CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-317
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-07-30-00004 - 9 arrêtés autorisation vidéoprotection -
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Préfecture du Calvados
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9 arrêtés autorisation vidéoprotection -
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-152 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le bar Pompette situé à CAENLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SARLPOMPETTE - M. Jean-Charles HALLEY, gérant - pour le bar Pompette situé 47-49 rue Neuve Saint-Jean - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0013 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:ARTICLE 1° : La SARL POMPETTE - M. Jean-Charles HALLEY, gérant - est autorisée pour une durée decing ans renouvelable a installer et exploiter un systeme de vidéoprotection pour le bar Pompettesitué 47-49 rue Neuve Saint-Jean - 14000 CAEN.Le système est constitué de l'élément suivant :- 1 caméra intérieure.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: M. Jean-Charles HALLEY, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5: L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Jean-Charles HALLEY.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 30 $I) | 2026 Pour le Préfet et par délégation,le Nu
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Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-156 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour l'hôtel B&B Home Caen Centre Gare situé à CAENLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter Un système de vidéoprotection présentée par la SASCITY-O - 16 rue Portalis - 75008 PARIS - Mme Mélanie CHABRET, dirigeante - pour l'hôtel B&B HomeCaen Centre Gare situé 1 quai Eugène Meslin - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0025 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La SAS CITY-O - Mme Mélanie CHABRET, dirigeante - est autorisée pour une durée decing ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour l'hôtel B&B HomeCaen Centre Gare situé 1 quai Eugène Meslin - 14000 CAEN.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 3 caméras extérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: Mme Mélanie CHABRET, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,—tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de. police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de Mme Mélanie CHABRET.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
er go~yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET | | CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-158 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le promoteur immobilier 3) Promotion situé à CAENLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; |VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le GROUPESJEAN - M. Sébastien JEAN, gérant - pour le promoteur immobilier 3j Promotion situé 5 rue RecteurDaure - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0030 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE:ARTICLE 1° : Le GROUPE SJEAN - M. Sébastien JEAN, gérant - est autorisé pour une durée de cingans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le promoteurimmobilier 3] Promotion situé 5 rue Recteur Daure - 14000 CAEN.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: M. Sébastien JEAN, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdüment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 20jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Sébastien JEAN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 3 0 JUIL. 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de +
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux 'introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-161 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Tabac-presse Le Chatellier situé a CAENLE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SNCGASTEBOIS WILFRID - M. Wilfrid GASTEBOIS, gérant - pour le Tabac-presse Le Chatellier situé 26rue Louis Lechatellier - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0045 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° : La SNC GASTEBOIS WILFRID - M. Wilfrid GASTEBOIS, gérant - est autorisée pour unedurée de cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour leTabac-presse Le Chatellier situé 26 rue Louis Lechatellier - 14000 CAEN.Le système est constitué des éléments suivants :- 3 caméras intérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: M. Wilfrid GASTEBOIS, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,~ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. Wilfrid GASTEBOIS.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur-de cabinet,
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Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-162 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour les sites de la Région Normandiesitués à CAEN et ETERVILLELE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la RégionNormandie, représentée par son président, pour les sites situés 14000 CAEN et 14930 ETERVILLE ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0010 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRETE:ARTICLE 1° : La Région Normandie, représentée par son président, est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection, conformément audossier présenté, pour les sites suivants :* CAEN: Abbaye aux Dames - Place Reine Mathilde > 7 caméras intérieures / 31 caméras extérieures,+ CAEN: Direction de la culture et du patrimoine - 19 rue de la Masse > 2 caméras extérieures,+ CAEN: Bâtiment Calix - 1014 rue de la Masse > 2 caméras intérieures,* CAEN: Bâtiment du Clos Herbert - 14 rue du Clos Herbert > 2 caméras intérieures,+ CAEN: Bât. accueil Nomad - 15 rue de GeGle > 2 caméras intérieures / 1 caméra extérieure,* CAEN: Maison des Quatrans - 25 rue de Geêle > 1 caméra intérieure / 1 caméra extérieure,* ETERVILLE : Ateliers espaces verts - 4 rue de I'Intendance > 1 caméra intérieure / 2 caméras extérieures.Les caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintesà la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: Le chargé de projet sûreté/sécurité, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,—informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du chargé de projet sdreté/sécurité - Direction des Moyens Généraux - Abbaye auxDames - Place Reine Mathilde - 14000 CAEN.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvadossont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 30 JUIL. 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
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Yassine BOUZIANE
Délais et voiesde recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-173 portant autorisation d'exploiterun système de vidéoprotection pour le magasin Galeries Lafayette Outlet Honfleursitué à HONFLEURLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 10M/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SASGALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT - 27 rue de Châteaudun - 75009 PARIS - pour le magasinGaleries Lafayette Outlet Honfleur situé au Centre commercial Honfleur Normandy Outlet -Avenue de Normandie - 14600 HONFLEUR;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0016 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTE :ARTICLE 1° : La SAS GALERIES LAFAYETTE MANAGEMENT est autorisée pour une durée de cinq ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le magasin GaleriesLafayette Outlet Honfleur situé au Centre commercial Honfleur Normandy Outlet - Avenue deNormandie - 14600 HONFLEUR.Le système est constitué des éléments suivants :- 19 caméras intérieures.: ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: Le directeur réseau Outlet Galeries Lafayette, en sa qualité de responsable del'exploitation du système de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,— informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès auxlocaux, de l'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numérode téléphone du responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à lapossibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du responsable du magasin.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen le 3 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,le NE àpees
Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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ELPREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalité |Fraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-180 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le site SNIP Yachting situé à OUISTREHAMLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1|OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par la SAS SNIP- M. François BLOSSIER, directeur général - pour le site SNIP Yachting situé Quai Georges Thierry -14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0038 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRETE :ARTICLE 1° : La SAS SNIP - M. François BLOSSIER, directeur général - est autorisée pour une duréede cinq ans renouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site SNIPYachting situé Quai Georges Thierry - 14150 OUISTREHAM.Le systéme est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 2 caméras extérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est: la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public pareiculicrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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'ARTICLE 3: M. Francois BLOSSIER, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système devidéoprotection, doit :—se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,-tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,~ informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,— informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précisé ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, Un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de M. François BLOSSIER.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 3 0 JUIL. 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,HE éME><a
Yassine BOUZIANE¢
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-198 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour le Rectorat de l'académie de Normandie situé à CAENLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4 :VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par le Rectoratde l'académie de Normandie pour le site situé 168 rue Caponière - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2026/0057 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Le Rectorat de l'académie de Normandie est autorisé pour une durée de cing ansrenouvelable à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour le site situé 168 rueCaponière - 14000 CAEN.Le système est constitué des éléments suivants :- 5 caméras intérieures,- 4 caméras extérieures.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
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ARTICLE 3: Le secrétaire général d'académie, en sa qualité de responsable de l'exploitation dusystème de vidéoprotection, doit :-se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système mis- en place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,- informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 30jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès de la Division des achats et de la logistique (DALOG) du Rectorat.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait à Caen, le 30 JUIL. 2026Pour le Préfet et par délégation,le directeur de cabinet,a A"
aeYassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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PREFET | CabinetDU CALVADOS Direction des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° CAB-BSOP-2026-201 portant autorisation d'exploiter un systèmede vidéoprotection pour la commune de CAGNYLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 etR 251-1 à R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'État, notamment son article L221-2 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU la circulaire ministérielle n° 1OM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative à la mise en conformitédu régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données ;VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2025 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection et du 26 novembre 2025 portant modification de lacomposition de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,directeur de cabinet du Préfet du Calvados ;VU la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par lacommune de CAGNY, représentée par son maire ;VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 23 mars 2026relatif au dossier numéro 2025/0001 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : La commune de CAGNY, représentée par son maire, est autorisée pour une durée decinq ans renouvelable à installer et exploiter Un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune.Le système est constitué des éléments suivants :C01. Entrée mairie - 23 allée Saint-Germain > 1 caméra extérieureC02/C03/C04. Abords mairie - 23 allée Saint-Germain > 3 caméras extérieuresCO5. Entrée sanitaires - Église Saint-Germain - Route de Démouville > 1 caméra extérieureC06/C07. Entrée et arrière Foyer Rural - Rue Lucien Ropars > 2 caméras extérieuresCO8. Entrée Salle Omnisport - Impasse des Écoles > 1 caméra extérieure
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C09/C10/C11. Entrée, cour et portail Ecoles - Impasse des Ecoles > 3 caméras extérieuresC12/C13. Entrée et parking bibliothèque - 2 bis route de Paris > 2 caméras extérieuresC14/C15. Entrées Gymnase du Petit Bois - Avenue du Parc > 2 caméras extérieuresC16. Cours de tennis et abords Gymnase du Petit Bois - Avenue du Parc > 1 caméra extérieureC17/C18/C19/C20. Abords petit gymnase - Avenue du Parc > 4 caméras extérieuresC21/C22. Services techniques - 16 rue de la Poste > 2 caméras extérieuresC23/C24. Entrée et parking Salle Omnisport- Rue Henri Philippe > 2 caméras extérieuresC25. Terrain de sport- Rue Henri Philippe > 1 caméra extérieureC26/C27. Sortie/entrée ville- Route de Paris / Rue des Coursons > 2 caméras extérieuresC28/C29/C30. Entrée/sortie ville et carrefour- Route de Paris / Rue de Troarn > 3 caméras extérieuresC31/C32. Entrée/sortie ville - Route de Démouville / Rue de l'Étoile > 2 caméras extérieuresC33/C34. Rue de la Gare > 2 caméras extérieuresC35/C36. Rue de Troarn / Rue de la Poste > 2 caméras extérieuresC37. Salle du Parc - 1 avenue du Parc > 1 caméra extérieureC38. Benne à déchets - 2 rue du Grand Chemin > 1 caméra extérieureLes caméras extérieures devront être dotées, si nécessaire, d'un masquage de façon à ne pasvisionner le domaine des tiers dans le respect des libertés individuelles.ARTICLE 2 : La finalité du système de vidéoprotection est : la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords.ARTICLE 3 : Le maire, en sa qualité de responsable de l'exploitation du système de vidéoprotection,doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusystème de vidéoprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance du système misen place et d'informer l'autorité préfectorale de tout changement intervenu dans les habilitationsd'accès et de traitement desimages,- tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet,- informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des camérasde vidéoprotection,informer l'autorité préfectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotectionfaisant l'objet de la présente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement désignés etdûment habilités par leur chef de service, pourront avoir accès aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'accès au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être" strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable de l'exploitation du système devidéoprotection.ARTICLE 6 : Le public est informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, del'existence du système de vidéoprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les références du code de la sécurité intérieure, la qualité et le numéro de téléphonedu responsable du droit d'accès aux images et les informations relatives à la possibilité d'introduireune réclamation auprès de la CNIL.ARTICLE 7 : La durée de conservation des données est fixée à 10 jours.ARTICLE 8 : Toute personne filmée peut obtenir, de droit et sous réserve du respect des droits destiers, un accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délaiprévu auprès du maire et du service urbanisme - 29 allée Saint-Germain - 14630 CAGNY.ARTICLE 9 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le système devidéoprotection devra être présentée quatre mois avant l'échéance du délai cité dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de la publication au recueil des actes administratifs.Faità Caen, le 40 JUIL, 2026 Pour le Préfet et par délégation,le directeurde cabinet,
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ae_———Yassine BOUZIANE
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur. Cette démarche interrompt ledélai de recours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite del'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hiérarchique ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.
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