SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2024-057
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / CABINET
76-2024-04-12-00003 - Arrêté portant fermeture provisoire de la
Micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits
Chaperons Rouges (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-04-12-00003
Arrêté portant fermeture provisoire de la
Micro-crèche "Les Malicieux Beauvoisine" de
l'association Les Petits Chaperons Rouges
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00003 - Arrêté portant fermeture provisoire de la Micro-crèche "Les
Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 3
PREFETDE LA SEINE- Direction DépartementaleMARITIME de l'Emploi, du travail et des SolidaritésËibef_té de la Seine-Maritime'galitéFraternité
Pôle cohésion socialeARRETE portant fermeture provisoire de la Micro-crèche « Les Malicieux Beauvoisine » de l'associationLes Petits Chaperons Rouges installée 66 rue Beauvoisine 76 000 RouenLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1421-1, L 2324-1, L 2324-3 ;Vu le code des relations entre le public et 'administration ;Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissementsd'accueil de jeunes enfants;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurJean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n°24-014 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Clément VIVES,directeur de cabinet de la préfecture de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables auxétablissements du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2022 concernantl'établissement micro-crèche les Malicieux Beauvoisine (ROUEN)Vu le signalement du 9 avril 2024 du président du Conseil départemental de la Seine-Maritime aupréfet de la Seine-Maritime portant alerte concernant la sécurité physique, le bien-être desenfants accueillis dans la micro-crèche Les Malicieux située 66 rue Beauvoisine à Rouen ;Vu la lettre de mission du préfet de la Seine-Maritime à Mme SASSON Francme inspectrice deI'action sanitaire et sociale à la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et desSolidarités en date du 10 avril 2024 ;Vu Les conclusions de la visite de contrôle effectuée le 11 avril 2024 ;Considérant que la superficie de la chambre (9m2) accueillant un nombre de lits présents dans la pièce(S lits à barreaux doubles et 4 couchettes au sol) est inadaptée, entravant lourdement la circulationentre les lits des professionnels en cas d'évacuation ;Considérant les températures relevées dans les espaces de sommeil ne permettent pas d'assurer laprévention de la mort inattendue du nourrisson (22°c et 23°c);Considérant que la presence d'un réfrigérateur branché avec une rallonge et positionné devant l'évierde la cuisine comporte un risque d'incendie ;
Imm Hastings - 27 rue du 74*"° Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03ddets@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-04-12-00003 - Arrêté portant fermeture provisoire de la Micro-crèche "Les
Malicieux Beauvoisine" de l'association Les Petits Chaperons Rouges 4
Considérant que la présence d'une bâche en plastique au plafond de la cuisine, résultat de dégats deseaux entraînant une absence de plaque de plâtre, comporte un risque pour la sécurité ;Considérant que le non-respect de relevés bi-quotidiens de températuredu réfrigérateur accueillantles repas des enfants constitue Un risque de rupture de la chaîne du froid, de conservation desditsrepas et a fortiori pour la santé des enfants ;Considérant que les règles d'hygiène et de sécurité sont entravées en raison d'un taux d'encadrementrégulièrement en sous-effectif ;Considérant que les modifications de professionnels en poste n'ont pas été portées à la connaissance,sans délai, des autorités compétentes et que ce fait constitue Un manquement aux lois et règlementsrelatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;Considérant que l'ensemble des faits constatés sont susceptibles de mettre en danger les enfantsaccueillis en menaçant leur sécurité physique et leur bien-être et constituent des infractions aux lois etrèglements relatifs aux établissements accueillant des enfants de moins de six ans ;Considérant qu'une mise aux normes des installations et infrastructures de la structure, en réalisant lestravaux attendus depuis plusieurs mois impose d'assurer : un nettoyage complet de la structure, unrecrutement permettant d'assurer un taux d'encadrement pérenne respectant les dispositionsrèglementaires, la formation des professionnels aux protocoles réglementaires ;Considérant que I'urgence est manifeste pour la sécurité et le bien-être des enfantsARRÊTEArticle 1" — La micro-crèche « Les Malicieux » est fermée provisoirement à compter de la notificationde cet arrêté et pour un délai de 3 mois.Article 2 - Cette période de fermeture temporaire devra notamment être mise à profit pour :- Mettre aux normes les installations en procédant aux travaux de réfection nécessaire (la cuisineet les chambres notamment) ;- Se mettre en conformité en demandant modification de l'arrêté d'agrément (les professnonnelset horaires d'ouverture) ;- Respecter le taux d'encadrement des enfants accueillis ;- Procéder à une nouvelle visite pour constater la fin des travaux.Article 3 - La présente décision sera notifiée par tous moyens à Madame BADYNSKI Maeva, directricerégionale d'Ile-de-France et Normandie, Monsieur RODOCANACHI Jean-Emmanuel, président du LPCRGroupe ainsi qu'a Monsieur le président du conseil départemental de la Seine-MaritimeArticle 4 — Le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rouen, le 12 avril 2024Pour Le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code d@fjustice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans l délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Imm Hastings - 27 rue du 74°TM Régiment d'Infanterie - 76003 ROUEN CEDEX 1Tél : 02 76 27 71 01 Fax : 02 76 27 71 03DDTS@seine-maritime.gouv.fr site internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
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