INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06017
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation (2
pages) Page 3
37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation (2
pages) Page 6
37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement
autorisation (2 pages) Page 9
37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement
autorisation (2 pages) Page 12
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00004
37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 3
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire de
l'association tutélaire d'Indre-et-Loire
(ATIL)
Le Préfet de l'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 26 janvier 2011 ;
VU le rapport d'inspection du 23 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des éval uations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d'évaluation externe transmis
par le service le 2 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des ma ndataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionn ement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et à la prévision de démarc hes d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coû ts des services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite de conformité de 2010 et de l'inspection de
2015 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font
apparaître que « la prise en charge des majeurs pro tégés correspond à l'essence même de ce
qui est attendu d'un service mandataire et ce, sur les trois critères évalués (la personne, les
personnels, l'établissement) » ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 4
ARTICLE 1ER : L'autorisation du service ATIL est renouvelée à compter du 11 juin 2025 pour une
période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 1 400 et 1 600 mesures,
incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organi sation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation
et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant
délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être for mé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informat ique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur dépa rtemental des finances publiques
de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 5
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00005
37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 6
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'autorisation du service mandataire judiciaire de
l'association tutélaire de la région Centre-Ouest
(ATRC)
Le Préfet de l'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 26 novembre 2010 et de sa contre-visite du
1
er avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des éval uations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d'évaluation externe transmis par le service le 2 mars 2024 et les éléments
complémentaires transmis le 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des ma ndataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionn ement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et à la prévision de démarc hes d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coû ts des services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite de conformité de 2010 et de la contre-visite
de 2014 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet Socrate font
apparaître que « la prise en charge des majeurs protégés correspond aux attendu d'un service
mandataire » et que les éléments complémentaires tr ansmis par le service répondent aux
recommandations de l'évaluation ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1
ER : L'autorisation du service ATRC est renouvelée à c ompter du 11 juin 2025 pour
une période de 15 ans.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 7
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 600 et 800 mesures, incluant
les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organi sation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation
et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant
délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être for mé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informat ique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur dépa rtemental des finances publiques
de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 8
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00007
37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement
autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 9
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'autorisation du
service judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
de l'union départementale des associations familiales
d'Indre-et-Loire (UDAF)
Le Préfet de l'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l'autorisation en date du 11 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des éval uations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d'évaluation externe transmis
par le service le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des ma ndataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionn ement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et à la prévision de démarc hes d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coû ts des services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font
apparaître que « "un très bon niveau de qualité de prestation et ce, sur les trois critères
évalués (la personne, les personnels, l'établissement) » ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1
ER : L'autorisation du service UDAF est renouvelée à c ompter du 11 juin 2025 pour
une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est de 200 mesures judiciaires d'aide à la gestion
du budget familial.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organi sation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 10
et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant
délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être for mé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informat ique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur dépa rtemental des finances publiques
de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 11
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00006
37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement
autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 12
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l'autorisation
du service mandataire judiciaire
de l'union départementale des associations familiales
d'Indre-et-Loire (UDAF)
Le Préfet de l'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamm ent ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et
R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l'autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le rapport d'inspection du 9 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des éval uations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d'évaluation externe transmis
par le service le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des ma ndataires judiciaires à la
protection des majeurs et des délégués aux prestati ons familiales du Centre-Val de Loire,
satisfait aux règles d'organisation et de fonctionn ement prévues par le code de l'action
sociale et des familles et à la prévision de démarc hes d'évaluation et de systèmes
d'information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n'est pas
hors de proportion avec le service rendu ou les coû ts des services fournissant des prestations
comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de l'inspection de 2024 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l'évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font
apparaître que « "un très bon niveau de qualité du service de l'UDAF 37 et ce, sur les trois
critères évalués (la personne, les personnels, l'établissement) » ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1
ER : L'autorisation du service UDAF est renouvelée à c ompter du 11 juin 2025 pour
une période de 15 ans.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 13
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 2600 et 2800 mesures,
incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'organi sation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l'autorisation
et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l'autorité ayant
délivré l'autorisation, conformément à l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des
Familles (CASF).
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il
est également susceptible de faire l'objet d'un rec ours administratif préalable dans le même
délai. Un recours contentieux peut ensuite être for mé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rej et explicite ou implicite du recours
administratif par la voie de l'application informat ique « Télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur dépa rtemental des finances publiques
de l'Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 14