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Saint-Denis, le 03 octobre 2025
Arrêté préfectoral n° 2025 — 2035 /CAB/ BPAprescrivant la fermeture pour travail illégal de l'établissement portant enseigne« Snack Le Four à Chaux à Saint-Leu »
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-27, 131-21, 131-35, 131-26, 131-30, 121-2,131-38 et 131-39 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 8113-7 L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8272-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL.121-1;
Vu la loi n° 1996-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et a la promotion ducommerce et de l'artisanat;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;
Vu le rapport établi le 22 juillet 2024 par l'unité régionale d'appui et de contrôle de laDEETS de La Réunion faisant suite au contrôle réalisé le 2 mai 2025 par les services del'inspection du travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de La Réunion, dans le cadre d'une opération menée par le comitéopérationnel départemental anti-fraude (CODAF), au sein de l'établissement « Snack Le
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Four a Chaux » sis 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 à Saint-Leu (97436) géré par MonsieurJérôme HOARAU ;
Vu l'audition pénale libre, réalisé le 20 août 2025, de Monsieur Jérôme HOARAU, gérantde l'établissement « Snack Le Four à Chaux » ;
Vu le courrier du préfet de La Réunion du 29 août 2025 notifié le 09 septembre 2025 àMonsieur Jérôme HOARAU dans le cadre de la procédure contradictoire et l'invitant àprésenter ses observations écrites ou orales ;
Vu le courrier du 23 septembre 2025 par lequel le conseil de Monsieur JérômeHOARAU, maître MAILLOT, a produit ses observations ;
Considérant qu'un contrôle a été réalisé le 02 mai 2025 par les services de l'inspectiondu travail de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS)de La Réunion au sein de l'établissement « Snack Le Four à Chaux » sis 2, rue du Lagon,Rondavelle 2 à Saint-Leu (97 436) géré par Monsieur Jérôme HOARAU ; que par suite Unrapport a été établi;
Considérant qu'à la date du contrôle, il a été constaté la présence effective de onze (11)personnes en situation de travail sur le site de l'entreprise, et qu'à la suite d'unevérification effectuée auprès du Centre Informatique du Recouvrement du Sud-Ouest(CIRSO), il est apparu que six (6) d'entre elles n'avaient pas fait l'objet d'une déclarationpréalable à l'embauche ; que lors de son audition libre en date du 20 août 2025,Monsieur Jérôme HOARAU a indiqué que deux (2) des personnes concernées étaientdes prestataires indépendants dont les structures juridiques étaient en cours decréation, qu'un (1) autre salarié aurait quitté son poste par crainte de poursuites, et queles trois (3) restants bénéficiaient à ce jour d'un contrat de travail ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que, bien que deux (2) destravailleurs concernés aient effectivement procédé à la création de leur entrepriseindividuelle le 19 juin 2025, et que trois (3) autres aient fait l'objet d'une déclarationd'embauche postérieurement au contrôle, ces régularisations ultérieures ne sauraientexonérer l'employeur de ses obligations légales au moment du constat ; qu'au jour ducontrôle, ces travailleurs étaient dépourvus de contrat de travail, ne bénéficiaientd'aucune remise de bulletin de paie, et ne faisaient l'objet d'aucune déclaration socialeauprès de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), les plaçant ainsi dans unesituation de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié au sens de l'articleL.8221-5 du Code du travail ; que cette dissimulation porte gravement atteinte auxdroits des travailleurs, notamment en matière de protection sociale, de retraite,d'assurance maladie et d'accident du travail ; que de telles pratiques ont égalementpour effet de priver les organismes sociaux des cotisations afférentes et de porteratteinte à l'équilibre du système de sécurité sociale, tout en exposant les salariés à uneinsécurité juridique et financière préjudiciable ;
Considérant que le recours à des salariés en situation de travail illégal engendre unesituation de concurrence déloyale à l'égard des entreprises respectueuses de leursobligations sociales et fiscales ; qu'en employant six (6) personnes sans les déclarerconformément à la réglementation en vigueur, l'employeur a ainsi porté un préjudicemanifeste au compte public ainsi qu'au bon fonctionnement du marché du travail.
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Considérant avoir pris connaissance le 23 septembre 2025, des arguments présentés parle conseil de Monsieur Jérôme DAMOUR, lesquels, sans préjudice de leur examen, nesont toutefois pas de nature à remettre en cause l'analyse faite de la situation ;
Considérant qu'au jour du contrôle, une proportion significative de salariés présents,soit 54 %, n'était pas déclarée auprès des organismes compétents ; que cette situationtraduit une volonté délibérée de dissimulation d'emploi salarié, caractérisant ainsi lagravité des infractions relevées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, il apparaît nécessaire d'intervenir afinde prévenir et d'empêcher la réitération des infractions constatées; qu'enconséquence, il y a lieu de prononcer à l'encontre de l'établissement « Snack Le Four àChaux » situé au 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 à Saint-Leu (97 436) une mesure defermeture administrative temporaire pour travail illégal ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de La Réunion,
ARRETE :
Article 1* : Est ordonnée la fermeture temporaire de l'établissement du « Snack Le Fourà Chaux » 2, rue du Lagon, Rondavelle 2 à Saint-Leu (97 436), dirigé par Monsieur JérômeHOARAU, pour une durée de trente (30) jours à compter de la notification du présentarrêté.
Article2: Le document joint en annexe du présent arrêté doit être apposé parl'exploitant sur la devanture de l'établissement pendant toute la durée de la fermeture.
Article 3: Le directeur du cabinet du préfet de La Réunion et le général, commandantla gendarmerie de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont la notification est faite par procès-verbal. Une copiede la décision sera adressée au procureur de la République de Saint-Pierre et au CODAF.
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décistor M recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS51079 - 97404 Saint-Denis cedex- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Service central desarmes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-DenisCedex, notamment par l'application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site internetwww.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date durejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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Acte notifié
Le (date) :
À (lieu) :
Nom de l'intéressé :
Signature de l'intéressé :
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