EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-279
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-10-00004 - Décision n° ANAH 03-2024 - Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
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27-2024-10-10-00005 - Décision n°04-2024-ANAH - Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans le
département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la
délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission
d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du code de
l'énergie (2 pages) Page 8
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Préfecture de l'Eure
27-2024-10-10-00004
Décision n° ANAH 03-2024 - Décision de
nomination du délégué adjoint et de délégation
de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs
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de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et dedélégation de signature du délégué de l'Agence à l'unou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n° ANAH 03-2024
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, au 4 mars 2024 ;Vu l'arrété du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministrenommant M. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé ;Monsieur Alaric MALVES, délégué par intérim de l'Anah dans le département de l'Eure envertu des dispositions de l'article L. 3211 du code de la construction et de |'habitationDÉCIDEArticle 1°" :Monsieur François LANDAIS, occupant la fonction de directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure est nommé délégué adjoint.
Article 2 :Délégation permanente est donnée à monsieur François LANDAIS, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesxengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
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subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d''activité ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion desaides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.Ces trois dernières délégations ne peuvent être consenties qu'au seul délégué adjoint qui nepeut lui-même pas les subdéléguer.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à |a pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à monsieurFrançois LANDAIS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.
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Article 4 :Délégation est donnée à madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer, monsieur Nicolas POUZOULET, chef du service habitat, logements,ville et à Madame Lydie NÉMERY, responsable de l'unité habitat privé, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiersayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueurde la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 5 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à madame AgnèsHURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, à monsieurNicolas POUZOULET, chef du service habitat, logements, ville et à madame Lydie NÉMERY,responsable de l'unité habitat privé à effet de signer les actes et documents suivants :
code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sanstravaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans laconvention de gestion : :« les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les
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engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à laconvention s'y rapportant.- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de |'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 6 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 7 :Copie de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure;—-à M. le président du Conseil départemental et à M. le président de la Communautéd'Agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privéconformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;—-à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressé-e-s.
Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Évreux, le 4 G OCT. 2024Le délégué de l'Agence/\/\ô-/\'\/'Alaric MALVES >
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Préfecture de l'Eure
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Décision n°04-2024-ANAH - Décision de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la
délivrance des agréments aux opérateurs
chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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Agencenationale Apande l'habitat
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence dans le département à l'un ouplusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargésde la mission d'accompagnement prévue à l'article L.232-3 du Code de l'énergie
DÉCISION n° 04-2024-ANAH
Vu le Code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le Code de la construction et de I'habitation, notamment l'article L. 321-1 et son article R. 321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de I'Agence nationale de I'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant M. Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Simon BABRE, préfet de l'Eure, au 23 août 2022 ;Vu le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure,au 4 mars 2024 ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2024 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre nommantM. Simon BABRE, conseiller intérieur, chef du pôle sécurité, justice et immigration ;Considérant que l'intérim du préfet est assuré par M. Alaric MALVES, secrétaire général de lapréfecture de l'Eure, conformément à l'article 45 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiésusvisé ;Monsieur Alaric MALVES, délégué par intérim de l'Anah dans le département de l'Eure en vertu desdispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationDÉCIDE :
Article 1°" :- Délégation est donnée à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs àI'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la missiond'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articleL. 232-3 du Code de l'énergie.
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dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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- Délégation est donnée à Madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à I'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du Code de l'énergie.- Délégation est donnée à Monsieur Nicolas POUZOULET, Chef du service Habitat Logements et villede la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, aux fins de signer tous les acteset documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrémentdes opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du Code de l'énergie.Article 2 :La présente décision prend effet le jour de sa signature.Article 3 :Copie de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de |'Eure'— à Mme la directrice générale de l'Anah ;— aux intéressé-e-s.Article 4 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Evreux,le 1 0 OCT. 2024
Le délégué de l'Agence
Alaric MALVES
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dans le département
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs pour la délivrance des agréments aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement
prévue à l'article L.232-3 du code de l'énergie
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