CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-136
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-03-27-00005 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-093 autorisant les
agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité (2
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Préfecture du Calvados
14-2026-03-27-00005
Arrêté n°CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents
de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité
Préfecture du Calvados - 14-2026-03-27-00005 - Arrêté n°CAB-BRS-2026-093 autorisant les agents de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité 3
PRE FET CABINETDU CALVADOS DIRECTION DES SECURITESLiberté Bureau de la réglementation de sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-BRS-2026-093 AUTORISANT LES AGENTS DE LA SNCFÀ PROCÉDER À DES PALPATIONS DE SÉCURITÉLE PRÉFET,
VU le code pénal ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-52 ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il a été demandé par courriel de M. Gilles GOMEZ, en sa qualité de chef d'unitéopérationnelle - sûreté Normandie (sncf - direction zone sûreté ouest), en date du 13 mars 2026, lerenouvellement de l'autorisation de palpation de sécurité donnée à la SNCF;CONSIDÉRANT que des actes malveillants et violents constatés dans les emprises de la SNCF et àbord de ses véhicules sont récurrents ;CONSIDÉRANT que les menaces terroristes internationales et nationales persistent toujours et sontactives justifiant notamment le maintien du plan Vigipirate ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sûreté des personnes et des biens dans les transportspublics de voyageurs par des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;CONSIDÉRANT en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département du Calvados dans un contexte de menace terroriste quidemeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à lasécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de coordonner les forces de sûreté pour permettre aux forces del'ordre de maintenir leur mission de sécurisation générale dès lors qu'elles sont déjà très mobilisées etne sauraient assurer à elles seules la mission spécifique de sûreté dans les transports publics devoyageurs, qui relève d'ailleurs au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;CONSIDÉRANT ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder àdes palpations de sécurité dans toutes les emprises immobilières de la SNCF situées sur le territoiredu Calvados ainsi qu'à bord des véhicules de transport les desservant ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;
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ARRETE :
ARTICLE 1" - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspectionvisuelle et a la fouille des bagages a main ainsi qu'à des palpations de sécurité, avec le consentementexpres des personnes, dans toutes les emprises immobiliéres de la SNCF (gares, stations, arréts, zonesconventionnées) situées sur le territoire du Calvados ainsi qu'a bord des véhicules de transport(trains/cars de la SNCF ou conventionnés) les desservant.
ARTICLE 2 - Cette autorisation s'applique à compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados et jusqu'au 30 juin 2026, tous les jours et a toute heuresur l'ensemble du département du Calvados. Elle pourra être levée à tout moment par le préfet duCalvados.
ARTICLE 3 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados et ledirecteur de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Lt lo 3} Lo 26 Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, par recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministrede l'Intérieur Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vousa pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000 CAENdans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet wwwtelerecours.fr
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