LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2026-014
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2026-01-20-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au
repos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise à BOE (1 page) Page 3
CHD La Candélie / Secrétariat de Direction
47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les
patients (4 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant du Dropt Amont (13 pages) Page 10
47-2026-01-22-00003 - Arrêté déclarant d'intérêt général et
autorisant le renouvellement du programme de travaux pluriannuel de
gestion du bassin versant du Dropt Aval (13 pages) Page 24
47-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois (2 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2026-01-23-00001 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son
transport dans le département de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 41
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2026-01-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant
habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce. (2 pages) Page 47
47-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant
habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce (2
pages) Page 50
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2026-01-22-00001 - Arrêté portant cessation totale d'activité du
Service de Réparations Pénales de l'Association Sauvegarde à Boé (2
pages) Page 53
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2026-01-20-00007
Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos
dominical pour l'entreprise DECATHLON sise à
BOE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-20-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise à BOE 3
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail,DE LOFETGARONNE des solidarités et de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté n°Relatif à l'autorisation de déroger au repos dominicalpour l'entreprise DECATHLON BOE
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-1, L 3132-3, L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4,Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature en matière générale à Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne ;VU la demande de dérogation préfectorale au repos dominical, en date du 25 novembre 2025, reçue au service le02 décembre 2025, présentée par l'entreprise DECATHLON AGEN BOE sise ZAC de Gardes 47550 BOE, en vue del'autoriser à faire travailler des salariés le dimanche 29 mars 2026;Vu les contreparties au travail du dimanche prévues par accord du 08 décembre 2016;Vu l'avis favorable du CSE;VU les consultations prévues à l'article L 3132-21 du code du travail ;Considérant le réaménagement du magasin Décathlon lequel consiste à déplacer et à réimplanter plus de 1200mètres linéaires de rayons;Considérant qu'en dépit d'une anticipation des travaux au cours des semaines précédentes, les principalesopérations devront être effectuées sur une journée ;Considérant par ailleurs le fait que des salariés ne puissent travailler le dimanche29 mars 2026 aurait notammentpour effet une fermeture du magasin une ou deux journées, ce qui entrainerait une importante perte du chiffred'affaires ;Considérant par conséquent que l'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement, une des conditionsposées à l'article L 3132-20 du code du travail, peut être établie ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,ARRETEArticle1" : La dérogation au repos dominical est accordée à l'entreprise DECATHLON BOE le dimanche 29 mars2026.Article2 : Tous les salariés concernés par le travail du dimanche bénéficieront des contreparties prévues dans cecas.Les salariés d'autres magasins DECATHLON de la région, également présents ce jour-là, devront en outre bénéficierd'une prise en charge de tous les frais professionnels qu'ils auront exposés à cette occasion ainsi que d'uneindemnisation spécifique liée à leur temps de trajet.: Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.Agen, le 20 janvier 2026frectrice départementale de l'emploi, duavail, des solidarités et de.la protection despopulations ,
Viviane DUPUY-CHRISÀ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2026-01-20-00007 - Arrêté relatif à l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'entreprise DECATHLON sise à BOE 4
CHD La Candélie
47-2026-01-05-00007
Décision gardes administratives et pour les
patients
CHD La Candélie - 47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les patients 5
LA CANDÉLIEDIRECTION — RC/ EGS DECISION N° 01/26DELEGATIONS DE SIGNATURE ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS ETRESPONSABILITE DURANT LES GARDES ADMINISTRATIVESDELEGATIONS DE SIGNATURE CONCERNANT LES DECISIONSRELATIVES AUX PATIENTS ET USAGERSLE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL DE LA CANDELIE AAGEN (PONT-DU-CASSE),VU le CODE de la SANTE PUBLIQUE et notamment son article L. 6143.7 fixant le rôle dudirecteur d'un établissement public de santé ;VU l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif à la délégation de signature duDirecteur ;VU la Loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à laFonction Publique Hospitalière (TITRE IV du statut général de la Fonction Publique) ;VU la Loi N° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;VU le Décret n° 2005.920 du 2 Août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certainsétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susviséeet notamment son article 1 ;VU le Décret n° 2005.921 du 2 Août 2005 portant statuts particuliers des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'Article 2 (1°, 2°, 3°) de la Loi N°86.33 du 9 Janvier 1986 modifiée susvisée ;VU le Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soinsde la fonction publique hospitaliére ;VU le Décret n° 91-155 du 6 Février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le Décret n° 2001-1207 du 19 Décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps desattachés d'administration hospitalière ;VU le Décret n° 2007-1186 du 3 Août 2007 portant statut particulier des personnels techniques dela Fonction Publique Hospitalière ;VU l'Instruction budgétaire et comptable M 21 des établissements publics de santé ;VU l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du11 décembre 2019 prononçant la nomination de Monsieur Richard CAMPMAS en qualité deDirecteur du Centre Hospitalier « La Candélie » ;VU le procès-verbal en date du 20/01/2020 établi par Monsieur Christian DELBREL, Président duConseil de Surveillance; ayant procédé à l'installation de Monsieur Richard CAMPMAS dansses fonctions de directeur, chef d'établissement du Centre Hospitalier de la « Candélie » àcompter du 20 janvier 2020 ;VU les arrêtés de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion relatifs auxnominations de Madame Noura REZGUI, Madame Céline SIMEON, et Madame AmandineMARIE ;VU le recrutement de Monsieur Yacoub DIA, en qualité de Directeur Adjoint ;VU les recrutements de Madame Audrey CHEVALIER-ALBERTI, de Madame ChristelCAZENAVE, de Madame Mathilde LATASTE-PETIT, de Madame Marion MARQUANT,de Monsieur Romain COUTURIER, de Monsieur Olave DJEA et de Monsieur Mbaye POUYEen qualité d'Attachés d' Administration Hospitalière ;
CHD La Candélie - 47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les patients 6
VU le recrutement de Monsieur Frédéric ALEXANDRE, en qualité d'Ingénieur Hospitalier ;VU la nomination de Monsieur Guillaume DEVENEY en qualité d' Adjoint des Cadres ;DECIDEARTICLE 1 : Dans le cadre du tableau de garde administrative du Centre Hospitalier de laCandélie, représentent la Direction de l'établissement, les personnes listées ci-après :- Monsieur Fréderic ALEXANDRE, Ingénieur Hospitalier,- Monsieur Romain COUTURIER, Attaché d' Administration Hospitalière,- Monsieur Olave DJEA, Attaché d' Administration Hospitaliére,- Monsieur Yacoub DIA, Directeur Adjoint,- Madame Mathilde LATASTE-PETIT, Attachée d' Administration Hospitalière,- Madame Amandine MARIE, Directrice Adjointe,- Monsieur Mbaye POUYE, Attaché d' Administration Hospitalière,- Madame Noura REZGUL Directrice Adjointe,- Madame Céline SIMEON, Directrice Adjointe.Délégation de signature permanente est donnée a ces personnes pour assurer les gardes de Directionde l'établissement, durant lesquelles elles sont investies des domaines relevant de la compétence etde la responsabilité de la Direction, nécessaires pour assurer la continuité du service public et pourparer à tout évènement susceptible d'entraver son fonctionnement normal.À cet effet, elles sont habilitées à signer au cours de leur garde tout acte administratif, documentset correspondances relevant des responsabilités de la Direction, elles reçoivent notammentdélégation pour signer :- Toutes les décisions se rapportant aux patients dans le cadre du Livre II de la troisième partiede la partie législative du Code de la Santé publique : « lutte contre les maladies mentales »comprenant les articles relatifs aux droits et à la protection des personnes hospitalisées enraison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, notamment :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions relatives au contrôle des mesures de contention et d'isolement exercé parle Juge des Libertés et de la Détention ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajustice ;- Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés a la Direction ;- Toutes décisions relatives à l'exercice du pouvoir de police ;- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement, notamment ceuxrelevant des ressources humaines.ARTICLE 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Audrey CHEVALIERALBERTL Attachée d' Administration Hospitalière, responsable des Usagers et de la Patientèle, àl'effet de signer :
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CHD La Candélie - 47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les patients 7
Toutes les décisions relatives aux patients, notamment celles concernant les soins sansconsentement :o Décisions d'admission et de modification de la prise en charge des patients sans leurconsentement ;o Décisions de maintien et de levée des soins des patients en soins sans leurconsentement ;o Décisions en lien avec le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention etavec les missions exercées par la commission départementale des soins psychiatriques(CDSP) ;o Décisions en lien avec les procédures diligentées auprès des forces de l'ordre et de lajusticeToutes pièces et documents relatifs au contrôle des mesures de contention et d'isolementexercé par le Juge des Libertés et de la détention ;Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que tous lesactes administratifs adressés à la Direction ;Toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des patients y compris en matière dedéclarations de décès et autorisations de transport de corps sans mise en bière ;Tous ordres de mission des personnels dans le cadre du transport des patients.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI, ladélégation de celle-ci est conférée à Madame Christel CAZENAVE, Attachée d'AdministrationHospitalière, (à l'exception des décisions et documents concernant les personnes pour lesquellesMadame CAZENAVE exerce un mandat de protection judiciaire) et à Monsieur GuillaumeDEVENEY, Adjoint des Cadres.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Audrey CHEVALIER ALBERTI,de Madame Christel CAZENAVE et de Monsieur Guillaume DEVENEY, la délégation decelles-ci est conférée à Mme Marion MARQUANT, Attachée d' Administration Hospitalière.ARTICLE 3 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions concernant lesdélégations de signature et attribution de fonctions et responsabilités durant les gardesadministratives et prend effet au 1° janvier 2026.
Diffusion :
PONT-DU-CASSE, le 5 janvier 2026
IntéressésTrésorierRecueil des Actes Administratifs du Département de Lot et Garonne
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CHD La Candélie - 47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les patients 8
DEPOTS DE SIGNATURES DES INTERESSESVU, pour dépôt de signature
Frédéric ALEXANDRE
VU, pour dépôt de signature
Christel CAZENAVEVU, pour dépôt de signature
Audrey CHEVALIER ALBERTI
VU, pour dépôt de signature
omain COUTURIERoeVU, pour dépôt de signature
Guillaume DEVENEY
VU, pour dépôt de signature
CRETE — iOlave DJEAVU, pour dépôt de signature
arr—<<
Yacoub DI
VU, pour dépôtde signature
Mathilde LATASTE PETITVU, pour dépôt de signature
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Amandine MARIE
VU, pour dépôt de signature
FaMarion MARQUANTVU, pour dépôt de signature
EE
VU, pour dépôt de signature
VikNoura REZGUIVU, pour dépôt de signatureaeCéline SIMEON
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CHD La Candélie - 47-2026-01-05-00007 - Décision gardes administratives et pour les patients 9
Direction départementale des territoires
47-2026-01-22-00002
Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant
le renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant du
Dropt Amont
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 10
PREFET PREFETEDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DirectionLiberté Liberté départementalepee pone des territoires
Arrêté N°déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont
La Préfète de Dordogne Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L151-36 à L.151-40;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n°24-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 47-2021-01-07-006 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt amont ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eaudéposé le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt amont pour le bassin versant du Droptamont ;Vu les avis reçus de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ; 1113
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 11
Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 janvier 2026 ;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial ;Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Dropt amont ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE):
ARRETENT
| TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1 : Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt généralles actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt amont porté par le Syndicat Mixte du Dropt amont (ci-après dénommé "lepermissionnaire") :La gestion du lit mineur (13 actions LM) :- Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)- Enlèvement des encombrants (Action LM5)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les espèces envahissantes (Actions LM7 à 9)- Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)- Préservation des sources (Action LM12)- Aménagement de frayères à brochets (LM13)L'aménagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuité latérale (Action BV1)- Réduction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Préservation des zones humides (Action BV3)- Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du présent PPG (2 actions SB):- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et révision du PPG (Action SB2)L'amélioration de la communication :- Action de communication (Action CO1)- Assistance technique pour limiter les prélèvements (Action CO2)- Maintien de la mémoire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivités face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion élargie de la Compétence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et matériels de la structure (Action GR2)Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation. 2113
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 12
Les communes concernées sont les suivantes :Département de la Dordogne : Bardou, Beaumontois en Périgord, Biron, Boisse, Capdrot,Faurilles, Gaugeac, Lavalade, Lolme, Marsalès, Mazeyrolles, Monmarvès, Monpazier, Naussannes,Pays de Belvés, Rampieux, Saint-Cassien, Sainte-Radegonde, Saint-Léon-d'issigeac, Salles-de-Belvés, Soulaures, Vergt-de-Biron.Département de Lot-et-Garonne : Bournel, Cahuzac, Cancon, Castillonnés, Cavarc, Dévillac,Doudrac, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Maziéres-Naresse, Monbahus, Montauriol,Montaut, Monviel, Parranquet, Rayet, Rives, Saint-Etienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born,Saint-Martin-de-Villeréal, Saint-Maurice-de-Lestapel, Saint-Quentin-du-Dropt, Sérignac-Péboudou, Tourliac, Villeréal.- Article 2 : Caractéristi lan nLes travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.-Arti : MesurLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci.- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- de la nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis, à la Direction Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne oude Dordogne, 6 mois avant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonneet de la Dordogne, un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suiviainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou à réaliser pourra être organisée par lepermissionnaire.- Article 7 : Servi : 'eaEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt amont, les fonctionnaires et agents3113
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 13
chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et lesjardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Dropt amont par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains deleurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.- Article 9 : Droit de pêcheEn application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverainsdes cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dropt amont est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations depêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date àcompter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour unedurée de cinq ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement desopérations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et à leur demande, le droit de pêche est exercé gratuitement par lesassociations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manièresuivante:- AAPPMA de Villeréal sur :»* Le Dropt de la limite départementale avec la Dordogne au lieu-dit « Moulin Bas » au lieu-dit « Moulinot » sur la commune de Doudrac.- AAPPMA de Castillonnès sur :« Le Dropt du pont de Saint Dizier à la confluence avec le ruisseau de Lacalège.« La Bournègue de la limite départementale jusqu'à la confluence avec le Dropt.« La Douyne Basse (ou Douyne de Tourette) sur tout son cours.« La Douyne de Montauriol sur tout son cours.Dans le département de la Dordogne, à défaut d'association de pêche et de protection dumilieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernier revient à la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon laprocédure prévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.4113
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-22-00002 - Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du
programme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt Amont 14
Pendant cette méme période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapéche pour eux-mémes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour ladurée de validité de la déclaration d'intérét général.
| TITRE 11 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU- Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt amont est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt amont sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :> Amélioration de l''hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)> Aménagement de frayères à brochets (LM13)> Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Contenu destravauxprogrammésN° de la rubrique et intitulé Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Action LM1Action LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Action LM4Action LM6Action LM10Action BV4Déclaration
31.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Action LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation
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3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnementréalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée : Action LM11. Supérieur à 2 000 m° : (A) Action LM132. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédiments =, àextraits est supérieure ou égale au niveau de référence AutorisationS1 : (A)3. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier11.1. Complément au dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques complémentaires sont envoyés aux services police de l'eau du départementconcerné au moins deux mois avant leur commencement. Pour le département de la Dordogne,le contenu des notes techniques à fournir par le syndicat mixte est détaillé en annexe de cetarrêté.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.) prévues- les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du département concerné qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de latechnique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Dropt amont.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones destationnement. 6113
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Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4)Suivi ::Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de :- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées.11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par les serviceschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
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11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau potable destinée àla consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. Il n'est également recensé aucun site de baignade à proximité des projetsenvisagés.11.5. Gestion des espèces invasives :Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l'ambroisie, espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être misesen œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 prévues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'unedéclaration ou demande d'autorisation préalable auprès des services chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement 'déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.11.8. Pré ions vis-à-vis de l'hydro morphologie du cours d'eauLes travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bücheronnageLes produits de débroussaillage et de bOcheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la réception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état depropreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages oud'accès utilisés et dégradés. 8/13
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- Article 12 : Bilan annuel des travaux soumis à déclaration loi sur l'eauLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront lecas échéant être précisées dans le programme annuel.- Article13 : : isatiL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de lasécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement aux services chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient êtrecausés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
xLes travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter a la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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| TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES |- Article 16 : Conformité au dossier et modifications notablesLes travaux, objets du présent arrêté, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17 : Durée de validité, délai de commencement des travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est prolongée pour unedurée de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT du département concerné.- Article 18 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Droptamont et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne etmis en ligne sur les sites internet départementaux des services de l'État.-Article21 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogneet de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte du Dropt amont,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le Agen, le 2 2 JAN. 2026Pour la Préfète et par subdélégation Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement et Risques
Le Chef de den LILLEE ForicauseA Céline DELKEUX
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Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de I'Intérieur— Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
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ANNEXEContenu des notes techniques à transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposéaux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisagés, les éléments suivants seront attendus :Pour l'ensembl i .- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection decaptage eau potable ;- Eléments graphiques: permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;- Description des travaux : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leurgranulométrie ;- Notice d'incidence: réalisation des travaux: période envisagée, accès au chantier, ouvrages àconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc),remise en état du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les espèces protégées; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zonesspéciales de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour lessites retenus concernés ;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradationsen phase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction ;- Planning de chantier: éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant ;- Suivi de l'efficacité des travaux: Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux demanière à évaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Actions de restauration de la continuité écologique :Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sitesétudiés, ainsi que des plans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le caséchéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;«les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;+ les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;12/13
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« un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;«les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont, entre autres, les suivants :« la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,irrigation...) ;« les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;«les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;«les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;« les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;+ les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;+ le débit réservé et son dispositif de contrôle ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;* un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;. les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.
Pour les actions portant sur l'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) etfournier une description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étenduegranulométrique...).
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Arrêté déclarant d'intérêt général et autorisant
le renouvellement du programme de travaux
pluriannuel de gestion du bassin versant du
Dropt Aval
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PREFET PREFETE PREFETDE LOT-ET-GARONNE DE LA DORDOGNE DE LA GIRONDEFraternité Fratermité moneDirection départementaledes territoires
Arrété N°déclarant d'intérêt général et autorisant le renouvellement du programme de travauxpluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval
Le préfet de Lot-et-Garonne La Préfète de Dordogne Le préfet de GirondeChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'HonneurChevalier des Palmes académiques Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L151-40 ;Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV;Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimesd'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieuxaquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretienet à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercicede la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfetde Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de madame Marie AUBERT en qualité depréfète de la Dordogne;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet dela Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, enmatière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2026-01-21-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00021 du 25 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de laDordogne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n°24-2025-04-01-00001 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature de MonsieurMathieu Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne adoptéle 10 mars 2022 et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de laressource ; 1/13
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Dropt approuvé le 13 janvier 2022 ;Vu l'arrêté inter-préfectoral 47-2021-01-07-007 en date du 07 janvier 2021 autorisant leprogramme de travaux pluriannuel de gestion du bassin versant du Dropt aval ;Vu le dossier de renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation loi sur l'eaudéposé le 14 octobre 2025 par le Syndicat Mixte du Dropt aval pour le bassin versant du Droptaval ;Vu les avis reçus de la part des services instructeurs ;Vu le courrier en date du 29 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surle projet d'arrêté de renouvellement de déclaration d'intérêt général et d'autorisation ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du O5janvier 2026 ;Considérant que les actions renouvelées sont les mêmes que sur le dossier d'autorisation initial ;Considérant que le renouvellement de DIG et autorisation loi sur l'eau ne nécessite pas unenouvelle enquête publique ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux permet une gestion globale et équilibréedu bassin versant du Dropt aval ;Considérant que le programme pluriannuel de travaux participe à l'atteinte des objectifs de bonétat des cours d'eau fixés par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) ;
ARRETENT
| TITRE 1: DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |- Article 1 : Intérêt général de l'opérationEn application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt généralles actions listées ci-dessous, relevant du plan pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant duDropt aval porté par le Syndicat Mixte du Dropt aval (ci-après dénommé "le permissionnaire") :La gestion du lit mineur (13 actions LM) :- Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)- Plantation de ripisylve (Action LM2)- Entretien de ripisylve (Action LM3)- Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)- Enlèvement des encombrants (Action LMS)- Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)- Lutte contre les espèces envahissantes (Actions LM7 à 9)- Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)- Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)- Préservation des sources (Action LM12)- Aménagement de frayères à brochets (LM13)L'aménagement du bassin versant (4 actions BV) :- Favorisation de la continuité latérale (Action BV1)- Réduction des impacts quantitatifs des apports d'eau (Action BV2)- Préservation des zones humides (Action BV3)- Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4)Le suivi et bilan du présent PPG (2 actions SB) :- Suivi qualitatif (Action SB1)- Bilan et révision du PPG (Action SB2)L'amélioration de la communication:- Action de communication (Action CO1) 2113
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- Assistance technique pour limiter les prélevements (Action CO2)- Maintien de la mémoire du risque inondation (Action CO3)- Assistance technique aux collectivités face aux inondations (Action CO4)La gouvernance et ressources humaines :- Vers une gestion élargie de la Compétence GEMAPI (Action GR1)- Evolution des moyens humains et matériels de la structure (Action GR2)Le détail de l'ensemble des actions du PPG et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.Les communes concernées sont les suivantes :- 20 communes en Dordogne :Bouniagues, Eymet, Fonroque, Issigeac, Mescoules, Monsac, Monsaguel, Montaut, Plaisance,Razac-d'Eymet, Ribagnac, Sadillac, Saint-Aubin-de-Cadelech, Saint-Capraise-d'Eymet, Saint-Julien-Innocence-Eulalie, Saint-Perdoux, Serres-et-Montguyard, Sigoulès-et-Flaugeac, Singleyrac,Thénac- 46 communes en Gironde :Auriolles, Bagas, Camiran, Casseuil, Castelmoron-d'Albret, Caudrot, Caumont, Cazaugitat, Cours-de-Monségur, Coutures, Dieulivol, Fossès-et-Baleyssac, Gironde-sur-Dropt, La Réole, Landerrouat,Landerrouet-sur-Ségur, Le Puy, Les Esseintes, Les Lèves-et-Thoumeyragues, Loubens, Margueron,Mesterrieux, Monségur, Montagoudin, Morizès, Neuffons, Pellegrue, Rimons, Riocaud,Roquebrune, Sainte-Foy-la-Longue, Sainte-Gemme, Saint-Exupéry, Saint-Félix-de-Foncaude, Saint-Ferme, Saint-Hilaire-de-la-Noaille, Saint-Hilaire-du-Bois, Saint-Martin-de-Lerm, Saint-Martin-du-Puy, Saint-Michel-de-Lapujade, Saint-Sève, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Saint-Vivien-de-Monségur, Sauveterre-de-Guyenne, Soussac, Taillecavat- 30 communes en Lot-et-Garonne :Agnac, Allemans-du-Dropt, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Bourgougnague, Cambes, Caubon-Saint-Sauveur, Duras, Esclottes, La Sauvetat-du-Dropt, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Loubès-Bernac, Monteton, Moustier, Pardaillan, Puysserampion, Roumagne, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Sainte-Colombe-de-Duras, Saint-Géraud, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pardoux-lsaac,Saint-Pierre-sur-Dropt, Saint-Sernin, Savignac-de-Duras, Ségalas, Soumensac, Villeneuve-de-Duras.- Article 2 : Caractéristiques du plan de gestionLes travaux liés aux actions listées à l'article 1 constituent un plan de gestion prévu par l'articleL.215-15 du code de l'environnement. Le permissionnnaire est autorisé à exécuter ce plan degestion, conçu dans une logique de bassin versant, qui a pour but d'harmoniser et mettre encohérence l'ensemble des méthodes de travail sur le périmètre d'action.Le récapitulatif de l'ensemble de ces actions et leur localisation figurent dans le dossier dedemande d'autorisation.- Article 3 : Adaptation du plan de gestionLes travaux du présent plan de gestion peuvent faire l'objet d'adaptations, en particulier pourprendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suited'une crue ou de tout autre événement naturel majeur. Ces adaptations seront au préalableapprouvées par les services chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques.- Article 4 : Mesures de protectionLe permissionnaire prend à sa charge toutes les mesures de protection demandées par lesservices chargés de la police de la pêche, pour préserver les milieux et les peuplements piscicoles(des pêches électriques sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires). Lesinterventions sur la ripisylve sont menées de septembre à mars en période de repos végétatif eten dehors des périodes de reproduction de la faune et toutes les précautions nécessaires sontprises afin de préserver celle-ci. 3113
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'- Article 5 : Dispositions préalables aux travauxLe permissionnaire établit un plan de chantier et un programme annuel visant à moduler dans letemps et dans l'espace l'activité en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques ;- dela sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement ;- dela nature et de l'ampleur des activités de pêche et d'agrément ;- des moyens qu'il pourra mettre en œuvre.Ce programme est transmis, aux directions départementales des territoires du Lot-et-Garonne,de Dordogne ou de Gironde, 6 mois avant le démarrage des travaux.- Article 6 : Bilan annuelChaque fin d'année, le permissionnaire adresse aux services de police de l'eau du Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de la Gironde, un dossier précisant les travaux réellement exécutés,leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir.Une visite annuelle de présentation des travaux réalisés ou 4 réaliser pourra étre organisée par lepermissionnaire.- Article 7 : Servitudes d'accès aux cours d'eauEn application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travauxdécrits dans le dossier de demande d'autorisation, les propriétaires sont tenus de laisser passersur leurs terrains les agents du Syndicat Mixte du Dropt aval, les fonctionnaires et agents chargésde la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictementnécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux ha-bitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exer-cera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plan-tations existants.Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévuesdes travaux et à passer avec eux, si nécessaire, une convention précisant notamment lesmodalités d'intervention.Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés àl'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Bordeaux.Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des coursd'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission-naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afinde pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.- Article 8 : Obligation des riverainsLa mise en œuvre du programme pluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassinversant du Dropt aval par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leursobligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
En application de l'article L.435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverainsdes cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programmepluriannuel de gestion du réseau hydrographique du bassin versant du Dropt aval est exercé,hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations depêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou cescours d'eau.Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droitd'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants. La date àcompter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement pour une
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durée de cing ans par l'association ou la fédération est celle prévue pour l'achèvement desopérations d'entretien.En Lot-et-Garonne, et à leur demande, le droit de pêche est exercé gratuitement par lesassociations de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) agréées de la manièresuivante:- AAPPMA de Lauzun sur :« Le Dropt de la confluence avec le ruisseau de Lacalège jusqu'à la limite départementaleau Moulin Neuf." Le ruisseau de Lacalége sur tout son cours et ses affluents.
- AAPPMA de La Sauvetat-du-Dropt sur := L'Escourou de la restitution du lac de Lescouroux à la confluence avec le Dropt et sesaffluents.« Le Dropt de la confluence avec I'Escourou jusqu'à la confluence avec le Touron»* La Braguéze sur tout son cours= Le ruisseau de Malromé sur tout son cours.- AAPPMA de Allemans-du-Dropt sur :« Le Dropt de la confluence avec le Touron à la confluence avec le Rieutort.= Le Jonquet sur tout son cours.- AAPPMA de Duras sur :* Le Dropt de la confluence avec le Rieutord à la limite départementale.« La Dourdèze de la confluence avec le ruisseau de Garnazel (moulin de Bizet) à laconfluence avec le Dropt.« Le Dousset sur tout son cours.Dans le département de la Dordogne, a défaut d'association de péche et de protection dumilieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas derenoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernier revient a la FédérationDépartementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique(FDAAPPMA) du département concerné. La désignation des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la FDAAPPMA est effectué selon laprocédure prévue et définie aux articles R.435-34 à R.435-39 du Code de l'environnement.Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer lapêche pour eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.Cette rétrocession prendra effet à la date où débuteront les premiers travaux et ce, pour ladurée de validité de la déclaration d'intérêt général.| TITRE 11 : AUTORISATION LOI SUR L'EAU |-Article 10 : Objet de l'autorisationLe Syndicat Mixte du Dropt aval est autorisé en application de l'article L.214-3 du code del'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser lestravaux des actions suivantes, dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du bassin versant duDropt aval sur les communes listées à l'article 1 du présent arrêté :> Amélioration de l'hydromorphologie (Action LM1)> Renforcement de berges (secteur à enjeux) (Action LM4)> Suppression des points d'abreuvement dans le lit mineur (Action LM6)> Action de continuité écologique des ouvrages (Action LM10)> Action de continuité écologique des plans d'eau (Action LM11)> Aménagement de frayères à brochets (LM13)> Débit réservé à garantir à l'aval de retenue collinaire (Action BV4) 5113
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Les travaux correspondants sont précisés dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau.Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement. Lesrubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes : Contenu destravauxprogrammésN° de la rubrique et intitulé Régime
3.1.2.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement
Action LMIAction LM4Action LM6Action LM10Action LM11Action LM13Action BV4
Autorisation
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion descanaux artificiels, par des techniques autres que végétalesvivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D).
Action LM4Action LM6Action LM10Action BV4Déclaration
3.1.5.0: Installations, ouvrages, travaux ou activités dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayéres,les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères debrochet:1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° Dans les autres cas (D)
Action LM1Action LM10Action LM13Action BV4Autorisation
3.21.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion del'entretien visé à l'art. L. 215-14 du code de l'environnementréalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à larubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'uneannée:1. Supérieur à 2 000 m° : (A)2. Inférieur ou égal à 2 000 m? dont la teneur des sédimentsextraits est supérieure ou égale au niveau de référenceS1 : (A)3. Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédimentsextraits est inférieure au niveau de référence S1 : (D)
Action LM1Action LM13Autorisation
- Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase chantier111. Complémentau dossier loi sur l'eau :Pour chacune des actions soumises à déclaration ou autorisation loi sur l'eau, des dossierstechniques complémentaires sont envoyés aux services police de l'eau du départementconcerné au moins deux mois avant leur commencement. Pour les travaux réalisés sur ledépartement de la Gironde, le syndicat mixte Dropt aval devra préalablement se rapprocher duservice police de l'eau de la Gironde afin de définir la forme attendue du dossier. Pour le
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département de la Dordogne, le contenu des notes techniques à fournir par le syndicat mixteest détaillé en annexe de cet arrêté.Ces dossiers préciseront notamment :- les travaux (type et lieu des travaux, note technique, profils, lien PPG, rubrique et régimeconcerné......),- les accès et zones de stockage de chantier- l'accord des propriétaires- la liste des espèces protégées (faune flore) le cas échéant- les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter- les mesures de protection- les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photo.......) prévues- les mesures de suivis prévuesUn accord préalable doit être donné par les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques du département concerné qui définira les prescriptions nécessaires en fonction de latechnique utilisée pour réaliser les travaux.Les travaux décrits dans ces actions ne doivent pas aboutir à créer un obstacle à l'écoulementdes crues et à la continuité écologique.Toute autre intervention que celles décrites dans ces actions n'est pas autorisée. Les autresactions non ciblées éventuellement mises en place en fonction des opportunités qui seprésentent et ayant un impact sur le lit mineur doivent faire l'objet d'une déclaration ouautorisation au titre de la loi sur l'eau.11.2. Mesures vis-à-vis des espèces protégéesUne consultation des bases de données a permis de relever la présence éventuelle d'espècesprotégées faune et flore sur le bassin versant du Dropt aval.Afin de limiter l'impact des travaux, des mesures d'évitement ou de réduction des impacts sontmises en œuvre, comme précisé ci-dessous :1) Mises en défens des stations botaniques d'espèces végétales protégées :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère les éventuelles stations botaniquesd'espèces végétales protégées, sur la zone travaux mais également sur les accès et zones destationnement.Le cas échéant, ces stations botaniques sont mises en défens afin d'éviter tout impact sur lesespèces protégées.2) Repérage des habitats naturels :Avant de réaliser les travaux, le pétitionnaire repère la présence d'habitats naturels, de repos oude reproduction et la présence de corridors de déplacements notamment pour les amphibienset les reptiles, les odonates, les mammifères semi-aquatiques mais également pour les oiseaux,chiroptères et les xylophages.Toutes les précautions sont prises pour éviter la destruction de ces habitats.3) Périodes d'intervention :La planification des différents travaux d'entretien et de restauration à mener doit tenir comptede toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés.Les travaux sont réalisés en dehors des périodes sensibles pour les espèces terrestres afin d'éviterle dérangement et la destruction d'individus lors de la période de reproduction et denidification.4)Suivi :Une coordination environnementale est nécessaire pour contribuer efficacement à la réductiondes impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis enplace par le pétitionnaire afin de : 713
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- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pour la prise en compte des enjeuxenvironnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisationenvironnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ;- s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesuresd'évitement et de réduction.A travers le bilan annuel des travaux effectués que devra dresser le pétitionnaire, il anticipera auniveau de la programmation actualisée des travaux en N+1 les impacts possibles sur les espècesprotégées.11.3. Mesures vis-à-vis du milieu aquatique- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans lamesure du possible à plus de trois mètres du sommet du talus de berge. Toute interventiond'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par les serviceschargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques).- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présentarrêté, n'entrainent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseauhydrographique.- L'entretien et le stationnement d'engins, en-dehors des périodes de travail, sont interdits àproximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavagedes engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations desengins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs dedécantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou deproduits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eauxsouterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossésd'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention decapacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines etsuperficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarburesou de produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones detravaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sontnettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.11.4. Mesures vis-à-vis de la ressource en eau d'alimentation des populations et des eaux de loisirsAucune action n'est située dans un périmètre de protection de captage d'eau potable destinée àla consommation humaine. Aucune prise d'eau sur le Dropt ne se trouve directement en aval deszones de travaux. || n'est également recensé aucun site de baignade à proximité des projetsenvisagés.Toutefois, deux forages d'eau potable sont situés à proximité des zones de travaux: les foragesde Desprin et Cougouille sur les communes d'Auriac sur Dropt et Allemans du Droptrespectivement. Une attention toute particulière doit être portée en cas de travaux à proximitédes périmètres de protection immédiat de ces forages.11.5. Gestion des espèces invasives :Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à touttravaux, repérés, balisés et mis en ex clos pour éviter leur dissémination, notamment pour le casde l'ambroisie, espèce fortement allergène.Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersiond'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être misesen œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisation de berges. L'utilisationd'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
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11.6. Plantations :L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylveset des plantations de haies.Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effetsde certains pollens sur la santé des populations.11.7. Travaux sur bergesPour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.Hormis pour les actions LM4, LM6, LM10 et BV4 prévues dans le dossier, tout autre travauxd'enrochement de berge, s'il s'avérait nécessaire, devra, le cas échéant, faire l'objet d'unedéclaration ou demande d'autorisation préalable auprès des services chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques.Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges etrives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peuprofond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner desperturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment lepeuplier, sont fortement déconseillées.Il est rappelé, que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes lelong des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notammentcelles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique etle milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.11.8. Précautions vis-à-vi 'hydro morphologi ours d'Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbationsde l'écoulement des eaux à l'aval.11.9. Débroussaillage et bOcheronnageLes produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans lesconditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit fairel'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Ladestruction chimique de la végétation est interdite.1110. Impact sonore des travauxDurant la phase de chantier, dans un souci de tranquillité publique, en appplication de l'article 29 del'arrêté préfectoral du 5 janvier 2015 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, il est préconisé aupétitionnaire d'interrompre les travaux bruyants entre 20 heures et 7 heures les jours ouvrables et leweek-end, sauf en cas d'intervention urgente.1111 Mesures de fin de travauxAvant la réception des travaux, le permissionnaire s'assure que l'entrepreneur remet en état depropreté les lieux des travaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages oud'accès utilisés et dégradés.- Article 12 : Bilan annuel travaux mi claration loi sur l'eaLe permissionnaire intégrera dans le bilan annuel prévu à l'article 6 les conclusions des actionsLM1, LM4, LM6, LM10, LM11, LM13 et BV4 avant toute extension à d'autres secteurs, qui devront lecas échéant étre précisées dans le programme annuel.- Article 13 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etatexerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre lesmesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire, tout dommageprovenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'interêt de l'environnement de la
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sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relativesaux infractions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans yêtre préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.- Article 14 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement aux services chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques et aux collectivités locales, conformément à l'articleL.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence quis'imposeraient.Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faireprendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte aumilieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La responsabilité du permissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne lesdispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient êtrecausés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutesprécautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un troublepréjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à laconservation du poisson.Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation,sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités encourues.- Article 15 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lesconditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
| TITRE Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES= : i sier et modifications n |Les travaux, objets du présent arrété, sont réalisés conformément aux plans et contenus dudossier de demande d'autorisation non contraires aux dispositions du présent arrêté.Si la réalisation de travaux non prévus dans le dossier de demande est rendue nécessaire, lepermissionnaire en informera au préalable les services chargés de la police de l'eau et des milieuxaquatiques.Toute modification apportée par le permissionnaire à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier initial, doit faire l'objet d'une nouvelle demande avant réalisation.- Article 17: validité, délai de commen s travauxLa déclaration d'intérêt général associée à une autorisation loi sur l'eau est prolongée pour unedurée de 5 ans, jusqu'au 07 janvier 2031.Les travaux du PPG devront commencer dans un délai de deux ans à compter de la signature duprésent arrêté. Le commencement des travaux doit faire l'objet d'une déclaration auprès de laDDT du département concerné. 10/13
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- Arti : Autres régl iLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre del'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.- Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.- Article 20 : Publicati t inf ion des tiLe présent arrêté sera :- affiché aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs du Syndicat Mixte du Dropt avalet des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois,- publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne et mis en ligne sur les sites internet départementaux des services de l'État.-Article21 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les directeurs départementaux des territoires de Dordogne, de Gironde et de Lot-et-Garonne,Les chefs de service départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Dordogne,de la Gironde et de Lot-et-Garonne,Le président du Syndicat Mixte du Dropt aval,Les maires des communes visées à l'article 1,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—— le Agen, le 92 JAN. 2026Pour la Préféte et par subdélégation Pour le Préfet et par subdélégationLe chef du service Eau, Environnement et Risques Le chef du servicé Environnement
Bordeaux, lePour le Préfet et par subdélégationLe chef du se Nature,
Voiesde recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de lasécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). 11/13
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ANNEXEContenu des notes techniques à transmettre aux services instructeurspréalablement aux travauxLes notes techniques annuelles doivent être conformes à la trame de dossier technique proposéaux structures GEMAPlennes, par les services instructeurs en Dordogne. S'agissant des travauxenvisagés, les éléments suivants seront attendus :Pour l'ensemble des actions :- Etat initial : analyse des enjeux locaux liés aux espèces et habitats potentiellement présent etprise en compte en phase chantier, prise en compte des ouvrages au titre des sites patrimoniauxet prises en compte des prescriptions existantes au titre des périmètres de protection decaptage eau potable ;- Eléments graphiques: permettant la compréhension des travaux, notamment plansd'exécution ;- Description des travaux : consistance, longueur totale, aménagements prévus, profil en long eten travers post-travaux (un profil type peut suffire), les matériaux utilisés, le volume, leurgranulométrie ;- Notice d'incidence : réalisation des travaux : période envisagée, accès au chantier, ouvrages aconstruire, plates-formes de stockage, traversées de cours d'eau, moyens mis en œuvre pourlimiter les pollutions sur le milieu (isolement du chantier, pompages, mesures de prévention etc),remise en état du site post-travaux ;- Natura 2000: le cas échéant, actualisation de la note d'incidence sur les sites Natura 2000 etsur les espèces protégées ; les zones de protection spéciales (Directive Oiseaux) et les zonesspéciales de conservation (Directive Habitats) devront également être prises en compte pour lessites retenus concernés ;- Séquence éviter-réduire-compenser: Spécifier et cartographier précisément les dégradationsen phase chantier et préciser les modalités d'évitement et de réduction ;- Planning de chantier: éviter les périodes de fraie et les périodes de reproduction des espècesprotégées concernées le cas échéant ;- Suivi de l'efficacité des travaux: Proposer des indicateurs d'état avant et après travaux demanière à évaluer le gain écologique apporté par l'action.
Pour les Action restauration de la continuité écologique:Décrire l'hydrologie au droit du site, fournir des mesures in-situ des lignes d'eau amont et avalpour des plages de débits contrastées, le cas échéant la répartition des débits sur les sitesétudiés, ainsi que des plans détaillés et cotés des aménagements envisagés. S'agissant des projetsd'effacement, la nature et le volume des sédiments piégés devront être étudiés et, le caséchéant, leur devenir expliqué.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des seuils, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont les suivants :«la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés ;- les dimensions des ouvrages existants, un levé topographique amont et aval de l'ouvrage ;«les caractéristiques des ouvrages projetées le cas échéant ;«le débit réservé et son dispositif de contrôle ;« l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;
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. un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, module 2, module 3) ;- les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.S'agissant spécifiquement des tranches liées aux opérations de restauration de la continuitéécologique vis à vis des étangs, les éléments supplémentaires à inclure au porté à connaissancesont, entre autres, les suivants :- la situation réglementaire des ouvrages et leurs usages associés (pisciculture, agrément,irrigation...) ;« les dimensions des ouvrages de sécurité existants: déversoir de crue (côte de référence,notamment), conduite de vidange, système de vidange en place (capacité) ;+ les caractéristiques du dispositif de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;« les caractéristiques du dispositif de récupération du poisson ;«les caractéristiques du système d'évacuation des eaux de fonds ;«les caractéristiques complètes des ouvrages projetées le cas échéant ;+ le débit réservé et son dispositif de contrôle ;+ l'hydrologie au droit du site et lignes d'eau au niveau des ouvrages à construire ou effacés ;« un plan d'ensemble et un plan détaillé des différents dispositifs ainsi que les simulationshydrauliques pour différents débits caractéristiques (QMNAS, module, crue centenale) ;» les avis ou accords écrits des propriétaires fonciers concernés par les opérations.Pour les actions portant sur l'hydromorphologie :Décrire le lit mineur sur une section non altérée du cours d'eau (pente longitudinale, largeur dulit mineur, coefficient de sinuosité, hauteur des berges, granulométrie et faciès d'écoulement) etfournier une description et plans des travaux envisagés (dimensionnement, étenduegranulométrique...).
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Direction départementale des territoires
47-2026-01-21-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
administrative de coupe de bois
Direction départementale des territoires - 47-2026-01-21-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation administrative de coupe de
bois 38
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction départementalepres des territoiresFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation administrative de coupe de bois
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu Le code forestier, notamment ses articles L.312-9, R.312-19 et R.312-20.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements.Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 février 2021 modifié par arrêté du 15 février 2021 portant fixationdes listes d'espèces et de matériels de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement.Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2026-01-12-00012 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires, en matière d'administrationgénérale.Vu la décision n° 047-2026-01-11-00001 du 21 janvier 2026 donnant subdélégation de signature enmatière d'administration générale.Vu la demande d'autorisation administrative de coupe déposée auprès de la DDT de Lot-et-Garonne le25 septembre 2025 par le GF de BERGAMAU propriétaire de la coupe envisagée, et déclarée complètele 30 octobre 2025.Vu l'avis du Centre Régional de la Propriété Forestière Nouvelle-Aquitaine du 12 décembre 2025 reçu le30 décembre 2025 à la DDT de lot-et-garonne.Considérant qu'il résulte de l'instruction que la coupe de bois envisagée est conforme au schémarégional de gestion sylvicole des forêts privées d'Aquitaine en vigueur.ARRÊTE
- Article 1°: Est autorisé la réalisation de la coupe rase (tel que décrit dans la demande) dont lesréférences cadastrales figurent ci-dessous, dans les conditions prévues aux articles suivants du présentarrêté pour une surface en coupe rase de 14,8500 ha.COMMUNE Section Numéro |Surface Surfacecadastrale autorisée (ha)(ha)D 154 6,3542 6,3500D 160 11518 11500sos D 248 3,5318 3,5300D 250 3,8163 3,810014,8500
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- Article 2: Le bénéficiaire est tenu, en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturellesatisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans a compter de la date de la coupe définitive, lesmesures nécessaires au renouvellement du peuplement forestier. Ces mesures consisteront en destravaux de reboisement en plein destinés à produire des arbres de futaie, avec une essence forestièredite « objectif » au sens de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021, adaptée à la station.En cas de cession des parcelles et à défaut de mention, dans l'acte de vente, des travaux dereconstitution forestière obligatoire suite à la coupe de bois réalisée sur ces parcelles avant leur venteet en l'absence d'engagement par l'acquéreur d'en assurer à ses frais la réalisation, le bénéficiaire de laprésente autorisation reste responsable de leur paiement à l'acquéreur.-Article 3: La coupe devra être commencée dans un délai de 1 an à compter de la présenteautorisation et terminée dans un délai maximum de 1 an à compter de la date de début des travaux.Les travaux de plantation devront être achevés dans les cinq ans suivant la coupe rase.Le pétitionnaire informera, par courrier, le Service Environnement-Unité Forêt- Chasse-Nature de laDirection Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne :- de la date de début des travaux de coupe dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de coupe dans un délai de un mois après la fin des travaux,- de la date de début des travaux de reboisement dès leur commencement,- de la date d'achèvement des travaux de reboisement dans un délai de un mois après la fin destravaux.- Article 4: Les agents chargés de la police forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente décision, dans les conditions fixées par le code forestier.Ils pourront demander communication de toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution de laprésente décision.- Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le directeur du centre régional de la propriétéforestière Nouvelle-Aquitaine et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Agen, le 21 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoireset par subdélégationLe chef duservi jronnement
Stéphane! BOSTVoies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wwwtelerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-23-00001
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans
l'espace public ainsi que son transport dans le
département de Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 41
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetere Service des sécuritésFraternité
Arrêté n°réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public ainsi que son transport dans ledépartement de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-41 àL.2214-4 et L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment son livre VI;VU le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU la loi n° 2021-695 du 1% juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC enqualité de directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bruno ANDRÉen qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;VU le rapport d'intervention n°21868 du service départemental d'incendie et desecours de Lot-et-Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiersdans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune deVilleneuve-sur-Lot ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de « gazhilarant », est un gaz utilisé couramment dans le milieu médical pour ses propriétésanesthésiques ou analgésiques, dans les milieux industriels ou alimentaires commegaz de pressurisation d'aérosol, et dans le milieu automobile comme comburant;qu'il est ainsi contenu le plus couramment dans des cartouches pour siphon achantilly, des aérosols d'air sec, ou diverses bonbonnes utilisées à des fins médicales
Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9 h 00 à 12 h 00 - 13 h 30 à 16 h 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-23-00001 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote
dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 42
ou industrielles ;CONSIDÉRANT que le protoxyde d'azote présente également des propriétéseuphorisantes et qu'ainsi son usage est depuis plusieurs décennies détourné de sesfinalités initiales ;CONSIDÉRANT l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue désormais la troisième substance la plus consommée après le tabac etl'alcool, alors même qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesvénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes dessubstances vénéneuses; que les signalements tant des services de police et degendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usageintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSIDÉRANT que l'usage détourné du protoxyde d'azote est en augmentation cesdernières années en France, notamment auprès des jeunes dans le milieu festif ounon, accentuant la banalisation de sa consommation; qu'ainsi l'Agence nationale desécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alertépar communiqué de presse du 16 avril 2025 sur la hausse continue des signalementsd'intoxication au protoxyde d'azote depuis 2020, avec une nette aggravation des casen lien avec des complications neurologiques ;CONSIDÉRANT que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose, d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manqued'oxygène, la perte de connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les brûlures par lefroid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute et d'accident, vertiges et désorientations et, d'autre part,en cas d'utilisation régulière, rapprochée ou à forte dose, à des risques d'atteintes dela moelle épinière, troubles de l'usage (perte de contrôle, dépendance), complicationsneurologiques (troubles sensitifs ou moteurs, engourdissements, faiblessesmusculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques et psychiatriques(hallucinations, épisodes délirants, troubles de l'humeur), et de complicationsvasculaires (AVC, thromboses) ;CONSIDÉRANT qu'en plus des risques précités pour la santé des consommateurs,l'usage détourné du protoxyde d'azote facilite les atteintes à la sécurité et latranquillité publiques - ou en augmente le risque en cas de consommationconcomitante d'autres produits notamment l'alcool ou les produits stupéfiants — enparticulier les violences et les incivilités ;CONSIDÉRANT également que l'usage détourné du protoxyde d'azote a un impactenvironnemental défavorable notable, dans la mesure où les bonbonnes et autrescontenants de ce gaz sont souvent jetés sur la voie publique après utilisation etoccasionnent ainsi tant des risques d'accident de la route qu'une pollutionenvironnementale comme visuelle; qu'en raison de l'absence d'une filière clairementdéfinie de stockage, traitement et recyclage de ces objets, les collectivités territorialesen charge de la collecte des déchets assument un surcoût financier et encourentd'importants risques sécuritaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonneset objets par des moyens inadaptés, comme l'a démontrée par exemple l'explosiond'un four d'une installation d'incinération de déchets non dangereux survenue a Brestle 26 septembre 2024 en raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non entièrementvides;
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dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 43
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la santé publique, lefait de provoquer un mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommationcourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de15 000 euros ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la santé publique, ilest interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement ; que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz doitexiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité; que les sites decommerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ceproduit sur les pages permettant de procéder à son achat en ligne, quel que soit sonconditionnement ; qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitspécifiquement dédié à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenirdes effets psychoactifs ;CONSIDÉRANT que la violation des interdictions prévues à l'article L.3611-3 du codede la santé publique est punie d'une amende de 3 750 euros ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R13-33-29-3 du code de procédurepénale, le fait de déposer illégalement des déchets, ordures, matériaux et autresobjets sur la voie publique en vertu des articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 ducode pénal est passible de contraventions allant, selon le cas, de la deuxième à lacinquième classe ;CONSIDÉRANT l'étude réalisée en juillet 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne auprèsd'institutions, collectivités territoriales et associations du département destinée àétablir un diagnostic local du phénomène de consommation du protoxyde d'azote etses conséquences dans le département ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'étude précitée que l'usage détourné du protoxyded'azote sur l'espace public est considéré par les acteurs locaux en augmentationconstante depuis 2020 et désormais bien implanté dans tous les arrondissements dudépartement; que les lieux privilégiés de cette consommation en Lot-et-Garonne sontles espaces ouverts au public isolés ou peu surveillés, tels qu'en particulier lesparkings, parcs, espaces forestiers, ou abords des lacs et canaux, ainsi que les abordsd'établissements scolaires et d'équipements sportifs, les abords immédiats desétablissements de nuit (notamment les discothèques), et les voies ouvertes à lacirculation routière le long desquelles sont retrouvées de nombreuses bonbonnes,bouteilles et emballages de conditionnement du protoxyde d'azote; que cetteconsommation est répartie de manière assez équilibrée tout au long de l'année ettout au long de la semaine, même si des pics sont constatés lors des nuits des fins desemaine et des week-ends; que le profil-type des consommateurs de protoxyded'azote dans le département est celui de jeunes de moins de 30 ans qui consommentce produit tant en marge de moments festifs que de manière régulière voirechronique ;CONSIDÉRANT que cette même étude révèle que les forces de sécurité intérieureconstatent l'augmentation des problèmes liés à la consommation de protoxyded'azote, notamment des rixes lors des sorties de boites de nuit sur les communesd'Agen et Villeneuve-sur-Lot par des individus ayant consommé du protoxyde d'azoteen combinaison avec d'autres substances addictives (alcool, stupéfiants), desincivilités et nuisances liées notamment à l'abandon sauvage sur la voie publique debonbonnes ayant contenu du protoxyde d'azote, et des comportements routiersdangereux en raison de l'inhalation de protoxyde d'azote par des conducteurs en
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action de conduite ;CONSIDÉRANT que cette même étude confirme que l'usage détourné du protoxyded'azote sur la voie publique est un phénomène présent, à des degrés d'intensitédifférents, sur tout le territoire départemental et pas uniquement dans les communesles plus peuplées ;CONSIDÉRANT l'intervention d'un équipage du service départemental d'incendie etde secours de Lot-et-Garonne le 27 octobre 2025 à 1h44 pour un accident routierléger survenu 30 avenue de Pujols, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ; qu'alors queles sapeurs-pompiers tentaient d'éteindre l'incendie déclaré sur le véhicule accidenté,plusieurs explosions se sont fait ressentir et que l'une d'entre elles a projeté un sapeur-pompier à plusieurs mètres de distance contre une habitation attenante, le blessantaux cervicales et à l'épaule, et en outre a provoqué des dégâts matériels (bris de lavitre de la porte d'entrée d'une habitation, projections de débris sur deux véhicules etla façade d'une habitation à proximité); que les secours ont découvert que l'originedes explosions provenait de la présence de 3 bouteilles de protoxyde d'azote de 3kilos dans le coffre du véhicule incendié ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir lesrisques d'atteinte à la santé, la tranquillité et la salubrité publiques, touchantnotamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;CONSIDÉRANT qu'il découle de qu'il précède qu'il s'avère nécessaire de réglementerla détention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi queson transport dans le département de Lot-et-Garonne ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Sont interdits sur la voie publique et dans les espaces publics du département de Lot-et-Garonne du 22 décembre 2025 au 31 mai 2026 inclus :* la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;+ l'utilisation de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives ;* la détention et le transport de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz,sauf motif légitime (en particulier le besoin de transporter des contenants deprotoxyde d'azote à un titre professionnel ou commercial) ;* le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou l'espace public de cartouches,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrerécipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.
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dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 45
ARTICLE2:Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autoriséesà verbaliser les contrevenants et à procéder à la saisie des contenants.
ARTICLE 3 :L'arrêté n°47-2025-12-19-00013 du 19 décembre 2025 réglementant la détention et laconsommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son transportdans le département de Lot-et-Garonne est abrogé.ARTICLE à :La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.
ARTICLE 5:La sous-préféte, directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les mairesdu département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs, transmis aux maireset associations représentatives d'élus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire seraremis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Agen.
Fait à Agen, le 23 janvier 2026Le Préfet
/Bruno ANDRE/
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des Sécurités, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décisioncontestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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dans l'espace public ainsi que son transport dans le département de Lot-et-Garonne 46
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-22-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2023-01-11-00003 du 11
janvier 2023 portant habilitation de la SARL
CEDACOM SUD à établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de
l'article L.752-23 du code de commerce.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesAgalité et de l'appui territorialFraternité
Arrété préfectoral N° 47-2026-01-22-00005Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformitémentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerceLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu le code de commerce ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du nu-mérique;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la nouvelle composition des CDAC, à l'étude d'impactsur le centre-ville et aux organismes habilités par les préfets pour les réaliser ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARLCEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce ;Vu le courriel du 20 janvier 2026 adressé par Mme Charlotte MOKRARA, gérante de la SociétéCEDACOM SUD, déclarant le changement d'adresse du siège social de la société ;Vu l'extrait Kbis du 19 janvier 2026 concernant la Société CEDACOM SUD ;Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secré-taire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE- Article1: L'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARLCEDACOM SUD à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23du code de commerce, est modifié comme suit :dans sonarticle1 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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La SARL CEDACOM SUD, domiciliée 141 Allée des Müriers à BOURG-LES-VALENCE (26500), est habilitéeà réaliser les certificats de conformité prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce pour les projetssitués sur l'ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne, à compter du 11 janvier 2023.Le reste sans changement.- Article2: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
2 2 JAN. 2026et-ét par délégation,général,
Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwteierecoursfr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2023-01-11-00003 du 11 janvier 2023 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD à établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-22-00004
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté préfectoral n°47-2025-03-05-00003 du 05
mars 2025 portant habilitation de la SARL
CEDACOM SUD pour effectuer des analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L.752-6
du code de commerce
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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PREFET Direction de la coordinationDE LOT-ET-GARONNE des politiques publiquesLiberté et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 47-2026-01-22-00004Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impactmentionnées au III de l'article L.752-6 du Code de commerce
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
Vu Les décrets des 17 avril et 7 juin 2019 relatifs aux habilitations pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale;Vu L'article R. 752-6-1 du Code de commerce pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée aull! de l'article L. 752-6 du même code et être habilité dans le département ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de laSociété CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact mentionnée au Ill de l'articleL.752-6 du Code de commerce, pour une durée de 5 ans à compter du 17 mars 2025, ;Vu Le courriel du 20 janvier 2026 adressé par Mme Charlotte MOKRARA, gérante de laSociété CEDACOM SUD, déclarant le changement d'adresse du siège social de la société ;Vu L'extrait Kbis du 19 janvier 2026 concernant la Société CEDACOM SUD ;Vu Le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRÉ en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. CédricBOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot et-Garonne ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE- Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilita-tion, pour une durée de 5 ans à compter du 17 mars 2025, de la société CEDACOM SUD poureffectuer des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerce,est modifié comme suit :
Place de Verdun — 47 920 AGEN CEDEX 9Téléphone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
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n°47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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La SARL CEDACOM SUD, domiciliée 141 Allée des Miriers à BOURG-LES-VALENCE (26500), esthabilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue à l'article L. 752-6 du Code de commerce pourles dossiers déposés en Lot-et-Garonne à compter du 17 mars 2025.Le reste sans changement.- Article 2: Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne. 2 2 JAN, 2026et par délégation,re Général,
voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « nu con ous». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieuxou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral
n°47-2025-03-05-00003 du 05 mars 2025 portant habilitation de la SARL CEDACOM SUD pour effectuer des analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L.752-6 du code de commerce
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2026-01-22-00001
Arrêté portant cessation totale d'activité du
Service de Réparations Pénales de l'Association
Sauvegarde à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 53
PREFETDE LOT-ET-GARONNE Direction interrégionale de la protectiondoa judiciaire de la jeunesse sud-ouestFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant cessation totale d'activitédu Service de Réparations Pénales de l'Association Sauvegarde à BOE (47550)Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteChevalier des Palmes académiques
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L.313-1;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles L.112-2-2°, L.112-8 à L.112-10, L.422-1, L.422-3, et R. 241-3 a R. 241-9 ;le code de procédure pénale et notamment ses articles 41-1-2°, 5° et 6° et 41-2 ;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 10 août 1998 portant autorisation de création et d'habilitation d'unservice de réparation par l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP);l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant cession et extension de l'autorisation du servicede réparations pénales de l'Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne(ASPP) à l'association JUVENYS ;l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d'autorisation du Service deRéparations Pénales à Boé par l'association JUVENYS à l'association SAUVEGARDE ;l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2022 portant renouvellement d'habilitation du Service deréparation pénale à BOE ;le schéma départemental de la prévention et de la protection de l'enfance de Lot-et-Garonne 2021-2025 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territorialeAquitaine Nord 2023-2025;Considérant que par un courrier du 17 octobre 2024, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest informait l'association Sauvegarde de la baisse de laconvention d'objectifs et de moyens du service de réparations pénales pour l'année 2025 a 70mesures à raison de la baisse d'activité dudit service ;Considérant que l'activité de cette structure n'est pas suffisante pour justifier son maintien;Considérant que par lettre du 23 octobre 2025, la Directrice interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a informé l'association Sauvegarde de la fermeture définitivedu service de réparations pénales ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 54
Considérant que par courrier du 26 novembre 2025, Monsieur Bertrand PERINETTI, DirecteurGénéral de l'association Sauvegarde a demandé un report de la date effective de fermeture au28 février 2026 afin de garantir une fin d'activité maitrisée et sécurisée ;Considérant que par courriel du 1*% décembre 2025, la Direction Interrégionale de la protectionjudiciaire de la jeunesse du sud-ouest a répondu favorable a cette demande de report.Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse dusud-ouest; ARRETEArticle1:A compter du 1° mars 2026 il est procédé à la cessation définitive et totale de l'activité du servicede réparations pénales, sis 2 rue de Macayran, 47550 Boé, géré par l'association Sauvegarde dont lesiége social est sis 21 avenue Michelet, 47000 Agen.Article2:Conformément à l'article L. 313-18 de l'action sociale et des familles, la fermeture définitive duservice de réparations pénales entraîne l'abrogation de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles.Article 3:Le présent arrêté est notifié à l'association Sauvegarde gestionnaire du Service de RéparationsPénales et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Article4 :L'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant cessation totale d'activité du Service deRéparations Pénales de l'Association Sauvegarde à BOE (47550) enregistré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot-et-Garonne sous le numéro 47-2025-12-30-00006 est retiré.Article5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrété peut, dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département de Lot-et-Garonne,autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministrede l'intérieur;- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.i 2Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de Lot-et-Garonne et Madame ladirectrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Agen, le 2 2 JAN, 2026gen, le a
4Bruno ANDRÉ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2026-01-22-00001 - Arrêté portant cessation totale d'activité du Service de Réparations Pénales de
l'Association Sauvegarde à Boé 55