AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-590
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-10-15-00010 - Arrêté portant composition de la commission
consultative instituée dans le cadre de la demande de détachement de
l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de
Conques-en-Rouergues en vue d'ériger l'ancienne commune de Conques
en commune séparée. (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-10-15-00010
Arrêté portant composition de la commission
consultative instituée dans le cadre de la
demande de détachement de l'ancienne
commune de Conques de la commune nouvelle
de Conques-en-Rouergues en vue d'ériger
l'ancienne commune de Conques en commune
séparée.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00010 - Arrêté portant composition de la commission consultative instituée dans le cadre de la
demande de détachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'ériger
l'ancienne commune de Conques en commune séparée.
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SERVICE DE LA LÉGALITÉ
PÔLE STRUCTURES TERRITORIALES - ÉLECTIONS
Arrêté n° du 15 octobre 2025
portant composition de la commission consultative instituée dans le cadre de la demande de détachement
de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergue en vue d'ériger
l'ancienne commune de Conques en commune séparée
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2112-2 et L 2112-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code électoral notamment ses articles L 252 et suivants ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-323-01 BCT du 19 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle
de Conques-en-Rouergue au 1er janvier 2016 ;
VU la pétition déposée en préfecture le 21 décembre 2023 et réitérée le 10 janvier 2025 par laquelle plus
d'un tiers des électeurs de la commune déléguée de Conques a demandé le détachement de son territoire
de la commune de Conques-en-Rouergue ;
Considérant que le nombre de signataires des pétitions des 21 décembre 2023 et 10 janvier 2025 dépasse,
pour chaque pétition, le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de la portion de territoire
concernée soit sur les listes électorales de l'ancienne commune de Conques ;
Considérant qu'il y a lieu d'instituer la commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des
collectivités territoriales chargée de donner son avis sur le projet ;
Sur proposition de la secrétaire générale,
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Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-10-15-00010 - Arrêté portant composition de la commission consultative instituée dans le cadre de la
demande de détachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'ériger
l'ancienne commune de Conques en commune séparée.
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– A R R E T E -
Article 1 er il est institué une commission chargée d'émettre un avis sur la demande de détachement de
l'ancienne commune de Conques en vue de l'ériger en commune distincte de la commune de Conques-en-
Rouergue.
Article 2 : le nombre de membres de la commission est fixé à 11.
Lors de sa première réunion, qui se tiendra au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour
de scrutin à l'issue duquel la commission a été élue au complet, la commission élira en son sein son
président.
Son siège est fixé à la mairie de Conques-en-Rouergue.
Article 3 : les membres de la commission seront élus selon les mêmes règles que les conseillers
municipaux des communes de moins de 1000 habitants .
Un arrêté préfectoral ultérieur, portant convocation des électeurs, déterminera la composition du corps
électoral, arrêtera les dates du scrutin et fixera les délais et modalités de dépôt des listes de candidatures.
Article 4 : l'avis émis par la commission à l'issue de ses travaux sera transmis au représentant de l'État
dans le département.
.
Pour l'accomplissement de sa mission, la commission dispose de toute information pouvant lui être utile.
La commission est dissoute de plein droit dès qu'elle a achevé la mission pour laquelle elle a été instituée.
Article 5 : le présent arrêté est affiché, dès réception, aux lieux habituels réservés à cet effet à l'extérieur de
la mairie de Conques-en-Rouergue, à l'extérieur de la mairie annexe de Conques ainsi que dans tout autre
lieu que le maire jugera utile et sur le site internet de la mairie de Conques-en-Rouergue.
Il restera affiché au moins jusqu'à l'élection des membres de la commission. Un certificat d'affichage
justifiant de l'accomplissement de cette formalité est établi par le maire de Conques-en-Rouergue et
adressé au préfet.
Article 6 : la secrétaire générale de la préfecture, le maire de Conques-en-Rouergue sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Article 7 : conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de la justice administrative, le présent
arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV BP 7007 31068
Toulouse Cedex 07, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 15 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
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demande de détachement de l'ancienne commune de Conques de la commune nouvelle de Conques-en-Rouergues en vue d'ériger
l'ancienne commune de Conques en commune séparée.
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