ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-096
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE
DIRECTION / SECRETARIAT DE DIRECTION
09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1 autorisant l'
effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour
prévenir les dommages aux troupeaux (4 pages) Page 4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2024-08-06-00001 - Arrêté inter-préfectoral du 06 août 2024
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien
régulier et de restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège
et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements
de l'Ariège et de la Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel
de gestion 2023-2033 (11 pages) Page 8
09-2024-08-23-00004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant
déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les
usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois (26 pages) Page 19
09-2024-07-26-00035 - Arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant
approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transport terrestre dans le département de
l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules -
4ème échéance 2024-2029 (2 pages) Page 45
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION /
09-2024-08-23-00002 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 /
Finess G : 90002452
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX (4 pages) Page 47
09-2024-08-23-00001 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 /
Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 51
09-2024-07-23-00006 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 /
Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX (4 pages) Page 55
09-2024-07-23-00007 - Décision d'autorisation budgétaire et de
tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de
financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90784380 /
Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS (4 pages) Page 59
2
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE /
09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC (5 pages) Page 63
09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral portant désignation des
membres du comité départemental d'expertise des calamités
agricoles (2 pages) Page 68
3
Ey DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risquesPRÉFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ER-2024-09-35-1 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral du Trapech pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11;
Vu le décret numéro 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces
ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la dérogation délivrée le 24 juin 2024 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) du Trapech ;
Vu les bilans des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 31 juillet 2024 et du 22 août
2024 ;
10 rue des Salenques — BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1
autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 4
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2024 présentée par le président du
GP du Trapech en date du 31 juillet 2024 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours a une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle ; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
xConsidérant que les dispositions susvisées permettent a l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures effectives
et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à
l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des
troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins, bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des motifs
justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores, olfactifs
et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au moins une
attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre attaques
cumulées au cours des deux années précédant la demande; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches
à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
- dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
- pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
— pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1
autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 5
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'Office français de la biodiversité le 2 avril 2024 estime l'effectif minimal
détecté pour 2023 à 83 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population ursine
est supérieur à 10% pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2022; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et qu'en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 % et
59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de sa réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 5 estives sur les 1270 estives des Éÿrenées © ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2023;
Considérant qu'au cours des quatre dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP du Trapech ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
'répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP du Trapech accueille un troupeau de 2200 ovins, conduit par 2 bergers et
regroupé tous les soirs et qu'une meute de 8 chiens de protection protègent le troupeau ;
Considérant que le GP du Trapech a subi en moyenne 13 attaques par an au cours des estives 2021,
2022 et 2023 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 24 juin 2024 ; une attaque supplémentaire est cependant survenue le 19 août 2024 ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de l'article
4 | de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech à mettre en œuvre des
mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1:
À la demande du groupement pastoral (GP) du Trapech, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP du Trapech s'engage à continuer à mettre en
œuvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.
Article 2:
Les opérations id'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
+ le mardi 27 août 2024 à compter de 20 h jusqu'au mercredi 28 août 2024 à 7h30;
* le mercredi 28 août 2024 à compter de 20 h jusqu'au jeudi 29 août 2024 à 7h30.
Ces opérations d'effarouchement renforcé sont réalisées de nuit, avec une extension aux périodes
crépusculaires ou matinales.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1
autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 6
Article 3: ~
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé pour la
nuit, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité immédiate.
Elles sont réalisées de nuit, avec une extension possible aux périodes crépusculaires ou matinales.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes pourront
. être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ; en cas de
présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe pendant
l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou les
'constructions.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP du Trapech et à la directrice départementale des Territoires
de l'Ariège.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
*__ d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 23 AOÛT 2024
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SECRETARIAT DE DIRECTION - 09-2024-08-23-00003 - AP n° ER-2024-09-35-1
autorisant l' effarouchements par tirs non létaux d'ours brun sur estive Trapech pour prévenir les dommages aux troupeaux 7
Ex
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité| |
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES
DES TERRITOIRES
Arrêté inter-préfectoral
portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration
des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau
dans les départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne
conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-2033
Le préfet de l'Ariège Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural ;
Vu la loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 7 décembre 2020 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu le plan pluriannuel de gestion des cours d'eau, du bassin versant de la rivière Ariège pour la
période 2023-2033, validé en comité syndical les 20 mars et 3 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des
mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'Armoise, de l'ambroisie à
épis lisses et de l'ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération applicable dans le
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'intérieur et jusqu'à 200 mètres d'espaces
naturels combustibles dans le cadre de la prévention des incendies de forêts du 21 mai 2019
applicable dans le département de l'Ariège;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant prescriptions à l'entretien des cours d'eau et de
leurs berges, des ravines et fossés applicable sur le département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 relatif à la lutte contre les ambroisies et prescrivant des
mesures destinées à prévenir l'apparition de l'ambroisie à feuille d'Armoise, de l'ambroisie à
épis lisses et de l'ambroisie trifide, et à lutter contre leur prolifération dans le département de
la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 relatif aux frayères et zones d'alimentation ou de
croissance de la faune piscicole en application de l'article L. 432-3 du code de
l'environnement dans le département de la Haute-Garonne ;
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-20338
Considérant la demande du 8 août 2023, par laquelle le syndicat mixte d'aménagement des
rivières du Val d'Ariège (SYMAR Val d'Ariège) sollicite l'obtention d'une déclaration d'intérêt
général pour les actions de son programme de gestion, les travaux d'entretien régulier et de
restauration des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège dans les départements de l'Ariège
et de la Haute Garonne ;
Considérant qu'aucune participation financière des riverains n'est demandée pour l'exécution
des travaux prévus ;
Considérant les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet ;
Considérant les consultations réglementaires ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau ;
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du SYMAR Val-d'Ariège le
1er juillet 2024 et que les demandes de modifications formulées par le syndicat le 9 juillet 2024,
concernant son contenu, ont été prises en compte ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne ;
A R R Ê T E N T
Article 1 - Bénéficiaire de l'arrêté
Le syndicat mixte d'aménagement des rivières Val-d'Ariège situé 14 avenue de Roquefixade à
Foix représenté par Monsieur Michel AUDINOS en qualité de président, agit en tant que
pétitionnaire et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ». Il est bénéficiaire du présent arrêté de
déclaration d'intérêt général valant décision au titre de la procédure de déclaration loi sur l'eau et
approbation du programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin versant de la rivière Ariège.
Article 2 - Déclaration d'intérêt général et déclaration au titre de la loi sur l'eau
Sont déclarés d'intérêt général, les travaux et actions présentés par le bénéficiaire pour l'entretien
régulier et la restauration des cours d'eau du bassin versant de la rivière Ariège, conformément au
PPG 2023-2033 sur son territoire de compétence.
Le plan pluri-annuel de gestion pour les opérations groupées d'entretien régulier et de restauration
des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège pour la période 2023-2033, portant les actions
prévues dans le dossier, est approuvé.
La liste (numéro et nom des propriétaires) et un plan des parcelles concernées ainsi que la liste
des cours d'eau du bassin versant de l'Ariège sont annexés au présent arrêté sur support
informatique.
Article 3 - Durée de validité de la déclaration
Cette déclaration est prononcée pour une durée de validité de dix ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté. Cette déclaration devient caduque si les travaux, actions, ouvrages et
installations qu'elle concerne n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel d'exécution
dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature du présent arrêté, conformément à
l'article R. 214-97 du code de l'environnement.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-20339
Article 4 - Consistance des travaux et missions
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à
réaliser les actions et travaux cités ci-dessous ou décrits dans le plan pluriannuel de gestion, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les principaux travaux consistent à :
l'entretien de la végétation, du lit et des berges, conformément aux articles L. 215-14 et
R. 215-2 du code de l'environnement y compris la maîtrise d'ouvrage et la coordination de la
gestion de l'entretien des cours d'eau, du bassin de la rivière Ariège, dans le respect de
l'environnement ;
l'entretien de la végétation du lit et des berges qui comprend :
la restauration d'arbres patrimoniaux ;
l'abattage sélectif d'arbres ;
l'enlèvement de certains embâcles ;
la gestion d'atterrissements (traitement de la végétation avec coupe ou dessouchage,
retrait de certains embâcles et décompactage par griffage avec régalage ou
déplacement en lit mineur, des atterrissements susceptibles de gêner les écoulements
ou d'accentuer des érosions) ;
la lutte contre les espèces exotiques envahissantes ;
les travaux nécessaires pour accéder aux sites concernés ;
la restauration de corridors écologiques (par plantations et/ou régénération naturelle des
boisements).
le reprofilage ou la protection de berges avec des techniques en génie végétal
(revégétalisation au sens de la rubrique 3.3.5.0 des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de
l'environnement) ;
la restauration des zones humides ;
la restauration de l'hydromorphologie des cours d'eau notamment par la suppression des
contraintes latérales, la reconnexion des bras morts, et la recharge sédimentaire ;
la restauration de la fonctionnalité naturelle des cours d'eau avec la mise en défens des
berges, l'aménagement de passages à gué et de points d'abreuvement ;
la restauration des zones d'expansion de crue ;
la lutte contre certaines pollutions (déchets flottants et autres).
Les autres missions du SYMAR Val d'Ariège sont décrites dans le dossier de PPG et DIG
2023-2033. Les actions et opérations de travaux du programme, coconstruites avec les acteurs du
territoire, visent à améliorer le fonctionnement des cours d'eau, l'état des milieux aquatiques et plus
généralement du bassin versant ; préserver la ressource en eau, les milieux aquatiques et
humides ; prévenir les inondations, limiter les dégâts lors des crues en favorisant le ralentissement
dynamique et l'infiltration ; à informer, à sensibiliser, etc.
Les interventions du SYMARVA ont aussi pour but de renforcer la résilience des territoires par
rapport au changement climatique.
Article 5 - Rubriques de la nomenclature
Le PPG global défini pour améliorer les masses d'eau et répondre à plusieurs objectifs de
prévention des inondations comporte des actions susceptibles d'être soumises à des procédures
environnementales de déclaration au titre des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de
l'environnement, dans les rubriques suivantes :
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203310
Rubrique Intitulé RégimeArrêté de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)DéclarationArrêté du 30
septembre
2014
3.2.1.0.Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L.215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire
riverain, des dragages visés au 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages
visés à la 2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une
année:
1°) Supérieur à 2000 m3 (A),
2°) Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A),
3°) Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est
inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à 10
ans.DéclarationArrêté du 30
mai 2008 et
Arrêté du 9
août 2006
3.3.5.0.Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à
la réalisation de cet objectif (D):
1°) Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque:
a)Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112; Il s'agit
d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R.562-13, destiné à la
protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion
marine;
b)Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les
milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont
intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R.562-
18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2°) Autres travaux :
a)Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours
d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b)Restauration de zones humides ou de marais ;
c)Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e)Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit
du cours d'eau ;
f)Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g)Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h)Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature.Déclaration
Les seuils fixés dans la nomenclature installation, ouvrages, travaux et aménagements au titre de
la loi sur l'eau, autorisés par déclaration ne doivent pas être dépassés. Les travaux sont réalisés
conformément aux arrêtés de prescriptions générales susvisés.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration loi sur l'eau pour les travaux prévus dans le
dossier déposé.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203311
Article 6 - Protocole et indicateurs de suivi des travaux et des actions
Le bénéficiaire prend toute mesure pour pérenniser les investissements effectués.
Le bénéficiaire (ou maître d'œuvre mandaté par celui-ci) contrôle les travaux de restauration et
d'entretien, assure la surveillance du cours d'eau et est référent pour l'ensemble des propriétaires
concernés.
Les travaux et les actions font l'objet d'une prévision, d'un suivi et d'un contrôle annuel. Le bilan de
l'année échue et la programmation de l'année à venir seront présentés lors d'une réunion annuelle
avec les partenaires.
Au terme de la 5ème année d'exécution, le bénéficiaire fournit aux directions départementales des
territoires une présentation de l'avancement du programme pluriannuel et les adaptations
envisagées ou effectuées.
Article 7 - Partage du droit de pêche
Bénéficiaire et durée du droit de pêche
Conformément aux articles L. 432-1, L. 435-5 et R. 435-37 du code de l'environnement, les
propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, lorsque l'entretien d'un cours
d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des
propriétaires riverains est partagé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins,
gratuitement, pour une durée de cinq ans avec la ou les associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique concernées par les linéaires de cours d'eau ou à défaut avec les
fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques de l'Ariège et de la Haute-Garonne.
La date à compter de laquelle le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement
pour une durée de cinq ans par les fédérations est celle prévue pour l'achèvement des opérations
d'entretien et de restauration. Toutefois, lorsque ces opérations ont un caractère pluriannuel, cette
date est celle prévue pour l'achèvement selon le cas de la première phase ou de la phase
principale. Dans le cas présent, l'exercice de ce droit de pêche peut débuter à l'achèvement des
travaux prévus la 1ʳᵉ année sous réserve que les opérations aient été réalisées à cette date.
Conditions d'exercice du droit de pêche
Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques acceptent de bénéficier de l'exercice de ce droit et d'en assumer les obligations
de participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion des
ressources piscicoles qui en sont la contrepartie.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve
néanmoins le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses
descendants.
Les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques sont tenues de réparer les dommages subis par les propriétaires riverains ou
ses ayants droits à l'occasion de l'exercice de ce droit en application de l'article L. 435-7 du code
de l'environnement.
L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que
possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce
droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain en application
de l'article L. 435-6 du code de l'environnement.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
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cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203312
Article 8 - Accès aux propriétés, servitude de passage
Le présent article est conforme à l'article L. 215-18 du code de l'environnement.
•Pendant la durée des travaux de restauration et d'entretien ou lors des périodes de
surveillance et sous la responsabilité du bénéficiaire, les propriétaires sont tenus de laisser
passer sur leur terrain les personnes et les matériels nécessaires à la surveillance et à la
réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
•Cette servitude ne donne pas lieu à matérialisation d'une piste. Elle est exercée autant que
possible en utilisant les cheminements existants en suivant la rive du cours d'eau et en
respectant les cultures et les arbres en place et les plantations existantes. Lorsque la
configuration des lieux où la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage
des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres, comptés à
partir de cet obstacle.
•L'accès aux berges des cours d'eau pourra se faire par des accès publics existants, ou des
chemins à usage agricole matérialisés.
•Les interventions sont précédées d'une information préalable des mairies et des propriétaires
concernés.
Les terrains bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont
exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Afin d'éviter tout litige et d'informer le plus largement possible les propriétaires riverains, ceux-ci
sont avertis par le bénéficiaire, avant tous travaux engagés sur leur parcelle par un courrier
d'information précisant les modalités d'intervention.
Le propriétaire peut exprimer un refus d'intervention.
En cas de refus clairement exprimé de la part du propriétaire, il est tenu compte de ce refus et la
propriété concernée sera exclue du champ d'intervention de l'entreprise chargée de l'exécution
des travaux. Le propriétaire conserve normalement ses droits, en particulier le droit de pêche visé
à l'article 5 du présent arrêté et le devoir d'entretien du cours d'eau conformément à l'article
L. 215-14 du code de l'environnement.
Toutefois, en accord avec l'article L. 215-16 du code de l'environnement, si le propriétaire ne
s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier, la commune, le groupement de communes ou le
syndicat compétent, après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'un délai déterminé
dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, peut
y pourvoir d'office.
Une fois les travaux achevés, la remise en état des parcelles comprenant notamment la dépose et
la repose des clôtures le long du cours d'eau, le nivellement éventuel des ornières, la fermeture
des accès à la propriété, est prévue à l'identique de l'existant.
Article 9 - Obligation à la charge du bénéficiaire
Le bénéficiaire informe régulièrement de l'avancement des travaux, le service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du département et le service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203313
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales , entraîne l'application des sanctions prévues au code de
l'environnement.
Article 10 - Mesures d'évitement et de réduction d'incidences générales en phase de
travaux
Le PPG intègre des mesures d'évitement et de réduction des incidences liées à l'organisation
générale des travaux. Les mesures sont conformes au dossier déposé.
Les travaux font l'objet en fonction du site, de la période des travaux et des espèces présentes, de
mesures d'interdictions, de précautions, d'évitements, de réductions.
Les travaux sont pratiqués préférentiellement en période de basses eaux, de manière à faciliter le
passage des engins ou des personnes dans le lit mineur et sur les atterrissements.
Les travaux soumis à déclaration au titre de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et, de
façon plus générale, les travaux nécessitant la présence d'engins mécaniques dans le lit des cours
d'eau ou en zone humide, doivent faire l'objet d'une concertation préalable avec la DDT et le
service départemental de l'OFB afin de valider le mode opératoire des travaux et des mesures de
protections à mettre en œuvre.
Si nécessaire, une réunion préalable à l'ouverture du chantier avec l'entreprise et les mêmes
services de l'État pourra être également réalisée.
a) Mesures préventives relatives au chantier :
Les entreprises veillent au bon état de leurs matériels.
Les aires de stationnement sont définies en dehors du lit du cours d'eau et, dans la mesure du
possible, en dehors d'une zone inondable.
L'entretien, le ravitaillement et le nettoyage des engins s'effectuent sur des aires prévues à cet
effet.
Les riverains sont propriétaires des arbres sur leurs parcelles. Les rémanents de coupe issus des
travaux de gestion de la ripisylve, atterrissement, bras secondaires ou zones humides restent donc
leur propriété.
Les rémanents de travaux de gestion de la végétation seront stockés en haut de berge, hors de
l'emprise des crues les plus fréquentes.
Après accord du propriétaire, certains bois pouvant être revalorisés, pourront être exportés par le
SYMAR Val d'Ariège.
Une remise en état du site est effectuée à la levée du chantier (nettoyage des voies d'accès et des
plateformes de stationnement et de stockage).
Des mesures de précaution sont prises en phase chantier afin de prévenir toute pollution
mécanique éventuellement causée par le lessivage des voies d'accès qui pourrait être créé, ainsi
que par les interventions directes dans les cours d'eau.
Afin de garantir la sécurité du chantier, le bénéficiaire prend contact avec le service d'annonces
des crues et/ou de l'ouvrage hydroélectrique situé à l'amont pour être informé de toute montée des
eaux afin de permettre aux personnes travaillant dans le milieu aquatique d'évacuer les lieux.
Dans le département de l'Ariège, le guide d'entretien des cours d'eau doit être respecté.
b) Mesures de réductions
•concernant le milieu piscicole
Des dispositions pour atténuer les atteintes que les travaux pourraient apporter à la circulation, à la
reproduction et à l'alimentation des poissons, aux espèces semi-aquatiques et/ou inféodées aux
cours d'eau ainsi qu'au milieu aquatique en général doivent être envisagées.
La période de non-intervention s'étend :
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 709 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203314
•du 15 octobre au 31 mars inclus pour les cours d'eau de première catégorie,
•aucune pour les cours d'eau de deuxième catégorie.
Il peut être dérogé aux dispositions ci-dessus, si le pétitionnaire justifie dans un document
d'incidences qu'il n'existe aucune solution alternative techniquement réalisable à un coût
raisonnable au regard des incidences sur l'environnement et qu'il met en œuvre des mesures
particulières de réduction ou de compensation des incidences.
Ces mesures sont décrites dans un document d'incidences transmis au service en charge de la
police de l'eau de la DDT du département concerné pour validation. Dans tous les cas, la période
des travaux doit être choisie de manière à éviter au maximum la période de reproduction des
poissons, des crustacés ou des batraciens présents.
•Concernant l'avifaune
Les interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves sont
autorisées du 1er septembre au 31 mars, en Haute-Garonne.
Les interventions de coupe d'arbres et de branches sur bandes végétalisées et ripisylves ne
doivent pas entraîner une destruction d'une espèce protégée.
Il peut être dérogé à cette période d'intervention, après information du service police de l'eau, pour
des raisons de sécurité.
•Concernant le lit majeur des cours d'eau
Le bois d'abattage, débité en tronçons, est stocké provisoirement hors de l'emprise des crues les
plus fréquentes.
•Concernant les espèces invasives
Durant les travaux, toutes les mesures sont prises afin de limiter la propagation des espèces
invasives. Les engins de chantier sont nettoyés minutieusement avant et après chaque chantier. Il
est interdit de déplacer sur d'autres sites, la terre issue de sols infestés par les graines, les racines
ou les rhizomes, ainsi que le transport sans précaution de branches porteuses de graines en
particulier lors des trajets afin de ne pas créer de semis involontaires. Des barrages filtrants
peuvent être mis en place afin de limiter la dispersion de fragments de plantes et de graines. Si le
risque de propagation est trop élevé, le secteur où sont située(s) la (ou les) plante(s) est balisé et
évité. Le bénéficiaire adapte, pour chacune des espèces recensées, la méthodologie des moyens
mis en œuvre pour lutter contre leurs propagations (période d'intervention, arrachage, coupe,
encerclage, bâchage opaque, broyage, évacuation, brûlage, etc.).
•Concernant l'ambroisie
En bordure de cours d'eau, vecteurs importants de dissémination des graines d'ambroisies, le
bénéficiaire participe à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d'arrachage. En
particulier, toutes mesures doivent être prises sur les zones de berges à proximité des zones de
baignades ou de fréquentation du public afin de limiter le risque allergène, en intervenant par
arrachage, broyage ou fauchage avant la période d'émission de pollens. Un repérage de la
présence d'ambroisie est effectué.
En cas de présence, il convient de le signaler sur la plate-forme www.signalementambroisie.fr .
Dans ce cas, les mesures de lutte doivent être adaptées en fonction des périodes de travaux. Pour
les travaux, entre août et octobre correspondant à la période de floraison et de grenaison de
l'ambroisie, les débris végétaux et terres doivent être laissés sur place afin d'éviter de disséminer
involontairement les graines. Pour les travaux de mai à juillet (avant la période de floraison), il
convient d'arracher les plants, tout en les laissant sur place.
Article 11 - Observation et respect des règlements et du dossier déposé
L'entreprise et le bénéficiaire sont tenus de se conformer à tous les règlements existants sur la
police, le mode de distribution et le partage des eaux et la sécurité civile.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 809 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203315
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans
les prescriptions générales entraîne l'application des sanctions prévues au code de
l'environnement.
Article 12 - Modification de la déclaration
Toute intervention non détaillée lors de la présentation annuelle, toute modification apportée par le
bénéficiaire, aux interventions décrites dans le dossier déposé, sur les ouvrages, installations,
mode d'utilisation, ainsi que sur la réalisation des travaux ou l'aménagement en résultant,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit faire
l'objet d'une note technique complémentaire dont le contenu est adapté aux enjeux.
Pour établir cette note, le pétitionnaire peut s'associer aux partenaires compétents suivant la
nature de l'opération :
•les fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques, pour les inventaires et les aménagements ayant un impact sur la
vie piscicole, et les pêches de sauvegarde,
•le conservatoire botanique national des Pyrénées et Midi-Pyrénées pour les inventaires
floristiques et la préservation des espèces végétales sensibles,
•le conservatoire des espaces naturels d'Occitanie pour les inventaires faunistiques et la
préservation des espèces animales sensibles,
•les cellules d'assistance technique à la gestion des zones humides présentes sur le
territoire : Nature en Occitanie (NeO) et l'ANA-conservatoire des espaces naturels Ariège
(ANA-CEN 09),
•tout autre organisme jugé pertinent.
Le programme de travaux peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte
des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite d'une crue ou de tout
autre événement naturel majeur, des interventions destinées à garantir la sécurité des engins
nautiques non motorisés ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de
prévention des inondations. Les sites et les aménagements prévus peuvent faire l'objet de
modifications ou de transfert sur un secteur mieux adapté. Ces adaptations doivent faire l'objet
d'un porter à connaissance ou note technique.
Article 13- Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
L'entreprise (ou le bénéficiaire) est tenue de déclarer dans les meilleurs délais les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 432-3 du code de l'environnement, aux services en charge de la police des eaux et de la
pêche :
•la DDT du département – le service en charge de la police de l'eau
•le service départemental de l'OFB, ainsi qu'à la mairie de la commune intéressée,
conformément à l'article L. 211-5 du même code .
Article 14 - Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Exécution des travaux – Récolement – Contrôles
Les travaux sont e xécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier de demande et les plans annexés.
À tout moment, l'entreprise et le bénéficiaire sont tenus de laisser le libre accès du chantier aux
agents chargés de la police des eaux et de la pêche.
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 909 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203316
Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle, ils doivent les mettre à même de procéder, à
leurs frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent
règlement.
Article 16 - Clauses de précarité
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police. Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux
dispositions prescrites, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente déclaration et
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage
provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la
sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au code de l'environnement.
Article 17 - Délais et v oies de recours
Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal
administratif de Toulouse :
•par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
le présent arrêté lui a été notifié,
•par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ou de la
Haute-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
précités. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision
implicite de rejet.
Le tribunal peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible depuis le site Internet : http://www.telerecours.fr conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 18 - Publication
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies concernées pendant une durée minimale
de deux mois. Cette formalité est justifiée par un certificat du maire.
La présente déclaration est transmise, en format informatique, aux communes concernées et
tenue à la disposition du public pendant une durée d'au moins un an.
La présente déclaration est publiée sur le site Internet des préfectures de l'Ariège et de la Haute-
Garonne pendant une durée d'au moins un an.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ariège et de la
Haute-Garonne.
Un avis au public faisant connaître l'autorisation de réaliser les travaux prévus d'entretien et de
restauration et le partage des futurs droits de pêche des riverains est publié à la diligence des
préfets de l'Ariège et de la Haute-Garonne et aux frais du demandeur, en caractères apparents
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans chacun des départements concernés.
Article 19 - Exécution
Les secrétaires gén éraux des préfectures de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les directrices
départementales des territoires de l'Ariège et de la Haute-Garonne, les chefs des services
départementaux de l'Ariège et de la Haute-Garonne de l'office français de la biodiversité, et les
maires des communes de :
Dans le département de l'Ariège :
La communauté de communes de la Haute-Ariège pour tout ou partie des communes d'Albiès,
Appy, Ascou, Aston, Aulos-Sinsat, Auzat, Axiat, Ax-Les-Thermes, Bestiac, Bouan, Les Cabannes,
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1009 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203317
Caussou, Caychax, Château-Verdun, Garanou, Gestiès, l'Hospitalet-près-l'Andorre, Ignaux, Illier-
et-Laramade, Larcat, Larnat, Lassur, Lercoul, Lordat, Luzenac, Mérens-Les-Vals, Orgeix, Orlu,
Orus, Pech, Perles-et-Castelet, Savignac-Les-Ormeaux, Senconac, Siguer, Sorgeat, Tignac, Unac,
Urs, Val-de-Sos, Vaychis, Vèbre, Verdun, Vernaux ;
La communauté de communes du Pays-de-Tarascon : pour tout le territoire des communes de
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens,
Génat, ,Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat-les-Bains, Quié, Rabat-
les-Trois-Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon-sur-Ariège et Ussat ;
La communauté d'agglomération du Pays-de-Foix-Varilhes pour tout ou partie des communes
d'Arabaux, Artix, Baulou, Bénac, Le Bosc, Brassac, Burret, Celles, Cos, Coussa, Crampagna,
Dalou, Ferrières-sur-Ariège, Foix, Ganac, Gudas, l'Herm, Loubens, Loubières, Malléon, Montégut-
Plantaurel, Montgailhard, Montoulieu, Pradières, Prayols, Rieux-de-Pelleport, Saint-Bauzeil, Saint-
Félix-de-Rieutord, Saint-Jean-de-Verges, Saint-Martin-de-Caralp, Saint-Paul-de-Jarrat, Saint-
Pierre-de-Rivière, Ségura, Serres-sur-Arget, Soula, Varilhes, Ventenac, Vernajoul et Verniolle ;
La communauté des communes des Portes d'Ariège-Pyrénées pour tout ou partie des communes
de Bénagues, Bézac - Saint-Amans, Bonnac, Brie, Canté, Escosse, Esplas, Justiniac , Labatut,
La-Tour-du-Crieu, Le Vernet, Lescousse, Lissac, Madière, Montaut, Pamiers, Saint-Jean-du-Falga,
Saint-Martin-d'Oydes, Saint-Michel, Saint-Quirc, Saint-Victor-Rouzaud, , Saverdun, Unzent et
Villeneuve-du-Paréage ;
La communauté de communes du Pays-d'Olmes pour tout ou partie des communes de
Freychenet, Leychert, Nalzen et Roquefixade ;
Dans le département de la Haute-Garonne :
La communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais pour tout ou partie des
communes d'Auragne, Auribail, Auterive, Beaumont-sur-Lèze, Caujac, Cintegabelle, Esperce,
Gaillac-Toulza, Grazac, Grépiac, Labruyère-Dorsa, Lagardelle-sur-Lèze, Lagrâce-Dieu, Marliac,
Mauressac, Miremont, Puydaniel, Vernerque, Vernet ;
La communauté de communes des Terres du Lauragais pour tout ou partie des communes
d'Aignes, Calmont, Gibel, Mauvaisin, Monestrol, Montgeard, Nailloux, Saint-Léon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié aux
bénéficiaires et aux fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et de la
protection du milieu aquatique des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne.
Fait à Foix, le22 juillet 2024 Fait à Toulouse, le 06 août 2024
Pour le préfet de l'Ariège et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENTPour le préfet de la région Occitanie,
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Serge JACOB
2, rue de la Préfecture - Préfet Claude Érignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex - Standard 05.61.02.10.00 - www.ariege.gouv.fr 1109 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-06-00001 - Arrêté
inter-préfectoral du 06 août 2024 portant déclaration d'intérêt général pour les travaux d'entretien régulier et de restauration des
cours d'eau du bassin versant de l'Ariège et récépissé de déclaration loi sur l'eau, dans les départements de l'Ariège et de la
Haute-Garonne conformément au plan pluriannuel de gestion 2023-203318
=m
PREFET .
DE L'ARIÈGE
Li iberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-18, L. 215-7 à
L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-74 ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212 et L. 2215 ;
Vu le décret n°1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu le décret n°2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 août 2015 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement
d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de la vallée de l'Ariège ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2024 modifié définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants
ariégeois de portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en cours d'eau et nappe
d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires
concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-020 du 14 août 2024 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,
consulté le 20 août 2024 ;
Considérant que les retenues de Mondély et de Montbel, qui jouent notamment un rôle de soutien
d'étiage et/ou de compensation agricole sur les cours d'eau Lèze, Hers-vif et Ariège, ont présenté en fin
d'étiage 2023 (au 31 octobre 2023) des taux de remplissage respectifs de 30 % et de 25 % ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois19
Considérant qu'un déficit de précipitations de l'ordre de 20 % a été observé sur le département de
l'Ariège sur la période de recharge courant de septembre 2023 à mars 2024, puis de l'ordre de 25 % sur la
période avril-mai 2024 ;
Considérant que, dans ce contexte, les taux de remplissage des retenues de Mondély et de Montbel sont
respectivement de 44 % et 48 % à la mi-août, et ne permettent pas de garantir l'ensemble des usages de
l'eau classiquement observés en période estivale ;
Considérant que la retenue de Montbel doit compenser 100 % des prélèvements dans l'Hers-Vif depuis le
1er juillet, quel que soit le débit de l'Hers-vif ;
Considérant que, dans ces conditions et malgré la modification des assolements, les fonctions de soutien
d'étiage et de compensation des irrigations agricoles ne peuvent être garanties sans abaissement de la
valeur cible du débit de l'Hers-vif à Calmont ;
Considérant que les niveaux piézométriques des nappes alluviales de la basse vallée de l'Ariège et de
l'Hers-Vif sont globalement proches de la moyenne mensuelle ;
Considérant que le préfet de la Haute-Garonne a maintenu, le 9 août 2024, le Volp en restriction niveau
alerte renforcée ;
Considérant que le préfet de l'Aude a placé, le 14 août 2024, l'Aude amont en restriction niveau crise ;
Considérant que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et
de restriction des usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de
sécurité et de salubrité publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : abrogation de l'arrêté préfectoral du 12 août 2024
L'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant déclenchement de mesures de restriction temporaires
concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois, est abrogé à compter de la date de mise
en œuvre du présent arrêté définie à son article 6.
ARTICLE 2 : zones concernées
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté inter-préfectoral définissant les
zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de
sécheresse sur les bassins versants ariégeois , les niveaux de restriction sont fixés comme suit :
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois20
Zones
d'alerteLibellé zone d'alerte Mesures de restriction des usages de l'eau
Bassin de l'Arize
1Arize (non réalimentée) Non concernée
22.1 Arize réalimentée amont Non concernée
2.2 Arize réalimentée aval Non concernée
Bassin de la Lèze
33.1 La Lèze réalimentée Vigilance
3.2 Les affluents de la Lèze Vigilance
Bassin de l'Ariège / Hers-vif
44.1 L'Ariège réalimentée en aval de Foix Vigilance
4.2 L'Ariège amont et ses affluents Non concernée
4.3 Les affluents de l'Ariège aval Non concernée
4.4 Le Sios Vigilance
55.1 L'Hers-vif réalimenté Vigilance
5.2 L'Hers-vif non réalimenté et autres
affluentsNon concernée
5.3 Le Contirou Non concernée
5.4 Le Douctouyre Non concernée
5.5 Le Touyre Non concernée
Bassin du Salat
6 Le Salat Non concernée
Bassin du Volp
7 Le Volp Alerte renforcée
Bassin de l'Aude amont (Donezan)
8 L'Aude Crise
Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de l'Ariège
9Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif et de
l'AriègeNon concernée
Les zones d'alerte et les mesures associées sont cartographiées en annexe 1.1 du présent arrêté. Les
communes concernées par le présent arrêté sont répertoriées en annexe 2 pour l'alimentation en eau
potable et en annexe 3 pour les prélèvements en milieu naturel.
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois21
ARTICLE 3 : limitation des usages de l'eau (A) et exclusions (B)
A/ Les mesures de restriction des usages de l'eau rappelées en annexe 1.2 du présent arrêté
s'appliquent à tous les usages de l'eau, selon l'implantation du point de prélèvement, aux prélèvements
dans le cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement pour les zones d'alerte 1 à 8, et aux nappes
alluviales dites « déconnectées » de l'Hers-vif et de l'Ariège (zone d'alerte n°9) en fonction des niveaux
de restriction fixés à l'article 2.
Les mesures de restriction des usages utilisant le réseau d'alimentation en eau potable s'appliquent
selon le lieu de prélèvement. Si une commune est concernée par différents niveaux de gravité, alors le
plus restrictif s'applique à l'ensemble de son territoire.
B/ Les restrictions ne sont pas applicables aux usages suivants quel que soit le prélèvement :
•les usages sanitaires de l'eau potable ;
•l'abreuvement des animaux ;
•les cultures de maraîchage sensibles irriguées par bassinage (dans la limite de 30 min d'aspersion
sur le créneau horaire 13 h – 20 h en niveau alerte) ;
•les cultures de maraîchage irriguées par goutte-à-goutte sous abris ;
•les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées
par goutte-à-goutte ;
•les repiquages (jusqu'à 10 jours après le repiquage) et semis de cultures de maraîchage irriguées
par aspersion (dans la limite de 15 min toutes les deux heures sur le créneau horaire 13 h – 20 h
en niveau alerte) ;
•les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
•tous autres prélèvements indispensables aux exigences de la santé, de la salubrité publique et
de la sécurité civile.
Ne sont pas soumis non plus aux restrictions prévues par le présent arrêté :
• les retenues d'eau individuelles déconnectées (selon la définition et les critères décrits en annexe
11 de l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023) dont le remplissage a été effectué en amont de la
saison d'étiage au sens du plan annuel de répartition des organismes uniques de gestion collective
des prélèvements et, en tout état de cause, en dehors de la période d'application des mesures de
restriction (définie à l'article 3 du présent arrêté) ;
• les prélèvements réalisés dans des réserves de récupération d'eau de pluie .
Les prélèvements dans des retenues d'eau connectées au milieu naturel en période d'étiage (c'est-à-
dire alimentées par les eaux superficielles : sources, cours d'eau) ou ne bénéficiant pas d'un acte
administratif reconnaissant une gestion dite déconnectée pour un usage non domestique sont
soumis aux restrictions prévues par le présent arrêté.
•la navigation de loisir sur les plans d'eau.
409 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois22
ARTICLE 4 : abaissement des objectifs de débits d'étiage et compensations des prélèvements agricoles
par la retenue de Montbel
Par dérogation aux consignes d'exploitation du barrage de Montbel, pour la gestion et la répartition des
volumes gérés annuellement validées par la commission de répartition des eaux du barrage de Montbel
susvisées, les objectifs de débits à satisfaire à partir du 1er juillet 2024 dans le cadre de la mise en œuvre
des compensations par le barrage de Montbel sont abaissés à 3,15 m³/s pour l'Hers-Vif à la station de
Calmont.
Les lâchers du barrage dans l'Hers-Vif compenseront pour tout ou partie les prélèvements agricoles
dans cette rivière de telle sorte que le débit d'objectif à la station de Calmont visé au présent article
soit respecté.
ARTICLE 5 : autres dispositions réglementaires
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent
les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage dans le lit mineur des cours d'eau, y
compris des prélèvements d'eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit
amont devra transiter à l'aval.
ARTICLE 6 : période de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 26 août 2024, 8 heures et jusqu'au 31 octobre 2024
inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 7 : police du maire et extension des mesures sur les communes en tension
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service en
charge de la police de l'eau - DDT de l'Ariège - service environnement risques (mail : ddt-
spe@ariege.gouv. fr ).
ARTICLE 8 : recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de la police de
l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'Office
français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des
infractions potentielles.
ARTICLE 9 : poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers et de
7 500 euros pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
509 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois23
ARTICLE 10 : affichage et publicité
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable :
•sur le site Internet des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr ;
•sur le site VIGIEAU du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires :
https://vigieau.gouv.fr/ .
ARTICLE 11 : voie et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois, auprès d u préfet de l'Ariège ainsi que
hiérarchique auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite
de rejet. La décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle
naît une décision implicite.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ;
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la directrice départementale des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police
nationale, les maires des communes concernées et le chef du service départemental de l' Office français
de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix le 23/08/24
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
609 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois24
ANNEXES
1- dispositions communes
Annexe 1.1 : cartographie des zones d'alertes
Annexe 1.2 : tableau des mesures de restriction
Annexe 1.3 : répartition journalière des interdictions d'usage de l'eau hors irrigation
agricole
2 – Usages de l'eau depuis un réseau d'eau potable
Annexe 2 : communes concernées et niveaux de restriction associés pour
l'alimentation en eau potable
3 – Usages de l'eau depuis un prélèvement en milieu naturel
Annexe 3. : communes concernées et niveaux de restriction associés pour les
prélèvements en milieu naturel09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois25
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PYRENEES-ORIENTALES
Annexe 1.1 : cartographie des zones d'alerte et mesures associées
Vigilance
Alerte
Alerte renforcée
Crise09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois26
Annexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
1 - Irrigation agricole et arrosage
1.IA X
2.IA X Information via communiqué de presse
3.IA X X X Information via communiqué de presse
4.IA X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
5.IA X X X X Information via communiqué de presse Interdiction de 8h00 à 20h00
6.IA X X X X Information via communiqué de presse
7.IA X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
2 - Lavage et nettoyage
8.LAVX X X X
9.LAVInformation via communiqué de presse Interdiction sauf impératif sanitaire
10.LAVX X X X Information via communiqué de presse
3 - Loisirs
11.LOX Remplissage de piscines familiales Information via c ommuniqué de presse
12.LOX X Remplissage de piscines accueillant du public Inform ation via communiqué de presse
13.LOX X X Vidange de piscinesMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravit é de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
Irrigation agricole des cultures (1)
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau
en période d'étiage, ou dispositions
spécifiques dans le plan annuel de répartition
validé).Information via communiqué de presse
+
Information de l'OUGC compétent
+
Toute mesure d'anticipation proposée par
l'OUGC compétentToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
Cours d'eau et nappes d'accompagnement : Interdiction 2 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe 9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 12h à 20 hToute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
+
Cours d'eau et nappes d'accompagnement :
Interdiction 3,5 jours / semaine
des prélèvements agricoles selon tours d'eau en annexe 9
Nappes déconnectées : Interdiction des prélèvements
agricoles de 8h à 20 hInterdiction des prélèvements
+
Toute mesure d'anticipation proposée par l'OUGC
compétent
Irrigation agricole des cultures en
maraîchage(2), pépinière, horticulture et
arboriculture en goutte-à-goutte et micro-
aspersionInterdiction tous les jours de 13h à 20h (sauf
exceptions précisées à l'article 4 concernant le
bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiq uages)Interdiction tous les jours de 13h à 20h et de 22h à 4h (sauf exceptions précisées à l'article 4 conc ernant le
bassinage, le gouttes-à-gouttes, les semis et repiq uages)
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres non-agricoles)Interdiction de 13h00 à 20h00Interdiction tous les jours de 8h à 20h et de 24h à 4h
Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins
d'agrément, arrosage des espaces verts, golfs
particuliers(3)Interdiction de 8h00 à 20h
Arrosage possible de 20h à 8h uniquement du lundi a u
mardi, du mercredi au jeudi, du vendredi au samedi, et
du samedi au dimanche(3)
Arrosage des plantations d'arbres de moins
de 3 ans (4) hors jardins potagersInterdiction de 8h00 à 20h00 et arrosage possible à 2 nuits par semaine (du lundi au mardi et du jeudi au
vendredi) sauf en cas de pénurie d'eau potable alor s interdiction totale
Arrosage des terrains de sport (y compris
aires d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT)(3)Interdiction de 8h00 à 20h
Et
Interdiction 2 jours / semaine depuis le réseau
d'alimentation en eau potable : les nuits du mercre di au
jeudi et du vendredi au samedi(3)Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par
semaine du lundi au mardi et du jeudi au vendredi(3)
Et
Interdiction totale depuis le réseau d'alimentation en
eau potableInterdiction totale sauf pour les terrains de sport
d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00
à 20h00 et arrosage possible 2 nuits par semaine (d u
lundi au mardi et du jeudi au vendredi), sauf en ca s de
pénurie d'eau potable alors interdiction totale
XArrosage des golfs
(conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024)Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiageInterdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de
60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage
(1) dont pépinière, horticulture et arboriculture i rriguées hors goutte-à-goutte et micro-aspersion. P our les plantations d'arbres de moins de 3 ans de c es cultures, se reporter à la ligne 5.IA
(2) Les monocultures légumières de plein champ sur une surface supérieure à 0,5 ha ne sont pas considé rées comme du maraîchage dans le présent arrêté
(3) Pour les prélèvements réalisés à partir d'un ré seau collectif d'irrigation, les tours d'eau applic ables à ce réseau s'appliquent en lieu et place
(4) y compris les pépinières, horticulture et arbor iculture irriguées en goutte-à-goutte et micro-aspe rsion
Lavage de véhicules et engins nautiques par
les professionnelsInformation via communiqué de presse.
Affichage obligatoire de l'arrêté de
vigilance ou du communiqué de presseInterdiction
Sauf avec du matériel haute pression
Ou avec un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueurInterdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en
vigueur
XLavage de véhicules et engins nautiques
privés chez les particuliers
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs,
voiries et autres surfaces imperméabiliséesInterdiction
Sauf impératifs sanitaire, sécuritaire ou lié à des travauxInterdiction totale
Sauf impératifs sanitaire et sécuritaire
Interdiction totale
Sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier avait débuté avant les premières restricti ons et
après consultation du gestionnaire de l'alimentatio n en
eau potableInterdiction totale
Sauf premier remplissage si le chantier avait début é
avant les premières restrictions et après consultat ion
du gestionnaire de l'alimentation en eau potableInterdiction totale
Interdiction totale s auf impératif sanitaire soumis à validation de l'AR S
Interdiction totale
Rappel : d'après l'article R. 1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dan s les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange
des bassins de natation.Toutefois, les communes agi ssant en application de l'article L. 1331-10 peuven t déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condit ion que les
caractéristiques des ouvrages de collecte et de tra itement le permettent et que les déversements soien t sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final.
Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, êtr e accordées sous réserve de prétraitement avant dév ersement dans les systèmes de collecte09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois27
Annexe 1.2 - Mesures de limitaons selon l'usage
Usagers
Usages
P E C A Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravit é de l'étiageP= Particulier,E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant
agricole
14.LOX X Information via communiqué de presse Interdiction totale
15.LOX X X Information via communiqué de presse
16.LOX X X Information via communiqué de presse
17.LOX X X Information via communiqué de presse Interdiction totale
18.LOX X X Information via communiqué de presse
1 voir dispositions spécifiques (conditions de débi t, tronçons moins sensibles,...) dans le corps dans l'arrêté cadre inter-départemental pour les sports en eaux-vives
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrag es hydrauliques
19.IHM X X X
20.IHM X X X
21.IHMX X X
22.IHMX X X X
5 – Rejets dans le milieu naturel
23.REJX X X X Information via communiqué de presse Interdiction totale sauf autorisation administrativ eX Alimentation des fontaines publiques
Et privées d'ornement en circuit ouvert
Pratique du canyoning sur matériaux
alluvionnairesInterdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inv entaires des frayères et zones d'alimentation ou de croissance de la faune
piscicole, sauf sur les parcours et les critères me ntionnés dans le tableau départemental dédié à cett e pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêté.
Pratique de la navigation de loisir, y compris
le canoë et le kayak1Interdiction sur les cours d'eau classés en liste 1 et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inv entaires des
frayères et zones d'alimentation ou de croissance d e la faune piscicole, sauf sur les parcours et les critères
mentionnés dans le tableau départemental dédié à ce tte pratique joint dans l'annexe 8 du présent arrêt é ;
Orpaillage et pratiques ou activités dans le lit
ou sur les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques (aqua-randonnée ,
ruisseling…), autres que celles mentionnées
dans les lignes ci-dessusInterdiction totale sur les cours d'eau classés en liste 1
et liste 2 de l'arrêté préfectoral relatif aux inve ntaires
des frayères et zones d'alimentation ou de croissan ce
de la faune piscicole, sur les tronçons de cours d' eau
non réalimentés et/ou non soutenus. L'activité
d'orpaillage reste néanmoins autorisée sur une part ie
du Salat, restreinte de la digue de Roquelaure à
Taurignan-Castet jusqu'à la digue de Bonrepaux à
Bonrepaux (annexe 8)
Fonctionnement des douches de plages et
tout autre dispositif analogue
Exploitation des installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE)Sensibiliser les exploitants ICPE
aux règles de bon usage
d'économie d'eauICPE dotées de prescriptions sécheresse spécifiques : Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de presc riptions des ICPE.
ICPE sans prescriptions sécheresse spécifiques
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effl uents industriels, abreuvage des animaux..), à la s alubrité (opérations de
nettoyage ne pouvant pas être reportées), à la sécu rité civile (réserves d'eaux d'extinction des incen dies,..) ne sont pas concernées.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées
(exemple d'opération de nettoyage grande eau)
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publi que.
Sur un bassin considéré, les ICPE devront limiter l eur consommation d'eau
prélevée directement dans les cours d'eau, en visan t les objectifs de réduction respectivement de 30 % en alerte et de 50 % en alerte renforcée
sauf arrêté contraire (autorisation ICPE ou autres) .
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdom adairement
Installations de production d'électricité
d'origine hydraulique (sauf pour les ouvrages
participant au soutien d'étiage, les ouvrages
contribuant à la sécurité du système
électrique listés dans l'arrêté d'orientation de
bassin Adour-Garonne ou en influence
directe avec ceux-ci, les ouvrages autorisés à
fonctionner en éclusées bénéficiant d'une
démodulation à l'aval)Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des central es hydroélectriques est interdit , quel que soit leur règlement d'eau, du 1er juin a u 31 octobre, et a minima dès le
niveau d'alerte hors de cette période, à l'exceptio n des ouvrages participants au soutien d'étiage, et des usines de pointe ou à enjeux importants pour l a production d'électricité en marché de capacité (s ous
réserve de justification) et ouvrages d'alimentatio n de ces usines ou ouvrages bénéficiant d'une dérog ation. Les usines turbinant dans une retenue, les u sines de démodulation, ou les usines à l'amont d'us ine de
démodulation localisées dans le bassin versant inté grant usines de pointe ou celles en influence direc te d'une usine de pointe de production d'électricit é ou à enjeux importants pour la production d'élect ricité en
marché de capacité bénéficient également de ce cadr e dérogatoire.
L'exploitant informe le service de police de l'eau du département et de la direction régionale de l'en vironnement, de l'aménagement et du logement de tou t arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons
techniques ou indisponibilité des équipements de pr oduction électrique, ainsi que de toute reprise. Ce tte information peut avoir lieu a posteriori par en voi mensuel au service en charge de la police de l' eau.
Dès le franchissement du seuil d'alerte, le nombre de démarrage des centrales est limité à 1 par jour. Les démarrages d'essai ne modifiant pas le débit a val font l'objet
d'une validation spécifique préalable du service en charge de la police de l'eau
Manœuvres des vannes
d'installations hydrauliquesSauf autorisation préalable du service en charge de la police de l'eau, les manœuvres de vannes provoq uant artificiellement des variations de débits d'ea u à l'amont et /ou à l'aval des barrages et moulins ,
sont interdites du 1er juin au 31 octobre , et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchis sement du poisson ;
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de l a sécurité et de la sécurité des ouvrages hydrauliq ues (dont manœuvres ponctuelles nécessaires à la ma intenance des installations, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la r estitution à l'aval du débit entrant
à l'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicultures ; - les manœuvres de vannes ponct uelles, nécessaires pour la maintenance des install ations contribuant à la sécurité des installations, ne sont pas
concernées par l'interdiction de manœuvre de vanne.
Remplissage des plans d'eau sauf retenues
destinées à l'alimentation en eau potable et
retenues participant au soutien d'étiage et au fonctionnement
des usines hydroélectriquesLe remplissage des retenues est interdit en période d'étiage du 1er juin au 31 octobre et à minima dès le niveau d'ale rte hors de cette période : cette mesure concerne l e
remplissage des plans d'eau sauf les retenues desti nées à l'alimentation en eau potable et les retenue s participant au soutien d'étiage dont l'arrêté d'a utorisation le
permet. L'interdiction ne concerne pas les installa tions de production d'électricité d'origine hydraul ique
Vidange totale de plans d'eau vers le réseau
hydrographique09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois28
Annexe 1.3 - Répartition journalière des interdicti ons d'usage de l'eau hors irrigation agricole
Arrosage des zones en alerte renforcée LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
Interdiction d'arroserArrosage des jardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'a grément,
arrosage des espaces verts, golfs particuliers (hor s tours d'eau du
réseau collectif d'irrigation)Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les
pépinières, horticultures irriguées en goutte-à-gou tte et micro-
aspersion) – sauf depuis le réseau d'eau potable => interdiction
totaleArrosage des terrains de sport (y compris aires d'é volutions
équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross,
circuits VTT) – hors tours d'eau du réseau collecti f d'irrigation09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois29
Annexe 1.3 - Répartition journalière des interdicti ons d'usage de l'eau hors irrigation agricole
Arrosage des zones en crise LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI DIMANCHE
0h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h 4h 8h 13h 20h 24h
Interdiction d'arroserArrosage des jardins potagers(y compris serres non-agricoles)Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d'a grément,
arrosage des espaces verts, golfs particuliers (hor s tours d'eau du
réseau collectif d'irrigation)Arrosage des plantations d'arbres de moins de 3 ans (y compris les
pépinières, horticultures irriguées en goutte-à-gou tte et micro-
aspersion) – sauf si pénurie d'eau potable => inter diction totale
Arrosage des terrains de sport uniquement d'enjeu national et
international (y compris aires d'évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits motocross, circuit s VTT) – hors
tours d'eau du réseau collectif d'irrigation – sauf si pénurie d'eau
potable => interdiction totale09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois30
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d'alerte 3.1 – La Lèze réalimentée
Communes Niveau de restriction
GABRE VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement
dans le périmètre de l'arrêté sécheresse pour l'alimentation en
eau potable - Bassin versant de la Lèze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois31
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d'alerte 3.2 – Les affluents de la Lèze
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement
dans le périmètre de l'arrêté sécheresse pour l'alimentation en
eau potable - Bassin versant de la Lèze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois32
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restriction
ARTIX VIGILANCE
ARVIGNA VIGILANCE
BASTIDE-DE-LORDAT (LA) VIGILANCE
BAULOU VIGILANCE
BENAGUES VIGILANCE
BESSET VIGILANCE
BEZAC VIGILANCE
BONNAC VIGILANCE
BRIE VIGILANCE
CALZAN VIGILANCE
CANTE VIGILANCE
CARLARET (LE) VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCE
COUSSA VIGILANCE
CRAMPAGNA VIGILANCE
DALOU VIGILANCE
DUN VIGILANCE
ESCOSSE VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
GAUDIES VIGILANCE
ISSARDS (LES) VIGILANCE
JUSTINIAC VIGILANCE
LABATUT VIGILANCE
LAPENNE VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCE
LESCOUSSE VIGILANCE
LEZAT-LEZE VIGILANCE
LISSAC VIGILANCE
LOUBENS VIGILANCE
LOUBIERES VIGILANCE
LUDIES VIGILANCE
MADIERE VIGILANCE
MALLEON VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MONTAUT VIGILANCE
PAMIERS VIGILANCE
PUJOLS (LES) VIGILANCE
RIEUCROS VIGILANCE
RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
SAINT-AMADOU VIGILANCE
SAINT-BAUZEIL VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-RIEUTORD VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
SAINT-MICHEL VIGILANCE
SAINT-QUIRC VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement
dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemen tal pour
l'alimentation en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d'alerte 4.1 – L'Ariège réalimentée en aval de Foix09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois33
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restrictionListes des communes incluses partiellement ou tota lement
dans le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemen tal pour
l'alimentation en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d'alerte 4.1 – L'Ariège réalimentée en aval de Foix
SAINT-VICTOR-ROUZAUD VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCE
SEGURA VIGILANCE
TEILHET VIGILANCE
TOUR-DU-CRIEU (LA) VIGILANCE
TOURTROL VIGILANCE
TREMOULET VIGILANCE
UNZENT VIGILANCE
VALS VIGILANCE
VARILHES VIGILANCE
VENTENAC VIGILANCE
VERNAJOUL VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCE
VERNIOLLE VIGILANCE
VILLENEUVE-DU-PAREAGE VIGILANCE
VIRA VIGILANCE
VIVIES VIGILANCE09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois34
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Communes Niveau de restriction
CELLES VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
FREYCHENET VIGILANCE
LEYCHERT VIGILANCE
MERCUS-GARRABET VIGILANCE
MONTGAILHARD VIGILANCE
NALZEN VIGILANCE
ROQUEFIXADE VIGILANCE
SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE
SOULA VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le
périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental pour l'alimentation
en eau potable – Bassin versant Ariège
Zone d'alerte 4.4 : Le Sios09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois35
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d'alerte 5.1 – Hers-vif réalimenté
Communes Niveau de restriction
BRIE VIGILANCE
CAMON VIGILANCE
CANTE VIGILANCE
CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
COUTENS VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
JUSTINIAC VIGILANCE
LABATUT VIGILANCE
LAGARDE VIGILANCE
LEZAT-LEZE VIGILANCE
LISSAC VIGILANCE
MALEGOUDE VIGILANCE
MANSES VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MOULIN-NEUF VIGILANCE
ROUMENGOUX VIGILANCE
SAINTE-FOI VIGILANCE
SAINT-QUIRC VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse pour l'alimentation en eau potable
– Bassin versant Hers-vif09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois36
Annexe 2 - Communes concernées par les restrictions sur l'alimentation en eau potable
Zone d'alerte 8 – Aude amont
Communes Niveau de restriction
ARTIGUES CRISE
CARCANIERES CRISE
MIJANES CRISE
PLA (LE) CRISE
PUCH (LE) CRISE
QUERIGUT CRISE
ROUZE CRISEListes des communes incluses partiellement ou tota lement
dans le périmètre de l'arrêté sécheresse pour l'alimentation en
eau potable – Bassin versant de l'Aude amont (Donezan)09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois37
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d'alerte 3.1 – La Lèze réalimentée
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARTIGAT VIGILANCE
LE FOSSAT VIGILANCE
GABRE VIGILANCE
LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
PAILHES VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SAINTE-SUZANNE VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin versant d e la Lèze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois38
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d'alerte 3.2 – Les affluents de la Lèze
Communes Niveau de restriction
AIGUES-JUNTES VIGILANCE
ARTIGAT VIGILANCE
LA BASTIDE-DE-SEROU VIGILANCE
BAULOU VIGILANCE
CADARCET VIGILANCE
CARLA-BAYLE VIGILANCE
CASTERAS VIGILANCE
CAZAUX VIGILANCE
DURFORT VIGILANCE
ESPLAS VIGILANCE
LE FOSSAT VIGILANCE
GABRE VIGILANCE
LANOUX VIGILANCE
LESCOUSSE VIGILANCE
LEZAT-SUR-LEZE VIGILANCE
LOUBENS VIGILANCE
MONESPLE VIGILANCE
MONTEGUT-PLANTAUREL VIGILANCE
PAILHES VIGILANCE
SAINT-MARTIN-D'OYDES VIGILANCE
SAINT-MICHEL VIGILANCE
SAINT-YBARS VIGILANCE
SIEURAS VIGILANCE
SAINTE-SUZANNE VIGILANCE
VILLENEUVE-DE-LATOU VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement
dans le périmètre de l'arrêté sécheresse - Bassin v ersant de la
Lèze09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois39
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Communes Niveau de restriction
BENAGUES VIGILANCE
BEZAC VIGILANCE
BONNAC VIGILANCE
CRAMPAGNA VIGILANCE
DALOU VIGILANCE
FOIX VIGILANCE
LOUBIERES VIGILANCE
MONTAUT VIGILANCE
PAMIERS VIGILANCE
RIEUX-DE-PELLEPORT VIGILANCE
SAINT-JEAN-DE-VERGES VIGILANCE
SAINT-JEAN-DU-FALGA VIGILANCE
SAVERDUN VIGILANCE
VARILHES VIGILANCE
VERNAJOUL VIGILANCE
LE VERNET VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans
le périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental – Bassin versant
Ariège
Zone d'alerte 4.1 – L'axe Ariège09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois40
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Communes Niveau de restriction
CELLES VIGILANCE
FREYCHENET VIGILANCE
LEYCHERT VIGILANCE
MONTGAILHARD VIGILANCE
NALZEN VIGILANCE
ROQUEFIXADE VIGILANCE
SAINT-PAUL-DE-JARRAT VIGILANCE
SOULA VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le
périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental – Ba ssin versant Ariège
Zone d'alerte 4.4 : Le Sios09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois41
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d'alerte 5.1 – Hers-vif réalimenté
Communes Niveau de restriction
LA-BASTIDE-DE-LORDAT VIGILANCE
BESSET VIGILANCE
CAMON VIGILANCE
LE CARLARET VIGILANCE
CAZALS-DES-BAYLES VIGILANCE
COUTENS VIGILANCE
GAUDIES VIGILANCE
LAGARDE VIGILANCE
LAPENNE VIGILANCE
MANSES VIGILANCE
MAZERES VIGILANCE
MIREPOIX VIGILANCE
MOULIN-NEUF VIGILANCE
LES PUJOLS VIGILANCE
RIEUCROS VIGILANCE
ROUMENGOUX VIGILANCE
SAINT-AMADOU VIGILANCE
SAINT-FELIX-DE-TOURNEGAT VIGILANCE
TEILHET VIGILANCE
TOURTROL VIGILANCE
TREMOULET VIGILANCE
VALS VIGILANCEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse – Bassin versant Hers-vif09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois42
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d'alerte 7
Communes Niveau de restriction
CONTRAZY ALERTE RENFORCEE
MONTARDIT ALERTE RENFORCEE
MAUVEZIN-DE-SAINTE-CROIX ALERTE RENFORCEE
GAJAN ALERTE RENFORCEE
MONTESQUIEU-AVANTES ALERTE RENFORCEE
LASSERRE ALERTE RENFORCEE
MONTJOIE-EN-COUSERANS ALERTE RENFORCEE
CAMARADE ALERTE RENFORCEE
MERIGON ALERTE RENFORCEE
FABAS ALERTE RENFORCEE
LESCURE ALERTE RENFORCEE
SAINTE-CROIX-VOLVESTRE ALERTE RENFORCEEListes des communes incluses partiellement ou total ement dans le périmètre de
l'arrêté sécheresse – Bassin versant du Volp09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois43
Annexe 3 - Communes concernées pour les pélèvements en milieu naturel
Zone d'alerte 8 – Aude amont
Communes Niveau de restriction
ARTIGUES CRISE
CARCANIERES CRISE
LE PLA CRISE
LE PLUCH CRISE
MIJANES CRISE
QUERIGUT CRISE
ROUZE CRISEListes des communes incluses partiellement ou tota lement dans le
périmètre de l'arrêté sécheresse – Bassin versant d e l'Aude amont
(Donezan)09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-08-23-00004 - Arrêté
préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictions temporaires concernant les usages
de l'eau sur les bassins versants ariégeois44
En
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement-risques
Arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures de transport terrestre dans le département de l'Ariège dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules -
4 échéance 2024-2029ᵉ
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23
décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
Vu la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des plans de
prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 1er juillet 2022 et du 30 janvier 2023 portant publication des
cartes de bruit des infrastructures routières nationales dans le département de
l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules ;
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes
et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national
et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, conformément à
l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s'est déroulée du 30 avril 2024 au 30 juin 2024 et les observations
formulées par le public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 : objet
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de train dans le département de l'Ariège est
approuvé.
II. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au I est en annexe du
présent arrêté.
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arrêté
préfectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transport terrestre dans le département de l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 4ème échéance
2024-202945
Article 2 : mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement, accompagné d'une note exposant les
résultats de la consultation du public et la suite qui leur a été donné, est publié par voie
électronique. Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat à l'adresse suivante :
https://www.ariege.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-biodiversite/Bruit-des-transports-
terrestres/Cartes-de-bruit-et-PPBE/PPBE .
Il est également tenu à la disposition du public à la direction départementale des territoires de
l'Ariège – service environnement risques.
Article 3 : publication et exécution
Le présent arrêté est transmis pour information au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de l'Occitanie et au ministre de la Transition écologique et de la
cohésion des territoires (direction générale de la prévention des risques – service des risques
sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses – mission bruit et agents
physiques).
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs,
Fait à Foix, le 26 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
Pour information, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ;
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre compétent dans le
même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet ; la décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-07-26-00035 - Arrêté
préfectoral du 26 juillet 2024 portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures de
transport terrestre dans le département de l'Ariège dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules - 4ème échéance
2024-202946
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 750713406
N° Finess Géographique : 90002452

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 500 193,57 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 486 645,57 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX
Direction

6 cours Irénée Cros
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 13 548,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptab le et administratif excédentaire de 78349,46€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de 1455,94€, je vous propose de répartir le solde,
soit 76893,52€, au compte 11503 "report à nouveau affecté au financement de mesures d'exp loitation
n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté" pour
15000,00€, au compte 1068572 "réserve de compensation des charges d'amortissement" pour 61893,52€.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 486 645,57 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX48
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452

CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action socia le et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
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Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002452 - CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 51 451,20 €
500 193,57 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 51 451,20 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 384 830,86 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 384 830,86 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 63 911,51 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 486 645,57 €
500 193,57 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 13 548,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
486 645,57 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00002 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 750713406 / Finess G : 90002452
CSAPA AAF ANPAA 09 FOIX50
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90001538

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 629 666,78 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 603 766,78 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non c oncerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CSAPA AIPD 09 FOIX
Direction

18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX51
C CONSEIL NATIONAL
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 25 900,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable déficitaire de 52894,55€ . Après affectation au
compte 115922 de la variation pour congés payés de -8435,00€, je vous propose de compenser le solde, soit
44459,55€, par une reprise sur le compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits" pour 26000,00€ et
par un report à nouv eau du déficit sur le compte 115902 pour 18459,55€.


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 603 766,78 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX52
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
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Fraternité
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Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538

CSAPA AIPD 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de h uit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX53
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
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1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
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Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90001538 - CSAPA AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 61 579,92 €
629 666,78 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 61 579,92 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 530 356,09 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 530 356,09 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 37 730,76 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 603 766,78 €
629 666,78 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 13 500,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 12 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
603 766,78 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-08-23-00001 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90001538
CSAPA AIPD 09 FOIX54
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie 2 DE LA REFONDATION
SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90001488
N° Finess Géographique : 90002668

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 215 889,32 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 213 489,32 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














CAARUD AIPD 09 FOIX
Direction

18 bis Allées de Villote - Bât B - 2e étage
09000 FOIX 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX55
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 2 400,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 9991,67€. Après
affectation au compte 115922 de la variation pour congés payés de -2738,10€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 12729,77€, au compte 11503 "Re port à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation
n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivants celui auquel le résultat est affecté".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 213 489,32 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX56
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668

CAARUD AIPD 09 FOIX

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX57
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002668 - CAARUD AIPD 09 FOIX sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 50 941,17 €
215 889,32 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 50 941,17 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 152 937,94 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 152 937,94 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 12 010,21 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 213 489,32 €
215 889,32 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 2 400,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
213 489,32 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00006 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90001488 / Finess G : 90002668
CAARUD AIPD 09 FOIX58
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
CONSEIL NATIONAL
Occitanie 2 DE LA REFONDATION
SANTÉ 78232







Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Service émetteur : Direction de la Santé Publique
Affaire suivie par : Olivier COURSAN
Courriel : olivier.coursan@ars.sante.fr
Téléphone : 05.34.30.24.01
Réf. : DSP/PPS/PDS202 4
Date : 23/07/2024







Objet : Décision d'autorisation bu dgétaire et de tarification 2024
Références réglementaires : Articles R. 314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles

N° Finess Juridique : 90784380
N° Finess Géographique : 90002718

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous notifier la décision d'autorisation budgétaire et de tarification 202 4 de votre établissement .
Le montant total des dépenses par groupes fonctionnels est fixé à : 248 584,29 €
Le montant de la dotation globale de financement est fi xé à : 242 931,29 €
Compte -tenu des contraintes budgétaires qui pèsent sur l'ONDAM spécifique, seules les mesures listées dans la
décision budgétaire 2024 ont pu faire l'objet de financements. Les autres demandes de crédits supplémentaires
(mesures nouvelles et crédits non reconductibles) n'ont pas pu être prises en compte.
Cette décision d'autorisation budgétaire et de tarification intègre les paramètres budgétaires suivants :

 Mesures nouvelles : Non concerné
Code - Nature Montant















 Crédits non reconductibles : Non concerné
Code - Nature Montant














LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS
Direction

12 rue Saint Abdon
09270 MAZERES 09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS59
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032
Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


 Eléments de régularisation au titre de l'exercice 2024 pour un total de : Non concerné

Le budget autorisé par groupes fonctionnels est fixé comme suit pour l'année 202 4 :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €


RECETTES GROUPE II ET GROUPE III
Les recettes en atténuation sont retenues à hauteur de : 5 653,00 € .


COMPTE ADMINISTRATIF N -2
Votre compte administratif 2022 présente un résultat comptable et administratif excédentaire de 86,44 €.Après
affectation au compte 115 922 de la variation pour congés payés de -3435,05€, je vous propose d'affecter le solde,
soit 3521,49€, au compte 1068562 "Réserves de compensation des déficits".


 DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
Le montant de votre dotation globale de financement est fixé à : 242 931,29 €

Vous trouverez, ci -joint, la décision d'autorisation budgétaire et de tarification correspondante.

Je vous prie de croire, Madame , Monsieur , à l'assurance de mes salutations distinguées.






09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS60
| 3
REPUBLIQUE
FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Egalité
Fraternité
@ CONSEIL NATIONAL
Occitanie Z | Saanie M PATION
SANTE *262e








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr



Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 202 4
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :

Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718

LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

VU le code de l'action sociale et des familles (CAS F) et notamment le chapitre IV - dispositions financières - du
titre I du livre III de la partie réglementaire ;
VU la loi n° 2002 -2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico -sociale ;
VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;
VU le décret n° 2019 -854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la
santé et des affaires sociales ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie
- M. JAFFRE Didier ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total
annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant pou r l'année 2024 les dotations régionales limitatives de dépenses médico -
sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314 -3-3 du code
de l'action sociale et des familles ;
VU l'instruction DGCS/SD5B/SD1B/ DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2024/65 du 10 juin 2024 relative aux orientations
de la campagne budgétaire, pour l'année 2024, des établissements et services médico -sociaux (ESMS)
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements d e coordination thérapeutique
(ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d' accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes
spécialisées de soins infirmiers (ESSIP) et « Un chez soi d'abord » ;
CONSIDÉRANT le budget prévisionnel 2024 adressé par l'établissement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
CONSIDÉRANT les propositions budgétaires transmises par l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie le
08/07 2024 ;
CONSIDÉRANT la réponse formulée dans le délai de huit jours conformément aux dispositions de l'article R. 314 -
24 du code de l'action sociale et des familles adressée par la personne ayant qualité pour représenter
l'établissement ;
09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS61
C CONSEIL NATIONAL
É . DE LA REFONDATIONOccitanie Z | Occitanie
SANTE "2032

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc -Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


Décide

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 202 4, les recettes et les dépenses de l'établissement :
90002718 - LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montants Totaux DEPENSES Total Groupe I : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 58 191,96 €
248 584,29 € (Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles 58 191,96 €
0,00 €
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel 177 079,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 177 079,67 €
0,00 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 13 312,67 €
(Dont Dépenses Pérennes)
(Dont Crédits Non Reconductibles) 0,00 €
0,00 €
Reprise de déficits (résultat n -2) 0,00 € RECETTES Groupe I : Produits de la tarification 242 931,29 €
248 584,29 € (Dont Crédits Non Reconductibles) Non concerné
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III : Produits financiers et produits non
encaissables 5 653,00 €
Reprise d'excédents (résultat n -2) 0,00 €

Article 2 : La dotation globale de financement 2024 de l'établissement est fixée à :
242 931,29 € .
Dont des crédits non reconductibles (CNR) pour un total de : Non concerné .

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Social (TITSS) de Bordeaux sis Cour administrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de
Verdun - 33074 Bordeaux cedex dans le délai franc d'un moi s à compter de sa notification.

Article 4 : La Direc trice de la Santé Publique et le Direc teur de l'établissement sont chargé s, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au gestionnaire de l'établissement et à l'organisme
de sécurité sociale ( CPAM de l'Ariège ) chargé de verser la dotation et publiée aux recueils des actes administratifs
de la préfecture du département 09-Ariège .

Fait à Montpellier, le 23 juillet 2024




09 - AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE - DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'ARIEGE - DIRECTION - 09-2024-07-23-00007 -
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification portant fixation pour 2024
de la dotation globale de financement applicable à l'établissement :
Finess J : 90784380 / Finess G : 90002718
LHSS Hérisson Bellor 09 PAMIERS62
Ex
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation spécialisée GAEC
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R313-1 à R313-8, R511-6 et R514-
37 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n°2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la CDOA, et définissant ses deux
sections spécialisées « structures » et « agridiff » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant création d'une formation spécialisée « GAEC »
de la CDOA ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs de l'Ariège du 18 avril 2024 de changement de référents ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
La Commission Départementale d'Orientation Agricole, placée sous la présidence du préfet ou
de son représentant, est composée des membres suivants :
1° Le président du conseil régional ou son représentant ;
2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
3° Pour le président d'établissement public de coopération inter-communale ayant siège
dans le département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un
syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou de pays :
Titulaire : Yvon LASSALLE
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC63
Suppléants : Patrice COMMENGE, Julien VIAUD
4° Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
5° Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
6° Pour la Chambre d'Agriculture :
- au titre des exploitants agricoles :
Titulaires : Philippe LACUBE, Clémence BIARD
Suppléants : Sophie ALZIEU, Amélie MASCARENC, Bastien TATAREAU, Philippe
RUFFAT
- au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaire : Jean-Yves BOUSQUET
Suppléants : Jean-Louis MANDROU, Christelle RECORD
7° Le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant ;
8° Pour les activités de transformation des produits de l'agriculture :
- au titre des entreprises agroalimentaires non coopératives :
Titulaire : André ROQUES
Suppléant : Xavier FUENTES
- au titre des coopératives :
Titulaire : Philippe RUFFAT
Suppléants : José SAVOLDELLI, Jean-Louis MANDROU
9° Pour les organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale
habilitées en application de l'article R514-37 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, dont
au moins un représentant de chacune d'elles :
- Confédération Paysanne :
Titulaires : David EYCHENNE, Sébastien WYON, Mathieu CHATENET,
Suppléants : Sébastien GUENEC, Laurence MARANDOLA, Frédéric CLUZON,
Solenne LAURENT
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitation Agricoles (F.D.S.E.A.) :
Titulaires : Sébastien DURAND, Christian PUJOL, Cédric MUNOZ
Suppléants : Laurent SAURAT, Michel GIANESINI, Nicolas LAGUERRE
- Jeunes Agriculteurs :
Titulaires : Nicolas DELPONTE, Florian GONCALVES
Suppléants : Thibaut LAZERGES, Rémi PAPAIX
10° Pour les salariés agricoles présentés par l'organisation syndicale de salariés des
exploitations agricoles la plus représentative au niveau du départemental :
Titulaire : Christophe BAUZOU
Suppléant : ---
11° Pour la distribution des produits agroalimentaires :
209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC64
- au titre de la distribution des produits agroalimentaires:
Titulaire : Carole RONDET
Suppléant : Jorge NOGUEIRA
- au titre du commerce indépendant de l'alimentation :
Titulaire : Gérard GRAU
Suppléant : Vivian SERNI
12° Pour le financement de l'agriculture représentant la Caisse Régionale Sud-
Méditerranée du Crédit Agricole :
Titulaire : Hervé PELOFFI
Suppléants : Pierre-Eric MUNOZ, Christophe LAFFONT
13° Pour les fermiers-métayers :
Titulaire : Jean-Luc LEBRETON
Suppléant : Jérôme FERRARO
14° Pour les propriétaires agricoles :
Titulaire : Kébira RAZES
Suppléants : Josette MAURY, Casimir GIANESINI
15° Pour la propriété forestière :
Titulaire : Pierre ECLACHE
Suppléants : Roger CAZALÉ, Renaud RAYNAL
16° Pour les représentants des associations agréées pour la protection de
l'environnement :
- représentant du Comité Écologique Ariégeois :
Titulaire : Daniel STRUB
Suppléants : Marcel RICORDEAU, Jean-Pierre DELORME
- représentant la Fédération Départementale des Chasseurs :
Titulaire : Didier ROUAIX
Suppléants : Robert RAYNIER, Michel AUTHIE
17° Pour l'artisanat :
Titulaire : Anthony PAROLIN-MAURETTE
Suppléants : Carole MARFAING, Christian MASSAT
18° Pour les consommateurs :
Titulaire : Gérard LATAPIE
Suppléante : Marie-Christine MONTEGUT
19° Pour les personnes qualifiées :
- représentant la Chambre d'Agriculture : Xavier de FERLUC
- représentant le CER France Ariège : Guy BABY
309-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC65
Article 2 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant, aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12°, 16° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « structures » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de la commission.
Article 3 :
Les membres de la CDOA désignés, ci-avant aux points 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 12° et 19° de
l'article 1 sont membres de la section spécialisée « agridiff » telle que définie par l'arrêté
préfectoral du 19 avril 2007 portant création de cette commission.
Article 4 :
Peuvent être appelés à participer aux travaux des sections spécialisées, à titre consultatif, en
tant qu'experts compétents sur les sujets à traiter, les représentants des organismes suivants :
A.A.D.E.B., Banque Populaire du Sud, CFPPA, Chambre d'Agriculture de l'Ariège, CIVAM
BIO, Crédit Mutuel, DDETSPP Délégation Régionale de l'ASP , DREETS, DRAAF, DREAL,
Fédération Pastorale de l'Ariège, Lycée Agricole de Pamiers (EPLEFPA), MSA Midi-
Pyrénées Sud, Office National des Forêts, organisation syndicale de la coordination
rurale, SAFER Occitanie, Syndicat Ovin.
Article 5 :
Siègent à la formation spécialisée « GAEC », telle que définie par l'arrêté préfectoral du 20 mars
2015 portant création d'une formation spécialisée de la CDOA, les membres suivants :
•au titre des organisations agricoles représentatives :
- pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : Sébastien WYON
Suppléante : Laurence MARANDOLA
- pour la FDSEA :
Titulaire : Marc LABORDE
Suppléant : Patrice PAULY
- pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Nicolas DELPONTE
Suppléant : Florian GONCALVES
•au titre de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements agricoles pour
l'Exploitation en Commun :
Titulaire : Jacques HATO
Suppléant : Jean-François NAUDI
Ces membres désignés sont nommés pour une durée de trois ans.
Article 6 :
Peuvent être amenés à participer, à titre consultatif, aux délibérations de la formation
spécialisée GAEC, en tant qu'experts compétents, les représentants des organismes suivants : la
chambre d'agriculture, CER France Ariège et l'organisation syndicale de la coordination rurale.
Article 7 :
409-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC66
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 8 :
L'arrêté du 11 août 2023 portant désignation des membres de la CDOA et de sa formation
spécialisée GAEC est abrogé.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 août 2024
signé
Simon BERTOUX
509-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00001 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) et de sa formation
spécialisée GAEC67
Ex
PREFET |
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Arrêté préfectoral portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des
calamités agricoles
Le préfet de l'Ariège
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D361-13, R514-37 , R514-39 et
R514-40 ;
Vu la loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n°2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de
la composition de diverses commissions administratives ;
Vu les décrets n°2017-1246 du 7 août 2017 et n°2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant le
code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant la composition du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles ;
Vu la demande des Jeunes Agriculteurs du 18 avril 2024 de modifier ses représentants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T É
Article 1 :
L'arrêté du 19 avril 2024 portant désignation des membres du comité départemental d'expertise
des calamités agricoles est abrogé.
Article 2 :
Les membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles de l'Ariège listés
dans l'arrêté préfectoral du 5 juin 2019 fixant sa composition sont les suivants :
•le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
•le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
•le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
•pour la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) :
- titulaire : Cédric MUNOZ suppléant : Christophe MASCARENC
•pour les jeunes agriculteurs :
- titulaire : Bastien TATAREAU suppléant : Alexandre TOULIS
•pour la confédération paysanne :
- titulaire : Séverine LASCOMBE suppléant : Thierry IMBAUD
•pour la coordination rurale :
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 68
- titulaire : Yann de KERIMEL suppléant : /
•pour la Fédération française des sociétés d'assurance :
- titulaire : Stéphane ARRICASTRES suppléant : François MORALES
•pour GROUPAMA d'Oc :
- titulaire : André ROQUES suppléant : Arnaud PEYTOU
•pour la caisse régionale Sud-Méditerranée du crédit agricole :
- titulaire : Hervé PELOFFI suppléant : Christophe LAFFONT
Article 3 :
Les membres du comité départemental d'expertise ainsi que, le cas échéant, leurs suppléants
sont nommés, pour une durée de trois ans. Le mandat des membres du comité peut être
prolongé, dans la limite d'un an, par arrêté préfectoral.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice départementale des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 22 août 2024
signé
Simon BERTOUX
209-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ECONOMIE AGRICOLE - 09-2024-08-22-00002 - Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité départemental d'expertise des calamités agricoles 69