RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-020
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes
de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho,
Sarrasin, Soja et cultures portes graines non assurées suite à l'excès de
pluie longue duré du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 (2
pages) Page 9
36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 (2
pages) Page 12
36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 (2
pages) Page 15
36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code
de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY (20 pages) Page 18
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay (5
pages) Page 39
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une ancienne
carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et
« Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais (6
pages) Page 45
2
DIRCO
36-2025-02-10-00009
Arrêté 2025-A20-ARG-36-5
DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 3
—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'INDRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2025-A20-ARG-36-5
portant réglementation temporaire de la circulation
entre les PR 61 et 70 de l'autoroute A20, sur l'aire de la Marche occitane et sur la bretelle de sortie de
l'échangeur 21
dans le sens Province-Paris
Pour travaux de curage de cunettes
dans les départements de la Haute Vienne et de L'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours «  hors chantier  » pour l'année
2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault 
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
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DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 4
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
VU la décision 2025-2 en date du 13 janvier 2025 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation type « Bretelles » validé par la D.I.R. Centre ouest le 14/02/2019 ;
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de curage de cunettes sur la bretelle de
sortie de l'autoroute A20 sur le diffuseur 21 (Rhodes) dans le sens Nord/Sud, sur les bretelles de
l'aire de la Marche occitane et sur le linéaire de l'autoroute entre les PR 61 et 80 dans ce même sens,
il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour
les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI d'Argenton sur Creuse de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE   1 - Afin de réaliser des travaux de curage de cunettes :
A partir du 10/02/2025 et jusqu'au 11/02/2025 entre 8h30 et 16h30 , la voie de droite
de l'autoroute A20 dans le sens Paris / Province sera neutralisée entre les PR 61 et 80
Le 12/02/2025, les bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de la Marche Occitane
seront fermées pour la journée.
Le 13/02/2025, la bretelle de sortie de l'échangeur 21 dans le sens Paris/Province sera
fermée pour la journée.
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de cette fermeture, la mesure de déviation détaillée ci-dessous
sera mise en œuvre.
– Fermeture dans le sens 1
Échangeur 21  :
bretelle de sortie
Mesure
N°40
Les usagers désirant sortir de l'autoroute à l'échangeur 21 seront
invités à poursuivre dans le sens 1 jusqu'à l'échangeur 22.
A cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront
à gauche sur la RD 912 en direction de La souterraine, puis de
nouveau à gauche en direction de Bourges, Châteauroux,
Argenton, par la bretelle d'entrée sur l'A 20.
Ils resteront dans le sens 2 jusqu'à l'échangeur 21 où ils sortiront
de l'autoroute. Ils tourneront à gauche sur la RD 86 en direction
de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.
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DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 5
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux
à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle
(Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et
indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier,
sera mise en mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord
(CEI d'Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la
maintenance.
ARTICLE 3 - Pendant la période de réalisation de ces travaux, il sera dérogé aux règles d'inter-
distance minimale entre deux chantiers consécutifs sur une même chaussée
définissant les chantiers courants en application de la note technique du 14 avril
2016 relative à l'exploitation sous chantier :
- en respectant une distance minimale de 5 km entre les deux chantiers
consécutifs.
ARTICLE   4 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute
Vienne,
– M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
– Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera adressée
pour information à :
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine
– PMO de Châteauroux
– CIGT Feytiat,
– Mairies des communes de Saint-Maur, de Celon, et de Mouhet
Châteauroux, le 10/02/2025
Le PRÉFET,
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION,
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,
ET PAR SUBDÉLÉGATION LE CHEF DU DISTRICT NORD A20
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Arrêté n°2025-A20-ARG-36-5
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DIRCO - 36-2025-02-10-00009 - Arrêté 2025-A20-ARG-36-5 6
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-12-00001
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte
affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet,
Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines
non assurées suite à l'excès de pluie longue duré
du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho,
Sarrasin, Soja et cultures portes graines non assurées suite à l'excès de pluie longue duré du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE | |LibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ DU'Encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de Tournesol,Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)non assurées suite à l'excès de pluies longue durée du 1 septembre au 13 octobre 2024PRÉFET DE L'INDREChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre portant reconnaissance de I'éligibilité des pertes derécolte causées par l'excès. de pluies longue durée subies par les cultures de Tournesol,Mais (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portes graines (luzerne et trèfle)du 1°" septembre au 13 octobre 2024 sur le département de l'Indre, au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant Monsieur Thibault LANXADE, préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant subdélégationde signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; |Considérant la modification de la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondéesur la solidarité nationale des pertes de récolte ; 'ARRÊTEArticle1 :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant lescultures de Tournesol, Maïs (ensilage, grain), Millet, Sorgho, Sarrasin, Soja et cultures portesgraines (luzerne et trèfle) non assurées dans le département de l'Indre consécutives à l'excèsde pluies longue durée du 1° septembre au 13 octobre 2024 sont déposées par voieélectronique sur l'application AléaNat du 15 février 2025 au 30 mars 2025.Article 2 :L'arrêté préfectoral n° 36-2025-01-22-00005 du 22 janvier 2025 est abrogé ;Article 3 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.enPour le Préfet e < egationu M koW e. ecïe "\'LO
JypnDESRVoies et délais de RecoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Indre,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silence de l'administration vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (87). le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi parl'application « télérecours citoyens »accessible par le site internet htt://telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-12-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes
d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les cultures de tournesol, maïs, Millet, Sorgho,
Sarrasin, Soja et cultures portes graines non assurées suite à l'excès de pluie longue duré du 1er septembre au 13 octobre 2024- 1 page
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00001
Agrément président AAPPMA Chaillac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 9
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELiberté -EgalitéFraternité
ARRETEn® =~~~portant agrément du président M Florent Moreau de l'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « La Dandinette » de Chaillac
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del''Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Dandinette» de Chaillac et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du06 février 2025 précisant qu'a l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l''AAPPMA « LaDandinette», suite au décès de l'ancien président, a été élu en qualité de président;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1" : | 'L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM Florent Moreau demeurant au 4 rue du chaudron à Seillant —- 36310 Chaillac, en qualité deprésident de l'AAPPMA « La Dandinette» de Chaillac.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
36-2025-02-13-00001 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 10
Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotté
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00001 - Agrément président AAPPMA Chaillac 2025 11
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00002
Agrément président AAPPMA Prissac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 12
PREFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELiberté 'ÉgalitéFraternité
| ARRETEn®portant agrément du président M Bruno Marchand de l'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « La Truite de L'Abloux » de Prissac" LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vändererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par 'AAPPMA « La Truite de L'Abloux» de Prissac et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du07 février 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « LaTruite de l'Abloux», suite à la démission de l'ancien président, M Daniel Morée, a été élu enqualité de président;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1°":L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM Bruno Marchand demeurant au 30 route de Bélâbre — 36370 Prissac, en qualité de présidentde 'AAPPMA « La Truite de l'Abloux» de Prissac.Article 2 : 'Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.
36-2025-02-13-00002 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 13
Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le Président de la Fédération de l'Indre pour la péche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00002 - Agrément président AAPPMA Prissac 2025 14
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-13-00003
Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 15
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETEn®portant agrément du trésorier M Jean-Jacques Melinand de l'association agréée de péche etde protection des milieux aquatiques « La Truite de L'Abloux » de Prissac
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de I'envirdnnement;Vu le décret 'n°2010-146v du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, aI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu l'arrêté préfe'ctoral' n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de sugnatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l''AAPPMA « La Truite de l'Abloux» de Prissac et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du07 février 2025 précisant qu'a l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l''AAPPMA « LaTruite de L'Abloux», suite à la démission de l'ancien trésorier, M Xavier Dubrac, a été élu enqualité de trésorier;Sur proposition du Directeur départemental des territoires;ARRÊTEArticle 1°" :.L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM Jean Jacques Melinand demeurant au 3 la Barre — 37170 Sacierges Saint Martin, en qualitéde trésorier de l'AAPPMA « La Truite de L'Abloux» de Prissac.Article 2 : 'Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-02-13-00003 du 13 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 16
Article 3 : |Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits : |- UN recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le sité www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le présidentde la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte/JA
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-13-00003 - Agrément Trésorier AAPPMA Prissac 2025 17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-10-00008
Arrêté du 10 février 2025 autorisant
l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux
usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
18
E.PRE FET . Direction départementale desDE L'l NDRE territoiresLiberté | | -EgalitéFraternité
ARRETE n°36-2025-02-10-00008 du 10 février 2025autorisant l'exploitation et le rejet,pris au titre de I'article L. 214-3 du code de I'environnement,concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,située sur la commune de REUILLY
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive n°91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires ;Vu la directive n°98/83/CE du 3 novembre 1998 sur la qualité des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » ;Vu le code des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à1,2 kg/j de DBOs; ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et'de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 portant déclaration d'utilitépublique des travaux de construction d'une station d'épuration sur le territoire de lacommune de REUILLY et autorisant le déversement d'effluents, après traitement, à larivière « I'Arnon », via le ruisseau « rivière neuve » ; .Vu l'arrêté préfectoral n°2011171-0003 du 20 juin 2011 fixant les prescriptions particulièresau récépissé de déclaration n° D36-2010-0137, pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement, concernant la régularisation du déversoir d'orage rue des Ponts de la
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située sur la commune de REUILLY
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station d'épuration située sur la commune de REUILLY et présentée par la commune deREUILLY;Vu l'arrété préfectoral n°36-2023-02-08-00001 du 08 février 2023 portant prorogation del'arrêté préfectoral n°95-E-899 DDAF/027 du 16 mai 1995 autorisant l'exploitation d'unestation d'épuration et le déversement d'effluents traités en milieu naturel, sur la communede REUILLY;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-10-10-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires ;Vu l'avis du pétitionnaire concernant le projet d'arrêté portant autorisation d'exploitationde la station de traitement des eaux usées de REUILLY transmis par courriel à la collectivitéle 177 décembre 2024 ;Considérant que le département de l'Indre est entièrement classé dans les zones sensiblesà l'eutrophisation du bassin Loire Bretagne par la DREAL Centre (service de bassincompétent);Considérant que I'exutoire des rejets de cette station de traitement est un fossé qui rejointle cours d'eau «l'Arnon», masse d'eau référencée FRGRO334b «l'Arnon depuis saconfluence avec la Théols jusqu'a sa confluence avec le Cher dont l'objectif de bon étatglobal est fixé par le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 ;Considérant qu'il n'existe actuellement aucun captage (ou périmètre de protection)d'adduction en eau potable susceptible d'être affecté par les rejets d'eaux usées traitéesde la station de traitement de REUILLY dans le milieu superficiel;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 : AbrogationL'arrêté n°36-2025-01-16-00003 du 16 janvier 2025 autorisant l'exploitation et le rejet, prisau titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la station detraitement des eaux usées de REUILLY, située sur la commune de REUILLY, est abrogé.Article 2 : Conditions généralesCet arrété fixe les prescriptions concernant l'autorisation d'exploitation et de rejets de lastation de traitement des eaux usées de REUILLY, située sur la-commune de REUILLY,exploitée par la commune de REUILLY, représentée par Mme Carole BAPTISTA DE HORTAen sa qualité de maire de ladite collectivité.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de I'environnement concernéepar cette opération est la suivante :
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; rr fs Arrêté(s) de prescriptionsMl dh és Repime générales correspondant| Systèmes d'assainissement collectif des eaux uséeset installations d'assainissement non collectifdestinés à collecter et traiter une charge brute depollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du2110 | code général des collectivités territoriales : " | Déclaration Arrêté du21 juillet 2015 modifié1/ Supérieure à 600 kg de DBOS5 (A)2/ Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égalà 600 kg de DBOS (D) -Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent étre exploités conformément audossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des prescriptionsparticulières fixées par le présent arrété.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de renouvellement doit être portée, avantsa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement desouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en susdes prescriptions fixées par l'arrêté du 21 juillet 2015 précédemment visé.Article 3 : Caractéristiques du système de collecte et de traitement des eaux usées3-1 : Caractéristiques générales de la stationLa station de traitement, mise en service en 1995, est dimensionnée selon la capaciténominale suivante :- capacité organique = 150 kg de DBOs/jour ou 2 500 Équivalents-Habitants- capacité hydraulique = 475 m°/j- débit de pointe = 50 m3/hConformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs,le débit de référence doit être calculé sur la base du percentile 95 des débits journaliersarrivantsà la station de traitement des eaux usées et calculé, dès cela est possible, sur les 5dernières années (à partir de l'année N-1 à N-5).Ce percentile 95 sera communiqué tous les ans par le service en chargede la Police del'Eau. | :3-1-1 : Système de collecteLe système de collecte séparative des eaux usées (code SANDRE 0436171R0001) présenteles caractéristiques suivantes :° 25 832 ml de réseaux de collecte gravitaires dont :14 143 ml de réseaux séparatifs Eaux Usées (EU);8 647 ml de réseaux unitaire (RU).» 3042 ml de réseaux de refoulement et 10 postes de relèvement/refoulement :
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? Mise en Débits Présence Stockage TP Ln ;Sites ; ; AR Télésurveillanceservice nominaux TP avec restitutionPR Rue des Ponts EU 1995 50 m/h Non Quidbassin Ouitampon)PR La Valterie 1998 17 m°/h Non Non OuiPR La Ferté Tilleuls 1996 12 m°/h Non Non OuiPR La Ferté Camus 1998 13 m°/h Non Non OuiPR Rue des Ponts(prolongement) ou PR 1998 17 m°/h Non . Non OuiCampingPR ZI Petites Fontaines 2001 22 m°/h Non Non OuiPR Route de Chéry 2011 10 m°/h Non Non OuiPR Les Champs devant 2011 18 m3/h Non Non OuiPR Les ChaErlï:ps devant > ? 5 > OuiPR Cluzeau 2013 ? m°/h Non Non Oui
3-1-2 : Système du traitement des eaux uséesLa station de traitement des eaux usées (code SANDRE 0436171S0001) est dimensionnéepour les charges hydrauliques et polluantes suivantes :Débit nominal 475 m°/jDBOs 150 kg/|DCO __ 300 kg/]MES 225 kg/jNTK 37,5 kg/jPt 10 kg/j
Le site de traitement se situe au point de coordonnées Lambert 93 suivant :X= 627 723Y = 6 666 141La station dispose d'un point réglementaire A2 correspondant au déversoir de tête destation, lui-méme physiquement composé de plusieurs points logiques S16 :- «point S16 » DO « chemin des jardins aval »« X= 627752- Y=6665 378- « points S16 » PR « rue des ponts »« X= 627875« Y=6665 464
En revanche, il n'existe pas de by-pass A5 (point logique S3) dans l'enceinte de la station.Le rejet au milieu naturel, en cours d'eau et sortie de station, se situe au point decoordonnées Lambert 93 suivant :X= 627 749Y = 6 666 164
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3-2 Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la station detraitement des eaux uséesConcernant la station de traitement des eaux usées, les équipements ci-dessous devrontposséder a minima les caractéristiques suivantes :3-2-1 Filière eauLe traitement des eaux usées sur la station d'épuration de REUILLY est basé sur le principedu traitement par boues activées à aération prolongée, avec :—> RELEVEMENT (Rue des Ponts, ancienne station d'épuration)* 2 pompes de 50 m°/h fonctionnant en permutation automatique et asservies àune sonde de niveau, alimentant la station d'épuration* 2 pompes d'écrétement de 50 m*/h fonctionnant en permutation automatique,alimentant le bassin tampon et situées dans le regard en amont du poste.Asservissement par rapport aux sondes dans le regard et dans bassin tampon* 1 bassin tampon de 400 m° est alimenté par les pompes d'écrétement. La vidangeest assurée par l'ouverture d'une vanne pneumatique automatique, dès la fin del''écrêtement. '— DESSABLEUR/ DEGRAISSEUR- Diamètre : 2,76 m* Surface : 6 m?* 1 aérateur mécanique fines bulles de 1,5 kW1 racleur de graisse° 1 compresseur de reprise des sables* Fosse à graisses de 5 m°* Fosse à sables de 5 m°> ARRIVÉE EAUX USÉES* Préleveur réfrigéré, S1 Pe> TAMISAGEe Tamis rotatif horizontal> DESSABLEUR/ DÉGRAISSEUR- Diamètre : 2,76 m* Surface : 6 m?*1 aérateur mécanique fines bulles de 1,5 kW* 1 racleur de graisse* 1 compresseur de reprise des sables* Fosse à graisses de 5 m°* Fosse à sables de 5 m*> BASSIN D'AÉRATION* Surface : 222 m°- Hauteur d'eau : 2,9 m* Volume : 640 m°° 1 agitateur de 6 kW* 3 turbines lentes de 22,5 kW
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> DEPHOSPHATATION PHYSICO-CHIMIQUE* 1 cuve de stockage de 20 m°< 1 pompe doseuse> PUITS D'EXTRACTION (boue du bassin d'aération)* 2 pompes volumétriques en cale sèche de 5 m°/h> DÉGAZAGESurface : 3 m"- Volume : 5,7 m°* Pompe de récupération des écumes—> CLARIFICATEUR* Surface utile de 82,5 m?< Hauteur d'eau en périphérie : 2,5 m* Volume utile : 221 m°* 1 pont clarificateur raclé> PUITS DE RECIRCULATION (boue du fond de clarificateur)* 3 pompes immergées de recirculation de 30 m°/h> AUTOSURVEILLANCE SORTIE STEP* Préleveur réfrigéré, S2 Pse Mesure du débit avec sonde de niveau, S2 Qs< Canal de comptage avec seuil en V paroi mince> POSTE COLLATURES* Fosse de 1 m°* 2 pompes de 20 m/hLe synoptique de la station de traitement incluant les points réglementaires SANDRE setrouve en annexe 2.3-2-2 Filières bouesLes boues en excès sont extraites par pompage depuis le puits d'extraction (boue dubassin d'aération) et transférées dans l'épaississeur. Les boues épaissies sont ensuitestockées dans le silo à boues.La totalité des boues produites est destinée en valorisation agricole selon un pland'épandage en vigueur, soumis à déclaration.— ÉPAISSISSEUR HERSE- Diamètre : 2,76 M- Surface : 6 m°- Volume : 31 m°- Hauteur : 5,3 m .- 1 pompe de 50 m°/h en cale sèche équipée d'un débitmètre électromagnétique> SILO STOCKEUR- Surface : 154 m?- Volume: 990 m°- 1 agitateur de 16 kW- 1 drain type Johnson DN 100
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Article 4 : Règles d'exploitation et d'entretien du système de collecte et de traitement deseaux usées4-1 Règles généralesLe système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités etentretenus de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées aumilieu récepteur, dans toutes les conditions de fonctionnement.Par ailleurs, ils sont exploités de façon à minimiser l'émission d'odeurs, la consommationd'énergie, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre desmaladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles decompromettre la santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour satranquillité.Le maitre d'ouvrage doit pouvoir justifier à tout moment des mesures prises pour assurerle respect des dispositions du présent arrêté et des prescrlptlons techniquescomplémentaires fixées, le cas échéant, par le préfet.À cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre mentionnant les incidents, lespannes, les mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnelde maintenance ainsi qu'un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages decollecte et de traitement et une liste des points de contrôle des équipements soumis àune inspection périodique de prévention des pannes.Il tient à jour le plan du système de collecte et le met à disposition du service en charge ducontroleLes personnes en charge de I'exploitation ont, au préalable, reçu une formation adéquateleur permettant de gerer les diverses situations de fonctionnement de la station detraitement des eaux usées.Toutes dispositions sont prises pour que les pannes n''entraînent pas de risque pour lespersonnes ayant acces aux ouvrages et affectent le moins possible la qualité du traitementdes eaux.4-2 Diagnostic périodique du système d'assainissementComme le prévoit l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le maître d'ouvrage établit undiagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquence n'excédantpas dix ans.Ce diagnostic vise notamment à :1° Identifier et localiser I'ensemble des points de rejets au milieu récepteur,notamment les déversoirs d'orage cités au Il de l'article 17 ;2° Connaître la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les fluxpolluants rejetés et évaluer la quantrte de déchets solides illégalement ouaccidentellement introduits dans le réseau de collecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordementausystème de collecte ;4° Estimer les quantltes d'eaux claires parasrtes présentes dans le système de collecteet identifier leur origine;
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5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles dusystème d'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter lesvolumes d'eaux pluviales dans le système de collecte.À partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général descollectivités territoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspectiontélévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires,mesures des temps de déversement ou des débits prévues au Il de l'article 17 ci-dessous,modélisation ...). | |Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actionschiffré et hiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurellesconstatées et, quand cela est techniquement et économiquement possible, d'unprogramme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du codegénéral des collectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au serviceen charge du contrôle et à l'agence de l'eau ou l'office de l'eau. IIs constituent le schémadirecteur d'assainissement du système d'assainissementDans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation dudiagnostic et du programme d'actions, assure la cohérence de ce travail et la transmissiondu document. Lorsque le système d'assainissement est composé de plusieurs stations detraitement des eaux usées, ces missions sont assurées par'le maître d'ouvrage de la stationdont la capacité nominale est la plus importante.Le diagnostic périodique du système d'assainissement de REUILLY a été finalisé en 2022.Le programme d'actions listant les travaux à mettre en œuvre sur une période maximalede 10 ans est annexé au présent arrêté.La mise en œuvre des travaux et le respect du planning annuel sont à respecter.Toute modification du planning doit faire I'objet d'une information du service en chargedu contrôle le justifiant. En cas d'absence de justification ou d'une justificationinsatisfaisante, le système de collecte sera jugé non conforme par le service en charge ducontrôle. 'L'avancement du programme sera transmis annuellement dans le cadre du bilan annuel du" système d'assainissement défini à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié.Afin d'apprécier l'efficacité des travaux, un bilan chiffré sera également conduitconcernant l'évolution des charges hydrauliques en entrée de STEU à l''issue de chaquephasage important du programme d'actions : fin de mise en œuvre des actions prioritairespar exemple.4-3 Diagnostic permanent du système d'assainissementEn cohérence avec l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, le ou les maîtres d'ouvrage mettenten place et tiennent à jour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
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Ce diagnostic est destiné à :1° Connaître, en continu, le fonctionnement et l'état structurel du systèmed'assainissement ;2° Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de cesystème ;3° Suivre et évaluer l'efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ;4° Exploiter le système d'assainissement dans une logique d'amélioration continue.Le contenu de ce diagnostic permanent est adapté aux caractéristiques et aufonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à I'impact de ses rejets sur le milieurecepteur :Suivant les besoins et enjeux propres au systeme, ce diagnostic peut notamment portersur les points suivants: '1° La gestion des entrants dans le système d'assainissement : connaissance, contrôleet suivi des raccordements domestiques et non domestiques ;2° L'entretien et la surveillance de l'état structurel du réseau : inspections visuelles outélévisuelles des ouvrages du système de collecte ;3° La gestion des flux collectés/ transportés et des rejets vers le milieu naturel :installation d'équipements métrologiques et traitement/ analyse/ valorisation desdonnées obtenues ;4° La gestion des sous-produits liés à I'exploitation du système d'assainissement.Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, lemaître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées coordonne la réalisation et lamiseen œuvre de ce diagnostic permanent et veilleà la cohérence du diagnostic àl''échelle du système d'assainissement.
xPour les systèmes d'assainissement existants destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique inférieure à 600 kg/j de DBO5 et supérieure ou égale à120 kg/j de DBOS, ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2024.À ce jour, I'établissement d'un diagnostic permanent du système d'assainissement deREUILLY est toujours en attente.
4-4 Traitement des eaux usées et performances à atteindreConformément à l'article R.2224-12 du code général des collectivités territoriales pour lesagglomérations d'assainissement, le traitement doit permettre de respecter les objectifs'environnementaux et les usages des masses d'eaux constituant le milieu récepteur.Ce traitement doit au minimum permettre d'atteindre, pour un volume journalier entrantinférieur ou égal au débit de référence, et hors situations inhabituelles décrites à l'article 2 -de l'arrêté du 21 juillet 2015, les rendements ou les concentrations suivants :
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Concentration max a respecter Rendement min a atteindref ConcentrationParamètres ÉÉen moyenne en moyenne en moyenne rédhibitoireë 3 en moyenne annuelle ; =journaliére journalière annuelleDBOs 20 mg/L - 90,00 % - 40 mg/LDCO 75 mg/L . 85,00 % - 150 mg/LMES 30 mg/L - 90,00 % - 75 mg/LNGL - 15 mg/L - 80,00 % -NTK - 10mg/L - 80,00 % -PT - 1,5 mg/L - 80,00 % -
Les prélèvements représenteront un échantillon moyen, asservis aux débits.Le tableau 8 de l'annexe 3 de l'arrêté du 21 juillet 2015 indique, selon le nombred'échantillons moyens journaliers prélevés annuellement pour chaque paramètre, lenombre maximal d'échantillons moyens journaliers non conformes pouvant étre autorisés.Toutefois, tout dépassement de la concentration rédhibitoire d''un paramètre entraine sanon-conformité.En prolongement, les conditions techniques imposées à l'usage de l'ouvrage de rejet deseffluents traités sont au surplus les suivantes :- le débit maximal instantané (ou débit de pointe) en sortie est de 50 m°/h ;- la température instantanée doit être inférieure à 25 °C ;- le pH doit être compris entre 6 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloratlon visible du milieurécepteur;- le rejet ne doit pas contenir de substances capables d'entraîner la destruction dupoisson après mélange avec les eaux réceptrices à 50 mèêtres du point de rejet et à2 mètres de la berge;. l'effluent ne doit pas dégager d'odeur putride ou ammoniacale avant ou aprèscinq jours d'incubation à 20 °C.4-5 Gestion des déchets du système d'assainissementLes boues issues du traitement des eaux usées sont un déchet identifié comme tel et listéà I'annexe de la décision 2000/532/CE de la commission du 3 mai 2000.Leur élimination constitue une partie des missions du service public d'assainissement et laresponsabilité incombe aux communes selon l'article L.2224-8 du code général descollectivités territoriales. Quelle que soit la quantité ou la qualité des boues produites, lescollectivités sont tenues de leur trouver une destination conforme à la réglementation envigueur et respectant la hiérarchie des modes de traitements des déchets, conformémentaux principes prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement, qui privilégie lavalorisation à l'élimination.Ainsi, les boues destinéesà étre valorisées sur les sols sont, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et leur statut juridique (produit ou déchet), réparties en unou plusieurs lots clairement identifiés et analysées conformément aux prescriptions del'arrêté du 8 janvier 1998, chaque analyse étant rattachée à un lot.Dans le cas d''une valorisation agricole des boues de la station de traitement, celles-ci sontépandues sur les terres agricoles conformément à un plan d'épandage préalablementvalidé par le service en charge de la police de l'eau.
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Toute modification de ce plan d'épandage est signalée au préalable à ce méme service quijugera de la nécessité de déposer un nouveau dossier.Les matières de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont gérés conformémentaux principes de hiérarchie des modes de traitement des déchets prévus à l'article L.541-1du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires en vigueur. Les documentsjustificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station.4-6 Opérations d'entretien et de maintenanceLe site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bonétat de propreté. Pour rappel, l'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.Les ouvrages sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement desdispositifs de traitement et desurveillance.Tous les équipements nécessitant un entretien régulier sont pourvus d'un accèspermettant leur desserte par les véhicules d'entretien.Le maître d'ouvrage informe le service en charge de la police de l'eau au minimum un moisà I'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de lanature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices etI'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire I'importance et l'impact sur les massesd'eau réceptrices de ces déversements.Le service en charge de la police de |'eau peut dans les 15 jours ouvrés suivant la réceptionde I'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduireles effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.En cas d'accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit immédiatementinterrompre les travaux suite à l'accident et prendre des dispositions immédiates afin d'enlimiter I'effet sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans lesmeilleurs délais, le service en charge de la Police de l'Eau, de I'incident et des mesuresprises pour y faire face.Le pétitionnaire avertira au moins 8 jours avant le début des travaux le service en chargede la police de I'eau.Article 5 : Surveillance du système d'assainissement5-1 Dispositions généralesEn application de l'article L.214-8 du code de l'environnement et des articles R.2224-15 etR.2224-17 du code général des collectivités territoriales, il doit être mis en place unesurveillance des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées en vue d'enmaintenir et d'en vérifier l'efficacité, ainsi que du milieu récepteur des rejets.5-2 Dispositifs permettant la mise en place de l'autosurveillanceEn cas de non-conformité de ces dispositifs, les modifications nécessaires devront êtreapportées dans les plus brefs délais et une nouvelle visite de conformité devra être
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effectuée avant toute réception définitive des travaux. Une copie du rapport de visitedevra également étre adressée au service en charge de la police de l'eau.5-3 Autosurveillance du système de collecteSont soumis à cette autosurveillance les déversoirs d'orage situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/j de DBO5. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversementjournalier et estimer les débits déversés par les déversoirs d'orage surveillés.Les trop-pleins équipant un système de collecte séparatif et situés à l'aval d'un tronçondestiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure ouégale à 120 kg/jde DBO5 font l'objet d'une surveillance consistant à mesurer le temps dedéversement journalier.' Le système d'assainissement de REUILLY n'est pas concerné par ce type d'autosurveillance.5-4 Autosurveillance de la station de traitement des eaux uséesLe maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées met en place lesaménagements et équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillancerequises par l'arrêté du 21 juillet 2015, mais également complétées des élémentsdispositions 3A-2 du SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.Par ailleurs, chaque année avant le 1°" décembre, le maître d'ouvrage de la station transmetau service en charge de la police de l'eau, le programme annuel d'autosurveillance del'année précédente.Au travers d'un suivi régulier, ce programme comporte a minima :- la mesure et l'enregistrement quotidien des débits en entrée (A3) et en sortie destation (A4), ainsi que lorsqu'ils existent, des débits en transit par le(s) déversoir(s)de tête de station (A2) et par le by-pass (A5) ;- la mesure des paramètres en entrée et en sortie de station :x 12 mesures de pH ; 'x 12 mesures de DBOs;x 12 mesures de DCO ;x 12 mesures de MES ;x 4 mesures de NGL ;x 4 mesures de NTK;x 4 mesures de NH4 ;x 4 mesures de NO, ;x 4 mesures de NO: ;x 12 mesures de Ptot;x 12 mesures de température des eaux.De plus, sont notés également :. la nature, la quantité annuelle et la destination des refus de dégrillage ainsique des matières de dessablage et des huiles ;. le tonnage de matière sèche des boues produites annuellement;. la consommation annuelle d'énergie et de réactifs.
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CO o0
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-10-00008 - Arrêté du 10 février 2025 autorisant l'exploitation et le rejet,
pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
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Enfin, de sorte a appréhender les éventuels impacts du rejet des eaux traitées sur le milieurécepteur, des suivis annuels (en alternance) seront conduits (dans le courant du mois deseptembre) en amont immédiat et 100 mètres en aval du point de rejet en cours d'eau :; Années impaires: suivi physico-chimique avec température, pH, O, dissous,DBOs, DCO, MES, NGL, NTK, NH4 , NO°, NO,, PO4, Ptot, O* dissous, pH ettempérature ; |. Années paires: suivis hydrobiologiques des macro-invertébrés (de typeIBGN/ IBG-DCE / 12M2... à adapter à la configuration du site) et des diatomées(IBD).Un calendrier prévisionnel des différents suivis est établi chaque année par le maîtred'ouvrage de la stationde traitement des eaux usées et envoyé au plus tard le 1"décembre de l'année précédent sa mise en œuvre. Il doit respecter les fréquences demesures fixées ci-avant et doit être représentatif des particularités et de l'activitésaisonnière de l'agglomération. Celui-ci fait l'objet d'une validation par le service en chargede la police de l'eau.Si le maître d'ouvrage souhaite déroger à ce programme, il doit obtenir l'accord préalabledu service en charge de la police de l'eau. Ces demandes de dérogations doivent êtremotivées et rester exceptionnelles.Article 6 : Signalement d'un incident, accident ou panneTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés àl'article L.211-1 du code de l'environnement doit être signalé dans les meilleurs délais auservice en charge de la policede l'eau. Le maître d'ouvrage remet, dans les meilleurs délaisUn rapport précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesuresmises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement du réseau de collecte, notamment des postes de refoulement, doiventêtre signalés dans les meilleurs délais, par voie électronique, au service en charge de lapolice de l'eau, avec les éléments d'information sur les dispositions prises pour enminimiser les impacts ainsi que les délais de dépannage.Sans préjudice des mesures que le préfet pourra prescrire, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes deIincident ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7: Production documentaire: le manuel d'autosurveillance et le bilan defonctionnement7-1 Manuel d'autosurveillanceLe maître d'ouvrage de la STEU y décrit de manière précise son organisation interne, sesméthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation des points de mesure etde prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs àqui il confie tout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à cedispositif.
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pris au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant la station de traitement des eaux usées de REUILLY,
située sur la commune de REUILLY
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Ce manuel obligatoire spécifie :- les normes et méthodes de référence utilisées pour la mise en place etl'exploitation des équipements d'autosurveillance ;- les mentions associées à la mise en ceuvre du format informatique d'échange dedonnées « SANDRE » ;- les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dansl'acte préfectoral relatif au système d'assainissement ;et décrit :- les ouvrages épuratoires et recense I'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou desmilieux concernés par le rejet notamment).Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, ainsi qu'au service en charge du_ contrôle. !l est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de lastation. L'agence de l'eau réalise une expertise technique du manuel, qu'elle transmet auservice en charge du contrôle. Après expertise par |' agence de l'eau, le service en chargedu contrôle valide le manuel.Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées assure la coordination et lacohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.7-2 Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige en début d'année le bilan annuelde fonctionnement du système d'assainissement durant l'année précédente (station ousystème de collecte). Il le transmet au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eauavant le 1er mars de l'année en cours.Ce bilan annuel est un document synthétique qui comprend notamment :- un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan desdéversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le caséchéant, flux de pollution déversés) ;- les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement(déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, bouesproduites...) ;- les informations relatlvesà la quantité et la gestlon d'éventuels apports extérieursadmis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité): matières devidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc.;- la consommation d'énergie et de réactifs;- Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (operatlonsd'entretien, pannes, situations inhabituelles...);- une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de I'annéeprécédente ;- un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maîtred'ouvrage ;- un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collectedélivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;- un bilan des alertes effectuées par le maître d'ouvrage ;- les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;- une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement;
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- une autoévaluation des performances du système d'assainissement ;- la liste des travaux conduits (ou différés avec une justification) sur l'annéeécoulée ;- la liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisationlorsqu'elle est connue.Article 8 : Durée de l'acte administratif- Le présent arrêté a une durée de 15 ans à compter de sa date de signature.Il pourra être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n°2017-81 du 26janvier 2017. Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfetdans un délai de deux ans au plus et de 6 mois au moins avant la date d'expiration duprésent arrêté.- Article 9 : Délais et voie de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratifde Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dansun délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.Le tribunal administratif peut également étre saisi au moyen de l'application informatiqueTélérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.Article 10 : Publicité et information des tiersEn vue de l'information des tiers : |1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie d'implantation du projet pendant unedurée minimum d'un mois et un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;2° l'opération étant située dans le périmètre du « SAGE Cher amont» (schémad'aménagement et de gestion des eaux), la décision est communiquée au président de lacommission locale de l'eau;3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département de l'Indrependant une durée minimale de six mois. .Article 11 : ExécutionLe préfet de l'Indre, la maire de REUILLY, le directeur départemental des territoires deIIndre et les agents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service « Planification Risques Eau Nature ».La Cheffe de service Planificatlgp—7], |Risques Eau Natuce"|15
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Pièces jointes :Annexe 1 : Schéma simplifié des réseaux eaux uséesAnnexe 2 : Synoptique du process de traitement des eaux usées de la STEUAnnexe 3 : Plan d'actions décennal issu du SDA 2021-2024
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Anhexe 1:
— SENS D'ÉCOULEMENT@@@ PUSTED REFOULEMENT p | 'RESEAU D'ÉAUX UNITAIRES ' | |n ceRESEAU SEPARATIF EAUX USEES | ! | /— RESEAU SEPARATIF EAUX PLUVIALES . |[ [ BASSIN D'ORAGE@ DEVERSOR D'ORAGE
o3 Jow DNCIRARINS —
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Arrvée des efuents
L L O DO Chemindes |= Jtærdns Ava '
pE— <} DO Rue des Fonts —. £ sté
: ; ; DegrilieurÀ $ PR Valterie PR Rue des: A3 PL }® Anmvéeru; | su -— Tamiser ': Dégrasseursére
| ' - —— S Poste d'extraction: R L ) ;
. 8 Foste de . Ls ' _È dechintilten Dégazeu SR Retourentête |« Epaississeur
Mociassnpsrrisnsanses | Clarificateur Stocgut
Numéro point de mesure Materel à poste fie- Numéro point SANDRE | o [JoX Fréieveur rétrigéré / PrèleveurOO @ Dévimètre / Butes à oulles / Débiimètre électromagnétqueFiles— Effluent ( [:Œ Canal de mesure / Canal équipé—— Boues / Grasses----- 2y0ass Retour
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Ahnexe 3 :
b" PROGRAMME DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENTPLAN D'ACTIONAnnée!Aménagement À - Décornnexion des eaux pluviales du lotissement des Champs du BoisPartie publbaque@ Amont de ia halle des -ports . .. 198 000 € HT.@ Amont du bassin d'infiltration rue du Bmai 45, 126 000 € HT.@ Amont de la rue de Verdun Reuilly pétanque e* parking du Champ du Bois 43 000 € H1.aBassins de HOCKOGE-INfÉÉFOTON ..................-...crenrerecemenenannrennmennennen 257 CO0€HT.SO DO e rrc rrn es r en néet rs se e st 624 000 € HT.Rénabilitation des collecteurs d'eaux uséesRue du 8 moi 1845n crerrerereerscarerennseneenmenneneenvenirenenonn 18000 € HT.Rues de Verdun et du Chamo du BOÏS Lurrcvscceccecarsssasenensiacencrrses 144000 € H 1.ue Cs GOOE cvc crcc ctc e rrn e cr TCEISOSS SRRSO 278 000 € # TÜ nnouveurenceunrenneinermes sénscéansaié aaneans sé S RS s S 540000 € H.T.e -JOUS-101
& Déconnexion de 107 habitotions...uneceeerssesemenescis ... 450 COCEHT.SOOI, rn e e e r T e rn tn s 350000 €HT.Études et frois divers@ Maîtise d'œuvre, géotechnique. contrôles...................... EZ CO0€HT.SOUS-FOFCI......................ercreeravencenennennennennnnnensananersensennnesnpennaneentependenncennent 82000 € HT.VOT ME n csvissecesnrnees m ce e dc e e en gassitionte ! 596 OOC € HT.Aménagement B - Réhabilitation du déversoir d'orage rue des Ponts ...... 55000 € HT.Année2Aménagement C - Réhobilitotion du réseou unitaire du centre-ville ...... S5000C €HT.Aménagement D - Déconnexion des ecux pluvicles autres secteur: (mise en séparatif)U MRUÎT é srrr en tn rrn e 12000 EHT.Chemin de ia ruells aux Loups ...RUE: VONCOUD ... aciormmeisienssy
& 66 & 6Coæ3_ |QæLÀQ@3,
»
mzBassin de régulation secteur de la Gore ......FOOOC c rsnéret ts srr imtosatattrtaenis eqn ec en WD NSO en
Aménagement E - Bassin d'orage sur exutoire DO JOrdins ......n 500 000 € HT.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-10-00007
20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-10-00007 - 20250210- Arrêté de mise en demeure Saulnay 39
E :- Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2025-02-10-00007PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE SAULNAY(PLACE DE L'ÉGLISE)Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notammentses articles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant Un chapitre IX ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;Vu la demande du maire de Saulnay du 10 février 2025 requérant le concours de la force publiquepour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune deSaulnay;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du samedi 8 février 2025 (n°00196/2025) établipar la communauté de brigades de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyagesur ladite commune de Saulnay entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécuritépubliques ; -Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Saulnay;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que les gens du voyage sont installés sur la place de I'église sur la commune de Saulnay;
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Considérant que le maire de Saulnay est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence de 4 chevaux en liberté et de 2chiens en liberté ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage donc ne possède pas d'accès à l'eau potable, et aux sanitaires ; |Considérant que les personnes et les animaux sont directement aux abords de la chaussée, sansaucune protection engendrant un risque d'accident routier important;Considérant le branchement électrique sur le compteur de la commune sans autorisation, et endehors des normes de sécurité actuelle ouvrant la possibilité d'accident électrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique enraison de l'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité publique;que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de dégradations etde potentiels repérages auprès de la population dans la commune ;Sur proposition de la Secrétaire générale,ARRÊTEArticle 1°: -Les occupants sans droitni titre, installés sur la commune de Saulnay ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :CARAVANESImmatriculation Marque / modèleAI8RDS By coachmanFB-048-MF - CARAVELAIRAS-951-CF BURSTNERVEHICULESImmatriculation Marque ou modèleBE-617-MB : Peugeot 307AR -325-LS Renault KangooGM-473-TT Citroën BerlingoBR-121-NA | Renault MasterDW-327-HB Peugeot 306CW-540-NS Peugeot 406sont mis en demeure d''avoir libéré les lieux au plus tard le mercredi 12 février 2025 à 12 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS & compter desa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoirede la commune de Saulnay et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuationforcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au méme article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Saulnay.Article 5 :Le directeur de cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, le mairede Saulnay sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Saulnay.Fait à Châteauroux, le 10 février 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le Directeur de Cabinet
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine »
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÉRARCHIQUEMinistère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE
Q
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEMANIÈRE ILLICITE LE
Q
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEUREService ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-11-00001
Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société VERNAT TP pour le
renouvellement et l'extension d'une ancienne
carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de
Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire
de la commune de Buzançais
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une
ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais
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Direction du Développement LocalPRÉ FET et de l'EnvironnementDE L'INDRE Bureau de I'EnvironnementL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE Préfectoral du 11 février 2025portant ouverture d'une enquéte publique relative à la demande d'autorisationenvironnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extensiond'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les Gâtines » surle territoire de la commune de BuzançaisLe Préfet de I'IndreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mériteVu le code de l'environnement livre 1" et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,R. 123-1 à R. 123-27;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 14 mars 2024 et complétée le27 septembre 2024 par le président de la Société VERNAT TP en vue du renouvellement et deI'extension d'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « LesGâtines » sur le territoire de la commune de Buzangais ;Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés àcette demande ;Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 5 décembre 2024 constatantla complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 29 janvier 2025désignant un commissaire enquêteur ;Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence endate du 4 février 2025 ;Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, une installation classée soumise à autorisation,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une
ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais
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visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière et 2515 — installations de broyageconcassage criblage ;Considérant qu''il y a lieu de soumettre la demande de la Société VERNAT TP à l'enquêtepublique réglementaire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,AR TEARTICLE 1 ;OuvertureUne enquête publique est ouverte dans la mairie de Buzançais en ce qui concerne la demanded'autorisation environnementale présentée par Monsieur le président de la Société VERNAT TP,dont le siège social est 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles - 37 600 LOCHES, en vue durenouvellement et de l'extension d'une ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière deChaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais.ARTICLE 2 : DuréeCette enquête se déroulera du mardi 11 mars 2025 - 9h00 au vendredi 11 avril 2025 - 17h30inclus.: Dossier d' iPendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :- sur le 5|te mternet des servnces de l'État dans I'Indre à l'adresse suwante- sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans la mairie deBuzançais :¢ Lundi, mercredi, vendredi : 09:00-12:30 et 14:30-17:30+ Mardi et jeudi : 09:00-12:30 et 14:30-18:30- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vousuniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heuressuivants:% du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquéteur, êtrecomplété par des documents utiles à la bonne information du public.
ARTICLE 4 : Désignation d 00 â
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné enqualité de commissaire enquêteur :M. Jean-Marc DEMAY, cadre retraité de la fonction publiqueARTICLE 5 : Perm issaire enquêM. DEMAY siégera dans la mairie de Buzançais aux jours et heures de permanence mentionnésci-après:
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une
ancienne carrière de calcaire aux lieux-dits « carrière de Chaventon » et « Les Gâtines » sur le territoire de la commune de Buzançais
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emardi 11 mars 2025 - de 09:00 à 12:00+ samedi 22 mars 2025 - de 09:00 à 12:00e mercredi 26 mars 2025 - de 14:30 à 17:30+ vendredi 11 avril 2025 — de 14:30 à 17:30Afin d'assurer les permanences, la mairie de Buzançais sera exceptionnellement ouverte lesamedi 22 mars 2025 de 9h00 à 12h00.rvati r ition iPendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :% par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-vernattp@indre.gouv.fr% sur le registre d'enquéte à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaireenquêteur dans la mairie de Buzançais ;% par correspondance dans la mairie de Buzançais - à l'attention du commissaireenquêteur qui les annexera au registre d'enquéte.Les contributions du public reçues avant le mardi 11 mars 2025 - 9h00 et après le vendredi 11avril 2025 — 17h30 ne seront pas prises en compte.Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demandependant toute la durée de I'enquéte.ARTICLE 7 : Autres modali 'informatiToute information complémentaire peut être demandée, auprès de Madame StéphanieIRIBARREN, directrice des Ressources Humaines de la Société VERNAT TP aux adresses etnuméro de téléphone suivants :% 7 rue du Bon Raisin ZI Les Vauzelles 37 600 LOCHES ;B s.iribarren@groupevernat.com;% 06800513 59;ou auprès de la Préfecture de l'Indre —- Direction du Développement Local et del'Environne_ment - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -36 019 CHATEAUROUX Cedex.LE 8 : PubliciUn avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de I'enquéte publique, sera publié parles soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaireau moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Indre (36).Quinze jours au moins avant le début de l'enquéte et pendant toute sa durée, ce même avissera :L affiché :o dansla mairie de Buzançais, commune d'implantation,o et dans les mairies suivantes : La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vendœuvres etVilledieu-sur-Indre incluses dans le périmètre d'affichage.Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la périoded'enquête ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative
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% publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre à I'adresse suivante :https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/I.C.PE/Dossier-Autorisation-lb affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant lescaractéristiques et dimensions d'affichage fixées par I'arrété ministériel du 9 septembre2021 susvisé.La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que l'affichage doit être réalisé auminimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voiepublique.ARTICLE 9 : Avi llectivi iLes conseils municipaux de la commune de Buzangais, commune d'implantation, et descommunes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3 kilomètres, ainsi que les conseilscommunautaires des communautés de communes Val de l'Indre - Brenne et Cœur de Brenne,sont appelés à donner leurs avis conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jourssuivant la clôture de I'enquéte publique, soit au plus tard le 28 avril 2025.| : 'enquéLe registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquéteur. À cet effet, le maire deBuzançais mettra à disposition, dès la fin de l'enquéte, le registre d'enquête au commissaireenquêteur.Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et oralesconsignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinzejours pour produire ses observations.Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement del'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve oudéfavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délaide trente jours à compter de la fin de I'enquéte, soit au plus tard le 12 mai 2025. Il transmettrasimultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra étre accordé sur demandemotivée et après avis du responsable de projet.Ces documents seront tenus à la disposition du public dans la mairie de Buzançais ainsi qu'à lapréfecture de l'Indre (36) - Direction du développement local et de l'environnement - Bureaude l'environnement à Châteauroux pendant une durée d'un an à compter de la clôture del'enquête publique. IIs seront également consultables pendant cette période sur le site internetdes services de l'État dans I'Indre à l'adresse suivante :https: re.gouv. -de-|- vTI 11 : isiLa décision du préfet susceptible d'intervenir à lissue de la procédure est un arrêtéd'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
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à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société VERNAT TP pour le renouvellement et l'extension d'une
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ARTICLE12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Buzancais, les maires descommunes de La Chapelle Orthemale, Sainte-Gemme, Vendœuvres et Villedieu-sur-Indre, lecommissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Indre www.indre.gouv.fr, àla rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs», et dont une copie leur seraadressée.
Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,
Nadine C
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