MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-075
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025
portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg en Cotentin et
au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 (3 pages) Page 3
50-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification
de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à l'interdiction de la
consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier
de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin (4 pages) Page 7
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Préfecture de la Manche
50-2025-09-09-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025
portant interdiction de manifester à Saint-Lô,
Cherbourg en Cotentin et au niveau de
l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester à
Saint-Lô, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 3
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester à Saint-Lô,
Cherbourg-en-Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, R. 211-21 et R.211-
26-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2542-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 04 août 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER, sous-
préfet, directeur de cabinet ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-
Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 ;
Vu les différents appels à manifester le mercredi 10 septembre 2025 dans le cadre de la
journée d'action « Bloquons tout » aux niveaux national et local ;
Vu l'urgence ;
Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Saint-Lô, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 4
la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
Considérant que le mouvement dénommé « Bloquons tout », né au printemps 2025 sur les réseaux
sociaux et largement relayé, s'inscrit dans un contexte de contestation sociale d'ampleur ; qu'il se
définit comme un collectif citoyen apartisan, non structuré et sans hiérarchie, reposant sur une
organisation horizontale, libre et sans déclaration préalable ; qu'il s'associe à l'appel à la
mobilisation générale lancé par l'intersyndicale pour le mercredi 10 septembre 2025, prévoyant
des grèves, des rassemblements et des blocages sur l'ensemble du territoire national ; que ces
actions sont de nature à entraîner des perturbations significatives de l'activité économique et de
la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics ;
Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,
rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publique
constitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et
à la protection de l'ordre ; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire la
manifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;
Considérant que les rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-Lô, la place Jean-Jaurès, les rond-
points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux à Cherbourg-en-Cotentin, l'échangeur de Guilberville
(A84/RN174), peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dans le cadre de la
journée de mobilisation nationale dénommée « Bloquons tout » le 10 septembre 2025 ; que ces
lieux ont déjà fait l'objet, dans le passé, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre des
manifestations des « Gilets jaunes » en 2019 ;
Considérant que la présence d'un public à pied ou motorisé bloquant les passages des véhicules à
un échangeur met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ils
empruntent ; que ce type d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard de la
configuration des lieux, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids lourds ;
que les usagers de la route arrivant à vive allure sur les échangeurs peuvent être surpris de la
présence de piétons et de regroupement de manifestants ;
Considérant que des manifestations aux abords des rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-
Lô, de la place Jean-Jaurès, des rond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux à Cherbourg-en-
Cotentin, de l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), constituent un risque avéré en matière de
sécurité et notamment de sécurité routière ; que des actions de perturbations ou d'entrave à la
circulation conduisent en outre à des retenues de circulation sur des axes très circulants qui
nécessiteraient l'intervention des forces de sécurité intérieures pour en assurer la sécurité ;
Considérant qu'au regard des flux de circulation au niveau des rond-points de la Liberté et du 6
juin à Saint-Lô, de la place Jean-Jaurès, des rond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux à
Cherbourg-en-Cotentin, de l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), les risques encourus par les
manifestants sont importants ; que la protection des personnes et des biens dans ce secteur ne
pourra pas être assurée par les forces de l'ordre ;
Considérant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place des
dispositifs suffisants pour assurer la sécurité des manifestants ni des usagers de la route, de
contenir les troubles et parer à tout danger, compte-tenu de la multiplicité des appels à
manifester dans le département ce même jour qui nécessiteront une présence diffuse des forces
de sécurité intérieur sur le territoire de la Manche ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens, que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion
de cette journée de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 10 septembre 2025 les regroupements de
manifestants aux rond-points de la Liberté et du 6 juin à Saint-Lô, à la place Jean-Jaurès et aux
rond-points Pyrotechnie, des Mielles et Malraux à Cherbourg-en-Cotentin, et à l'échangeur de
Guilberville (A84/RN174) ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester à
Saint-Lô, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 5
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2025 susvisé est modifié comme suit,
au lieu de :
Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « Bloquons tout », il est interdit
aux manifestants de se rassembler et de manifester aux rond-points de la Liberté et du 6 juin à
Saint-Lô, à la place Jean-Jaurès et aux rond-points Pyrotechnie et Malraux à Cherbourg-en-
Cotentin, et à l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), la journée du 10 septembre 2025.
lire :
Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale dénommée « Bloquons tout », il est interdit
aux manifestants de se rassembler et de manifester aux rond-points de la Liberté et du 6 juin à
Saint-Lô, à la place Jean-Jaurès et aux rond-points Pyrotechnie, Mielles et Malraux à Cherbourg-en-
Cotentin, et à l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), la journée du 10 septembre 2025.
Article 2 : Le directeur de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, la sous-préfète
d'arrondissement de Saint-Lô, le commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche et
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et à Monsieur le procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 9 septembre 2025 portant interdiction de manifester à
Saint-Lô, Cherbourg en Cotentin et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 10 septembre 2025 6
Préfecture de la Manche
50-2025-09-09-00004
Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification
de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à l'interdiction
de la consommation d'eau pour les personnes
vulnérables sur un quartier de la Glacerie
Cherbourg-en-Cotentin
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 7
ExPRÉFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de la concertation publique
Arrêté n° 2025-039-ARS50
portant modification de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à l'interdiction de la consommation
d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie
Cherbourg-en-Cotentin
Le Préfet de la Manche,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.13231-1, L.1321-4, L.1324-1A et
R.1321-1 à 5, R.1321-17 , R.1321-25 à 30 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R.1321-3, R.1321-
7 et R.1321-38 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier
2023 et notamment son annexe I qui fixe les limites de qualité et valeurs de vigilance des eaux
en substances alkylées per et polyfluorés ;
VU l'avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) du 9 juillet 2024 relatif à la gestion des
risques sanitaires liés à la présence de composés PFAS dans les eaux destinées à la
consommation humaine et mis en ligne le 18 décembre 2024 ;
VU l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risques
sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-036-ARS50 du 6 août 2025 pris en application de l'article R1321-29
du code de la santé publique et portant interdiction de la consommation d'eau pour les
personnes sensibles sur un quartier de la commune déléguée de la Glacerie – CHERBOURG-
EN-COTENTIN ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-038-ARS50 du 29 août 2025 portant modification de l'arrêté
2025-036-ARS50 relatif à l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes sensibles
sur un quartier de la Glacerie – CHERBOURG-EN-COTENTIN
VU le courrier de la Communauté d'agglomération Le Cotentin du 18 août 2025 au Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie informant des modalités mises en place
sur le réseau de l'unité de distribution l'Asselinerie pour rétablir la conformité de la qualité
d'eau ;
VU les résultats du contrôle sanitaire réalisé le 18 août, le 26 août, le 27 août et le 1er
septembre 2025 sur plusieurs points du réseau de l'unité de distribution l'Asselinerie qui a
révélé des concentrations pour les 20 PFAS dans l'eau distribuée toutes inférieures à 0,1 g/L,µ
limite de qualité en vigueur ;
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l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 8
VU le rapport du Directeur général de l'Agence régionale de santé Normandie en date du 9
septembre 2025 ;
CONSIDERANT que les résultats du contrôle sanitaire sur le réseau de distribution de
l'Asselinerie sont conformes ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la dilution d'eau entre le réservoir de l'Ermisserie
(alimentation à partir du forage de l'ombre) et le réservoir de la Banque à Genêts (alimetation
à partir de l'usine de production de l'Asselinerie) permet d'atteindre une conformité de l'eau ;
CONSIDERANT cependant l'absence de solutions techniques pour les hameaux Maison
Bertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, l a Pierre Butée et un secteur à proximité du réservoir
de la Banque à Genets (côté Est de la RN13) ;
CONSIDERANT que des modifications de la filière de traitement sur l'usine de production
d'eau de l'Asselinerie sont en cours ;
CONSIDERANT le risque sanitaire que le non-respect des limites de qualité des eaux destinées
à la consommation humaine fait courir à la population vulnérable ;
CONSIDERANT que l'article R.1321-29 du code de la santé publique permet au Préfet
« lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé, que la
distribution de l'eau constitue un risque pour la santé des personnes », de demander à la
personne responsable de la production et de la distribution de l'eau « de restreindre, voire
d'interrompre la distribution ou de prendre toute autre mesure nécessaire pour protéger la
santé des personnes » ;
CONSIDERANT que selon l'article R.1321-30 du code de la santé publique, l'interdiction de
consommation fait partie des mesures susceptibles d'être prescrites dès lors qu'il s'agit de la
seule mesure permettant de garantir la santé et la sécurité des personnes vulnérables ;
CONSIDERANT que l'instruction n°DGS/EA4/2025/22 du 19 février 2025 sus-mentionnée
indique que « des restrictions de consommation alimentaire pourront être prises, en priorité
pour les populations sensibles » ;
CONSIDERANT que, dans le territoire concerné, la personne responsable de la production et
de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine au sens des dispositions du code
de la santé publique est la Communauté d'agglomération Le Cotentin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La consommation d'eau potable sur le réseau de l'unité de distribution de
l'Asselinerie est à nouveau autorisée sauf sur les hameaux Maison Bertrand, l'Aubrisserie, la
Roche au chat, l a Pierre Butée et un secteur à proximité du réservoir de la Banque à Genets
(côté Est de la RN13) et sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin (commune déléguée de la
Glacerie) .
Article 2 :La consommation de l'eau du réseau reste interdite pour les boissons (froides et
chaudes) et les biberons pour les personnes vulnérables habitant les hameaux Maison
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 9
Bertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, la Pierre Butée , et un secteur à proximité du réservoir
de la Banque à Genets (côté Est de la RN13) - ( secteurs en rouge sur la carte en annexe).
Les personnes vulnérables sont définies ainsi :
- femmes enceintes,
- femmes allaitantes,
- nourrissons de moins de deux ans,
- personnes immunodéprimées.
Tous les autres usages de l'eau du réseau publique (lavage et cuisson des aliments, lavage
corporel, brossage des dents…) restent autorisés.
Article 3 : Un contrôle sanitaire renforcé est mis en place sur deux robinets du réseau de
distribution de l'Asselinerie chaque semaine.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la Communauté d'agglomération Le Cotentin.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Une copie sera déposée en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et pourra y être consultée.
L'arrêté sera affiché en mairie de Cherbourg-en-Cotentin et à la mairie déléguée de la Glacerie
pendant au moins un mois.
Article 5 : Les habitants des hameaux Maison Bertrand, l'Aubrisserie, la Roche au chat, la Pierre
Butée et un secteur à proximité du réservoir de la Banque à Genets (côté Est de la RN13),
concernés par la présente restriction seront informés par courrier ou tout autre moyen, par la
Communauté d'agglomération Le Cotentin.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de La
Manche, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé - EA2 – 14, avenue
Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen également
dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application «  Télérecours citoyens  »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, la Présidente de la
Communauté d'agglomération Le Cotentin, le maire de Cherbourg-en-Cotentin, le Directeur
général de l'Agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 10
Vu pour être annexé à l'arrêté n° 2025-039-ARS50
Pour le Préfet,
La Secrétaire générale,
Signé
Perrine SERRE
Annexe 1
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-09-00004 - Arrêté n° 2025-039-ARS50 portant modification de l'arrêté 2025-038-ARS50 relatif à
l'interdiction de la consommation d'eau pour les personnes vulnérables sur un quartier de la Glacerie Cherbourg-en-Cotentin 11