PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
G
Cabinet du préfet
Arrêté n°2023-00973
portant interdiction partielle d'une manifestation déclarée
pour le jeudi 24 août 2023
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courriel en date du 18 août 2023 transmis aux services de la direction de l'ordre
public et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Stéphane CHARLOT-DUFOUR,
représentant l'association « ARTS & CULTURE » au sein de la confédération « Le
mouvement Naturiste – LMN » déclare organiser, avec les structures écologistes et
citoyennes pour l'égalité des droits, une manifestation « revendicative, festive et
totalement pacifiste » sous l'appellation « WORLD NAKED BIKE RIDE - FRANCE 2023 », le
jeudi 24 août 2023 ayant pour objet de «  Sensibiliser et mobiliser la population quant à la
crise écologique, la pollution de l'air que nous respirons et de l'eau que nous buvons,
l'urgence climatique et l'accélération du processus d'extinction de la biodiversité ; valoriser
les solutions préconisées par le GIEC et les ONG, notamment le Livre Blanc pour que vive la
nature, remis à Élisabeth Borne en 2020, par 14 ONG ; encourager la sortie des énergies
carbonées et les moyens de mobilité doux, non polluants ; défendre l'aménagement de
pistes cyclables en milieu urbain ET RURAL pour sécuriser la pratique du vélo ; défendre le
droit animalier et constitutionnaliser la Déclaration universelle des droits de l'animal  ; créer
dans nos institutions une Chambre représentative des intérêts du vivant et de la planète ;
défendre notre HumaNUté et l'égalité, contre les jugements arbitraires d'un autre âge et
arrêtés d'interdictions des WNBR  ; faire vivre la nudité comme symbole de l'abandon du
superflu, du pacifisme, et des valeurs républicaines de Liberté, d'Égalité, de Fraternité et de
Laïcité» ; que cette manifestation prévoit un rassemblement à 9h00 route de la Vigne aux
Berceaux à Paris 16 éme (coté Grande cascade), puis une boucle cycliste avec un départ à
10h00 en passant par l'allée de Longchamp, l'allée de l'Espérance, l'avenue de
l'Hippodrome, l'allée boisée, l'avenue de Saint-Cloud, la route de la Seine-à-la-Butte-
Mortemart, l'allée NAP, le chemin de ceinture du Lac Supérieur, le carrefour des
Cascades, la route des Lacs, le chemin de ceinture du Lac Inférieur, l'avenue de
l'Hippodrome ( vers Fontaine des Bois, Parcs et Jardins ), le carrefour des Cascades,
l'avenue de l'Hippodrome, la route de la Vigne aux Berceaux, le chemin des Réservoirs, la
1
2023-00973

route de la Grande Cascade, l'allée de Longchamp à Paris 16ème avec une dispersion route
de la Vigne aux Berceaux prévue à 15h00 ;
Considérant que, en application des articles L.  2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité
intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation
projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un arrêté qu'elle notifie
immédiatement aux signataires de la déclaration » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la
loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation
ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 ème
classe ;
Considérant que, en application de l'article 222-32 du code pénal, l'exhibition sexuelle
imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
Considérant par ailleurs que le parcours déclaré transite par le Bois de Boulogne, lieu
très touristique fortement fréquenté ; que le passage par ce lieu d'une manifestation
pourrait constituer une gêne pour une partie de la population, en particulier les touristes
ou les plus jeunes ;
Considérant, dès lors, que l'objet de cette déambulation prévue le 24 août peut porter
atteinte à la sensibilité voire heurter le public à des heures où la fréquentation et la
circulation des personnes est importante dans le Bois de Boulogne, notamment en
période de vacances scolaires comme c'est le cas actuellement  ;
Considérant, par ailleurs, que la ville de Paris a aménagé un espace naturiste implanté au
cœur du Bois de Vincennes, en dessous de la réserve ornithologique, entre l'allée Royale
et la route Dauphiné, dont la signalisation en délimite clairement l'espace ; que cet
espace, autorisé par arrêté municipal et actuellement ouvert, prend appui sur une
circulaire du Garde des Sceaux du 14 mai 1993 relative aux dispositions de la partie
législative du nouveau code pénal, permettant d'écarter toute possibilité de poursuites à
l'encontre de personnes se livrant au naturisme dans des lieux spécialement aménagés à
cet effet ; que de tels lieux comme celui à Paris permettent de concilier l'équilibre entre le
respect des libertés individuelles et la prévention des atteintes à l'ordre public  ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront très
fortement mobilisés le jeudi 24 août 2023, d'une part, pour assurer la sécurisation de sites
historiques, institutionnels ou gouvernementaux sensibles et d'autre part, pour sécuriser
d'autres évènements et manifestations, dans un contexte de menace terroriste qui
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars
2021;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
2
2023-00973
proportionnées et qu'une mesure qui encadre un rassemblement déclaré sans l'interdire,
répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1 er – L'itinéraire mentionné supra, déposé pour la manifestation déclarée le 18
août 2023 par Monsieur Stéphane CHARLOT-DUFOUR le jeudi 24 août 2023 entre 9h00 et
15h00 est interdit.
Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de 9h00 à 15h00 dans l'espace naturiste de
Paris dans le Bois de Vincennes, situé route Dauphiné à Paris 12 ème.
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à
Monsieur Stéphane CHARLOT-DUFOUR ou à toute autre personne représentant
l'association « Le Mouvement Naturiste - LMN » et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 23 août 2023
P/Laurent NUÑEZ
La préfète, Directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU
3
2023-00973
Annexe de l'arrêté n°2023-00973 du 23 août 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
4