PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité CABINET DU PREFET
Arrêté n°2023-01043instituant Un périmêtre de protection et différentes mesures de police à l'occasionde I''entrainement public de l'équipe de France de rugby le lundi 11 septembre 2023Le préfet de police,Vu le code pénal;Vu le code de procédure pénale;Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.222-2, L. 226-1, L. 611-1 et L.613- 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73 ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans ledépartement des Hauts-de-Seine;Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivitésterritoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendreles mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont lechamp d'application excède le territoire d'une commune ; que, conformément à l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'articleL. 2215-1 ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à unrisque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmetre de protection au sein duquel l'accès et la circulationdes personnes sont réglementés; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceuxmentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, ausein du périmetre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages,ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre; qu'au termede l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans ledépartement des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans ledépartement par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure;
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Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans ledépartement ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsqu'un périmètre de protection aété institué en application de l'article L.226-1 du même code, procéder, avec leconsentement expres des personnes, à des palpations de sécurité;Considérant que se déroulera le lundi 11 septembre 2023 à 16h00, dans le cadre de la Coupedu Monde de rugby, un entrainement ouvert au public du XV de France au Stade du Parc àRueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) ; que, dans le contexte actuel de menace tresélevée, cet entrainement public est susceptible de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste;Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,depuis le 5 mars 2021 ;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmetre de protection comprenantdifférentes mesures de police à l'occasion d'un entrainement ouvert au public du XV deFrance au Stade du Parc à Rueil-Malmaison dans les Hauts-de-Seine (92) le lundi 11 septembre2023 répond à ces objectifs;Vu l'urgenceARRETE:TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 1° — Le lundi 11 septembre 2023 de 14h30 à 20h00, il est institué un périmetre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Art. 2 - Le périmetre de protection institué par l'article 1°" est délimité par les voies suivantesqui en sont exclues :- L'avenue Napoléon Bonaparte entre les numéros 296 et 394;- La partie latérale Est du « Stade du Parc» entre l'avenue Napoléon Bonaparte et lechemin rural 25;- La partie Nord du « Stade du Parc » au sud du chemin rural 25;- La partie latérale Ouest du « Stade du Parc » entre l'avenue Napoléon Bonaparte et lechemin rural 25.Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situés :1° Pour les piétons:- Entrée (1) à hauteur du 296, avenue Napoléon Bonaparte;- Entrée (2) par la Plaine des Closeaux à hauteur de la « coulée verte » ;- Entrée (3) rue Edouard Manet.2° Pour les véhicules:- Entrée parking VIP (4) à hauteur du 314, avenue Napoléon Bonaparte par la « Maisonde l'Europe ».
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TITRE 1lMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTIONArt. 4 - Dans le périmetre institué et durant la période mentionnée par l'article 1¢, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, desarmes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectileprésentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1°° et 2°"° catégories;b) Les personnes ont |'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrageprévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmetre, de se soumettre, à la demandedes agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelledes bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire etagents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmetre de protection et y circuler, sont invités à se signaler aupresde l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité:- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés àl'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etatdans le département, et à Paris le préfet de police, peuvent, aux points de filtrage, procéder,sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle desbagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmetre institué par l'article 1°" ouêtre conduites à l'extérieur de celui-ci, conformément à l'article L 226-1 du code de sécuritéintérieure.
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TITRE 1DISPOSITIONS FINALESArt. 6- Les mesures prévues par le présent arrété peuvent être levées et rétablies sur décisiondu représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le siteinternet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre et communiquéau maire de Rueil-Malmaison.Fait à Paris, le 8 septembre 2023
Pour le préfet de policeLa préfete, directrice de cabinetMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n°2023-01043 du 8 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sapublication au recueil des actes administratifs du département de Paris :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- Ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.
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