PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-195
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-08-12-00013 - Arrêté n°2025-DDT-SE-299 du 12 aout 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux
de restauration écologique de la Bièvre sur les secteurs « Le
Salvart » et « Plaine d'Amblainvilliers » sur les communes
d'IGNY et de VERRIERE-LE-BUISSON, et les déclarant d'intérêt
général, au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
(13 pages) Page 3
91-2025-08-13-00006 - Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-300 du 13
août 2025 autorisant le Groupement d'Intérêt Public TERANA à
procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'une pêche de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau de la
Bièvre, sur les communes d'Igny et Verrières-le-Buisson, pour le
compte de Routes et Chantiers Modernes (RCM). (6 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-08-14-00003 - Arrêté n° 257/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 août
2025 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens français
itinérants stationnés illégalement sur le parking du centre
commercial de Carrefour situé avenue de Bonnevaux sur la commune
d'Étampes (3 pages) Page 24
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-08-14-00004 - Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative
à la levée des mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-12-00013
Arrêté n°2025-DDT-SE-299 du 12 aout 2025
portant prescriptions particulières à la
déclaration relative aux travaux de restauration
écologique de la Bièvre sur les secteurs « Le
Salvart » et « Plaine d'Amblainvilliers » sur les
communes d'IGNY et de VERRIERE-LE-BUISSON,
et les déclarant d'intérêt général, au titre de
l'article L.211-7 du code de l'environnement.
| = . | Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE L'ESSONNE Bureau de l'eauLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-DDT-SE-299 du 12 août 2025portant prescriptions particulières à la déclaration relative aux travaux de restaurationécologique de la Bièvre sur les secteurs « Le Salvart » et « Plaine d'Amblainvilliers » surles communes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON, et les déclarant d'intérêt général,au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnementLA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.214-1 àL.214-6, L.215-2, R.214-1 et suivants, R.435-34 à R.435-39 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 :relatif aux pouvoirs des. préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU la loi n°2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE duparlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une_politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,notamment l'article 132 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°202-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matièrede police de l'eau;VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU,ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la procédure en matière de policede l'eau et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de lanomenclature annexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié, relatif aux méthodes et critères d'évaluationde l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface prisen application des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du code de l'environnement,modifié par l'arrêté du 28 juillet 2011 ;VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.241-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VU l'arrêté interpréfectoral n° 2023-02397 du 04 juillet 2023 portant approbation du Schéma -d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre révisé ;VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrété préfectoraln° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entreles services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du31 décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;VU la demande de déclaration d'intérêt général et le dossier de déclaration du SyndicatIntercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB), au titre des articlesL.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement, transmis au guichet unique de l'eau le21 janvier 2025, enregistrés sous le n° 91-2025-00003, relatif aux travaux de restaurationécologique de la Bièvre sur lés secteurs « Le Salvart » et « Plaine d'Amblainvilliers » sur lescommunes d'IGNY et de VERRIÈRES-LE-BUISSON ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration loi sur l'eau et de demande de déclarationd'intérêt général susvisées ;VU l'avis de l'office français pour la biodiversité ;VU là demande de compléments de la direction départementale des territoires de l'Essonnedu 07 avril 2025;VU les compléments apportés au dossier de demande de déclaration et de demande dedéclaration d'intérêt général par le Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement de laVallée de la Bièvre le 09 mai 2025 ;VU L'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 10 juin 2025 au 1°juillet 2025 inclus ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement dela Vallée de la Bièvre par courrier en date du 07 juillet 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire ;VU la réponse du Syndicat Intercommunal pour Assainissement de la Vallée de la Bièvre endate du 08 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux de restauration et; d'aménagement du lit mineur et des berges qui n'entraînent aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander uneparticipation financiére aux propriétaires riverains ;CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA) faisant l'objetde la demande sont soumis à déclaration d'intérêt général et de déclaration loisur l'eau au titre des articles L.211-7 et L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les travaux prévus s'inscrivent dans le cadre de la restauration desfonctionnalités des milieux aquatiques prévue à la rubrique 3.3.5.0 de l'articleR.214-1 annexé à l'article L.214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est soumis à l'établissement d'un état initial et d'une étuded'incidence en application de l'article R.214-32 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet n'est pas implanté au sein ou à proximité d'un site Natura 2000 etne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de laBièvre ; 2/13

CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code de l'environnement, l'eau faitpartie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise envaleur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect deséquilibres, sont d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que, l'intérêt général de l'opération projetée est justifié par la nécessité derestaurer la continuité écologique du cours d'eau de la Bièvre ;CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire et objet de la déclaration déclarée d'intérêt généralSous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, il est donné acte au SyndicatIntercommunal pour l'Assainissement de la Vallée de la Bièvre (SIAVB) - 9 chemin de Salvart -91370 VERRIÈRES-LE-BUISSON, désigné ci-après «le déclarant», de sa déclaration, enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, relative aux travaux de restaurationécologique de la Bièvre sur les secteurs « Le Salvart » et « Plaine d'Amblainvilliers » sur lescommunes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON.Le présent arrêté vaut également déclaration d'intérêt général (DIG), au titre de l'article L.211-7du code de l'environnement.Article 2 : Rubrique de la nomenclature IOTALes travaux relèvent de la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclarationau titre de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du codede l'environnement : |Rubrique Intitulé RégimeTravaux, définis par Un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restaurationdes fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à cet objectif.ns Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques Déclasationde la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pasles seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.
Article 3 : LocalisationLes travaux portent sur deux secteurs de la Bièvre sur les communes d'Igny et de Verriéres-le-Buisson, sur environ 520 ml pour le premier secteur dit « Le Salvart » et sur environ 500 ml pourle second secteur dit « La plaine d'Amblainvilliers » (Cf : annexe 1).
Article 4 : Parcelles privées concernées par la déclaration d'intérêt généralLes parcelles privées adjacentes au cours d'eau de la Bièvre et concernées par les travauxprésentés par le déclarant sont les suivantes :Commune ParcelleVerrières-le-Buisson — OA 135Verrières-le-Buisson OA 142
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Igny AC 677Igny AC 680Igny AC 38Igny AD 18Igny AD 433
Article 5 : FinancementLe déclarant assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux qu'il souhaite réaliser.L'estimation financière globale du projet est de 1 957 934,55 euros H.T.L'Agence de l'Eau Seine-Normandie, la Métropole du Grand Paris et l''EPTB Seine Grand Lacpourraient subventionner les travaux à hauteur de 90 %.Le déclarant prend à sa charge la totalité des travaux restants.Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires privés riverains impactés parle projet.
Article 6 : Nature des travauxL'opération projetée vise l'amélioration de l'état écologique, la restauration de la continuitéécologique du cours d'eau et la prévention du risque inondation.Les travaux visent à redonner une sinuosité à la Bièvre avec la création d'annexes hydrauliques,ainsi que le démantèlement du clapet Monseigneur.Dans le cadre des objectifs de restauration de la continuité écologique de la Bièvre, le déclaranta retenu plusieurs aménagements (Cf. annexe 2):* création d'un nouveau lit en fond de vallée ;* recharge granulométrique afin d'assurer une diversification des écoulements ;* démantèlement du clapet, mais maintien du vannage du bras mort pour assurerl'alimentation de l'ancien bief.Ce projet d'aménagement et de restauration écologique comprend également les travauxpréparatoires et de réalisation, prévus et décrits dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et dedemande de déclaration d'intérêt général susvisés, et nécessaires à son bon achévement.
Article 7 : Prescriptions en phase chantier7.1. : Accès/installation de chantierLa base vie du chantier sera aménagée en dehors de l'emprise des travaux, sur une plateformen'entravant pas la libre circulation des eaux.Cette base vie sera implantée en dehors de toute zone humide.
7.2. : Durée des travauxLa durée des travaux est estimée à environ 9 mois, y compris les périodes de préparation et deréception des travaux.
7.3. : Début des travauxLe service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires del'Essonne (DDT) et l'office français pour la biodiversité (OFB) sont informés au moins quinze joursavant le commencement de la date de début des travaux.
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7.4. : Limitation des risques de pollution des eaux superficielles et de dégradation des habitatsaquatiquesToutes les mesures sont prises afin de limiter l'impact des travaux sur le milieu aquatique et deprévenir toute fuite accidentelle de pollution vers le sol, le sous-sol, les eaux superficielle etsouterraines.Le stockage des matériaux et des approvisionnements, ainsi que l'entretien des engins sontréalisés au droit de plateformes étanches.En cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude, lerepliement des installations du chantier doit être réalisé immédiatement.Le déclarant s'assure que toutes les précautions sont prises par l'entreprise responsable destravaux, notamment les mesures suivantes :+ la traversée du lit mineur par les engins de chantier est proscrite ;+ les engins de chantier sont adaptés au terrain naturel ;+ les engins de chantier n'empruntent que la piste de chantier balisée et leurs vitessesdoivent être adaptées pour réduire l'impact des nuisances sonores sur la faune. Uncontrôle du bon état de ces engins sera effectué quotidiennement. Aucune fuite avéréeou simple suintement ne sera tolérée. Tout flexible visiblement usé devra êtreimmédiatement remplacé. Tout engin en mauvais état sera refusé sur le chantier ;+ le passage à gué est proscrit aux engins de chantier ou autres motorisés ;+ les opérations de maintenance, de remplissage des réservoirs des engins de chantier, destockage de carburant et tout produit susceptible de polluer les eaux sont effectuées surdes plateformes spécifiques en dehors du site ;+ des huiles biologiques et des lubrifiants biodégradables sont utilisés pour les engins dechantier et le matériel portatif (tronçonneuse) ;+ la mise hors d'eau des produits polluants et des engins de chantier ;* tout rejet de substances dans le milieu naturel (laitance de béton, produitphytosanitaire...) est proscrit ;* pour éviter le relargage des fines et limiter les risques de pollution, un kit anti-pollutionsera mis en permanence à la disposition des équipes de travaux ;+ à défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejetsdes installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuésdans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ouindirectement dans le milieu naturel ;+ fe stockage hors zone inondable de tout engin, matériels et équipements, arbres débités,terres et matériaux déblayés pouvant faire obstacle à l'écoulement des eaux sur les zonesde chantier en cas de crue importante.Le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) del'Essonne est informé, immédiatement et sans délai, par tous les moyens appropriés, de toutaccident ou incident susceptible de porter atteinte au milieu naturel.
7.5. : Mesure d'évitement de la propagation de plantes invasives.Avant l'arrivée des engins sur le site, l'entrepreneur doit réaliser un lavage minutieux pouréliminer toute introduction de plantes invasives.Afin de prévenir la dissémination de la Renouée du Japon présente sur le site, celle-ci estcirconscrite, puis fauchée manuellement et conditionnée dans des sacs étanches dans leurtotalité, en évitant au maximum leur dissémination, pour être envoyées pour élimination parincinération dans des filières agréées.
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Article 8 : Accès aux parcellesPendant la durée des travaux, les propriétaires des parcelles seront tenus de laisser passer surleurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriersainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux et ce sansindemnité.Ce droit devra s'exercer autant que possible en suivant les rives du cours d'eau de la Bièvreconcernées par l'opération et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsTout incident ou accident survenu du fait du fonctionnement de l'installation, d'un ouvrage, destravaux ou d'une activité devra être déclaré sans délai au service en charge de la police de l'eau. de la direction départementale des territoires de l'Essonne (DDT) et au service de l'officefrançais pour la biodiversité (OFB).
Article 10 : Surveillance et entretien en phase travauxLes modalités d'entretien et de suivi sont conformes à celles détaillées dans le dossier dedéclaration loi sur l'eau.
Article 11 : Fin de travauxDans un délai de deux mois à l'issue des travaux, le déclarant adresse au service en charge de lapolice de l'eau un dossier de récolement composé des plans des installations et ouvrages issusde la réalisation du projet autorisé, de leur notice de fonctionnement et de leurs comptes-rendus de réception. La transmission de ce dossier de récolement s'effectue sous un formatdématérialisé et à l'adresse mail suivante : ddt-se-be@essonne.gouv.fr
Article 12 : Produits phytosanitairesL'utilisation de produits phytosanitaires, notamment herbicides ou débroussaillants, estinterdite sur le périmètre du projet.Article 13 : Suivi après travauxLes états projetés à l'issue de la réalisation des travaux en N+1 et N+5 seront comparés aux étatsinitiaux relevés à N-1, de façon à observer les évolutions et en déduire l'efficacité des mesuresmises en œuvre dans le cadre du projet.De façon à qualifier I'hydromorphologie de la Bièvre, un protocole CARHYCE (forme du lit,berges, faciès d'écoulement, granulométrie, habitats...) sera mené sur le nouveau tronçon à N+1et N+5 ans.Un suivi écologique et hydrobiologique sera engagé, notamment par le suivi des populationspiscicoles, et la mise en œuvre des indices 12M2 (macroinvertébrés), complété d'un IBD (indicebiologique diatomées) à N+1 et N+5 ans.Ce suivi est transmis au service de la police de l'eau et au service de l'office français pour labiodiversité dans un délai de 3 mois après sa réalisation.
Article 14 : ModificationsEn application des articles R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportéeaux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration initial, doit être porté avantréalisation à la connaissance de la Préféte de l'Essonne, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 15 : ChangementLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet del'Essonne, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.6/13

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms, domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale,sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de ladéclaration. Il est donné acte de cette déclaration.Lorsqu'il s'agit d'une installation ou d'un ouvrage visé au VIII de l'article R.214-32 du code del'environnement, cette déclaration est faite préalablement au transfert de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert. La Préféte de l'Essonne en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai dedeux mois.
Article 16 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la Préfète de l'Essonnedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48 du codede l'environnement.
Article 17 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-7, L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement, ainsi que les amendes prévuespour les contraventions de 5°" classe de l'article R.216-12 du même code.Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés à l'article L.172-1 du code de l'environnement estpassible des sanctions pénales prévues aux articles L.173-4 à L.173-8 du même code.
Article 18 : Contrôles et accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations,ouvrages, travaux et activités, autorisés par la présente autorisation, dans les conditionsdéterminées aux articles L.171-1, L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l'environnement.Ils peuvent, dans les conditions déterminées par les articles L.171-3 à L.171-5, L.172-11, et L.172-14du code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisirtoute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication, notification et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Le présent arrêté est notifié au déclarant.En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera adressée :* aux mairies des communes d'IGNY et de VERRIERES-LE-BUISSON, où cette opérationdoit être réalisée, qui devront mettre ces documents à la disposition du public, etafficher le présent arrêté pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal del'accomplissement de cette formalité sera adressé à la Direction départementale desterritoires de l'Essonne, Service environnement, Bureau de l'eau.+ à la Commission locale de l'eau du SAGE Bièvre et à l'Office français de la biodiversitépour information. 7/13

Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enEssonne durant une période d'au moins six mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être différé à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique(httos://www.telerecours.fr/) :+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet deservice de la préfecture prévus à l'article R.214-37 du code de l'environnement, le délaicourt à compter de la dernière formalité accomplie, si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision,* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présentarrêté lui a été notifié,Dans un délai de deux mois, le pétitionnaire ou les tiers intéressés peuvent présenter un recoursgracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais du recourscontentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'articleR.421-2 du code de l'environnement.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision,l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettred'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L. 122-1 du code des relationsentre le public et l'administration.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète de l'Essonne acompter de la mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions définies, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3. À défaut de réponsedans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation, la réponse est réputéenégative.
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, la directricedépartementale des territoires de l'Essonne, la présidente de la commission locale de l'eau duSAGE Bièvre, les maires des communes d'IGNY et de VERRIÈRES-LE-BUISSON sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Pour la Préfète de l'Essonneet par délégation,Le secrétaire général;
Olivier DELCAYROU_—
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Annexe 1: « Localisation du projet sur les communes d'Igny et de Verriéres-le-Buisson »
9/13

Secteur « Le Salvart »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-13-00006
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-300 du 13
août 2025 autorisant le Groupement d'Intérêt
Public TERANA à procéder à la capture et au
transport du poisson, dans le cadre d'une pêche
de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau
de la Bièvre, sur les communes d'Igny et
Verrières-le-Buisson, pour le compte de Routes et
Chantiers Modernes (RCM).
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-SE-300 du 13 août 2025autorisant le Groupement d'Intérêt Public TERANA à procéder à la capture et au transport du poisson,dans le cadre d'une pêche de sauvegarde avant travaux sur le cours d'eau de la Bièvre,sur les communes d'Igny et Verrières-le-Buisson,pour le compte de Routes et Chantiers Modernes (RCM)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité dePréfète de l'Essonne.
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l'article 27 et portant dérogation auxprescriptions de l'article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes ditesbarrières de poissons ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code del'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ; 'VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifiéétablissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (coursd'eau, canaux et plans d'eau);VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans ledomaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeantl'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente del'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-045 du 27 mars 2025 portant délégation de signatureà Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe normale,Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 136-2025-DDT-SCVDS-BA] du 31 mars 2025 portant subdélégation designature de Madame SAILLANT Simone ;VU la demande datée du 11 juillet 2025 transmise par le Groupement d'intérêt Public TERANA mandatépar Routes et Chantiers Modernes (RCM) ;VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité du 16 juillet 2025 ;VU l'avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques ;CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;CONSIDERANT la nécessité de réaliser une pêche de sauvegarde en amont de la réalisation des travauxdans le cours d'eau;SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'opération :Le Groupement d'intérêt Public TERANA désigné ci-après «le bénéficiaire de l'autorisation »,représenté par son Gérant Monsieur Sylvain NAULOT, dont le siège est situé 20 Rue Aimé Rudel, 63370Lempdes, est autorisé à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des-finsscientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution desopérations :* Monsieur Karim ZMANTAR
Toute délégation de pouvoir est interdite.Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :* Karim ZMANTAR : Hydrobiologiste + Stéphanie GUIDO : Technicien préleveur* Lise CHAPEY : Hydrobiologiste * Corinne COMBES : Dir. T63* Vincent BERTHON : Dr en Ecologie + Charlotte BEDET : Responsable labo eau+ Jérémy AUBOIN : Hydrobiologiste + Sébastien PANTENE : Responsable préleveur+ Anthony CHERRIOUX : Technicien préleveur + Rémy IMBERT : Technicien préleveur+ Pierre BARTHES : Technicien préleveur + Pierre JABOUILLE : Technicien préleveur* Simon ENJOLRAS : Technicien préleveur * Ophélie MERLE : Technicien préleveur+ Clément VIALON : Technicien préleveur + Nicolas BIOULAC : Technicien préleveur+ Julien VAMECQ : Responsable logistique + Didier PAIRE : Manager+ Loic CHAPEY : Hydrobiologiste* Emmanuel GARCELON : Hydrobiologiste+ Aurélien DESAUNAY : Responsable labo+ Claudine POLLARD : Technicien préleveur* Arno ZMANTAR : Hydrobiologiste* Adel EL ANJOUMI : Hydrobiologiste* Yaurick VANDENBERG : Hydrobiologiste+ Alexandre POCHOLLE : Technicien préleveur
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
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ARTICLE 3 - Obiectif de la pêche :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture etl'identification des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde considérant les travaux qui doivent avoirlieu sur le cours d'eau. Les poissons seront remis à l'eau en amont ou en aval des travaux en fonction dela configuration du site.ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours d'eau Coordonnées GPS (lambert 93)X aval Y aval X amont Y amontIgny/Verrières le Buisson La Biévre 643795 6849203 643568 6849326
ARTICLE 5 - Validité :La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au30 septembre 2025. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalablede pêche.Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre dusuivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eausur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant decapturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu :+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels homologués, conformes à laréglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : Matériel EFKO ou DREAM ElectronicType Heron (400 à 600 V) et groupes électrogènes type 099 (2,6 KVA et 3,5 KVA) - certificationAPAVE.* Epuisettes, bacs de stabulation, EPI pour chaque personne engagée dans l'action de capture.+ Pour les secteurs non prospectables à pied, une petite embarcation motorisée peut êtreutilisée.ARTICLE 7 - Devenir des poissons :Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement.Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans lemilieu.S'agissant de leur destination :* les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être détruitsconformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code del'environnement) ;+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationseront détruits ;+ tous les autres poissons seront remis à l'eau en amont ou en aval des travaux en fonction de laconfiguration du site.Toutefois, si les quantités d'espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvaisétat sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
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La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendusde péche.ARTICLE 8 - Déclaration préalable :Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismessuivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnéesportables permettant de le joindre au moment de la pêche :- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au moins 48 heures àl'avance au service départemental de l'OFB (sd91@ofb.gouvfr), à la DDT de l'Essonne(dd-se-be@essonne.gouv.fr), et à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne(secretariat@peche91.com).ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenud'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination despoissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétairesriverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectifde l'opération.ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors desopérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargésde la police de la pêche en eau douce.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délaide deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichagedurant toute la durée de validité de l'autorisation.
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ARTICLE 14 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, leCommandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,Le chef du bureau de l'eau
Kevin THOMAS
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ANNEXEPlan de localisation des opérations autoriséesLa Bièvre a Igny Coordonnées L93 (Cf. tableau page 3)
Limite aval
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-14-00003
Arrêté n° 257/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 août
2025 portant mise en demeure de quitter les
lieux aux citoyens français itinérants stationnés
illégalement sur le parking du centre commercial
de Carrefour situé avenue de Bonnevaux sur la
commune d'Étampes
PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Sous-Préfectured'Etampes
ARRETEN°25 4/2025/SPE/BSPA/CFI du 14 AOÛT 2025portant mise en demeure de quitter les lieuxaux citoyens français itinérants stationnés illégalementsur le parking du centre commercial Carrefoursitué avenue de Bonnevauxsur la commune d'ÉTAMPES (91150)
La Préfète de l'Essonne
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des citoyens françaisitinérants ;VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notammentses articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;VU l'article 63 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique despouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchetsménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les citoyens français itinérants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-préfet, en qualité deSous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-195 du 19 mai 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Etampes ;VU l'arrêté municipal du 7 janvier 2021 du maire de la commune d'Etampes, portantinterdiction de stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire de la ville d'Étampes,en dehors de l'aire d'accueil équipée et aménagée à cet effet ;VU le rapport du commissariat de police d'Étampes, transmis le 13 août 2025, constatant lestationnement illicite de 9 caravanes/camping-cars de citoyens français itinérants et de leursvéhicules tracteurs à l'adresse précitée ;

VU la plainte déposée le 13 août 2025 par M. Franck COQUEL, manager au magasin Carrefourd'Étampes, sollicitant l'éviction des citoyens français itinérants stationnés illégalement sur leparking du centre commercial Carrefour — avenue de Bonnevaux à Etampes (91150) ;
VU la demande du 13 août 2025 de M. Franck COQUEL, manager au magasin Carrefourd'Etampes, adressée à la Préfète de l'Essonne, d'enjoindre aux occupants du terrain sus-mentionné de quitter les lieux occupés illégalement, aucune autorisation n'ayant été délivréepour cette occupation;Considérant que la commune d'Étampes est membre de la Communauté d'Agglomération del'Étampois Sud Essonne compétente en matière d'aire d'accueil dédiée aux citoyens françaisitinérants ;Considérant par suite que la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud Essonne, remplitles conditions de mise en œuvre fixées par l'article 9 de la loi 2000-614 du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des citoyens français itinérants, modifié par l'article 27 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance ;Considérant qu'il a été constaté le 13 août 2025 l'installation des citoyens français itinérants àl'adresse précitée et qu'ils n'ont pas déféré à l'injonction qui leur a été faite d'évacuer les lieux ;Considérant que l'installation des citoyens français itinérants sur le parking réservé aupersonnel et le parking clientèle du centre commercial, est de nature à causer un trouble à lacirculation du personnel et des clients du centre commercial ;Considérant que cette installation illicite est de nature à entraver l'activité économique ducentre commercial et entraîner un préjudice commercial certain à l'encontre du centrecommercial Carrefour, propriétaire du parking ;Considérant que les citoyens français itinérants sont installés sur un site dépourvu d'une arrivéed'eau, d'électricité, de toilettes, de bennes à ordure et d'évacuation pour le rejet des eauxusées, il en résulte des nuisances portant atteinte à la salubrité publique ;Considérant qu'il résulte de ces éléments que l'installation des citoyens français itinérants sur leparking du centre commercial Carrefour - avenue de Bonnevaux à Etampes (91150) est denature a porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques, et à entraverl'activité économique du centre commercial ;SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1": Les citoyens français itinérants stationnés illégalement sur le parking du centrecommercial Carrefour - avenue de Bonnevaux à Etampes (91150), sont mis en demeure dequitter ce site dans un délai de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n'est pas suivie d'effet dans le délai fixé al'article 1er, il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des citoyens françaisitinérants.
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voied'affichage en mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir

notification du présent arrété ne fait pas échec a la notification et a la poursuite de laprocédure.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifde Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique(https://www.telerecours.fr/) dans les 24 heures de sa notification, selon les dispositions prévuesaux articles R 779-1 à R 779-8 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : la Commissaire de police d'Étampes est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie seratransmise au Maire d'Etampes pour affichage en mairie et sur le site en cause.
Pour la Préfète de l'Essonne,par délégationle Sous-préfet d'Etampes
Benoit VIDON

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-08-14-00004
Décision n°2025-034 du 14 Août 2025
relative à la levée des mesures d'urgence prises
en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternitéfen
1

Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris



Décision n°2025-034

relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France

Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R.221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;

2

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu la décision n°2025-033 en date du 13 août 2025 relative à la mise en œuvre des mesures d'urgence
prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en
région Île-de France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 14 août 2025 ;
Considérant , qu'en raison de l'amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l'air,
les mesures d'urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2025 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition du chef d'Etat-major du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris ;
Décide :

Article 1

Les mesures prévues par la décision préfectorale n° 2025-033 du 13 août 2025 susvisée sont levées
à compter du vendredi 15 août 2025, 00H00.
Article 2

La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne , la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports , le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts , ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 14/08/2025


Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La directrice de cabinet ,

Signé

Magali CHARBONNEAU

3


Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).