne ne peut dépasser 1/5°TM des voix délibératives de 'assemblée des propriétaires.Un état nominatif des membres de I'assemblée des propriétaires avec indication des voixdont ils disposent est tenu à jour par le président de FASA.Art. 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par télécopie ou courrierélectronique,à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion etcontiennent l'indication du jour, de I'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la séance. En casd'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
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Association Syndicale Autorisée de PaleyracL'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre de voix représentées estau moins égal à la moitié plus une du total des voix de l'association.Si après une première convocation, cette condition n'est pas remplie, une deuxièmeassemblée est organisée dans les 15 jours qui suivent. L'assemblée délibère alorsvalablement, sans condition de quorum.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire à la demande dusyndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres.Les délibérations sont constatées par un procès verbal signé par le président et il lui estannexé la feuille de présence. Elles sont prises à la majorité des voix présentes etreprésentées. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Toutefois,lorsqu'il s'agit de procéder à une élection, la majonte relative est suffisante au second tourde scrutin.Le vote a lieu au scrutin secret a la demande d'au moins un tiers des membres présents.Art. 8 : Attributions de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :- le rapport annuel d'activités de l'association, prévu à l'article 23 de I'ordonnance du 1juillet 2004,- le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat, et lesemprunts d'un montant supérieur,- les propositions de modification statutaire,de modification de périmètre de l'ASA ou- de dissolution,- l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée,- le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, duprésident et vice-président telles que prévues aux articles 22 et 29 du décret 2006-504 du 3 mai 2006,- toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlementArt. 9 : Composition du syndicatLe nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 7 titulaireset 3 suppléants.e Collège des souscripteurs « usage irrigation agricole»: S titulaires et1 suppléant.e Collège des souscripteurs «usage domestique»: 1 titulaire et1 suppléante Collège .des souscripteurs «usage incende»: 1 titulaire et1 suppléantLes fonctions des syndics durent 3 ans. Le renouvellement des syndics titulaires etsuppléants s'opère par tiers tous les ans.Peut-être membre du syndicat tout proprletalre membre de l'assemblée des propnétalres ouson représentant.Lors de la première année et de la seconde année du fonctionnement de l'ASA, la liste dessyndics renouvelables sera tirée au sort et validé par le syndicat.Les membres du syndlcat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctionsjusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du Syndicat par 'assemblée des propriétaires sontles suivantes :e Les candidats se manifestent lors d'un tour de table précédant I'élection,« L'élection se fait en un seul tour de façon uninominale. La majorité relativedes voix des membres présents et représentés est nécessaire.
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Association Svndicale Autorisée de Paleyrac
Les propriétaires peuvent se faire représenter par les fondés de pouvoir définis à l'article 18du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 à savoir notamment :- un autre membre du syndicat,- leur fermier, locataire ou co-indivisionnaire.Le nombre maximum de voix pouvant étre détenus par une méme personne ne peutdépasser un tiers des voix délibératives du syndicat. ;Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motifreconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Art. 10 : Attributions et délibérations du syndicatSous réserve des attributions de 'assemblée des propriétaires, le syndicat regle, par.sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale.Il délibére notamment sur :- Les projets de travaux et leur exécution ;- Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financierengagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue laresponsabilité au président ;- Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisionsmodificatives ;- Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre lesmembres de l'association prévues au |l de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet2004;- Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires enapplication de l'article 20 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ;- Le compte de gestion et le compte administratif ;- La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées auxarticles R. 1617-1 a R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;- Les modifications du périmètre syndical dans les conditions particulières prévues auxarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1 juillet 2004 ;- L'élaboration et la modification du réglement intérieur prévu à l'article 17 des présentsstatuts ;- De délibérer sur l'adhésion à une fédération d'ASA- _ L'autorisation donnée au président d'agir en justice.Le syndicat peut faire des propositions à l'assemblée des propriétaires sur tout ce qu'il croitutile aux intérêts de I'association.Le Syndicat est valablement constitué lorsque plus de la moitié de ses membres sontprésents ou représentés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le syndicat est ànouveau convoqué dans les 15 jours qui suivent.La délibération prise lors de la deuxième réunion est alors valable quel que soit le nombrede présents. Les délibérations sont adoptées à la majorité des voix présentes oureprésentées. En cas de partage égal, celle du président est prépondérante. Lesdélibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille deprésence signée est annexée aux délibérations.Art. 12 : Election du président et vice-présidentLe président et le vice-président sont élus par le syndicat parmi ses membres. Leur mandats'achève avec celui des membres du syndicat. Le syndicat peut les révoquer en cas demanquement à leurs obligations. Le vice-président remplace le président en cas 'd'absenceou d'empéchement. Ils conservent leurs fonctions jusqu'a l'installation de leurs successeurs.Art. 12 : Attributions du président
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Association Svndicale Autorisée de PaleyracSes attributions sont décrites à l'article 23 de I'ordonnance 2004-632 et l'article 28 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006. Le président, notamment, prépare et exécute les délibérationsde l'assemblée des propriétaires et du syndicat. Il en convoque et préside les réunions. Il estle chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur. Hlprépare et rend exécutoires les rôles. Il certifie, sous sa responsabilité, le caractèreexécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale. Il tient à jour I'étatnominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi quele plan parcellaire.Le président élabore, dans les conditions fixées à l'article 21 du décret n° 2006-504 du 3 mai2006 un rapport sur l'activité de l'association et sa situation financière.Art. 13 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :- les redevances dues par ses membres,- les subventions de diverses origines, 'ainsi que toutes les autres ressources prévues à l'article 31 de I'ordonnance du 1°" juillet2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membresappartenant à l'association au 1% janvier de I'année de leur liquidation. Ces redevancesferont l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon les modalités fixées par le syndicat.Le mode de répartition des redevances entre les membres de I'association est établi par lesyndicat selon les régles de l'article 51 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.Le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matiére decontribution directe.Art. 14 : Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de I'association sont assurées par un comptable direct du Trésorou par un agent comptable désigné par le préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier-payeur géneral. _Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenusde l'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitterles dépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.
Art. 15 : Commissions d'appel d'offresLa commission d'appel d'offre est présidée par le président de l'association et comporte aumoins deux autres membres du syndicat désigné par ce dernier. Les modalités defonctionnement de cette commission sont celles prévues par le code des marchés publicspour le type « autre établissement public local ».Art. 16. Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur création quepour leur fonctionnement font parties des obligations au sens de l'art. 3 de l'ordonnance dupremier juillet 2004.Il s'agit notamment :- des servitudes d'établissement des canalisations et des servitudes de passage pour lesentretenir. (Toute construction, édification de clôture ou plantation sur les parcellestraversées par la canalisation devra respecter les conditions fixées par le règlementintérieur).
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Association Svndicale Autorisée de Paleyrac- des servitudes de passage pour accéder aux bornes d'irrigation.- de toutes servitudes nécessaires à la protection des ouvrages de l'associationArticle 17. Règlement intérieur de l'associationUn réglement intérieur précisera les régles du service de l'association. Sa rédaction initialeainsi que ses modifications ultérieures feront I'objet d'une délibération du syndicat.Article 18. Modification statutaire de l'associationLa modification de l'objet ou du périmètre de l'association est soumise aux conditions fixéespar les articles 37et/ou 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décretn° 2006-504 du 3 mai 2006.Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficieincluse dans le périmètre de l'association, la procédure peut être simplifiée:- extension de périmètre: La décision d'extension du penmetre est prise par S|mpledélibération du syndicat après avoir recueilli, par écrit, l'adhésion de chaquepropriétaire des immeubles.- distraction d'immeuble : L'assemblée des propriétaires peut décider que laproposition de distraction soit soumise uniquement au syndicat.Les autres modifications statutaires sont soumises aux conditions fixées par l'article 39 del'ordonnance du 1°"juillet 2004.
Article 19. Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcomposée par I'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux nesiégeant pas à "Tassemblée des propriétaires" organe de l'association au sens de l'article 18de 'ordonnance du 1* juillet 2004.L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moinsles deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentantplus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passnf etde l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé parI'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnéesdans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sontredevables des dettes de l'association jusqu'a leur extinction totale.L'association ne peut se dissoudre avant d'avoir acquitté toutes ses dettes.Annexe: liste des parcelles incluses dans le périmètre
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. - Nréroe | NMRO ;A | S | e | tn | S | cr prle | cmsen e Nomdupropriétaire Adresse propriétaireLERAT 1 3 B(Raley) 35 1008 ME CROMERDP&LLINE 9 RERAEELAS/ 92600 ASNERES SR SANELERAT % 14 B(Paley) 35 2014 MPEYROT PALL CLALIE LÉCOUTERC/24480 LE B.ISSONCE CNIOUNLERST 4 B(Paley) 35 Eoolé MPEYROT PALLOLALLE LE COLCERC / 24480 LEELISSONDECADOUNLERT m3 Z B(Paley) 35 Dc MPEYROT PAULCALDE LE COUTERC / 24480 LE BUSSON DE CNICUNLAPALLOUE % 2 A 0 A3 15 C-ÆEDELENCLOS/ 24480 LRVALLAPALLOLE 1200 3 A 0 20033LAPALLOLE md #% A 0 20040LERT =- B B(Paley) 35 B045 _LERT t BfFaloy) 35 EDO%63 49 A(Pdey) 35 20049 IMFORIUAEL ENS DANEL |MARITE../ 24220 OOUXES EGAROQLE MOLENSLAPALLOLE m A 0 20049 MVEMINIE C-RISTINEMIRIE-CALCE 5 C-EDEL ENCLOS / 24480 LRVALLAPALLOLE % 5 A 0 20050 IMVE MONDE C-RISTINE MARIE-CLALLE 5 C-ECEL ENOOS / 24680 URVAL|Les PR 1 51 A(Fdey) 35 £0051 IMFORILAELDENS DANEL / 24220 OOUKET EGAROGUEMIPENS __LAPALLOLE w8 A 0 A0051 ME MONAE C-RISINEMMHIE-CALLE 115 CHEDEL ENCLOS / 24480 URMALLS 17 52 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Préfecture de la Dordogne - 24-2025-08-11-00001 - AP Modif Statutaire ASA Paleyrac 24
19540 _ |Le Bism-de-Cadain | 24068 |LES r 47 A(Pdey) 35 | soam ] 100666 |MLAFONAANPIERFE EP 20013 / 24001 PERGLEX CELEX = |19504 |Le Buisson-de-Cadauin 248 |LEBFAIL 1 452 A(Pdey) 35 | A MRENOSEMATTHEUC/AIL NODLAS LEEFELIL / PALE/RAC / 24480 LE BUSSONCECSEQUN19503 __ |Le Bissm-de-Cadauin 2468 |LEBFRAN 453 A(Pdey) "s | 4083 R00268 |MRENOSEMATTHEUCRLNOOLAS LEEFELIL / PALE/RAC / 26480 LEBLISSONCECADOUN19589 _ |LeBicon-de-Cdain | 20068 (LERFEUL % 460 APdey) A5 | A0 MRENOEMITHEUORLNOOAS |LEERELIL/PALERAC/ 24480 LEBLISSONCECADOIY19587 |Le Bisson-de-Cadoun 20068 |LEEFEUL 26 A{Paley) I5 | A ROOIO MPEROTPALL QALTE LE COUCERC / 24480 LEBUISSONDE CADOUN19588 |Le Aisso-de-Cadaun 2468 |LEBFAN 462 A(Pey) 35 AO/62 ROOIO! MPEYROT PALQALE LEQOLLERC/24480 LEBUISSONDECADOUN723573 |Le Bisson-de-Cxiouin 26068 ILAGNECE &n B{Palay) 315 B0477 B223 HOGI04 IMHERNER JÆANFRANTOS.GANFRANDOS |46 RTEDE CABANS / 24480 LEBUSSONDECADOUN72576 |Le Biisson-de-Cdoun 24068 _ |LAGARE 478 B(Paley) 35 E0478 B23 HDG103 IMMEHLRTIERSOPHE FECHGRAND PALEYRAC / LAGARCE / 24480 LE ELISSIi72575 _ |Le Biscon-de-Cdaun 2468 |LAGAFCE __ 6480 B{Paley) 35 K0 B23 HD0104 MÉELANER JEANFRANDOS.JFANFRANDOIS |46 RIE DE CABANS / 24480 LE BUSSONIE ONDOUN72576 __ |Le Bisson-de-Cadouin 24068 |LAGNRE 1 48l BéFaley) 315 B8l B25 HD0103 MMEHURTIERSOPHE PECHGRAND PALEYRAC / LAGARCE / 24480 LE BLISSON72577 __ |Le Biissm-de-Cadain 24068 _ |LAGARDE 42 B(Paley) 315 482 B235 HOI04 __ |MHERTERJEANFRANDOS JEANFRANCUS __ 146 RTECE CABANG / 24480 LEEUSSONDECADOUIN72563 __ |Le Bisson-de-Cadouin 24068 |LERAT 1 483 BiFaley) 35 BMS3 MVESOLUESTEFHANE LE RAT / 24480 LE EUSSONDECADOUN7581 |Le Bissm-de-Cadouin 20068 [\ERAT 488 B(Paley) 35 s | B43 M30630 __ |MMEPAOL ELISAEETH LERAT / 24480 LE ELISSONCECADOUN72580 e Bisson-de-Cadaun 26068 |LERAT 489 B(Faley) 35 B0489 B43 100135 MUENSOUNCILAS ON FONTENILLE/ 24480 LE BUISSONDE CADOUN19521 _ (LeBisson-de-Cadain | 24068 |LAGAFENNE 1 52 A(Faley) 35 A 100519 MLALBAT JESN FIERFE CARRIERE HAUTE / 24220 OOUKET BGAROGLE MOLPEN19469 _ |Le Bisson-de-Cadoün 24068 _ \LES FARGUES 54} A(Paey) 35 A0530 M028 _ |MMEMINAEORSSIINEMMRECALTE 115 CHECEL ENOLOS / 26680 URVAL19594 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 _ |LES FARGLES o0 539 A(Paley) 35 ABR RO MPEYROT PALLOLALLE (LE COUDERC/ 24480 LE ELISSONEE CADOUN1960 _ |Le Ruisson-de-Cadain 26068 _ |LES FARGUES %9 54 AlPaey) 315 54 LO0693 IMLARGILEEREHOUESHENAI JEAN-MARE___ | LAMOUIH/ PALEYRAC / 24480 LE BUSSON LE CACOU19661 |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LESFARGUES â 556 A(Faey) 35 20556 SOCETE DAMENSGEMEN FONCER ET DET |RUE LES COREX / 87430 VERNEUIL SUR VENNE19450 _ Le Buisson-de-Oxdoin 24068 _ |LES FARGUS % 557 A(Pdey) 35 20551 ISAFR SOCIETE DAMENAGEMENT FONOIER ET DEF | AUE LES (ORBIX/ 87430 VERNELIL SLRVENNE15553 _ |Le Buisson-de-Cadauin 24068 _ |LECOUDERC 651 A(Pdey) 315 2065 POGiGi MPEYROT PAULQALE LE COUDERC/ 24480 LEBUSSONCECNIOUN19592 |Le Bisson-de-Cadain 24068 LECOLOBC sl &= A(Paley) 35 A0652 FOOIO! MPEYROT PALL A ALE LE COUCERC / 24480 LEBLISSONDE CADOUNi i 1 8% A(Paey) 35 20676 100422 IMLEDOCQ PASON. ALOREN EMOND (PALEYRAC/ LEPLASSALET / 24480 LE BUSSONLEC4 B A(Palew) 35 20678 MI0392 [MMARY GEORGES FRANK ]mawlzémmwmlmomn2 A(Paley) 35 2050 100422 MLEDOOQ PASCAL ALORENT EMOND |PALEYRAC / LE FLASSALET / 24480 LEBUISSONDE CAC1ä &3 A(Pdey) 35 20683 POOIGI MFS/AOTPALOAIE LE COUDERC/ 24480 LE BUSSONDE CADOUN&8 A(Paley) 35 10698 MDOSI2 IMM.RGLET YOANN FRINJALE / LEPLASSALET / 24480 LE EUSSONDE ON1 700 APdey) 35 20700 MOS2 _ |MMRGLETYONN {PRINCALE / LERLASSALET / 24680 LEBLISSONCEON76 A(Paley) 35 A6 MIO32 IMMARY GEORGES FRANCK LE PLASSALFT /24480 LEBUSSOINDECADOUN79 A(Pdey) 35 AT IMLAFONALAINPIERRE EP 20013/ 24001 PERIGLELKCHDEX17k R AfPaley) 35 AR o MPE/ROTPALOAIE LE COUDERC / 24480 LE BUSSONDE CADOUN787 A(Paley) 35 AT787 [i] IMPEYROT PALOAIE LE COUDERC/ 24480 LEBLISSONCDE CADOUN789 AfPaley) 25 AT789 ot IMPEYROT PALL GLATE LE OOUDERC/ 24480 LEBUSEUNEECADOUN79 A(Paley) 35 A0 [Uj MPEYROT PAULQLALLE LECOUDERC/ 24480 LEBLISSONCECADOUN250 C(Paley) 35 00850 POCION MPEYROTPALE QLAUTE LECOUCFRC/ 24480 LEBLISSONCECNIOUN283 C(Paley) 5 0883 Met MMEDELAS Solène & PERSONGuentin {1899 ROUJE.DES GROTTES / 24480 LE BUSSONDE CADG85 C(Paley) 35 00885 Met MMECELASSolène & RERSONGuentin Em ROLYE CES GROTTES / 24480 LE BUISSONDE CALX887 C(Paley) %5 Coe87 Met ME CELAS Sdlène & FIERSONQentin (1899 ROUJE DES GROTTES / 24480 LE BUSSONDE CO89 A(Paley) 35 2091 L0519 MLALEST JEANFIERRE (CARRIEREHAUIE / 24220 COUKET EGAROGLE MOLZEN&4 A(Paley) 35 20894 PO0264 __ |MPEYROTPALOAUE LE COUTERC/ 2480 LE ELISSONCE CADOUN5 A(Faley) 35 20895 FOOI0N MPEROT PALL O ALCE LE COLDERC/ 24480 LEBUSSONTE CADOUN898 A(Paley) 35 0898 FO0Z10 MRORIUNEL.DENS DANEL MARTEL / 24270 COUX ET BGAROGLE MOUENS93, A(Paley) 35 2093 FOCION MPEYROT PALL QALLE LE COUFRC/ 24480 LEBISEONIECADOUN965 A(Paley) 35 A0969 MME EBORCERIE MARIE-AGNES LALRENDE [RAUNE. / CRARES BLANQLES / 24170 SORAC ENPERIG985 A(Paley) 35 0985 POO101 MPEYROT PAULOAUTE LE COUERC / 24480 LEBUSSONTECIUN987 A(Paley) 35 40987 POO10! MP@ROT PALLOAUDE LECOUTERC//24480 LEBUSSONIE CADOUN989 AfPaley) 35 AP MMAZET PASCAL CASSAGNE/24770 MINALASANT992 AfPaey) 35 992 MMAZET PASCAL |CASSAGNE/ 22170 MONALASANTä 296 A(Paley) 35 209 MPHLOT ERNAFO JEINGERAAD 2 ALE DES CENETS / 40300 CRTHEMALE998 A(Paley) 35 20798 MPHLOT BERNARD JEANGERARD 2 ALE DES GANETS/ 40300 ORTHEMELLE19472 LeBisson-de-Cadouin 2068 |FONEALRE 1fi 1000 A(Paley) 35 A000 FOOION MPEROT PALL A ALTE LE COUTERC// 24480 LE BUSSONTE CADOUN19544 |Le Bisson-de-Cdouin 24068 _ |LES 10s 1044 AtPaley) 35 A0 MME BORDERE MARIE-AGNES LALRENCE IRAUNEL / CRABES BLANQLES / 24170 SORACENFERIG1923 Lo Buissm-de-Cadouin 24068 _ |LESFARGUES 8171 _1083 APdey) 35 053 POO101 MPEROT PALLCALDE LE COUTERC/ 24480 LEBUSEONDECADOUN19595 _|Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LES FARGUS 1 1065 A{Paley) 35 A0S POO10! MFEFOT PALLCALCE LECOUERC/ 24480 LEBUISSONTE CADOUN19405 __ |Le Buisson-de-Cadouin 2068 |CARFENER 1076 A C A6 MANNEDEFRANOIS CARRETIER / 24480 LE BUSSONDECADOUN19537 __ |Le Buiscon-de-Cadoun 24068 |PAEYRACCLE 1080 AlPaley) 35 080 MNB.PASCAL PALEYRAC OLEST / 24480 LE BUSSONDE CADOUN19606 |Le Buisson-de-Cadouin 26068 _ |LACROME 1 MOs A 0 A1D6 MVEBREF-MALRAL GEMMA LA CROMPE / 24480 LE BLISSONDE ONDOUN19505 __ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |LERE zs _M2 A(Paley) 35 A2 MMAZET PASCAL CASSAGNE/24170 MONALAISAND19457 __ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 _ |PAE/RACCLE ä 7 A(Paley) 35 A 3 MHLSKSS MANTINLS PALEYRAC / 24480 LE BUISSONCE CADOUN19660 Le Aiiszon-de-Cadoun 26068 |PABRACOLE 1119 APaey) 315 AN 3 MHISES MARTINLE PALEYRAC / 24480 LE BUSSONCE CATOUN19568 __ |Le Bisson-de-Cadouin 26068 |PABRACOLE 120 A(Paler) 35 A120 3 MHSKES MIRTINLS PALEYRAC / 26460 LE BUISSONDECADOUN19458___|Le Bisson-de-Cadouin 24068 |PABRACOLE 122 A(Paley) 35 Az 3 MHISKES MARTINLS PALEYRAC / 24480 LE BLISSONCE CADOUN19663 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 |PAE/RACCLE 1124 A(Paley) 35 A126 SOOETE DAMENACEVENT FONDER ET DET |AUELES 87430 VERELILSLRVENE72568 _ |Le Biésson-de-Cadauin 208 _ |LANCEPLAINE 1163 A 0 Æ183 2 MATTIATHBAUT YVAN 226 RIE DE LA CABANETTE / 24480 LE BLISSONDE CM7569 |Le Rissm-de-Cadovin 24068 | LANEFLAINE 1 N164 A 0 Aléé MATTIATHBATYVAN 226 RTEDE LA CABANETTE / 24480 LE BUISSONCE OS0}19462 _ |Le Bison-de-Cadoun 24068 \PNERACOLE ä 1201 A(Paley) 315 A201 MENECUNCOLAS WN FONTENLLE/24480 LE BUSSONCECADOUN757 _ Le Aisson-de-Cdain 24068 _ [PALEYRACOLE 1219 A(Paey) 35 A29 Alo2 MMEDROMPRDPALLINE 9 ALERSERAIS/ 92600 ASNEFES SUR SEINE72578 Le Risson-de-Cadain 2068 PRERACOLE 1220 A (Paley.) 35 A220 Al0R2 SAFR SOOETE DAMENAGEMENT FONCIER ET DET (RLE LES COREIX/ 87430 VERNEUL SLRVIENNE19459 _ |Le Buisson-de-Cadouin 2068 |PAE/RICQE &l 1222 A(Paley) 25 A22 A8% SAFR SOOETE DAMENAGEMENT FONDERET DET |RLELES COREIX/ 87430 VERNELIL SURVENNE19502 _ |Le Biissm-de-Cadouin — | 24068 EBFEUIL 1230 A(Paley) 35 A230 A454 MRENOISEMITHEUCILNOOL/S LEEFEUL / PALEYRAC / 24480 LE BLISEONCE AL19619 __ |Le Bisson-de-Cadauin 24068 |LEMOUINA 1 123 A 0 AZ3) MBBIFET FENIT 15 AUE DES ALLLETS / 95240 CORVILLES ENPARSIS19529 |Le Bissn-de-Cadouin 24068 _|LEEFEUL 2y _ 127 A(Pdey) 35 A237 AT MVE BLAT SANIRINERCSA PALEYRAC / LE BRELIL./ 24480 LE ELISSONDE ONDOLINÿ1993 _ |Siorac-en-Rérigord 253 (HWPLE 234 _ 2M A 0 A239 æ MVEMINAE GHRISTINE MSRE-CLALTE ,ISO-EIILBU.CE[MM19489 |Sorac-en-Rérigad 2538 |OHWPIEBI 194 124 A 0 A2461 8 MMEMONAE C-AISTINEMANIE-TLALCE 5 CHEDELENOOS/ 24480 URMAL19488 _ |Sorac-en-Périgpre 253 _ |C-WPLEE0 1243 A 0 A243 w MMEMONJEC-ASTINEMARE-CLALE 15 CÆDEL ENQUS / 24480 URVAL1991 _ |Sorac-e 253 |CWPIEEL ä 1245 A 0 A2L5 107 45 MVEMINAE G-HSTINEMARE-QLALLE 15 CHEDEL BNOLOS / 24480 URVAL19490 |Siorec-en-Rérigerd 24538 _ \O#MPIEEL 1247 A 0 A267 109 5 MMEMINJEC-AISTINEMANE-LALCE 15 CHEDEL ENDLCS / 24480 URVAL72588 |Le Buisson-de-Cadouin 20068 LEBFALE 1255 A(Paley) 35 A2 Até MDARSY STEPHAN LEBFEUIL / 24480 LEBUSSONCECADOUN72589 _ |Le Buisson-de-Cadaiin 24068 _ |LEBFEUL sA __ 12356 A(Paley) 35 K256 NS m MPRROT PALL QLALTE LECOUDERC/ 24480 LEEUISSONCE CADOUN72587 |Le Risson-de-Cadauin 24068 _ |LEBFEUL 1l 1257 A(Pdey) 35 A257 Auté 78 MDARSY STEFHAN LEEFEUIL./24480 LEBUSSONCE CATOUN19565 |Siorac-en-Férigond_ 26538 |C-HWWPDEBI 1 1257 A 0 257 9 MVECALES LILLANE 433 O-ECE LABLEYNE/ 24480 URVAL7258 _|Le Bison-de-Cacain 24068 _|\LEBFEUL X4 __ 128 A(Pdley) 35 A8 Adkh [ MPEYROT PALLOAUE LE COUDERC /24480 LE ELISSONBE CADOUIN19563 _ |Siorac-en-Péri 2538 |C-WWPLE 151 __ 1259 A 0 ) 123 MMECALES UILIANE 1433 C-EIELA 2680 LRWAL19562 |Siorac-en-Périgerd 20538 _ |OYHMPIE E syl 126 A 0 A261 1% MVE JARDONVRGINE MARIETHERESE MEVNARD/ 24220 COLK ET BGAROGLE MOUWENS19560 _ |Sirac-en-Périqure 26538 _ |OWWPIEE0) 174 1263 A 0 A263 A MMECALES LILLANE 433 GELELA 26480 URNAL19558 _ |Siorac-en-Périgoni 253 |OWWPIEEL s2 1A A 0 A265 142 MVECALESLILLANE 433 C-EDE LABLEYNE/ 24480 URMAL19528 __ |Le Bissor-de-Cdaun 26068 _ |LEBFEUL &s 1280 A(Paey) 315 K280 Al MVERENOISE GAERIBLE LE BFELIL. / PALE/RAC / 24480 LE BUISSON DE CAOOUIN19526 |le Biisson-de-Cadouin 26068 _|LESSFENS wq 1300 A(Pdley.) 315 Æ300 AT5 MGREDO VNCBWWD LIS SFENTS / 24480 LE EUSSONCE CACOUN72565 __|Le Blisson-de-Cadauin 24068 _ |LEFLASSALES) vä 314 A(Paley) 35 A34 2 MMRGLETYOMN PRINIALE/ LEFLASSALET / 24480 LEBUSSONCEON19551 _ |Sorac-en-Périgore 24533 _ |C-HWWPDEE 1 1606 A 0 A404 8 MVECALESLILIANE 433 CHEDE LABLEYNE / 24480 URMAL72590 |LeBuisso-de-Codain | 26068 |SOARPAT oH e 0 A408 MPAEDONTHERRY SCARPAT / 24480 LE BUSSONDECATOUN19482 _ (Sorac-en-Périgord 2538 |OWWPIEBL 072 __ 172 A 0 AUT2 120 5 MVEMNIECHRISTREMSREATE 5 CEDELENAOS/24480 URVAL19683 _ |Sorac-en-Périgord 2538 |CHWPIEB1 aä 1474 A 0 AL 19 45 MVE MONAE CHRISTINE MARIE-OL ATE 5 CEDELENOOS / 24480 URM1986 _ |Siorac-en-Périgard 26538 |\CWPÆEL 1476 A 0 A276 147 MOOWS MVEMIMNAE C-RISTINEMARIE-CALDE 5 CHEDELENDLOS / 24480 LRVAL19512 _ |Sarac-en-Périgeni 24538 |OWWPDEEL é 148 A 0 A488 15 MO0I45 ME MON2E C-ASTINEMARIE-C AUE Esu—eusmms/mm19615 |Sorac-en-Périonrd | 26538 |OWPEE 252 140 A 0 A50 13 MOOI45 MVEMONAE HRSTINEMARE-CLALCE 5 CHEDELENDLOS / 24480 URVAL1914 |Siorac-en-Périgor 24538 |OHWPLE m_ V A 0 AL 114 MOOI45, MVE MONSE C-RSTINEMARIE-CLALDE 15 CHECELENIOS/ 24480 LRWAL
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MVEMNZE HRSTINEMARE-OALLE |15 OE MELBNOLUOS/ 24490 URELMPALLIOU EERNARDHEMRI 24480 LE BUSSONCE CADOUN JMVEMARCHAND MAREFRANE LECARRENER / LERAYSSE / 24480 LE BLISSONTE CAJMMAREOT EMMANLEL EMNDWES 799 RTE DUKAOUN/ 2480 LEBUSSONCE CATOUNMMARBOT EVMANLEL AMONDYWSS 799 RTE CUKACLIN / 24480 LE EUSSONDE CADOUNMMARGOT EVMANLEL EMONOVWES 799 RTE DU KACUIN / 24480 LEEUSSONLE CACOUNM MAREOT EMMANLEL EMINOYWES 1799 FITE DUKACLIN/ 24480 LEBUSSONCE CADOUN |MMAREOT BMMANH_ EMINDYVES 777 RE CUKÆOUN/24480 LEBUSSONCE CADOUN |MMAREOT EVMANLEL EMINDVWES 799 RIE DUKACLIN/ 24480 LEBUSSON DE CADOUNMMEMALALRIEHJGUETE CANTLALZA/ FETROUBAS / 24170 SAGELATMPALLIOUT BERNARD HEN SCARPAT/ 24480 LE EUSSONDE CADOUNMATRATHBAUFYVAN 226 RTELE LACABANETTE/ 24480 LE BUSSONDECA()
1913 _ (Sorac-en-Pé 22533 \HWPIE 182 A G ALz 41953 __ LeBiisson-de-Cadoun | 24068 |SCARPAT 16661 149 A 0 A19618 |Le Ruisson-de-Cadauin 24068 _ LERAYSE 12 1893 A 0 AB93 8872591 _ |Le Buïsson-de-Csdain 24068 | LANDEFLAINE 7 2001 A 0 20 072592 _ Le Risson-de-Cadouin 24068 _ LANCEPLANE 32 A 0 22072 11472573 _ |Le Buisson-de-Cadouin 24068 | LANCEFLAINE 23 A 0 22033 14272594 |Le Bissar-de-Oxoun 24068 | LANCEPLAINE ] 2034 A 0 22034 14272575 _ |Le Risson-te-Cadouin 24068 | LANCEPLAINE 285 A =0 22035 na725% _ Le Bisson-de-Cadouin 24068 _ |LANDEPLANE 2261 A 0 A@261 1140|_72586 |LeBlisson-de-Cadnin 24068 | LANEPLAINE 21 A 0 A7 1151 ANI5172582 |Le Buisson-de-Cadovin 24068 |LANCFRLANE 228 A 0 £3218 1151 ATi5172567 Le Biisande-Cdaun 26068 |LANTRLANE 241 3273 A 0 A293 162Spafide TOTALE 1062320
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