VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2026-034
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIPN86 /
86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février
2026 (4 pages) Page 3
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 8
86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition
de médecins (3 pages) Page 12
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault (3 pages) Page 16
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-02-06-00002 - AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac
annexes (20 pages) Page 20
2
DIPN86
86-2026-02-06-00004
Décision subdeleg signature Generale février
2026
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 3
MINISTERE | POLICEDE L'INTERIEUR | 4Liberté 4EgalitéFraternité
Direction interdépartementale de la police nationale de la Vienne
Décision du 6 février 2026 portant subdélégation de signature
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne,
VU le code général de la fonction publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif a la rémunération de certains services rendus par leministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20212 relatif à la gestion budgétaire et publique ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 août 2025, portant nomination de M. Franck PERRAULT,commissaire général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne àcompter du 15 septembre 2025 ;VU l'arrêté n° 2026-CAB-115 du 28 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Franck PERRAULT,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne ;
DECIDEArticle 1 :Les décisions du 15 septembre 2025 de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne portant subdélégation de signature et subdélégation designature en matière d'ordonnancement secondaire, sont abrogées et remplacées par la présente décision.Article 2 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants piacés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signeren cas d'absence ou d'empêchement, les décisions d'immobilisation et de mise en fourriére des véhiculesdans le cadre de l'article L325-1-2 du code de la route :e Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,
38 Rue de la Marne - BP 4002586001 POITIERS CEDEXStandard : 05 49 60 60 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr1/4
DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 4
° M. Bruno COGNET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la cheffe du serviceinterdépartemental de la police judiciaire et chefde la division du pilotage opérationnel,° M. Eric OLIVIER, commandant divisionnaire, adjoint en second a la cheffe du service interdépartementalde la police judiciaire et chef de la division de la criminalité territoriale,° M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Châtellerault,° Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Châtellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,° M. Christophe PATRIER, commandant de police, chef du service départemental de la sécurité publique,* M. Benoît BALUTAUD, major de police, adjoint au chef de l'unité d'ordre public,e M. Jean-Lou CHAUVEAU, capitaine de police, chef de l'unité d'appui opérationnel,° M. Thierry MAINGAULT, major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef de l'unité d'appuiopérationnel,° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,° M Yannick MONTEIL, commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,+ M. Pascal GEORGE, commandant de police, en fonction au service du commandement de nuit,+ MM. Frédéric RUFFIN, capitaine de police, en fonctionau service du commandement de nuit,° M. Christophe MAROT, capitaine de police, en fonction au service du commandement de nuit,¢ M. Olivier DUPONT, major de police à l'échelon exceptionnel, en fonction au service du commandementde nuit.Article 3 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les avis d'annulation d'amendes forfaitaires majorées, les envois pour les amendes forfaitaires majoréeset les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées pour la SNCF. Les fonctionnaires dont les nomssuivent disposent également d'une délégation de signature pour les conventions de stage d'une duréemaximale de 2 mois :° M. Jérôme PETIT-JEAN, commandant de police, chef de l'état-major départemental,e M. Yannick MONTEIL commandant de police, adjoint au chef de l'état-major départemental,+ M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de la circonscription dela police nationale de Châtellerault,+ Mme Elke ARMERY, capitaine de police, cheffe du service local de police judiciaire de Châtellerault etadjointe au chef de la circonscription de la police nationale de Châtellerault par intérim,Article 4 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants placés sous l'autorité de M. FranckPERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne pour signer,les actes de gestion du personnel, de commande de biens et de services :° M. Nicolas JOSEPH, commissaire de police, chef du service du renseignement territorial de la Vienne,e Mme Alice DAVID, commissaire de police, cheffe du service interdépartemental de la police judiciaire,° Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe, cheffe du service départemental desoutien opérationnel,
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° Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel,Article 5:Une délégation de signature est consentie en matière d'ordonnancement secondaire aux fonctionnairessuivants placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental dela police nationale de la Vienne et pour signer en son nom :- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176 et 723 dont le~ montant est inférieur à 50 000 € HT ;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel, pour les recettes et les dépenses relevant des programmes 176et 723 dont le montant est inférieur à 50 000 € HT ;- M. Etienne MARTINEAU, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de policenationale de Châtellerault, pour les dépenses relevant du programme 176 dont le montant est inférieur à10 000 € HT.Article 6 :Une délégation de signature est consentie aux titulaires d'une carte achat suivants placés sous l'autorité de M.Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, pourréaliser en son nom les dépenses :- Mme Corine MESMAIN, attachée d'administration hors-classe d'administration, cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjoint administratif principal de 1ère classe, cheffe du bureau des financeset référente carte achat ;- M. Christophe GABARD, brigadier-chef, chef du bureau de la logistique ;-- Mme Morgane NIBAUDEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe, cheffe adjointe du bureau dela logistique ; :- M. Stéphane CHAUVEAU, brigadier-chef, agent logistique de la CSP Châtellerault ;- M. Cédric GIRAUD, brigadier-chef, chef du service départemental d'appui numérique.
Article 7 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la validation des dépensesdans l'application CHORUS DT et placés sous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général,directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne :- Mme Corine MESMAIN, attachée hors-classe d'administration, cheffe du service départemental desoutien opérationnel ;
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DIPN86 - 86-2026-02-06-00004 - Décision subdeleg signature Generale février 2026 6
- Mme Lydie ROBIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe adjointe du servicedépartemental de soutien opérationnel ;- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°° classe, cheffe du bureau desfinances ;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°"° classe, assistante de gestionfinancière ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 8 :Une délégation de signature est consentie aux fonctionnaires suivants en charge de la saisie et de la validationdes dépenses dans l'application CHORUS (certification, validation, restitution et coeur notamment) et placéssous l'autorité de M. Franck PERRAULT, commissaire général, directeur interdépartemental de la policenationale de la Vienne : .- Mme Isabelle BONTEMPS, adjointe administrative principale de 1°° classe, cheffe du bureau desfinances;- Mme Sandra MARCHAL, adjointe administrative principale de 2°" classe, assistante de gestionfinancière ;- Mme Morgane NIBAUDEAU adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe adjointe dubureau de la logistique.Article 9 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 6 février 2026
Le commissaire général,Directeur interdépartemental de la policede la Vienneationale
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00002
Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 8
E ii Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineOS LA VI ENNE Délégation départementale de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 février 2026portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature a MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 05/02/2026 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève de médecins participant à la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes,CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 9
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la reponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face a cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparaît, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 10 février 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00002 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 10
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-10-00003
Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de
médecins
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 12
| | Agence régionale de santé Nouvelle-AquitaineiAP ENNE Délégation départementale de la VienneLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 février 2026portant réquisition de médecins
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025-SG-SGAD-022 du 1er octobre 2025 donnant délégation de signature a MadameAude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrêté relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de laVienne adressé par mail en date du 06/02/2026 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de gréve de médecins participant a la permanencedes soins ambulatoires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit être assurée et garantie surl'ensemble des secteurs et périodes fixés par le cahier des charges régional de la permanence dessoins de médecine ambulatoire (PDSA) en Nouvelle-Aquitaine ; d'autre part que l'AgenceRégionale de Santé doit veiller à garantir l'accès aux soins de la population ;CONSIDERANT que l'absence de médecin régulateur aux horaires de PDSA et de fonctionnementdu Service d'accès aux soins de la Vienne porte un risque grave pour la santé publique en ce qu'ilprive la population d'un accès adapté au besoin de prise en charge médicale aux situationsurgentes;CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur les secteurs et horaires de PDSA fixés par le cahier des charges susvisé est de nature àcréer un risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue uneatteinte à la salubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 13
CONSIDERANT l'impossibilité, pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence, d'assurer parsubstitution la reponse aux besoins de soins ;CONSIDERANT l'impossibilité, pour l'administration, de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réquisitionner un médecin sur chaque secteur, y compris enrégulation médicale auprès du SAMU Centre 15, où une carence est constatée en raison de lagrève, en adaptant ces mesures de manière proportionnée à l'impératif de santé publique afind'assurer les services de garde et d'urgence ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque grave d'atteinte à la sécurité despatients en l'absence de continuité des soins et des prises en charges ;CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions, de procéder à la réquisition de professionnels,qui apparait, en l'état être la seule mesure proportionnée aux circonstances ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1°: Les médecins dont les noms figurent en annexe du présent arrêté sont réquisitionnésdans leur fonction, selon les horaires indiqués en annexe du présent arrêté.Article 2 : Les médecins requis doivent être joignables par le SAMU Centre 15 à tout instant surleur numéro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis en annexe.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecoursfr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de ladélégation départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 10 février 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 14
JBIANONVWIALLVDuOU29}j3OOUte9704/70/020040z9202/20/02JIINIONVALLVDuoayyoo0urz9Z02/Z0/ETo0uo0z9202/Z0/ETaunayy9}eq21n9HajegWOU9IdWON9304uogisinbasapulyuonisinbasapingag920218HAS8JOLNP93911SouuonisinbasSulsepawsap9js17—exauuySUUSIABE]BpajejuowoyedepUO}eBaj9qsulejinby-a]j9ANONg}uesapajeuciBa:souo6yPULULIJOLTBULLEP149Q1TAINN3IAV13Q1343Ud
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-10-00003 - Arrêté du 10 février 2026 portant réquisition de médecins 15
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-05-00002
Arrêté portant renouvellement habilitation
funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 16
= Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéFREE VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2026 DCL-BER-031 en date du 5 février 2026portant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraire dela SAS FUNECAP OUEST, pour son établissement secondaire ROC ELERCsitué 5 rue de Jussieu, lieu-dit la Désirée à Châtellerault (86 100)Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 223-19 et lesarticles R. 223-56 et suivants ;VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nominationde Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-DRLP-BREEC-305 du 18 juillet 2017 portant renouvellementd'une habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande reçue le 21 janvier 2026, complète le 2 février 2026 de renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS FUNECAP OUEST, représentée par MonsieurYvon PRIGENT, directeur général, pour son établissement secondaire ROC ECLERC situé 5 ruede Jussieu, lieu-dit la Désirée a Chatellerault (86 100);SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE :Article 1°:La SAS FUNECAP QUEST, dont le siége social est situé 5 chemin de la Justice a Nantes(44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 5 rue de Jussieu, lieu-dit laDésirée à Châtellerault (86 100), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général,est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Prestations Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations X Hygiène funéraire 49
xfourniture des housses, cercueils et de leursaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesfourniture de corbillards et de voitures de deuil! XDCL - pref-operations-funeraires@vienne gouv fr - AJTél : 05 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.qouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 17
fourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, a'I'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire XArticle 2 :Le numéro de I'habilitation est le 26-86-0123 à compter du 11 mars 2026 pour une durée decing ans soit jusqu'au 10 mars 2031.Article3 :Deux mois avant cette échéance, le titulaire de l'habilitation doit solliciter sonrenouvellement et joindre les pièces requises à sa demande.Article 4 :Le non-respect des conditions ou le non-respect du Règlement National des Pompes Funèbrespour lesquels l'habilitation est accordée entraîne l'application des sanctions prévues auxarticles L. 2223-25 et L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.Article 5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne dont une copie sera adressée au requérant et une copie pour information à Monsieurle Maire de Chatellerault.
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,—
Muriéle BOIREAU
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant:— soit un recours gracieux auprès de:Monsieur le Préfet de la Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86 021 Poitiers ;— soit un recours hiérarchique auprès de:Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau - 75 800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique,celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.2) un recours iuridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé— auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86 020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date derejet du recours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-05-00002 - Arrêté portant renouvellement habilitation funéraire - ROC ECLERC - Châtellerault 18
Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéa Bureau des élections et de la réglementationDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
LE PRÉFET DE LA VIENNE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteattesteLa SAS FUNECAP OUEST, dont le siège social est situé 5 chemin de la Justice à Nantes(44 300), pour son enseigne secondaire ROC ECLERC, située 5 rue de Jussieu, lieu-dit laDésirée à Chatellerault (86 100), représentée par Monsieur Yvon PRIGENT, directeur général,est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :Prestations Oui | Non Sous-traitancele transport de corps avant et après mise en Xbièreorganisation des obsèques Xsoins de conservations X Hygiène funéraire 49fourniture des housses, cercueils et de leurs Xaccessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinérairesfourniture de corbillards et de voitures de deuilfourniture de personnel et des objets et Xprestations nécessaires aux obsèquesinhumations, exhumations et crémations, al'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie etde la marbrerie funérairegestion et utilisation d'une chambre funéraire X X
N° d'habilitation : 26-86-0123La présente attestation est valable à compter du 11 mars 2026 pour une durée de cinq anssoit jusqu'au 10 mars 2031 pour servir et valoir ce que de droit.
Poitiers, le 5 février 2026Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Murièle BOIREAUvv ws
OCL - oref-operations-funeraires@vienne gouv fr-AJTél : 0S 49 55 70 007 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne. gouv.fr
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-06-00002
AP SUP 2026 liaison électrique Lusignan-Rom ac
annexes
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BELAY ENNE Secrétariat GénéralLiberté aux affaires départementalesÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026-SGAD/BE-026 en date du 6 février 2026 instituant lesservitudes légales sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou aubénéfice de Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public detransport d'électricité, pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique 90 000volts LUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom (79)
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'énergie, notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à R.323-15 :Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la convention en date du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France,service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et l'avenant du30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA jusqu'au 31décembre 2051, du développement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public detransport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 depuis codifié à l'article L321-2 du code de l'énergie et du décretn°2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concessiondu réseau public de transport d'électricité ;Vu le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination deMonsieur Serge BOULANGER, préfet de la Vienne ;Vu le décret du président de la République en date du 7 août 2025 portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,sous-préfete de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnantdélégation de signature à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecturede la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental n° 2024-10/79-86/ElectTrans-L223-DUP en datedu 20 décembre 2024 déclarant d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes,la construction d'une liaison souterraine a 90 000 volts entre le poste électrique deLusignan et le poste de Rom, sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom (79);Vu la requête présentée par RTE le 21 novembre 2025 en vue de l'établissement desservitudes légales pour l'établissement d'une ligne souterraine électrique 90 000 voltsLUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom (79), sur les communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitousuite au refus de certains propriétaires de signer une convention de servitudes ;
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Vu le dossier annexé a cette requéte et notamment les plans et les états parcellairesindiquant les propriétés qui doivent étre atteintes par les servitudes ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 novembre 2025 prescrivant l'ouverture d'uneenquête parcellaire du 06 janvier 2026 au 13 janvier 2026 préalable à l'établissement desservitudes, notamment d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage, sur les communes deLusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou, en vue de la création de la liaisonsouterraine 90 000 volts LUSIGNAN-ROM, traversant les communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou et Rom (79), au profit de Réseau de Transport d'Electricité(RTE);Vu le procès-verbal de l'opération et l'avis motivé favorable sans réserves du commissaireenquêteur en date du 15 janvier 2026 ;Vu le courriel de RTE en date du 28 janvier 2026 accusant réception du procés-verbal et del'avis favorable du commissaire enquêteur, sans observation complémentaire ;Vu l'avis de la DREAL Nouvelle-Aquitaine émettant un avis favorable;Considérant que l'établissement des servitudes légales sur les propriétés pour lesquelles unaccord amiable n'a pu être signé entre RTE et les propriétaires concernés est nécessairepour permettre la construction et l'exploitation de l'ouvrage projeté déclaré d'utilitépublique (liaison souterraine 90 000 volts LUSIGNAN-ROM);Considérant que la création de la liaison souterraine à 90 000 volts LUSIGNAN-ROM,s'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordement au Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment une augmentationde la capacité raccordement de 250 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet;Considérant l'avis favorable du commissaire enquêteur ;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;ARRETE
Article 1" :Le bénéfice des servitudes instituées par les articles L323-4 et L.323-5 du code de l'énergieest accordé à RTE - Réseau de transport d'électricité - sur les communes de Lusignan,Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou et ce conformément aux plans et états parcellairesannexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).Les parcelles cadastrales concernées sont :* F-45, F-43 et F-82 sur la commune de Lusignan (86)* 278 ZD-21, 278 ZD-22 et 278 ZD-23 ainsi que 21-12 et Z1-14 sur la commune de Valence-en-Poitou (86)* H-50, H-35 et H-45 sur la commune de Celle-Lévescault (86)Article 2 :Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
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Article 3:Le présent arrété est notifié a RTE et affiché dés réception pendant un mois dans lesmairies des communes de Lusignan, Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou. Cette formalitésera accomplie et justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires de Lusignan,Celle-Lévescault et Valence-en-Poitou et adressé au Préfet de la Vienne, (SecrétariatGénéral aux Affaires Départementales — Bureau de l'environnement).Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État de laVienne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandé avec accusé de réception, àchaque propriétaire intéressé apparaissant sur l'annexe 2 ainsi qu'à chaque occupantpourvu d'un titre régulier d'occupation.
Article5 :La fixation des indemnités de servitudes sera, à défaut d'accord amiable, effectuéeconformément aux dispositions de l'article L323-7 du code de l'énergie par le jugejudiciaire.Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification est faite soit à sonmandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut au maire de la communeconcernée.
Article 6 :Les servitudes ainsi instituées seront soumises aux formalités de la publicité foncière par lapublication du présent arrêté au service de publicité foncière (SPF) de la DGFIPcompétente, à la charge de RTE.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers, par courrier (15 ruede Blossac — 86 000 Poitiers Cedex) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen"accessible à partir de l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification au bénéficiaire ou à compter de sa publication pour lestiers intéressés.- d'un recours gracieux auprès de Préfet de la Vienne ou hiérarchique auprès du Ministre encharge de l'énergie. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision rejetantce recours peut faire l'ojet d'un recours contentieux auprès du même tribunal précité dansun délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date àlaquelle naît la décision implicite.
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Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur général de RTE - Réseaude transport d'électricité, les maires des communes de Lusignan, Celle-Lévescault,Valence-en-Poitou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée a:- RTE - Réseau de transport d'électricité- les maires des communes de Lusignan, Celle-Lévescault, Valence-en-Poitou.- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine- Monsieur le directeur départemental des territoires de la Vienne
Fait à Poitiers, le 6 février 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
"ml.Murièle BOIREAU
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Echelle:1/2500DEPARTEMENTDELAVIENNECOMMUNE:CELLE-LEVESCAULTSection:0HParcelles:45-35EUXBandedeservitudedelalignesouterraineRTEINEORHTCentreDéveloppementetIngénierieLilleImmeubleLePériphérique662rueLouisDelos-TSA7101216ruedesBrossesCS80090FINEO.59709MARCQ-EN-BAROEULCEDEX69623VILLEURBANNECEDEX-FRANCETél.:03.20.13.66.00Tél.:0472908100-Fax.:0472908109
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Leréseaudetransportd'électricitéRESEAUPUBLICDETRANSPORTVupourêtreannexéàDEPARTEMENTDELAVIENNE(86)l'arrêtépréfectoralendatedecejour,COMMUNEDECELLE-LEVESCAULTPOITIERS,le/6FEV.2026PourlePréfetetpardélégation,Liaisonsouterraineà2circuits90000voltsLuSecrétairegénéraledelapréfectureLUSIGNAN-ROM
MOIREAU:ExtraitParcellaireEchelle:1/2500DEPARTEMENTDELAVIENNECOMMUNE:CELLE-LEVESCAULTSection:0HParcelles:50LUNBandedeservitudedelalignesouterraineRTEINEORHTCentreDéveloppementetIngénierieLilleImmeubleLePériphériqueF1NEoO62rueLouisDelos~TSA7101216ruedesBrossesCS80090mtnauvemms59709MARCQ-EN-BAROEULCEDEX69623VILLEURBANNECEDEX-FRANCETél.:03.20.13.66.00Tél.:0472908100-Fax.:0472908109
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RTE Réseau de Tréansport ElectriqueCentre Développement Ingénieurie de NantesZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP41054421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Liaisons électriques souterraine a 90 000 voltsLUSIGNAN - ROM (LS)ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDESDATE : 23/10/2025DEPARTEMENT: Vienne (86)COMMUNE: Celle-LévescaultSouterrainIdentité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrageSection et Surface LL _ Propriétaires réels Longueur de Surface de la bande4 . . . Propriétaires matriciels | n . largeur de la | de servitude de lanuméro de la | Commune/Lieu-Dit Nature du terrain parcelle (Issue des renseignements recueillis par | la servitude | = ;3 {Issue des documents cadastraux) - | servitude (m) | liaison souterraineparcelle (m') l'administration) {m) (m°)0H-0050 Celle Levescault Terre agricole 4006 |Madame Monique SUDRES Inconnu 5,36 6 32,16188ZD-0021 |Valence en Poitou Terre agricole 47885 |GFALes Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 147,10 6 882,6188ZD-0022 |Valence en Poitou Terre agricole 28299 |GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 127,23 6 763,38188ZD-0023 |Valence en Poitou Terre agricole 7621 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Mitieu 159,67 6 958,021881-0012 [Valence en Poitou Terre agricole 101785 |GFAMontmatin GFA Montmatin 294,76 6 1768,56188ZI-0014 |Valence en Poitou Terre agricole 107489 |GFA Montmatin GFA Montmatin 257,64 6 1545,840H-0045 Celle Levescault Terre agricole 10230 |GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 102,81 6 616,860H-0035 Celle Levescault Terre agricole 1170 |GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 36,51 6 219,06OF-0045 Lusignan Site de UINRAE 9910 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 94,40 6 566,4OF-0043 Lusignan Site de UINRAE 10840 [Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 158,23 6 949,380F-0082 Lusignan Terre agricote 650665 |Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 330,90 6 1985,4
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,/ 6 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la préfecture
POITIERS, le
deurièle BOIREAU
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RTE Réseau de Tréansport ElectriqueCentre Développement Ingénieurie de NantesZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP41054421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Liaisons électriques souterraine à 90 000 voltsLUSIGNAN - ROM (LS)ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDESSouterrain
DATE : 23/10/2025DEPARTEMENT : Vienne (86)COMMUNE: Celle-Lévescault
Identité des propriétairesNature de l'emprise de l'ouvrageSection et numéro Surface parcelle (m°)Propriétaires matriciels{Issue des renseignements recueillis parPropriétaires réelsLongueur de lalargeur de laSurface de la bandede servitude de laCommune/Lieu-Dit Nature du terrain | . _ :de ta parcelle (Issue des documents cadastraux) , a . servitude {m) servitude (m)} liaison souterrainel'administration) 2{m'}inconnu 5,36 6 32,160H-0050Celle LevescaultTerre agricole4006Madame Monique SUDRES
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,POITIERS, le / 6 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale '"& la préfecturede | na,urièle BOIREAU
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RTE Réseau de Tréansport ElectriqueCentre Développement Ingénieurie de Nantes Liaisons électriques souterraine a 90 000 volts DATE : 23/10/2025ZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP4105 LUSIGNAN - ROM (LS) DEPARTEMENT : Vienne (86)4421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDES COMMUNE : Celle-LévescauitSouterrainIdentité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrageJen . Surface de la bande. . oo a Propriétaires réels .Section et numéro . . . Surface parcelle Propriétaires matriciels . ... | Longueur de la largeur de la de servitude de laCommune/Lieu-Dit Nature du terrain 2 (Issue des renseignements recueillis | ; _ .de la parcelle (m*) (Issue des documents cadastraux) i . servitude {m) servitude (m}) | liaison souterrainepar l'administration) 2{m°)18871-0012 Vatence en Poitou Terre agricole 101785 GFA Montmatin GFA Montmatin 294,76 6 1768,5618871-0014 Valence en Poitou Terre agricole 107489 GFA Montmatin GFA Montmatin 257,64 6 1545,84
Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jour,POpou à RERba eB ationua Secrétaire générale de la préfecturene,Murièle BOIREAU '———
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RTE Réseau de TréanCentre Développement Ingénieurie de Nantessport ElectriqueZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP41054421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE Liaisons électriques souterraine 4 90 000 voltsLUSIGNAN - ROM (LS)ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDESDATE : 23/10/2025DEPARTEMENT : Vienne (86)COMMUNE: Celle-LévescaultSouterrainidentité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvragePropriétaires réels Surface de] bandeSection et numéro . . | Surface parcelle Propriétaires matriciets P | _ Longueur de la largeur de la | de servitude de laCommune/Lieu-Dit Nature du terrain 7 (Issue des renseignements recueillis par | | i |de la parcelle {m°) {Issue des documents cadastraux) , i | servitude (m) servitude (m) | liaison souterrainel'administration) 2{m}188ZD-0021 Valence en Poitou Terre agricole 47885 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 147,10 6 882,6188ZD-0022 Valence en Poitou Terre agricole 28299 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 127,23 6 763,38188ZD-0023 Vatence en Poitou Terre agricole 7621 GFA Les Brandes du Milieu GFA Les Brandes du Milieu 159,67 6 958,02
Vu pour être annexé al'arrêté préfectoral en date de ce j UL,/ 6 FEV, 20POITIERS, lePour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale de la préfectursde laMurièle BOIREAU— ni
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RTE Réseau de Tréansport EtectriqueCentre Développement Ingénieurie de NantesZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP41054421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE LUSIGNAN - ROM (LS)Liaisons électriques souterraine à 90 000 voltsETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDESSouterrain
DATE : 23/10/2025DEPARTEMENT: Vienne (86)COMMUNE: Celle-Lévescault
identité des propriétairesNature de l'emprise de l'ouvragePropriétaires réels Surface de la bandeSection et numéro . | | Surface parcelle Propriétaires matriciels . a Longueur dela | largeurdela | de servitude de laCommune/Lieu-Dit Nature du terrain 2 {Issue des renseignements recueillis par ; | _ |de la parcelle (m*) {Issue des documents cadastraux) ' - . servitude (m) | servitude (m) | liaison souterrainel'administration) 2{m°)OH-0045 Celle Levescault Terre agricole 10230 GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 102,81 616,86OH-0035 Celle Levescault Terre agricole 1170 GF du Bois l'Alleu GF du Bois l'Alleu 36,51 219,06
l'arrêté préfectoral)POITIERS, |eVu pour être annexé àen date de ce jour,/ 6 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,iwi Secrétaire générale de la préfecturede la Vienne,urièle EAU
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RTE Réseau de Tréansport ElectriqueCentre Développement Ingénieurie de NantesZAC de Gesvrine - 6 rue Képler - BP41054421 LA CHAPELLE-SUR-ERDRE DATE : 23/10/2025DEPARTEMENT: Vienne (86)COMMUNE: Celle-LévescaultLiaisons électriques souterraine a 90 000 voltsLUSIGNAN - ROM (LS)ETAT PARCELLAIRE POUR ETABLISSEMENT DES SERVITUDESSouterrainIdentité des propriétaires Nature de l'emprise de l'ouvrageF ee . or . Surface de la bandeSection et Propriétaires matriciels Propriétaires réels Longueur de |, | , . Surface . ; largeur de la | de servitude delanuméro de la] Commune/Lieu-Dit Nature du terrain 2 (Issue des documents (Issue des renseignements la servitude . .. .parcelle (m*) vas . . servitude (m)| liaison souterraineparcelle cadastraux) recueillis par l'administration) {m) (m?)OF-0045 Lusignan Site de l'INRAE 9910 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 94,40 6 566,4OF-0043 Lusignan Site de UINRAE 10840 Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 158,23 6 949,380F-0082 Lusignan Terre agricole 650665 [Fondation Xavier Bernard Fondation Xavier Bernard 330,90 6 1985,4
, Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral en date de ce jourPOITIERS, lele 7 6 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégationLa SecrétaireÀ ni de la préfecturea ,Murièle BOIREAU .
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