Recueil spécial n°259 du 01 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 01 octobre 2026

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Nom Recueil spécial n°259 du 01 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 01 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58110/423621/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0259%20du%2001%20octobre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 01 octobre 2026 à 17:26:49
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 259 du 1
er
octobre 2026
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.10.DS.0652 Portant interdiction de rassemblement aux
abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier

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DE L'HÉRAULT a Cabinet
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tr Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 01 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0652
Portant interdiction de rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Léonard de Vinci de
basculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison du blocage du Lycée et de la
dégradation de la façade du Lycée ce jour par des manifestants non-déclarés ;
Considérant que l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les organisateurs de toutes
manifestations adressent au préfet de département une déclaration contenant les mentions prévues à
l'article L. 211-2 du code ; que le préfet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de
nature à troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du même code ;
Considérant que dans le cadre du mouvement touchant les établissements scolaires, une quinzaine
d'établissements ont fait l'objet d'un blocage le 1" octobre 2026 dès le début des cours ; que ces blocages
ont rassemblé plusieurs centaines de personnes et ont donné lieu à des dégradations et des affrontements
avec les forces de l'ordre ;
Considérant que dans le cadre ce mouvement, des manifestants se sont rassemblés devant le Lycée
Léonard de Vinci à Montpellier et en ont bloqué l'accès; que façade du Lycée a été caillassée et des
containers ont été incendiés devant le Lycée par les manifestants ; que lors de ce blocage un policier a été
blessé à la tête par un jet de projectile venant d'un manifestant ;
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Considérant qu'à la suite de ces dégradations, le DASEN a décidé, sur proposition du chef d'établissement,
de basculer l'enseignement en distanciel à compter du vendredi 2 octobre 2026;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce mouvement
qui touche une quinzaine d'établissements scolaires dans le département ; que ces missions s'ajoutent à la
sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département de l'Hérault, ainsi qu'au
maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
Considérant que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de sécurité
publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de trouble à l'ordre public; que
l'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier est seule de nature
à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles
d'intervenir ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article 1": Il est interdit tout rassemblement aux abords du Lycée Léonard de Vinci à Montpellier à
compter du 2 octobre 2026 etjusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel dans l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3: Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'aux
organisateurs désignés dans la déclaration de manifestation concernée.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
La préfète
Pour la préfate et par délégation,
Le sous préfet, diréétenf ge cabinet
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou s raidsSALLE jet d'un reeourscadrmiriistratif.-selt
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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