=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 026 du 12 février 2026

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire - Nantes
Décision n°2026/19 du 11 février 2026 portant délégation de signature pour la Direction Générale.
CHSL – Centre Hospitalier Sèvre et Loire
Décision du 11 février 2026 portant sur la cession du Domicile Collectif de Haute-Goulaine 2026-
004.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11 du 11 février 2026, portant sur l'interdiction de navigation, sur
l'Erdre, entre l'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel Saint-Félix, à partir du 11 février 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11-2 du 11 février 2026, portant sur l'interdiction de navigation
entre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseau à partir du 11 février 2026, Sèvre.
Arrêté préfectoral du 12 février 2026 portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par
l'État pour l'acquisition du bien cadastré AL114 sis 6 rue Jules Ferry sur la commune du Croisic et
portant autorisation à la commune du Croisic d'exercer ce droit pour ce seul bien.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision du 11 février 2026 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent
sur la commune de Divatte-sur-Loire.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de fermeture exceptionnelle du SIP de Chateaubriant le 13 février 2026.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude GIRAULT,
directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°38 du 11 février 2026 portant diverses mesures temporaires le
samedi 14 février 2026 sur la commune de Nantes.
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-22 du 27 janvier 2026 portant agrément de la société
PNEUMATIQUES 44 en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrage.
Centre HospitalierSbvre cuir
DECISION
portant sur
La cession du Domicile Collectifde Haute Goulaine2026-004
Ÿ Vu l'article L 6143-1 du Code de la Santé Publique et suivants,
¥ Vu la décision N°2025-019 du 5 mai 2025 portant sur la cessation d'activité du domicile collectif deHaute Goulaine
¥ Vu la décision N°2025-025 du 20 mai 2025 portant sur la désaffectation du domicile collectif deHaute Goulaine
y¥ Vu l'avis N°016-2025 - CS3 du Conseil de Surveillance en date 27 juin 2025 portant sur le
déclassement du domaine public du domicile collectif de Haute Goulaine,
* Vu la décision N°2025 -030 du 27 juin 2025 portant sur le déclassement du domaine public dudomicile collectif de Haute Goulaine,
Vu l'avis des domaines en date du 5 août 2024
Vu l'offre d'achat de L'EPF de Loire Atlantique par courrier du 5 janvier 2026
Vu la cancertation du Directoire en date du 19 janvier 2026
Vu 'information de la Commission Médicale d'établissement du 3 février 2026
Vu l'information du Comité Social et économique du 5 février 2026
Vu l'avis N°001-2026-CS1 du Conseil de Surveillance en date 6 février 2026
SONOOK OK OS OK
Le Directeur du Centre Hospitalier Sèvre et Loire,
DECIDE
Article 1 : Détermination de la valeur vénale
La valeur vénale déterminée par le Domaine est arbitrée à 933 660€ l'ensemble bâti ou 575 834,40€ leterrain à bâtir hors coût de démolition.
Article 2 : objet
Il est décidé de la cession de la parcelle N°AY 264 et de l'ensemble immobilier dénommé Domicile Collectif« l'orée de Golene » situés au 31, rue des jardins de Golénes à Haute Goulaine (44 115) à l'EtablissementPublic Foncier (EPF) de Loire Atlantique pour un montant de 850 000€ conformément à la proposition du 5janvier 2026.
Article 3 : Authentification
L'acte authentique relatif à cette vente sera reçu par Me GICQUEL, notaire à Vertou ou par le notaire quisera désigné par l'acquéreur avec la participation de Me GICQUEL.

Article 4 : Contrôle de légalité
En application de l'article 19 de la loi N°2000.-321 du 12 avril 2000 et de l'article R 421-5 du Code de laJustice Administrative, la décision de administration peut faire l'objet d'un recours devant le jugeadministratif, dans le délai de droit commun de deux mois.
Article 5 : Effet et publicitéLa présente décision sera exécutoire de plein droit dès sa réception par le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé.La présente décision sera transmise aux notaire chargés de la rédaction de l'acte authentique de vente.La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique
A Vertou, le 11 février 2026
Le Directeur,

NANTES
Décision n° 19 /2026PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle PATIENT, ATTRACTIVITE, COMMUNICATION, QUALITÉ
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs
à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de MonsieurPhilippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directricegénérale adjointe, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatifau fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, MonsieurGwendal MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général,tout document relatif au fonctionnement du pôle patient, attractivité, communication, qualité.
Madame Céline DESCAMPS est chargée des fonctions de directrice du Pôle patient, attractivité,communication, qualité comportant les directions suivantes: direction de la communication; directiondes usagers, des services aux patients et des partenariats innovants ; direction de la qualité, des risques et
de l'évaluation.

Madame Maud RAYMOND, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de lacommunication. Elle met en ceuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusiondes correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et destratégie.
Elle reçoit également délégation à l'effet de signer, dans son domaine de responsabilité, des devis et bonsde commande, dans la limite de 10 OO0€ par devis ou bon de commande.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud RAYMOND, même délégation est donnée àMesdames Céline DESCAMPS, et Madame Cécile BIETTE, directrices adjointes.
Madame Cécile BIETTE, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des usagers, desservices aux patients et des partenariats innovants. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur
général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction y compris lesdocuments relatifs à la protection des majeurs, à l'exclusion des correspondances avec les autorités detutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Au sein de la direction des usagers, des services aux patients et des partenariats innovants, reçoiventdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général, toutdocument et correspondance se rapportant à la gestion de son service :- Madame Peggy BELLANGER, ingénieure hospitalier de classe exceptionnelle, tout document relatif à larelation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que tout documentrelatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,- Madame Orianne LE GABELLEC, attachée d'administration hospitalière principal, tout documentrelatif à la relation usagers, à l'exception de ceux relatifs à la protection des majeurs, ainsi que toutdocument relatif à la saisie de dossiers médicaux et à la gestion des accueils et du standard,- Madame Nathalie PETITEAU, adjoint des cadres hospitaliers, mandataire judiciaire à la protection des
majeurs,
- Madame Emmanuelle BUISSON, technicien supérieur hospitalier, et en son absence MadameCatherine PRUDHOMME, adjointe administrative, tout document et correspondance relatif à la gestion
des assurances et du contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BIETTE, même délégation est donnée àMesdames Céline DESCAMPS et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Madame Céline DESCAMPS, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice de la qualité, desrisques et de l'évaluation. Elle met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général,tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusiondes correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de
stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Céline DESCAMPS, même délégation est donnée à
Mesdames Cécile BIETTE et Maud RAYMOND, directrices adjointes.
Article 6
La décision n° 11/2025 est abrogée.
Article 7
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effetau sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital SaintJacques, Hôpital Laénnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Natpost® 4 4 FEV. 2026
iippe EL SAIR
Directeur général
Original:
- Direction générale
Copies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PACQ, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet


PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11 portant sur l'interdiction de navigation,sur l'Erdre,entre I'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel Saint-Félix,à partir du 11 février 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 11 février2026;
Considérant: le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux nécessaire du fait de la crue encours.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 —- 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereav@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre l'écluse Saint-Félix et l'amont du tunnel de Saint-Félix jusqu'à nouvel ordre.Article 2. - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique dedanger conformément à l'article 11 du RPP Erdre.Article 3 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi f1 février 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Meri * | .L'Adjointe au Pr ni é Sécurité desTransports ] ÀCc herine2,
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée delile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté ,EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-02-11-2 portant sur l'interdiction de navigationentre le pont du Pallet et le barrage de Pont Rousseaua partir du 11 février 2026
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;
VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;
VU le règlement particulier de la Sèvre navigable en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution durèglement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 13 octobre 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 février2026 ;
Considérant : le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux ( période de crue)
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1° - Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de la Sèvrenavigable du 26 novembre 2014, la navigation est strictement interdite entre le pont du Pallet et le barrage dePont Rousseau et ceux jusqu'à nouvel avis.Article 2_ - Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique dedanger conformément à l'article 11 du RPP Sèvre navigable.Article 3 - Les maires de Nantes, Rezé, Vertou, Saint-Fiacre-sur-Maine, Maisdons-sur-Sévre, Monnières, LePallet et La Haie-Fouassiére, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, ledirecteur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 11 février 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la Mer| |L'Adjointe-auChef Unité Sécurité des1] {Transports \ fd di.
Catherine KEREVER{
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée deI'lle-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www-telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET dé DirectionPE SRE des territ pes a le om :ATLANTIQUE es oi e la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral du 1.2 FEV. 2026portant renonciation de l'exercice du droit de préemption par l'État pour l'acquisition dubien cadastré AL114 sis 6 rue Jules Ferry sur la commune du Croisic et portant autorisation àla commune du Croisic d'exercer ce droit pour ce seul bien
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite :
" VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26 ;VU le Code de |'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 relatifs audroit de préemption ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 duCode de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la communedu Croisic;VU l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature, en matière administrative, du préfetà M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;VU le plan local d'urbanisme (PLU) du Croisic en vigueur, approuvé par délibération le 20 février 2024,qui place les biens objets de la déclaration d'intention d'aliéner en zone UCV;VU la délibération du conseil municipal du Croisic du 19 septembre 1997 instituant le droit depréemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du plan local d'urbanisme(PLU), mis à jour par la délibération du conseil municipal du Croisic du 25 février 2025 ;VU le périmètre du site patrimonial remarquable du Croisic, issu de l'Aire de mise en valeur del'Architecture et du Patrimoine (AVAP), approuvée par délibération le 16 novembre 2016;VU le programme local de l'habitat (PLH) 2024-2030 approuvé par le conseil communautaire deCapAtlantique La Baule-Guérande Agglo le 20 juin 2024;VU la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée sous le numéro IA 044 049 25 0128, reçue en mairiedu Croisic le 26 décembre 2025, relativeà la cession de la parcelle cadastrée AL 114 d'une superficiedéclarée totale de 160m? sise 6, rue Jules Ferry au Croisic, supportant Une maison à 3 niveauxmitoyenne des deux côtés d'une surface de 97 m?;
Tél : 02 40 41 20 20 ' 1/3Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1

VU la délibération du conseil municipal du Croisic du 15juillet 2020 déléguant au maire pour la duréede son mandat, au titre de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoird'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que lacommune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits a l'occasion del'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce mêmecode dans les limites des inscriptions budgétaires, avec un maximum de 500 000 € ;VU la demande de rétrocession du droit de préemption urbain de l'État sur la parcelle cadastréeAL114, sise 6 rue Jules Ferry, au Croisic, adressée par courrier en date du 12 février 2026 par lacommune du Croisic à l'État;
CONSIDÉRANT que, suite à l'arrêté de carence en date du 18 décembre 2023 pris à l'encontre de la.commune du Croisic, le droit de préemption est transféré à l'État, pour toute la durée de sonapplication, lorsque l'aliénation porte sur un bien affecté au logement ou destiné à être affecté à uneopération de logements ;CONSIDÉRANT que conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme, lereprésentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée de la collectivité territorialeinitialement titulaire du droit de préemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pourlui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer cedroit pour ce seul bien ;CONSIDÉRANT que le plan local d'urbanisme du Croisic définit une orientation d'aménagement et deprogrammation (OAP) sur le secteur du centre-ville, dont les objectifs sont notamment de "S'appuyersur les équipements culturels du centre-ville pour favoriser une vie culturelle adaptée à la diversité desusagers et mise en œuvre sur l'ensemble de l'année", de « Préserver le caractère patrimonial du centre-ville, dans la continuité des orientations du SPR" Conforter les fonctions de centralité diversifiées ducentre-ville", notamment. |CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien cadastré AL114, sis 6 rue Jules Ferry, situé dans cette OAP,permettrait le rétablissement de l'intégrité de l'ensemble historique patrimonial de l'ancien hôpital duCroisic du XVII° siècle qui le jouxte, ainsi que l'extension de l'espace culturel Chapleau existant afind'en augmenter les capacités d'accueil et d'exposition ;CONSIDÉRANT que l'acquisition du bien précité participe de la réalisation des objectifs de l'OAP dusecteur du centre ville;CONSIDÉRANT que le bien de la parcelle cadastrée AL114, sis 6 rue Jules Ferry, s'inscrit dans lepérimètre du site patrimonial remarquable, que l'organisation du bâtiment ne permet pas la réalisationde plusieurs logements sociaux aux accès indépendants ;
2/3

ARRETE
Article 1": Le représentant de l'État dans le département de la Loire-Atlantique renonce pourlui-même à exercer le droit de préemption sur le bien cadastré AL114, sis 6 rue Jules Ferry, sur lacommune du Croisic et autorise la commune du Croisic à exercer ce droit pour ce seul bien.Article 2 : La préemption du bien pré-cité participe à la réalisation d'une extension de l'espace culturelChapleau, dans le cadre du rétablissement de l'intégrité de l'ensemble historique patrimonial del'ancien hôpital du Croisic du XVII* siècle qui le jouxte et d'objectifs prévus au Plan local d'urbanismepar l'Orientation d'aménagement et de programmation sectorielle « centre-ville ».Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfaeture etnotifié aux intéressés.
Fait à Nantes, le 4 2 FEV. 2028Pour le PRE FET,
des territoires et de la mer
Délais et voies de recours: 'Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif deNantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peutégalement être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3

REPUBLIQUE Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE DIVATTE-SUR-LOIRE (44)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu les articles L.3512-14-2 et L.3512-14-3 du code de la santé publique ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Fédération des buralistes de Loire-Atlantique a été informée ;
DÉCIDEla fermeture définitive au 15/09/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4400015H sis 4, ruedu Perthuis Churin - Barbechat - sur la commune nouvelle de Divatte-sur-Loire (44450).
Fait à Nantes, le 11 février 2026,
P/L'administrateur supérieur des douanes,directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,La directrice régionale des Pays de la Loire par intérim,
Annabelle GUILLONNEAU
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,7 place Mellinet ;CS 7841044184 NANTES CEDEX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lesdeux mois suivant la date de publication de la décision.

ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Décision de fermeture exceptionnelle de service
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire
et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à M Claude GIRAULT, administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques  des Pays de la Loire et du département de la Loire-
Atlantique ;
Décide :
Article 1  : Le Service des Impôts des Particuliers de Châteaubriant sera fermé au public le
vendredi 13 février 2026.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Nantes, le 11 février 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État

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DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES PAYS DE LA LOIRE ET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
4 QUAI DE VERSAILLES
CS 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Service Nom Prénom
Service des impôts des particuliers de Nantes Nord SCHMOUCHKOVITCH Raymond
Service des impôts des particuliers de Nantes Centre LORENT Sylvie
Service des impôts des particuliers de Rezé THOMAS Thierry
Service des impôts des particuliers de Nantes Est BECOT Loïc
Service des impôts des particuliers de Pornic MANSUY Florence
Service des impôts des particuliers de Saint-Nazaire BASRI Medhi
Service des impôts des particuliers de Châteaubriant CORVAISIER David
Service des impôts des entreprises d'Ancenis VIDAL Caroline
Service des impôts des entreprises de Nantes Loire MAHAUT Géraldine
Service des impôts des entreprises de Nantes Erdre HOURY Isabelle
Service des impôts des entreprises de Saint-Nazaire LE GOUIC Florence
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 1 GASTON Valérie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Nantes 2 JONQUET-LAURENT Nathalie
Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine Saint-Nazaire BRUNIAU Yannick
1ère brigade départementale de vérification de Nantes MARQUES Corinne
2ème brigade départementale de vérification de Nantes RIDOSZ Peggy
4ème brigade départementale de vérification de Nantes VOGEL Anne-Elza
5ème brigade départementale de vérification de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Pôle contrôle et expertise de Nantes 1 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Nantes 2 HUCHET Lucile
Pôle contrôle et expertise de Saint-Nazaire THEVENET Bruno
Service départemental des impôts fonciers de Loire Atlantique COUTANT Aurore
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts
À compter du 12 février 2026

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Page 2
Pôle de recouvrement spécialisé ROBACHE Olivier
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Nantes THUUS Sylviane
BONNEFOY Bruno
Fait à Nantes le 11 février 2026
Service de publicité foncière et de l'enregistrement de Saint-Nazaire
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
MH
Arrêté préfectoral 2026-CAB-BOPPS-n°38 portant diverses mesures temporaires
le samedi 14 février 2026 sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02 40 41 20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES Cedex 1 1/4

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester émis par le centre culturel Kurde de Nantes «  Engin Ciner » le samedi
14 février 2026 sur Nantes ;
Considérant que les rassemblements, réunissant jusqu'à près de 400 personnes, des 20, 21, 22 et 24
janvier 2026 ont entraîné divers troubles graves à l'ordre public (entraves à la circulation, usage
d'artifices à l'encontre des forces de l'ordre, dégradations de biens, etc.) ;
Considérant au regard des précédents, que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ces
rassemblements, notamment en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du Code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières  ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation
pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ;
Considérant en outre l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes,
à l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles  ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
2/4
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés
et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de se joindre à ces manifestations et de
provoquer des troubles à l'ordre public en étant munis d'objets pouvant constituer des armes par
destination, d'artifices ou de carburant pouvant servir à la fabrication de cocktail Molotov pour
dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre ou risquer de blesser des
manifestants ;
Considérant que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel de posture VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis le 5 janvier 2026, sur l'ensemble du territoire national  ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public  ; que des mesures interdisant temporairement le
port, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,
l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif ;
Sur la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1 er
 : le samedi 14 février 2026 de 12h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
– le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
– la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie s F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits sur la voie publique ou en
direction de l'espace public ;
– l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1 er
, les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3  : Par dérogation à l'article 1 er
du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4 : T oute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
3/4
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H
Article 5  : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Île Gloriette – CS 24111 – 44041 Nantes Cedex, ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6  : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 11 février 2026
4/4
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUE CABINETLibertéEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre public et des politiques de sécuritéUnité droits à conduireArrêté n°2026-CAB-22portant agrément de la société PNEUMATIQUES 44en vue de procéder à l'installation d'éthylotest antidémarrageLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-2, L. 234-16 et L. 234-17;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcoo! ;
Vu le décret n° 2011-1661 du 28 septembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région des Pays de laLoire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 20 janvier 2026 de M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet dupréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 modifié fixant les règles applicables à I'homologation nationale desdispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans lesvéhicules à moteur ;
W l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant agrément de la société PENUMATIQUES 44 pourl'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et fixant la fin duditl'agrément au 22 novembre 2024;
Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par monsieur David CANTIN en date du 26janvier 2026 afin de pouvoir installer des dispositifs d'anti-démarrage dans les locaux suivants : PROFIL+ MONTOIR - Pneumariques 44 - boulevard des Appretis - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE ;

Vu l'attestation de qualification «installateur indépendant et/ou vérificateur d'éthylotest anti-démarrage » délivrée par l'UTAC le 11 juillet 2025 habilitant Messieurs David CANTIN, EmmanuelHERPIN et Benoit MARTIN à cette fonction ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique,ARRÊTEArticle 1" La société PNEUMATIQUES 44, représentée par Monsieur David CANTIN, est agréée sous len° 2025-12-44-001 pour procéder à l'installation des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotestélectronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé Boulevard des Apprentis 448550MONTOIR-DE-BRETAGNE.
Article 2: L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois moisavant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateurformé à l'installation de dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objetd'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pourlequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du | de l'article L.234-2 du code de laroute, au Il° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure dejustifierla présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément.
Article 5. La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Nantes, le àD7 ian. Le Préfet' Pour le préfet t par DélégationLa sous-pré: sic, Directrice de cabinetEn application de l'article R421-1 du code de justice administrative, detasire rs RUE HAE Vobjet d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.Vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, adressé au service désigné sous le présent timbre- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publique et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - Place Beauvau - 75800 ParisCedex 08,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Île Gloriette - 44 041 NANTESCedex.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
En cas d'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, le requérantdisposera du délai des deux mois suivants pour saisir le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr