PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-120
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-09-08-00004 - Déclaration modificative SAP - BIEN ETRE ET VIE -
n°517967022 (2 pages) Page 3
21-2025-09-08-00003 - Déclaration modificative SAP - Robert RAGGI -
n°849175922 (2 pages) Page 6
21-2025-09-08-00006 - Récépissé déclaration SAP n°945077071 -
IAOUDAREN Mahdi (2 pages) Page 9
21-2025-09-08-00005 - Récépissé déclaration SAP n°990759607 -
AHMED HOUMADI Toimasna (2 pages) Page 12
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 15
21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant
interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de
Dijon
le mercredi 10 septembre 2025 (4 pages) Page 19
Préfecture de la Côte-d'Or / SGCD de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de
subdélégation de signature de Mme Nathalie Berget, directrice du
SGCD21 (8 pages) Page 24
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 du 8 septembre
2025
portant autorisation de la manifestation
avec participation de
véhicules terrestres à moteur dénommée « 3ème auto-cross et
sprint-car de Quincey »
organisée les 13 et 14 septembre 2025 à
Premeaux-Prissey et Quincey
(8 pages) Page 33
Sous-préfecture de Montbard / Pôle collectivités locales et
développement territorial
21-2025-09-05-00005 - AP du 5 septembre 2025 portant modification
statutaire du SESAM (8 pages) Page 42
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00004
Déclaration modificative SAP - BIEN ETRE ET VIE -
n°517967022
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00004 - Déclaration modificative SAP
- BIEN ETRE ET VIE - n°517967022 3
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 08/09/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
BIEN ETRE ET VIE
8 rue Jeanne Barret
Bâtiment B - Valmy
21000 DIJON


RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/517967022


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissem ent,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 1er janvier
2016, à la SARL BIEN ETRE ET VIE , dont le siège social est situé au 49 Rue René Cassin 21850 ST
APOLLINAIRE et enregistrée sous le n° SAP/ 517967022.

Qu'à la suite d'une demande de changement d'adresse de l'établissement principal (demande NOVA n° D443640
du 03/09/2025), une déclaration modificative s'applique , toujours selon les mêmes modalités et les mêmes
activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

Prestations relevant de la seule déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00004 - Déclaration modificative SAP
- BIEN ETRE ET VIE - n°517967022 4
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
- Coordination et délivrance des SAP

Prestations soumises à autorisation du Conseil départemantal :
- Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Conduite de véhicule des personnes âgées et personnes handicapées
- Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées

Ces activités sont toujours effectuées en qualité de prestataire.

Cependant, l'adresse du siège social/établissement principal est désormais celle indi quée ci-dessus, 8
rue Jeanne Barret Bâtiment B – Valmy 21000 DIJON, SIRET, 517 967 022 00032.

Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- 49 Rue RENE CASSIN 21850 ST APOLLINAIRE, SIRET, 517 967 022 00024.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.



Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00004 - Déclaration modificative SAP
- BIEN ETRE ET VIE - n°517967022 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00003
Déclaration modificative SAP - Robert RAGGI -
n°849175922
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00003 - Déclaration modificative SAP
- Robert RAGGI - n°849175922 6
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS

DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 08/09/2025
Pôle Emploi Cohésion Territoriale
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
RAGGI Antoine
7b rue Colette
21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR


RECEPISSE DE DECLARATION MODIFICATIVE
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/849175922


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe du Pôle
Emploi et Cohésion Territoriale/ La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillisseme nt,

VU le décret n° 2016 -750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à
agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1 et D 7233-
1 à D 7233-5.

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été accordée par la DDETS de Côte d'Or, le 18 avril
2019, à la micro-entreprise de M. Robert RAGGI, dont le siège social est situé au10 Rue BASSANO 21000 DIJON
et enregistrée sous le n° SAP/ 849175922.

Qu'à la suite d'une demande de modification du nom et de l'adresse de l'établissement principal (demande NOVA
n° D439680 du 25/08/2025), une déclaration modificative s'applique, toujours selon les mêmes modalités et les
mêmes activités qu'auparavant, à l'exclusion de toute autre :

Sur le territoire national :

Prestation relevant de la seule déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est toujours effectuée en qualité de prestataire.

Cependant, le nom et l'adresse du siège social/établissement principal sont désormais les suivants : M.
RAGGI Antoine 7b rue Colette 21800 CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, SIRET, 849 175 922 00020.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00003 - Déclaration modificative SAP
- Robert RAGGI - n°849175922 7
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Elle fait suite à la précédente adresse ci-dessous :
- M. RAGGI Robert 10b rue Bassano 21000 DIJON, SIRET, 849 175 922 00012.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative pr éalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant
déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232 -1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions
prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte d'Or.



Pour le Préfet de Côte d'Or,
Et par subdélégation du Directeur Départemental
empêché,
La Responsable de l'Unité, Formation, Emploi et
Insertion,

SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00003 - Déclaration modificative SAP
- Robert RAGGI - n°849175922 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00006
Récépissé déclaration SAP n°945077071 -
IAOUDAREN Mahdi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°945077071 - IAOUDAREN Mahdi 9
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 08/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
M. IAOUDAREN Mahdi
16 rue Ernest Renan
21300 CHENOVE



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 945077071


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2548800 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 25/08/2025, par M. IAOUDAREN Mahdi, dans le cadre d'une micro-
entreprise représentée par M. IAOUDAREN Mahdi, dont le siège social est situé 16 rue Ernest Renan
21300 CHENOVE et enregistrée sous le n° SAP/ 945077071 pour les activités suivantes à l'exclusion
de toute autre :

1. Soutien scolaire ou cours à domicile

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 945 077 071 00013.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°945077071 - IAOUDAREN Mahdi 10
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00006 - Récépissé déclaration SAP
n°945077071 - IAOUDAREN Mahdi 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00005
Récépissé déclaration SAP n°990759607 -
AHMED HOUMADI Toimasna
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°990759607 - AHMED HOUMADI Toimasna 12
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités - DDETS
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 08/09/2025
Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 68 39 25 // 06 84 89 20 33
Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.fr
Mme AHMED HOUMADI Toimasna
5 allée Thann
21000 DIJON



RECEPISSE DE DECLARATION
d'un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/ 990759607


Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation de la Directrice Départementale de la DDETS, la
Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale/la Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion



VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises
à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-1
et D 7233-1 à D 7233-5.


Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée sous le n° 2579860 auprès de
la DDETS de la Côte d'Or, le 02/09/2025, par Mme AHMED HOUMADI Toimasna, dans le cadre d'une
entreprise individuelle représentée par Mme AHMED HOUMADI Toimasna, dont le siège social est situé
5 allée Thann 21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/ 990759607 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
L'établissement principal, également siège social, se situe à l'adresse ci-dessus et possède le numéro
SIRET suivant, 990 759 607 00015.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°990759607 - AHMED HOUMADI Toimasna 13
DDETS 21, 6 rue Chancelier de l'Hospital - 21000 DIJON
Tél. : 03 80 68 30 00 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Toute modificatio n concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article
R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232 -20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Côte d'Or.

Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation de
la Directrice Départementale empêchée,

La Responsable de l'Unité Formation, Emploi, Insertion
SIGNE
Marie BEGRAND
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00005 - Récépissé déclaration SAP
n°990759607 - AHMED HOUMADI Toimasna 14
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-09-09-00001
Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 09 septembre 2025
Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1010/SG du 02 juillet 2025 donnant délégation de signature à madame
Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne
Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
VU la demande reçue le 04 septembre 2025, formulée par la direction interdépartementale de la
police nationale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de caméras installées sur deux drones afin de prévenir les risques
de troubles à l'ordre public à l'occasion de la manifestation intersyndicale prévue le
10 septembre 2025 à Dijon ;
VU la déclaration de manifestation reçue le 04 septembre 2025, transmise par les organisations
syndicales Solidaires 21, CGT et FSU pour l'organisation d'un cortège dans les rues de Dijon le
mercredi 10 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que dans le cadre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que selon les informations disponibles et concordantes la manifestation susvisée
déclarée par les syndicats Solidaires 21, CGT et FSU qui se déroulera le mercredi 10 septembre 2025
à Dijon est susceptible de réunir entre 2 000 et 3 000 personnes ; que des éléments perturbateurs
sont susceptibles de rejoindre le cortège ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre restent très fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire dans le cadre du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que le recours aux aéronefs permet aux forces de sécurité de disposer d'une vision
d'ensemble, en grand angle ; que ce dispositif permet d'identifier rapidement les troubles à l'ordre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
16
public et d'organiser les manœuvres de maintien de l'ordre tout en limitant l'engagement des forces
au sol ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; qu'au
regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or, est autorisée au titre de la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et pour la sécurité des rassemblements à
l'occasion de la manifestation intersyndicale du mercredi 10 septembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à 2, installées sur deux drones dont les références et
immatriculations sont listées ci-dessous :
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276CH3NR0A024B,
- Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763J270H1H016.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est valable le mercredi 10 septembre 2025 de 13h à 20h.
Article 5 : L'information du public sur la mise en œuvre du dispositif prévu par le présent arrêté est
assurée comme suit par la direction interdépartementale de la police nationale :
- information sur les réseaux sociaux,
- information sur le site internet.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 241-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département dans les meilleurs délais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
original signé
Aurélie CONTRECIVILE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
17
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Annexe – Périmètre Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00001 - Arrêté préfectoral N°1366
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
18
Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2025-09-09-00002
Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations
dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
19
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau défense et sécurité
Dijon, le 09 septembre 2025
Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants, R. 644-4 et R. 645-14 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 1 0 octobre 2024, nommant monsieur Paul MOURIER,
préfet de Bourgogne Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que répondent à ces objectifs
les mesures par lesquelles des restrictions sont mises en œuvre, notamment afin de garantir la sécurité
des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'un appel à une mobilisation nationale à compter du 10 septembre 2025 est relayé
dans les médias et sur les réseaux sociaux depuis plusieurs semaines ; que cet appel est repris par
d'anciennes figures du mouvement des gilets jaunes ainsi que des personnalités de mouvance d'extrême
gauche comme d'extrême droite ;
CONSIDÉRANT que la diversité des actions envisagées, parfois radicales, fait craindre de possibles
débordements et tensions ; qu'ainsi des perturbations majeures mais également des dégradations dans
l'espace urbain ne peuvent être exclues ;
CONSIDÉRANT que, localement, une manifestation est déclarée et organisée ce mercredi 10 septembre
2025 à partir de 14h00 ; que cette manifestation empruntera un parcours proche de l'hyper centre-ville
de Dijon ; que selon les informations disponibles cette manifestation devrait rassembler a minima 2 000
personnes ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
20
CONSIDÉRANT qu'il existe une probabilité très élevée pour que des individus issus de l'ultra-
gauche aux velléités d'actions violentes se greffent au cortège ;
CONSIDÉRANT que des rassemblements auxquels participent des individus radicaux notamment
issus de l'ultra-gauche ont donné lieu à Dijon à des dégradations de biens publics et privés et à des
violences à l'encontre des forces de l'ordre ; qu'au cours de l'année 2023, des manifestations
organisées par des membres ou des collectifs de l'ultra-gauche, ont donné lieu à des troubles à
l'ordre public à Dijon lors des derniers mouvements de contestation sociale en particulier les
16 mars 2023, 20 mars 2023, 1 er avril 2023, 14 avril 2023, 17 avril 2023, 6 mai 2023 et 16 mai 2023 ;
que lors de ces rassemblements, des individus ont systématiquement recherché à forcer les
barrages d'arrêt mis en place par les forces de l'ordre et ont commis des dégradations importantes
sur le mobilier urbain ainsi que des jets de projectiles contre les forces de l'ordre (pierres, pavés,
bouteilles, mortiers) ;
CONSIDÉRANT qu'une manifestation non déclarée a eu lieu le 31 mai 2025 au centre-ville de
Dijon ; qu'elle a rassemblé 600 manifestants dont des individus radicaux notamment issus de l'ultra-
gauche ; que de nombreuses dégradations (tags, collage…) ont été constatées dans le centre-ville ;
qu'un employé d'un magasin a été blessé à la tête par des manifestants qui venaient de lui voler
des denrées alimentaires ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué
de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu'il
abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional,
conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l'intervention des forces de l'ordre
s'avère particulièrement délicate dans ce secteur et a fortiori en cas de forte affluence ;
CONSIDÉRANT que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau très élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau "Urgence Attentat" depuis le 25 mars 2024 ; que dans ce contexte, les services de police
sont déjà fortement mobilisés, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer la sécurité
des sites sensibles (bâtiments publics, lieux de culte, centres commerciaux, infrastructures de
transport...) ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de concilier la liberté d'aller et venir, la liberté du commerce et
de l'industrie et le droit de manifester ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d'individus ou de groupes est interdit
dans le secteur de la ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le mercredi
10 septembre 2025 de 08h00 à minuit, secteur sur lequel aucune manifestation n'a pour l'instant
été déclarée.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article
R. 644-4 du code pénal susvisé.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, la directrice de cabinet du préfet
de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis à la
mairie de Dijon et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 septembre 2025
Le préfet,
original signé
Paul MOURIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
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ANNEXE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-09-00002 - Arrêté préfectoral N°1369
portant interdiction de toutes manifestations dans un secteur de la ville de Dijon
le mercredi 10 septembre 2025
23
Préfecture de la Côte-d'Or
SGCD de Côte-d'Or
21-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de
subdélégation de signature de Mme Nathalie
Berget, directrice du SGCD21
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 24
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL DE CÔTE D'OR
Arrêté préfectoral n° 1360/ SG du 8 septembre 2025
permettant à Madame BERGET Nathalie, Directrice du secrétariat général commun départemental de la
Côte-d'Or, de donner subdélégation de signature en matière d'administration générale et
d'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29  juillet 1964 fixant
les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°  2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, Préfet de la Côte-d'Or, Monsieur Paul MOURIER ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires portant nomination des préfets et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/SG du 18 décembre 2020 portant organisation des services de la
préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte-d'Or
Vu l'arrêté préfectoral n° 1184/SG du 3 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or ;
1/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 25
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2024 nommant Madame Nathalie BERGET, directrice du
secrétariat commun départemental de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-08 du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Denis
Bruel, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, en matière de gestion des personnels
administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-
Franche-Comté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 321/SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature à Madame
Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;
Sur proposition de Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines
Subdélégation de signature est donnée à Madame Valérie MALATY, cheffe du service ressources
humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses
attributions et compétences :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les dépenses liées à l'activité RH : organisation de concours (location salles, publicité, vacations),
règlement des honoraires médicaux, gratification de stagiaires, certification de service fait dans
la limite de 500€,
 la certification de service fait,
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'activité RH.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie MALATY, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Thomas GEVREY, adjoint à la cheffe du service ressources
humaines, et par Madame Christelle THEVENOT, cheffe du pôle gestion de proximité RH.
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer les bordereaux d'envoi pour les transmissions
courantes, à :
- Mesdames Coralie HAUTIER, Fadma OUZZINE et Laëtitia VAN VAËCK, Monsieur Baptiste BOUDAULT
pour tout bordereau d'envoi concernant le recrutement des personnels titulaires et non titulaires
- Mesdames Florence ESTIVALET, Chimène KANAMA et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes de gestion de proximité des agents
- Mesdames Justine MICHEL, Katia MONNIER, Véronique METROZ et Barbara TOURNEUR pour tout
bordereau d'envoi concernant les actes de rémunération
- Mesdames Maurane HOUSNI, Stéphanie JACQUOT et Katia MONNIER pour tout bordereau d'envoi
concernant les actes liés à CASPER
- Mesdames Sandrine CLERC et Laëtitia LOISIER, Monsieur Baptiste BOUDAULT pour tout bordereau
2/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 26
d'envoi concernant les actes de mobilité, les affectations et les actes de carrière
- Mesdames Mouna EL OUASTI et Aline DUMONT pour tout bordereau d'envoi concernant les
promotions, les avancements et les actes de carrière.
Article 2 : Formation et Action sociale
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Éric LATHUILLE, chef du service Gestion des
compétences et QVT à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité. 
- pour la partie action sociale :
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 l'expression des besoins des dépenses et la certification de service fait relatives à l'action
sociale et à la médecine de prévention dans la limite de 1 000 € sur les BOP :
◦ 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
◦ 134 : Développement des entreprises et régulations
◦ 148 : Fonction publique
◦ 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
◦ 176 : Police nationale
◦ 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
◦ 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
◦ 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
◦ 217 : Conduite et pilotage des politiques d'équipement
 les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versées aux agents de la
préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général
commun départemental,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à l'action sociale et la
médecine de prévention,
- pour la partie formation :
 les décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation dans la limite de
1 000 €,
 les documents relatifs aux indemnités d'enseignement,
 les dépenses relatives aux transports et hébergement et restauration des formateurs dans
Chorus DT,
 les actes de validation de formations et les certifications de service fait,
et à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les
certifications de service fait et les fiches communication pour les dépenses liées à la formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Éric LATHUILLE, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Sylvie DESNOUVAUX, adjointe au chef du service Gestion des
compétences et QVT, et responsable du pôle formation.
3/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 27
Subdélégation de signature est donnée pour la partie action sociale à Madame Isabelle GUERIN, cheffe
du service départemental d'action sociale, et pour la partie formation, uniquement pour les dépenses
de déplacement des formateurs dans Chorus DT, à Emmanuelle BONNARDOT et à Sophie LEFEBVRE.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle GUERIN, subdélégation est donnée à
Madame Florence VUILLEMIN, adjointe à la cheffe de service départemental d'action sociale, à l'effet
de signer :
- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- la certification des services faits.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie DESNOUVAUX, subdélégation est donnée à
Madame Audrey MILLOT, Madame Emmanuelle BONNARDOT et à Madame Sophie LEFEBVRE, à l'effet
de signer les actes de validation des formations.
Article 3 : Systèmes d'information et de communication
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe BRIOT, chef du Service
interministériel départemental des systèmes d'information et de communication à l'effet de signer,
dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité, 
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses dans la limite de 500 € sur le BOP 354,
 la certification de service fait relatives aux systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Christophe BRIOT, la subdélégation de
signature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Jean-Luc JOBARD.
Article 4 : Gestion comptable et budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean PRUDHOMME, chef du service Budget-Achats,
à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de ses attributions
et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les ordres à payer dans Chorus Formulaire en tant que référent départemental,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions de dépenses pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental dans la limite de 1 500 €,
 la certification de service fait pour tous les BOP et dans tous les domaines relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean PRUDHOMME, la subdélégation de signature
qui lui est conférée est exercée par Madame Martine THUNOT, adjointe au chef de service et cheffe du
pôle « vie des bâtiments ».
4/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 28
Article 5 : Utilisation de l'application Chorus formulaires
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dans l'application
Chorus Formulaires les demandes d'engagements juridiques, les certifications de service fait, les ordres
à payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour tous les BOP relevant de la
compétence du secrétariat général commun départemental :
 Monsieur Jean PRUDHOMME ;
 Madame Martine THUNOT (dont profil réalisateur N3) ;
 Madame Monique FIORE (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
 Madame Maud DE HARO (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
 Madame Mylène CUCCHI (uniquement en profil saisisseur fiches communication) ;
 Monsieur Joris MARCHAND (uniquement en profil saisisseur fiches communication).
Article 6 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)
Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directions départementales
interministérielles et du secrétariat général commun départemental dans l'application Chorus DT :
 Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter l'enveloppe de moyens et suivre son
exécution :
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle "Service Gestionnaire" consistant à valider l'ordre de mission au regard de la
réglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et du budget alloué
aux frais de déplacements :
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Mylène CUCCHI
◦ Monsieur Joris MARCHAND
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle "Assist » consistant à saisir des ordres de mission et états de frais pour d'autres agents :
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Mylène CUCCHI
◦ Monsieur Joris MARCHAND
◦ Madame Brigitte BASTIEN
5/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 29
 Rôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission à Chorus
cœur de la demande de paiement
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Mylène CUCCHI
◦ Monsieur Joris MARCHAND
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle « Gestionnaire facture (FC Saisie) » consistant à rapprocher les lignes du ROP de l'opérateur
financier avec les OM correspondants :
◦ Madame Laurence GRANGER
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Mylène CUCCHI
◦ Monsieur Joris MARCHAND
 Rôle "Gestionnaire facture (FC validation)" consistant à valider le relevé d'opération pour
permettre le paiement de la facture dans Chorus cœur.
◦ Monsieur Jean PRUDHOMME
◦ Madame Martine THUNOT
◦ Madame Maud DE HARO
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
 Rôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :
◦ Madame Valérie MALATY pour les agents du service ressources humaines
◦ Monsieur Thomas GEVREY pour les agents du service ressources humaines
◦ Monsieur PRUDHOMME Jean pour tout agent du périmètre ATE
◦ Madame Martine THUNOT pour tout agent du périmètre ATE
◦ Monsieur Jean-Christophe BRIOT pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Jean-Luc JOBARD pour les agents du SIDSIC
◦ Monsieur Didier PERALDI pour le service Logistique Immobilier et Services Internes
◦ Monsieur Éric LATHUILLE pour les agents du service Gestion des compétences et QVT
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX pour les agents du service Gestion des compétences et QVT
◦ Madame Sylvie DESNOUVAUX, Madame Emmanuelle BONNARDOT, Madame Sophie
LEFEBVRE et Monsieur Éric LATHUILLE pour les dépenses des formateurs.
◦ Monsieur Eddy GAFFIOT pour les agents du CSPR
◦ Madame Céline JOUVENCEAUX pour les agents du CSPR
Article 7   : Logistique Immobilier et Services Internes
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Didier PERALDI, chef du service Logistique
Immobilier et Services Internes à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et
dans le cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
6/8
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 30
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les décisions des dépenses relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique dans la limite
de 1 500 €,
 la certification de service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Didier PERALDI, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Monsieur Karim BRAHIMI, chef du pôle immobilier, et Madame Ghislaine
TOULON, adjointe au chef du pôle immobilier.
Services Internes/Courrier :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Bouchra ZAHER, pour :
 les bordereaux et les correspondances courantes,
 bordereaux d'envoi et bons de livraison.
Article 8   : le centre de services partagés régional CHORUS
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Eddy GAFFIOT , responsable du centre de services
partagés régional Chorus à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le
cadre de ses attributions et compétences :
 les décisions en matière de congé du personnel placé sous son autorité,
 les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutes
correspondances courantes ne comportant pas de décision,
 les demandes de ré imputation comptables et les certificats administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, la subdélégation de signature qui lui
est conférée est exercée par Madame Céline JOUVENCEAUX, adjointe au responsable du centre des
services partagés régional chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eddy GAFFIOT, subdélégation est donnée à Madame
Céline JOUVENCEAUX et à Madame Nathalie BORNOT, à l'effet de signer :
 les certificats administratifs de demandes d'intervention sur Chorus.
 Les subdélégations de signature en matière d'ordonnancement secondaire des agents du centre
de services partagés régional CHORUS sont précisées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels.
Article 9   : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 31
Article 10 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens » accessibles par le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 11 : La directrice du SGCD, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 8 septembre 2025
La Directrice du Secrétariat général
commun départemental de la Côte-d'Or
Signé
Nathalie BERGET
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral du 8 septembre 2025 de subdélégation de signature de Mme
Nathalie Berget, directrice du SGCD21 32
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-09-08-00001
Arrêté préfectoral n° 1361 du 8 septembre 2025
portant autorisation de la manifestation
avec participation de véhicules terrestres à
moteur dénommée « 3ème auto-cross et
sprint-car de Quincey »
organisée les 13 et 14 septembre 2025 à
Premeaux-Prissey et Quincey
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 du 8 septembre 2025
portant autorisation de la manifestation
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 3ème auto-cross et sprint-car de Quincey »
organisée les 13 et 14 septembre 2025 à Premeaux-Prissey et Quincey
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| SOUS-PRÉFECTUREPRÉFET DE BEAUNEDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Cécile RAVRY Beaune, le 8 septembre 2025Tél : 03 45 43 80 11 0mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1361portant autorisation de la manifestationavec participation de véhicules terrestres à moteur. dénommée « 3éme auto-cross et sprint-car de Quincey »organisée les 13 et 14 septembre 2025 à Premeaux-Prissey et Quincey
Le sous-préfet de Beaune
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-10 ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12, L. 332-1 à L. 332-21, R. 331-18 à R. 331-45-1, A. 331-16 à À. 331-23 etA. 331-32 ;VU le code de I'environnement, notamment ses articles R. 414-19 à R. 414-26 ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret du 6 juillet 2023 du Président de la République portant nominationde M. Benoît BYRSKI enqualité de sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral n° 815/SG du 13 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Benoît BYRSKI,sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté prefectoral n° 829 du 23 mai 2023 portant renouvellement de 'homologation du circuit de kart-cross et de poursuite sur terre situé à Premeaux-Prissey et Quincey;VU les règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de sport automobile(FFSA);VU la demande déposée le 10 juin 2025 sur la plateforme SIMS par Monsieur Jean-Michel PIGENET ,président de l'ASA Nivernais-Morvan aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestationcomportant la présence de véhicules terrestres à moteur dénommée «3ème auto-cross et sprint-car deQuincey » le samedi 13 septembre et le dimanche 14 septembre 2025 sur le circuit de kart-cross et depoursuite sur terre de Premeaux-Prissey et Quincey, dont le tracé a été modifié depuis sa dernièrehomologation du 23 mai 2023 ;VU le permis d'organisation n° 616 délivré le 1°" août 2025 par la FFSA pour le règlement particulier de cettemanifestation ;VU l'attestation de police d'assurance délivrée le 23 juin 2025 par GIE AXA France garantissant laresponsabilité civile de l'organisateur pour la manifestation sus-visée ;
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-09-08-00001 - Arrêté préfectoral n° 1361 du 8 septembre 2025
portant autorisation de la manifestation
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 3ème auto-cross et sprint-car de Quincey »
organisée les 13 et 14 septembre 2025 à Premeaux-Prissey et Quincey
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2VU la visite sur site réalisée le 16 juillet 2025 2025 par la commission départementale de sécurité routière -section spécialisée "épreuves et compétitions sportives" ;VU l'arrêté temporaire n°25-T-00396 portant réglementation de la circulation sur les RD 109G pris par M. lePrésident du conseil départemental de Côte d'Or le 29 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet ;CONSIDÉRANT l'avis favorable des maires des communes de Quincey et de Premeaux-Prissey;CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière - section spécialisée "épreuves etcompétitions sportives"- a émis un avis favorable lors de sa réunion en salle du 29 juillet 2025 ;
ARRETE :
Article 1er : Monsieur Jean-Michel PIGENET, président de l'ASA Nivernais-Morvan est autorisé à organiserune manifestation avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée "3ème auto-cross et sprintcar de Quincey» le samedi 13 et le dimanche 14 septembre 2025 sur le circuit de kart-cross et de poursuitesur terre de Premeaux-Prissey et Quincey conformément au tracé annexé au présent arrêté et aux modalitésexposées dans la demande et le réglement.vArticIe 2: En application de l'article R 331-37 du code du sport, la présente autorisation vaut homologationdu circuit non permanent sur laquelle se déroule la manifestation précitée et pour la seule durée de celle-ci.Article 3 : Vu la longueur de la piste de 1010 m de la piste, le nombre de véhicules autorisés simultanémentsur le circuit est de 15. -Article 4 : L'organisateur est tenu de respecter les dispositions des articles R.1336.4 à R1336.11 du code dela santé publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.Article 5 : La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge les fraisnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de la sécurité à l'occasion dudéroulement de la manifestation et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications detoutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ouà leurs préposés.Article 6 : En aucun cas la responsabilité de l'Etat et des communes ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra éventuellement être exercé contre eux.Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que lesconditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui enest faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants lesdispositions prévues par le règlement de la manifestation en vue d'assurer leur protection.Article 8: L'organisateur doit assurer et garantir l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours etde lutte contre l'incendie.En cas d'accident entraînant le sauvetage ou l'évacuation de personnes, l'organisateur doit prévenir les" sapeurs-pompiers qui interviennent par appel au 18 ou au 112.Article 9 : Avant la manifestation, les organisateurs doivent interroger Météo France (notamment par le biaisdu répondeur téléphonique : 08.99.71.02.21 ou par internet : www.meteofrance.com) afin de connaître lacouleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carteorange ou rouge, il leur appartient de prendre les dispositions qui s'imposent (voire d'annuler lamanifestation) et d'informer l'autorité municipale.
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portant autorisation de la manifestation
avec participation de véhicules terrestres à moteur dénommée « 3ème auto-cross et sprint-car de Quincey »
organisée les 13 et 14 septembre 2025 à Premeaux-Prissey et Quincey
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3Article 10 : L'organisateur technique désigné doit attester (attestation jointe) que l'ensemble des mesuressont prises conformément aux prescriptions contenues dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de l'épreuve.L'organisateur technique est chargé de vérifier et d'exiger, avant le commencement de la manifestation, quel'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté et d'interdirela manifestation si ces conditions ne sont pas remplies.L'attestation ci-jointe devra être transmise immédiatement à la sous-préfecture de Beaune par courriel à sp-beaune@cote-dor.gouv.frArticle 11 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune, le président du conseil départemental de la Côte-d'Or, les maires de Premeaux-Prissey et de Quincey, le directeur départemental des services d'incendie et desecours, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, la directrice départementale desterritoires, le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux représentantsdépartementaux de la fédération française de sport automobile et à l'organisateur.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d' Or
Le sous-préfet de Beaune,
signé
Benoit BYRSKI
ANNEXES :- plan de la piste- arrété temporaire n° 25-T-00396 du 29 août 2025 du président du conseil départemental de la Côte-d'Orportant réglementation de la circulation sur la RD 109 G, sur les communes de Quincey et Premeaux-Prissey ; »- attestation à compléter
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-
LE DEPARTEMENTArrêté temporaire n° 25-T-00396Portant réglementation de la circulationsur les RD 109 G, communes de Quincey et Premeaux-PrisseyLe Président du Conseil Départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-4Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8, R. 41 1—25, R. 413-1 et R. 417-9Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4èmepartie, signalisation de prescription et le livre 1, 8ème partie, signalisation temporaireConsidérant qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité publique, de réglementer lacirculation des RD 109 G, à l'occasion de'l'organisation du 3éme Autocross et Sprint Car de -Quincey, sur le territoire des communes de Quincey et Premeaux-Prissey,
Article 1À compter du 13/09/2025 et jusqu'au 14/09/2025, de 07h30 à 20h00, la vitesse maximaleautorisée des véhicules dans le sens de circulation Premeaux-Prissey / Quincey est fixée à 70km/h sur la RD 109 G du PR 6+0250 au PR 6+0350 (Quincey) situés hors agglomération.Article 2
-À compter du 13/09/2025 et jusqu'au 14/09/2025, de 07h30 à 20h00, les prescriptionssuivantes s'appliquent à tous les véhicules sur la RD 109 G, dans les deux sens de circulation duPR 6+0350 au PR 6+0750 (Quincey et Premeaux-Prissey) situés hors agglomération.Le stationnement et le dépassement des véhicules sont interdits.Tout stationnement d'un véhicule en infraction avec cette interdiction sera considéré commedangereux au sens de l'article R. 417-9 du code de la route.
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La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h.Article 3A compter du 13/09/2025 et jusqu'au 14/09/2025, de 07h30à 20h00 la vitesse maximaleautorisée des véhicules dans le sens de circulation Quincey / Premeaux-Prissey est fixée à 70km/h sur la RD 109 G du PR 6+0850 au PR 6+0750 (Premeaux-Prissey) situés horsagglomération.Article 4La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle surla signalisation routière sera mise en place par l'organisateur de l'événement, sous le contrôle 'de l'autorité compétente.M. le Directeur Général des Services Départementaux de la Côte-d'Or, M. le Commandant deGendarmerie de la Région Bourgogne et le Groupement Départemental de la Côte d Or sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet duConseil Départemental de la Côte-d'Or.
puuapimie 27/69/ %LÇLe Président du Conseil Départem
Julicn ROUET
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ATTESTATION
(A SCANNER A LA SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE àsp-beaune@cote-dor.gouv.fr .AVANT LE DEBUT DE LA MANIFESTATION)
Conformément à l'article R 331-27 du Code du sport, j'atteste, en ma qualitéd'organisateur technique désigné par l'ASA Nivernais Morvan que l'ensemble desprescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de lamanifestation « 3ème auto cross et sprint car de Quincey » qui se déroule les 13 et14 septembre 2025 ont été respectées.Cet arrêté est affiché ce jour en mairie.
A ,LEL'ORGANISATEUR TECHNIQUE :
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Sous-préfecture de Montbard
Pôle collectivités locales et développement
territorial
21-2025-09-05-00005
AP du 5 septembre 2025 portant modification
statutaire du SESAM
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Ex | |PRÉFET Sous-Préfecture de MontbardDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDETPôle collectivités locales et développement territorialTél :03.45.43.80.63mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification statutaire du Syndicat des Eaux et de Services AuxoisMorvan (SESAM)Le sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5211-17;VU le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LANOYE,sous-préfet de Montbard;VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1957 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable de Semur en Auxois ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 25 juin 1958, 13 octobre 1961, 23 décembre1968;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1999 portant modification statutaire et changementde nom;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 août 2005, 17 janvier 2007, 27 décembre2007, 24 décembre 2010, 31 mars 2016, 3 novembre 2016, 10 novembre 2017, 16 novembre2018, 27 décembre 2019, du 20 février 2023 et du 13 décembre 2023 ;- VU l'arrété préfectoral n° 817/SG du 13juin 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard;VU la délibération du comité syndical du Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan(SESAM) du 27 mars 2025 approuvant de nouveaux statuts et notifiée aux collectivitésmembres le 11 avril 2025;VU les délibérations favorables des organes délibérants, des collectivités membres dusyndicat concernées, sur cette modification statutaire ;SOUS-PREFECTURE DE MONTBARD — 25rue C'ld pfleury - 21500 Montbardtél : 03 45 43 80 56 - mel : sp-montbard@cote-dor.gouv.frSite internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2025-09-05-00005 - AP du 5 septembre 2025 portant modification statutaire du SESAM 43
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par les textes sontremplies ; _ARRETE
ARTICLE 1er : A compter de ce jour, le Syndicat des Eaux et de Services Auxois Morvan(SESAM) est régi par les statuts ci-annexés.ARTICLE 2: Madame la Présidente du Syndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan,Monsieur le Président de la communauté de communes des Terres d'Auxois, Madame laPrésidente de la communauté de communes de Saulieu-Morvan, Mesdames et Messieurs lesMaires des communes de: Aisy sous Thil, Arnay sous Vitteaux, Avosnes, Bard les Epoisses,Benoisey, Beurizot, Boussey, Brain, Braux, Brianny, Champ d'Oiseau, Champeau en Morvan,Champrenault, Charigny, Charny, Chassey, Chevannay,Clamerey, Corrombles, Corsaint,Courcelles Frémoy, Courcelles les Semur, Courcelles les Montbard, Dampierre en Montagne,Dompierre en Morvan, Epoisses, Eringes, Fontangy, Forléans,Genay, Gissey le Viel, Grignon,Jeux les Bard, Juillenay, Juilly, Lacour d'Arcenay, La Motte Ternant, Lantilly, la Roche en Brenil,Le Val Larrey, Magny la Ville, Marcellois, Marcigny sous Thil, Marcilly et Dracy, Marigny leCahouet, Massingy les Semur, Massingy les Vitteaux, Millery, Missery, Molphey,Montberthault,Montigny Saint Barthélemy, Montigny sur Armançon, Montlay en Auxois,Moutiers Saint Jean, Nan sous Thil, Noidan, Normier, Pont et Massène, Posanges,Précy sousThil, Roilly, Rouvray, Saffres, Saint Andeux, Saint Didier, Sainte Colombe en Auxois, SaintEuphrône, Saint Germain de Modéon, Saint Helier, Saint Mesmin, Saint Thibault, Saulieu,Seigny,Semur en Auxois, Sincey les Rouvray, Souhey, Soussey sur Brionne, Thoisy la Berchère,_ Thorey sous Charny, Thoste, Torcy et Pouligny, Toutry, Uncey le Franc, Velogny, Vesvres, Vicde Chassenay, Vic sous ThilVieux Chateau, Villargoix, Villars et Villenotte,Villeberny,Villeferry,Villeneuve-sous-Charigny, Villy en Auxois et Vitteaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera adressée à :- M. le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et dela Côte d'Or,- Monsieur le Directeur Régional de l'INSEE ,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or,- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Terres d'Auxois,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays d'Alésia et de la Seine,- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Montbardois,- Madame la Présidente de la Communauté de Communes de Saulieu-Morvan- Monsieur.le responsable du Service de Gestion Comptable de Venarey-Les-Laumes ;Fait à MONTBARD, le 5 septembre 2025Le Sous-PréfetsignéSébastien LANOYE
cote-dor.gouv.fr
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STATUTS |l ... Catégorie de SyndicatLe SESAM est un syndicat mixte fermé (SMF).Il. Nature juridiqueEtablissement public.I. Siègedu Syndicat11, voie Georges Pompidou — 21140 SEMUR-EN-AUXOIS.IV. Dénomination du SyndicatSyndicat des Eaux et de Services Auxois-Morvan (SESAM)V. Périmètre géographiqueAu 1% janvier 2025, le Syndicat s'étend sur 96 communes réparties sur 4 Communautés deCommunes:Aisy-sous-Thil, Arnay-sous-Vitteaux, Avosnes, Bard-les-Epoisses, Beurizot, Benoisey,Boussey, Brain, Braux, Brianny, Champrenault, Champ-d'Oiseau, Champeau-en-Morvan,Charigny, Charny, Chassey, Chevannay, Clamerey, Corrombles, Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-les-Montbard, Courcelles-les-Semur, = Dampierre-en-Montagne,Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Eringes, Fontangy, Forléans, Genay, Gissey-le-Vieil,Grignon, Jeux-les-Bard, Juillenay, Juilly, Lacour-d'Arcenay, La Motte-Ternant, Lantilly, LaRoche-en-Brenil, Le Val-Larrey, Magny-la-Ville, Marcellois, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouét, Massingy-les-Semur, Massingy-les-Vitteaux, Millery, Missery,Molphey, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélémy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, Moutiers-Saint-Jean, Nan-sous-Thil, Noidan, Normier, Pont-et-Massène, Posanges,Précy-sous-Thil, Roilly, Rouvray, Saffres, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Helier, Saint-Mesmin, Saint-Thibault, Sainte-Colombe-en-Auxois, Saulieu, Seigny, Semur-en-Auxois, Sincey-les-Rouvray, Souhey, Soussey-sur-Brionne, Thoisy-la-Berchére, Thorey-sous-Charny, Thoste, Torcy-Pouligny, Toutry, Uncey-le-Franc, Velogny, Vesvres, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Chateau, Villargoix,Villars-Villenotte, Villeberny, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villy-en-Auxois, Vitteaux.VL Autres collectivités desserviesEn plus des 96 communes, le Syndicat peut alimenter en eau potable temporairement ou enpermanence toute autre collectivité sur la base d''une convention de vente en gros d'eaupotable.VII. rganisation administrativVII.1 Représentation des collectivités membres :Le Comité syndical est composé de :- Pour les communes membres comptant 1500 habitants ou plus: 1 délégué et 1suppléant par tranche ou partie de tranche de 1500 habitants élus par les conseilsmunicipaux.- Pour les communes membres comptant moins de 1500 habitants: 1 délégué et 1suppléant par commune élus par les conseils municipaux.- Pour les Communautés de Communes membres : le conseil communautaire élira :- autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il y a de communes demoins de 1500 habitants dans la Communauté de Communes.- auxquels s'ajoutent autant de délégués titulaires et de délégués suppléants qu'il ya de tranches de 1500 habitants entamées dans les communes de plus de 1500habitants de la Communauté de Communes.Choix des délégués de communes ou d'EPCI: Pour les communes: tout conseillermunicipal. Pour les EPCI à fiscalité propre : tout délégué parmi le conseil communautaire outout conseiller municipal d'une commune membre.
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Bureau syndical: Elu pour la durée du mandat par le Comité, il comprend le ou laPrésident(e) et 10 membres dont 5 Vice-Présidents.VII.2 Les compétences administrativesElles sont définies par le CGCT, textes, lois, règlements et circulaires :Le Comité syndical: Organe délibérant, vote du budget, du compte administratif, ducompte de gestion. Règle par ses délibérations la politique de I'eau et les actions pour labonne exécution du service public dans l'intérét des collectivités membres et des usagersFixe le mode de gestion des différents services.Le ou la Président(e): Organe exécutif. Prépare et exécute les délibérations.Ordonnateur(trice) des dépenses. Prescrit I'exécution des recettes. Chef(fe) du personnel.Nomme aux emplois. Représente le Syndicat en justice. Peut bénéficier de délégations ducomité (CGCT). Exerce des pouvoirs propres.Le Bureau : A vocation de recevoir délégation de I'organe délibérant. Exerce les attributionsdéléguées par le Comité. Gestion des affaires courantes. Etablissement du règlementintérieur notamment pour l'exécution des compétences optionnelles et opérations pourcompte de tiers. Exécution du budget. Gestion des marchés publics. Gestion du patrimoine.Contrats de mandat avec différentes collectivités sur des objets d'utilité commune oustatutaire. Renforcer les informations réciproques. Restitution des décisions votées par'assemblée. Affichage, lettres d'information. Décentralisation de la tenue des Comités,....Formalisation des relations par le biais de mandats de maitrise d'ouvrage, de contrats deprestations de services, de services partagés,....Les commissions thématiques avec un rôle consultatif qui ne lie pas les décisions duComité ou du Bureau (fonctionnement défini par le règlement intérieur) :- la CCSPL créée par délibération.- Possibilité d'entendre des personnes ou organismes extérieurs au Syndicat en raison deleurs compétences, de leurs fonctions ou l'intérét porté au service public.- Possibilité de création d'une commission pour un objet ponctuel, pour une opérationspécifique ou permanente, dans le cadre des domaines de compétence du Syndicat.Le(a) receveur(euse) syndical(e) : le comptable public est le(a) trésorier(ère) de Venarey-les-Laumes.Les services administratifs et techniques : IIs exécutent leurs missions de service publicdans le cadre des compétences assignées sous l'autorité du Directeur Général des Servicesqui de son côté peut aussi recevoir délégation du (de la) Président(e). En contrepartie desdroits dont ils bénéficient et des devoirs qu'ils doivent assumer, les personnels ont droit àune rémunération après service accompli.VII. 3 Organisation des relations du SMFInvitation des Maires non délégués (cf. règlement intérieur)Conférence des Présidents des Communautés de Communes (cf. règlement intérieur)Conférence avec les partenaires institutionnels (cf. règlement intérieur) —Possibilité de créer et/ou d'adhérer à une Entreprise Publique Locale (EPL) (cf. délibérationdu comité) _Possibilité de créer et/ou d'adhérer a un établissement public de coopération (cf. délibérationdu comité)
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VIII. Compétences statutairesVIIL1 Compétences obligatoires1) En matière d'eau potable (production-transport-stockage-distribution) :Collectivités adhérentes : CCTA (76 communes), CCS (12 communes), Benoisey, Champ-d'Oiseau, Courcelles-les-Montbard, Eringes, Grignon, Marigny-le-Cahouët, Moutiers-St-Jean, Seigny.Réalisation des études générales et/ou nécessaires à l'extension ou à l'exploitationd'infrastructures de production et d'alimentation en eau potable.Gestion, extension, entretien et exploitation d'infrastructures d'alimentation en eau potableexistantes ou futures. 'Protection de la ressource (contribution à la gestion et à la préservation de la ressource).2) En matière d'assainissement :a) Assainissement collectif (collecte-transport-épuration-élimination desCollectivités adhérentes : CCTA (76 communes), CCS (12 communes), Benoisey, Champ-d'Oiseau, Courcelles-les-Montbard, Eringes, Grignon, Marigny-le-Cahouët, Moutiers-St-Jean, Seigny.Réalisation des études générales et/ou nécessaires à l'extension, à la modification enfonction d'objectifs environnementaux ou à l'exploitation d'infrastructures de collecte(séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.Gestion, extension, entretien et exploitation d'infrastructures existantes ou futures de collecte(séparatif et unitaire) et de traitement des eaux usées.Assainissement non collectif (SPANCollectivités adhérentes: CCTA (76 communes), CCS (12 communes), Benoisey(représentation substitution de la CC du Montbardois), Champ-d'Oiseau (représentationsubstitution de la CC du Montbardois), Courcelles-les-Montbard (représentation substitutionde la CC du Montbardois), Eringes (représentation substitution de la CC du Montbardois),Grignon (représentation substitution de la COPAS), Moutiers-St-Jean (représentationsubstitution de la CC du Montbardois) et Seigny (représentation substitution de la CC duMontbardois),Réalisation des études générales et/ou particulières nécessaires au bon fonctionnement duService Public pour l'assainissement non collectif (SPANC)Réalisation des missions obligatoires du SPANC (diagnostic initial, contrôles périodiques,contrôles de conception, d'implantation et de bonne exécution, contrôle dans le cadre destransactions immobilières,..)Remise en état de conformité et/ou dépannages des installations pour les propriétaires dansle cadre de conventionsGestion de toute question relative à l'assainissement non collectifL'entretien des dispositifs, la collecte et le traitement des boues. Chaque propriétaire restenéanmoins libre de choisir l'entreprise de son choix pour I'entretien. Si le propriétaire lesouhaite, une convention peut être établie avec le Syndicat.Assistance technique et administrative aux élus, production d'outils d'aide à la décision, aideà la gestion des conflits de voisinage et des contentieux.Gestion des matières de vidanges si la situation I'exige.c) Service public de défense extérieure contre l'incendie (DEC/}Collectivités adhérentes : Aisy-sous-Thil, Arnay-sous-Vitteaux, Avosnes, Bard-les-Epoisses,Beurizot, Benoisey, Boussey, Brain, Braux, Brianny, Champrenault, Champ-d'Oiseau,Champeau-en-Morvan, Charigny, Charny, Chassey, Chevannay, Clamerey, Corrombles,Corsaint, Courcelles-Frémoy, Courcelles-les-Montbard, Courcelles-les-Semur, Dampierre-en-Montagne, Dompierre-en-Morvan, Epoisses, Eringes, Fontangy, Forléans, Genay,Gissey-le-Vieil, Grignon, Jeux-les-Bard, Juillenay, Juilly, Lacour-d'Arcenay, La Motte-Ternant, Lantilly, La Roche-en-Brenil, Le Val-Larrey, Magny-la-Ville, Marcellois, Marcigny-sous-Thil, Marcilly-et-Dracy, Marigny-le-Cahouét, Massingy-les-Semur, Massingy-les-
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N.B. :
Vitteaux, Millery, Missery, Molphey, Montberthault, Montigny-Saint-Barthélémy, Montigny-sur-Armançon, Montlay-en-Auxois, Moutiers-Saint-Jean, Nan-sous-Thil, Noidan, Normier,Pont-et-Massène, Posanges, Précy-sous-THil, Roilly, Rouvray, Saffres, Saint-Andeux, Saint-Didier, Saint-Euphrône, Saint-Germain-de-Modéon, Saint-Helier, Saint-Mesmin, Saint-Thibault, Sainte-Colombe-en-Auxois, Saulieu, Seigny, Semur-en-Auxois, Sincey-les-Rouvray, Souhey, Soussey-sur-Brionne, Thoisy-la-Berchère, Thorey-sous-Charny, Thoste,Torcy-Pouligny, Toutry, Uncey-le-Franc, Velogny, Vesvres, Vic-de-Chassenay, Vic-sous-Thil, Vieux-Château, Villargoix, Villars-Villenotte, Villeberny, Villeferry, Villeneuve-sous-Charigny, Villy-en-Auxois, Vitteaux.Conception et organisation de la défense extérieure contre l'incendieElaboration des diagnostics et schémas communaux de défense extérieure contre l'incendie.Maitrise d'ouvrage déléguée (par lintermédiaire de conventions) des ouvrages, del'aménagement des points d'eau incendie identifiés et des travaux nécessaires pour assurerla fonctionnalité et le volume de leur approvisionnement.Gestion des ouvrages, actions de maintenance et maintien de l'accessibilité, de lanumérotation et de la signalisation de ces points d'eau.Gestion administrative et cartographique du patrimoineContrôles techniques réguliersRelations avec le SDIS 21 (schéma départemental, échanges de données,....) et/oudifférents organismes ou instances en fonction de l'intérêt qu'ils portent en matière de DECI.Le pouvoir de police et la création de nouveaux moyens de défense incendie restent de lacompétence exclusive du Maire (CGCT).
9 9 VIIL2 Compétences optionnellesConditions de transfert ou de réalisation des compétences optionnelles :A la demande d'une commune et/ou EPCI membre après acceptation du comité syndical.Etablissement d'un procès-verbal de transfert concordant ou réalisation de prestations deservice ou de travaux à la demande de collectivités membres en exécution d'une conventionconclue dans le respect de la commande publique précisant les modalités d'intervention, ladurée, le coût de l'opération ou des études, les caractéristiques techniques de la prestation.L'intervention au profit de ces collectivités ne devra créer aucune charge nouvelle pour lesautres communes adhérentes. Les bénéficiaires devront supporter le reste à charge desdépenses, déduction faite des aides ou subventions.1)_Service public de gestion des eaux pluviales urbainesDéfinition des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines endistinguant les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eauxusées et les parties constituées en réseau séparatif. Ces éléments comprennent lesinstallations et ouvrages, destinés à la collecte, au transport, au stockage et au traitementdes eaux pluviales à l'exclusion des caniveaux, fossés et bassins de rétention collectantexclusivement les eaux de ruissellement provenant des voiries.Assure la création, l'exploitation, l'entretien, le renouvellement et l'extension de cesinstallations et ouvrages ainsi que le contrôle des dispositifs évitant ou limitant ledéversement des eaux pluviales dans ces ouvrages publics.Maîtrise d'ouvrage de systèmes de collecte et/ou de traitement des eaux pluviales.2) Plans Communaux de Sauvegarde (PCS)Recensement des vulnérabilités et des risques (présents, à venir ou possibles) sur lescommunes et les moyens disponibles (communaux ou privés).Prévision de l'organisation nécessaire pour assurer l'alerte, l'information, la protection et lesoutien de la population au regard des risques.Réalisation de la formalisation et de l'actualisation des documents, fourniture d'une base derenseignements et de trames aux communes.Réalisation du DICRIM.3) Fourniture d'eau bruteMettre en œuvre les moyens matériels nécessaires pour garantir l'accès à une eau nonpotable aux acteurs économiques du territoire.
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4) Actions de solidarité internationaleMettre en œuvre les moyens matériels et humains nécessaires pour garantir 'accés de tousà l'eau et à 'assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau (ODDS).Recherche de partenariats humains, techniques et financiers.Maitrise d'ouvrage et maitrise d'ouvrage déléguée des opérations de solidaritéinternationale.VIII. ration rcom ierPour les collectivités non adhérentes qui formulent la demande : Le Syndicat, aprèsacceptation du comité, peut recevoir mandat de réaliser à la demande et pour le compted'une ou plusieurs communes ou tout autre entité publique ou privée une ou des opérationsponctuelles dans le cadre d'un contrat de prestation de service passée entre le Syndicat etle demandeur dans le respect du droit de la commande publique.Fourniture totale ou partielle d'eau potableFourniture totale ou partielle d'eau brute (industrie, agriculture, ...)Mise à disposition du SPANC et des services qu'il proposeMise à disposition des services techniques du SESAM (relève des compteurs, ...)Mise à disposition du service de DECI et des services qu'il proposeEtudes et mise à disposition de l'ingénierie du Syndicat (contrôle des contrats de DSP, desconventions ou autres et de leur exécution, schémas directeurs, études globales, ...)Maîtrise d'ouvrage déléguée et Maitrise d'œuvreIX. Fonctionnement du SyndicatChamp territorial d'action : Les communes ou EPCI membres et différentes collectivitésdans le cadre d'opérations pour compte de tiers.Convocations : Le ou la Président(e)Quorum : Présence physiqueVote : cf. règlement intérieurIndemnités de fonction : dans la limite des dispositions des textes et règlements CGCTRéunions du Comité: 4 fois par an et chaque fois que cela est nécessaire.Bureau syndical, différentes commissions, ... : Défini par le règlement intérieur.X. Budget-ressources-dépensesRessources: Contributions obligatoires des collectivités adhérentes (les redevances sontcalculées sur la base des populations totales des communes arrêtées par l'INSEE), sommesperçues en échange d'un service rendu, produits des dons et legs, produit des taxes,redevances et contribution correspondant aux services assurés, produits des emprunts,contributions communales fiscalisées en remplacement de contributions budgétaires, toutesdotations ou subventions auxquelles le syndicat peut prétendre.Le prix du m3 d'eau potable est identique pour tous les usagers du Syndicat pour lesparamètres relatifs aux parts fixes et variables du Syndicat et le cas échéant de sondélégataire (base 120m3 annuels).Le prix du m3 pour l'assainissement collectif est identique pour tous les usagers du Syndicatpour les paramètres relatifs aux parts fixes et variables du Syndicat et le cas échéant de sondélégataire (base 120m3 annuels) à l'exception de l'Ecopôle Bois de La Roche-en-Brenil.
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Le montant de la redevance pour le SPANC est identique pour tous les usagers du Syndicat.Un bordereau de prix des prestations complémentaires est présenté dans le règlement deservice.Le montant de la part syndicale pour la DECI est identique pbuf toutes les communes duSyndicat.Dépenses :- Dépenses obligatoires liées au bon fonctionnement du Syndicat (annuités, rémunérationcharges sociales, engagements contractuels, amortissements des ouvrages, redevanceset taxes, ... )- Dépenses liées aux investissements programmés et réalisés- Renouvellement des ouvrages- Charges liées aux moyens nécessaires à I'exercice des compétences transférées.Etant précisé que ces nouvelles charges sont prévisibles depuis les lois des 16/10/2010portant réforme des collectivités et 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique (loi NOTRe) et qu'en conséquence les collectivités bénéficiant de missions dufait des transferts, de nouvelles adhésions, d'opérations pour compte de tiers, les nouveauxcontrats signés hors intervention du SESAM dans l'année précédant un transfert decompétence ne devront pas avoir pour effet de créer des charges nouvelles pour lescommunes déjà membres du Syndicat. Les collectivités bénéficiaires devront supporter latotalité du montant des dépenses non aidées ou non subventionnées jusqu'à extinctiontotale des engagements financiers qui auront été pris.XI. Nouvelles adhésions-Retraits-Modifications-DissolutionSe conformer aux textes en vigueur ou futurs sur I'évolution éventuelle du Syndicat.Conditions de sortie d'une commune et/ou EPCI membre du SMF :- A la demande d'une commune et/ou EPCI membre (délibération) au moins un an avant ladate de sortie souhaitée.Après acceptation du comité syndical (majorité qualifiée).La sortie d'une collectivitt membre du SMF ne doit pas avoir pour effet de pénaliser(désorganisation financière, technique et administrative,...) les collectivités restantes.La collectivité sortante se verra transférer I'actif et le passif de la compétence reprise (ycompris l'intégralité des emprunts) et devra le cas échéant rembourser les investissementset toutes charges induites qui auraient été réalisés durant les 5 années précédentes par leSESAM. Le personnel ainsi que les biens nécessaires au bon fonctionnement du serviceseront également transférés.
XII. Litiges . 'Pour toute disposition non prévue par les présents statuts, par le règlement intérieur quil'accompagne ou I'Arrété Préfectoral, il sera fait application des règles du CGCT applicablesaux EPCI.Tout litige découlant de I'application des présents statuts est du ressort de la juridictionadministrative dont dépend le Syndicat : Tribunal Administratif de Dijon.XIII. Date d'effetLes présentes dispositions prendront effet le 1°" mai 2025Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025Le sous-préfet de Montbard,signéSébastien LANOYE
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