=ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°148
Du 17 septembre 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°148
Du 17 septembre 2025
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/02597 15/07/2025 portant suspension de l'agrément n°094S1073 du contrôleur technique
Monsieur José Manuel CARDOSO rattaché au centre de contrôle
technique «ACSC» sis 40, rue Edmond Rostand à Champigny-sur-
Marne (94500)
5
2025/02598 15/07/2025 portant suspension de l'agrément n°094S1179 du contrôleur technique
Monsieur Mustapha BENNACER rattaché au centre de contrôle
technique «AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE CHENNEVIÈRES»
sis 3, avenue de Champlain à Chennevières-sur-Marne
7
2025/03658 11/09/2025 portant fermeture administrative du groupe scolaire privé hors
contrat « Nova Kids School » situé à Saint-Maur-des-Fossés
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/03727 17/09/2025 portant autorisation environnementale relative à l'exploitation d'un
centre de données informatiques par la société SEGRO situé au 2
avenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne
+ annexe
12
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/
DRIEAT/
IF/0866
16/09/2025 autorisant une battue administrative aux renards sur le site ENEDIS à
Saint-Maur-des-Fossés (94)
67
2025/0822 16/09/2025 portant modification temporaire des conditions de stationnement des
véhicules de toutes catégories sur l'ex RD152A,quai Auguste Deshaies,
pour des travaux de renouvellement des câbles HTB à Ivry-sur-Seine
69
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/48 10/09/2025 HÔPITAL INTERCOMMUNAL CRÉTEIL
RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°15/2025
72
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
CAB/DS/BRSR
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025/02597
portant suspension de l'agrément n°094S1073 du contrôleur technique
Monsieur José Manuel CARDOSO
rattaché au centre de contrôle technique «ACSC»
sis 40, rue Edmond Rostand à Champigny-sur-Marne (94500)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la route, notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R323-6, R323-17 et R323-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13 et 13-1 ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la notification de la décision préfectorale du 17 juin 2010, agréant Monsieur José Manuel CARDOSO
en qualité de contrôleur technique de véhicules légers, sous le numéro 094S1073 ;
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (DRIEAT) établi le 03 mars 2025, à la suite de la visite de surveillance
effectuée le 18 septembre 2024, au sein du centre de contrôle technique «AUTO CONTRÔLE
TECHNIQUE CHENNEVIÈRES» situé au 3, avenue de Champlain à Chennevières-sur-Marne (94430) ;
VU le courrier du 13 mars 2025, adressé à Monsieur José Manuel CARDOSO, par lequel le préfet du Val-
de-Marne l'informe des faits qui lui sont reprochés, l'invite à produire ses observations écrites dans un délai
d'un mois et l'avise de la tenue d'une réunion contradictoire le 29 avril 2025, afin qu'il fasse part de ses
observations orales ;
CONSIDÉRANT que Monsieur José Manuel CARDOSO a, au cours de cette réunion, reconnu ses erreurs
et accepté de les assumer ;
CONSIDÉRANT que les dix écarts constatés par les agents de la DRIEAT, lors de la supervision d'un
contrôle technique réalisé le 18 septembre 2024 par Monsieur José Manuel CARDOSO au sein du centre de
contrôle technique «AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE CHENNEVIÈRES», révèlent une mauvaise mise en
œuvre des méthodologies de plusieurs points de contrôle notamment, l'absence de vérification du liquide de
frein, du jeu de direction du véhicule, de l'alignement du réglophare et du bon fonctionnement du dispositif
anti-vol, ainsi que la saisie de six défaillances n'apparaissant pas dans le procès-verbal initial ;
.../…

CONSIDÉRANT que les anomalies relevées attestent la mauvaise maîtrise, par Monsieur José Manuel
CARDOSO, des procédures de contrôle technique des véhicules légers ;
CONSIDÉRANT que les éléments précités ont un impact négatif sur la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article R323-18 du code de la route, l'agrément n°094S1073, délivré le 17 juin
2010 à Monsieur José Manuel CARDOSO pour la réalisation des contrôles techniques des véhicules légers,
est suspendu pour une durée d'un mois, soit du 18 août au 17 septembre 2025 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne ou hiérarchique auprès du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision
de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice
administrative. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur
José Manuel CARDOSO , aux centres de contrôle technique AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE
CHENNEVIÈRES et ACSC à Champigny-sur-Marne, au réseau de rattachement SECTA, à l'organisme
technique central et au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Créteil, le 15 juillet 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS


ExPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
CAB/DS/BRSR
pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2025/02598
portant suspension de l'agrément n°094S1179 du contrôleur technique
Monsieur Mustapha BENNACER rattaché au centre de contrôle technique
«AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE CHENNEVIÈRES»
sis 3, avenue de Champlain à Chennevières-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la route, notamment ses articles L 311-1, L 323-1, R323-6, R323-17 et R323-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, notamment ses articles 13 et 13-1 ;
Vu l'arrêté n° 2024/03891 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature
à Monsieur Emmanuel DUPUIS, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la notification de la décision préfectorale du 05 octobre 2016, agréant Monsieur Mustapha BENNACER
en qualité de contrôleur technique de véhicules légers, sous le numéro 094S1179 ;
VU le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (DRIEAT) établi le 3 mars 2025, à la suite de la visite de surveillance
effectuée le 29 août 2024, au sein du centre de contrôle technique «AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE
CHENNEVIÈRES» situé au 3, avenue de Champlain à Chennevières-sur-Marne (94430) ;
VU le courrier du 13 mars 2025, adressé à Monsieur Mustapha BENNACER, par lequel le préfet du Val-de-
Marne l'informe des faits qui lui sont reprochés, l'invite à produire ses observations écrites dans un délai
d'un mois et l'avise de la tenue d'une réunion contradictoire le 29 avril 2025, afin qu'il fasse part de ses
observations orales ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Mustapha BENNACER n'a, au cours de cette réunion, émis aucune
observation ;
CONSIDÉRANT que les huit écarts constatés par les agents de la DRIEAT, lors de la supervision d'un
contrôle technique réalisé par Monsieur Mustapha BENNACER le 29 août 2024, révèlent une mauvaise mise
en œuvre des méthodologies de plusieurs points de contrôle notamment, l'absence de contrôle du bon
fonctionnement de l'assistance de freinage et de l'avertisseur sonore, l'incohérence des mesures de
rabattement des feux de croisement inscrites sur le procès verbal, la saisie de deux défaillances
n'apparaissant pas dans le procès verbal initial, la sous-évaluation de la pression des pneumatiques et la
vignette du précédent contrôle technique toujours présente sur le pare-brise,
.../…

CONSIDÉRANT que les anomalies relevées attestent la mauvaise maîtrise, par Monsieur Mustapha
BENNACER, des procédures de contrôle technique des véhicules légers ;
CONSIDÉRANT que les éléments précités ont un impact négatif sur la sécurité routière ;
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'article R323-18 du code de la route, l'agrément n° 094S1179, délivré l e 05
octobre 2016 à Monsieur Mustapha BENNACER pour la réalisation des contrôles techniques des véhicules
légers, est suspendu pour une durée de deux mois, soit du 18 août au 17 octobre 2025 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne ou hiérarchique auprès du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
dans les deux mois à compter de sa notification.
Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois
suivant la date de notification de la décision contestée ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou
hiérarchique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif vaut décision
de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R421-2 du code de justice
administrative. Ce délai ne fait pas obstacle à l'exécution de la décision.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur
Mustapha BENNACER, au centre de contrôle technique AUTO CONTRÔLE TECHNIQUE CHENNEVIÈRES,
au réseau de rattachement SECTA, à l'organisme technique central et au Ministère de l'aménagement du
territoire et de la décentralisation.
Créteil, le 15 juillet 2025
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé
Emmanuel DUPUIS

E =PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E n° 2025/03658
portant fermeture administrative du groupe scolaire privé hors contrat
« Nova Kids School » situé à Saint-Maur-des-Fossés
Le préfet du Val-de-Marne
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
notamment son article 53 ;
VU le Code de l'éducation, au IV 1° des articles L. 441-1 à L. 441- 4 et L. 442-2 à L. 442-3 ;
VU l'article L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/02836 du 29 juillet 2025 portant fermeture définitive du groupe
scolaire privé hors contrat « École nouvelle bilingue Montessori » situé au 80 avenue Raspail à Saint-
Maur-des-Fossés ;
VU le courrier du Procureur de la République de Créteil en date du 25 juin 2025 ;
VU le rapport établi par les services de l'Académie de Créteil à la suite du contrôle effectué le 4
septembre 2025 et la proposition de fermeture du groupe scolaire privé hors contrat « Nova Kids
School » adressée par le recteur de l'académie de Créteil le lendemain ;
VU le rapport établi par le service départemental de la jeunesse, à l'engagement et aux sports à la
suite du contrôle effectué le 4 septembre 2025 ;
VU le courrier du 27 août 2025 du maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
CONSIDÉRANT que par courriel adressé aux services du rectorat de l'académie Créteil en date du 18
mai 2025, Monsieur Laurent DESSY a déposé une demande d'ouverture d'une nouvelle école nommée
« Nova Kids School » à la même adresse et avec la même équipe éducative que le groupe scolaire
privé hors contrat « École nouvelle bilingue Montessori » situé au 80 avenue Raspail à Saint-Maur-des-
Fossés ;

CONSIDÉRANT que par arrêté du préfet du Val-de-Marne du 29 juillet 2025 précité, a été ordonnée la
fermeture définitive dudit groupe scolaire ; que cet arrêté a été notifié par courrier recommandé le 9
août 2025 tant au siège de l'établissement scolaire qu'au domicile de monsieur Laurent DESSY ;
CONSIDÉRANT que par courrier du 27 août 2025 précité, le maire de Saint-Maur-des-Fossés signale
qu'à la même adresse de l'établissement ayant fait l'objet de la fermeture administrative définitive,
l'établissement « Nova Kids School » envisage d'accueillir les enfants le jour de la rentrée sans
disposer d'aucune autorisation d'ouverture en tant qu'établissement recevant du public ; que par
ailleurs, le Procureur de la République dans un courrier en date du 25 juin 2025 précise que la stricte
identité entre les équipes éducatives des deux établissements et la même adresse physique ne peut
s'expliquer que par une volonté pour cette même équipe de contourner les sanctions prononcées à
l'égard de l'établissement « école nouvelle Montessori et collège bilingue » ;
CONSIDÉRANT qu'un contrôle conjoint des services de l'éducation nationale, de la direction
départementale de la protection des populations et du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports a été effectué le 4 septembre 2025 ; que lors de ce contrôle a été constaté
que sur le même site, les travaux de la cantine étaient toujours en cours et ce depuis mai 2025 ; que
dans l'attente, un réfectoire provisoire a été installé, muni d'équipements essentiels à la restauration,
qui n'étaient pas en service au moment du contrôle ;
CONSIDÉRANT que lors de ce contrôle, les services de l'éducation nationale ont constaté que les
enfants ont été accueillis les lundi 1er et mardi 2 septembre 2025 dans une structure de jeux - le Crazy
Park, située 5 route de l'Ouest à Bonneuil-sur-Marne (94380) et qui fait l'objet d'un arrêté de fermeture
administrative du maire de la commune en date du 22 avril 2024 ; que les enfants ont déclaré avoir
suivi des cours de français, mathématiques et du théâtre en anglais ; que d ans les différentes classes
visitées le jeudi 4 septembre, du matériel pédagogique est visible et utilisé ;
CONSIDÉRANT qu'il a également été constaté que pour pallier l'impossibilité de proposer un repas
aux enfants, une commande de plats cuisinés a été effectuée auprès du restaurant Le churrasqueira
des 4 chemins, 45 avenue du midi, 94100 à Saint-Maur-des-Fossés ; que la livraison a été effectuée par
une infirmière de l'école avec son véhicule personnel ; qu'il est à noter, qu e ce restaurant avait été
contrôlé par la direction départementale pour la protection des populations le 20 janvier 2022 dans le
cadre d'un comité opérationnel départemental anti-fraudes et que ce contrôle avait donné lieu à une
mise en demeure pour des problèmes liés à la maintenance, l'hygiène, la traçabilité, la maîtrise de la
chaîne de production et la formation en hygiène alimentaire ; que par ailleurs, le Préfet avait adressé à
cet établissement un avertissement aux regards des faits constatés ;
CONSIDÉRANT que durant l'ensemble de la visite, Monsieur Laurent DESSY, responsable légal de
l'établissement scolaire, était présent et ne pouvait ignorer que les conditions étaient réunies pour
constater l'existence d'une « école de fait » alors qu'il avait été régulièrement informé à la fois de la
fermeture définitive de « École nouvelle bilingue Montessori », mais également du délai nécessaire à
l'instruction de sa demande par les services de l'éducation nationale jusqu'au 19 septembre 2025
l'interdisant dans l'intervalle d'accueillir au sein de l'établissement « Nova Kids School » des enfants ;
CONSIDÉRANT ainsi les manquements précités à l'ordre public, à la santé et à la sécurité physique
des mineurs sans que l'établissement ne remplisse les conditions et formalités prescrites au sens des
articles L. 227-11 du Code de l'action sociale et des familles et L. 441-1, L.441-3-1 du Code de
l'éducation ;
A R R E T E
Article 1 er : Le groupe scolaire privé hors contrat dénommé « Nova Kids School » sis 80 avenue Raspail à
Saint-Maur-des-Fossés, sera fermé définitivement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er, le directeur de l'établissement privé
accueillant des classes hors contrat ou son représentant légal s'exposerait aux sanctions prévues à
l'article 227-17-1 du Code pénal (un an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende).
Article 3 : Le préfet et la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gérant.
Fait à Créteil, le 11 septembre 2025
Étienne STOSKOPF
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la
notification, l'objet des voies de recours suivantes :
 recours gracieux formulé auprès du Préfet du Val-de-Marne
 recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75 800 PARIS.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
 recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du Général de
Gaulle – 77 008 MELUN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de
cette décision.
Il est précisé que le droit de former un recours contentieux après un recours gracieux ou
hiérarchique n'est préservé que si ceux-ci ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision. Dans ce cas, le délai de recevabilité du recours contentieux est également de deux
mois.
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2025/03727 du 17 septembre 2025
portant autorisation environnementale
relative à l'exploitation d'un centre de données informatiques
par la société SEGRO
situé au 2 avenue des Myosotis,
Parc des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du
livre II et son titre 1er du livre V ;
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 du code
de l'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités
soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur
Étienne STOSKOPF ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910,
2931 ou 3110 ;
VU la demande présentée le 15 novembre 2024 par laquelle la société SEGRO, dont le siège
social est situé 20 rue Brunel - 75017 PARIS, sollicite une autorisation environnementale
pour l'exploitation d'un centre de données informatiques au 2 avenue des Myosotis, Parc
des Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'avis favorable avec réserves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprimé le 17
décembre 2024 ;

VU l'information au préfet de l'inspection des installations classées en date du 13 février
2025 déclarant le dossier d'autorisation environnementale complet et régulier ;
VU l'arrêté n°2025/00598 du 18 février 2025 portant ouverture de la consultation du public
pendant quatre-vingt-treize jours consécutifs du lundi 10 mars au mardi 10 juin 2025
inclus, relative à la demande d'autorisation environnementale, présentée par la société
SEGRO Parc des Petits Carreaux en vue de l'exploitation d'un centre de données
informatiques et d'un poste de transformation électrique au 2 avenue myosotis, Parc des
Petits Carreaux à Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'avis favorable avec réserves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprimé le 11
mars 2025 ;
VU les avis favorables émis le 7 avril 2025 et le 10 avril 2025 par les conseils municipaux des
communes de Sucy-en-Brie et de Bonneuil-sur-Marne ;
VU l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) en date du 29 avril
2025 ;
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe transmis le 23 mai 2025 par la société Segro
Parc des Petits Carreaux à la Préfecture du Val-de-Marne ;
VU l'avis favorable avec réserve de l'agence régionale de santé exprimé le 30 avril 2025 ;
VU l'absence d'avis émis dans le délai imparti, par les conseils municipaux des communes de
Boissy-Saint-Léger, Chennevières-sur-Marne, Ormesson-sur-Marne, Valenton, Créteil,
Noiseau ;
VU l'absence d'avis émis dans le délai imparti, par l'établissement public territorial Grand
Paris Sud Est Avenir (EPT GPSEA) ;
VU les observations et propositions du public, émises pendant la phase de consultation ;
VU les conclusions favorables et sans réserve du commissaire-enquêteur transmises le 27 juin
2025 ;
VU l'avis favorable de la brigade des sapeurs pompiers de Paris exprimé le 1er juillet
2025 levant les réserves précédemment exprimées ;
VU le rapport et les conclusions en date du 21 août 2025 de l'inspection des installations
classées proposant de solliciter l'avis du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arrêté préfectoral
joint en annexe du rapport ;
VU l'avis favorable, en date du 2 septembre 2025, du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le
demandeur a été entendu ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté et ses prescriptions ;
CONSIDÉRANT l'engagement du pétitionnaire à mettre en œuvre les mesures d'évitement,
de réduction, d'accompagnement et de suivi adaptées aux enjeux du projet, dont ceux liés au
milieu naturel ;
2 / 5
CONSIDÉRANT les engagements du pétitionnaire à mettre en place un système d'attente
permettant la récupération de la chaleur fatale de l'établissement en vue de sa réutilisation ;
CONSIDÉRANT les mesures de limitation d'impact décrites dans l'étude d'impact pour le
raccordement de l'installation au réseau de transport d'électricité ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations
classées, le demandeur a été conduit à apporter des améliorations à son projet initial avec :
• la mise en place de barriérage ou de mise en défens lors de la phase chantier, afin de
conserver les éléments d'intérêt, notamment le corridor écologique proche du ru des
marais ainsi que d'autres mesures d'évitement, réduction, compensation et
d'accompagnement pour limiter l'impact du projet sur la biodiversité locale ;
• l'augmentation de la durée de résistance au feu et la réorganisation des locaux
batteries, permettant de prévenir le risque de ruine et d'effets dominos ;
• la mise en place de dispositions permettant d'assurer la protection optimale des
intervenants extérieurs et d'empêcher tout accès non autorisé sur le ru des marais, qui
se situe au sein du site ;
• le déplacement du poteau incendie implanté sur son site pour permettre son accès à la
Brigade de Sapeur-pompiers de Paris (BSPP) en dehors des zones d'effets létaux
supérieurs ou égal à 5 kW/m² en cas d'incendie ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations sus-visées et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par
les installations ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La société SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX (SIRET 692 044 381 00055), dont le siège social
est situé au 20 rue Brunel – 75017 Paris est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire des communes de Bonneuil-sur-Marne
et de Sucy-en-Brie, au 2 avenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux (coordonnées GPS X =
48° 46' 09,0'' N et Y = 2° 29' 44,2'' E), le Centre de données SEGRO Bonneuil/Sucy.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent dès la phase travaux, en particulier celles de
l'article 9.1.8. relatives au milieu naturel.
Article 2 - Mise à jour de l'étude de dangers
Sous 4 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, l'exploitant remet une mise
à jour de l'étude de dangers en affinant les hypothèses de modélisation des effets de
surpression des locaux batterie afin de démontrer qu'avec les dispositions constructives
prévues, les objectifs de l'article 8.1. sont satisfaits.
3 / 5
Le cas échéant, des dispositions techniques et/ou organisationnelles nouvelles sont proposées
et mises en œuvre.
Article 3 – Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été
mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de
l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation
de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale :
1. d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2. d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3. d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis
de construire du projet.
Article 4 - Sanctions
Les infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraînent
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre I du code
de l'environnement.
Article 5 – Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, sans
préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les
décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement peuvent
être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
◦ b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires
prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande
tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle
autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours
contentieux.
4 / 5
Article 6 - Publicité et affichage
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, une copie du présent arrêté est :
• adressée à la mairie de Bonneuil-sur-Marne pour affichage pendant un mois et pour y
être consultée par le public ;
• adressée pour information aux conseils municipaux des communes de Sucy-en-Brie,
Boissy-Saint-Léger, Limeil-Brévannes, Saint-Maur-des-Fossés, Chennevières-sur-Marne,
Ormesson-sur-Marne, Valenton, Créteil et Noiseau ;
• publiée sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, pendant une durée
minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Article 7 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France,
unité départementale du Val-de-Marne et le maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'exploitant.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
5 / 5
(QBS BATTACHE À MON ARRETE EN m5 Le Sere 2025ah
Table des matiéres MX
1 - Portée de l'autorisation et conditions générales...
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisatio:1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation.1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises àenregistrement
1.2 Nature des installations.1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau1.2.2 Situation de l'établissemen1.2.3 Consistance des installations autorisée
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.
1.4 Modifications et cessation d'activité...1.41 Mise en service...1.4.2 Modification du champ de l'autorisatio1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude1.4.4 Équipements abandonnés...1.4.5 Transfert sur un autre emplacement1.4.6 Changement d'exploitant.1.4.7 Cessation d'activité.
1.5 Réglementation1.5.1 Réglementation applicable..........1.5.2 Respect des autres législations et réglementation:
© © © © © & © © © © © OC UnEn32 - Gestion de I'établissement...
a=2.1 Exploitation des installations.2.1.1 Objectifs généraux..2.1.2 Consignes d'exploitatior
2.2 Intégration dans le paysage.2.2.1 Propreté...2.2.2 Esthétique...
2.3 Danger ou nuisance non préven2.3.1 Danger ou nuisance non prévenu.
2.4 Incidents ou accidents...
2.5 Bilans périodiques... en2.5.1 Bilan environnement annuel.2.5.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen:
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection.2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
2.7 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection. eee2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection.
3 - Prévention de la pollution atmosphérique...
3.1 Conception des installations.311 Dispositions générales.3.1.2 Pollutions accidentelles.3.1.3 Odeurs......31.4 Voies de circulation.
3.2 Conditions de rejet..........3.2.1 Dispositions générales...3.2.2 Conduits et installations raccordées.3.2.3 Conditions générales de rejet.........3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes

3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques.......................................................................................16
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air...............................17
4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques........................................................................ 18
4.1 Dispositions generales.................................................................................................................................... 18
4.2 Prélèvements et consommations d'eau.......................................................................................................18
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau............................................................................................. 18
4.3 Collecte des effluents liquides......................................................................................................................18
4.3.1 Dispositions générales............................................................................................................................ 18
4.3.2 Plan des réseaux...................................................................................................................................... 18
4.3.3 Entretien et surveillance........................................................................................................................ 19
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement............................................................................ 19
4.3.5 Isolement avec les milieux..................................................................................................................... 19
4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu...............19
4.4.1 Identification des effluents....................................................................................................................19
4.4.2 Collecte des effluents.............................................................................................................................19
4.4.2.1 Eaux sanitaires................................................................................................................................... 20
4.4.2.2 Eaux de process ............................................................................................................................... 20
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)............................................................................................................................ 20
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées.............................................. 21
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement................................................................ 21
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement......................................................................21
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet............................................... 22
4.4.5.1 Dispositions générales......................................................................................................................22
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements...............................................................................22
4.4.5.3 Section de mesure...........................................................................................................................22
4.5 Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets................................................................................22
4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols dans le cadre de l'activité ied....... 23
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines.............................................................................................................23
4.6.2 Effets sur les sols..................................................................................................................................... 23
5 - Déchets produits...................................................................................................................................................25
5.1 Principes de gestion........................................................................................................................................25
5.1.1 Limitation de la production de déchets.............................................................................................. 25
5.1.2 Séparation des déchets..........................................................................................................................25
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets.................... 25
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement...................................................................................26
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement................................................................................. 26
5.1.6 Transport.................................................................................................................................................. 26
5.1.7 Déchets produits par l'établissement..................................................................................................26
5.1.8 Déclaration des déchets........................................................................................................................ 27
6 - Substances et produits chimiques......................................................................................................................28
6.1 Dispositions générales....................................................................................................................................28
6.1.1 Identification des produits.................................................................................................................... 28
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux.......................................................................... 28
6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement...................................................28
6.2.1 Substances interdites ou restreintes....................................................................................................28
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)............................................................. 28
7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des Émissions lumineuses électromagnétiques...... 29
7.1 Dispositions générales....................................................................................................................................29
7.1.1 Aménagements........................................................................................................................................ 29
7.1.2 Véhicules et engins.................................................................................................................................. 29
7.1.3 Appareils de communication................................................................................................................29
7.2 Niveaux acoustiques...................................................................................................................................... 29
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence................................................................................................................ 29
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'établissement.....................................................................29
2
7.2.3 Tonalité marquée................................................................................................................................... 30
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores......................................................................................... 30
7.3 Vibrations.........................................................................................................................................................30
7.3.1 Vibrations................................................................................................................................................. 30
7.4 Émissions lumineuses et électromagnétiques............................................................................................30
7.4.1 Émissions lumineuses..............................................................................................................................30
7.4.2 Émissions électromagnétiques..............................................................................................................31
8 - Prévention des risques technologiques..............................................................................................................32
8.1 Principes directeurs........................................................................................................................................ 32
8.2 Généralités.......................................................................................................................................................32
8.2.1 Localisation des risques..........................................................................................................................32
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux......................................................32
8.2.3 Propreté de l'installation....................................................................................................................... 32
8.2.4 Contrôle des accès.................................................................................................................................32
8.2.5 Circulation dans l'établissement..........................................................................................................33
8.2.6 Étude de dangers.................................................................................................................................... 33
8.3 Dispositions constructives............................................................................................................................ 33
8.3.1 Comportement au feu des locaux....................................................................................................... 33
8.3.2 Résistance au feu..................................................................................................................................... 33
8.3.3 Désenfumage............................................................................................................................................34
8.3.4 Intervention des services de secours.................................................................................................. 35
8.3.4.1 Accessibilité...................................................................................................................................... 35
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation................................................................ 36
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site......................................................... 36
8.3.4.4 Mise en station des échelles.......................................................................................................... 36
8.3.4.5 Vacuité des voies.............................................................................................................................36
8.4 Dispositif de prévention des accidents...................................................................................................... 37
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.............................................................................. 37
8.4.2 Installations électriques.........................................................................................................................37
8.4.3 Ventilation des locaux........................................................................................................................... 37
8.4.4 Protection contre la foudre.................................................................................................................. 38
8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles................................................................................38
8.5.1 Organisation de l'établissement........................................................................................................... 38
8.5.2 Rétentions et confinement................................................................................................................... 38
8.5.3 Dispositions spécifiques........................................................................................................................ 39
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention................................................................................... 39
8.5.5 Transports - chargements - déchargements...................................................................................... 39
8.6 Dispositions d'exploitation........................................................................................................................... 40
8.6.1 Surveillance de l'installation..................................................................................................................40
8.6.2 Travaux..................................................................................................................................................... 40
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu..................................................................................40
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité..............................................................................................41
8.6.4 Interdiction de feux................................................................................................................................ 41
8.6.5 Formation du personnel.........................................................................................................................41
8.7 Moyens de lutte contre l'incendiE................................................................................................................41
8.7.1 Définition générale des moyens............................................................................................................41
8.7.2 Points d'eau incendie..............................................................................................................................42
8.7.3 Extinction automatique..........................................................................................................................42
8.7.4 Extincteurs portatifs................................................................................................................................42
8.7.5 Colonne sèche..........................................................................................................................................42
8.7.6 Robinet d'Incendie Armé (RIA)............................................................................................................. 42
8.7.7 Sable.......................................................................................................................................................... 43
8.7.8 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie................................................43
8.7.9 Entretien des moyens d'intervention..................................................................................................43
8.7.10 Consignes générales d'intervention...................................................................................................44
9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.......................................45
3
9.1 Dispositions particulières applicables aux installations...........................................................................45
9.1.1 Groupes froids..........................................................................................................................................45
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)....................................................................................................................45
9.1.3 Cuves d'HVO.............................................................................................................................................45
9.1.4 Cuves de fioul domestique....................................................................................................................45
9.1.5 Batteries....................................................................................................................................................46
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale......................................................................................................... 46
9.1.7 Suivi de la consommation électrique................................................................................................... 46
9.1.8 Milieu naturel............................................................................................................................................ 46
10 - Système d'échanges de quotas......................................................................................................................... 49
10.1 Autorisation d'émettre des gaz à effet de serre......................................................................................49
10.2 Allocations......................................................................................................................................................49
10.3 Surveillance des émissions de gaz à effet de serre................................................................................. 49
10.4 Déclaration des émissions au titre du système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet
de serre..................................................................................................................................................................... 50
10.5 Obligations de restitution............................................................................................................................50
4
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉR ALES
1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
La société Segro Parc des Petits Carreaux, dont le siège social est situé 20 rue Brunel - 75017 PARIS est
tenue de respecter les prescriptions ci-après pour l'exploitation des installations du centre de données
SEGRO Bonneuil/Sucy situées au 2 Avenue des Myosotis, Parc des Petits Carreaux, 94 380 BONNEUIL-
SUR-MARNE.
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L.181-1 du code de
l'environnement.
Les dispositions des arrêtés ministériels relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
soumises à déclaration ou enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à
déclaration ou enregistrement incluses dans l'établissement, dès lors que ces prescriptions générales ne
sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
1.2.1.1 Nomenclature des installations classées
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
3110
[A]
Combustion de combustibles dans des
installations d'une puissance thermique
nominale totale inférieure à 50 MW.
Équipements de secours : 24 groupes
électrogènes au total dont 20 pouvant
fonctionner en simultané
Puissance thermique de chaque groupe
électrogène = 8 MWth
Puissance thermique nominale totale
(20 groupes) = 160 MWth
Puissance thermique des 24 groupes =
192 MWth
1436-2
[DC]
Liquides de point éclair compris entre
60 °C et 93 °C, à l'exception des boissons
alcoolisées. La quantité totale
susceptible d'être présente dans les
installations, y compris dans les cavités
souterraines étant
2. Supérieure ou égale à 100 t mais
inférieure à 1 000 t
1000 m³ de HVO répartis dans 10 cuves
enterrées de 100 m³
12 m³ de HVO répartis en 24 nourrices
de 500 L dans chaque container groupe
électrogène
Quantité stockée maximale = 1012 m³
soit 809,6 t en retenant une densité de
0,8
5
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
4734-1.c
[DC]
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules. La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
1. Pour les cavités souterraines et les
stockages enterrés :
c) Supérieure ou égale à 50 t d 'essence
ou 250 t au total, mais inférieure à 1000 t
au total
1000 m³ de fioul domestique répartis
dans 10 cuves enterrées de 100 m³
Quantité stockée maximale = 1000 m³
soit 880 t en retenant une densité de
0,88
En cas de défaut d'approvisionnement
en HVO
4734-2
[NC]
Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution : essences et
naphtas ; kérosènes ; gazoles ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules. La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations y
compris dans les cavités souterraines
étant :
2. Pour les autres stockages : Inférieure à
100 t d 'essence et inférieure à 500 t au
total
12 m³ de fioul domestique répartis en
24 nourrices de 500 L dans chaque
container groupe électrogène
Quantité stockée maximale = 12 m³ soit
10,6 t en retenant une densité de 0,88
En cas de défaut d 'approvisionnement
en HVO
1185-2.a
[DC]
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en
exploitation.
a. Équipements frigorifiques ou
climatiques (y compris pompe à chaleur)
de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible
d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg.
Installations de refroidissement
utilisant au total
Au maximum 975 kg de R32
1185-3.2
[D]
Gaz à effet de serre fluorés visés à
l'annexe I du règlement (UE) n°517/2014
relatif aux gaz à effet de serre fluorés et
abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006
ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement
(CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi,
stockage).
3. Stockage de fluides vierges, recyclés
ou régénérés, à l 'exception du stockage
temporaire.
2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la
quantité de fluide susceptible d'être
présente dans l'installation étant
supérieure à 150 kg quel que soit le
conditionnement
SF6 présent dans les cellules hautes
tensions de la sous-station électrique
Environ 2540 kg de SF6 au total
6
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2925-1
[D]
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d')
1. Lorsque la charge produit de
l'hydrogène, la puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette
opération étant supérieure à 50 kW
Batteries plomb VRLA (2925-1) ou Li-ion
(2925-2) selon les besoins du locataire
Puissance maximale de charge totale
estimée à 2,295 MW
2925-2 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d')
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération
étant supérieure à 600 kW, à l'exception
des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public
définies par le décret n° 2017-26 du 12
janvier 2017 relatif aux infrastructures de
recharge pour véhicules électriques et
portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/UE
du Parlement européen et du Conseil du
22 octobre 2014 sur le déploiement
d'une infrastructure pour carburants
alternatifs
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Elles relèvent également des rubriques loi sur l'eau suivantes :
Rubriqu
e
Régim
e
Intitulé de la rubrique Caractéristiques
2.1.5.0
[D]
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée
de la surface correspondant à la partie du
bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant supérieure
à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Superficie du site de 34 539 m²
Superficie classable en 2.1.5.0 : bassin
versant de 34 539 m², soit environ 3,45
ha
1.1.1.0
[D]
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
1 piézomètre en amont des installations
et 2 en aval.
1.1.2.0
[D]
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage
souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur à
200 000 m³/an
Supérieur à 10 000 m³/an mais inférieur
à 200 000 m³/an

7
(*) A (autorisation) ou D (Déclaration)
En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas
soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui
comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.
1.2.1.3 Directives européennes
L'établissement ne relève pas d'un statut « seuil haut » ou « seuil bas » au titre des dispositions de l'arrêté
ministériel du 26/05/2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées
mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1er du livre V du code de l'environnement.
L'établissement relève de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite, IED. Au sens de
l'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative à la
combustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale égale ou
supérieure à 50 MW ; et les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique
principale sont celles associées au document BREF « grandes installations de combustion » (BREF – LCP).
Compte tenu de la puissance unitaire des groupes électrogènes (inférieure à 15MW), les conclusions sur
les MTD (meilleures techniques disponibles) ne sont pas applicables.
En vertu de la directive 2003/87/CE, l'établissement relève des installations faisant partie du système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union Européenne (SEQE de l'UE). À ce titre,
l'exploitant est tenu de détenir une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre en cours de validité.
1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Surface
Bonneuil-sur-Marne 0267, 0268 et 0269 de la
section 0D 34 539 m²
Sucy-en-Brie AZ 0205
1.2.3 Consistance des installations autorisées
1.2.3.1 Le datacenter
Le bâtiment principal d'exploitation comprend une partie bureau sur sa partie Sud et une partie
Data sur sa partie Nord. La partie Data est construite sur 2 niveaux et comprendra 8 salles
informatiques et des locaux associés. Le toit-terrasse comportera une plateforme technique
supportant les groupes froids au-dessus des salles informatiques. La partie Bureau est construite sur
4 niveaux et comprend un quai de livraison, les espaces bureaux, les sanitaires et les locaux de
stockage.
L'alimentation électrique du centre de données sera secourue :
• par 24 groupes électrogènes (GE) de secours dans des locaux techniques associés, prêts à
démarrer en dernier ressort en cas de délestage ou d'interruption involontaire du réseau
électrique RTE, d'indisponibilité des onduleurs et des batteries.
La puissance totale des GE sera de 192 MW thermiques (MWth). L'énergie consommée proviendra
d'une nourrice d'un volume de 500 L placée dans chaque conteneur (24 nourrices au total), elles-
mêmes alimentées par 10 cuves enterrées de stockage d'huile végétale hydrotraitée (HVO) d'une
capacité maximale de 100 m3. Le pétitionnaire prévoit également de pouvoir substituer le HVO par
du fioul domestique en cas de défaut d'approvisionnement.
8
Les groupes électrogènes sont localisés dans un bâtiment dédié, au Sud du bâtiment principal
d'exploitation, sur 2 étages (RDC et R+1). Chaque groupe électrogène sera placé dans un container
individuel fermé.
1.2.3.2 les installations de refroidissement
Des installations de refroidissement permettent d'évacuer la chaleur rejetée par les équipements
informatiques. Les installations de refroidissement sont situées en toiture du bâtiment principal
d'exploitation. Les installations sont composées de 32 groupes froids utilisant du fluide frigorigène
R1234ze (300 kg par équipement).
D'autres installations de refroidissement, plus petites, sont localisées à l'intérieur des bâtiments. Il
s'agit de climatisations (VRV), qui utilisent du fluide frigorigène R32.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont
disposés, aménagés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.4.1 Mise en service
L'exploitant informe l' inspection de la mise en service effective des installations.
1.4.2 Modification du champ de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté
conformément aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.
Tout projet de modification du site doit faire l 'objet des procédures définies à l'article R.181-46 du code
de l'environnement.
1.4.3 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
1.4.4 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.4.5 Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.4.6 Changement d'exploitant
La procédure de changement d 'exploitant des installations se fait conformément à l'article R. 181-47 du
code de l'environnement.
1.4.7 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des
articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
9
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant réalise la procédure de mise à l'arrêt
définitif et de remise en état du site définie aux articles R. 512-39 à R. 512-39-5 du code de
l'environnement.
1.5 RÉGLEMENTATION
1.5.1 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes
23/01/97 Arrêté modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
02/02/98
Arrêté modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
29/05/00 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
11/09/03
Arrêté portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des " articles L. 214-1 à L.
214-3 " du code de l'environnement et relevant de la rubrique " 1.1.1.0 " de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
11/09/03
Arrêté portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L.241-1 à L.214-3 du code de l 'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret
n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.
20/04/05
Arrêté ministériel du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330,
4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut
sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511
31/01/08 Arrêté modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants
18/04/08
Arrêté relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à
leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à
autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n°4510 ou 4511 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
04/10/10 Arrêté modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
04/08/14 Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
03/08/18
Arrêté relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
totale inférieure à 50 MW soumise à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931
ou 3110 (NOR : TREP1726534A)
31/07/17
Décision d'exécution (UE) n°2017/1442 de la commission établissant les conditions
sur les meilleures techniques disponibles (MTD), au titre de la directive 2010/75/UE
du Parlement européen et du Conseil pour les grandes installations de combustion
13/10/03
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et
modifiant la directive 96/61/CE du Conseil
16/04/14 Règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n°842/2006
10
1.5.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil,
le code de l'urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la
réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
11
2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
2.1.1 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
• limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
• limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
• respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
• la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
• prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Il s'assure également de limiter l'impact du trafic généré par les véhicules de son personnel, en
appliquant les modalités de transport et circulation définies par la commune.
2.1.2 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation écrites pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant
une connaissance des dangers de l'installation, dont ceux des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2.2 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.2.1 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
2.2.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement,..).
Les aires périphériques sont plantées et engazonnées, afin de limiter l'impact paysager des installations.
2.3 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
2.3.1 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet par l'exploitant.
12
2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l' inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l' inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours, après l'incident ou l'accident, à l'inspection des installations
classées.
2.5 BILANS PÉRIODIQUES
2.5.1 Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au préfet, via la plate-forme électronique GEREP et selon les seuils de déclaration
applicables, au plus tard le 1er avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
• des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
• de la masse annuelle des émissions de polluants. La masse émise est la masse du polluant
considérée émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou
diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets
éliminés à l'extérieur de l'établissement.
• de la production de déchets dangereux et non-dangereux.
En complément, l'exploitant tient à la disposition de l' inspection des installations classées, les rapports
de maintenance des groupes électrogènes.
2.5.2 Réexamen des prescriptions de l'arrêté d'autorisation et dossier de réexamen
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément aux
dispositions de l'article L.515-28 et des articles R.515-70 à R.515-73 du code de l'environnement. En vue
de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, mentionnées à l'article L.515-
29 du code de l'environnement, sous la forme d'un dossier de réexamen, dont le contenu est fixé à
l'article R.515-72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article
1.2.1 du présent arrêté.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L' INSPECTION
2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l' inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à
déclaration non couvertes par cet arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par cet arrêté
d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
13
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.7.1 Récapitulatif des documents à transmettre à l' inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE
1.4.1
Modification des installations Avant la réalisation de la modification.
ARTICLE
1.4.5
Changement d'exploitant Dans les trois mois qui suivent le transfert
ARTICLE
1.4.6
Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité
ARTICLE
2.4
Déclaration des accidents et incidents Dans les meilleurs délais
ARTICLES
2.5.1
Bilans et déclaration annuelle des
émissions
Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
ARTICLE
2.5.2
Réexamen IED Dans un délai de 12 mois à compter de la
publication au Journal Officiel de l'Union
Européenne des décisions concernant les
conclusions sur les meilleures techniques
disponibles relatives à la rubrique principale
ARTICLE
3.2.5
Résultats d'autosurveillance Un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 3 ans. Résultats
d'analyse à transmettre dans le mois qui suit la
réception du rapport de chaque campagne de
mesure via GIDAF.
ARTICLE
4.6.1
Surveillance des impacts sur les eaux
souterraines
Tous les 5 ans. Transmettre dès réception les
résultats des mesures, leur analyse et leur
interprétation vis-à-vis de l'objectif visé.
ARTICLE
4.6.2
Surveillance des impacts sur les sols Tous les 10 ans. Transmission des résultats des
mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-
vis de l'objectif visé
ARTICLE
7.2.4
Autosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum après la mise en service de
l'ensemble de l'installation. Transmettre les
résultats dans le mois qui suit la réception du
rapport des mesures
ARTICLE
7.4.2.
Résultats des mesures de champs
électromagnétiques
Réaliser les mesures à la mise en service de
l'installation. Transmettre les résultats dans le
mois qui suit la réception du rapport de ces
mesures
ARTICLE
10.3
Surveillance des émissions de gaz à
effet de serre
Transmission du plan de surveillance pour
approbation au préfet avant mise en service de
l'installation et en cas de modification
3 - PRÉVENTION DE L A POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
3.1.1 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
14
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à
leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur
fonction. Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et
entretenues de manière :
• à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
• à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
3.1.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les
remèdes apportés sont consignés dans un registre et une information est faite à l'inspection.
3.1.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
3.1.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent
être prévues en cas de besoin,
• les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
3.2 CONDITIONS DE REJET
3.2.1 Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
15
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible,
conformément au dossier de demande d'autorisation environnementale. Tout rejet non prévu au présent
chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est
interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage des effluents
rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinant.
La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est
conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est
plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent
pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du débouché est continue et
lente.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme.
Les résultats de ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que les
causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
3.2.2 Conduits et installations raccordées
Le site dispose de 24 groupes électrogènes de secours et comporte 24 conduits:
N° de
conduit Installations raccordées Puissance ou capacité Combustible
Conduit n°1
à 24
un groupe électrogène
de secours par conduit
24 groupes électrogènes
de puissance thermique
unitaire de 8 MWth
biocarburant HVO (ou au fioul
domestique en cas de défaut
d'approvisionnement en HVO)
Chaque groupe électrogène dispose de son propre conduit qui est regroupée avec trois autres groupes
électrogènes pour aboutir à une cheminée commune. Une cheminée correspond à un habillage de 4
conduits.
Un système de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes électrogènes.
3.2.3 Conditions générales de rejet
Les caractéristiques de chacun des conduits des groupes électrogènes sont les suivantes :
Hauteu Diamètre Vitesse mini Température de
16
r
en m
en mm d'éjection en m/s sortie ( °C)
Conduit 25 650 28,2 408
3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes électrogènes
Les rejets issus de chaque conduit respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :
Paramètre Code CAS Concentration pour une teneur
de 15 % O2
mg/Nm3
Flux pour un GE
kg/h
Poussières, y
compris particules
fines
14,1 0,51
SO2 7446-09-05 0,67 0,02
NOX en équivalent
NO2
10102-44-0 147 5,3
CO 630-08-0 63,2 2,28
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon état de fonctionnement de ses
groupes électrogènes, de sorte notamment à limiter les émissions polluantes lors de leur utilisation.
La durée de fonctionnement annuelle des groupes électrogènes, hors dysfonctionnement électrique, est
au maximum de 15 heures par an et par groupe électrogène. Les tests des 24 groupes électrogènes seront
réalisés par petits groupes de maximum 12 groupes électrogènes.
Les groupes électrogènes sont testés en journée, et en dehors des périodes d 'épisodes de pollution, et
notamment en dehors de dépassement du seuil d 'information et de recommandation ou de tout autre
seuil d'alerte.
Il tient à la disposition de l'inspection un justificatif sur le respect de ces valeurs.
L'exploitant tient à jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de
chaque groupe électrogène du site.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir que son installation n'engendre pas
de risque sanitaire en tout temps. En particulier, en cas de dysfonctionnement électrique amené à
dépasser 72 heures cumulés sur l'année, l'exploitant doit justifier que les émissions de son installation
n'engendrent pas de risques sanitaires pour les populations en faisant autant que de besoin des mesures
ou des estimations des émissions réelles au niveau de conduits des groupes électrogènes représentatifs
du fonctionnement de l'installation et en recalculant les coefficients de risques de son évaluation des
risques sanitaires. Il tient à disposition de l'inspection les justificatifs correspondant.
3.2.5 Surveillance des émissions atmosphériques
Le premier contrôle des rejets atmosphériques est effectué dans l'année qui suit la mise en service des
installations.
Des mesures périodiques sont exigées à minima tous les 3 ans sur 8 groupes électrogènes par rotation
des équipements. Au regard des résultats des contrôles, la périodicité peut être revue sur demande de
l'exploitant.
Les analyses sont réalisées en sortie des conduits des groupes électrogènes.
Les résultats d'analyses sur les rejets issus des installations sont exprimées:
17
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
-à une teneur en O2 (15 %)
Par défaut, les méthodes d'analyse sont celles définies par l'avis du 30 décembre 2020 sur les méthodes
normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations classées pour la
protection de l'environnement.
.
Pour les polluants ne faisant l'objet d'aucune méthode de référence, la procédure retenue, pour le
prélèvement notamment, doit permettre une représentation statistique de l'évolution du paramètre.
Selon les périodicités prévues par le présent arrêté, l'exploitant fait effectuer les mesures par un
laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le paramètre analysé, accrédité.
Les résultats des analyses sont transmis par le biais du site de télédéclaration GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquentes) dans le mois qui suit chaque campagne de
mesure.
3.2.6 Dispositions particulières applicables en cas d'épisode de pollution de l'air
En cas de déclenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que
définit à l'article 3 de l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région d'Île-de-
France, l'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires à la limitation de ses rejets polluants à
l'atmosphère.
18
4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
4.1 DISPOSITIONS GENERALES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les
dispositions applicables du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux e t du Schéma
directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie .
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants. La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
4.2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'établissement est alimenté en eau par une connexion sur le réseau public d'eau potable.
L'installation de prélèvement d'eau est munie d 'un dispositif de mesure totalisateur de la quantité d'eau
prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement par l'exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,
sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de
la ressource
Nom de la masse d'eau ou de la
commune du réseau
Prélèvement maximal
Annuel (m3/an)
Réseau
public AEP
AEP 2600
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre équipement présentant
des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles.
Les canalisations d'eau potable mises en place et enterrées au droit du site ont fait l'objet d'un
traitement anti-perméation et sont isolés par des remblais sains.
4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu au point 4.4.1 ou non
conforme aux dispositions du point 4.4 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
4.3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, …),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
19
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
4.3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
4.3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents.
4.3.5 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en
fonctionnement sont définis par consigne.
4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE
REJET AU MILIEU
4.4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
• eaux usées sanitaires;
• eaux pluviales, parmi lesquelles :
◦ eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'être polluées,
◦ eaux pluviales susceptibles d'être polluées
• eaux usées industrielles, parmi lesquelles :
◦ eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,
◦ éventuelle fuite des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée
• eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
4.4.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de
surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
La gestion des effluents du site suit le schéma suivant :
20
Réseaud'assainissementpublic
. ? > -f' r "i Eaux usées <|i sanitaires dli'1 Espaces verts
'i Parking perméable -'i Surplus/ |i Toiture végétalisée ruissellement :i' Vanne murale! Eaux de toitures fermée en cas1 d'incendie ou de! a Eaux de h Bassin de Bassin! ruissellement sur rétention d'infiltration' surface étanche enterré de aérien de' | (voiries, trottoir, ..) 830 m° 480 m?4:i ae° Eaux d'extinction :! incendie Vanne fermée avant Rejet en surverse. limité à 6 L/s' toute opération de! Rétention dépotage! Aires de dépotage enterrée ----- ---¥.: 2x6 m°\'s . mn .C) Séparateur HydrocarburesO Décanteur hydrodynamique ><] Vanne d'obturationillustration 55 : Schéma récapitulatif de gestion des eauxSource : EODD
AMI mm ee se ms mi ms mimi ms mi nm à les à à ns à ee sm fm om *v
Infiltration aumilieu naturel
Réseau Eauxpluviales public
< Clapet antiretour
4.4.2.1 Eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont rejetées dans le réseau séparatif d'assainissement public.
4.4.2.2 Eaux de process
Les systèmes de refroidissement n'utilisent pas d'eau en circuit ouvert (utilisation de fluides frigorigènes
et de réseaux d'eau glacée en circuit fermé, équipements utilisant la technique du free-cooling).
Sont considérés comme eaux de process, les types de rejets suivants:
• l'évacuation des condensateurs sur les armoires de climatisation ;
• les purges sur les systèmes de brouillard d'eau ;
• les éventuelles fuites et purges des réseaux de distribution d'eau glacée en boucle fermée.
Ces eaux sont évacuées dans le réseau des eaux pluviales.
4.4.2.3 Eaux pluviales (EP)
Le site dispose de 2 séparateurs à hydrocarbures munis d'un obturateur.
Au niveau des 2 aires de d épotage, les eaux pluviales recueillies transitent par des rétentions enterrées
dédiées de 6 m 3 puis par un séparateur à hydrocarbures avant de rejoindre le système de gestion des
eaux pluviales. Une vanne de sectionnement permet d'isoler les aires de dépotage et leur rétention du
reste du site. La vanne est en position fermée avant toute opération de dépotage.
Les eaux de voiries sont collectées puis dirigées vers un bassin de rétention (enterré, de 830 m³) puis
d'infiltration (aérien, de 480 m³) grâce à l'ouverture de la vanne murale de l'ouvrage enterré après
passage dans un décanteur hydrodynamique.
Plus généralement, la gestion des pluies, selon l'intensité s'effectue de la manière suivante :
• la gestion des pluies courantes dont le cumul sur 24h est inférieur ou égal à 10 mm s'effectue par
infiltration;
• la gestion des pluies au-delà des pluies courantes et jusqu'à la période de retour de 100 ans
s'effectue par infiltration, saturation des dispositifs de stockage et débits de fuite limité à 6 l/s ;
• la gestion des pluies au-delà de période de retour 100 ans s'effectue par surverse.
21
4.4.2.4 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'être polluées
Lors d'un incendie ou tout autre événement de pollution, une vanne implantée en aval du bassin de
rétention des eaux pluviales de 830 m³ mais en amont du décanteur hydrodynamiqueseront fermés
coupant ainsi tout rejet sur le domaine public. Cette vanne sera automatique et manœuvrable
manuellement.
Le stockage des eaux potentiellement polluées se fait dans l'ouvrage de rétention enterré pour eaux
pluviales. Une fois confinées, ces eaux sont pompées et évacuées par une société spécialisée, ou sinon,
rejetées, après analyses, dans le réseau d'assainissement des eaux pluviales si elles ne représentent pas de
risques pour l'environnement.
4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (en particulier les séparateurs
d'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par
le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition...) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
A minima un contrôle visuel des séparateurs est réalisé trimestriellement. Ils sont nettoyés par une entité
habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d'hydrocarbures sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées. Ces informations
sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise .
Une inspection en surface du système de collecte des eaux pluviales est réalisée annuellement, avec
curage des avaloirs et de la chambre de pompage si nécessaire.
4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d' être
significativement polluées sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les
opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectuées à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme
ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
4.4.5 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.4.5.1 Dispositions générales
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés
avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
22
4.4.5.2 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.4.5.3 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
4.5 CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : inférieure à 30°C ;
• pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;
Les rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées respectent les valeurs suivantes :
Paramètres Code SANDRE Valeurs
limites
pH - Intervalle 5,5
– 8,5
Température - 30°C
DCO 1314 300 mg/L
MES 1305 100 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 10 mg/L
Les analyses sont réalisées en amont du bassin d'infiltration.
4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET LES SOLS DANS LE
CADRE DE L 'ACTIVITÉ IED
Conformément aux exigences de la directive IED, sur la base des paramètres étudiés dans le rapport de
base, l'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet à
l'inspection des installations classées.
4.6.1 Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages piézométriques, lui permettant un contrôle
de la qualité des eaux souterraines en intégrant a minima les ouvrages prévus par le rapport de base.
Lors de la réalisation d'un ouvrage de contrôle des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour
éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de
23
pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage
ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation
des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Par la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage,
ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par
l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l' inspection des
installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le préfet et prend les mesures
appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'éviter la pollution des nappes
d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service
Géologique Régional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de
ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte
piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures
pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le
profil géologique associé sont conservés.
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des
eaux souterraines sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son
rapport de base. Ce programme vise à détecter une dérive dans la qualité des eaux souterraines,
imputable au site dans son fonctionnement chronique.
La fréquence minimale de surveillance des paramètres définis est de 5 ans.
En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant adapte ce programme de
surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les paramètres mesurés.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis dès
réception à l'inspection des installations classées.
En cas de variation anormale d'un paramètre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans délais
l'inspection.
4.6.2 Effets sur les sols
L'exploitant définit un programme de surveillance, lui permettant de vérifier l'évolution de l'état des sols
sur les paramètres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'élaboration de son rapport de base. Ce
programme vise à détecter une dérive dans la qualité des sols, imputable au site dans son
fonctionnement chronique.
La surveillance des sols est notamment effectuée sur les points référencés dans le rapport de base du
dossier de demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilité technique, sur des points dont la
représentativité est équivalente. En cas de pollution suspectée ou avérée, à tout moment, l'exploitant
adapte ce programme de surveillance en augmentant la fréquence de ces mesures et si nécessaire les
paramètres mesurés.
Les prélèvements et analyses sont réalisés a minima tous les 10 ans à des endroits pertinents de
l'installation au regard des risques de pollution.
Les résultats des mesures, leur analyse et leur interprétation vis-à-vis de l'objectif visé sont transmis à
l'inspection des installations classées .
24
5 - DÉCHETS PRODUITS
5.1 PRINCIPES DE GESTION
5.1.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L. 541-1 du code de
l'environnement, à savoir :
• En priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le
réemploi, ainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer
l'efficacité de leur utilisation ;
• mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
• s'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier ;
• organiser le transport des déchets et le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité ;
• contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
• économiser les ressources épuisables et améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
5.1.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de
l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R
543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs
usagés.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et
R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du
code de l'environnement.
5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
25
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour
les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse
pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
L'évacuation ou le traitement des déchets entreposés doit être faite régulièrement et aussi souvent que
nécessaire, de façon à limiter l'importance et la durée des stockages temporaires.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite ou la
quantité d'un lot normal d'expédition vers l'installation de traitement.
5.1.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement
autorisées ou déclarées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
En particulier, tout stockage de déchets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est
considéré comme stockage définitif et doit obligatoirement être réglementé.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
5.1.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à
l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
26
5.1.7 Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets non-dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Déchets ménagers (réfectoire, bureaux, …) 20 03 01
Papier, carton 20 01 01
Verre 20 01 02
Bois 20 01 38
Plastique 20 01 39
Métaux 20 01 40
Les principaux déchets dangereux générés par le fonctionnement normal des installations sont les
suivantes :
Nature des déchets Code des déchets
Piles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*
DEEE 20 01 35*
Fluides frigorigènes 14 06 01*
Emballages et chiffons souillés 15 01 10*/ 15 02 02*
Boues issues du séparateur d'hydrocarbures 13 05 02*
5.1.8 Déclaration des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
27
6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1.1 Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges
et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances
chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le ou les scénarios
d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l'utilisation de la substance sur le site.
6.1.2 Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux doivent
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
L'étiquetage, les conditions de stockage et l'élimination des substances ou mélanges dangereux doivent
également être conformes aux dispositions de leur fiche de données de sécurité (article 37-5 du
règlement n°1907/2006).
1.
6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
6.2.1 Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes
6.2.2 Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant tient, à la disposition de l'inspection, la liste des équipements de réfrigération, de
climatisation et de pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009 ou des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le
règlement n°517/2014, dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500,
28
7 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBR ATIONS ET DES ÉMISSIONS
LUMINEUSES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1.1 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi
que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques
émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
L'enveloppe globale du bâtiment est définie de manière à atténuer le bruit généré par les matériels
installés dans les divers locaux.
Le site comporte plusieurs dispositions et traitements acoustiques sur les installations techniques dont a
minima :
- un écran acoustique, depuis le plancher de la toiture terrasse, nommée gantry, jusqu 'à 60,2 m NGF
avec casquette de 50 cm, autour des équipements techniques en toiture du bâtiment principal. Il
dispose d'un indice d'affaiblissement acoustique Rw = 30 dB et d'une absorption de 0,85. Il a une hauteur
de 3,3 m ;
- une ventelle acoustique autour du bâtiment groupes électrogènes, sur toute la hauteur. Elle dispose
d'un indice d'affaiblissement acoustique Rw = 15 dB.
7.1.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le
marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
7.1.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
7.2.1 Valeurs Limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 7h à 22h, sauf
dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à 7h,
ainsi que les dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l 'établissement
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
29
PÉRIODES PÉRIODES DE JOUR
Allant de 7h à 22h
PÉRIODES DE NUIT
Allant de 22h à 7h
(ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)
7.2.3 Tonalité marquée
Une étude acoustique effectuée dans un délai maximum d'un an à compter de la mise en service de
l'ensemble des installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté met en évidence l'absence ou
la présence du bruit à tonalité marquée, en précisant la ou les sources qui en sont à l'origine.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1,9 de
l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 %
de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne
définies dans le tableau ci-dessus. L'exploitant propose les mesures correctives nécessaires si besoin.
7.2.4 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée 6 mois au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe
de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans
le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
7.3 VIBRATIONS
7.3.1 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES ET ÉLECTROMAGNÉTIQUES
7.4.1 Émissions lumineuses
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage et la faune,
l'exploitant prend les dispositions suivantes :
• la lumière est dirigée uniquement vers le sol : indice ULOR de 0 %;
• la durée d'éclairage est limitée : à la partie Est du site, qui représente un corridor écologique local
pour les chiroptères, des éclairages à détecteurs de mouvements sont mis en place sur la façade
du bâtiment. Une extinction de tous les éclairages est faite entre 23h et 6h du matin ;
• les ampoules sont de couleur jaune-orangée et la température des couleurs est inférieure à 2500
K sur l'ensemble du site ;
• la hauteur des mâts est limitée à 4,5 mètres maximum sur tout le site.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
30
7.4.2 Émissions électromagnétiques
L'exploitant procède à des mesures de champs électromagnétiques, à proximité des dispositifs générant
de tels champs, dès lors que ces dispositifs seront en état de fonctionnement.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet et à l 'inspection des installations classées dans
le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
L'exploitant veille au respect des valeurs réglementaires en matière d'émission de champs électriques et
magnétiques.
31
8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
L'exploitant met en œuvre toutes mesures nécessaires pour :
• contenir les effets irréversibles de son installation dans les limites du site ;
• prévenir les effets dominos et limiter les dommages aux structures afin de permettre
l'intervention des services de secours en sécurité.
8.2 GÉNÉRALITÉS
8.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations
toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible
fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu
à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
8.2.2 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 sont tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
8.2.3 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
8.2.4 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage et un accueil de personnes extérieures au site est assuré en permanence, 24 heures/24
et 365 jours/an . L'exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des contrôles à effectuer.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne
déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement
sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
32
L'accès au site est limité à un nombre de personnes le plus petit possible et dûment autorisées par
l'exploitant. L'accès à l'intérieur du site n'est possible qu'au personnel dûment autorisé ou
accompagné.
Un système d'astreinte est appliqué pour les personnels en charges des installations techniques.
L'accès aux abords du collecteur d'eaux pluviales appelé Ru des Marais, situé à l'Est du site, est
strictement réservé aux seules opérations d'entretien et de maintenance. En dehors de ces
interventions encadrées, toute présence non autorisée dans cette zone est interdite. Afin d'éviter
l'accès aux tiers du collecteur d'eaux pluviales se trouvant dans l'emprise foncière du projet, mais
dont l'entretien relève de la responsabilité du département du Val-de-Marne, l'exploitant met en
place les éléments :
1. Mise en place d'une clôture périphérique renforcée :
• Un périmètre de sécurité est établi autour du collecteur grâce à une clôture grillagée
rigide, d'une hauteur adaptée pour empêcher toute intrusion.
2. Contrôle des accès aux chemins d'entretien :
• L'accès au collecteur est strictement contrôlé grâce à un portail sécurisé et un portillon
verrouillable, réservés uniquement aux personnels habilités.
• L'ouverture des accès est conditionnée à une autorisation préalable de l'exploitant sur
site.
3. Signalisation :
• Des panneaux de signalisation claire et visible sont installés aux abords du collecteur
pour indiquer les zones interdites au public et rappeler les consignes de sécurité.
4. Encadrement réglementaire des interventions des prestataires :
• Le gestionnaire du site fourni au prestataire un plan de prévention détaillant les risques
spécifiques liés au site et aux conditions d'accès.
• Toute intervention doit être préalablement déclarée à l'exploitant du site, qui validera
l'accès et les consignes de sécurité associées.
• Un représentant du site accompagne les intervenants externes pour garantir le respect
des protocoles de sécurité.
• Les intervenants portent des Équipements de Protection Individuelle (EPI) adaptés aux
risques identifiés sur le site.
• Un registre des accès est tenu à jour pour tracer l'ensemble des interventions et garantir
le respect des consignes de sécurité.
8.2.5 Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
8.2.6 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
8.3.1 Comportement au feu des locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des
autres bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
33
La salle de contrôle et les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée ou
devant jouer un rôle dans la prévention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont
implantés et protégés vis-à-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
À l'intérieur des bâtiments, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment
dégagées pour faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en
cas de sinistre.
8.3.2 Résistance au feu
Pour le bâtiment d'exploitation principal :
Les locaux abritant des installations ou des stockages à risque particulier tels que les salles informatiques
et leurs couloirs de refroidissements, les locaux électriques et les locaux de stockage des déchets sont
coupe-feu de degré 2 heures. Les portes de ces locaux sont degrés coupe-feu 2 heures. Les éléments
porteurs verticaux de la partie Data du bâtiment d'exploitation principal, réalisés en béton armé, ont une
stabilité au feu de degré 2 h. Les planchers sont également coupe-feu de degré 2 h.
Les murs, planchers, plafond et portes des locaux batteries présentent une stabilité au feu de 3h.
Les locaux à risques courants (telle que la partie bureaux en façade Sud/Ouest) présentent une structure
béton et un plancher avec une stabilité au feu de 1 heure. Les parois entre locaux et dégagements sont
coupe-feu de degré 1 h et les bloc-portes pare-flammes de degré ½ h. Elle est dissociée de la structure
béton de partie à risque dite partie Data par un joint de dilatation et un voile béton coupe-feu de degré
2h. Les circulations de grande longueur sont recoupées tous les 25 à 30 m par des parois et des blocs-
portes en va-et-vient pare-flammes de degré ½ h. Les bureaux sont organisés en cellule de moins de 300
m².
Pour le bâtiment de la sous-station électrique et récupération de chaleur :
Les locaux abritant les groupes électrogènes ont des murs, plafonds et sols coupe-feu 2 h. Les portes de
ces locaux sont coupe-feu 1h.
Les locaux pompes à carburant ont des murs, plafonds et sols coupe-feu 2 h. Les portes de ces locaux
sont coupe-feu 1h.
Les autres locaux de la sous-station électrique et récupération de chaleur abritant des installations ou des
stockages à risques particuliers sont coupe-feu 2h, avec des portes coupe-feu 2h.
Les locaux ne présentant pas de risques particuliers ont une structure stable au feu de 1h et des
planchers coupe-feu de degré 1 h.
Le bâtiment de la sous-station électrique et récupération de chaleur présentent une structure stable au
feu 2h et planchers coupe-feu 2h
8.3.3 Désenfumage
Dispositions générales
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l es locaux doivent être équipés en partie haute de
dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie
(lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Le système de
désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation.
Les dispositifs de désenfumage sont tous équipés de commandes d'ouverture manuelle, qui sont placées
à proximité des accès.
De plus, les locaux aveugles ou en sous-sol d 'une surface supérieure à 100 m² ainsi que les locaux non
aveugles dont la surface est supérieure à 300 m² disposent d'un système de désenfumage par extraction
mécanique sur la base de 1 m³/s pour 100 m².
Systèmes de désenfumage par zone
34
• pour les locaux batteries, qui disposent d'un système d'extinction automatique incendie, le
déclenchement du désenfumage est automatique asservi à une détection. Ils sont désenfumés
mécaniquement et sont équipés d'un système de ventilation permettant d'évacuer les gaz
toxiques ou inflammables susceptibles d'être émis en cas de défaillance thermique des batteries.
• pour les locaux serveurs, qui disposent d'un système d'extinction automatique incendie, le
déclenchement du désenfumage est manuel depuis le poste de sécurité. asservi à une détection,
Les salles informatiques, aveugles et d'une surface de plus de 1 650 m² sont désenfumées par
extraction mécanique sur la base de 1 m 3/s pour 100 m². Ces installations de désenfumage sont
asservies à la détection automatique d'incendie et commandés manuellement depuis l' unité de
commande manuelle centralisée au poste de sécurité.
• pour la sous-station, le déclenchement du désenfumage est automatique asservi à une détection,
• pour les escaliers encloisonnés , ils sont désenfumés, en partie haute par des surfaces supérieures
ou égales à 1 m² avec arrivée d'air correspondant . La commande manuelle d'ouverture est
disposée en pied d'escalier. Le dispositif de fermeture sera prévu au dernier palier. La ventilation
basse correspondante s'effectue par ouverture des portes au rez-de-chaussée donnant sur
l'extérieur ou ouvrant sur des volumes pouvant être mis en relation avec les espaces extérieurs.
Les amenées d'air en toiture sont implantées à plus de 12 mètres des points d'extraction des fumées.
8.3.4 Intervention des services de secours
8.3.4.1 Accessibilité
L'installation dispose d'un accès au moins permettant à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours. À chacun de ces accès, un plan du bâtiment et des installations, présentant les
différentes zones de stockage et risques associés et directement utilisable par les services de secours, est
disponible.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
8.3.4.2 Accessibilité des engins à proximité de l'installation
L'accès au site, au sein de la ZAC des petits Carreaux, se fait via 2 accès : un accès principal au niveau de
l'avenue des Myosotis, au Nord-Ouest du site et un accès secondaire au niveau de l'avenue du Bouton
d'Or, au Sud-Ouest du site . Ces 2 voies répondent aux caractéristiques de la voie engins, en étant
maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l 'installation et est positionnée de façon à ne
pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou une partie de cette installation.
À l'intérieur du site, une voie de desserte intérieure, répondant aux caractéristiques de la voie engins,
ceinture le bâtiment :
• largeur libre minimale de la chaussée de 4 m, bandes réservées au stationnement exclues ;
• pente inférieure à 10 % ;
• force portante de 160 kN dont 40 kN sur l'essieu avant et 90 kN sur l'essieu arrière, ceux-ci
étant de 4,5 m ;
• rayon intérieur minimum de 11 m avec une surlargeur S = 15/R dans les virages ;
• hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule de 3,30 m de hauteur majorée d'une marge
de sécurité de 0,20 m.
• résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur une surface de 0,20 m².
8.3.4.3 Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100
mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
• largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
• longueur minimale de 10 mètres,
35
• présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la
voie « engins ».
8.3.4.4 Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade
est desservie par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles
aériennes. Cette voie échelle est directement accessible depuis la voie engin.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La
voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
• largeur libre minimale de la chaussée de 4 m ;
• pente minimale de 10 % ;
• force portante de 160 kN ;
• résistance au poinçonnement de 80 N/cm² sur une surface de 0,20 m².
La façade accessible est située à moins de 8 m de la voie échelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la
voie échelle.
8.3.4.5 Vacuité des voies
La vacuité de la voie échelle et l 'accessibilité de la voie engins sont assurées en tout temps, permettant
aux sapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en œuvre leurs engins.
8.4 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
8.4.1 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au
strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des
atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories
prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la
base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est porté à la connaissance de l'organisme chargé de la
vérification des installations électriques.
8.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des mesures correctives prises.
Des procédures sont établies afin de permettre de couper l'alimentation électrique de chaque local
et/ou étage du site sur demande des pompiers en cas d'intervention.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur des zones
d'implantations des installations classées pour la protection de l'environnement, sont situés dans des
36
locaux clos largement ventilés et isolés des zones des installations classées pour la protection de
l'environnement par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont
respectivement de degré REI 120 et EI 120.
Dans le cas d'un éclairage artificiel, seul l'éclairage électrique est autorisé.
Si l'éclairage met en œuvre des lampes à vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute
disposition pour qu'en cas d'éclatement de l'ampoule, tous les éléments soient confinés dans l'appareil.
Les appareils d'éclairage électrique ne sont pas situés en des points susceptibles d'être heurtés en cours
d'exploitation ou sont protégés contre les chocs.
Ils sont en toute circonstance éloignés des matières entreposées pour éviter leur échauffement.
8.4.3 Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique notamment.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu
de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à
1 mètre au-dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants
dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
8.4.4 Protection contre la foudre
Les installations sont exploitées conformément à la section 3 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation.
8.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
8.5.1 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
8.5.2 Rétentions et confinement
Sans préjudice des dispositions de l'article 8.5.3. du présent arrêté, les rétentions respectent les
dispositions ci-après.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
• dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
37
• dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
• dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
III. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir
recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
8.5.3 Dispositions spécifiques
L'étanchéité des cuves enterrées double parois doit être contrôlée conformément aux réglementations
en vigueur et a minima tous les 5 ans. Un nettoyage et un dégazage est également programmé lors de
cette opération.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les canalisations doivent être installées à l'abri des chocs et donner toute garantie de résistance aux
actions mécaniques, physiques, chimiques ou électrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets ou clapets d'arrêt, isolant ce réservoir des appareils
d'utilisation.

Les 10 cuves de stockage (d 'huiles végétales hydrotraitée (HVO) ou de fioul domestique) de 100 m³
dédiées au fonctionnement des groupes électrogènes sont enterrées et sont constituées d'une double
enveloppe. Les cuves disposent d 'une jauge de niveau pour enregistrer la contenance en combustible de
chaque réservoir, et d'une alarme visuelle et sonore pour avertir le niveau de remplissage (trop-plein,
trop-bas). Les cuves sont positionnées dans du sable dans un sarcophage en béton.
Les 24 cuves aériennes journalières de 500 L associées aux groupes électrogènes sont des cuves doubles
peau. Elles sont reliées aux groupes électrogènes par des pompes et dispositifs de distribution. Les cuves
disposent d'un système de détection de fuite avec report d'alarme et d'une jauge de niveau pour
enregistrer la contenance en combustible de chaque nourrice, et d'une alarme visuelle et sonore pour
avertir le niveau de remplissage (trop-plein, trop-bas). Un bac de sable de minimum 100 L est positionné à
proximité des groupes électrogènes. Le volume de rétention est contenu dans le local et assuré par la
présence de seuil surélevés au niveau des portes.
38
Les 2 cuves enterrées d 'urée (AdBlue) d'une capacité de 40 m³ utilisées pour l'installation de traitement
des oxydes d'azote (DeNox) sont constituées d'une double enveloppe.
Les 24 cuves aériennes AdBlue journalières de 60 L, alimentant le système SCR associées aux groupes
électrogènes, sont des cuves doubles peau. Elles disposent d'un système de détection de fuite et jauge.
Ces cuves seront stockées à l'intérieur des containers contenant les groupes électrogènes, qui font eux-
mêmes office de rétention. Ces cuves sont munies d'un détecteur de fuite au sein de la double
enveloppe. Ce dispositif de surveillance est pourvu d'une alarme visuelle et sonore qui est reporté au
poste de sécurité.
8.5.4 Règles de gestion des stockages en rétention
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. A cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
8.5.5 Transports - chargements - déchargements
Les 2 aires de dépotage desservent les différentes zones de remplissage, en partie Est de l'emprise du
site. Elles sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Chaque aire de
dépotage comporte une cuve de rétention enterrée de 6 m³ (vanne de sortie maintenue en position
fermée lors de toute opération de dépotage), reliée à un séparateur à hydrocarbures et d'un bac à sable
à proximité.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires
pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...). En particulier, les transferts
de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et
font l'objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectués sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
8.6.1 Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés
dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
8.6.2 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des
installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis
de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
39
• les motivations ayant conduit à sa délivrance,
• la durée de validité,
• la nature des dangers,
• le type de matériel pouvant être utilisé,
• les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques
d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
• les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens
de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite
sur les lieux destinés à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l'activité, une réception est réalisée par l'exploitant ou son
représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution,
et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est
vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de
l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous -traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout
travaux ou intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des
contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant
s'assure :
• en préalable aux travaux, que ceux -ci, combinés aux mesures palliatives prévues, n'affectent pas
la sécurité des installations,
• à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement
restaurée.
8.6.3 Consignes d'exploitation et de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
• les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté.
• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
et de vapoter dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
• l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
• les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
• les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées
en cas d'épandage accidentel ;
• la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de prévenir tout
transfert de pollution vers le milieu récepteur.;
• les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
• la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
• l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
40
8.6.4 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de
dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet
d'un permis d'intervention spécifique.
8.6.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
• toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de
fabrication mises en œuvre,
• les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
• des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le
présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention
affectés à leur unité,
• un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité
et à l'intervention sur celles-ci,
• une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'altérer les capacités
de réaction face au danger.
8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
8.7.1 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
8.7.2 Points d'eau incendie
4 poteaux incendies sont réparties sur l 'ensemble du périmètre ICPE du site. Les poteaux incendie sur le
site sont d'une capacité unitaire de 60 m³/h DN 100 pour 3 poteaux et 120 m³/h DN150 pour le dernier,
branchés sur le réseau d'eau public, assurant un débit simultané de 180 m³/h pendant 2h sur 3 poteaux
incendie. Les poteaux incendies sont conformes aux normes en vigueur. Chacun des poteaux crées est
numéroté sur site et sur plan et ces informations sont tenues à la disposition de la BSPP et de l'inspection
des installations classées.
Ces appareils sont facilement utilisables et implantés à une distance maximale de 150 m entre eux et de
100 m du risque à défendre en suivant les cheminements praticables aux dévidoirs à roues normalisées
des engins incendie. Ils sont en outre situés en bordure d'une voie « engin » ou tout au plus à 5 m de
celle-ci.
Les poteaux incendie sont positionnés de telle sorte que l 'exposition aux flux thermiques du personnel
amené à s'en servir ne dépasse pas 5 kW/m² aussi bien pour accéder au poteau que pour pouvoir s'y
raccorder (l'aire de raccordement doit également être hors de la zone des 5 kW/m²).
8.7.3 Extinction automatique
Des systèmes d 'extinction automatique d'incendie par sprinklage ou par brouillard d'eau sont présents
dans l'ensemble des locaux à risques identifiés dans le cadre du point 8.2.1 du présent arrêté, en
particulier pour les locaux suivants :
• Pour le bâtiment principal d'exploitation :
✔ les locaux batteries ;
✔ les locaux de stockage ;
✔ les salles informatiques ;
• Pour le bâtiment de la sous-station électrique et de récupération de la chaleur fatale :
✔ les locaux groupes électrogènes ;
✔ les locaux pompes carburants.
41
Une réserve d'eau de 266 m³ pour 2 h de fonctionnement à haute pression est localisée au Nord de la
partie Data du bâtiment d'exploitation principale dans un local dédié.
8.7.4 Extincteurs portatifs
Des extincteurs à eau pulvérisée ou tout autre type d'extincteurs appropriés aux risques sont disposés
dans le bâtiment d'exploitation principal et à tous les niveaux, à raison a minima d'un appareil pour 200
m² ou fraction de 200 m² de surface.
Des extincteurs de type CO2 sont disposés à proximité des installations ou des appareils présentant des
dangers électriques.
Des extincteurs portatifs sont répartis à l'intérieur des locaux groupes électrogènes. Leur nombre est
déterminé à raison de 2 extincteurs appropriés aux risques au moins par groupe électrogène.
8.7.5 Colonne sèche
Chaque escalier dispose d'une colonne sèche de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau,
conformément aux normes en vigueur. Le raccord d'alimentation se trouve à l'extérieur du bâtiment, à
une distance maximale de 10 m de l'entrée du bâtiment desservant la cage d'escalier donnant accès à la
canalisation verticale et à moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'accès du
raccord d'alimentation doit être le même que celui du niveau d'accès des véhicules des services de lutte
contre l'incendie.
8.7.6 Robinet d 'Incendie Armé (RIA)
2 RIA par salle informatique sont mis en place et disposés afin de pouvoir couvrir tout endroit du
local, soit 16 robinets au total, reliés aux colonnes sèches du bâtiment principal.
8.7.7 Sable
Une réserve de 100 L de sable maintenu meuble et sec et des pelles sont positionnés dans chacune
des salles dédiées aux groupes électrogènes ainsi que près des aires de dépotage.
8.7.8 Système de sécurité incendie (SSI) / alarme et détection incendie
Le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A. Les matériaux centraux SDI-
CMSI (Système de Détection Incendie – Système de Mise en Sécurité Incendie) sont situés au poste de
sécurité situé au rez-de-chaussée du bâtiment principal d'exploitation. Il est constitué de l'ensemble des
équipements permettant de collecter et traiter les informations et les ordres relatifs à la sécurité
incendie et d'assurer les fonctions nécessaires à la mise en sécurité de l'installation.
Le système de sécurité incendie est composé de 2 sous-ensembles :
• un SDI (Système de Détection Incendie) avec :
◦ des détecteurs automatiques (types multi-ponctuelle pour les locaux à risques identifiés au
point 8.2.1 du présent arrêté et standard pour les autres locaux) ;
◦ des déclencheurs manuels ;
• un SMSI (Système de Mise en Sécurité Incendie) avec un CMSI (Centralisateur de Mise en Sécurité
Incendie) constitué :
◦ d'uns unité de signalisation (US) assurant la signalisation de l'état des organes commandés et
de surveillance ;
◦ d'une unité de commande manuelle centralisée (UCMC).
La détection est implantée dans tous les locaux et les circulations hors sanitaires. Les déclencheurs sont
placés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée,
à proximité des sorties. Un coordinateur SSI est désigné.
La détection incendie est implantée dans tous les locaux à risques identifiés au point 8.2.1 du présent
arrêté et les circulations hors sanitaires et escaliers.
42
Les déclencheurs manuels d'alarme incendie sont placés à plusieurs endroits dans le bâtiment afin de
pouvoir être actionnés rapidement par tout opérateur dès constat et a minima, à chaque niveau, dans les
circulations à proximité immédiate des escaliers, et au rez-de-chaussée, à proximité des sorties.
L'équipement d'alarme est audible dans tout le bâtiment. L'équipement est complété par un
équipement d'alarme adapté au handicap des personnes concernées (flashs lumineux dans les parties
communes et sanitaires) employés dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et
en toutes circonstances.
8.7.9 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l' inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un
organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Système d'extinction
automatique à eau
Semestrielle
Robinet d'Incendie Armé Annuelle
Installation de détection
incendie
Semestrielle
Installations de désenfumage Annuelle
Portes coupe-feu Annuelle
Déclencheurs manuels d'alarme
incendie
Annuelle
Poteau incendie Annuelle
8.7.10 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du
personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le
personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Ces consignes sont regroupées dans un dossier d'alerte, qui inclut également le fonctionnement du
schéma d'alerte interne et ses différents scénarios.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir
des postes téléphoniques fixes (reliés à internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que
toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Une ligne téléphonique permettant de joindre les services de secours et répondant aux spécificités
suivantes :
• reliée à un appareil fixe
• constamment accessible
• présentant une liaison vocale de qualité permettant une audibilité efficace lors d'un appel
d'urgence
• présentant une fiabilité de fonctionnement
• disponible immédiatement en toute circonstance, même en cas de coupure électrique est
installée au niveau des 2 PC sécurité situés en rez-de-chaussée.
43
44
9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALL ATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
9.1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS
9.1.1 Groupes froids
Les groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implantés et exploités
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumise à déclaration sous la
rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) ou tout arrêté
ministériel qui s'y substitue.
L'eau glycolée est utilisée en circuit fermé dans les dispositifs de refroidissement. Un système de
détection avec report d'alarme et bac de rétention est présent au droit de la zone des panoplies de
pompes et de l'avant des dry coolers.
9.1.2 Groupes électrogènes (GE)
Les groupes électrogènes sont implantés et exploités conformément aux dispositions de l'arrêté
ministériel du 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale
totale inférieureà 50 MW soumises à autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arrêté
ministériel qui s'y substitue.
Les groupes électrogènes sont utilisés comme moyen de secours de l'alimentation électrique principale
du site.
9.1.3 Cuves d'HVO
Le stockage d'HVO (cuves et nourrices) est implanté et exploité conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 20/04/05 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742,
4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou
4511 ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
Les cuves enterrées contenant de l'HVO sont également exploitées conformément aux dispositions de
l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à leurs
équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
9.1.4 Cuves de fioul domestique
Les cuves enterrées contenant du fioul domestique sont implantées et exploitées conformément aux
dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales suivants ou tout arrêté ministériel qui s'y
substitue:
• l'arrêté du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
• l'arrêté du 18/04/08 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables ou combustibles et à
leurs équipements annexes exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722,
4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
45
l'environnement.
Le fioul est utilisé en cas d'indisponibilité de HVO et dans les mêmes installations que l'HVO.
Les cuves journalières de 500 L des containers GE sont dotées d'évents empêchant toute accumulation
de pression.
9.1.5 Batteries
Les batteries sont couplées à des onduleurs afin de pallier aux microcoupures électriques. Leur
exploitation se fait conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29/05/2000 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration sous la rubrique n°2925 ou tout arrêté ministériel qui s'y substitue.
Les batteries mises en œuvre sont des batteries au plomb étanche (VLRA) ou des batteries lithium-ion.
Les locaux des batteries au plomb disposent de détecteurs d'hydrogène avec report d'alarme au poste
central de sécurité en cas de détection. Les batteries disposent de vannes soupapes qui permettent de
relâcher le gaz lorsque la pression à l'intérieur est trop importante.
Les locaux des batteries lithium-ion sont équipés de dispositifs permettant de satisfaire les objectifs
généraux définis à l'article 8.1. du présent arrêté.
La répartition des batteries au plomb et Li-ion se fait dans plusieurs containers distincts de faible
superficie.
9.1.6 Récupération de la chaleur fatale
L'exploitant met en place un système d'attente, permettant si les conditions le permettent, de
récupérer sans difficultés la chaleur produite par le circuit de réfrigération. L'exploitant met à
disposition sur l'emprise du projet la connexion pour un réseau de chaleur. Un local spécifique est
créé pour cette connexion.
9.1.7 Suivi de la consommation électrique
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les données de consommation
électrique des infrastructures présentes sur son installation, les données de consommation des groupes
autonomes de production et le cas échéant les quantités de chaleur valorisée. Ces données sont
transmises à l'inspection avec une mention indiquant leur confidentialité.
9.1.8 Milieu naturel
L'exploitant respecte les mesures prévues ci-dessous :
46
Tableau 25 : Bilan des mesures en faveur du milieu naturel et estimation de leur cout
Intitulé Objectifs de la mesure / effets visés
Mesures d'évitementoe . . . Pré i la fi i lité € i Vali :ME1 Maintien du corridor écologique éservation de la fonctionnalité écolog que de l'a ignement d'arbres le long du canal pour le x x xdéplacement des chiroptèresME2 Maintien de la friche arbustive Maintien d'un habitat d'espèces protégées x xBalisage du chantier et mise en défens des éléments d'intérêt écologique Eviter tout risque sur les milieux à proximité du chantier et non concernés par le projetMesures de réductionMR1 Adaptation des vitrages à l'avifaune Réduire le risque de collision des oiseaux dans les vitrages xMR2 Limitation des éclairages en faveur de la biodiversité Limiter la pollution lumineuse et maintenir une trame noire pour la faune nocturne x x. : réer f les à la biodiversité et limiter le ri implantation ècesnMR3 Adaptation de la palette végétale Créer des habitats favorables à la biodive: sité et imiter le risque d'implantation d'espèces non x xindigènesMR4 Adaptation des clôtures à la petite faune Maintenir une perméabilité sur site pour toute la petite faune xX xMRS Renforcement du corridor écologique Maintenir le transit des chauves-souris sur site x xMR6 | Adaptation du tracé RTE pour maintenir les haies de résineux en bon état Maintenir un habitat de nidification pour les passereaux protégés xX | XMR7 Adaptation du planning travaux aux enjeux écologiques Limiter le risque de destruction directe d'individus d'espèces protégées xX | XMR8& Limitation des pollutions Réduire les risques de pollution des milieux naturels alentours xMRS Evitement des pièges mortels pour la petite faune Limiter le risque de destruction indirecte d'individus d'espèces protégées x xMR10 Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes Limiter le risque de colonisation / de dispersion d'espèces exotiques envahissantes x xMR11 Déplacement doux des blocs rocheux Limiter le risque de destruction accidentelle d'individus d'espèces protégées xMR12 Nettoyage complet du site Limiter le risque de destruction accidentelle d'individus d'espéces protégées xMesures d'accompagnementAdaptation des bassins de gestion des eaux pluviales aux enjeux _ 2 . .MAI P g . P ! Améliorer la capacité d'accueil du site pour l'ensemble de la faune x xecologiquesLe ns sliorer | ite il i r l'avifaun r réinstallation plus rapiMA Pose de nichoirs a oiseaux Améliorer la capacité d'accueil du site pou avifeu eet permett e une réinstallation plus rapide des xespèces d'oiseaux protégésMA3 Pose de gites à chiroptères Améliorer la capacité d'accueil du site pour les chiroptères xMAS Création de refuges pour la petite faune Améliorer la capacité d'accueil du site pour la petite faune et limiter la perte d'habitats pour le Hérisson xd'Europe_ . ue: _ Limiter le risque de destruction indirecte d'individus d'espèces protégées et de dispersion des espècesMAS Gestion écologique différenciée des espaces verts q : 1 - SP | Protee p P xvégétales exotiques envahissantesa. . . Assurer un accompagnement dans la prise et compte et la réalisation des mesures environnementalesMS1 Suivi écologique de chantier O88 P P :tout au long de la phase chantierMS2 Suivi de recolonisation de la biodiversité et des mesures en phase Contrôler la réinstallation et / ou le maintien des espèces sur la zone de projet et vérifier l'efficacité etexploitation la pérennité des mesures environnementales post-chantier
LOCALISATION DU BALISAGE AMETTRE EN PLACE EN AMONTDU CHANTIER= Aire d'étude mmédiateBalisage des S éments d'intérêt 4 conserver
Lors de la phase chantier, un balisage de protection du corridor écologique est identifié, rendant
inaccessible aux engins et au personnel les secteurs situés en dehors de l'emprise des travaux, conforme
au plan ci-dessous :
47
9.1.9 Équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque
Les panneaux photovoltaïques installés sur la toiture du bâtiment principal d'exploitation respectent les
dispositions prévues par la section V de l'arrêté du 04/10/2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
48
10 - SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
10.1 AUTORISATION D'ÉMETTRE DES GAZ À EFFET DE SERRE
La présente installation est soumise au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre, car elle
exerce les activités suivantes, listées au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :
Activité Seuil puissance/
capacité
Gaz à effet de
serre concerné
Combustion de combustibles dans des installations dont
la puissance calorifique totale de combustion est
supérieure à 20 MW (à l'exception des installations
d'incinération de déchets dangereux ou municipaux
20 MWth 192 MWth Dioxyde de
carbone
La présente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue à l'article
L.229-6 du code de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.
Dans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arrêté préfectoral d'autorisation,
l'exploitant fournit les informations nécessaires à l'administrateur national du registre pour l'ouverture
d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre de l'Union.
L'exploitant informe le préfet de tout changement prévu en ce qui concerne la nature, le
fonctionnement de l'installation, ou toute extension ou réduction importante de sa capacité,
susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre ainsi que
de la date prévisible à laquelle auront lieu les changements.
10.2 ALLOCATIONS
La délivrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de
l'environnement.
Conformément à l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31
décembre de chaque année le préfet de tout changement prévu ou effectif relatif à ses installations
visées dans le SEQE :
• l'extension ou la réduction significative de capacité;
• la modification du niveau d'activité, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise après
cessation partielle.
10.3 SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme
au règlement n° 601/2012 du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à
effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil. Le plan de
surveillance (PdS) est transmis au préfet pour approbation avant la mise en service de l'installation e t en
parallèle il est déposé sur le site internet dédié.
L'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le modèle fourni par la Commission Européenne.
Dès le début de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses émissions conformément au plan de
surveillance approuvé par le préfet avant le début de l'exploitation.
Le préfet peut demander à l'exploitant de modifier sa méthode de surveillance si elle n'est plus conforme
au règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
49
L'exploitant vérifie régulièrement que le plan de surveillance est adapté à la nature et au fonctionnement
de l'installation et étudie la nécessité d'une amélioration de la méthode de surveillance . Il modifie le plan
de surveillance dans les cas mentionnés à l'article 14 du règlement 601/2012 relatif à la surveillance et à la
déclaration des émissions de gaz à effet de serre.
L'exploitant notifie au préfet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications
importantes, notamment celles listées à l'article 15 du règlement 601/2012, sont transmises pour
approbation au préfet dans les meilleurs délais. Les autres sont portées à la connaissance du préfet avant
le 31 décembre de l'année.
Le PdS est soumis au dépôt de rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de surveillance
(règlement MRR 2018/2066) :
 rapport d'amélioration à fournir selon une fréquence dépendant de la catégorie de l'installation
(tous les 4 ans pour une installation de catégorie A, tous les 2 ans pour une installation de catégo -
rie B, et tous les ans pour une installation de catégorie C). Ce point est applicable seulement aux
exploitants appliquant une méthode de surveillance alternative selon l'article 22 du règlement
MRR ou ceux n'appliquant pas au minimum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1)
et 41.
 rapport d'amélioration suite à des irrégularités ou recommandations d'amélioration relevées par
un vérificateur dans son rapport de vérification (→ déclaration GEREP « émissions »).
Dans les 2 cas, le rapport d'amélioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'ex -
ploitant peut transmettre un PdS modifié prenant en compte les améliorations attendues à la place du
rapport d'amélioration.
10.4 DÉCLARATION DES ÉMISSIONS AU TITRE DU SYSTÈME D'ÉCHANGES DE QUOTAS
D'ÉMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE
Conformément à l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28
février de chaque année, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre de l'année précédente,
vérifiée par un organisme accrédité à cet effet.
La déclaration des émissions est vérifiée conformément au règlement 600/2012 concernant la vérification
des déclarations d'émissions de gaz à effet de serre et des déclarations relatives aux tonnes-kilomètres et
l'accréditation des vérificateurs. Le rapport du vérificateur est joint à la déclaration.
10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION
Conformément à l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30
avril de chaque année un nombre de quotas correspondant aux émissions vérifiées totales de son
installation au cours de l'année précédente.
50
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N°2025-DRIEAT-IF-0866
autorisant une battue administrative aux renards sur le site ENEDIS à Saint-Maur-des-Fossés (94)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V ;
VU l'arrêté n° 2024-03916 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
VU la décision n° DRIEAT-IDF-2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 fixant la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-DRIEAT-IF/0317 du 21 mai 2025 fixant la liste des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-DRIEAT-IF-0040 (E. LE GAC) et n° 2025-DRIEAT-IF-0041 (P. MATOULET)
du 10 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département du Val-de-Marne ;
VU la demande de M. Arnaud WIAMONT, responsable de projet Postes Sources à ENEDIS, du 5 août 2025;
VU le compte rendu de visite du lieutenant de louveterie (P. MATOULET) du 5 septembre 2025 ;
VU l'avis de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France du 11 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les nuisances (déjections) causées par la présence de renards dans l'enceinte du poste source
situé impasse du Château de Condé à Saint-Maur-des-Fossés où des travaux de sécurisation électrique sont en
cours ;
CONSIDÉRANT que le nettoyage du site et l'obstruction du passage identifié dans la clôture n'ont pas
empêchés les renards de revenir ;
CONSIDÉRANT que la nature de la clôture actuelle, trop basse, n'empêche pas l'accès des renards et que la
mise en place d'une nouvelle clôture sécurisée ne peut être réalisée rapidement ;
CONSIDÉRANT le droit de retrait exercé par l'entreprise de travaux pour raisons sanitaires, et le coût important
que représente l'arrêt temporaire du chantier et les mesures déjà mises en place ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'opérer une régulation de la présence des renards pour permettre la reprise des
travaux ;
1/2

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
ARRÊTE
Article 1 : Une battue adm inistrative aux renards est organisée au droit du poste source situé impasse du
Château de Condé à Saint-Maur-des-Fossés, pour une durée de 30 jours à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Messieurs Emmanuel LE GAC et Philippe MATOULET, lieutenants de louveterie du département du
Val-de-Marne, sont chargés d'organiser et de diriger cette battue, placée sous leur responsabilité.
Cette opération sera réalisée par piégeage ou par tir, suivant les possibilités de tir et les conditions de sécurité.
Article 3 : 24 heures avant de procéder à ces opérations de prélèvement, le lieutenant de louveterie informe :
– le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Val-de-Marne ;
– le commissariat de police de Saint-Maur-les-Fossés ;
– la cheffe du service nature et paysage de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports ;
– M. WIAMONT, demandeur ;
– la directrice régionale de l'office français de la biodiversité.
Le lieutenant de louveterie adresse dans les 48 heures suivant l'opération, un compte rendu écrit à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports, en précisant les
conditions de son déroulement.
Article 4 : Sans préjudice de la réglementation sanitaire, les animaux abattus sont destinés à l'équarrissage à la
charge de la collectivité.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de
l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
• Recours contentieux : un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal Administratif de Melun
– 43 rue du Général de Gaulle – Case postale n°8630 – 77008 Melun cedex ;
• Recours non contentieux : le présent arrêté peut également, dans le même délai de deux mois, faire
l'objet soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du
Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94038 CRETEIL Cedex, soit d'un recours
hiérarchique auprès de Madame la Ministre de la Transition Écologique – La Grande Arche Paroi sud –
92055 LA DÉFENSE Cedex.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés de l'application du présent
arrêté, qui sera notifié à Messieurs LE GAC et MATOULET pour exécution et transmis pour information au
président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, à la directrice régionale de l'office
français de la biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique, et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Pour la directrice et par subdélégation,
Le chef du département faune et flore sauvages

Bastien MOREIRA-PELLET
2/2
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0822
portant modification temporaire des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories
sur l'ex RD152A,quai Auguste Deshaies, pour des travaux de renouvellement des câbles HTB à Ivry-sur-
Seine.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de pré -
fet du Val-de-Marne ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Ville d'Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0822
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu la demande transmise le 16 septembre 2025 par le service déplacement et stationnement de la
commune d'Ivry-sur-Seine ;
Vu l 'avis de la directrice t erritoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 16 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 16 septembre 2025 ;
Considérant que le quai Auguste Deshaies RD152A, à Ivry-sur-Seine, est classée dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de renouvellement des câbles HTB en cours sur la commune d'Ivry-sur-
Seine et le stockage de fournitures afférentes, nécessitent de prendre des mesures de restriction de
circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents intervenants ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la signature du présent arrêté jusqu'au vendredi 19 décembre 2025, le stationnement des
véhicules de toutes catégories est modifié 24h/24 au droit du quai Auguste Deshaies,dans le cadre des
travaux de renouvellement des câbles HTB.
A rticle 2
Neutralisation du stationnement côté Seine.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire est réalisés par l'entreprise :
• TERCA
3-5 rue Lavoisier 77400 Lagny-sur-Marne
Contact : Monsieur Maxime Husson
Téléphone : 07 50 55 50 67
Courriel : maxime.husson@terca.fr
Pour le compte de :
• RTE
Immeuble Window – 7C place du Dôme 92073 Paris La Défense cedex
Contact : Monsieur Arnaud Hocq
Courriel : arnaud.hocq@rte-france.com
Ville d'Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0822
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Service maintenance travaux de voirie – direction des espaces publics de la ville d'Ivry-sur-Seine
Contact : Madame Maryse Plomhause
Téléphone : 06 35 24 62 31
Courriel : mplomhause@ivry94.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant
de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 16 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Ville d'Ivry-sur-Seine
Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19
Arrêté DRIEAT-IdF-n°2025-0822
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
21-23 rue Miollis – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
ÀTaôPiraL@ } INTERCOMMUNAL__ CRÉTEIL
Page 1 sur 3
DECISION N° 48-2025 RELATIVE A LA COMPOSITION DU DIRECTOIRE
Annule et remplace la décision n°15/2025
La Directrice générale du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et du Centre hospitalier
intercommunal Villeneuve-Saint-Georges Lucie & Raymond Aubrac :
VU Le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7-5 et D. 6143-35-1 à D. 6143-35-4
relatifs à la composition du Directoire et au fonctionnement du Directoire ;
VU L'Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence
GARO en tant que Directrice générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et de
Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;
VU L'organisation polaire du de février 2025 ;
VU L'organigramme de Direction d'octobre 2025 ;
VU Les propositions du Président de la CME et du Président de la CSIRMT ;
VU le Conseil de surveillance du 26 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1 :
Le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil est ainsi composé :
MEMBRES DE DROIT :
- Madame Laurence GARO, Directrice générale, Présidente du Directoire ;
- Président de la CME – Vice-Président du Directoire – vacant dans l'attente des élections à la
CME d'octobre 2025 ;
- Monsieur Richard DELEPINE, Président de la Commission de soins infirmiers de rééducation et
médico-techniques
MEMBRES NOMMES :
Sur proposition du Président de la Commission Médicale d'Etablissement :
- Madame le Docteur Isabelle DELACROIX , praticien hospitalier, chef de service médecine in -
terne et polyvalente ; ;
- Monsieur le Professeur Bernard MAITRE , professeur des universités - praticien hospitalier,
chef de service de pneumologie ;

ÀTaôPiraL© INTERCOMMUNALCRÉTEIL
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
Page 2 sur 3
- Madame le Docteur Rana MITRI-FRANGIEH , praticien hospitalier, cheffe de service d' anato -
mie et cytologie pathologique ;
- Madame le Docteur Frédérique SCHORTGEN, praticien hospitalier, cheffe de service de réani-
mation adulte et surveillance continue.
Sur proposition du Président de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
techniques :
- Madame Myriam TISON, Cadre supérieure de santé à la Direction des soins paramédicaux du
Centre hospitalier intercommunal de Créteil.
MEMBRES QUALIFIES :
- Monsieur le Professeur Pierre WOLKENSTEIN, Doyen et Directeur de l'UFR médicale de la
faculté de santé de l'Université Paris-Est Créteil
INVITES PERMANENTS :
- Monsieur le Professeur Ralph EPAUD, Chef de pôle Périnatalité-Femmes-Enfants et
Adolescents ;
- Madame le Professeur Camille JUNG, Médecin coordonnateur au Centre de Recherche
Clinique ;
- Monsieur le Docteur Arnaud MARECHAL , Chef de pôle Acuité Vision Dynamique
Ambulatoire ;
- Madame le Docteur Stéphanie POULLAIN, Chef de pôle Médico – Technique ;
- Madame le Docteur Isabelle ROSA, Chef de pôle Spécialités-Cancer ;
- Madame le Docteur Mathilde ROUSSEAU , Responsable du département de l'information
médicale ;
- Monsieur Jean François BESSET , Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines pour le
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil et Coordinateur de la politique RH du GHT ;
- Monsieur Pierre GILBERT, Directeur adjoint chargé de la Stratégie Financière et Territoriale ;
- Monsieur Matthieu LALLOT, Directeur adjoint chargé des Affaires Médicales et de la
Recherche ;
- Madame Aurore LATOURNERIE, Directrice générale adjointe ;
Article 2 :

ÀTaôPiraL© INTERCOMMUNALCRÉTEIL
>HOPITAUXCONFLUENCEVAL DE MARNE - ESSONNE
Page 3 sur 3
La présente décision prendra automatiquement fin dans sa totalité en cas de nomination d'un nouveau
Directeur d'établissement. En ce cas, la date de fin est celle du procès-verbal d'installation de ce
dernier.
Si l'un ou l'une des présents intéressés mentionnés quitte les fonctions au titre desquels il a été
présentement désigné au sein du Directoire, sa désignation individuelle au sein du Directoire est
considérée comme révolue.
Article 3 :
La présente décision sera publiée sur le site internet du Centre hospitalier intercommunal de Créteil et
transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour publication au recueil des actes administratifs. Elle
est notifiée aux intéressés et sera portée à la connaissance de Madame la Présidente du Conseil de
Surveillance.

Fait à Créteil, le 10 septembre 2025
La Directrice générale du Centre hospitalier
intercommunal de Créteil et du Centre
hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-
Georges Lucie & Raymond Aubrac
Directrice de l'établissement support du GHT
Hôpitaux Confluence
Madame Laurence GARO
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD