PREFETE Direction départementaleDE L'OISE des territoires
Fraternité
Arrété préfectoralportant réglementation de la circulation routiéreLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité ;Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour l'applicationde I'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN préfète del''Oise ;Vu l'arrété du préfet de la zone de défense et de Sécurité Nord du 12 octobre 2018 instituant lagestion des événements zonaux de circulation en zone de défense et de Sécurité Nord ;Vu l'arrété du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord du 18 janvier 2024 portantréglementation de la circulation des véhicules sur le réseau routier national ;Vu le bulletin de vigilance météorologique jaune (neige/verglas) en date du 18 janvier 2024, émispar Météo France dans le département de l'Oise ;Considérant que l'importance des phénomènes météorologiques annoncés est de nature àrendre particulièrement difficile la circulation routière et porter atteinte à la sécurité desusagers ;Considérant l'impossibilité matérielle du conseil départemental d'assurer la viabilité totale de sonréseau ;Considérant le passage en posture opérationnelle d'alerte du plan de gestion des événementszonaux de la circulation routière en zone de défense et de sécurité Nord le 16 janvier 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
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ARRETEArticle 1°" — La circulation des véhicules à moteur est limitée à 80km/h sur l'ensemble du réseauroutier départemental de l'Oise.
Article 2- Les manœuvres de dépassement sont interdites pour les véhicules dont le poids totalautorisé en marche (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes sur l'ensemble du réseau routierdépartemental de l'Oise.
Article 3 - La réglementation de la circulation mentionnée aux articles 1 et 2 n'est pas applicableaux véhicules d'intérêt général définis à l'article R311-1 du code de la route :- Véhicules d'intérêt général prioritaires : véhicules des services de police, de gendarmerie, desdouanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de I'Etat,d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicaleurgente, affectés exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justiceaffectés au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissementspénitentiaires ;- Véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage : ambulance de transportsanitaire, véhicule d'intervention de sécurité des sociétés gestionnaires d'infrastructuresélectriques et gazières, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de ferfrançais, du service de la surveillance de la Régie autonome des transports parisiens, detransports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à lapermanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, detransports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutesou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de cesvoies ;
Article 4 — Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet le 18 janvier 2024 à 22h00jusqu'au 19 janvier 2024 à 10h00.
Article 5 - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 —- Délais et voies de recoursLe recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date depublication de la décision, auprès de mes services (Préfète, DDT, service, bureau...). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois àcompter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede publication de la décision auprès des services du ministère concerné (préciser lequel). Vouspouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à
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compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministére n'est parvenue. Nil'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours contentieux : vous adressez votre requéte auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet expliciteou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux moissuivant la date du rejet.
Article 7 — La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfetsd'arrondissement, la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des territoires, ledirecteur interdépartemental des routes, la présidente du conseil départemental de I'Oise, ledirecteur d'exploitation de la Sanef, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Beauvais, le 18 janvier 2024
la préfète
Cath rine,SÉGUIN
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