PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-187
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM de la Somme - exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire et d'attribution de passation des marchés (4
pages) Page 3
80-2025-09-30-00001 - Arrêté portant délégation de signature de
M.ROUSSET aux agents de la DDTM - Ordre général (14 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de la Somme pour la
période 2025-2031 (76 pages) Page 23
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-30-00002
Arrêté portant délégation de signature aux
agents de la DDTM de la Somme - exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire et
d'attribution de passation des marchés
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents de la
DDTM de la Somme - exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et d'attribution de passation des marchés 3
PREFET Direction départementale A NiDE LA SOMMEa des territoires et de la mer 7 ERTE )Egasité de la Somme Agir - Mobiliser+ AccélérerFratcraité
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la SommeExercice de la compétence d'ordonnateur secondaireet exercice d'attribution de passation des marchés.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Vu La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu Le code des marchés publics ;VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-l. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et dela mer de la Somme;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSETVu l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le Directeur départemental des territoires et dela mer de la Somme à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;
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ARRETE
Article 1er: délégation est donnée à Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer et de la Somme à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisédu préfet, pour toutes les missions et tous les budgets opérationnels de programmes confondus, sanslimitation de montant pour les marchés de travaux de fournitures et de services ainsi que pour lesconventions et arrêtés attributifs de subvention.
Article 2: Dans la limite des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé, délégation est donnée, aux chefsde service, adjoints des chefs de service et agents ci-après, dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives, à l'effet de signer toutes pièces ou de valider les actes de télétransmissioncomptable (chorus formulaire, ou Chorus-DT flux des ordres de mission ou flux des états de frais,conformément aux droits qu'ils détiennent dans les applications), relatifs :
1) à l'exercice de la compétence de personne responsable des marchés dans la limite de:. 15 000 € HT pour les marchés de fournitures courantes et services ;
. 30 000 € HT pour les marchés publics de travaux et décisions attributives de subvention ;
Au-delà de ces seuils; les agents ci-après désignés doivent obtenir préalablement l'autorisation écrite deMonsieur Guillaume VANDEVOORDE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Sommepar intérim.
2) aux frais de déplacements.
3) à la gestion des BOP
_ Programme 113 : paysage, eau et biodiversité
Délégation est accordée dans le cadre de leurs attributions et compétences a:- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du servicePour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :
Madame Jacqueline OWCZAREK, agent de terrain
Programme 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à:
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Madame Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective,Monsieur JulienMUNOZ, adjoint à la cheffe de service, cheffe du bureau des politiques d'aménagementdurables.
Pour les actes de télétransmission comptable (chorus formulaire ou chorus-DT flux des ordres demission ou flux des états de frais) :Madame Nathalie QUEUDRAY, secrétaire de service (pour CHORUS)Monsieur Samuel WOJCIECHOWSKI, assistant d'étudesMadame Emilie CHRISTIEN, adjointeà la responsable de bureau des politiques d'aménagement durable
Programme 149 : forêtDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :- Agnès COCHU, cheffe du service environnement et littoral,- Ludovic DEMOL, adjoint au chef du service-Monsieur Pascal Lambert, technicien en charge de la forêt
Programme 154 : Économie et développement durable de l'agriculture et des territoiresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
Programme 181: prévention des risquesDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, adjointe au chef de service et responsable du bureau des déplacements etde la sécurité routière,Madame Diane GRUSZKA, responsable du bureau de la prévention des risques,Madame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 203: infrastructures et services de transportsDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routièreMadame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,
Programme 206: sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
Délégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :Monsieur Jean-Luc BECEL, chef du service économie agricole,Madame Catherine BOLLOTTE, adjointe au chef de service
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Programme 207 : sécurité et éducation routièresDélégation est accordée, dans le cadre de leurs attributions et compétences a:
Monsieur Pierre BLANC, chef du service risques et sécurité routière,Madame Stéphanie QUILLET, Adjointe au chef du service risques et sécurité routièreMadame Lila BENAMAR, responsable du bureau des déplacements et de la sécurité routière,Monsieur Satya SENG, responsable du bureau éducation routièreMme Emmanuelle JOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière
Article 3:.a) il appartient aux subdélégataires désignés aux articles ci-dessus d'organiser la constatation du servicefait au sein de l'unité opérationnelle conformément à la circulaire 2005-20 du 02 mars 2005. Ils pourrontdésigner les personnes habilitées à certifier le service fait dans la mesure où ils ne l'assureront pas eux-mêmes (fournitures, prestations de service ou intellectuelles, travaux, subventions). Ces documentsseront conservés actualisés par les chefs de service. La certification du service fait s'effectuera sur lebon de livraison, le bon d'intervention, la copie du bon de commande initial, un constat, un certificatséparé ou sur la validation de Chorus formulaire et sera transmis au Secrétariat général commun |départemental.
b) délégation est donnée aux subdélégataires ci-dessus nommés pour transmettre Un ordre à payer dansl'application informatique financier de l'État (Chorus).
Article 4: les subdélégataires ci-dessus nommés devront tenir un registre et fournir à la fin de chaqueannée au responsable de la division marchés la liste des marchés à procédure adaptée (MAPA) qu'ilsauront signé dans le cadre de cette délégation, en application de l'article 133 du code des marchéspublics. Les délégataires désignés aux articles 1 à 4 ne pourront pas autoriser leurs collaborateurs àsigner des MAPA.
Dans le cadre du conventionnement établi avec la DREAL, chaque marché aura fait l'objet d'unevérification préalable par le SMMAPAC de la DREAL.
Article 5 : le précédent arrêté du 27 février 2025 du directeur départemental des territoires et de la merde la Somme portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Somme est abrogé.
Article 6 : Monsieur Xavier ROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.
Fait à Amiens, le Pour le préfet et par délégation,3 Q SEP. 2025 | Le directeur déparla mer de la Sommeentaldes territoires
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-30-00001
Arrêté portant délégation de signature de
M.ROUSSET aux agents de la DDTM - Ordre
général
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aux agents de la DDTM - Ordre général 8
PREFET Direction départementaleve LA SOMME des territoires et de la merFate . de la Somme
ARRETE
Subdélégation de signatureOrdre général
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44-I. ;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M.Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 22 février 2023 portant nomination de M. Guillaume VANDEVOORDE,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et delamer dela Somme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme àcompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 donnant délégation de signature en qualité de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme à M. Xavier ROUSSET,
décide
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les domaines suivants :
| - Administration Générale
a - personnelAla - octroi aux agents de catégorie A, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de laloi du 11 janvier 1984, à l'exception des congés de longue durée pour maladie qui nécessitent l'avis ducomité médical supérieur.
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aux agents de la DDTM - Ordre général 9
Il - Education et sécurité routières
a — éducation routière
A2a1 - Agrément des établissements d'enseignement de la conduite automobile
A2a2 - Agrément des associations pour la réinsertion dans le domaine de la sécurité routière
A2a3 - Agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière
A2a4 - Agrément des centres de formation à la sécurité routière
A2a5 - Convention label qualité des formations au sein des écoles de conduite
A2a6- Convention permis à Un euro
A2a7 Autorisation d'enseigner et autorisation temporaire restrictive d'enseigner la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routières
A2a8 Autorisation d'animer les stages de sensibilisation
b = circulation et réglementationTransports exceptionnels (en application des articles R.433-1, R .433-2, R.433-3, R.433-5, R.433-7, R.433-8du code de la route et Arrété du 4 mai 2006)A2b1 - Recevabilité de la demande et complétude de la demande
A2b2 - majoration des délais d'instruction
A2b3 - Avis sur les autorisations de transports exceptionnels
A2b4 - Arrêté portant autorisation de transports exceptionnelsTransports routiers (en applications de l'article R411-18 du code de la route et l'arrêté du 11/07/2011relatif à l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
A2b5 - Dérogation préfectorale à titre temporaire pour le transport routier par véhicule de plus de 7,5Tde PTAC : marchandises dangereuses et non dangereuses
c — transports terrestres
A2c1 - autorisations de circulation « petits trains routiers » .d - Police de la circulation et de conservationA2d1 - Avis sur les arrêtés d'interdiction et réglementation de la circulation à titre temporaire (enapplication des articles R.411-10 du code de la route), soit à l'occasion :
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aux agents de la DDTM - Ordre général 10
¢ d'épreuves sportives ou de manifestations
«la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
¢ l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique;
Réseau des routes a grande circulation - RGC (en application des articles L.4111 et R.4111 à R.411.81,R413-3, R 415-8 et Art R 422-4 du code de la route)
A2d2 - Avis sur les arrêtés temporaires, permanents ou annuels pris par les collectivités locales sur lesRGC ou dont la déviation empreinte une RGC
A2d3 - Avis sur les projets d'aménagement et les dossiers d'exploitation sous chantier pris par lescollectivités locales sur les RGC :
A2d4 - Avis sur les manifestations se déroulant sur une RGC ou dont une déviation emprunte une routeclassée à grande circulation
e - Gestion de crise (en application des articles R1336-1 à R1336-15, R1338-1 à R1338-5, D1313-8, R.2151-1à R.2151-7 du code de la défense, et la circulaire MEDDTL n°2012/3 du 25 février 2012)
A2e1- Arrêté établissant la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matérielde génie civil et de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et desécurité
A2e2 - Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, debâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier recensées dans le départementpour les besoins de défense et de sécurité
f- Prévention des risques
Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier) - demande de subventionA2f1 - Recevabilité de la demande et complétude de la demande
A2f2 - Majoration des délais d'instruction
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aux agents de la DDTM - Ordre général 11
Ill — Environnement, Mer et Littoral
a — Politique et police de l'eau
A3a1 — Actes d'instruction de la procédure de déclaration (code de l'environnement, livre II, titre ler,chapitre IV : activités, installations et usages) au titre de la police de l'eau:
- examen de la complétude : demande de complément, délivrance du récépissé de déclaration,- examen de la régularité: demande de complément le cas échéant, demande d'avis des servicesconcernés, information du public,- décision explicite d'acceptation, le cas échéant avec prescriptions particulières.
A3a2 - «Arrêté de déclaration d'intérêt général (Code de l'environnement - Livre II - Titre ler -Chapitre IV - Section 4), hors opérations relevant du régime de l'autorisation »
A3a3 - Actes d'instruction de la procédure d'autorisation environnementale (art. L181-1 et suivants ducode de l'environnement) à l'exception de la décision administrative de délivrance ou de refus del'autorisation.
A3a4 - Toutes procédures et actes relatifs à la création, au fonctionnement et à la dissolutiond'associations syndicales autorisées et d'associations syndicales constituées d'office
A3a5- Acte d'instruction des agréments vidangeurs pour les installations d' assainissement non collectif(cf arrété du 7 septembre 2009)
b —- Aménagement foncier, associations foncièresA3b1 - Fixation par arrêté de prescriptions en vue de la prise en compte de l'environnement dans laprocédure d'aménagement Articles L 121-14 et R 121-22 du code rural
A3b2 - Tous actes relatifs aux commissions d'aménagement foncier et aux opérations d'aménagementfoncier (Code rural, livre ler, titre Il : l'aménagement foncier rural)
A3b3 - Toutes procédures et tous actes relatifs à la création, à la dissolution d'associations foncières deremembrement ou d'associations foncières d'aménagement foncier agricole ou forestier, àl'approbation de leurs budgets, à la composition de leurs bureaux (Code rural, livre ler, titre III: lesassociations foncières)
c — Natura 2000, espèces protégées
A3c1 - Établissement des projets de désignation de sites (Article L 414-1 du code de l'environnement)
A3c2 - Actes d'instruction relatifs à la conclusion de « contrats Natura 2000 » (article L414-3 du code del'environnement), hors décision juridique d'attribution de subvention : récépissés de dépôt, demandede compléments, rapports d'instruction et demande de mise en paiement.
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aux agents de la DDTM - Ordre général 12
A3c3 - Décisions juridiques d'attribution de subvention d'Etat dans le cadre de « contrats Natura2000 », dans la limite du montant autorisé dans la délégation de signature relative à l'ordonnancementsecondaire. |
A3c4 - Tous actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000.
A3c5 - Arrêté autorisant les inventaires sur propriété privée (Loi n°2002-276 relative à la démocratie deproximité, notamment son article 109) :
A3c6 - Arrêtés portant dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.411-1 ducode de l'environnement, conformément aux articles L.411-2 et R 411-6 à R411-14 du code del'environnement (dérogation aux mesures de protection d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées). |
d- Forêt
A3d1 - Procédures et arrêtés portant autorisation de défrichement (Code forestier, livre Ill, titre ler :défrichements)
A3d2 - Émission de certificats de gestion durable des bois et forêts donnant droit à des réductions dedroits de mutation ou à des exonérations de l'impôt sur la fortune (articles 793, 885D, 885H et 1840Gbis du code général des impôts)
A3d3 - Actes d'instruction relatifs aux Aides aux investissements forestiers
A3d4 Décision juridique d'attribution de subvention d'État aux investissements forestiers, dans la limitedu montant autorisé dans la délégation de signature relative a l'ordonnancement secondaire.
e- Chasse
A3e1 - Tous actes relatifs à la chasse et aux espèces protégées, a l'exception des arrêtés d'ouverture etde clôture de la chasse, des plans de gestion cynégétiques, des interdictions temporaires de chasser, del'arrêté fixant le schéma départemental de gestion cynégétique, des ordres de battues administrativesou de chasses particulières (Code de l'environnement, livre IV, titre Il : chasse)
A3e2 - Notifications de plans de chasse grand gibier
f- Pêche
A3f1 - Arrêtés d'agrément des AAPPMA et de leurs présidents et trésoriers Articles R 434-26 et R 434-27du code de l'environnement |
A3f2 - Agrément des piscicultures et aquacultures Article R 432-13 du code de l'environnement
A3f3 - Tous actes relatifs à la pêche en eau douce (Code de l'environnement, livre IV, titre Ill : pêche eneau douce et gestion des ressources piscicoles)
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aux agents de la DDTM - Ordre général 13
g- Gestion et conservation du domaine public maritime
A3g1 - actes d'administration du domaine public maritime (code général de la propriété des personnespubliques).
A3g2 - autorisation d'occupation temporaire (code général de la propriété des personnes publiques).
A3g3 - incorporation au domaine public des lais et relais de mer (décret n° 72-879 du 19 septembre 1972article 2). |
A3g4 autorisations de circulation des véhicules et engins à moteur visés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 7 avril 2004 modifié.
i- police de la navigation intérieure
A3i1 - mesures temporaires de modification de la navigation intérieure prises en application de l'articleL. 4241-3 du code des transports et du décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012.
A3i2 — mesures concernant la navigation intérieure dans un but de préservation de l'ordre public, enapplication des articles R. 4241-35 à R. 4241-37 du code des transports et du décret 73-912 du 21septembre 1973.
j- évaluation environnementale
A3j1 - Contribution à l'évaluation environnementale (Article L122-1 du code de l'environnement)
k- transaction pénale
A3k1 - Tous actes relatifs à la procédure de transaction pénale définie dans le protocole conclu avec leparquet
IV — Constructions
a — financement du logement
Subvention de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés(Prêt Locatif a Usage Social - Prêt Locatif Aidé à l'Insertion - Prime à l'Amélioration des Logements àUtilisation Locative et à Occupation Sociale : PALULOS communales)
A4al - Décision d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction, l'acquisition etl'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subvention égal à 100 000euros. |
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aux agents de la DDTM - Ordre général 14
- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décision desubvention et d'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant de subventionégal a 100 000 euros. |
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'octroi deprêt, de subvention et d'agrément (article R.331-7 du C.C.H.) dans la limite d'un montant desubvention égal à 100 000 euros.
- Décision d'annulation d'octroi de subventions et d'agréments pour la construction,l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux dans la limite d'un montant de subventionégal à 100 000 euros.
A4a2 - Autorisation de mise en paiement des subventions accordées pour la construction, l'acquisitionet l'amélioration de logements locatifs sociaux, sous forme d'acomptes ou de solde.
A4a3 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 àR.353-214 du C.C.H.).
Agréments de l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés PLS
A4a4 - Décision d'octroi d'agréments pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logementslocatifs sociaux financés à l'aide d'un Prêt Locatif Social.- Prorogation du délai pour le commencement des travaux ayant fait l'objet d'une décisiond'agrément (article R. 331-7 du C.C.H.).- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ayant fait l'objet d'une décision d'agrément(article R.331-7 du C.C.H.).
A4a5 - Autorisation de signature des conventions APL, des avenants et des résiliations (articles R.353-1 aR.353-214 du C.C.H.).
Concours de l'État à l'amélioration de logements locatifs sociaux (articles R. 323-1 à R.323-12 du C.C.H.et Circulaire UHC/FB3 n°2004-17 du 17 septembre 2004)
A4a6 - Autorisation de formuler les avis relatifs à l'octroi par la Caisse des Dépôts et Consignations desprêts à l'amélioration pour l'amélioration de logements locatifs sociaux, pour les avis favorablesuniquement.
A4a7 - "Délégation de signature est donnée à Madame Harmonie DUFRAISSE, responsable du bureaude l'Habitat Social et de la Rénovation Urbaine pour valider les demandes de subvention et lesconstatations de services faits dans le nouveau système d'information des aides à la pierre (SIAP).En cas d'absence, la délégation consentie est exercée par Monsieur Christophe KOSINSKI, adjoint à laresponsable de bureau."
b — dispositions relatives au logement
Changement d'affectation de locaux a usage d'habitation (articles L 631-7 à L 631-9 et R 631-4 du C.C.H.)
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aux agents de la DDTM - Ordre général 15
A4b1 - dérogation aux interdictions de changement d'affectation et de transformation des logementsédictéspar l'article L 631-7 du C.C.H. dans les communes de plus de 10 000 habitants ;-autorisation d'exercice d'une profession dans une partie d'un local d'habitation dans lescommunes définies à l'article 10-7 de plus de 10 000 habitants.
c — accessibilité
A4c1 - rapports et avis d'accessibilité préalables aux avis des commissions de sécurité et d'accessibilitécompétentes ;* procès-verbaux et avis rendus par la sous-commission départementale d'accessibilité aux personneshandicapées ;- avis accessibilité préalables aux commissions compétentes.V - Urbanisme
a — formalités préalables aux demandes de permis (permis de construire, permis d'aménager et permisde démolir) et déclarations préalables
ASa1 - notification aux demandeurs de la modification du délai d'instruction de droit commun (articlesR 423-24 à R 423-37 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs de la liste des pièces manquantes et des modifications de délai en casde dossier incomplet (articles R 423-38 à R 423-41 du code de l'urbanisme)- notification aux demandeurs des majorations et prolongation du délai d'instruction (articlesR 423-42 à R 423-45 du code de l'urbanisme).
A5a2 - instruction en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code del'urbanisme)- consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(articles R 423-50 à R 423-56 du code de l'urbanisme)- avis conformes favorables du préfet dans les cas visés aux articles L 422-5 et L 422-6 du code del'urbanisme et avis conformes défavorables du préfet en cas d'erreur de procédure ou d'absenced'éléments suffisants pour émettre un avis. :b — certificats d'urbanisme
ASb1 - consultation des services dont l'avis est obligatoire ou nécessaire pour l'instruction des actes(article R 410-10 du code de l'urbanisme).
A5b2 - délivrance de certificats d'urbanisme favorables sauf au cas où la directrice départementale desterritoires et de la mer ne retient pas l'avis du maire.
c — décisions en matière de permis et déclarations préalables (article R. 422-2 du code de l'urbanisme) ©
ASc1 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objetd'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et del'habitation
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- pour les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'articleL 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation (article L 422-2-d du code de l'urbanisme)
A5c2 - décisions favorables en matière de permis ou déclarations préalables, sauf lorsque les avis dumaire et de la directrice départementale des territoires et de la mer sont divergents ou que cesdécisions relèvent de la compétence du préfet au titre des cas a) à h) de l'article R422-2 du code del'urbanisme (décisions état).ASc3 - décisions en matière de permis ou déclarations préalables lorsqu'il y a lieu d'exiger dubénéficiaire des participations en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de nonopposition à une déclaration préalable (article L 424-6 du code de l'urbanisme).
d - dispositions particulières aux lotissements autorisés antérieurement au 1er octobre 2007
A5d1 - caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de 10 ans (articles L 442-9 et R 442-22du code de l'urbanisme)
e —- achèvement et conformité des travaux pour les cas visés aux § a, cet d
A5e1 - information du bénéficiaire de la réalisation d'un récolement des travaux (article R 462-8 du codede l'urbanisme)
ASe2 - mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité(article R 462-8 du code de l'urbanisme)
AS5e3 - délivrance de l'attestation certifiant la conformité des travaux avec le permis (article R 462-10 ducode de l'urbanisme).
f — plan local d'urbanisme et carte communale
A5f1 - organiser la consultation des autres services de l'État associés à l'élaboration des plans locauxd'urbanisme et cartes communales après réception directe par le service du projet arrêté par leconseil municipal (R123-9 du code de l'urbanisme)- organiser la consultation des services dans le cadre de l'élaboration des cartes communales avantapprobation par arrêté préfectoral (L124-1 du code de l'urbanisme).A5f2 - consultation des services pour l'élaboration du porter à connaissance des schémas de cohérenceterritoriale et la préparation de l'avis de l'État sur le projet arrêté.
g- zone d'aménagement concerté
A5g1 - collecte des prescriptions de servitudes d'utilité publique et des informations utiles àl'élaboration d'un plan d'aménagement de zone (L311-4 du code de l'urbanisme).
h- Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
A5Sh1 - Avis rendus par la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles etforestiers.
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VI - Affaires juridiques et contentieux
A6a1 - infractions pénales au code de l'urbanisme, signature des observations écrites transmises auparquet (sauf lotissement et permis d'aménager) et présentation des observations orales devant lestribunaux civils et répressifs (tribunal correctionnel, tribunal de police, chambre correctionnelle depolice chambre correctionnelle de la cour d'appel).
A6a2 - représentation du préfet dans les opérations d'expertise ainsi que devant le tribunaladministratif dans les affaires relatives à l'urbanisme, au domaine public, au personnel, à l'habitat, auxtravaux et ouvrages publics et de maniére générale, aux affaires relevant des domaines de compétencedes services de la direction départementale des territoires et de la mer afin d'y présenter toutesobservations orales utiles, en application du code dejustice administrative.
VII- Economie agricole
a- structures et installation :
A7a1- contrôle des structures :- décisions relatives aux demandes de poursuite temporaire de l'activité agricole (cumul avec laretraite) (article L 732-40 du Code rural et de la pêche maritime)- décisions relatives aux indemnités viagères de départ (IVD), de réversion ou de recouvrement (Loin° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi 80-502 du 4juillet 1980)- décisions relatives à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle dessociétés possédant ou exploitant du foncier agricole, prises pour l'application des articles L. 141-1, L.333-2, L. 333-3 et L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime, dans leur version issue de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncieragricole au travers de structures sociétaires (Loi dite « Sempastous »), et du décret n° 2022-1515 du 2décembre 2022 modifiant titre III du livre IIl du code rural et de la pêche maritime
A7a2 - aides à l'installation des jeunes agriculteurs (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre II] Section 1)
A7a3 - aides à la transmission des exploitations agricoles (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre IV Chapitre III Section 3)
A7a4 - prêts bonifiés à l'investissement (Code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, LivreI Titre IV Chapitres IV et VII)
A7a5 - prêts bonifiés aux CUMA (Décret n°91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts MTS CUMA)
A7a6- exploitations agricoles en difficulté, aides conjoncturelles et préretraite :- aides aux exploitations agricoles en difficultés (Code rural et de la pêche maritime, partieréglementaire, Livre III Titre V, article D354-9 et suivants),- décisions individuelles relatives à l'attribution d'aides conjoncturelles, à la prise en charge d'intérêtspar le fonds d'allegement des charges financières des agriculteurs et prêts de consolidation des
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échéances bancaires, en faveur des agriculteurs mis en difficultés financiéres a la suite d'aléas naturelsou de marché (circulaires d'application annuelles)b- aides aux structures des exploitations agricoles :
A7b1 - aides aux investissements productifs et non productifs : tout acte, décision ou document relatif àla mise en œuvre des soutiens au développement rural de la politique agricole commune, horsdéchéance des aides - règlement (CE) n° 1257/1999 du conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien audéveloppement rural par le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA); règlement(CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural parle fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et leurs règlements d'application ettextes nationaux d'application- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), - règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013 duParlement Européen
A7b2 - Gestion des risques en agriculture : Procédures pour l'octroi de décisions individuelles desvictimes de calamités agricoles et prêts aux victimes des calamités agricoles (Code rural et de la pêchemaritime, Livre III, Titre VI, partie législative et réglementaire)
A7b3 - mesures agro-environnementales :
- décisions relatives à l'aide au boisement de surfaces agricoles - règlement (CE) n° 1257/1999 duconseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le fonds européend'orientation et de garantie agricole (FEOGA) - décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif al'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisementde surfaces agricoles et suivants- décisions relatives aux mesures agro-environnementales - règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER) et code rural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre III TitreIV Chapitre |- décisions relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER),- règlement (CE) n° 1305/2013, (CE) n° 1306/2013 et (CE) n° 1310/2013du Parlement Européen- décisions relatives au soutien au développement rural relatif à la mise en œuvre des soutiens directsde la politique agricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et duConseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant êtreétablis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiquesrelevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013et (UE) no 1307/2013, et au règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;- Décisions relatives convention relative a l'attribution de subvention au titre du pacte en faveur de lahaie par la mesure investissement - régime aide notifié n° SA. 107520 relatif aux « Aides auxinvestissements dans les exploitations agricoles liées à la production primaire » pour la période 2023-2029 » entré en vigueur le 15 mai 2023, jusqu'au 31 décembre 2029 et allouée sur la base du régimed'aides exempté n° SA.115388. relatif aux aides aux investissements, dans les exploitations agricoles liésà l'implantation de haie et d'arbres intraparcellaires, sous forme de services subventionnés pour lapériode 2024-2029, adopté sur la base du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zonesrurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Union européenne, publié au JOUE du 21 décembre 2022 ».
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c. aides directes aux exploitationsA7c1 - décisions relatives à la reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC) (Code rural et de la pêche maritime, partie législative Livre III Titre Il Chapitre Ill) et partieréglementaire , Livre III Titre Il Chapitre III)
A7c2 - soutiens directs de la Politique agricole commune:- tout acte, décision ou document relatif a la mise en ceuvre des soutiens directs de la politique agricolecommune, notamment règlements (CE) n° 1307/2013 et (CE) n° 1310/2013 du Parlement Européen et duConseil du 17 décembre 2013, - (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17/05/1999, reglement (CE) n° 1254/1999du conseil du 17/05/1999, réglement, (CE) n°1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 et leursrèglements d'application et textes nationaux d'application- tout acte , décision ou document relatif à la mise en œuvre des soutients directs de la politiqueagricole commune, notamment règlement (UE) 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par lesÉtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC)et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013, etau règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n°1306/2013;- mise en œuvre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune(coderural et de la pêche maritime, partie réglementaire, Livre VI Titre | Chapitre V) - règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutiendirect en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certainsrégimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n°247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 - règlement (CE) n° 639/2009de la Commission du 22 juillet 2009 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 73/2009 duConseil en ce qui concerne le soutien spécifique - règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce quiconcerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadredes régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalitésd'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans lecadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole - règlement (CE) n° 21/2004du Conseil du 17décembre 2003 modifié établissant un système d'identification et d'enregistrement des animaux desespèces ovines et caprines et modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 et les directives 92/102/CEE et64/432/CEE- convention annuelle entre la Fédération de la Chasse, la Chambre d'Agriculture et l'État relative àl'entretien des jachères environnement faune sauvage. _
A7c3 - Décision d'indemnisation pour les dommages aux troupeaux imputés aux loups, à l'ours ou aulynx, correspondant au régime d'aides d'État notifié n° SA 51768 (2018) et SA 53439(2019) relatif auxaides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France, et au décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiquespar le loup, l'ours et le lynx en application de l'arrêté ministériel du 9 juillet 2019 fixant les barèmesd'indemnisation des dommages dus aux grands prédateurs et leurs modalités d'application- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 70.26 du Plan Stratégique National 2023-2027,au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêté AGRT2235578A du 30 décembre 2022 relatif àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours- Décisions relatives à l'attribution de l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre laprédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027,au décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 et à l'arrêté AGRT2235578A du 30 décembre 2022 relatif àl'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
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Article 2 : Les agents suivants bénéficient d'une subdélégation de signature comme suit :- Délégation de signature est donnée au directeur adjoint, aux chefs de service, a leur adjoint, auxresponsables de bureau et de pôle, ou à leur intérimaire désigné en cas d'absence, à l'effet de signer ladécision référencée A1a1 relative aux congés annuels des agents placés sous leur autorité.- Délégation de signature est donnée à M. Pierre BLANC, chef du service risques et sécuritéroutière, à l'effet de signer les décisions référencées A2a1 à A2f2 concernant le « fonds Barnier »,l'éducation et la sécurité routières. En cas d'absence ou d'empéchement de M. BLANC, délégation designature est donnée à Mme Stéphanie QUILLET, ainsi qu'aux agents suivants :- Délégation de signature est donnée a Mme Lila BENAMAR responsable du bureau de la sécuritéroutière et des déplacements, sous la responsabilité de M. Pierre BLANC à l'effet de signer les décisionsréférencées A2b1 à A2c1 lorsque les décisions sont favorables.Délégation est donnée à M. Satya SENG, responsable du bureau éducation routière, Mme EmmanuelleJOLIBOIS, adjointe au responsable du bureau éducation routière, à l'effet de signer les décisionsréférencées A2a1 à A2a8 concernant l'éducation routière. Lorsque les décisions sont favorables- Délégation de signature est donnée a Mme Agnès COCHU, cheffe du service Environnement etLittoral à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,A3a1 à A3k1 concernant l'environnement, la mer et le littoral. En cas d'absence ou d'empêchement, ladélégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Ludovic DEMOL, adjoint au chef deservice ainsi qu'aux agents suivants :«Mme Aurélie SAISOU responsable du bureau police de l'eau concernant les décisions référencéesA3a1 à A3a5, A3i1 et A3i2 ;+ Mme Judith SZABATURA Responsable duF pôle gestion du littoral concernant les décisionsréférencées A3g1, A3g2 et A3g4«Mme......, responsable du bureau nature concernant les décisions A3c1, A3c2 et A3c4 (Natura 2000),A3d1 à A3d3 (forêt), A3e1 a A3e2 (chasse), A3f1 a A3f4 (pêche), la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par Mme Caroline DUR, adjointe à laresponsable du bureau nature.- Délégation de signature est donnée à M. Didier POURCHEZ, chef du service Habitat etConstruction à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 et A2b2 concernant la circulationroutière, A4a1 à A4c1 concernant les constructions et l'accessibilité. La délégation de signature qui luiest consentie sera exercée en cas d'absence ou d'empêchement par M......... adjoint au chef de service etresponsable du bureau des politiques de l'habitat.- Délégation est donnée à Sonia DOUAY, responsable du bureau qualité de la construction duservice habitat construction, à l'effet de signer les rapports, procès-verbaux et avis référencés A4c1concernant l'accessibilité. La délégation de signature qui lui est consentie sera exercée en cas d'absenceou d'empêchement par M. Fabrice FAURE, adjoint à la responsable du bureau qualité de la construction.- Délégation est donnée à Mme Christelle PINOIT, responsable du bureau de la lutte contre l'habitatindigneadjointe à la responsable du bureau qualité de la construction.- Délégation de signature est donnée à M. Philippe ROUSSEAU chef du service territorial du grandamiènois, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1à A2b2 concernant la circulation routière,A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A8a à A8d concernant lapublicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,associations forestières. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe ROUSSEAU, la délégationde signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Camille BASTE-PIOT, adjoint(e) au chef deservice.- Délégation de signature est donnée à M. Pascal DEVILLY chef du service territorial de la Picardiemaritime, à l'effet de signer les décisions référencées A2b1 à A2b2 concernant la circulation routière,ASal à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à A8d concernant lapublicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagement foncier,association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature qui lui estconsentie est exercée par Mme Céline LENTIEUL, adjointe au chef de service.- Délégation de signature est donnée a Mme Caroline LANTENOIS, cheffe du service territorialSanterre et Haute-Somme, a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant lacirculation routière, A5a1 à A5g1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme et A8a à
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A8d concernant la publicité, les enseignes et pré-enseignes et A3b1 et A3b3 concernant l'aménagementfoncier, association forestières. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline LANTENOIS, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Marie-Madeleine BOISSY, adjointe a_ la cheffe de service.- Délégation de signature est donnée a M. Jean-Luc BECEL, chef du Service Economie Agricole(SEA), a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant la circulation routiére etA7al a A7c3 concernant l'économie agricole. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-LucBECEL, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme Catherine BOLLOTTE,adjointe au chef de service.
- Délégation est donnée a Mme Emeline GORLIER, cheffe du service aménagement et prospective(SAP), a l'effet de signer les décisions référencées A2b1 a A2b2 concernant la circulation routiére etA5Sa1 à ASg1 concernant le domaine aménagement foncier et urbanisme, A5g1 à A5h1 concernant leplan local d'urbanisme et carte communale, zone d'aménagement concerté A6a1 concernant lecontrôle de légalité dans le cadre de l'urbanisme. En cas d'absence ou d'empéchement de M. JulienMUNOZ, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par M. Julien MUNOZ adjoint à lacheffe de service. Délégation est accordée à Mme Nathalie DELABYE pour les articles A6a1 à A6a2.Délégation est accordée à Mmes Sarah Poilvert et Emilie CANOEN, concernant les articles A5a1 à ASel.
- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à MmeMarjorie DESPLANQUES-DECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens, à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Diana LEFEVRE, Mme Christine KÔRING, MmeIsabelle POIRET, chargées d'études juridiques, à l'effet de représenter M. le Préfet dans les affairescontentieuses désignées en A6a2.- Délégation est accordée à M. Sylvain GATHOYE, chef du service juridique mutualisé, à MmeMarjorie DESPLANQUESDECONINCK, adjointe du chef du service juridique mutualisé à Amiens , à MmeBéatrice VIDRIL, responsable du pôle contentieux et affaires juridiques (pôle amiénois du servicejuridique mutualisé), à Mme Salima BOUAMAR, Mme Christine KÔRING, Mme Isabelle POIRET, chargéesd'études juridiques, à l'effet de signer les décisions référencées A6a1 concernant les infractions pénalesau code de l'urbanisme et de représenter M. le Préfet dans les affaires désignées en A6a1Article 3: Les chefs de service énumérés à l'article 2 reçoivent en outre délégation de signature pourl'exercice des attributions qui leur sont confiées lorsqu'ils sont appelés à assurer l'intérim d'un ouplusieurs chefs de service.
Article 4: Cette décision abroge et remplace la subdélégation de signature à caractère général du22 août 2025.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de laprésente décision. Aréleé, 3 0 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départ tal des territoiresde la Somme
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aux agents de la DDTM - Ordre général 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-09-29-00005
Arrêté portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de la
Somme pour la période 2025-2031
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 23
=i | Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDE LA SOMME de la SommeLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant approbation du schéma départemental de gestion cynégétiquede la Somme pour la période 2025-2031
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.421-5, L425-1 à L426-5 et R425-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification à la liste locale 1 des documents deplanification, programme, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidencesNatura 2000Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant prolongation du schéma départemental de gestioncynégétique 2019-2025 de la SommeVu le projet de schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 élaboré par la fédérationdépartementale des chasseurs de la Somme, en concertation notamment avec les représentants desintéréts agricoles et les représentants des intéréts forestiers ;Vu l'avis des membres de la commission compétente en matière de chasse et de faune sauvageconsultés le 5 juin 2025 ;Vu l'avis du parc naturel marin Estuaires Picards Mer d'Opale ;Vu l'absence d'avis du parc naturel régional Baie de Somme Trois Vallées ;Vu la consultation du public du 11 juillet au 2 août 2025 et l'absence de contribution ;Considérant que les enjeux relatifs aux installations de chasse sur le domaine public maritime sont prisen compte dans les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime en lien avecles baux de chasse ;Considérant que le projet de schéma est compatible avec les principes énoncés à l'article L.420-1 ducode de l'environnement et les dispositions de l'article L425-4 du même code ;Considérant que figurent dans le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de laSomme les obligations énumérées à l'article L425-2 du code de l'environnement ;
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 24
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETEArticle 1er. - Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme annexé au présent arrêtéest approuvé pour une période de six ans à compter de la signature du présent arrêté. Il est opposableaux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse de la Somme.Article 2. - Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Somme annexé au présent arrêtéest consultable sur le site internet des services de l'État dans la Somme et sur celui de la fédérationdépartementale des chasseurs de la Somme.Article 3.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifd'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiairede l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4. - L'arrêté préfectoral du 27juin 2025 susvisé est abrogé.Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, la directrice interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupementde gendarmerie de la Somme, les lieutenants de louveterie ainsi que tous les agents chargés de lapolice de la chasse territorialement compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la fédération départementale des chasseurs de laSomme et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 24 pedeulre 2025
OUCHEL-BLAISOT
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 25
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DE LA SOMME
Association Agrée pour la Proctection
de l'Environnement au titre de l'article
R 141-21 CE
Agréée Education Nationale en date
du 23 janvier 2023
MAISON DE LA NATURE
1 Chemin de la Voie du Bois - CS 43801 -
80450 LAMOTTE-BREBIERE
Tél. 03.22.82.90.90
E-mail : fdcsiege@fdc80.com
Site : www.fdc80.com
2025-2031
CYNÉGÉTIQUE
CHÉMAS
DÉPARTEMENTAL
DE GESTION
DE LA SOMME
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 26
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE de la Somme
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PREFETDE LA SOMMELäberttÉgatiréFrasrreilé
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉ-
PRÉFACE
3
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SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉ-
SOMMAIRE
BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019-2024 7
ORIENTATION 1
ORIENTATION 2
ORIENTATION 3
8
10
20
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2025-2031
ORIENTATION 1 - LA SÉCURITÉ ET LA FORMATION
Les connaissances des chasseurs en matière cynégétique et
écologique
ORIENTATION 2 - LES ESPACES ET LES ESPÈCES
Le grand gibier
Le petit gibier sédentaire de plaine
Les prédateurs et déprédateurs
L'aménagement des territoires
L'avifaune migratrice
La surveillance sanitaire
ORIENTATION 3 - L 'ACTIVITÉ CYNÉGÉTIQUE
Informer et communiquer en continu
Sensibiliser un maximum de personnes à l'environnement
Développer, promouvoir et défendre la pratique cynégétique
LES MESURES À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
25
33
34
42
48
49
52
56
26
59
60
62
64
71
La sécurité et la formation - Bilan 2019-2024
Les espaces et les espèces - Bilan 2019-2024
L'activité cynégétique - Bilan 2019-2024
72
GLOSSAIRE
Liste des sigles et abréviations
68
5
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BILAN DU SCHÉMA
DÉPARTEMENTAL
DE GESTION
CYNÉGÉTIQUE
2019-2024
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21507Evolution des validations FDC 8021319 21565
a "1 1 :
| He wil oe er
212642081
# 1e
TL total
ORIENTATION 1
• 95 personnes en chasse accompagnée et
125 p
arrains.
• 1 870 en f
ormation décennale.
• 113 nouv
eaux piégeurs, avec une belle
augmentation en 2024 (188 agréments
délivrés).
• 58 gardes p
articuliers, tous modules con-
fondus, avec également une augmenta-
tion en 2024 (103 gardes particuliers).
• 15 par
ticipants au stage alternatif à la
sanction pénale « dépôt d'ordures ».
• 29 par
ticipants « Hygiène de la venaison »
et « Cuisinez votre gibier ».
• 25 par
ticipants à l'initiation aux chasses
spécifiques (chasse à l'arc, tir d'été du re -
nard, corvidés).
• 48
responsables de chasse et chefs de
ligne en termes de responsabilité et sécu-
rité.
L 'accès au permis de chasser ainsi qu'aux
territoires de chasse, notamment pour les
nouveaux chasseurs est concluant.
Le nombre de validations nationale, départe -
mentale et nouveaux chasseurs est relative -
ment stable depuis la campagne 2019-2020,
avec en moyenne plus de 21 000 chasseurs.
Par ailleurs, une « bourse » aux territoires pour
les chasseurs à la recherche d'un territoire de
chasse a été activée : en 2024, une trentaine
de territoires étaient inscrits et ont quasiment
tous trouvés preneur.
Enfin, dans les propriétés fédérales, deux chas-
ses par an sont organisées pour les lauréats à
l'examen, elles rencontrent un vif succès car
une vingtaine de jeunes chasseurs répondent
favorablement à l'invitation.
En moyenne, par an de 2019 à 2024, de l'or -
dre de 2 250 personnes ont suivi une forma-
tion dispensée par la FDC80.
• 750 can
didats ont été formés au permis
de chasser, avec un taux moyen de réus-
site de 77,5% qui tend à s'améliorer ces
deux dernières années.
LA SÉCURITÉ ET LA FORMATION - BILAN 2019 -2024
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Le nombre de personnes formées chaque an-
née depuis 2019 a dans un premier temps été
contrarié par le COVID, puis a augmenté avec
l'apparition de la formation décennale.
LES ÉQUIPEMENTS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ.
Depuis 2019, le port visible du vêtement or -
ange est désormais obligatoire en action de
chasse, pour les chasseurs, les traqueurs et
les accompagnants (avec exception pour cer-
tains modes et lieux de chasse).
La mise en place de panneaux «  chasse en
cours  » est à présent obligatoire, en chasse
collective au grand gibier, les jours de chas-
se uniquement sur les routes et chemins ou-
verts et accessibles au public des traques con-
cernées.
Les équipements sécuritaires, notamment
pour matérialiser les angles de 30° et les
postes surélevés sont fortement conseillés.
Par ailleurs, 6 000 éthylotests ont été dis-
tribués en 2023, et 1 900 huttes de chasse sont
à ce jour géolocalisées.
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Pyedetiom my per de chee (here.
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Evolution du plan de chasse sangher
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ORIENTATION 2
LES ESPACES ET LES ESPÈCES - BILAN 2019-2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019 - 2024
LE GRAND GIBIER
Le chevreuil est une espèce très
présente dans notre département,
elle a colonisé au-delà des massifs
forestiers les milieux marécageux
et la plaine ouverte.
Les prélèvements de chevreuil sur
la période 2019-2024 sont en légère
et constante augmentation et at -
teignent 4 500 individus au cours
de la saison 2023/2024.
LE CHEVREUIL
L'objectif est clair : baisser les popu-
lations de sangliers.
Il faut au fil des années retrouver
un équilibre agro-sylvo-cynégé -
tique accepté par l'ensemble des
acteurs ruraux.
Les prélèvements de sanglier sur
la période 2019-2024 sont en aug-
mentation constante, notamment
de 2022 à 2023, près de 6 000 in-
dividus ont été tués lors de la cam-
pagne de chasse 2023/2024.
LE SANGLIER
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La population de mouflon autrefois
cantonnée dans le massif dunaire
du Marquenterre tend à gagner les
plaines avoisinantes.
Les prélèvements de mouflon sur
la période 2019-2024 ont presque
doublés, près de 200 individus en
2023/2024.
LE MOUFLON
La volonté est de baisser les effec -
tifs de sanglier et par conséquent
la surface des cultures impactées
ainsi que la facture des dégâts.
Côté prévention, les 900 kms de
pose de clôture électrique ont été
dépassés en 2023 !
LES DÉGÂTS
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oustions de mets L CT c Cr nEvohution € Oce bihomnetraque 0 Abondance du bewe tvetution des preewernernts er lewreNb bérere ew ke écleire
sé st
24 rc 11000 22000 nooo
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LE LIÈVRE
Après une période de stabilité des populations
de 2019 à 2021, l'espèce est en légère régres-
sion, comptages et prélèvements à l'appui.
Le lièvre est en plan de gestion avec dispositif
de marquage sur tout le département.
Les prélèvements de lièvres sont à la baisse
sur la période étudiée (moins 8 000 en 5 ans)
Un déficit de reproduction est relevé avec peu
de jeunes lièvres dans les carniers.
LE PETIT GIBIER
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Evolution cogs faisan chanteursNb moyen cog par poste62 2717
Evolution des couples de perdrix grisæsNb couples aux 100 ha
'a 19.3
Evolution de la reproduction du faisanNb de jeunes par poule faisaneSa 59| .'3 '0, a6
.
LO
us un 20 oat 2%, sat awe
ee ee eevs gr Cote aN ptet.me per hag etNS ww me: pe pose fete
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LE FAISAN COMMUN
La population de coqs chanteurs semble se
stabiliser autour des 6 individus entendus par
poste de comptage (pas de comptages en
2020, COVID).
La reproduction est en diminution ces 3 dern-
ières années. Le repeuplement en jeunes
oiseaux de qualité compense en partie le
manque de reproduction et favorise le chep -
tel reproducteur de l'année qui suit.
LA PERDRIX GRISE
La population de perdrix grise est en déclin
au point d'atteindre un niveau de population
inconnu depuis les premiers recensements
dans les années 1980.
La reproduction est en forte chute et ne suffit
plus à renouveler le cheptel reproducteur.
Il faut remonter à 2011 pour trouver une bonne
année de reproduction (5 jeunes par poule).
Le repeuplement en jeunes oiseaux de qualité
compense en partie le manque de reproduc -
tion, et permet de maintenir un peu la chasse
de l'espèce. Ces dernières années, le prélève -
ment de perdrix grise a été fait principale -
ment sur des oiseaux de repeuplement.
BILAN DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE 2019 - 2024 SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019 - 2024
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Evolution renardinéce Giométriqose CAbDordame (MA)0:: 041A O48 240
Lvoution des prétévements de renerd
oases- cu| ani)"
=
"
Evolution Ges captures de fouine par pégexge= e275 a. "se
LL
s 71
| |
at
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LES ESOD
Le renard est une espèce en con-
stante et pleine expansion dans la
Somme (65% d'augmentation en 5
ans).
Sont ici répertoriés les prélève -
ments de renards par piégeage,
déterrage, tir de nuit et tir d'été.
En moyenne, par saison, 204 attes-
tations de préjudices occasionnés
par le renard sont déposées, pour
un montant de 61 552€
LE RENARD
La population de fouine est sta-
ble dans la Somme sur les 5 cam-
pagnes de piégeage.
Les prélèvements de fouines in-
diquent une présence significative
de l'espèce.
En moyenne, par saison, 41 attes-
tations de préjudices occasionnés
par la fouine sont déposées, pour
un montant de 8 005€.
LA FOUINE
Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts
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Evolution des caotures de corvicePiégeage et destruction & tir
Les populations de corneille noire
et de pie bavarde sont stables, le
corbeau freux est en nette aug-
mentation. Les prélèvements de
corneille noire et corbeau freux
sont le cumul du piégeage et de la
destruction à tir, à part égale. La pie
est régulée en quasi-totalité par le
piégeage.
Les prélèvements sont le reflet de
la présence significative des 3 es-
pèces.
LES CORVIDÉS
En moyenne, par saison :
• 22 att
estations de préjudices
occasionnés par la corneille
noire sont déposées, pour un
montant de 10 800€.
• 32 at
testations de préjudic -
es occasionnés par le corbeau
freux pour un montant de 49
300€.
• 5 att
estations de préjudices
occasionnés par la pie bavarde
pour un montant de 360€.
Corbeau freux
Pie bavarde
Corneille noire
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L 'AMÉNAGEMENT DES MILIEUX
AGRICOLES
La FDC80 s'est impliquée dans la gestion et
l'aménagement des milieux agricoles et de
l'équilibre agro-cynégétique au travers de
participations à des réunions, commissions et
autres.
13
diagnostics via
Faunist'eau
350 ha/an
Couverts d'in-
térêts faunistique
et floristique
(CIFF)
10 km/an
Plantation de
haie
40 ha/an
Les bandes inter-
calaires de maïs
grain récoltables
0,75 ha/an
Les bandes de
miscanthus
LE BILAN EST TRÈS PARLANT AVEC
DES OPÉRATIONS CONCRÈTES SUR
LE TERRAIN ICI CHIFFRÉES
16
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LES OISEAUX D'EAU
Ce sont dans la Somme :
• Douze suivis de diff
érentes na-
tures : comptages hivernaux,
suivi de la reproduction, ba-
guage, récolte et lecture d'ailes,
radar, études.
• Différ
ents groupes d'oiseaux
étudiés : anatidés, limicoles,
rallidés, bécasse, bécassine,
oiseaux communs.
• Ce à diff
érents stades et péri-
odes de l'année : reproduction,
migration, hivernage, halte mi-
gratoire.
Ces suivis ont tous été menés à
bien et sans exception de 2019 à
2024.
• Aucun arrêt momentané de la
c
hasse de certaines espèces
en cas de vague de froid con-
tinue (pas de mise en place du
protocole départemental «  gel
prolongé » sur la période 2019-
2004)
• Un r
etour des carnets de
prélèvements via la commu-
nication envers les chasseurs
amélioré mais toutefois in-
suffisant : Réseaux sociaux,
Picardie Chasse et Pêche, in-
stauration de l'étiquette, réali-
sation d'une synthèse annuelle
envoyée avec les carnets de
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LE SUIVI DES OISEAUX
MIGRATEURS
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La FDC80 s'est impliquée dans
la gestion des milieux humides
au travers de participations à des
réunions, commissions (Grand site,
RAMSAR, N2000, SCOT, PNM, RNN,
TVB, ENS, PNR, SAGE)
Par ailleurs, sept déplacements de
huttes ont été instruits et validés.
La FDC80 s'est également im-
pliquée dans les politiques
d'aménagements des territoires en
apportant son expertise sur les cou-
loirs de circulation et leurs prises
en compte dans tout projets d'in-
frastructures diverses (CDPENAF,
CDCFS, SCOT, PLUi, énergie renou-
velable, réseaux de transports).
Le suivi et l'entretien des réserves
de chasse est concluant ( RCFS
Grand-Laviers, Lagunage Fort-Ma-
hon, Hâble d'Ault).
Une réserve a été créée sur la com-
mune d'Etinehem-Méricourt sur
Somme.
LES MILIEUX HUMIDES
LES MILIEUX
ARTIFICIALISÉS
LES RÉSERVES DE
CHASSE
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LA SURVEILLANCE SANITAIRE
DE LA FAUNE SAUVAGE
96 analyses en 5 ans sur 11 espèces différentes, soit 19 analyses par an.
Participation à l'étude nationale
borréliose avec ELIZ.
Prélèvement de renard pour
cartographier l'échinococcose
alvéolaire sur le département.
Participation à l'étude sur les es-
pèces porteuses de la leptospirose.
Distributions d'affiches prévention
échinococcose alvéolaire.
Flyer zoonoses communauté de
communes (CC2SO).
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RÉSEAU SAGIR :
ZOONOSES, PRÉVENTION DES RISQUES DE CONTAMINATION :
19
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www.fdc80.com est
ORIENTATION 3
L 'ACTIVITE CYNEGETIQUE - BILAN 2019-2024
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019 - 2024
INFORMER ET COMMUNIQUER EN CONTINU
La FDC80 des chasseurs a organisé et
participé aux différents salons et fêtes
de la chasse ou de la nature.
Des expositions artistiques et soirées
thématiques dans le hall du siège
fédéral ont été proposées au public au
fil de l'année.
De nouveaux partenariats ont été
passés avec d'autres utilisateurs de la
nature (randonneurs, cavaliers, cani-
cross, etc.).
La promotion des « Journées Saint Hu-
bert » a été faite.
Une messe « Saint Hubert » a été don-
née chaque année à l'initiative de la
FDC80.
Le Picardie Chasse et Pêche paraît 4
fois par an, à raison de 22 500 exem-
plaires.
Les réseaux sociaux sont actifs avec 16
000 abonnés Facebook et 1 400 Insta-
gram, 1 million de personnes sont ainsi
touchées par les publications.
Le site internet www.fdc80.com est
consulté plus de 200 000 fois annuel-
lement, en moyenne 3 pages sont ou-
vertes par visiteur.
«  Les chasseurs ont du cœur » : des
dons de venaison ont été faits aux
« Restos du cœur » ainsi qu'aux associ-
ations d'étudiants.
LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET
D'INFORMATION VERS LES CHASSEURS
LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET
D'INFORMATION VERS LE GRAND PUB-
LIC
LES ACTIONS CARITATIVES
20
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wit! Boeleee |
Chaque année scolaire, Anim'Biodiv c'est :
• L'
envoi d'un mailing ainsi qu'un @mail-
ing aux 730 établissements scolaires du
département (taux de retour annuel oscil-
lant entre 10 et 15 % ).
• 100 et 150 classes r
eçues, soit 3 500 enfants
sensibilisés.
• Un pan
el de 20 animations différentes
proposées, 140 animations dispensées.
• 30 projets a
ccompagnés.
• Un livr
et par élève distribué selon le thème
travaillé.
SENSIBILISER UN MAXIMUM DE PERSONNES À
L 'ENVIRONNEMENT
Partenariat d'animation avec la Fédération de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
• Thématique des z
ones humides.
• Fouen
camps, site OFB.
• 20 jour
nées par an.
• 2 500 élèv
es sensibilisés.
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019 - 2024
VALORISER ET PROMOUVOIR LES
ACTIONS DE SENSIBILISATION À
L 'ENVIRONNEMENT
DÉVELOPPER DES PARTENARIATS
POUR L 'ANIMATION DES ESPACES
NATURELS
21
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SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme BILAN DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNÉGÉTIQUE 2019 - 2024
Globalement de 2019 à 2024, dans la Somme
et dans les Hauts-de-France, tout a doublé
: la participation et le volume de déchets
ramassés dans la nature.
En 2024, dans la Somme :
• 387 points de ramassa
ge.
• 7 200 p
articipants, dont 5 000 élèves.
• 1 550 m
ètres cubes de déchets récoltés.
Par exemple et ponctuellement :
• La dotation de 2 500 gilets aux r
andon-
neurs en 2023.
• La distr
ibution de 2 000 nichoirs à mésang-
es en 2024 pour lutter contre les chenilles
processionnaires.
• La distr
ibution des 5 000 pièges contre les
frelons asiatiques en 2023.
• Som'
douilles, avec le recyclage d'une ving-
taine de big-bags par an.
LES "HAUTS-DE-FRANCE PROPRES"
LES ACTIONS CITOYENNES EN
FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
22
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4
LA SÉCURITÉ
ET LA FORMATION
ORIENTATION 1
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 50
ORIENTATION 1 - La sécurité et la formation
Conformément à ses statuts, la FDC80 organ-
ise la formation des candidats aux épreuves
théor
iques et pratiques de l'examen pour la
délivrance du permis de chasser. Elle apporte
son concours à l'organisation de l'examen du
permis de chasser.

Il est nécessaire de rendre attractive et de fa-
ciliter l'accès aux formations et à l'examen du
permis de chasser.
LES CONNAISSANCES DES CHASSEURS EN
MATIÈRE CYNÉGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE
LE PERMIS DE CHASSER ET LES NOUVEAUX CHASSEURS
• Des formations le week-end sont pro -
gr
ammées, ces formations théoriques et
pratiques concernent principalement les
personnes qui se libèrent difficilement en
semaine.
• L'
accès du permis de chasser aux per -
sonnes à mobilité réduite PMR est facilité.
• Des for
mations spécifiques, aux agricul-
teurs par exemple, sont proposées.
• Un progr
amme de formation et de révi-
sion sur internet est mis en ligne.
• Un c
oût réduit d'inscription au permis de
chasser est recherché.
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 51
Bourse aux territoiressu DEL PRES TETE emir de Laure at mare RGO LES BARON Liervirus uel PE LCL
Le département de la Somme est réputé pour
la diversité dans ses gibiers, du petit au grand
gibier en passant par les migrateurs. Les ter -
ritoires de chasse s'ouvrent de plus en plus
aux plus jeun
es, aux nouveaux chasseurs ainsi
qu'aux chasseurs extérieurs, dans un esprit de
partage et de découverte.
DES TERRITOIRES AUX NOUVEAUX CHAS -
SEURS.
Une « bourse » de territoires pour les jeunes et les
nouveaux chasseurs à la recherche d'un ter -
ritoire de chasse est accessible sur le site in-
ternet de la FDC80. Les lauréats du permis de
chasser sont invités à la chasse dans les pro -
priétés fédérales.
LA CHASSE EN SOMME OUVERTE À DES CHAS-
SEURS EXTÉRIEURS.
Des chasseurs d'autres départements, voire
d'autres pays, sont accueillis en partenariat
avec le Conseil Départemental, pour les huttes
lui appartenant, ainsi qu'avec les associations
L 'ACCÈS AUX TERRITOIRES DES NOUVEAUX CHASSEURS
ORIENTATION 1 - La sécurité et la
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 52
, en par
SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE de la Somme
S'informer puis partager : voici l'objet principal
des formations continues, les remises à niveau
et autres formations. Tous les utilisateurs de la
nature sont les bienvenus.
LES FORMATIONS À L 'EXAMEN DU PERMIS DE
CHASSER.
Comme le prévoit la Loi, la FDC80 assure les
formations suivantes :
• Chasse ac
compagnée
• For
mation décennale
UN CATALOGUE DE FORMATION.
Pour une large diffusion et en lien avec les
associations spécialisées, un catalogue de
formation est ouvert à tous, y compris les
non-chasseurs pour certaines formations :
• For
mation chasse à l'arc
• Les a
teliers du gibier d'eau
• Régulation des cor
vidés
• Tir ét
é du renard
• Cuisin
ez votre gibier
• D'
autres formations viennent compléter le
catalogue en fonction de la demande.
L 'AGRÉMENT DES PIÉGEURS.
• La formation réglementaire pour être pié-
geur a
gréé s'étend sur 16 heures.
• Un rec
yclage est proposé aux piégeurs ain-
si qu'un perfectionnement au piégeage.
• Des plans de piégea
ge saisonniers sont
mis en place, notamment avec les GIC.
• Des journ
ées de démonstration à thème
(régulation des corvidés, techniques de
piégeage, …) sont organisées et animées
par la FDC80.
L 'AGRÉMENT DES GARDES PARTICULIERS.
• Module 1 : Droit National et int ernational
(FDC80).
LES DIFFÉRENTES FORMATIONS THÉMATIQUES SE RAPPORTANT À LA GESTION
DE LA FAUNE SAUVAGE ET À LA PRATIQUE CYNÉGÉTIQUE
• Module 2 : Polic e de la chasse (FDC80).
• Module 4 : Polic
e forestière (FDC80 et
CRPF).
• Module 5 : P
olice du domaine public rout-
ier (FDC80 et OPJ).
DIFFÉRENTS STAGES SPÉCIFIQUES COM -
PLÈTENT LE PANEL DES FORMATIONS:
• Le stage alternatif à la sanction pénale pronon-
cée suite au dépôt sauvage d'ordures , en par-
tenariat avec le Ministère de la justice.
• L'
examen initial du gibier et de l'hygiène
alimentaire de la venaison.
• La f
ormation sécurité pour les responsa-
bles de chasse et les chefs de ligne.
• L'initiation aux c
hasses spécifiques (cor -
vidés, tir d'été du renard, etc.)
• Une f
ormation piégeage orientée pour les
professionnels (sanitaire, pigeons, etc.).
ORIENTATION 1 - La sécurité et la formation
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 53
O ment orange.
en chasse collective à
La FDC80 donne priorité à la sécurité des
chasseurs et des autres usagers de la nature.
Le port du vêtement orange.
Le port visible du vêtement orange (veste,
gilet, chasuble) est rendu obligatoire en action
de chasse, pour les chasseurs, les traqueurs et
les accompagnants à l'exception de :
• La c
hasse sur le DPM et dans les zones hu-
mides (à l'exclusion du grand gibier et du
petit gibier sédentaire).
• La c
hasse à poste fixe à l'exclusion du
grand gibier dans les mesures définies par
l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture.
• La c
hasse à l'approche et à l'affut du grand
gibier et du renard en dehors des heures
prévues par l'arrêté préfectoral annuel
d'ouverture.
• La c
hasse et la destruction au vol.
• La c
hasse sous terre (Vénerie).
• La c
hasse à l'arc.
• La c
hasse du pigeon ramier.
• La chasse à cour
re.
LES ÉQUIPEMENTS EN FAVEUR DE LA SÉCURITÉ
La bretelle d'arme.
La bretelle d'arme est interdite en action de
chasse car dangereuse. Elle peut être utilisée
pour le transport de l'arme non chargée mais
doit être impérativement enlevée pendant
l'acte de chasse. Les chasses à l'affût, à l'ap -
proche et la recherche au sang ne sont pas
concernées.
Les panneaux « chasse en cours ».
La mise en place en place de panneaux « chas-
se en cours » est obligatoire en chasse collective à
tir au grand gibier :
• Les jour
s de chasse uniquement.
• Sur les rout
es et chemins ouverts et acces-
sibles au public des traques concernées.
Les équipements sécuritaires.
Les dispositifs permettant de matérialis-
er les angles de 30° ainsi que les postes
surélevés sont fortement recommandés,
ainsi que le tir fichant..
Le registre de battue au grand gibier.
• La
tenue d'un registre de battue est ob -
ligatoire pour toute action de chasse col-
lective au grand gibier, définie comme
toute action de chasse collective réunis-
sant au moins deux personnes.
• Un registr
e « type » est offert par la Fédéra-
tion des chasseurs de la Somme à chaque
attributaire de plans de chasse grand gibi-
er.
• Y figurent
, entre autres :
1. Un rappel sur les r
esponsabilités de
l'organisateur en matière de sécurité.
2. Un rappel sur l'
organisation d'une
journée de chasse.
3. Le c
ode des sonneries.
4. La c
onduite à tenir en cas d'accident,
les gestes aux premiers secours.
5. La dét
ermination des classes d'âge
chez le sanglier et le chevreuil.
• Un projet de démat
érialisation du registre
est à l'étude.
1
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ORIENTATION 1 - La sécurité et la
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 54
dans le cadreune atten-
Les huttes et loges de chasse
• Les
propriétaires des huttes (imma-
triculées ou non) et loges de chasse
sont encouragés à signaler les coordon-
nées géographiques de ces locaux et les
numéros de secours. La Fédération des
chasseurs s'engage à envoyer une « fiche
sécurité » en format papier aux huttes de
chasse recensées et géolocalisées par ses
services, mentionnant la géolocalisation
de la hutte et les numéros des secours.
Cette fiche est téléchargeable sur l'es-
pace «  Adhérent  » de la fédération. Elle
est affichée de manière visible par le pro -
priétaire dans la hutte.
• Les détecteurs de monoxyde
de carbone
sont obligatoires dans les huttes de chasse,
les détecteurs de fumée sont conseillés.
• La pr
ésence de bouées de sauvetage
est fortement recommandée dans les
barques des huttes de chasse.
départementales, les routes communales, les
autoroutes ainsi que les voies ferrées et leurs
emprises. Il est interdit à toute personne de
tirer y compris à l'arc en direction, au travers
ou au-dessus de ces routes, voies ferrées, voies
fluviales et canaux, des habitations et de leurs
dépendances, des bâtiments, des stades, lieux
de réunion publique. Cette interdiction ne
s'applique pas aux autres chemins qui selon
leur situation et leur état, peuvent cependant
être fréquentés sporadiquement. Au regard
des types de circulation susceptibles d'y être
rencontrés, il est formulé la recommandation
aux organisateurs de chasses et responsables
à ce titre des mesures de sécurité de définir
et mettre en place lors des actions de chasse
une signalétique adaptée et proportionnée
aux circulations en usage sur ces itinéraires.
En ce qui concerne les voies ferrées, les em-
prises ou enclos dépendant des chemins de
fer, cette interdiction ne s'applique pas aux
gestionnaires de ces lieux et à leurs mandata-
ires dûment autorisés..
• Les tir
s ne doivent pas être de nature à
porter atteinte à l'intégrité physique d'une
personne ou d'un animal domestique ou
à occasionner des dégâts sur des biens
matériels. Dans cet esprit, dans le cadre
de la chasse du grand gibier, une atten-
tion particulière sera portée à la règle dite
des 30° pour laquelle le non-respect en-
gage la responsabilité pénale du tireur.
• Les a
ctions de communication habituelles
en matière de sécurité sont maintenues
(presse, réseaux sociaux, site internet, réal-
isation de vidéo).
• Les p
artenariats pour le partage de la na-
ture (pêcheurs, randonneurs, VTTistes,
cavaliers...) sont valorisés et créés.
La chasse à la rattente du sanglier.
La chasse à la rattente est proscrite, ceci pour
des raisons de sécurité et d'éthique de la chas-
se. Une chasse dite de "rattente" correspond
à une action de chasse sans mouvement, à
moins de 300 mètres des lisières de bois de la
chasse voisine, dans l'attente du passage d'un
ou plusieurs grands gibiers débusqués par la
chasse voisine.
ORIENTATION 1 - La sécurité et la formation
La sécurité dans tous ses aspects.
Rappel : Il est interdit d'utiliser, de porter ou
de transporter une arme à feu chargée ou ap-
provisionnée sur les voies affectées à la circu-
30
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 55
ORIENTATION 1 - La sécurité et la
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LES ESPACES ET
LES ESPÈCES
ORIENTATION 2
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 58
LES UNITÉS DE GESTION (UG).
• Les unit
és de gestion (UG) sont des terri-
toires cohérents pour la mise en œuvre et
l'amélioration de la connaissance, du sui-
vi et de la gestion des populations et de
leurs habitats, 10 unités de gestion ont été
établies et sont maintenues.
• Les sous-unit
é de gestion correspondent
aux anciens cantons et sont au nombre de
36.
• Au niv
eau de la FDC80, les UG sont admin-
istrées par :
1. Des administr
ateurs référents qui
représentent la fédération et le terri-
toire concerné.
2. Des a
gents de développement qui
œuvrent quotidiennement sur les
territoires dans un but de vulgaris-
er, accompagner la mise en œuvre
de la politique fédérale auprès des
adhérents.
3. Des tec
hniciens spécialisés espèces
LE GRAND GIBIER
LA GESTION DU GRAND GIBIER
LES COMITÉS DE GESTION.
Pour chacune des espèces de grand gibier soumises
à un plan de chasse, le représentant de l'Etat dans le
département fixe, après avis de la commission départe-
mentale compétente en matière de chasse et de faune
sauvage
, le nombre minimal et le nombre maximal
d'animaux à prélever annuellement dans l'ensemble
du département, répartis par unité de gestion cynégé -
tique. Ces nombres minimal et maximal sont alors
déclinés par
les comités de gestion qui fixent les attri-
butions des plans de chasses individuels pour veiller à
l'
équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Ainsi, au sein de chaque unité de gestion, des
comités de gestion sont désignés, ils sont
composés de la manière suivante :
• La FDC
80 : le président, le ou les adminis-
trateurs référents grand gibier, les admin-
istrateurs de l'UG, le technicien référent
grand gibier ainsi que le ou les agents de
développement de l'UG.
• Les r
eprésentants cynégétiques : le ou les
présidents de GIC grand gibier de l'UG, un
ou plusieurs responsables de chasse nom-
més par le président de la FDC80 parmi
les délégués cantonaux ou détenteurs de
droits de chasse.
• Les r
eprésentants agricoles  : la chambre
d'agriculture.
• Les r
eprésentants forestiers  : le CNPF ou
l'ONF selon le type de propriété des forêts.
• L'
administration  : la DDTM80 et le ou les
Lieutenants de louveterie de l'UG.
Une saine gestion du grand gibier passe nécessairement par l'encadrement des prélèvements.
Cette gestion se fait en concertation avec les acteurs locaux qui connaissent bien les enjeux de
leur territoire. Il s'agit là de s'adapter aux spécificités locales, aux densités de gibier, dans le strict
respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique (EASC).
Les unités de gestion
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 59
LES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT CYNÉGÉTIQUE
(GIC).
L'adoption de règles communes de gestion
ne peut se faire sans concertation. Le Groupe-
ment d'Intérêt Cynégétique y contribue gran-
dement : « l'entente dans la liberté ».
• La concertation avec les GIC grand gibier
est maint
enue quant à l'amélioration de la
sécurité à la chasse, la gestion des popula-
tions et la prévention des dégâts.
• La mise en pla
ce d'Indicateurs de Change-
ment Ecologique (ICE) est encouragée
pour tendre vers une gestion adaptative
et concertée en réponse à l'évolution des
milieux et des activités.
LES PLANS DE CHASSE (PDC).
Le grand gibier est soumis au plan de chasse
dans la Somme : chevreuil, sanglier, mouflon
et grands cervidés.
Ces plans de chasse ont pour principal avan -
tage d'être réfléchis en concertation avec l'en-
semble des partenaires afin de maintenir un
équilibre a
gro-sylvo-cynégétique.
LES ESPÈCES SUIVANTES SONT SOUMISES AU
PLAN DE CHASSE :
• Le c
hevreuil, à raison d'un type de bracelet
: « indéterminé ».
• Le
sanglier, avec deux types de bracelets :
« indéterminé » et « SAF » (femelle de plus
de 70 kg).
• Le m
ouflon, avec trois types de bracelets :
« mâle », « jeune et femelle » puis « indéter-
miné », ce dernier étant réservé à la chasse
en plaine.
• Le
cerf élaphe, avec autorisation de
prélèvements sous conditions, en vue de
maintenir une population maximale es-
timée à moins de 15 animaux après nais-
sance.
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 60
démoc-fait ses preuves
LE CHEVREUIL
Le chevreuil est bien implanté dans le départe -
ment, il a colonisé tous les types de milieux avec
une spécificit
é des plaines céréalières du San -
terre.
• Des indices kilométriques d'abondances (IKA)
en v
éhicule sont menés dans l'Est du dépar -
tement pour le suivi des chevreuils de plaine
sur les unités de gestion 6 et 8, soit 4 circuits.
Ils sont également menés par l'ONF en forêt de
Crécy en Ponthieu, la présence de chasseurs à
ces comptages est souhaitée.
Ces indices respectent les protocoles ICE validés
par l'OFB.
• Des indic
es kilométriques pédestres sont ap-
pliqués sur les zones boisées du département
sur les unités de gestion 1, 2, 3, 4, 5, 9, 10, soit
13 circuits.
L'objectif dans les années à venir est de démoc-
ratiser cette méthode qui a fait ses preuves
dans le but de la développer davantage.
• La r
eproduction du chevreuil est estimée an-
nuellement par indice.
Ce suivi est effectué par le service technique de
la FDC 80, via des observations directes sur le ter-
rain. Elles sont répertoriées à l'aide d'une appli-
cation mobile de type carnet de terrain et cou-
plée par une enquête auprès des responsables
de chasse.
• Le sauv
etage des faons avant les fauches
est envisagé localement via des passag-
es de drones, avec l'aide des GIC et des re -
sponsables de chasse.
Une gestion concertée, adaptative des popu -
lations de chevreuil doit être menée afin de re -
specter à la fois la structure des populations,
l'équilibr
e agro-sylvo-cynégétique (EASC) et
l'éthique de la chasse.
• Dans le cadre d 'une attribution supérieure
ou égale à 6 bracelets, un minimum de 70%
de réalisation est requis.
• Le pr
élèvement d'un tiers de brocard, un
tiers de chevrette et un tiers de chevrillard
est conseillé.
• Le tir des br
ocards d'avenir est à éviter en
fin de saison, à partir de janvier.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
36
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 61
(amende forfaitaire).
LE SANGLIER
Une gestion concertée, adaptative des popu -
lations de sanglier doit être menée de manière
rigour
euse afin de respecter à la fois l'équilibre
agro-sylvo-cynégétique (EASC) et l'éthique de la
chasse.
• La concertation annuelle avec les comités de
gestion est maint
enue, dans le but d'échang-
er sur les orientations d'attributions des
plans de gestion relatifs à chacune des UG,
ainsi que d'effectuer un bilan biannuel (mai
et décembre) des montants et surfaces des
dégâts agricoles indemnisés.
• Un bilan des prélè
vements de sanglier heb -
domadaire est transmis via la passerelle infor-
matique FDC80/DDTM80.
• Un bilan annuel de la rec
herche au sang du
grand gibier blessé est présenté, cette pra-
tique est encouragée.
• Chaque ann
ée, dans le cadre du plan na-
tional de maîtrise des populations, les com-
munes dites « sensibles ou en points noirs »
sont listées conformément à la méthodologie
définie par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage, dans sa for -
mation spécialisée pour l'indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles.
• Les c
onsignes de tir qualitatives sont inter -
dites sur l'ensemble du département et pu-
nies par une contravention de 5ème classe.
• Une
gestion adaptative et concertée sous
forme de tableau de bord est proposée, sur la
base du suivi :
1. Par UG des at
tributions et des réalisa-
tions.
2. Du taux et vitesse de r
éalisation.
3. De l'aspec
t qualitatif du plan de ges-
tion, par l'analyse des retours de prélève-
ments qui sont à retourner au siège de la
Fédération ou à enregistrer par internet
obligatoirement dans les 72 heures qui
suivent le prélèvement (amende forfaitaire).
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 62
SONT ENCOURAGÉES :
• Dans le cadr
e de la protection des semis
et des plantations, du 1er avril au 31 mai, la
chasse du sanglier est autorisée à l'affût ou
à l'approche, après autorisation préfectorale
délivrée au détenteur du droit de chasse dans
le respect du plan de chasse annuel.
• La c
hasse anticipée du sanglier :
1. En tir d'ét
é à partir du 1er juin jusqu'au
14 août,
2. En bat
tue dans les parcelles de maïs
à partir du 15 août jusqu'à l'ouverture
générale.
• Les c
hasses coordonnées dans les milieux
• Les zones peu ou pas chassées (domaines
publics et pr
ivés) sont cartographiées.
Dans ce cadre, si une chasse coordon-
née était organisée par la FDC80, le pro -
priétaire pourrait être contraint à une par -
ticipation financière aux frais d'organisation.
• La mutualisation des br
acelets entre terri-
toires mitoyens est conseillée, la demande est
téléchargeable sur le site internet de la FDC80.
• Dans le cadre d
'une attribution supérieure
ou égale à 10 bracelets, un mini-
mum de 50% de réalisation est requis.
• Pour t
oute attribution de 10 bracelets
ou plus, il est obligatoire d'organiser une
chasse par mois au minimum, à par -
tir du 1er novembre de la saison en cours.
• Les diff
érentes actions menées pour la
maîtrise des populations de sanglier doivent
permettre une baisse de 30 % des surfaces
de dégâts des cultures principales (année de
référence : 2019).
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 63
en plaine.
L 'AGRAINAGE DU SANGLIER ET LA PRÉVENTION
DES DÉGÂTS AUX CULTURES.
L'agrainage, à différencier de l'affouragement,
s'entend uniquement dans un contexte de dis -
suasion, excluant de ce fait une quelconque as -
similation au nourrissage. L'agrainage doit se
pratiquer uniquem
ent à base de produits na-
turels non transformés. Le maïs et le pois sont à
privilégier (ensila
ge interdit).
Toute implantation de cultures sur pied à base
de céréales, oléagineux, protéagineux ne peut
être considérée comme de l'agrainage. L'affour -
agement est autorisé. Des contrôles réguliers se-
ront effectués par les agents de développement
de la FDC80
.
L 'AGRAINAGE DU SANGLIER.
L'agrainage de dissuasion est autorisé pour les
seuls détenteurs du droit de chasse ayant signé
une convention d'agrainage avec la FDC80 dont
les dispositions sont les suivantes :
• L'
agrainage de dissuasion est autorisé pen-
dant la période de sensibilité des cultures, à
savoir du 1er mars au 31 octobre, sur tout le
département uniquement pour les massifs
d'au moins 20 ha de bois ou de marais à dom-
inance boisée d'un seul tenant.
• L'
agrainage est interdit dans les zones ur -
baines, péri-urbaines et dans toutes zones où
la Fédération le juge nécessaire.
• L'
agrainage de dissuasion a lieu au plus
deux jours fixes par semaine uniquement
en traînée d'une longueur minimale de 20
mètres et situé à plus de 150 mètres des par -
celles agricoles et/ou habitations et/ou des
voies publiques goudronnées et voies férrées.
La localisation des linéaires devra être fournie
lors de la signature de la convention.
• Seule est autor
isée la distribution de grains à
l'état naturel et non transformés. L'emploi de
tout autre aliment d'origine végétale ou ani-
• L'utilisation de t
ous produits attractifs tels
que goudron, crud d'ammoniac, etc est
interdite en plaine.
• La quantit
é de nourriture distribuée doit
être en adéquation avec la capacité d'ac -
cueil du milieu et la population de sangli-
ers. Elle ne doit pas être supérieure à 50 kg
par semaine aux 100 ha boisés.
• Chaque dét
enteur du droit de chasse
bénéficiant d'une convention doit trans-
mettre à la FDC80, au plus tard le 15 jan-
vier de chaque année (début de la nou-
velle saison d'agrainage), le bilan annuel
des quantités de nourriture distribuée. Le
non-retour des quantités distribuées con-
stitue une clause de non renouvellement
de ladite convention.
• En f
onction des estimations de la produc-
tion de fruits forestiers résultant du suivi
automnal par placette de la fructification
forestière mené sur 8 massifs forestiers
dans le département, l'agrainage peut
être autorisé au-delà du 31 octobre à ti-
tre exceptionnel et dérogatoire par arrêté
préfectoral.
• La F
édération des Chasseurs commu-
nique à la DDTM80, le 1er avril de chaque
année, la liste des conventions (nom,
adresse, numéro du territoire de chasse et
communes concernées) signées avant le
31 mars et portant sur la période 1er avril-31
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 64
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Les unités de gestion
LA PRÉVENTION DES DÉGÂTS AUX CULTURES.
Une concertation annuelle avec le monde agri-
cole est maintenue quant aux dégâts et au coût
des denrées agricoles.
La prévention des dégâts par l'acquisition de
matériel adapté (renouvellement du matériel,
enrouleur électrique, jumelles thermiques,…) est
ainsi améliorée.
Chaque année, les communes prioritaires en
terme de pose des clôtures sont listées (cette liste
peut être différente de la liste des communes en
points noirs, selon les sensibilités des cultures en
place à l'instant T).
Une aide à l'achat de moyens de répulsifs lors des
semis des cultures sensibles (maïs notamment)
est prévue.
La pose des clôtures par les agriculteurs est en-
couragée.
Les effaroucheurs sonores
L 'utilisation d'effaroucheur sonore entre dans le
cadre de la réglementation en vigueur et s'ef-
fectue conformément aux recommandations
du constructeur.
Sous convention de prêt, la FDC80 est en
mesure de mettre à disposition gratuitement
du matériel d'effarouchement sonore aux ex -
ploitants qui subissent des déprédations de la
part des sangliers, l'agent de la Fédération ou
l'exploitant effectuent la pose et/ou la dépose.
 
Dans le cas d'une pose par l'exploitant, le mode
d'emploi lui sera remis ainsi que les préconisa-
tions du constructeur en termes de distances
vis-à-vis des habitations, animaux d'élevage,
etc. et le port d'équipements de protection in-
dividuels.
  
La durée d'utilisation doit être la plus courte
possible pour ne pas déranger la faune sauvage.
En conséquence, l'effaroucheur sera retiré dès
que la culture ne présente plus de risques de
dégâts.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 65
Une population erratique de cerf élaphe transite
entre le sud du département et le département
de l'Oise. L'objectif est de limiter l'expansion de
l'espèce dans la Somme. Il n'y a pas de popula -
tion naturelle de daim et le souhait est de ne pas
dév
elopper l'espèce dans le département.
• Les populations sont estimées via l'enquête
dét
enteur de droit de chasse.
• Des objectifs annuels de pr
élèvements sont
proposés (bracelets indifférenciés) en vue de
maintenir une population maximale estimée
à moins de 15 animaux après naissance,
uniquement sur le Sud Amiénois (UG 4 et 5),
et ce, en tenant en compte de l'aspect erra-
tique de l'espèce.
LES GRANDS CERVIDÉS
Une population de mouflons implantée par des
privés dans les années 1970 s'est développée
dans le massif dunaire du Marquenterre notam -
ment. L'objectif est de limiter l'expansion de l'es-
pèce à l'extérieur du cordon dunaire.
• Les populations sont estimées via l'enquête
dét
enteur de droit de chasse.
• Dans le cadre d
'une attribution supérieure
ou égale à 6 bracelets, un minimum de 70%
de réalisation est requis.
• L'
analyse annuelle des prélèvements a pour
un objectif de réduction de la population à
moyen terme et surtout de la non extension
géographique du mouflon dans la Somme.
LE MOUFLON
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 66
LES UNITÉS DE GESTION (UG).
La règle de gestion, définie comme suit est
précisée :
«  Lorsque dans une UG, une sous UG ou un
regroupement de communes homogène,
les détenteurs de droits de chasse consultés
s'étant exprimés, représentant au moins 66 %
de la surface chassable, sont favorables à un
mode de gestion, celui-ci s'applique à l'en -
semble de l'unité, de la sous-unité ou du re -
groupement de communes, par opposabilité
aux tiers.  S
eront exclus du calcul des 66% les
détenteurs ne prenant pas part au vote.»
LE PETIT GIBIER SÉDENTAIRE DE PLAINE
LA GESTION DU PETIT GIBIER
LES COMITÉS DE GESTION.
Des comités de gestion du petit gibier sont
désignés, ils sont composés de la manière
suivante :
• Pour la FDC
80 : le président, le ou les ad-
ministrateurs référents petit gibier, les ad-
ministrateurs de l'unité de gestion, le tech-
nicien référent petit gibier ainsi que le ou
les agents de développement de l'unité de
gestion.
• Pour les r
eprésentants cynégétiques : le ou
les présidents de GIC petit gibier de l'unité
de gestion, un ou plusieurs responsables
de chasse nommés par le président de la
FDC80 parmi les délégués cantonaux ou
détenteurs de droits de chasse.
• Pour les délégués ag
ricoles : le délégué
cantonal.
La gestion du petit gibier se fait en concertation avec les acteurs locaux, ils connaissent bien les en-
jeux de leur territoire. Il s'agit là de s'adapter aux densités de gibier mais aussi aux spécificités locales.
Exemple : «  Êtes vous favorable au non tir du Coq de
bruyère ? »
200 ha
600 ha
200 ha Oui
Non
Ne prend pas
part au vote
(exclus du
calcul des 66%)
Résultat : le «oui » l'emporte à 75% (600
sur 800 ha) -donc plus de 66%- contre le
non à 25% (200 sur 800 ha).
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 67
LES PLANS DE GESTION.
• En vue
de limiter la pression de chasse sur
le lièvre, la perdrix grise et le faisan com-
mun, la chasse est autorisée deux jours
maximum par semaine, le dimanche et
le mercredi. Il est possible de remplacer le
mercredi par un autre jour de la semaine
• Un carn
et de déclaration des jours de
chasse de ces trois espèces est délivré par
la FDC80. La numérisation de ce carnet
est à l'étude.
• En vue de limiter la pr
ession de chasse, les
demandes de plans de gestion du petit
gibier ne sont éligibles que pour des ter -
ritoires d'au moins 10 hectares de plaine
d'un seul tenant, 3 hectares de bois d'un
seul tenant ou 20 hectares de plaine
morcelés.
• Si le ter
ritoire ne dispose pas de calendrier
de jours de chasse : chasse uniquement le
dimanche pour le tir de la perdrix grise au-
torisé hors plan de gestion et non tir de la
poule du faisan commun.
• Afin de r
écompenser les bons gestion-
naires de territoires de chasse, une gestion
dite « bonifiée » est appliquée, sur la base
de la prise en compte des actions con-
crètes développées sur chaque territoire,
notamment de régulation des prédateurs
et d'aménagement.
• L '
agrainage et l'abreuvage du pet -
it gibier toute l'année sont préconisés.
L'agrainage du petit gibier au maïs est in-
terdit en plaine. Les cultures sur pied de
maïs purs ou en mélange ne sont pas con-
cernées par cette interdiction.
• Les pr
é lâchers de gibier (perdrix grise et
faisan commun) en juillet et août sont en-
couragés. Ils sont encadrés par la « Charte
petits gibiers » proposée par la FDC80.
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 68
(« champ
LE LIÈVRE
Les populations de lièvre sont cycliques et con -
naissent une baisse ces dernières années. La sur-
vie des lièvres adultes semble satisfaisante, ce
qui n'
est pas le cas de celle des jeunes de l'année.
Le lièvre semble souffrir d'un déficit de reproduc-
tion au même titre que beaucoup d'espèces in -
féodées aux milieux cultivés..
• Des comptages nocturnes des lièvres, dé -
c
linés sous forme d'Indices kilométriques
d'Abondance (IKA) sont menés annuelle -
ment à l'échelle des sous-unités de gestion,
à la sortie de l'hiver en janvier, février, au plus
tard début mars.
• Les densit
és de lièvres à l'échelle du territoire
de chasse sont appréciées par la méthode
de battue à blanc, réalisée en début de prin-
temps, de fin février à fin mars.
• La valeur de la r
eproduction du lièvre par
récolte, auprès des chasseurs, de cristal-
lins (pesée) et/ou de pattes antérieures de
lièvres (radiographie) est reprise dès 2025 et
réitérée tous les trois ans.
• A l'issue de cha
que saison de chasse, le
prélèvement par la chasse de lièvres sera de -
mandé aux responsables de chasse sur leur
territoire. Le champ de saisie des prélève -
ments est à caractère obligatoire («  champ
• Le plan de gestion du lièvre avec dispositifs
de mar
quage est départemental.
• La c
onvention lièvre est maintenue : «  Lor-
sque le nombre de lièvres attribué sera in -
férieur au nombre de chasseurs , le détenteur
pourr
a obtenir le même nombre de disposi -
tifs de marquage que de chasseurs en s'en-
gageant à ne pas dépasser le nombre de
lièvr
e attribué et à renvoyer dès que ce nom -
bre est atteint les dispositifs supplémentaires
à la FDC80
. Cette disposition ne vaut que
pour les sociétés de chasse communales en
plaine  dès lors qu'elles ne se situent pas en
limite de territoires groupés s'abstenant de
tirer l'espèce»
• Une ouverture et une fermeture de la chasse
diff
érenciée entre les zones de plaine et celles
boisées est recherchée.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 69
uniquement
n oiseaux sauvage
LA PERDRIX GRISE
Les populations de perdrix grise sont au plus bas
depuis que des relevés sont faits. Les mauvaises
années de reproduction se succèdent, les chas -
seurs se sont abstenus de les tirer ou ont prélevé
très peu d'
oiseaux. Le contexte agricole est de
plus en plus hostile à l'espèce. Un repeuplement
avec des perdreaux de qualité est indispensable
si l'on veut retrouver des populations à la hauteur
de l'attente des chasseurs.
• Les densités de couples de perdrix grises à
l'
échelle du territoire de chasse, sont évaluées
dès fin février et en mars par la méthode de
battue à blanc.
• La v
aleur de la reproduction de la perdrix
grise est estimée annuellement par échan-
tillonnage des compagnies après la moisson,
de mi-août à début septembre uniquement
sur les territoires comptés et à plus de 8
couples aux 100 ha.
• A l'issue de cha
que saison de chasse, le
prélèvement par la chasse de perdrix grises
est demandé aux responsables de chasse sur
leur territoire. Le champ de saisie des prélève-
ments est à caractère obligatoire («  champ
obligatoire  »). La distinction oiseaux sauvage
et élevage est demandée, avec distinction
des oiseaux lâchés en pré lâcher de ceux
dits « de tir ».
• Le
plan de gestion avec dispositif de
marquage de la perdrix grise est maintenu
uniquement sur les communes où un comp -
tage des couples et un échantillonnage des
compagnies sont effectués.
• Le sauv
etage des œufs de perdrix grise dans
le but de favoriser le repeuplement des ter -
ritoires à faible densité et de participer aux
travaux du « Collectif perdrix grise » est pour-
suivi.
ORIENTATION 2 - Les espaces et
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 70
distinction oiseaux sauvage
LE FAISAN COMMUN
Le faisan commun a désormais sa place à part
entière parmi les espèces de petit gibier naturel
dans la Somme. Doté d'une capacité d'adap -
tation remarquable, le faisan commun a colo -
nisé  des milieux de plaine ouverte. Les popula-
tions de coqs recensés au chant au printemps
ne c
essent d'augmenter. Toutefois, l'indice de re-
production indique une tendance à la baisse ces
dernièr
es années, la FDC80 préconise de com -
penser le manque de reproduction par des lâch-
ers de jeunes oiseaux de qualité l'été.
• Le dénombrement des coqs faisan communs
au c
hant en avril est accentué et redynamisé
avec l'aide des GIC.
• La
valeur de la reproduction du faisan com-
mun est estimée annuellement par échan-
tillonnage des compagnies de juillet à début
septembre, par le service technique de la
FDC80.
• A l'issue de cha
que saison de chasse, le
chasse sur leur territoire. Le champ de saisie
des prélèvements est à caractère obligatoire
(« champ obligatoire »). La distinction oiseaux sauvage
et élevage est demandée, avec distinction des oiseaux
lâchés en pré lâcher de ceux dits « de tir ».
• Le plan de gestion
du faisan commun est
départemental, il est décliné selon trois
niveaux :
1. Nive
au 1 : plan de gestion avec dispositif
de marquage (bagues), tir du coq et de la
poule autorisés.
2. Nive
au 2 : non tir de la poule du faisan
commun.
3. Nive
au 3 : tir de la poule du faisan com-
mun autorisé 1 jour dans la saison de
chasse en plaine et 1 jour au bois.
Les jours de chasse du faisan commun sont à dé-
clarer obligatoirement sur le carnet de déclara-
tion des jours de chasse délivré par la FDC80. 
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 71
LE LAPIN DE GARENNE
Le lapin de garenne est classé gibier sur l'ensem-
ble du département, à l'exception de communes
où il est classé ESOD
. Chaque année, en Commis-
sion Départementale de la Chasse et de la Faune
sauva
ge (formation ESOD), cette liste est revue et
actualisée.
• Sur les ter ritoires pour lesquels les dégâts de
lapins semblent peu probables, une charte de
repeuplement en lapin de garenne peut être
envisagée en concertation avec la FDC80 et le
monde agricole. Seuls des lapins de garenne
de souche sauvage sont réintroduits, sous ré-
serve de l'obtention de l'autorisation préfec -
torale.
• Les
dénombrements des lapins de garenne
lors d'observations crépusculaires (points
EPA, drone, lunette thermique ou autre) sont
privilégiés, notamment là où des lapins sont
réintroduits.
• A l
'issue de chaque saison de chasse, le
prélèvement par la chasse de lapins de
garenne est demandé aux responsables de
chasse sur leur territoire. Le champ de sai-
sie des prélèvements est à caractère obliga-
LES ÉTABLISSEMENTS PROFESSIONNELS DE
CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
• L 'ouverture d'un établissement profession-
nel
de chasse à caractère commercial est
soumise à déclaration préalable au Préfet.
• La multiplication des chasses pr
étendu-
ment commerciales tout au long d'une sai-
son de chasse n'est pas souhaitée.
• Les établissemen
ts professionnels de chas-
se à caractère commercial sont tenus de
respecter le plan de gestion lièvre départe -
mental avec dispositifs de marquage.
• Une c
hasse précoce est préconisée, avant que
les populations ne commettent des dégâts.
• La pr
atique du furetage dès la mi-novembre
est encouragée, en couplant avec la chasse
au chien et en veillant à ne pas laisser de «
sanctuaires ».
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 72
LE RÉSEAU DE PIÉGEURS.
L'animation et le suivi d'un réseau de piégeurs
référents par unité de gestion permet le re -
cueil et l'analyse des données de présence et
de capture des ESOD.
• Les nouv
eaux piégeurs sont aidés en termes
de besoins matériels et financiers notamment,
également par l'apport d'aides sur le terrain ou le
piégeage connecté.
• La bourse aux ter
ritoires sur le site inter -
net de la FDC80 prévoit la mise en rela-
tion entre les piégeurs et les territoires à
la recherche d'un piégeur.
L 'ENQUÊTE AUPRÈS DES MAIRES.
Tous les trois ans, de manière à renseigner le
dossier triennal «  ESOD  » déposé auprès du
Ministère, une enquête auprès des maires
est faite (présence/absence des espèces con-
cernées). Un meilleur retour de ces enquêtes
est recherché.
LES BILANS ANNUELS DE CAPTURE :
Le taux de retour des bilans annuels de cap -
ture est également à optimiser par tous les moyens de
communication.
LES PRÉJUDICES OCCASIONNÉS PAR LES ES -
PÈCES ESOD.
Ils sont recueillis tout au long de l'année et sont versés
en particulier dans le dossier ministériel triennal
« ESOD ».
LES PRÉDATEURS ET DÉPRÉDATEURS
LES ZONES NON PIÉGÉES.
Un inventaire est dressé chaque année.
LES IKA RENARDS :
Des comptages nocturnes de renards, en
même temps que les lièvres, sont menés an-
nuellement à l'échelle des sous-unités de ges-
tion, à la sortie de l'hiver en janvier et février,
au plus tard début mars. Ils sont déclinés sous
forme d'Indices kilométriques d'Abondance
(IKA).
LES CORBEAUTIÈRES.
Un inventaire est prévu tous les trois ans. Les
piégeurs agréés actifs sont sollicités pour ce
recensement. De nouvelles méthodes sont
à expérimenter : le passage d'un drone au
dessus d'un échantillon de corbeautières
pour tenter d'évaluer le pourcentage de nids
occupés et déterminer le nombre moyen de
jeunes par nid par exemple.
LES NIDS DE PIE BAVARDE.
Un inventaire des nids de pie bavarde est en-
visagé. Le protocole est à établir (ISNEA).
La collecte des données pour améliorer la connaissance et les suivis des populations de prédateurs
et déprédateurs passe par trois sources de données principales : le niveau d'abondance des espèces
en question, les captures par espèces ainsi que les dommages qu'elles commettent ou sont suscep-
tibles de commettre. L'aide et le concours des piégeurs agréés est essentielle
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 73
L 'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES
LES DIAGNOSTICS DES TERRITOIRES
Un état des lieux, sous la forme de diagnostic
territorial, est établi à la demande des déten-
teurs de droit de chasse en contrat de gard-
erie, des exploitations agricoles en partenariat
avec les Chambres d'agriculture départemen-
tale et régionale et des communes en par -
tenariat avec l'Association pour la conserva-
tion et la protection des chemins ruraux des
Hauts-de-France.
Ces diagnostics sous la forme de question-
naire simplifié permettent d'effectuer un état
des lieux de leur territoire, notamment en
s'appuyant sur les volets écologique, cynégé -
tique et agricole.
LES COUVERTS D'INTÉRÊTS FAUNISTIQUE ET
FLORISTIQUE (CIFF) ET JACHÈRE ENVIRONNE-
MENT FAUNE SAUVAGE (JEFS)
Les couverts d'intérêts faunistique et floris-
tique (CIFF) et jachère environnement faune
sauvage (JEFS) sont implantés par des ex -
ploitants agricoles sur des ilots culturaux dé -
clarés à la PAC, des propriétaires privés ou
des collectivités territoriales (terrains commu-
naux).
Ces couverts doivent être en conformité avec
la réglementation agricole en vigueur : respect
du cahier des charges, des dates d'entretien
et de destruction du couvert. L'utilisation
d'une barre d'effarouchement et une circula-
tion centrifuge des engins sont préconisées.
Les produits phytosanitaires et intrants sont
proscrits. Les semences sont offertes parmi
un large choix de couverts, sous conditions,
aux territoires adhérents en contrat de gard-
erie dans la limite du budget alloué et révisé
annuellement. Le contrat est annuel (renou-
velable pour les mélanges pluriannuels).
La FDC80 est un acteur incontournable de la ruralité et œuvre pour toutes les formes d'actions
de gestion des espèces et des espaces. Elle contribue à développer toutes formes de gestion des
espaces naturels en aménageant les territoires chassés, non chassés et en réserve.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 74
LES PLANTATIONS DE HAIES L 'ILOT DE BIODIVERSITÉ
L'ilot de biodiversité est un bac à eau à faible
pente qui permet d'abreuver sans noyade. Il
peut être associé à un agrainoir, quelques ar -
bustes, un couvert floral et une rondelle de
bois favorable au développement des fourmis.
Les ilots de biodiversité sont subventionnés
sous conditions aux adhérents en contrat en
garderie.
LES BARRES D'EFFAROUCHEMENT
Six barres d'effarouchement sont disponibles
gratuitement pour tous les agriculteurs de la
Somme à l'occasion des fauches de couverts
herbacés, destruction des CIPAN ou déchau-
mage des parcelles. Elles sont dotées d'un
GPS de manière à quantifier le nombre d'hec-
tares fauchés.
SENSIBILIS'HAIE
Le projet national «  Sensibilis'haie  » est des-
tiné aux communes : il s'agit de leur offrir des
kits haies dont les objectifs principaux sont
écologiques, de sensibilisation et de commu-
nication auprès de tous les utilisateurs de la
nature.
LES HAIES SUR LES ABORDS DES ROUTES
DÉPARTEMENTALES
Le Conseil Départemental de la Somme fi-
nance les plantations de haie sur l'emprise
départementale le long des routes dépar -
tementales sous conditions (DICT, espace
de sécurité). Des conventions sont signées
avec la commune afin d'en garantir l'entre -
tien. Seuls la plantation et l'entretien sont à la
charge des communes et/ou de la société de
chasse communale.
Les plantations de haies sont proposées sous
forme de kit à implanter uniquement en
plaine. Ils sont subventionnés sous conditions
aux adhérents en contrat en garderie dans la
limite du budget alloué et révisé annuelle -
ment.
L'entretien des haies est déconseillé pendant
la période de nidification et interdit pour les
agriculteurs suivant les dates fixées par l'ad-
ministration (DDTM80). Le contrat est annuel.
LES BANDES INTERCALAIRES
Les bandes de maïs ou de mélanges grainiers
sont contractualisées, elles sont d'une largeur
maximum de 20 mètres entre deux cultures
en plaine. Elles sont récoltables dans les con-
ditions normales de récolte. Les bandes de
mélanges grainiers sont à laisser sur pied
jusqu'à la fin d'hiver. Elles sont subvention-
nées sous conditions aux exploitants agri-
coles dans la limite du budget alloué et révisé
annuellement. Le maintien de quelques
rangées non récoltées est recommandé.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-09-29-00005 - Arrêté portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 75
SYMBIOSE
L'association « Symbiose » a pour objectif de
fédérer les acteurs du territoire rural autour
des problématiques de fonctionnalités et de
préservation de la biodiversité. Elle regroupe
différents acteurs dont les représentants de
la profession agricoles et des associations
(FDSEA, FRSEA, JA, FDC80). Différents pro -
jets ont émergé et sont suivis : « nichoir à la
ferme » dont la FDC80 est la coordinatrice, le
« parcours biodiversité » au Lycée agricole du
Paraclet (Boves) et le rucher école avec une
miellerie.
LES CHEMINS RURAUX
Association partenaire de la FDC 80, l'associa-
tion « Chemins ruraux des Hauts-de-France »
conseille les communes dans le remembre -
ment des chemins et les restaure si besoin
afin de maintenir et préserver les corridors
écologiques sur le territoire.
LES AUTRES ACTIONS
La FDC80 s'implique localement au travers
de participation à des réunions, commissions,
prestations (CDPENAF, CDCFS, Natura 2000,
SAFER, PLUI, Eolien, ...).
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 76
Plusieurs protocoles de suivi sont appliqués :
• Le suivi d'
oiseaux d'eau hivernants.
• Le r
ecensement « Haute fréquence » des
oiseaux d'eau.
• Le r
ecensement des couvées d'anatidés,
de foulque macroule et de limicoles (huit-
rier pie, vanneau huppé…).
• La c
ollecte et l'analyse des ailes d'anatidés
prélevées par la chasse.
Ce programme est pris en charge par la
FDC80 avec le soutien de l'ANCGE. La
FDC80 préconise l'utilisation de l'Intelli-
gence Artificielle pour la reconnaissance
des espèce, âge et sexe ratio.
• L'
échantillonnage et l'analyse du sexe
et âge ratio des limicoles prélevés par la
chasse.
L'analyse des tissus et des isotopes (pro-
L 'AVIFAUNE MIGRATRICE
LES OISEAUX D'EAU, LES MIGRATEURS TERRESTRES
ET LES PASSEREAUX
• Le suivi de la migration diurne.
• Le suivi hiv
ernant toutes espèces.
• Le suivi des oise
aux nicheurs.
• Le baguage de la bécasse des bois
.
• Le pr
otocole de lecture d'aile au niveau départe -
mental est appliqué par analyse des tableaux de
chasse.
• L'
étude de la migration via l'installation
d'un radar ornithologique.
• Le suivi de la migr
ation pré nuptiale de la
barge à queue noire.
• Le
suivi de la reproduction des trois es-
pèces de gravelots.
• La mise
en place du programme «  balis-
es »
Les sites ciblés sont les bassins de Lagunage de
Quend et Fort Mahon.
• La pour
suite des études scientifiques avec
les partenaires.
Le département de la Somme est un haut lieu stratégique de migration, d'hivernage et de repro -
duction des oiseaux d'eau et des migrateurs terrestres. Ces espèces sont recensées régulièrement
grâ
ce à des protocoles validés par l'institut Scientifique Nord Est Atlantique (ISNEA).
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 77
nent: les
• En cas de va gue de froid continue, le pro -
tocole départemental « gel prolongé » est
activé.
• Le PQG pour les anatidés est r
econduit, à
savoir 25 oiseaux par jour, par installation,
par tranche de 24 heures, commençant à
midi et se terminant le lendemain à midi,
à l'exception du canard colvert et des oies.
• Le PQG pour les alaudidés,
colombidés,
turdidés, rallidés et limicoles est reconduit,
à savoir 25 oiseaux d'une même famille
par jour et par chasseur.
• Le P
MA pour la bécasse des bois est re -
conduit, à savoir 3 bécasses par jour et
par chasseur et 30 bécasses par saison de
chasse.
• La FDC
80 incite à retourner les enquêtes
prélèvements limicoles.
• Le r
etour de ces enquêtes est obligatoire
sur le DPM.
• La
FDC80 recommande fortement l'utili-
sation de « Chass Adapt ».
• Le lâ
cher d'appelants de phénotype atyp -
ique en tous lieux et des canards colvert
hors zone humide pour la chasse est inter-
dit .
• Tout
e personne à la chasse du gibier
d'eau, postée à moins de 50 mètres d'un
point d'agrainage, est considérée comme
étant à « la chasse à l'agrainée ». Le point
d'agrainage étant défini comme étant
un point fixe et/ou une aire d'agrainage
régulière. Le nourrissage des appelants est
autorisé à l'intérieur des parcs et volières.
• Le carn
et de prélèvements doit obligatoirement
être retourné à la FDC80 avant le 31 mars : les
LES MILIEUX HUMIDES
Les zones humides sont nombreuses, riches et
variées dans le département de la Somme, les
activités humaines s'y concentrent. Il est in -
contournable d'encadrer certaines pratiques
de chasse et d'
adapter les prélèvements.
amende forfaitaire en cas de non retour du carnet de
prélèvement.
• Un for
mulaire de catégorisation des
détenteurs d'appelants est mis en place
de manière à faciliter le transport en fonc-
tion des risques d'influenza aviaire.
• Le dépla
cement des postes fixes imma-
triculés de chasse de nuit au gibier d'eau
(R.424-17 du code de l'environnement). Il
est régi par une doctrine élaborée par la
FDC80, la DDTM80 et l'OFB.
La hutte en projet d'implantation doit être
située à une distance minimale de 300
mètres des habitations particulières, bâti-
ments, stades, campings, voies publiques
et tout autre lieu dédié à l'accueil de réun-
ions publiques. Cette distance peut être
réduite à :
1. 200 m
ètres lorsque les habitations
particulières, bâtiments, stades,
campings, voies publiques et tout au-
tre lieu dédié à l'accueil de réunions
publiques ne sont pas situés dans les
axes de tir de la hutte en projet.
2. à moins de 2
00 mètres, à titre déroga-
toire et après validation par les servic-
es de la DDTM80, lorsque la nouvelle
implantation contribue à améliorer
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 78
Les zones humides abritent et concentrent
une très large biodiversité, patrimoniale et
ordinaire, ainsi que de nombreuses activités
autour de l'eau. Il est incontournable de con -
cilier préservation de la biodiversité et activ -
ités cynégétiques en phase avec l'ensemble
des usager
s de la nature.
• La FDC80 s'implique localement dans la
gestion
des milieux humides au travers
de participations à des réunions, commis-
sions, autres (CDPENAF, CDCFS, SRADETT,
Natura 2000, PLUI, Ramsar, Comités con-
sultatifs RNN, SAGE, PRA EEE, PNM, PNR,
CMF…).
• Une
convention est passée avec le Con-
seil départemental pour la pratique d'une
chasse durable sur les ENS.
• Les cap
acités d'accueil sont améliorées
pour la reproduction des oiseaux d'eau
par la mise en place de nichoirs (Nest-tube,
radeau à sterne, nichoirs à pigeon colombin,
chouette hulotte et chevêche d'Athéna).
• Du mat
ériel d'entretien des zones hu-
mides est mis à disposition par la FDC80
auprès des gestionnaires.
• Un contr
at "hutte" à destination des chas-
seurs de gibier d'eau est proposé aux pro-
priétaire ou locataire d'une zone humide.
• Des c
onseils techniques pour l'entretien et
la restauration des milieux humides chas-
sés sont prodigués, une aide aux montag-
es de dossiers réglementaires et le suivi de
travaux sont possibles.
• Une aide aux pr
opriétaires de zones hu-
mides souhaitant candidater au label
« Territoires Faune Sauvage » est apportée.
• Une veille des EEE flor
istiques et faunis-
tiques via le réseau du service technique
est mise en place.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 79
• La FDC80 s'implique dans les politiques
d'
aménagements des territoires en appor-
tant son expertise sur les couloirs de circu-
lation et leur intégration dans tout projets
d'infrastructures diverses (CDPENAF, CD -
CFS, SCOT, PLUi, projet Canal Seine Nord
Europe, RTE, entreprises éoliennes).
LES MILIEUX ARTIFICIALISÉS
Les zones artificialisées peuvent engendrer
des problèmes, par la concentration des foy -
ers de populations de grand gibier par exem -
ple mais aussi d'espèces susceptibles d'occa-
sionner des dégâts. Il est incontournable de
se soucier
des politiques d'urbanisme et d'in-
tégrer les continuums écologiques dans tout
projet d'inf
rastructure visant à artificialiser les
sols.
LES RÉSERVES DE CHASSE
La faune sauvage a besoin de zones de
quiétude et de repos. Des zones sont mises en
réserve de chasse et de faune sauvage et cer-
taines de ces zones sont suivies par la FDC80.
Par ailleur
s, les réserves de chasse dites « con-
ventionnelles » sont souvent à l'initiative des
chasseur
s eux-mêmes qui n'hésitent pas à
mettre en réserve une partie de leur territoire
de chasse.
• Les RCFS des bassins de lagunage de Fort
Mah
on et de Grand-Laviers sont entre -
tenues, la réserve de chasse maritime Au-
thie/Somme « gravelot » est suivie.
• La FDC
80 s'implique dans la concertation
des comités de gestion des différentes ré-
serves de chasse et de faune sauvage.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
55
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 80
LA DYNAMISATION DU RÉSEAU
Les objets principaux du réseau sont de dé -
tecter l'apparition de maladies nouvelles pour
la faune sauvage dites «  maladies émergen-
tes », de surveiller les effets négatifs (non in-
tentionnels) de l'utilisation agricole des sub -
stances phytopharmaceutiques sur la faune
et de caractériser les maladies des oiseaux ou
mammifères sauvages à enjeux pour la santé
humaine « zoonoses ».
LA SURVEILLANCE
Grâce à divers partenariats (Conseil départe -
mental, ENV, INRAE, ANSES, Ministère de l'ag-
riculture, GDSA, etc. ), la FDC80 notamment
via son corps d'agents de développement,
contribue à la surveillance sanitaire de la faune
sauvage au quotidien. Elle permet une re -
LA SURVEILLANCE SANITAIRE
d'une réactivité digne d'une véritable sent -
inelle de la nature.
Sont particulièrement surveillés :
• La gr
ippe aviaire (en lien avec la DDPP80
et les associations chasse du gibier d'eau).
• L'
échinococcose alvéolaire, la leptospirose,
la maladie de Lyme ou borréliose (suivi des
tiques), la trichinellose (échantillon).
• La sur
veillance de la peste porcine afric -
aine est renforcée.
• La tuber
culose bovine (réseau Sylvatub),
la néosporose canicum et les « maladies
émergentes » (fièvre catarrhale ovine, etc.).
LA PREVENTION CONTRE LES ZOONOSES ET
CONTAMINATIONS
La FDC80 élabore des fiches techniques sur
les zoonoses et les risques de contamination
et organise des réunions thématiques.
« SAGIR » est un réseau de surveillance épidémiologique de l'ensemble de la faune sauvage de
France. Cette surveillance est basée sur un partenariat entre les FDC, l'OFB et les Laboratoires
Départementaux d'Analyses.
ORIENTATION 2 - Les espaces et les espèces
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4
L'ACTIVITÉ
CYNÉGÉTIQUE
ORIENTATION 3
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Www.fdc80.com
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
Les actions de communication et d'informa -
tion sont incontournables, de plus en plus
numér
ique au détriment du format papier.
Par ailleurs, l'attention portée par le public sur
l'information est toujours croissante, la FDC80
s'attache à maintenir et développer ces ac -
tions indispensables pour défendre, promou-
voir et partager la pratique de la chasse dans
sa globalit
é.
LE PICARDIE CHASSE ET PÊCHE
Dans un souci de dématérialisation et de
démarche écologique, un projet de numéri-
sation du Picardie Chasse et Pêche est à
l'étude.
INFORMER ET COMMUNIQUER EN CONTINU
LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VERS
LES CHASSEURS
LE SITE INTERNET www.fdc80.com
Le site internet de la fédération est constam-
ment alimenté et mis à jour.
Les adhérents sont encouragés à utiliser le
portail «  Espace adhérent  » qui propose de
nombreux services en ligne.
LES NEWSLETTERS
Des newsletters sont régulièrement dif-
fusées, de manière à être au plus près de
l'information et d'informer rapidement les
adhérents de l'actualité.
LES RÉSEAUX SOCIAUX
Les pages Facebook « Chasseur en Somme »
et Instagram sont développées.
Des vidéos courtes diffusées sur YouTube
sont envisagées.
60
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 85
La FDC80 organise et participe aux différents
salons et fêtes de la chasse ou de la nature.
Des expositions artistiques et soirées théma-
tiques dans le hall du siège fédéral sont or -
ganisées au fil de l'année.
L 'accueil de nos exposants (salle, matériel,
grilles, etc.) est optimisé.
Les réalisateurs de courts métrages anima-
liers sont les bienvenus.
De nouveaux partenariats sont passés avec
d'autres utilisateurs de la nature (randon-
neurs, cavaliers, cani-cross, etc.).
La promotion des «  Journées Saint Hubert  »
est faite.
Une messe «  Saint Hubert  » est donnée
chaque année à l'initiative de la FDC80.
LES ACTIONS DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION VERS
LE GRAND PUBLIC
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
Dans le cadre de l'action «  Les chasseurs ont
du cœur,  », des dons de venaison sont faits
aux «  Restos du cœur  » ainsi qu'aux associa-
tions d'étudiants et autres associations car -
itatives.
LES ACTIONS CARITATIVES
61
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Dans le cadre de sa mission d'éducation et de sensibilisation à la nature, la FDC80 souhaite s'im -
pliquer dans l'apport de la connaissance autour de la biodiversité de son territoire. Pour cela, chaque
année, elle f
ait connaitre ses actions auprès des 700 établissements éducatifs du département.
SENSIBILISER UN MAXIMUM DE PERSONNES
À L 'ENVIRONNEMENT
Forte de son expérience et de son savoir-faire
en terme d'éducation et de sensibilisation à la
nature, la FDC80 propose aux différents étab-
lissements scolaires de découvrir les milieux
naturels environnants par l'apport de con-
naissances adaptées aux exigences de l'Edu-
cation nationale.
La brochure «  Anim'Biodiv  » est mise à jour
annuellement et diffusée auprès de tous les
établissements scolaires.
L'animation des territoires à proximité des
écoles est incitée afin d'éviter les coûts de
transport et permettre aux élèves de décou-
vrir leur environnement proche.
Chaque année, l'offre pédagogique est dével-
oppée et enrichie en créant de nouvelles ani-
mations, répondant aux demandes des équi-
pes éducatives.
ANIM'BIODIV
Un accompagnement auprès des équipes éd-
ucatives est apporté pour la conception péda-
gogique et technique de leurs projets.
Les communautés de communes et les
mécènes sont sollicités chaque année, ainsi
que les centres de traitements de déchets.
Les différents points de départs des collectes
dans le département sont recensés, validés et
mis en ligne.
LES "HAUTS-DE-FRANCE
PROPRES"
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
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La FDC80 s'investit dans diverses actions ci-
toyennes, en partenariat ou pas.
Par exemple:
• La dotation de gilets aux r
andonneurs,
• Les nic
hoirs à mésanges pour lutter con-
tre les chenilles processionnaires,
• La
distribution des pièges contre les fre -
lons asiatiques.
LES ACTIONS CITOYENNES EN FAVEUR DE LA BIODIVERSITÉ
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
63
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La FDC80 assure la défense et la valorisation de la pratique cynégétique, elle est par conséquent
présente dans les différentes commissions, instances ou programmes liés à la gestion des espèces,
des espaces et à l'aménagement des territoires.
DÉVELOPPER, PROMOUVOIR ET DÉFENDRE
LA PRATIQUE CYNÉGÉTIQUE
Des animations ciblées sur le jeune public
sont proposées à toutes les manifestations
(salons, portes ouvertes, etc.)
LA CHASSE CHEZ LES PLUS
JEUNES
Doivent être connues, défendues et
préservées, les chasses :
• A la hutt
e, au hutteau, à la passée et à la
botte.
1. Le n
ombre d'installations de chasse
de nuit existantes est maintenu.
2. Des chasses dans les hutt
es pédagogiques et
de découvertes sont proposées en lien avec
les associations.
3. Les hutt
es avec accès aux Personnes à Mobil-
ité Réduite sont mises à disposition.
4. L'inscr
iption de la chasse à la hutte au
patrimoine mondial de l'UNESCO est
demandée (via le Conseil régional)
• Au punt et le malona
ge
• Au c
hien d'arrêt (petits gibiers, bécasse,
bécassine, caille des blés, etc.).
• A l'affut des pigeons.
• La véner
ie sous terre
• Ainsi que tout
e autre chasse traditionnelle
(miroir aux alouettes, etc.).
LES CHASSES TRADITIONNELLES
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
Portes ouvertes aux non-chasseurs
samedi 7 septembre 2024
64
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Les associations départementales de chasse
spécialisées sont encouragées et épaulées
par la FDC80 :
• Jeunes c
hasseurs
• Chasseresses
• Gibier d'e
au
• Piégeur
s
• Gardes p
articuliers
• Déter
reurs
• Chasse au « sauteux »
• Chasse à l'ar
c
• Chasse au vol
• Gran
d gibier
• UNUCR
• Tr
ompes de chasse
• Lieutenants de louv
eterie
• Bécassiers
Sont à en
visager ou à réactiver une associa-
tion des:
• Tr
aqueurs avec chiens.
• Bécassiniers
.
LES ASSOCIATIONS DE CHASSE SPÉCIALISÉES
ORIENTATION 3 - L'activité cynégétique
65
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 90
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de gestion cynégétique de la Somme pour la période 2025-2031 91
LES MESURES À
CARACTÈRE
OBLIGATOIRE
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en chasse collective à tir au
nt obligatoires dans les huttes de chasse.
LES MESURES À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
LA SÉCURITÉ :
Le port du vêtement orange.
Le port visible du vêtement orange (veste, gilet, chasuble) est rendu obligatoire en action de chas-
se, pour les chasseurs, les traqueurs et les accompagnants à l'exception de :
• La c
hasse sur le DPM et dans les zones humides (à l'exclusion du grand gibier et du petit gibier
sédentaire).
• La c
hasse à poste fixe à l'exclusion du grand gibier dans les mesures définies par l'arrêté pré -
fectoral annuel d'ouverture.
• La c
hasse à l'approche et à l'affut du grand gibier et du renard en dehors des heures prévues
par l'arrêté préfectoral annuel d'ouverture.
• La c
hasse et la destruction au vol.
• La c
hasse sous terre (Vénerie).
• La c
hasse à l'arc.
• La c
hasse du pigeon ramier.
• La chasse à cour
re.
La bretelle d'arme.
La bretelle d'arme est interdite en action de chasse car dangereuse. Elle peut être utilisée pour le
transport de l'arme non chargée mais doit être impérativement enlevée pendant l'acte de chasse.
Les chasses à l'affût, à l'approche et la recherche au sang ne sont pas concernées.
Les panneaux « chasse en cours ».
La mise en place en place de panneaux « chasse en cours » est obligatoire en chasse collective à tir au
grand gibier :
• Les jour
s de chasse uniquement.
• Sur les rout
es et chemins ouverts et accessibles au public des traques concernées.
Le registre de battue au grand gibier.
• La t
enue d'un registre de battue est obligatoire pour toute action de chasse collective au grand
gibier, définie comme toute action de chasse collective réunissant au moins deux personnes.
Les huttes de chasse.
Les détecteurs de monoxyde de carbone sont obligatoires dans les huttes de chasse.
LE CHEVREUIL :
Dans le cadre d'une attribution de chevreuil supérieure ou égale à 6 bracelets, un minimum de 70% de réalisation est
requis.
LE SANGLIER :
Les consignes de tir qualitatives sont interdites sur l'ensemble du département et punies par une contravention de
5ème classe.
Dans le cadre d'une attribution supérieure ou égale à 10 bracelets, un minimum de 50% de réalisation est requis.
LES MESURES À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
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en
dansée a la règle dite des 30° pour
GLOSSAIRE
L'agrainage de dissuasion est autorisé pour les seuls détenteurs du droit de chasse ayant signé une
convention d'agrainage avec la FDC80.
La chasse à la rattente est proscrite, ceci pour des raisons de sécurité et d'éthique de la chasse.
Une chasse dite de "rattente" correspond à une action de chasse sans mouvement, à plus de 300
mètres des lisières de bois de la chasse voisine, dans l'attente du passage d'un ou plusieurs grands
gibiers débusqués par la chasse voisine.
L'utilisation de tous produits attractifs tels que goudron, crud d'ammoniac, etc est interdite en
plaine.
LE MOUFLON :
Dans le cadre d'une attribution supérieure ou égale à 6 bracelets, un minimum de 70% de réalisation est requis.
LE PETIT GIBIER :
L'agrainage du petit gibier au maïs est interdit en plaine.
L 'AVIFAUNE MIGRATRICE :
Le PQG pour les anatidés est reconduit, à savoir 25 oiseaux par jour, par installation, par tranche de
24 heures, commençant à midi et se terminant le lendemain à midi, à l'exception du canard colvert
et des oies.
Le PQG pour les alaudidés, colombidés, turdidés, rallidés et limicoles est reconduit, à savoir 25
oiseaux d'une même famille par jour et par chasseur.
Le PMA pour la bécasse des bois est reconduit, à savoir 3 bécasses par jour et par chasseur et 30
bécasses par saison de chasse.
Toute personne à la chasse du gibier d'eau, postée à moins de 50 mètres d'un point d'agrainage,
LES MESURES À CARACTÈRE OBLIGATOIRE
69
LES PRINCIPALES MESURES DE SÉCURITÉ PRÉCONISÉES
Les tirs ne doivent pas être de nature à porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne ou
d'un animal domestique ou à occasionner des dégâts sur des biens matériels. Dans cet esprit, dans
le cadre de la chasse du grand gibier, une attention particulière sera portée à la règle dite des 30° pour
laquelle le non-respect engage la responsabilité pénale du tireur.
Les dispositifs permettant de matérialiser les angles de 30° ainsi que les postes surélevés sont par
conséquent fortement recommandés, ainsi que le tir fichant.
Les propriétaires des huttes (immatriculées ou non) et loges de chasse sont encouragés à signaler
les coordonnées géographiques de ces locaux et les numéros de secours.
Les détecteurs de fumée sont conseillés dans les huttes.
La présence de bouées de sauvetage est fortement recommandée dans les barques des huttes de
chasse.
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GLOSSAIRE
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de lajtale de
nt
For-
as Terri-iqueble des
sité
unal'uitefarinanalyes hu-
Sau-
naletion
kg)
eue
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
ANCGE : Association Nationale des Chasseurs
de Gibier d'Eau
CC2SO : Communaut
é de Communes du
Sud-Ouest Amiénois
CDCFS : Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage
CDPENAF : Commission Départementale de
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles
et Forestiers
CE : Code de l'Environnement
CIFF : Culture Intermédiaire Faune Flore
CRPF : Centre Régional de la Propriété For-
estière
DDPP80 : Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Somme
DDTM80 : Direction Départementale des Terri-
toires et de la Mer de la Somme
EASC : Équilibre Agro-Sylvo-Cynégétique
EEE : Espèce Exotique Envahissante
ENS : Espace Naturel Sensible
ESOD : Espèce Susceptible d'Occasionner des
Dégâts
FDC80 : Fédér
ation Départementale des
Chasseurs de la Somme
FNC : Fédération Nationale des Chasseurs
GLOSSAIRE
ISNEA : Institut Scientifique Nord Est Atlan-
tique
JEFS : Jachère Environnement et Faune Sau-
vage
OFB : Office Français de la Biodiversité
ONF : Office National des Forêts
OPJ : Officier de Police Judiciaire
PAC : Politique Agricole Commune
PDC : Plan De Chasse
PLUi : Plan Local d'Urbanisme intercommunal
PMR : Personne à Mobilité Réduite
PNM : Parc Naturel Marin
PNR : Parc Naturel Régional
PQG : Prélèvement Quantitatif de Gestion
RAMSAR : Convention relative aux zones hu-
mides d'importance internationale
RCFS : Réserve de Chasse et de Faune Sau-
vage
RNN : Réserve Naturelle Nationale
SAGE : Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux
SAF : Sanglier Adulte Femelle (souvent +70 kg)
SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale
TVB : Trame Verte et Bleue
UG : Unité de Gestion
72
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GLOSSAIRE
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SOMME
Une force au service de la nature !
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE
DES CHASSEURS DE LA SOMME
1 Chemin de la Voie du Bois - CS 43801
80450 Lamotte-Brebière
Tél : 03 22 82 90 90
E-mail : fdcsiege@fdc80.com- Site : www.fdc80.com
Réalisation : Léa Ghier - Photos : Dominique Gest - Imprimerie :
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