INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-01043
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2024-07-22-00001 - Arrêté portant agrément de mandataire
judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département d'Indre-et-Loire à ES-SAMTI Hassan (1
page) Page 7
37-2024-06-28-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel d'Indre-et-Loire à MARIE Céline (1 page) Page 9
37-2024-06-28-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à MAISONNAVE
Eric (1 page) Page 11
37-2024-06-28-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel pur le département d'Indre-et-Loire à PRIGENT
Marie-Pierre (1 page) Page 13
37-2024-12-11-00005 - ARRETE portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire (1 page) Page 15
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-01-20-00005
ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale
de conciliation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation 3




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Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités


ARRÊTÉ modificatif N°1
portant sur la composition
de la commission départementale de conciliation

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la
loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et,
notamment son article 188 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) ;
Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour application de l'article 20 de la loi n° 89-462
du 6 juillet 1989 susnommée ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2018 fixant la liste des organisations pouvant siéger à la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2024 portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation ;
V u la notification de la Fédération nationale de l'immobilier – FNAIM – modifiant la désignation du
titulaire et du suppléant [courriel en date du 14 novembre 2024] ;
Vu la notification de l'Association force ouvrière des consommateurs de Touraine – AFOC – modifiant la
désignation du suppléant [courriel en date du 9 décembre 2024] ;
Vu la notification de l'association Consommation logement cadre de vie – CLCV – modifiant la
désignation du titulaire et du suppléant [courriels en date du 3 décembre 2024 et du 9 janvier 2025] ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la mise à jour de la représentation des organisations membres de
la commission départementale de conciliation d'Indre-et-Loire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation est modifié comme suit :

Monsieur Daniel CLEMENTE remplace Monsieur Patrice PETIT en tant que membre titulaire et
représentant la Fédération nationale de l'immobilier – FNAIM- pour la durée du mandat restant à courir.

Madame Nathalie SCHARLY remplace Monsieur Daniel CLEMENTE en tant que membre suppléant et
représentant la Fédération nationale de l'immobilier – FNAIM – pour la durée du mandat restant à courir.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation 4
2/3
2/3
Article 2 : L'article 4 de l'arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission
départementale de conciliation est modifié comme suit :
Madame Alexandrine MANGIN remplace Monsieur Jean-Marc LIBRE en tant que membre suppléant et
représentant l'Association force ouvrière des consommateurs de Touraine – AFOC – pour la durée du
mandat restant à courir.

Madame Dominique BOUDEAU remplace Monsieur Michel PEYRAT en tant que membre titulaire et
représentant l'association Consommation logement et cadre de vie – CLCV – pour la durée du mandat
restant à courir.

Madame Anne-Marie BRUNET remplace Madame Dominique BOUDEAU en tant que membre suppléant
et représentant l'association Consommation logement et cadre de vie – CLCV – pour la durée du mandat
restant à courir.

Article 3 : En conséquence des désignations figurant aux articles 1 et 2, la composition de la commission
départementale de conciliation s'établit comme suit :

Représentants au titre du collège des bailleurs :

- Bailleurs sociaux
USH CVL Union sociale pour l'habitat du Centre Val de Loire
Titulaire Madame Camille LENIR – Tours Métropole Habitat
Titulaire Monsieur Michel SEIGNE - Touraine Logement
Suppléant Madame Marie-Laure VIVIER - Tours Métropole Habitat
Suppléant Madame Marion TARTARIN - Touraine Logemen t
- Bailleurs privés
FNAIM Fédération nationale de l'immobilier
Titulaire Monsieur Daniel CLEMENTE
Suppléant Madame Nathalie SCHARLY
UNPI Union nationale de la propriété immobilière
Titulaire Maître Julien BERBIGIER
Suppléant Maître François NEUVIALLE


Représentants au titre du collège des locataires :

AFOC Association force ouvrière des consommateurs de Touraine
Titulaire Madame Jacqueline CABARET
Suppléant Madame Alexandrine MANGIN
CLCV Consommation logement et cadre de vie
Titulaire Madame Dominique BOUDEAU
Suppléant Madame Anne-Marie BRUNET
UFC Union fédérale des consommateurs
Titulaire Monsieur Robert RENONCET
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation 5
3/3
3/3
Suppléant Monsieur Claude FRAPPAT
CNL Confédération nationale du logement
Titulaire Madame Martine LARDEAU
UDCSF Union départementale de la confédération syndicale des familles
Suppléant Madame Sylvie MERCIER


Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire et notifié aux membres.


À Tours, le 20 janvier 2025.
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général
Signé : Xavier LUQUET


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ modificatif N°1 portant sur la
composition de la commission départementale de conciliation 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-07-22-00001
Arrêté portant agrément de mandataire
judiciaire à la protection juridique des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
d'Indre-et-Loire à ES-SAMTI Hassan
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-22-00001 - Arrêté portant agrément de mandataire
judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à ES-SAMTI Hassan 7
Direction départementale de I'Emploi,Du Travail et des SolidaritésARRETEportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à ES-SAMTIHassanLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.4721;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 19 octobre 2023 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 décembre 2023 présenté par M. ES-SAMTI Hassan;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 janvier 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deTours;Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim :ARRÊTEARTICLE 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur ES-SAMTI Hassan B.P 321, 37303 JOUE LES TOURS Cedex, pour l'exercice à titreindividuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetd'Indre-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifd'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tours.Tours, le 22 juillet 2024Le PréfetSigné : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-07-22-00001 - Arrêté portant agrément de mandataire
judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à ES-SAMTI Hassan 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-06-28-00012
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel
d'Indre-et-Loire à MARIE Céline
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel d'Indre-et-Loire à MARIE Céline 9
Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à MARIE Céline
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 19 octobre 2023 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2023 présenté par Mme MARIE Céline ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 janvier 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Tours ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim :
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame MARIE Céline Boîte Postale 71423, 37014 TOURS Cedex 01, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
d'Indre-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tours.
Fait à Tours, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00012 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel d'Indre-et-Loire à MARIE Céline 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-06-28-00011
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel pour le
département d'Indre-et-Loire à MAISONNAVE
Eric
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à
MAISONNAVE Eric
11
Direction départementale de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésARRÊTÉportant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique desmajeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire àMAISONNAVE EricLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1et R.4721;Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales ;Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 19 octobre 2023 ;Vu le dossier de candidature déclaré complet le 18 décembre 2023 présenté par M. MAISSONAVE Eric ;Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 janvier 2024;Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1du code susvisé en date du 15 février 2024 ;Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire deTours;Sur proposition de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim :ARRÊTEARTICLE 1°" : L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles estaccordé à Monsieur MAISONNAVE Eric, 16 quai de la Loire, 37230 ST ETIENNE DE CHIGNY, pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dudépartement d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfetd'Indre-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deuxmois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratifd'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence deréponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près letribunal judiciaire de Tours.Tours, le 28 juin 2024Le PréfetSigné : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00011 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à
MAISONNAVE Eric
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-06-28-00013
Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique
des majeurs exerçant à titre individuel pur le
département d'Indre-et-Loire à PRIGENT
Marie-Pierre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pur le département d'Indre-et-Loire à PRIGENT
Marie-Pierre
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Direction départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à
titre individuel pour le département d'Indre-et-Loire à PRIGENT Marie-Pierre
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R.471-2-1
et R.472-1;
Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
Vu l'avis d'appel à candidatures en date du 19 octobre 2023 ;
Vu le dossier de candidature déclaré complet le 21 décembre 2023 présenté par Mme PRIGENT Marie-
Pierre ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 26 janvier 2024 ;
Vu la liste des candidats classés et sélectionnés en application du troisième alinéa de l'article L.472-1-1
du code susvisé en date du 15 février 2024 ;
Vu l'avis favorable en date du 23 mai 2024 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Tours ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim :
ARRÊTE
Article 1 er : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordé à Madame PRIGENT Marie-Pierre, Boîte Postale 124, 37530 CHARGE, pour l'exercice à titre
individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du
département d'Indre-et-Loire.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
d'Indre-et-Loire, soit hiérarchique auprès du Ministre des affaires sociales et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
d'Orléans, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs d'Indre-et-Loire.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Tours.
Tours, le 28 juin 2024
Le Préfet,
Signé : Patrice LATRON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-06-28-00013 - Arrêté portant agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel pur le département d'Indre-et-Loire à PRIGENT
Marie-Pierre
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-12-11-00005
ARRETE portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental
d'Indre-et-Loire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-12-11-00005 - ARRETE portant désignation des médecins
membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITESARRETEPortant désignation des médecins membres du conseil médical départemental d''Indre-et-LoireVu le code général de la fonction publique, notamment son article L.821-1,Vu |'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matiere de santé et defamille dans la fonction publique,Vu le décret 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions physiques pour l'admission aux emplois publics et au régime des congésde maladie des fonctionnaires, notamment son article 6-1,Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation descomités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie desfonctionnaires territoriaux, notamment son article 4,Vu le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés demaladie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment son article 5,Vu l''arrêté préfectoral en date du 21 juin 2024 portant désignation des médecins membres du conseildépartemental d'Indre-et-Loire,Vu l'arrêté 10 juillet 2024 modifié portant liste des médecins agréés du département d'Indre-et-Loire,Sur proposition de la Directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésARRÊTEArticle 1er : L'arrêté du 21 juin 2024 susvisé est abrogéArticle 2: Sont nommés membres du conseil médical départemental pour une durée de trois ans, lespraticiens ci-après :MEDECINS TITULAIRES DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :Monsieur le Docteur Jacques PERRINMonsieur le Docteur Henri SEBBANMonsieur le Docteur Gilles CROYEREMonsieur le Docteur Jacques PERRIN est désigné en tant que médecin présidentMEDECINS SUPPLEANTS DU CONSEIL MEDICAL DESIGNES PARMI LES MEDECINS AGREES :Monsieur le Docteur Jean François SOUPAULTMadame le Docteur Brigitte BOUTETMonsieur le Docteur Philippe HOUINMadame le Docteur Claudine RENOULArticle 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :d'uUn recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur et des Outre-mer;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie —- 45057Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le siteInternet www.telerecours.frArticle 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire et la Directrice de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d''Indre et Loire sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Centre de Gestion dela Fonction Publique Territoriale et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre etLoire.Fait à Tours, le 11 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire Général,Signé : Xavier LUQUET















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membres du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire 16