PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-285
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-08-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération
de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de
nuit et furetage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité
publiques et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais (4
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DDT
78-2025-08-18-00001
Arrêté portant organisation d'une opération de
destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de nuit et furetage, dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques et suite à
des dommages importants à diverses formes de
propriétés et aux parcelles agricoles dans la
commune de Gambais
DDT - 78-2025-08-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de nuit et furetage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais
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Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de
garenne, par tir de nuit et furetage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés et aux parcelles agricoles
dans la commune de Gambais
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 21 juillet 2025 de Monsieur Mathieu COTTEREAU, exploitant agricole,
faisant état de dégâts importants du lapin de garenne dans ses parcelles de semis de colza, situées
dans la commune de Gambais ;
Vu le rapport en date du 29 juillet 2025, de Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire
de la 7
ème circonscription, confirmant la présence de lapins de garenne ainsi que les dommages sur les
semis de colza objet de la déclaration de Monsieur Mathieu COTTEREAU ainsi que dans le stade
municipal situé route de la Croix de Pierre limitrophe des parcelles, situées dans la commune de
Gambais ;
Vu l'avis en date du 30 juillet 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Vu le courrier en date du 12 août 2025, de Monsieur Raphaël NIVOIS, maire de la commune de
Gambais, acceptant une intervention du lieutenant de louveterie dans le stade municipal situé route
de la Croix de Pierre ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-08-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de nuit et furetage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais
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Considérant le classement du lapin de garenne comme espèce chassable dans le département des
Yvelines ;
Considérant la présence importante et les dommages avérés du lapin de garenne sur l'ensemble des
parcelles de colza de Monsieur Mathieu COTTEREAU ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
et suite à des dommages importants sur les parcelles de colza, objets de la déclaration de Monsieur
Mathieu COTTEREAU ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son
contrôle, à la destruction d'animaux d'espèces non domestiques, en qualité de collaborateurs
assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des Territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des Chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques pour différents motifs, notamment suite à des dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jacky MARTEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 7
ème circonscription et
Monsieur Etienne GUITEL, lieutenant de louveterie titulaire de la 5ème circonscription, suppléant,
agissant chacun selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques et suite à des dommages importants aux parcelles agricoles et à diverses formes
de propriétés situées dans la commune de Gambais, dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et
leurs abords immédiats, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération prend la forme de tirs de nuit et de furetage ;
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer de nuit ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ou à courte
distance à la grenaille de fusil lisse ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de du lapin de garenne ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
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DDT - 78-2025-08-18-00001 - Arrêté portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne,
par tir de nuit et furetage, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et suite à des dommages importants à diverses formes
de propriétés et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais
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Article 3 : Lors des tirs de nuit, le lieutenant de louveterie peut être assisté par jusqu'à trois personnes
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
Biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des Territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 :
Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en priorité
entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des Territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des Territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié pour exécution aux lieutenants de louveterie, transmis, pour information, au sous-
préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Gambais, au commandant du groupement de
gendarmerie départemental, au directeur départemental de la Sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la Biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 18 AOÛT 2025
La cheffe du service de l'environnement

Signé

Émilie PLEYBER – LE FOLL

Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de propriétés et aux parcelles agricoles dans la commune de Gambais
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune de Gambais
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