AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-391
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de le Syndicat départemental des ordures ménagères

(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les prescriptions applicables

en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son
exploitation située 256 allée de la Prairie
sur le territoire de la
commune de SAINTE-RADEGONDE (12850) (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-06-26-00003
Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à
l'encontre de le Syndicat départemental des
ordures ménagères
(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les
prescriptions applicables
en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son exploitation située 256 allée de la Prairie
sur le territoire de la commune de
SAINTE-RADEGONDE (12850)
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de le Syndicat
départemental des ordures ménagères
(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les prescriptions applicables
en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son exploitation située 256 allée de la Prairie
sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)
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PREFETDE VAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 26 juin 2026
pris à l'encontre de le Syndicat départemental des ordures ménagères
(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les prescriptions applicables
en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son exploitation située 256 allée de la Prairie
sur le territoire de la commune de SAINTE-RADEGONDE (12850)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5, L.
521-17 , L. 521-18 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral no 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET , , secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu la preuve de dépôt de déclaration du 6 avril 2022 du SYDOM de L'Aveyron pour l'exploitation de
son installation de transit de déchets située sur le territoire de la commune de SAINTE-
RADEGONDE ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du
régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'article 4.1.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé qui dispose  : « Les zones susceptibles de
contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de
départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne interne ou externe
désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations nécessaires. Cette
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de le Syndicat
départemental des ordures ménagères
(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les prescriptions applicables
en matière de sécurité incendie sur les déchets
de son exploitation située 256 allée de la Prairie
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détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et permet
d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site.» ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 juin 2026 faisant suite à la visite
d'inspection de l'établissement réalisée le 27 mai 2026, transmis à l'exploitant par courrier
recommandé avec accusé de réception en date du 12 juin 2026 conformément aux articles L. 171-
6 et L. 514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de ses observations dans un
délai de 15 jours ;
Vu  les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 22 juin 2026 ;
Considérant que lors de la visite en date d u 27 mai 2026, l'i nspecteur de l'environnement (spécialité
installations classées) a constaté les faits suivants :
• le site n'est équipé d'aucune détection automatique de départ d'incendie et transmission
automatique des alertes.
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 4.1.1 de l'arrêté
ministériel du 6 juin 2018 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L. 171-8 et de l'article L. 521-17 du code de l'environnement en mettant en demeure le SYDOM de
L'Aveyron de respecter les dispositions des articles susvisés, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
Arrête
Article 1er
 - Le SYDOM de L'Aveyron exploitant une installation de transit de déchets sise 256 allée de la
Prairie, sur la commune de SAINTE-RADEGONDE et dont le siège social est situé 214 avenue de Rodez
12450 LUC LA PRIMAUBE , est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes dans les délais
suivants à compter de la notification du présent arrêté :
• de l'article 4.1.1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé en mettant en place la détection
automatique de départ d'incendie et transmission automatique des alertes, dans un délai de 6 mois;
Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de l'exploitant les sanctions prévues aux articles L. 171-8 et L. 521-18 du code de l'environnement.
Article 3  – Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Toulouse soit par voie postale soit par Télérecours accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr :
1° Par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
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Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-06-26-00003 - Arrêté préfectoral de mise en demeure pris à l'encontre de le Syndicat
départemental des ordures ménagères
(SYDOM) de l'Aveyron, de respecter les prescriptions applicables
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de son exploitation située 256 allée de la Prairie
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notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 4  – La secrétaire général, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ainsi que le maire de la commune de SAINTE-RADEGONDE sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au SYDOM de L'Aveyron.
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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