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Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 04 avril 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0004 portant autorisation de tirs individuels sur
sangliers sur la commune de Fourques.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0003 portant autorisation de battues
administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024095-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
sangliers sur la commune de Font-Romeu.
-Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0004 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Saint-
Hippolyte.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0003 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0002 portant autorisation de battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur
cochongliers et sangliers sur la commune d'Argelès/Mer.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024094-0001 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Porté-
Puymorens.
SER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 094-0001 fixant la réduction de vitesse suite à
la mise en place des séparateurs modulaires de voies avec atténuateurs de choc.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 095-0001 du 4 avril 2024 modifiant l'arrêté
préfectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de circulation
d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 AVRIL 2024 portant mise en
place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource
superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé.
ARS 66
- Arrêté préfectoral DDARS66-APTSP-EDCH N° 2024-0093-001 du 02/04/2024, portant
autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du
forage F3 Saint-Jean, sur la commune de BOULETERNERE.
PREFET | .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024095-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Fourques
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie
du secteur 17, reçue le 03 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés
de Monsieur Bertrand VIDALUC sur la commune de Fourques ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fourques ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Fourques ;
ARRÊTE :
Article 1: Madame Renée TIHAY, lieutenant de louveterie du secteur 17, est autorisée à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Fourques aux
alentours des propriétés de Monsieur Bertrand VIDALUC et notamment à moins de 150 m
des habitations.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél| : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie
des secteurs voisins.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul un lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2024 inclus
Article 2: Madame Renée TIHAY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrété peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au Sous-Préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
maire de Fourques, au président de la fédération départementale des chasseurs et au
président de l'A.C.C.A de Fourques.
Fait à Perpignan, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
AW
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024095-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Tarerach
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu — l'arrêté préfectoral n°PREË-SCPPAT—2024060—0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu — la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par
- Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, reçue le 02 avril
2024, suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Frédéric BOURREL
sur la commune de Tarerach ;
Vu _ l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu _ l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Tarerach ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur la
commune de Tarerach ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Thierry LOPEZ, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers par
battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuse
incluses sur la commune de Tarerach, aux alentours des propriétés de Monsieur Frédéric
BOURREL, notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune
concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Thierry LOPEZ peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 03 mai 2024
Article 2: Monsieur Thierry LOPEZ doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire
de la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera
inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont
un exemplaire sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de Tarerach, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de
Tarerach.
Fait à Perpignan, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
J—
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°DDTM/SNAF/2024095-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Font-Romeu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ; '
Vu I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ; '
Vu la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses sur sangliers présentée par Monsieur Jean-Luc AMET,
lieutenant de louveterie du secteur 03, reçue le 02 avril 2024, suite aux dégâts
constatés sur les prairies à la demande de 'ACCA de Font-Romeu ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Font-Romeu ;
Considérant qu''il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Font-
Romeu ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Jean-Luc AMET, lieutenant de louveterie du secteur 03, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Font-Romeu, là où les dégats sont répertoriés sur les prairies,
notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Luc AMET peut se faire accompagner s'il
le juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de I'arrété au 02 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Jean-Luc AMET doit informer au préalable pour chacune 'de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de
la commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée. :
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Font-Romeu, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Font-Romeu.
Fait à Perpignan, le 04 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forêt
Ao
Frédéric ORTIZ

PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024094-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Saint-Hippolyte
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1" mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de
louveterie du secteur 24, reçue le 26 mars 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Monsieur CONILL sur la commune de Saint-Hippolyte ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Hippolyte ;
Considérant qu'il convient de reguler les populations de sangliers sur la commune de
Saint-Hippolyte ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 24 est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Saint-Hippolyte,
aux alentours des propriétés de Monsieur CONILL, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la commune
concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher les
compétences d'autres lieutenants de louveterie ainsi que des chasseurs locaux de son
choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2024 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa.
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'OFB, au maire de la commune de Saint-Hippolyte, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Hippolyte
Fait à Perpignan, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
AW
Frédéric ORTIZ

-
PREFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024094-0003
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu I'arrété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur lapins de garenne présentée par Monsieur
Émile DISPES lieutenant de louveterie du secteur 27, reçue le 28 mars 2024, suite
aux dégâts constatés sur les propriétés de Monsieur Gabriel VILLA sur la commune
de Saint-Nazaire ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Saint-Nazaire ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de lapins de garenne sur la
commune de Saint-Nazaire ;
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Émile DISPES, lieutenant de louveterie du secteur 27, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de lapins de garenne par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur la commune de Saint-Nazaire, notamment sur les propriétés de Monsieur Gabriel
VILLA, y compris à moins de 150 m des habitations et dans les réserves de chasse et de
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

faune sauvage des associations communales de chasse agréées des communes
concernées.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Emile DISPES peut se faire accompagner s'il le
juge nécessaire des chasseurs locaux de son choix. '
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : 08 avril, 09 avril et 10 avril 2024
Article 2: Monsieur Émile DISPES doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires
et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires
des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasse
agréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La menue-viande est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4:le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, _
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Nazaire, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agric7lture et Forét
4
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ .
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
"Unité Nature
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024094-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jours comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d'Argelés-sur-Mer
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu _ le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu _ l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1 mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départemental des
territoires et de la mer par intérim ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forêt en date du 04 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0001 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu _ les risques de collisions routières sur la RD 914 sur la commune d'Argelés-sur-Mer;
Vu ... la demande de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit
avec sources lumineuses incluses sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le
02 avril 2024, suite aux dégâts constatés aux alentours du Mas Roc et le camping
« Le Rancho » sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Vu _ l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune d'Argelés-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d''ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
aux alentours du Mas Roc et la camping « Le Rancho » sur la commune d'Argeles-sur-Mer
et notamment a moins de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 avril 2024
- Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de ses actions de
tirs et 48h pour les battues, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations. '
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d'Argelés-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature
Agriculture Forêt
A
Frédéric ORTIZ

PREFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forét
Unité Nature
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vuincluses sur sangliers sur la commune de Porté-Puymorens
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024060-0001 du 1% mars 2024 portant
délégation de signature à Madame Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer par intérim ; '
la décision de délégation de signature a Monsieur Frédéric ORTIZ, chef du service
nature agriculture forét en date du 04 mars 2024 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers présentée par Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de
louveterie du secteur 01, reçue le 02 avril 2024, suite aux dégâts constatés sur les
propriétés de Madame Virginie LAURENS, sur la commune de Porté-Puymorens ;
l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Porté-Puymorens ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Porté-Puymorens ;
, ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Eric FARRERO, lieutenant de louveterie du secteur 01, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels de
jours comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de Porté-
Puymorens, aux alentours des propriétés de Madame Virginie LAURENS, notamment à
moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune
sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX " Tél.04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
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Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Eric FARRERO peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix.
Cependant, a moins de 150 m des habitations, seul le lieutenant de louveterie est autorisé
à intervenir.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 05 mai 2024 inclus
Article 2: Monsieur Eric FARRERO doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice de
cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire de Porté-Puymorens, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Porté-
Puymorens.
Fait à Perpignan, le 03 avril 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Nature Agriculture Forét
s_
Frédéric ORTIZ

Ex
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 094-0001
Fixant la réduction de vitesse suite à la mise en place des séparateurs modulaires de
voies avec atténuateurs de choc.
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l'article R 411-9,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la
convention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 2e partie, signalisation
temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 31 juillet 2002,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2011 portant réglementation de la police
sur l'autoroute "La Languedocienne" (A9) dans la traversée du département des Pyrénées
Orientales,
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2011 portant réglementation de la circulation
sous chantier sur l'autoroute « La Languedocienne » (A9) dans la traversée du
département des Pyrénées Orientales,
VU la note technique du 14 avril 2016, DEVT1606917N, relative à la coordination des
chantiers du Réseau Routier National,
VU la demande d'Autoroutes du Sud de la France de Rivesaltes en date du 03 avril 2024
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de signature
à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim,
Vu la décision portant délégation de signature en date du 4 mars 2024
Considérant la mise en place, en urgence, de séparateurs modulaires de voies avec
atténuateurs de choc, entraînant une réduction de vitesse, suite à un problème technique
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le
site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

lors de travaux par une entreprise mandatée par Vinci autoroute. Afin d'assurer la sécurité
des usagés les services habituels ne seront pas consultés pour avis.
Considérant le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui
L2213-1 qui confie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les
routes à grande circulation,
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud
de la France et l'entreprise chargée des travaux, de réduire au minimum les entraves à la
circulation du fait des dits travaux.
ARRÊTÉ :
Article 1er :
Pour permettre de réaliser des travaux d'urgence de réparation de la glissière dans le sens
France / Espagne, Vinci Autoroutes réseau ASF, doit mettre en place des restrictions de
circulation.
Article 2 :
Les travaux se situent sur la commune de Trouillas
Afin d'offrir le maximum de sécurité, le mode d'exploitation retenu consiste à sécuriser les
lieux avec une zone de chantier, suivant le calendrier des travaux de l'article 3.
Article 3 :
Mode d'exploitation :
Sécurisation des lieux avec une zone de chantier qui consiste à neutraliser la Bande d'Arrêt
d'Urgence avec des séparateurs modulaires de voie (SMV) avec un atténuateur de choc au
départ des SMV entraînant une réduction de vitesse à 90km/h pour la période allant du 03
avril 2024 17h00 au 09 avril 2024 12h00.
La zone de travaux s'étend du Pk 260.950 au Pk 261.840 dans le sens France/Espagne
- Pk 260.950 => 110km/h
- Pk 261.350 => 90km/h
- Pk 261.840=> Fin de limitation
Article 4 :
Les usagers seront informés de ces travaux par une signalisation verticale.
Article 5 :
En dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 15 février 2011 :
L'inter-distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier
nécessaire à l'entretien de l'autoroute peut être ramené à 2 km et 0 km en cas
de travaux d'urgence.
Article 6 :
La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux, cônes de
signalisation de type K5a.…) est mise en place par Autoroutes du Sud de la France
conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute (8ème partie de l'instruction inter-ministérielle de 2009).
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des
travaux prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des
services d'Autoroutes du Sud de la France. Le peloton autoroute de Pollestres,
territorialement compétent sur le secteur, pourra s'assurer à tout moment du respect de la
signalisation temporaire par les usagers de l'axe autoroutier.
Article 7 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, le directeur de la société Vinci autoroute, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 03 Avril 2024
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Par subdélégation le chef de l'UGCST
Jordi Bonnefille

EZ
PRÉFET _ _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité de gestion de crise sécurité des transports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l'arrêté préfectoral DDTM/SER/2023181-0001 du 30 juin 2023 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune d'Argelès .
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation
des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usagers de tourisme et
de loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits
trains routiers touristiques,
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains de la société « Pagès » et les
procès-verbaux de visite technique initiales,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises pour le transport
intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui par bus et autobus
N°2019/76/0000797,
Vu la demande de la société « Pages groupe Kéolis » en date du 03 mars 2024,
Vu l'avis favorable de la ville d'Argelès du 16 février 2024 ,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2024-095-0001 du 4 avril 2024
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales en dat e du 18 février 2024,
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024 060-0001 du 01 Mars 2024 portant délégation de
signature à Madame Julie Colomb, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 4 avril 2023 confirme que la
catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés,
Considérant la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-
verbaux de visite technique périodique,
Considérant la déclaration de conformité des arrêts du petit train d'Argelès en date du 16
février 2024 délivrée par le maire de la commune, conformément à l'article 3 de l'arrêté
du 22 janvier 2015,
Considérant que la circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation
préfectorale, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé,
Considérant la délégation de service public mise en place par la commune,
Considérant l'arrivée de nouveaux véhicules dans la composition de la flotte de
l'entreprise,
Considérant la nécessité d'intégrer les petits trains touristiques dans le plan communal de
sauvegarde lié à l'évacuation des campings en cas d'incendie.
ARRÊTÉ :
Article 1 :
L'annexe 1 du présent arrêté modifie l'annexe 1 de l'arrêté DDTM/SER/2024 089-0002 du
29 mars 2024 portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la
commune d'Argelès .
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Pour le directeur Départemontal
des Territoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
er ¢t au Littoral,
2Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le maire d'Argelès,
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales,
Mme. Demortain responsable de la société « Pagès »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le

Le préfet des Pyrénées-Orientales,
p/Le préfet et par délégation
La directrice départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim

nnexe :
De l'arrétén®: ~—
Du: ~— ~—Annexe 1 : Flotte de petits trains Transports Pagès
24/05/2024 07/03/2024 07/11/2023 12/05/2024 27/02/2024 03/04/2024 16/02/2024 18/04/2024 13/12/2023 13/12/2023 28/12/2023 17/04/2024
CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant CG Ancien Exploitant NEUF NEUF NEUF CG Ancien exploitant
CPTT RAOUX Color Train Petits trains du golfe CPTT RAOUX SFAPA PRAT CPTT RAOUX CPTT RAOUX PRAT PRAT PRAT CPTT
Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur Véhicule tracteur
Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur Tracteur
BX-001-ZT GA-369-CP GA-111-PF EX-380-CM EG 402 QD GB-676-NA EP-025-KS FC-818-TL GL-278-CF GL-254-CF GL-275-JM FP-610-DX
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
29/04/04 21/06/21 06/07/2021 03/05/2018 28/05/04 31/08/21 25/07/2017 26/12/2018 14/12/2022 14/12/2022 28/12/2022 02/03/2020
VF9L1D2AX2X637010 TX9DEAXXXMS067019 VF9L6D4AXMX637001 TX9TDLAXXXHS067029 VF9L1D2AX4X637002 VF9L1D2AX2X637011 VF9LXE2AXGX637001 VF9LXE2AXJX637007 VF9L6D2AXMX637008 VF9L6D2AXMX637009 VF9L6D2AXMX637012 TX9DEAXXXKS067059
2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP VASP
NC ECO L6D4AX DELGA111 L1D2AX LID2AXSR LXE2AX LXE2AX L6D2AX L6D2AX L6D2AX ECO
7 0 12 8 7 7 10 10 8 8 8 0
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques Remorques
Pas arrivé
DB-307-KT GA-871-DQ GA-470-PF GQ-013-CA GQ-441-DZ GQ-129-DZ GQ-366-DQ GQ-274-DZ GQ-628-DZ EX-322-CM
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637001 TX9XXXFPXMS067020 VF9WP03XBMX637007 TX9XXXFPMPS067026 VF9WP03XBPX637025 VF9WP03XBPX637031 VF9WP03XBPX637019 VF9WP03XBPX637022 VF9WP03XBPX637028 TX9XXXFPXHS067031
20 20 25 20 25 25 25 25 25 25
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
DB-360-KT GA-995-DQ GA-502-PF GQ-717-BZ GQ-499-DZ GQ-795-DZ GQ-421-DQ GQ-342-DZ GQ-692-DZ EX-154-CM
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 11/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637002 TX9XXXFPXMS067021 VF9WP03XBMX637008 TX9XXXFPXPS067024 VF9WP03XBPX637026 VF9WP03XBPX637032 VF9WP03XBPX637020 VF9WP03XBPX637023 VF9WP03XBPX637029 TX9XXXFPXHS067032
20 20 25 20 25 25 25 25 25 25
RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP RESP
WCF5 FRESH-DH WP03 FRESH-D-N WP03 WP03 WP03 WP03 WP03 FRESHN
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
DB-334-KT GA-114-DR GA-548-PF GQ-852-BZ GQ-571-DZ GQ-847-DZ GQ-205-DZ GQ-396-DZ GQ-737-DZ EX-240-CM
PRAT DELTRAIN PRAT DELTRAIN PRAT PRAT PRAT PRAT PRAT DELTRAIN
01/06/2006 22/06/2021 06/07/2021 06/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 12/07/2023 03/05/2018
VF9WCF5XX5X637003 TX9XXXFPMMS067022 VF9WP03XBMX637009 TX9XXXFPXPS067025 VF9WP03XBPX637027 VF9WP03XBPX637033 VF9WP03XBPX637021 VF9WP03XBPX637024 VF9WP03XBPX637030 TX9XXXFPXHS067033
1
DDTM/SER/2024-095-001
04 AVRIL 2024
Ex
PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l'eau et des risques
Unité police de l'eau et des milieux aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de
l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et
de dérogation au débit réservé.
=—"
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1,
L.214-6, L.214-18, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70, R.214-111-1, R214-111-2, R.216-9 et
R.436-8 ;
Vu le Code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2215-1 et
L2212-2 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du Préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du
bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la
coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée
modifié par l'arrêté préfectoral n°2023-87 du 21 mars 2023 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
-095-0001 du 04 avril 2024
Saisissez du texte ici
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en période
de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
du département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-006 du 27 mars 2024, portant mise en place
de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
dans le département de l'Aude ;
Vu la consultation du comité ressource en eau des Pyrénées-Orientales du 25 mars 2024 ;
Considérant le déficit généralisé de précipitations depuis le printemps 2022, confirmé
pendant l'hiver 2023-2024, et de records bas en termes d'humidité des sols sur I'ensemble
du département, constatés par Météo-France ;
Considérant que les faibles précipitations sur le bassin versant de l'Agly n'ont pas permis
de remplir le barrage de l'Agly à l'optimum et ne laissent aucune perspective de pouvoir le
faire à court terme ;
Considérant la fonte précoce des neiges, qui, combinée à de faibles précipitations, ne
devrait pas permettre de remplir durablement le barrage de Vinça sans restreindre
fortement les usages à l'aval ;
Considérant la persistance de niveaux très bas de la plupart des nappes, en particulier des
nappes pliocènes qui sont fortement sollicitées et dont la ressource continue de se
détériorer sans perspective certaine de réalimentation ;
Considérant les tensions fortes constatées dans 45 communes du département au regard
de l'alimentation en eau potable, en particulier sur les bassins versants de la Têt, de I'Agly
et du Tech, dont 9 communes en rupture totale ou partielle d'alimentation en eau potable
4
Considérant l'importance d'une gestion de crise constante, prudente et rigoureuse, tenant
compte de l'évolution de la situation de chacun des bassins versants mais évitant les
mouvements erratiques afin que les effets obtenus par les efforts d'économie puissent
être garantis jusqu'à la fin de la période de sécheresse ;
Considérant que la faiblesse des réserves d'eau rend nécessaire de maintenir des
restrictions importantes pour sécuriser les usages prioritaires de I'eau et en particulier
l'accès à l'eau potable, les exigences de la vie biologique du milieu, la défense contre
l'incendie ainsi que les usages économiques et alimentaires, et implique donc de partager
la ressource disponible en conciliant les impératifs suivants :
maintenir la biodiversité sur I'ensemble des circulations d'eau en rivière, dans les
canaux, et dans les agouilles ;
sécuriser l'alimentation en eau potable des populations via les eaux superficielles et
les eaux souterraines, impliquant notamment de préserver le fonctionnement des
connexions et des mécanismes de recharge entre les eaux superficielles et les nappes ;
préserver les végétaux en leur apportant le minimum d'humidité nécessaire afin de
ne pas mourir et de réduire le risque de propagation des incendies ;
ne pas obérer la sécurité alimentaire des populations ;
protéger le territoire face au risque incendie.
Considérant que l'article L.211-3 du Code de l'environnement permet à l'autorité
administrative de prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des
usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de
sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales par intérim ;
ARRÊTE
Article 1°" : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau
liées à l'état des nappes souterraines et des ressources en eaux superficielles qui
prendront effet à partir de la date de publication de cet arrêté et qui sont détaillées dans
les articles suivants.
Article 2 : Secteurs concernés par des mesures de gestion
Les secteurs concernés par les mesures et les niveaux de gestion définis pour chacun
d'eux, en référence à l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai
2018 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation
de la ressource en eau du département des Pyrénées-Orientales, sont présentés dans le
tableau ci-dessous :
]Zone d'alerte des Pyrénées-Orientales Niveau défini
| Agly amont, Boulzane et Verdouble
|5 -
| Agly aval
lTêt amont
| Têt aval - Bourdigou — Réart
|Tech - Albères
| Sègre — Carol
Nappes plio-quaternaires secteur 1 : Côte nord
Nappes plio-quaternaires secteur 2 : Côte sud
Nappes plio-quaternaires secteur 3 : Salanque
Nappes plio-quaternaires secteur 4 : Têt
Nappes plio-quaternaires secteur 5 : Aspres-Réart
ÏNappes plio-quaternaires secteur 6 : Tech
Zone de gestion sous pilotage de l'Aude
|Aude amont
Sauf mention expresse, les restrictions ou interdictions s'appliquent sur les ressources
issues des réseaux d'eau potable ou de prélèvement dans les cours d'eau, des nappes
d'accompagnement, des prélèvements dans les nappes souterraines ou des prélèvements
dans les retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage.
Lorsqu'une commune est couverte par plusieurs zones de gestion de la sécheresse
(chevauchement zones eaux superficielles et eaux souterraines), le territoire communal est
soumis au niveau de restriction le plus élevé pour les usages généraux (usages hors
irrigation agricole et usages industriels) visés aux articles 51 et 6.
Article 3 : Communes concernées par les mesures

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toutes les communes du département
des Pyrénées-Orientales. Les communes de chaque secteur sont listées en annexe 1 du
présent arrété.
Article 4 : Mesures communes a tous les niveaux de restriction
Sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales pour les
ressources qui sont placées au niveau de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise,
il est demandé :
à tous les utilisateurs d'eau, d'optimiser leurs consommations et d'éviter le
gaspillage, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;
aux gestionnaires de prélèvements en eau bénéficiant d'une gestion collective et
coordonnée, de mettre en œuvre le niveau maximal d'économies défini dans leurs
protocoles locaux de gestion ;
aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de
leurs exploitations ;
aux maires et aux services gestionnaires de la distribution de l'eau potable, de
réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau, de leurs ouvrages et en
particulier du marnage de leur réservoir. De signaler sans délai, selon les modalités
de la fiche réflexe jointe en annexe, tout signal de baisse de productivité des
ressources.
Il est rappelé aux bénéficiaires de droits de prélèvement en cours d'eau, l'obligation de
respecter les débits réservés réglementaires.
Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels ils
sont raccordés.
Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le
gestionnaire du réseau transmet impérativement toutes les informations recueillies :
aux maires des communes concernées,
aux maîtres d'ouvrage compétents,
à la délégation territoriale des Pyrénées-Orientales de I'Agence Régionale de Santé,
au service départemental d'incendie et de secours (service prévision).
Article 5 : Mesures de limitation au niveau d'alerte
5.1 Usages généraux
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris et jardinières, qu'ils soient publics ou privés, de 8h à 20h.
L'arrosage des potagers de 8h à 20h. Dans le cas où l'arrosage d'un potager est
réalisé à partir d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale
autorisée ou une collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés
par le gestionnaire du canal.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...) de 8h à 20h.
L'arrosage des terrains de golf, à I'exception des greens et départs dont l''arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.

Dans les communes placées aux niveaux alerte, l'arrosage des arbres et arbustes, plantés
en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous réserve de la mise
en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d'impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à I'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous
les cas ;
Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages
professionnelles équipées de matériel haute-pression ou d'un système de recyclage
de l'eau (Minimum 70% d'eau recyclée) ;
Le lavage des toutes les embarcations motorisées ou non est interdit, sauf s'il est
réalisé par un professionnel de la mer, du nautisme ou une entreprise spécialisée, et
uniquement pour des travaux sur zone de carénage. Les services et organismes
ayant des missions de police, secours et sauvetage ne sont pas concernés par cette
mesure.
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
Le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent être traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, un appoint ponctuel permettant de mettre en service le
système de filtration est toléré sous réserve de mettre en place des mesures de
réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est également toléré afin
d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme prévus au 4° de l'article
D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
Le remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par I'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en oeuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés ;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS
L'eau de vidange devra soit étre réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, I'exploitant « eau potable » de la commune.
Les vidanges de piscines dans le système d'assainissement collectif sont
interdites sans autorisation administrative préalable de la structure compétente
en matière d'assainissement.

Dispositions particuliéres pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour l'abreuvement des animaux;
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d''eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de l'eau;
L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont;
La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits : ,
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuit ouvert ;
Les douches de plage ;
L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles ;
Toute implantation de nouveau forage, sollicitant les ressources pendant la période
de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements destinés à
l'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible, mais
restent autorisés en cas de nécessité ;
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire :
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau ;
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
5.2 Usages industriels
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux sont soumis aux mesures de
limitation ou d'interdiction générales listées au 5. pour les usages de l'eau qui ne sont pas
directement liés au procédé industriel ou ne sont pas indispensables à l'activité de
I'installation.
Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaître, la semaine suivant la publication d'un arrété de
restriction d''usage de l'eau, leurs besoins prioritaires et indispensables pour leur
fonctionnement, au service en charge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des
installations classées compétent s'il y a lieu, pour validation.

Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs
d'eau, sont tenus de faire connaitre, tous les 7 jours au service en charge de la police de
l'eau, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilan de ces
consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.
Les industries et les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
disposant dans les arrêtés préfectoraux qui les concernent, de modalités de limitation de
leurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformément à
leur plan d'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreuvements d'animaux et les usages soumis
à des règles d'hygieéne au niveau des élevages.
En l'absence de mesures de restriction précisées dans leurs arrétés préfectoraux, les
industries et ICPE devront limiter leur consommation au strict nécessaire a la production.
Un registre de prélèvement devra être rempli de manière hebdomadaire.
Les entreprises soumises par l'inspection des installations classées à la fourniture
d'informations complémentaires au titre de la mise en application du plan d'action
national sécheresse, doivent mettre en œuvre les mesures prévues dans leur pian
d'économie de limitation de leurs prélèvements et de consommation, de renforcement
des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de
surveillance de l'impact de ceux-ci sur le milieu récepteur, afin d'éviter les pollutions.
5.3 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 25 %. Cette réduction se traduit :
. soit par une interdiction de prélever un jour sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
. Soit par la réduction à hauteur de 25 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut étre justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
Cette mesure de limitation ne s'applique pas aux cultures en godets et semis (jeunes
plants) et aux modes d'irrigation localisés suivants : micro-aspersion et goutte-à-goutte.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre a la validation
du service chargé de la police de l'eau un réglement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 25 %. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoles de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage non agricole, ainsi
qu'aux modalités établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative
(calendriers d'ouverture-fermeture).

Article 6 : Mesures sur les usages généraux, communes aux niveaux d'alerte renforcée et de
crise
Arrosage (hors irrigation agricole)
Sont interdits :
L'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces verts, des jardins d'agrément,
des massifs fleuris, jardinières, arbres et arbustes. Dans les communes mettant en
œuvre un plan d'action fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement
entre l'État et l'Association départementale des maires, et dans l'objectif
d'empécher la perte des plants concernés, le maire peut autoriser |'arrosage des
arbres et des arbustes plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme
publics, entre 20h et 2h, dans la limite de 20% des volumes habituels, et sous
réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
L'arrosage des potagers. Dans les communes mettant en œuvre un plan d'action
fondé sur la charte d'engagement élaborée conjointement entre l'État et
l'Association départementale des maires, le maire peut, -par arrété, autoriser
l'arrosage des potagers à usage vivrier par les particuliers. L'arrosage des potagers via
un canal est possible sous réserves de disposer d'un avis favorable de la profession
agricole et de l'autorité exerçant la compétence GEMAPI. En cas de risque de
pénurie d'alimentation en eau potable, les prélèvements pour l'arrosage des
potagers cessent. Cette autorisation spéciale peut être accordée deux jours par
semaine, entre 20h et 2h, mais le cas où l'arrosage d'un potager est réalisé à partir
d'un prélèvement dans un canal géré par une association syndicale autorisée ou une
collectivité, les horaires à respecter sont ceux des tours d'eau fixés par le
gestionnaire du canal.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature (terrains, stades...), à l'exception :
- (i) d''un terrain par installation sportive, dont l'arrosage est autorisé de 20h à 2h à
condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus de réutilisation ;
« (i) d'un arrosage réduit de manière significative et exclusivement de 20h à 2h
pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu national ;
« (iii) l'arrosage des aires d'évolution équestres selon les préconisations définies
par le Comité départemental d'équitation des Pyrénées-Orientales
« (iv) l'arrosage des pelouses de stades est possible au plus deux nuits par semaine,
en limitant les volumes d'eau au strict nécessaire pour assouplir les sols au profit
de la sécurité des utilisateurs. Un registre de consommation doit être rempli
hebdomadairement.
L'arrosage des terrains de golf, à l'exception des greens et départs dont l'arrosage est
autorisé de 20h à 2h à condition que l'eau soit intégralement issue d'un processus
de réutilisation.
Dans les communes placées aux niveaux alerte renforcée ou crise, l'arrosage des arbres et
arbustes, plantés en pleine terre, dans les espaces privés comme publics est autorisé sous
réserve de la mise en place d'un paillage végétal.
Lavages, nettoyages
Sont interdits :
Le nettoyage des terrasses, des façades, toitures et voiries ne faisant pas l'objet de
travaux. Le nettoyage des surfaces faisant l'objet de travaux reste autorisé, en
prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire significativement la
consommation d'eau. Le nettoyage des voiries et des terrasses reste possible en cas
d''impératif sanitaire, en prenant toutes les dispositions nécessaires pour réduire
significativement la consommation d'eau, et à l'exclusion des balayeuses laveuses
automatiques. Le nettoyage à grande eau et basse pression est interdit dans tous les
cas.

Le lavage des véhicules par les particuliers en dehors des stations de lavages
professionnelles équipées d'un système de recyclage de l'eau (minimum 70% d'eau
recyclée).
Le lavage de toutes les embarcations motorisées ou non, y compris en zone de
carénage, sauf impératifs sanitaires s'imposant aux professionnels, et la mise à
disposition sur les pontons des ports d'une alimentation en eau potable en libre
accès. Les autorités portuaires définissent en lien avec les professionnels les
conditions de fourniture d'eau pour les seuls usages autorisés (eau potable).
Remplissage des piscines, bassins et plans d'eau
Sont interdits :
. Le remplissage et l'appoint en eau de l'ensemble des piscines et bassins à usage
privé. Afin de prévenir l'apparition de moustiques, les bassins doivent étre traités
chimiquement et bâchés. Si malgré ces mesures de prévention une prolifération de
moustiques apparaît, UN appoint ponctuel est toléré sous réserve de mettre en
place des mesures de réduction des besoins en eau du bassin. Un appoint est
également toléré afin d'assurer le bon fonctionnement des dispositifs d'alarme
prévus au 4° de l'article D.134-52 du code de la construction et de l'habitation.
En cohérence avec l'interdiction de remplissage prévue à l'alinéa précédent, la
vente, la cession, la location ou la pose de piscines et bassins pouvant être
directement installés par les particuliers est suspendue. Toutefois, la détention et le
stockage demeurent autorisées aux entreprises, dans le cadre de leur activité
professionnelle, en vue de leur écoulement commercial, une fois la suspension
levée.
Le remplissage et l'appoint en eau des jacuzzis et spas, dès lors qu'ils ne sont pas
raccordés à un système de récupération totale et de réusage des eaux ;
Le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé et public.
Sont réglementés :
xLe remplissage des piscines à usage collectif. Ces remplissages se limitent
strictement aux quantités imposées et prennent en compte les bonnes pratiques
« sécheresse » édictées par I'ARS. Les professionnels sont incités à mettre en œuvre
les conditions établies dans les chartes tripartites concernées (cf. annexe 6). Les
pédiluves sont exemptés;
La vidange des piscines dans le milieu naturel est soumise à la validation de l'ARS, et
doit être organisée selon les modalités de la fiche conseils de l'ARS
L'eau de vidange devra soit être réutilisée pour des usages internes à
l'établissement, soit mise à disposition de la commune, du SDIS, du secteur
agricole. A défaut la vidange se fera dans le réseau pluvial.
L'exploitant de la piscine devra prévenir, une semaine avant la date envisagée
pour le remplissage, l'exploitant « eau potable » de la commune.
Dispositions particulières pour les cours d'eau
Sont interdits :
Les prélèvements pour un usage domestique, effectués directement dans les cours
d'eau, à l'exception de ceux effectués pour I'abreuvement des animaux.
Les travaux dans le lit de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à
constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection
d'aménagements de prise d''eau d'irrigation de type « merlons en graviers »,
endommagés en cours de saison d'irrigation par un « coup d'eau », pourront être
autorisés après validation par le service en charge de la police de |'eau.

L'éclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques, tels que moulins,
étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où
celles-ci aggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des
dérogations à cette interdiction pourront être délivrées sur demande dûment
motivée et si elles sont rendues nécessaires pour le non-dépassement de la cote
légale de la retenue, la protection contre les inondations des terrains riverains
amont ou la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
. La vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Autres usages
Sont interdits :
Le fonctionnement des douches de plage ou d'autres dispositifs de nettoyage situés
sur la plage.
. Le fonctionnement des fontaines publiques et privées, y compris en circuit fermé ;
. L'utilisation des potences agricoles pour des usages non agricoles.
Toute implantation de nouveau forage sollicitant les ressources est interdite
pendant la période de validité du présent arrêté, à l'exception des prélèvements
destinés à I'alimentation en eau potable des populations.
Sont réglementés :
Les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du possible mais
restent autorisés en cas de nécessité après information du service en charge de la
police de l'eau.
Les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont
limités au strict nécessaire.
Toutes les interventions indispensables sur les stations d'épuration sont soumises à
l'autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau.
Pour la vente de plantes et de fleurs en pot ou à planter : l'affichage de façon lisible
des restrictions d'usage est obligatoire à l'entrée du magasin ainsi que sur les
supports numériques.
Article 7 : Mesures correspondant au niveau d'alerte renforcée
Sur le territoire des communes listées en annexe 1 pour les ressources citées à l'article 2
qui sont placées en niveau d'alerte renforcée, les mesures suivantes s'appliquent de
manière cumulative, sauf mention contraire et en complément des mesures décrites à
l'article 4, relatives à tous les niveaux de gravité.
7.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte à l'article 5.2. s'appliquent à l'alerte renforcée.
7.2 Usages agricoles
Les prélèvements sont réduits de 50 %. Cette réduction se traduit :
soit par une interdiction de prélever deux jours sur quatre selon les modalités
suivantes : la journée commence à 8h et finit le lendemain à 8h. Le calendrier des
journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
soit par la réduction à hauteur de 50 % (calculée sur la moyenne mensuelle des
prélèvements des 3 à 5 dernières années sans restriction) pour les prélèvements
autorisés et dont la consommation peut être justifiée à l'aide d'un dispositif de
comptage et d'un registre.
10

Cas particulier des cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation par
sous-pression, micro-aspersion et goutte-à-goutte : la mesure de limitation s'applique à
hauteur de 25 %. Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 2.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de l'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrété et produisant globalement pour le périmètre
d'application de ce règlement une économie volumétrique de 50%. Une fois le règlement
d'arrosage validé par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au
niveau des prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre
sans délai et se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Les organisations de gestion collective des canaux d'arrosage à partir desquels sont
pratiquées plusieurs catégories d'usages dont au moins une activité agricole, doivent
appliquer à la prise d'eau du canal les mesures de limitation des usages de l'eau à des fins
agricoles. Les usages non agricoies de l'eau du canal dans ces périmètres de gestion
collectives sont soumis aux restrictions spécifiques à chaque usage, ainsi qu'aux modalités
établies par le gestionnaire et validées par l'autorité administrative (calendriers
d'ouverture-fermeture).
Article 8 : Mesures correspondant au niveau de crise
En complément des interdictions sur les usages généraux prévues à l'article 6, dans les
communes situées en niveau de crise, la pratique de la pêche est interdite, à l'exclusion
des zones de péches considérées comme praticables dans le protocole de la Fédération
départementale de pêche et des milieux aquatiques, homologué par le service de la police
de l'eau.
8.1 Usages industriels
Les mesures définies pour l'alerte présentées à l'article 5.2 sont complétées ou remplacées
par l'application des mesures de crise prévues dans les arrêtés préfectoraux
complémentaires.
8.2 Usages agricoles
Les prélèvements agricoles sont interdits. Conformément au principe de proportionnalité
mentionné à l'article R. 211-66 du Code de l'environnement, restent possibles :
. I'abreuvement des animaux, sans restriction ;
. l'arrosage des cultures maraîchères hors-sol en réduisant les prélèvements de 30% ;
. l'arrosage des cultures maraîchères en pleine terre sous abri en réduisant les
prélèvements de 40% ;
. l'arrosage des cultures maraîchères en plein champ en réduisant de 80% les
prélèvements en système d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation
localisée ;
. l'arrosage des arbres, arbustes et vignes en réduisant les prélèvements de 80% pour
les systèmes d'irrigation gravitaire et de 50% en système d'irrigation localisée
(goutte à goutte, micro aspersion) ;
. l'arrosage des arbres, arbustes et vignes plantés de moins de 3 ans est autorisé en
réduisant les prélèvements de 50% ;
. l'arrosage à partir de retenues déconnectées du cours d'eau en période d'étiage,
selon les modalités définies à l'article 7.2.
Ces réductions de prélèvement se matérialisent :
soit par rapport à une moyenne mensuelle des prélèvements des 3 à 5 dernières années
11

sans restriction, à l'aide d'un dispositif de comptage et d'un registre;
soit par une gestion calendaire journalière (la journée commence à 8h et finit le lendemain
à 8h). Le calendrier des journées autorisées et interdites figure en annexe 3.
Pour les eaux superficielles, les organisations collectives peuvent soumettre à la validation
du service chargé de la police de I'eau un règlement d'arrosage ou « tours d'eau » établi
selon l'annexe 5 du présent arrêté et produisant pour le périmètre d'application de ce
règlement l''économie volumétrique demandée. Une fois le règlement d'arrosage validé
par le service de la police de l'eau, les seuils de restriction sont affichés au niveau des
prises d'eau concernées. Les dispositions du règlement sont mises en œuvre sans délai et
se substituent aux restrictions prévues dans le présent chapitre.
Article 9 : Mesures complémentaires
Les communes peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction complémentaires et adaptées à une situation localisée en fonction des
ressources en eau de leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales, sous réserve de la compatibilité de ces arrêtés municipaux
avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera transmise pour information à la
préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Pyrénées-Orientales et à la délégation territoriale de I'agence régionale de santé (ARS).
Les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de
sensibilisation à destination des populations saisonnières, en particulier sur les lieux les
plus fréquentés, au droit des douches de plage par exemple.
Article 10 : Dérogation au débit réservé à I'aval de la Tét
Par dérogation à l'article 5.1. du règlement d'eau de la retenue de Vinça, le Conseil
départemental, propriétaire de l'ouvrage, est autorisé à réduire le débit minimal devant
s''écouler en aval à 1 600 litres par secondes pendant la période de validité du présent
arrêté.
Pendant cette période dérogatoire, le débit minimal à maintenir en aval des 10 prises
d'eau situées en aval du barrage, mesuré aux points T6 et T7, est fixé à 600 litres par
seconde. Cette dérogation cesse de s'appliquer quand le volume entrant dans le barrage
de Vinca n'est plus caractérisé par un étiage exceptionnel.
Ces 10 prises d'eau concernent les canaux d'llle, de Thuir, de Peu del Tarres, de Régleille,
de Perpignan, de Millas-Néfiach, de Pézilla, de Corneilla, de Vernet & Pia et des 4 Cazals.
Article 11 : Autres adaptations
Les restrictions ne s'appliquent pas :
aux prélèvements consacrés à l'alimentation en eau destinée à la consommation
humaine, à la lutte contre l'incendie et à l'abreuvement des animaux ;
lorsque l'eau utilisée est de l'eau de mer ou de l'eau de pluie captée directement
sur des toitures, des contenants ou des plates-formes imperméables ;
lorsque l'eau est issue du recyclage d'eaux grises domestiques ou de lavage de
filtres des piscines.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès de la police de l'eau une adaptation aux
mesures de restriction des usages de I'eau, compte tenu de circonstances particulières sur
les plans sanitaires, alimentaires, sécuritaires ou humains. Les demandes d'adaptations
doivent justifier des conséquences des restrictions en cours sur leur usage, de
12

I'explicitation de I'usage concerné, de la ressource utilisée et de I'impact de la demande
sur cette ressource, d'une estimation du volume nécessaire ainsi que les dates et heures de
prélèvement en jeu.
Les justificatifs à produire (formulaire) figurent en annexe 4 du présent arrêté.
Si l'adaptation exceptionnelle est accordée par la police de l'eau, le bénéficiaire doit être
en mesure de la présenter immédiatement en cas de contrôle.
Dans les communes où une difficulté d'alimentation en eau potable des populations est
constatée, I'ensemble des dérogations aux interdictions ou limitations prévues par cet
arrété ne s'appliquent pas.
Article 12 : Période de validité
Les dlsposmons du présent arrété sont applicables le JOUF de sa publication jusqu'au
31 mai 2024 inclus.
Les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou réformées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et piézométrique.
Article 13 : Contrôles et sanctions
Concernant les réseaux publics d'adduction d''eau potable, les agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions au Code de l'environnement tiennent
compte de la ressource en eau réellement mobilisée par l'usage contrôlé.
En application des articles L.171-8. et suivants du Code de l'environnement,
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des
prescriptions du présent arrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus
égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de
la notification de la décision la fixant jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt
une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°TM classe d'un montant
maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes
morales.
Article 14 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrété peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone : 04
67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Affichage et publicité
Le présent arrété sera adressé pour affichage d'une durée de 3 mois aux maires des
communes concernées du département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrété fera l'objet d''une communication dans un journal local ou régional
diffusé dans le département des Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable :
13

e sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales: www.pyrenees-
orientales.gouv.fr,
e sur le site internet VigiEau (https://vigieau.gouv.fr) du Gouvernement.
Les communes possédant des panneaux à message variable diffusent l'information
concernant cet arrêté. Cette information peut aussi être relayée sur les sites internet
communaux ou les bulletins municipaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer par intérim, le directeur de I'agence régionale
de santé, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur régional de l'environnement de 'aménagement et du logement, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
14

ANNEXE 1
Pour les eaux souterraines
Liste des communes du secteur Salanque des nappes plio-quaternaires :
Baixas, Calce, Cases-de-Pène, Claira, Espira-de-l'Agly, Opoul-Périllos, Peyrestortes, Pia,
Rivesaltes, Salses-le-Chateau
Liste des communes du secteur Aspres-Réart des nappes plio-quaternaires :
Bages, Banyuls-dels-Aspres, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calmeilles, Canohès, Castelnou,
Fourques, Llauro, Llupia, Montauriol, Montescot, Oms, Ortaffa, Passa, Pollestres, Ponteilla,
Saint-Jean-Lasseille, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Terrats, Théza,
Tordères, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Vivès
Liste des communes du secteur Côte nord des nappes plio-quaternaires :
Le Barcarès, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles
Liste des communes du secteur Côte sud des nappes plio-quaternaires :
Alénya, Argelés-sur-mer, Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbére, Collioure,
Corneilla-del-Vercol, Elne, Latour-Bas-Elne, Port-Vendres, Saint-Cyprien, Saint-Nazaire
Liste des communes du secteur Tech des nappes plio-quaternaires :
Le Boulou, Céret, Les Cluses, Laroque-des-Albères, Maureillas-las-Illas, Montesquieu-des-
Albères, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Pla-
de-Corts, Sorède, Villelongue-del-Monts
Liste des communes du secteur Têt des nappes plio-quaternaires :
Baho, Bompas, Boulternère, Camélas, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-la-rivière,
Ille-sur-Têt, Millas, Néfiach, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont,
Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Michel-de-Llotes, Le Soler, Thuir, Toulouges, Villelongue-de-la-
Salanque, Villeneuve-la-Rivière
Pour les eaux superficielles
Liste des communes du bassin versant Agly aval :
Baixas, Le Barcarès, Calce, Cases-de-Pène, Cassagnes, Claira, Espira-de-l'Agly, Estagel,
Lansac, Latour-de-France, Montner, Peyrestortes , Planèzes, Rasiguères, Rivesaltes, Saint-
Laurent-de-la-Salanque, Torreilles
Liste des communes du bassin versant Agly amont, Boulzane et Verdouble
Ansignan, Campoussy, Caudiès-de-Fenouillèdes, Caramany, Felluns, Fenouillet, Fosse,
Lesquerde, Maury, Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rabouillet, Saint-
Arnac, Saint-Martin-de-Fenouillet, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Trevillach, Trilla,
Tautavel, Vingrau, Vira, Le Vivier
15

Liste des communes du bassin versant du Tech :
L'Albére, Amélie-les-Bains-Palalda, Arles-sur-Tech, Argelès-sur-mer, Banyuls-dels-Aspres,
Banyuls-sur-Mer, Le Boulou, Brouilla, Cerbère, Céret, Les Cluses, Collioure, Corsavy,
Coustouges, Elne, Lamanère, Laroque-des-Albères, Latour-bas-Elne, Maureillas-las-Illas,
Montferrer, Montbolo, Montesquieu-des-Albères, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Le Perthus, Port-
Vendres, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-André, Saint-Cyprien, Saint-Génis-des-
Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-
Marsal, Serralongue, Sorède, Taillet, Taulis, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts,
Vivès
Liste des communes du bassin versant Têt amont :
Arboussols, Ayguatébia-Talau, Baillestavy, Campôme, Canaveilles, Casteil, Catllar, Caudiès-
de-Conflent, Clara, Codalet, Conat, Corneilla-de-Conflent, Escaro, Espira-de-Conflent,
Estoher, Eus, Fillols, Finestret, Fontpédrouse, Fuilla, Glorianes, Joch, Jujols, La Cabanasse, La
Llagonne, Los Masos, Mantet, Marquixanes, Molitg-les-Bains, Mont-Louis, Mosset, Nohèdes,
Nyer, Olette, Oreilla, Planès, Prades, Py, Railleu, Ria-Sirach, Rigarda, Sahorre, Saint-Pierre-
dels-Forcats, Sansa, Sauto, Serdinya, Souanyas, Tarerach, Taurinya, Thuès-Entre-Valls,
Trévillach, Urbanya, Valmanya, Vernet-les-Bains, Villefranche-de-Conflent, Vinça
Liste des communes du bassin versant Têt aval - Bourdigou - Réart :
Alénya, Bages, Baho, Bélesta, Bompas, Boule-d'amont, Bouleternère, Cabestany, Caixas,
Calmeilles, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Casefabre, Castelnou, Corbére,
Corbère-les-cabanes, Corneilla-del-Vercol, Corneilla-la-Rivière, Fourques, Ille-sur-Têt, La
Bastide, Le Soler, Llauro, Llupia, Millas, Montalba-le-Château, Montauriol, Montescot,
Néfiach, Oms, Passa, Perpignan, Pézilla-la-rivière, Pia, Pollestres, Ponteilla, Prunet-et-Belpuig,
Rodès, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'amont, Saint-Féliu-d'avall, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-
Nazaire, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Sainte-Marie, Saleilles, Terrats, Théza, Thuir,
Tordères, Toulouges, Trouillas, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière,
Villelongue-de-la-Salanque
Liste des communes du bassin versant Sègre - Carol :
Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Bolquère, Bourg-Madame, Dorres, Égat, Enveitg, Err,
Estavar, Eyne, Font-Romeu-Odeillo-Via, Latour-de-Carol, Llo, Nahuja, Osséja, Palau-de-
Cerdagne, Porta, Porté-Puymorens, Saillagouse, Sainte-Léocadie, Targassonne, Ur,
Valcebollère
Liste des communes du bassin versant Aude amont :
Fontrabiouse, Formiguères, Les Angles, Matemale, Puyvalador, Réal
16

ANNEXE 2
Calendrier de restrictions correspondant au niveau d'alerte et d'alerte renforcée pour les
Calendrier À :
- Usages agricoles classiques au niveau d'alerte ;
- Cultures en godets et semis (jeunes plants) et des modes d'irrigation localisée (micro-aspersion et
goutte-à-goutte) au niveau d'alerte renforcée.usages agricoles
Calendrier B : Usages agricoles classiques au niveau d'alerte renforcée.
avril mai
] T Etaa I'irrigatË)n e | Etat de l'irrigationä
Bala's 109 | Awâshes | Calendrie} A (_Za_lendriérÿB Duà8h00 Avà8h00 Ca]endrier A CaI;r;drier B \
| 01/04/24 | 02/04/24 | | | 01/05/04 | 02/05/24 | Autorisé | Autorisé |
02/04/24 | 03/04/24 | Autorisé | 02/05/04 | 03/05/24 | Autorisé Autorisé |
03/04/24 | 04/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 03/05/04 | 04/05/24 Interdit E
04/04/24 | 05/04/24 | Autorisé | Autorisé 04/05/04 | 05/05/24 | Autorisé |
| 05/04/24 | 06/04/24 interdit - 05/05/04 | 06/05/24 | Autorisé Autorisé |
| 06/04/24 07/04/24 Autorisé | 06/05/04 07/05/24 '7 Autorisé Autorisé J
07/04/24 08/04/24 Autorisé | Autorisé 07/05/04 08/05/24 |
| 08/04/24 | 09/04/24 | Autorisé | Autorisé | _ 08/05/04 | 09/05/24 | Autorisé Interdi ul
09/04/24 | 10/04/24 09/05/04 | 10/05/24 | Autorisé Autorisé |
10/04/24 . 11/04/24 Autorisé ME Q 10/05/04 11/05/24 | Autorisé Autorisé :
11/04/24 | 12/04/24 | Autorisé | Autorisé 11/05/04 | 12/05/24 | RE interciill
12/04/24 | 13/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 12/05/04 | 13/05/24 | Autorisé |
— 13/04/24 | 14/04/24 Interdit 13/05/04 | 14/05/24 | Autorisé Autorisé _
" 14/04/24 | 15/04/24 Autorisé TR | 14/05/04 15/05/24 | Autorisé Autorisé |
| 15/04/24 | 16/04/24 | Autorisé Autorisé | _ 15/05/04 | 16/05/24 Interdit InterditDl
| 16/04/24 | 17/04/24 | Autorisé Autorisé 16/05/04 | 17/05/24 | Autorisé interdi i
17/04/24 | 18/04/24 RE | 17/05/04 | 18/05/24 | Autorisé | Autorisé
18/04/24 | 19/04/24 Autorisé | 18/05/04 19/05/24 Autorisé Autorisé
19/04/24 | 20/04/24 | Autorisé | Autorisé | | 19/05/04 | 20/05/24 Interdit |
20/04/24 | 21/04/24 | Autorisé | Autorisé 20/05/04 | 721/05/24 | Autorisé _
— 21/04/24 | 22/04/24 | | 21/05/04 | 22/05/24 | Autorisé | Autorisé
22/04/24 | 23/04/24 | Autorisé | | 22/05/04 | 23/05/24 | Autorisé Autorisé
| 28/04/24 | 24/04/24 Autorisé Autorisé | _ 23/05/04 24/05/24 ; ,, )
24/04/24 25/04/24 Autorisé Autorisé ' 24/05/04 25/05/24 | Autorisé
25/04/24 26/04/24 | , | | 25/05/04 26/05/24 | Autorisé Autorisé
26/04/24 27/04/24 Autorisé ' 26/05/04 27/05/24 Autorisé Autorisé
; 27/04/24 ÊsmÎ/24 Autorisé Autorisé | f 27/05/04 28/05/24 B
28/04/24 29/04/24 Autorisé Autorisé | Î 28/05/04 29/05/24 Autorisé-
29/04/24 30/04/24 | 29/05/04 30/05/24 Autorisé Autorisé
30/04/24 | 01/05/24 | Autorisé 30/05/04 | 31/05/24 | Autorisé | Autorisé
1 | | 31/05/04 01/06/24
17

ANNEXE 3
Calendrier de restrictions correspondant au niveau de crise pour les usages agricoles
Calendrier type par décade :
Type de
cultureCultures maraichéres
hors-solCultures maraîchères en
pleine terre sous abriCultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
localisée (goutte à
goutte, micro aspersion)
Jeunes plants d'arbres,
d'arbustes et de vignes
de moins de 3 ansCultures maraîchères,
arboriculture et
viticulture en irrigation
gravitaire
Réduction de
prélèvementRéduction de 30% Réduction de 40% Réduction de 50% Réduction de 80%
Jour 1 Autorisé Interdit
Jour 2 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 3 Autorisé Interdit
Jour 4 Autorisé Autorisé Interdit
Jour 5 Autorisé Autorisé Interdit Autorisé
Jour 6 Autorisé Autorisé
Jour 7 Autorisé Interdit
Jour 8 Autorisé Autorisé Autorisé
Jour 9 Autorisé Interdit
Jour 10 Autorisé Autorisé Autorisé
Ce calendrier peut être modifié selon les modalités d'organisation de l'irrigant, en respectant le
principe de réduction des prélèvements concerné et de pouvoir présenter le calendrier adapté ainsi
que le registre d'irrigation, le jour même, en cas de contrôle.
18

ANNEXE 4
FORMULAIRE
Demande d'adaptation exceptionnelle aux mesures de restriction sécheresse
Version modifiable à disposition sur le site de la préfecture :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
Les arrêtés préfectoraux sécheresse, la liste des communes concernées ainsi que les
mesures de restriction des usages de l'eau par communes sont disponibles sur le site
internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/
La site Vigi'eau permet également de visualiser les niveaux de restrictions engendrés par
les sécheresse : https://vigieau.gouv.fr
Vérifiez sur ces sites les mesures de restrictions auxquelles vous êtes soumis, celles-ci
évoluant régulièrement en fonction de l'intensité de la sécheresse.
Cette demande est à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
Service de l'eau et des risques
Courriel : ddtm-secheresse renees-orientales.gouv.fr
Tél. : 04.68.38.10.94
Identification du demandeur
...................................................................................................................................................................
Collectivitéé JEntreprise [Particulier [JAssociation [JAutre
Adresse COMPIELE ...ttt sesseesesessssesssessesssntesessesassessesssssessessssstesesses
...................................................................................................................................................................
TÉl. ! oo bt s sa s s st b s se s n s e sa e see e st a e e e e s s eent s e ne s esnterass
COUFrriel ottt e e e s s e s a s s e s s s ste st st s e sesae st s st sraenensesansnean
Pour les personnes morales :
Représenté par (Nom, prénom et fonction) :..........................................................crrererseecenemenççenntenençnnnÊennne
E e 1 BE i il e
[Objet de la demande de dérogation |
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
O Fournir un plan précis (localisation au 1/25 000*TM et plan masse à I'échelle cadastrale si
possible)
...................................................................................................................................................................
Origine de l'eau utilisée :
19

[] Réseau d'eau potable : préciser |a COMMUNE : ................errecsresrsaresseessassessenssenacee croscosssessseseauces
[0 Canal, préciser le NOM QU CANAÎ ! ..ot
[J Cours d'eau, préciser le nom du cours d'Eau : ............................urseeseresssnsees e e R
(O Forage, préciser l'emplacement de l'OUVrAGE ! .............................ceressessesssescenseneeentenceserssesnacssennrsscenenneen
[] AUtre, à PrÉCISEF OO
Volume prévisionnel de l'opération : ...... sosonsesacsscanee sacsssnesasenseessensensces srcercrameessessensesscenncansenuess m*
Le système de prélèvement d'eau dispose-t-il d'un compteur ? ...
Dates et/ou durée durant lesquelles l'eau sera utilisée : ....................................................uccermereserrscene
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Mode d'arrosage envisagé (aspersion, goutte-a-goutte, à la tonne à eau... ; indiquer si
l'arrosage se fait sur programmateur) :
...................................................................................................................................................................
Signature
Indiquer clairement le nom du signataire
20

ANNEXE 5
°
lon associeesRèglement collectif d'arrosage sur les prélèvements en cours d'eau
et mesures de restrict
.
.
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SIIVANINO"FHINJuad 330o p s1100 u5 SNOUVAGÇOId soj Ns abesoim p J11991j00 woawe)boy 1340
21

ANNEXE 6
Chartes collectives de bonnes pratiques
» En signant cette charte, chaque résidence confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
UN PLAN D'ACTIONS GENERAL
- _ Produire un plan d'actions individualisé, qui se donne pour objectifs entre autre : la
recherche de fuites, et leur réparation sur les espaces communs et sensibiliser les
copropriétaires à cet impératif dans leur logement.
- Ce plan devra prévoir au moins la mise en œuvre de 2 mesures :
e Le bâchage ou protection nocturne du bassin pour éviter
l'évaporation*
e La relève ou télé relève des consommations d'eau pour identifier les
fuites et engagement à les réparer
LES PISCINES
- Mettre en œuvre les recommandations de la fiche ARS pour les piscines jointe en
annexe de cette charte. En particulier sur la question de la vidange annuelle, de la
récupération des secondes eaux de lavage des filtres, et sur les dispositions
générales de gestion qui peuvent être prises pour limiter la consommation d'eau.
- Suivre la consommation d'eau des communs dont piscines se donner l'objectif
d'une réduction de 30% en 2024 par rapport à la consommation annuelle moyenne
des 3 dernières années 2020 à 2022. La consommation 2023 sera communiquée à
titre indicatif.**
LES MESURES D'INFORMATION et DE SENSIBILISATION
- Sensibiliser les résidents à la situation de sécheresse que connait le département et
à la nécessité pour chacun de mettre en œuvre des bonnes pratiques, en s'inspirant
par exemple des informations données par l'ADEME :
https://agirpourlatransition.ademe.fr/particuliers/conso/conso-responsable/astuces-
economiser-leau-a-maison-alleger-factures#:~:text=installez%20des%20mousseurs
%20sur%20les.consommera%20a%20minima%20150%20L).
- Relayer auprès des copropriétaires les mesures prises par le préfet au travers des
arrétés sécheresse
22

Consommation des communs en m#"
moyenne
annuelle 2023 Objectif Consommation
(années 2018 2024 réelle 2024
à 2022)
NOM DE LA RÉSIDENCE
ADRESSE :
SYNDIC gestionnaire
NOM
PRENOM
Date
Signature
Charte signée et complétée à renvoyer par mail :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
*pour toute question relative au bâchage, à sa faisabilité, la fédération française des
professionnels de la piscine (FFPP), pourra vous apporter un appui et mobiliser au besoin
un comité expert pour se prononcer sur la faisabilité du bâchage pour les bassins à formes
ou tailles particulières.
Contact par mail dédié, strictement réservé aux gestionnaires des résidences :
copro@propiscines.fr
**A transmettre à l'adresse de la DDTM après la relève annuelle du compteur :
ddtm-secheresse@pyrenees-orientales.gouv.fr
23


Plan d'Action 2024
pour l'économie d'eau
dans les Pyrénées-Orientales
ÉCONOMISONS
LEAY
SAVEWAÏER
PYIÉIÉES ~ORIENTALES '
Charte d'engagement tripartite
ETAT/ UMIH66 / EXPLOITANT
Le contexte
= Compte-tenu de la situation hydrique,
> Afin de préparer les prochaines mesures visant à préserver notre ressource,
24

> Pour que la filière du CHR puisse adopter de nouvelles pratiques,
—> Pour le PIB du tourisme reste équilibré,
= Afin de face au bashing médiatique national et local,
=> Afin de limiter le bashing anti tourisme émanant des habitants du département,
=> Compte tenu du manque de vision sur les prévisions hydriques pour les prochaines années :
Pour Rappel
Nous, acteurs du tourisme représentons +40% pib pour moins de 4% des prélèvements
avec une valeur ajoutée pour le territoire est évidente.
Nous devons préparer 2024
Même si a filière CHR représente moins de 1% des prélèvements en eau, nous, la filière de l'hôtellerie
restauration s'engage sur :
- la réduction de la consommation de l'eau,
- sur la réutilisation de l'eau,
- la sensibilisation auprès des clients et des équipes.
Aussi, la signature et le respect des engagements de la charte tripartite sera la seule garantie pour ne pas voir
les piscines des établissements du CHR fermées en 2024.
Les engagements
— Suppression totale des bouchons de baignoire.
— Arrêt du nettoyage à "grandes eaux" des terrasses et circulations extérieure avec un nettoyage
conditionné à la récupération de l'eau.
—> Optimisation des ressources : distribution de plaques réfrigérantes à prix négocié pour remplacer les
seaux à vin / champagne afin de favoriser la récupération d'eau de tous les établissements touristiques.
Quantification de l'impact :
1. Bouchons de baignoire : en supposant une économie de 10 litres d'eau par bain grâce à
l'utilisation d'un bouchon de baignoire et une moyenne de 2 bains par chambre par
semaine, pour un hôtel de 30 chambres, cela représente une économie de 600 litres par
semaine. 1000 baignoires de 200 litres* sur le département remplies 2 x semaine =>
40 000 litres économisé par semaine. *200 litres : capacité moyenne d'une baignoire.
2. Plaques Réfrigérantes : si chaque seau à vin/champagne utilise en moyenne 1 kg de glace
(environ 1 litre d'eau), et en considérant que chaque hôtel et/ou restaurant utilise 20 seaux
(de 2 litres) par jour, cela représente 40 litres d'eau économisés par jour par hôtel. Sur une
semaine, cela équivaut à une économie de 280 litres par hôtel et restaurant (remplacement
25

de seau par des plaques réfrigérées). 30 seaux x 2 services x 3 litres = 180 litres par
restaurant / jour x 800 établissements (restaurants + hétels) => 144 000 litres d'eau
économisées par jour soit 1 008 000 litres d'eau par semaine.
Consommation machine à glagon indéniable => diminution de la conso d'eau.
— Partenariats technologiques : collaboration avec des entreprises pour installer des robinets et douches à
faible débit dans 100% des hôtels. Cette action peut être supporté gratuitement par les établissements grâce
aux CEE permettant d'équiper gratuitement son établissement.
1. Équipements d'autorégulation de température — Gratuits (Robinets thermostatiques)
conformes à l'opération BAT-TH-104.
2. Équipements hydro-économes - Gratuits - (Pommeaux de douches et Aérateurs de robinets
autorégulés) certifiés et répondant aux normes NFS, WaterSense, ACS et EPA, conformes à
l'opération BAT-EQ-133 qui concerne les bâtiments tertiaires et habitats communautaires :
Santé, Établissements sportifs, Hôtellerie, Bureaux, Enseignement, etc.
— Gestion des piscines OBLIGATOIRE : l'objectif est de réduire l'évaporation dans 80% des piscines
grâce à un bâchage nocturne. Conditionné aux mêmes règles pour l'ensemble des hébergeurs
(Campings, Résidences de vacances...).
1. Horaires de bachage : de 22h à 6h30 du matin.
2. Partenaires locaux : collaboration avec des fournisseurs locaux pour la fourniture et
l'installation de bâches sur mesure.
— Audits de l'eau : utiliser des compteurs d'eau intelligents. L'objectif principal est de détecter en temps
réel les moments de forte consommation d'eau et les potentielles fuites, afin d'agir rapidement pour réduire le
gaspillage. Ces dispositifs sont capables de mesurer la consommation d'eau en temps réel et de transmettre
ces données à un système centralisé.
— Programme de sensibilisation : Lancement d'une campagne de sensibilisation pour l'utilisation
responsable de l'eau.
Engagements des collaborateurs :
1. Ateliers et formations : organisation d'ateliers éducatifs obligatoire pour le personnel des hôtels et
restaurants sur les pratiques d'économie d'eau. (Voir Umih formation).
2. Distribution de brochures, affiches ou supports numériques dans les établissements touristiques.
Création de contenus interactifs et informatifs pour les réseaux sociaux et les plateformes en ligne.
Accroche porte : Incitatif — Implication territoriale
Baisse de consommation d'eau / Energie / Produits ménagers (chimie). Mise en avant du sourcing
local. Faire le parallèle avec restaurants.
Engagements des clients :
1. Mise en place de programmes incitatifs pour encourager les clients à adopter des pratiques
économes en eau (Ex : Luniwave).
2. Proposer une option "Green Stay" lors de la réservation, où les clients s'engagent à adopter des *
pratiques économes en eau pendant leur séjour.
26

Ménage 1 x 3 jours
A blanc x 1 semaine
- 10% valable seulement sur un min stay de 3 jours.
NANR
Pour une vision stratégique 2030
Objectif : réduction globale et durable de la consommation d'eau : atteindre une réduction de 50% de la
consommation d'eau par rapport à 2023, grâce à l'innovation technologique et aux pratiques de gestion de
l'eau grâce aux actions suivantes :
— Infrastructures éco-efficaces : Intégration systématique de systèmes de récupération et de recyclage d'eau
dans 100% des nouveaux projets de construction et rénovations dans le secteur hôtelier et de la restauration.
—> Partenariats public-privé : Établir des collaborations avec des entreprises technologiques et des institutions
de recherche pour développer des solutions d'économie d'eau sur mesure.
— Suivi et évaluation : Mise en place d'un comité de suivi avec des experts en gestion de l'eau pour évaluer
régulièrement les progrès et ajuster les stratégies.
— Lancement d'un programme ambitieux de gestion de l'eau dans les espaces verts, utilisant des techniques
d'irrigation économes en eau. 1 goutte doit servir 2 fois.
— Réduire les cycles de lavage : WaterSave, cette technologie se caractérise par une buse placée en haut du
tambour. Celle-ci va projeter l'eau par aspersion, lors du prélavage et du rinçage, et sera réutilisée pendant
le lavage. Ce système permet ainsi d'économiser jusqu'à 59% d'eau par cycle, soit 38 litres à chaque lavage.
— Réutilisation des eaux de lavage.
— Équipements d'éclairage extérieur - Gratuits- (Projecteurs, Lampadaires et Hublots LED) conformes à la
nouvelle opération RES-EC-104 qui s'adresse à tout établissement en France métropolitaine et dans les
territoires d'outre-mer, équipé d'éclairage extérieur : autoroutier, routier, urbain, et d'ambiances urbaines
(rues, avenues, parcs, allées, voies piétonnes, parkings).
— Collaborer avec des applications mobiles axées sur la durabilité, qui permettent aux clients de suivre leur
consommation d'eau et de recevoir des conseils personnalisés pour réduire leur empreinte hydrique.
—> ADT : Application pour les collaborateurs sous forme de mini vidéo et jeux concours pour connaitre le
territoire + engagement environnemental.
Fait à Perpignan le xx/xx 2024
M BONNIER M SANNAC Mme BELLAIS
Préfet des PO Président UMIH66 Hôtel le Belvédère St Cyprien
27

PREFET* F hpq OÇ DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Likrié
Fédération da l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie Égalité ;
Frateruité
Département des Pyrénées-Orientales
Mars 2024
CHARTE d'ENGAGEMENT
DES GESTIONNAIRES DE CAMPING des PYRENEES-ORIENTALES
POUR LA PRESERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
Conscients de l'importance de préserver la ressource en eau, les gestionnaires de camping
des Pyrénées-Orientales, accompagnés par la fédération de l'Hôtellerie de Plein Air Occitanie
et en étroite collaboration avec les instances locales, ont dès le printemps 2022 mis en place
des actions permettant de réduire et de mieux utiliser l'eau.
La situation de sécheresse qui touche le département depuis maintenant deux ans, a poussé
les hôteliers de plein air à s'organiser et uniformiser leurs actions pour un impact plus fort sur
la préservation notre bien commun qu'est l'eau.
En signant cette charte, chaque camping confirme sa volonté d'agir et s'engage à :
1. Produire un plan d'action individualisé et à le respecter tout au long de son activité pour
minimiser au maximum son utilisation de la ressource en eau. Ce plan formalisé pourra étre
présenté aux autorités compétentes en cas de contrôle.
2. Communiquer le plan d'action au personnel de l'établissement. Le personnel permanent et
saisonnier sera formé aux bonnes pratiques afin de maîtriser tout au long de la saison la
consommation en eau de l'établissement. Ces formations doivent être consignées dans un
registre. Un référent eau sera désigné.
3. Surveiller et réparer, dès détection, les fuites de réseaux. La consommation d'eau doit
être suivie par tout moyen disponible (relevé manuel, compteurs connectés...). Un relevé
hebdomadaire devra être effectué et consigné dans un registre.
4. Équiper de matériels hydro-économes (mousseurs, réducteurs de pression...) les
hébergements et les sanitaires. Les temporisations devront être réglées au minimum.
28

5. Effectuer la vidange annuelle des eaux de piscine uniquement si nécessaire et si elle n'a
pas été effectuée en 2023. Le cas échéant, le remplissage devra étre planifié avec le
gestionnaire de I'eau, selon les conseils de 'ARS.
6. Réduire la fréquence des contres-lavage de filtre de piscine au minimum nécessaire à la
bonne qualité sanitaire de I'eau, selon les conseils de l'ARS.
7. Rechercher des solutions et réutiliser autant que possible les eaux de contre-lavage de
filtre des piscines. Cette eau pourra être réutilisée pour la défense incendie, le nettoyage,
l'arrosage ou les chasses d'eau & condition que l'installation soit congue et sécurisée pour
éviter tout retour des eaux de piscines réutilisées dans le circuit d'eau de consommation.
8. Équiper les piscines d'un système de couverture de type bâche, sur les périodes de
fermeture, lorsque son installation est possible, en concertation avec la FPP (Fédération des
Professionnels de la Piscine et du spa).
9. Effectuer le plus possible des lavages à sec des plages de piscine, des voiries et des
sanitaires.
10. Finaliser en 2024 pour les campings concernés, la régularisation engagée des forages
en respectant les quotas associés.
11. Sensibiliser la clientèle. Une campagne de communication avant et pendant le séjour des
vacanciers sera mis en place afin de sensibiliser e public à la situation de sécheresse et aux
bonnes pratiques. Une campagne d'affichage et de sensibilisation rappellera les bonnes
pratiques sur le site
Nom :
Prénom :
Nom du camping :
Fait à :
Le : Signature :
FHPA Oc # Parc d'Activités de l'Aéroport # 145 impasse John Locke # 34470 Pérols
Tél. 04 6715 82 05 * contact@fhpaocfr * www.fhpaoc.fr 2
Synoicot professianne! geciare en Maine de Perois * APE 94122* SIRET r* 328 153 697 000 52* TVA ctra-com FRE2328153697

PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
Pôle animation litiques territorial é ; ation des politiques territoriales de santé o vl de Sacté
publique ...:m" =
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL DDARS66-APTSP-EDCH - N° 2024-0093-001
Portant
AUTORISATION TEMPORAIRE d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir du
forage F3 Saint-Jean, sur la commune de Bouleternére
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU _ le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R. 1321-9;
VU _ l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production,
de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine;
VU a circulaire DGS/SDA7/2005/305 du 7 juillet 2005 relative à la gestion des risques sanitaires liés aux
eaux destinées à la consommation humaine en période de sécheresse susceptibles de conduire à des
limitations des usages de l'eau ;
VU la circulaire du 7 mai 1990 relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine;
VU le rapport hydrogéologique préliminaire datant du 5 juin 2023 établi par Madame Laure Sommeria,
hydrogéologue agréé, donnant un avis favorable à la réalisation du forage de F3 Saint Jean ;
VU es résultats de l'analyse de 1°° adduction réalisée le 14 juin 2023 et révélée conforme aux limites des
qualités des eaux brutes destinées à la consommation humaine pour 'ensemble des paramètres recherchés ;
VU le « Porter à connaissance » adressé par le BE Géopyrénées pour le compte du SIAEP à la direction
Départementale des territoires et de la mer des Pyrénées Orientales en date du 27 mars 24 indiquant la
nécessité de manière temporaire d'exploiter le forage F3 Saint Jean ;
VU le courriel du 25 mars 2024 du président du SIAEP de BOULETERNERE adressé à I'ARS, - sollicitant
l'autorisation temporaire d'utiliser le forage de reconnaissance Saint-Jean ;
CONSIDERANT la situation exceptionnelle de sécheresse que connait le territoire et 'asséchement des
nappes observé ;*
CONSIDERANT la nécessité d'éviter une pénurie d'eau potable dans les 4 communes du SIAEP;
ARS Occitanie — Délégation Départementale des Pyrénées-Orientales
53 Avenue Jean Giraudoux CS 60928 — 66020 PERPIGNAN CEDEX
Tél. : 04.68.81.78.00 — www.ars.occitanie.sante.fr

CONSIDERANT l'absence de ressource de substitution dûment autorisée, pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine cette commune;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population, à partir
d'une ressource ne disposant pas d'autorisation préfectorale, ni de déclaration d'utilité publique de périmétres
de protection;
CONSIDERANT l'installation du traitement de désinfection au chlore qui reste adapté à la qualité de I'eau
prélevée ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé ;
ARRETE
Article 1:
Le SIAEP de BOULETERNERE est autorisé à prélever exceptionnellement l'eau du forage F3 Saint-Jean,
pour compléter l'alimentation du réseau communal d'eau destinée à la consommation humaine et anticiper
une rupture d'alimentation en eau.
Cette autorisation est temporaire et exceptionnelle, valable 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté et renouvelable une fois, selon la même procédure de demande d'autorisation préfectorale. Le réseau
de distribution alimenté par cette ressource correspond à l'unité de distribution « SIAEP de BOULETERNERE
» et alimente les communes de Bouleternère, Saint-Michel de Liotes, Corbère les Cabanes et Corbère.
Article 2:
Le périmètre de protection immédiate correspond à une zone clôturée et de dimensions minimales de 10 x 10
m.
Aucune activité autre que celles qui s'avèrent nécessaires à l'exploitation du forage, ne sera admise dans cet
espace.
Article 3:
Afin de garantir la potabilité de l'eau distribuée, l'eau issue du forage F3 Saint-Jean fera l'objet, avant
distribution, d'un traitement permanent de désinfection. La commune est chargée de vérifier régulièrement le
bon fonctionnement et le réglage des installations de désinfection et d'assurer un taux de chlore de l'ordre de
0,3 mg/l de chiore libre en sortie de traitement.
Le taux de chlore libre sera mesuré quotidiennement en sortie de réservoir et consigné sur un carnet sanitaire.
Les résultats des vérifications seront transmis à l'ARS. Si des résultats des mesures font apparaître le
dépassement d'une des valeurs limites, l'exploitant portera immédiatement ces résultats à la connaissance de
l'ARS. Il en sera de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
Article 4:
Etant donnée la vulnérabilité de l''ouvrage de captage et afin de garantir la sécurité de l'eau distribuée, l'eau
fera l'objet d'un suivi analytique renforcé à la charge du SIAEP de BOULETERNERE, conformément aux
dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R.
1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
L'ARS organisera Un suivi sanitaire de la qualité de l'eau à une fréquence bimensuelle.
Si les résultats de la qualité de l'eau le nécessitent (ex pollution par des pesticides), il pourra être demandé au
SIAEP de se munir d'une unité de traitement mobile complémentaire.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean — Bouleternère PAGE N°9/10

Article 5:
Le SIAEP de Bouleternère prendra en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'économie de la
ressource en eau, concernant notamment les réparations de fuites sur le réseau.
Un suivi hebdomadaire du niveau piézométrique du forage F3 Saint Jean sera effectué par le SIAEP, les
résultats seront transmis à 'ARS, la DDTM et au syndicat des nappes.
Article 6:
Avant la fin de la période d'autorisation visée à l'article 1 (reconductible une fois), la commune devra avoir
déposé un dossier de demande d'autorisation d'exploitation de ce captage de manière pérenne au titre du
Code de la Santé Publique et au titre du Code de l'Environnement, ou devra supprimer l'alimentation du
réseau d'eau potable à partir de cette ressource, transmettre le registre des débits au service chargé de la
police de l'eau de la DDT et informer l'ARS de ces dispositions.
Article 7:
Les agents de I'Etat chargés du contrôle de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine doivent
avoir constamment libre accès à ces installations, afin de pouvoir procéder à des contrôles inopinés ou
réglementaires.
Article 8:
M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Prades,
M. le président de la Communauté des communes Roussillon Conflent,
M. le maire de Bouleternére,
M. le maire de Corbère
M. le maire de Corbère-les-Cabanes
M le maire de Saint Michel de Liotes
M. le directeur général de 'Agence Régionale de Santé Occitanie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du'présent arrêté.
Fait à PERPIGNAN, le 2 avril 2024
- ï 1 20 X0 bQur ia Preret
n
fe spcrétjire ohnérai
Délais et voies de recours : Y{lzzm MARCON
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès"Qu Préfet des Pyrénées-Orientales.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse
dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000
Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
AP — Autorisation temporaire utilisation forage Saint-Jean — Bouleternére PAGE N°10/10