ExRÉPUBLIQUEFRANÇABE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté La RéunionÉgalitéFraternité
Décision n° 80/ARS/2025portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de moyens Logistique
Le directeur général de l'ARS La Réunion
VU e code de la santé publique et notamment les articles L6133-1 à L6133-10 et R6133-1 à R6133-30;
VU e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
VU le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON en qualité dedirecteur général de I'Agence Régionale de Santé de La Réunion à compter du 11 avril 2022;
VU l'arrêté du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaires;
VU l'arrêté n° 331/ARS/2013 du 18 novembre 2013 portant approbation, sous réserves, et publicationde la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire de moyens « Groupementde Coopération Sanitaire de Moyens Logistiques » ;
VU la demande d'approbation de I'avenant, reçu par l'Agence Régionale de Santé La Réunion le 13février 2025 concernant des modifications apportées à la convention constitutive ;
VU les modifications complémentaires transmises par mail du 25 mars 2025 notamment par une miseen cohérence des alinéas 3 et 4 de I'article 18.2.2 relatifs aux attributions de l'assemblée généraleainsi qu'une mise à jour des références réglementaires relatives aux attributions du comité socialde l'établissement;
CONSIDERANT que l'ensemble des réserves précisées par l'arrêté du 18 novembre 2013 précité sontprises en compte dans les modifications apportées à la convention constitutive par avenant ;
CONSIDERANT que l'objet du groupement de coopération sanitaire de Moyens Logistiques est élargipuisqu'il a désormais en charge les structures médico-sociales en plus des structures hospitalièressanitaires pour l'organisation et la gestion commune d'une unité de production alimentaire pour lafabrication des repas, et pour l'ensemble du territoire de La Réunion ;
CONSIDERANT que l'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire deMoyens Logistique respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et suivants ducode de la santé publique ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Les modifications apportées à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire de Moyens Logistiques par avenant annexé à la présente décision sont approuvées.L'objet du groupement de coopération sanitaire de Moyens Logistiques est désormais :
« la prise en charge de l'organisation et de la gestion commune d'une Unité de Production Alimentaire(UPAC) pour la fabrication des repas des structures hospitalières, sanitaires et médico-sociales de LaRéunion » F

ARTICLE 2: La présente décision, peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé LaRéunion,- soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités quistatue dans un délai maximum de deux mois. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux,- soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Saint Denis, 27 rue Félix Guyon,97400 Saint Denis. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens », accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3: Le directeur général de l'ARS La Réunion est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion. Fait à Saint-Denis, le 13 avril 2025
' | Le directeur général
Etienne BILLOT

Convention constitutiveGroupement de Coopération Sanitairede Moyens Logistiques
TABLE DES TITRES ET DES ARTICLES
Titre | CREATION, DENOMINATION, OBJET, DUREE, PRISE D'EFFET, SIEGE SOCIAL
ArticleArticleArticleArticle
SON = CréationDénomination,Objet, Durée, Prise d'effet,Siège social
Titre Il : ADHESION, RETRAIT, EXCLUSION, DROITS DES MEMBRES
Article 5Article 6Article 7Article 8
AdhésionRetraitExclusionDroit des membres
Titre 1Il : CAPITAL — DROITS ET OBLIGATIONS — RESSOURCES- EQUIPEMENTS ETMATERIELS - PERSONNEL.
Article 9Article 10Article 41Article 12Article 13Article 14Article 15
Capital.Droits sociaux.RessourcesContribution des membresEquipements et matérielsPersonnel propre au groupementPersonnel mis à disposition
Titre IV GESTION — REGIME FINANCIER - CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Article 16Article 17 GestionRégime financier
Titre V ORGANISATION - ADMINISTRATION
Article 1818.118.1.118.1.218.218.2.118.2.2Article 18.3Article 18.3.1Article 18.3.2
L'Administration du GCSL'AdministrateurDésignationAttributionsAssemblée GénéraleCompositionAttributionsLe Bureau ExécutifCompositionOrganisation, attributions

Article 18.4 La Commission SocialeArticle 18.4.1 CompositionArticle 18.4.2 AttributionsArticle 19 Règlement intérieur
Titre VI - MODIFICATION — DISSOLUTION — GESTION DES LITIGES
Article 20 Modification de la convention et prolongationArticle 21 Dissolution anticipéeArticle 22 Dissolution de plein droit et liquidationArticle 23 PublicitéArticle 24 Gestion des litiges afférents à la présente conventionArticle 25 LiquidationArticle 26 Juridiction compétenteArticle 27 Condition suspensive
Vu l'Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès auxdocuments administratifs et à la réutilisation des informations publiques ;
Vu la Loi n° 81-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, modifiéepar fordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 et codifiée à l'article L. 6133-1 etsuivants du Code de la santé
Vu la Loi n°200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, à la santé et aux territoires.
Vu la Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit
Vu la Loi n° 2011-940 du 10 aout 2011 modifiant certaines dispositions de laloi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique (consolidée au 25 novembre 201 1);
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier decertaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise àdisposition et de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements decoopération sanitaire
Vu l'arrête du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire
Vu l'instruction codificatrice n° 01-060-M9.5 du 18 juillet 2002.
_

Vu les avis des Conseils de surveillance, des Directoires, des Commissionsmédicales et Comités Techniques d'Etablissement du Centre Hospitalier Régional etUniversitaire, du Centre Hospitalier Ouest Réunion et de l'Etablissement Public deSanté Mentale de la Réunion,
Vu la décision des Directeurs, représentants légaux des établissementsmembres fondateurs de créer un Groupement de Coopération Sanitaire constituantune personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financièredont la présente convention règle l'organisation et les conditions de fonctionnementTitre 1- Création, Dénomination, Objet, Durée, Siège social, Adhésion,Démission, Exclusion
Article 1er — Création
Un GCS de moyens est créé par les Etablissements Publics suivants appelésmembres fondateurs :
- L'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion (EPSMR), 42 chemindu Grand Pourpier, 97 460 Saint Paul (SIRET : 26974214400034)- Le Centre Hospitalier Ouest Réunion (CHOR), 5 Impasse Plaine Charbrier -97 866 Saint Paul (SIRET : 26974231800034)- Le Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion, 11 rue de l'Häpital 97460Saint Paul (SIRET : 20003001300011)
Article 2 - Dénomination,
Le GCS est dénommé : Groupement de Coopération Sanitaire de Moyens
Logistiques
Article 3 — Objet, Durée, Prise d'effet,
0 Le GCS a pour objet Porganisation et la gestion commune d'une Unité deProduction Alimentaire (UPAC) pour la fabrication des repas des structureshospitalières, sanitaires et médico-sociales de la réunion.
La durée initiale de ce groupement est de 20 ans reconductible dans lesconditions prévues à l'article 20 de la présente.
Le GCS prend effet à la date de la publication de l'arrêté d'approbation dans lerecueil des actes administratifs de la Région Réunion. |l acquiert, de facto lapersonnalité morale pour une durée de 20 ans.
Son fonctionnement est effectif dès la constitution de l'Assemblée Générale telleque prévue à l'article 18.2 de la présente.
Dès sa création, l'ordonnateur prend l'attache de la direction régionale del'INSEE afin de se voir attribuer un numéro SIRET.

Article 4 - Siège social
0 Le siège social du GCS est fixé au 42 chemin Grand Pourpier 97 460 SaintPau!
TITRE 2 : Adhésion, Retrait, Exclusion, Droits des membres
Article 5 — Adhésion - engagement
Les membres fondateurs du groupement s'engagent au respect desdispositions de la présente conventlon.La décision d'adhésion, qui se traduira par la signature de la présenteconvention constitutive par chacun des membres fondateurs est accompagnée d'unengagement formel de recourir au GCS pour une durée de 15 ans. Cet engagementprécise le montant prévisionnel d'unités d'ceuvre annuel minimum, ainsi que lesmoyens mis à disposition en termes de personnels, de locaux et matériels.
Au cours de son existence, le groupement peut accepter de nouveauxmembres sous réserve que ces derniers ne soient pas soumis à des dispositionsfiscales remettant en cause le régime fiscal du groupement.La demande est soumise à approbation de l'Assemblée Générale àl'unanimité des membres présents ou représentés,
Un avenant à la présente convention devra prévoir les droits et obligations dunouveau membre. Cet avenant devra être approuvé par l'Assemblée Générale et pararrêté pris et publié dans les mémes formes que l'arrêté d'approbation constitutif.
Article 6 — Retrait
Un membre peut se retirer du groupement au terme de son engagement enrespectant un préavis de six mois, avec prise d'effet à l'expiration d'un exercicebudgétaire. _La demande de retrait du groupement par un des membres doit être motivéepar des circonstances de force majeure ou liée au régime d'exonération de la TVA.Dans un cas lié au régime d'exonération de la TVA, les conditions de retraitd'un membre telles que définies dans le présent article ci-dessus ne s'appliquentpas.
L'Administrateur devra saisir l''Assemblée Générale dans fes meilleurs délaisafin que le membre retrayant n'appartienne plus au groupement à compter du 1janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle s'est produit le dépassement.
Le membre retrayant a droit au remboursement de son apport en capital,éventuellement diminué de l'insuffisance de situation nette constatée au sein duGroupement au prorata de sa participation, ainsi que des sommes qu'il resteraitdevoir au bénéfice de ce dernier.Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveurdu membre retrayant, le Groupement lui versera les sommes dues dans les six (6)mois suivant l''Assemblée Générale qui approuvera les comptes de l'exercice à laClôture duquel le retrait aura été prononcé.

Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le membre retrayantprocèdera au remboursement des sommes dues dans le même délai.Le membre retrayant reste engagé à l'égard du Groupement pour lescréances nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actesadministratifs.Les parts du membre retrayant seront annulées par vole de réduction de
capital.Le retrait volontaire ou la démission d'office d'un membre est constaté par unedécision de l'Assemblée Générale, et donne lieu à la rédaction d'un avenant à laConvention soumis au directeur général de l'ARS de la Réunion.
Cet avenant précisera :
- L'identité et la qualité du membre qui se retire ;- La date d'effet du retrait ;- La nouvelle répartition des droits au sein du Groupement ;- Le cas échéant les autres modifications de la Convention Constitutive liéesà ce retrait.
L'avenant une fois approuvé fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la Réunion
Article 7 — Exclusion
En cas de manquement à ses obligations légisiatives, réglementaires,conventionnelles qui résultent de la convention constitutive, du règlement intérieur etdu règlement financier ou celles résultant des défibérations de l'Assemblée Générale,dûment constatés, un membre peut être exclu du groupement, après une premièremise en demeure, par délibération de I'Assemblée Générale votée à fa majoritéabsolue. Le membre concerné est entendu au préalable.
Les délibérations portant sur l'exclusion d'un membre sont valablement prisessans tenir compte du vote des représentants du membre dont l'exclusion estdemandée.Le membre exclu est tenu aux engagements financiers relatifs à l'exercice en
COUrs.Les dispositions flnanciéres prévues pour le retrait s'appliquent au membre
exclu,Le règlement intérieur précise les modalités d'exclusion notamment pour cequi concerne la procédure et les droits du membre défailiant.
L'exclusion donne lieu à un avenant qui précise :
- l'identité et la qualité du membre exclu- la date d'effet de I'exclusion- la nouvelle répartition des droits au sein du groupement- le cas échéant, les modifications apportées à la présente

L'avenant est adressé dans les 15 jours à 'ARS qui en cas d'approbation,procède à la publication d'un arrêté sur le recueil des actes administratifs de laréunion,
Article 8 - Droit des membres
Les frois membres fondateurs du groupement sont considérés à égalité dedroits pour l'application de la présente convention.
TITRE lli : CAPITAL — DROITS ET OBLIGATIONS - RESSOURCES—EQUIPEMENTS ET MATERIELS — PERSONNEL.
Article 9 : Capital.
Le groupement est créé avec un capital constitué d'apports en numérairessous forme de parts d'une valeur unique de 1 500€ réparties comme suit :
- CHU : 150 parts, soit 225 000€- CHOR: 90 parts, soit 135 Q00€- EPSMR 60 parts, soit 90 000€
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard du groupement qui ne connaîtqu'un seul propriétaire pour chaque part, Les parts ne sont pas constitutives de titresnégociables, et en conséquence ne sont pas cessibles. ;Le règlement intérieur précisera les règles applicables aux nouveauxmembres.Toute modification du capital doit faire l'objet d'un avenant à la présenteconvention constitutive
Article 10 : Droits sociaux.
Les droits sociaux des membres du groupement, dans leurs rapports entre eux,sont conformes à la répartition suivante compte tenu de feurs apports :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion : 59%- Le Centre Hospitalier Ouest Réunion : 30%- L'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion : 20%
Le nombre des voix attribué à chacun des membres lors des votes en AssembléeGénérale est proportionnel à ces droits sociaux soit :
- Le Centre Hospitalier Universitaire de la Réunion : 5 voix- Le Centre Hospitalier Ouest Réunion : 3 voix- L'Etablissement Public de Santé Mentale de la Réunion : 2 voix
Article 11 — Ressources
Les ressources du GCS comprennent : la contribution des membres aux fraisde fonctionnement du GCS, les subventions, les produits des dons et legs et toutesautres ressources autorisées. Le GCS peut contracter des emprunts.

Le GCS peut percevoir directement des crédits au titre des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation lorsque leurs membres lui transfèrent unemission financée à ce titre.
Article 12 - Contribution des membres
La contribution des membres aux charges du groupement est fixée, pourchaque année civile, dans un Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses(EPRD) sur la base du prix de revient de I'unité d'œuvre (repas) définie à l'EPRD quitient compte des charges réellement constatées au titre de l'exercice précédent.
Article 13 - Equipements et matériels
Des équipements et des matériels pourront être mis à disposition par lesmembres du groupement avec ou sans contrepartie financière. Le GCS se substituealors aux membres propriétaires dans tous leurs droits et obligations pour lefonctionnement, I'entretien et la conservation desdits biens.Les équipements et matériels mis à disposition sans contrepartie financièrepar les membres du groupement restent leur propriété en cas de dissolution dugroupement telle que prévue à l'article 22. La mise à disposition est constatée parconventlon signée entre les parties qui en précise l'évaluation financière sur la basede la valeur nette comptable.
Tout équipement ou matériel financé par le groupement est la propriété du
groupement.
Article 14 - Personnel propre au groupement
Le GCS peut recruter du personnel propre à condition que ces personnelsconservent un caractère subsidiaire et se justifient par des qualifications spécifiquesou des besoins particuliers tels que l'existence d'un surcroit de travail ou d'unenécessité de remplacement pour congés.
Les personnels recrutés, pour une durée au plus égale à celle du groupement,n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans lecadre des personnes morales, membres du groupement.Le GCS peut souscrire, avec l'État, des conventions en vue de recruter despersonnes en « contrat aldé ».
Article 15 - Personnet mis à disposition
Les personnels titulaires ou contractuels mis à disposition du groupement parses membres conservent leur statut d'origine. Leur employeur garde à sa chargeleurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et laresponsabilité de leur avancement. lls sont placés sous l'autorité fonctionnelle del'Administrateur du groupement, Les personnels en congés de maladie ordinaireseront à la charge de la structure d'accueil (GCS-UPAC).

Conformément à l'article 12 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif aurégime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certainesmodalités de cessation définitive de fonctions prévoit que le fonctionnaire mis àdisposition d'un organisme d'intérêt général, public ou privé ne peut percevoir aucuncomplément de rémunération, sans préjudice de Findemnisation des frais et sujétionsliés à l'exercice de ses fonctions.
Titre IV - Gestion — Régime financier
Article 16 — Gestion
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.. L'Etat Prévisionnel des Dépenses et des Recettes (EPRD), préparé parI'Administrateur est approuvé chaque année par l'Assemblée Générale.
Article 17 — Régime financier
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon lesrégles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre du budget.Les dispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 ainsi que le Codedes Marchés Publics sont applicables au présent GCS.Le GCS applique la règlementation budgétaire et comptable M.21.Un règlement financier arrêté par l''Assemblée Générale précise les modalitésde fonctionnement financier du GCS.
Titre V- Organisation — Administration
Article 18 - L'administration du GCS
Article 18.1. L'Administrateur
Article 18.1.1 - Désignation
Le Groupement est administré par un Administrateur élu par I'AssembléeGénérale parmi ses membres lors de sa première réunion pour une durée de 3 ansrenouvelable.
L'Administrateur est révocable à tout moment.
Si l'Administrateur vient à perdre sa qualité de représentant d''un des membres, sonmandat prend fin à compter du jour où il cesse de représenter ce membre. Ilappartient alors à l'Assemblée Générale de procéder à la désignation en son seind'un nouvel Administrateur.
Article 18.1.2 - Attributions
Les compétences de l'Administrateur sont les suivantes :

- |l convoque l'Assemblée Générale et en assure la présidence, il dresse leprocès verbal des réunions et tient à jour le registre des délibérations- Il prépare le rapport d'activité et le soumet à l'Assemblée Générale- Il assure l'exécution de I'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses- 1l est ordonnateur des dépenses et des recettes- li représente le GCS dans tous les actes de la vie civile et en justice- Il engage le GCS dans tous rapports avec les tiers
L'Administrateur peut déléguer sa signature lors de ses absences, le délégataireassure alors les fonctions d'ordonnateur.Les fonctions d'Administrateur sont exercées gratuitement, toutefois l'AssembléeGénérale peut attribuer des indemnités dans les conditions prévues à l'article R,6133-24 du Code de la Santé Publique
Article 18.2 - L'Assemblée Générale
Article 18.2.1 -. Composition de l'AG
L'Assemblée Générale est composée de 11 membres, sait:
- 5 représéntants et 5 suppléants du Centre Hospitalier Universitaire(CHU), dont le Directeur Général ou son représentant, désignés parle Directeur du CHU,
- 3 représentants et 3 suppléants du Centre Hospitalier Ouest Réunion(CHOR), dont le Directeur ou son représentant, désignés par leDirecteur du CHOR;
- 2 représentants et 2 suppléants de I'Etablissement Public de SantéMentale (EPSMR) dont le Directeur ou son représentant désignéspar le Directeur de l'EPSMR,
- 1 représentant du Comité Social d'Etablissement de l'UPAC au seinde l'AG qui sera désormais composée de 11 membres au total. Cereprésentant n'aura en revanche pas de droit de vote (car pasd'apport en capital).
Assistent avec voix consultative :
- l'agent comptable,
Le mandat des représentants est de trois ans. Il est renouvelabie.
L'Assemblée Générale se réunit au moins deux fois par an et aussi souventque l'intérêt du groupement l'exige sur la convocation de l'Administrateur, ou à lademande d'un de ses membres.L'Assemblée Générale peut décider de la participation à ses séances d'un ouplusieurs membres du personnel ou toute autre personne qui lui semble qualifiée,selon des modalités fixées par le réglement intérieur.

Les convocations aux réunions et l'ordre du jour sont adressés parl'Administrateur au moins quinze jours avant la réunion.L'Assemblée Générale ne peut valablement se réunir que lorsque le quorum,qui est égal à la moitié plus un des membres présents, est atteint. En cas d'absencede quorum, l'Assemblée Générale est convoquée une nouvelle fois dans les huitjours qui suivent la première réunion sans nécessité de quorum.
Article 18.2.2 - Attributions
L'Assemblée Générale délibsre sur les objets suivants :
1. La nomination et la révocation de l'Administrateur2. Le règlement intérieur.3. La définition du programme annuel d'activité, par référence aux besoins desmembres,4. Le rapport annuel de gestion alnsi que l'approbation des comptes de chaqueexercice et l'affectation des résultats5. L'Etat Prévisionnel des Dépenses et des recettes6. Les contributions des membres.7 L'organigramme fonctionnel du personnel mis à disposition du GCS,8. L'approbation des comptes.9. L'acquisition, l'aliénation, les échanges d'immeubles et leur affectation ainsi queles conditions de baux de plus de 18 ans.10. La mise én demeure dans le cadre d'une procédure d'exclusion.11. La proposition des modalités de liquidation du groupement.12 Les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences àl'Administrateur13. La création de régies de dépenses et de recettes.14. Adaptations et modifications de la conventian constitutive.15. Le transfert du siège social.16. L'admission d'un nouveau membre.17. L'exclusion d'un membre.18. Le retrait d'un membre19. La prorogation ou la dissolution anticipée du groupement ainsi que les mesuresnécessaires à la liquidation.20. Les modalités selon lesquelles un membre du GCS peut recourir ou cesser departiciper au GCS.21. La prolongation de la convention constitutive22. La participation aux actions de coopération mentionnée à Farticle L. 6134-1 ducode de la santé publique
L'Assemblée Générale peut donner délégation à l'Administrateur sur toutesautres matières non énumérées dans le présent article.
Les délibérations mentionnées au #,5°,8°, 13°, 14°, 15° et 16° doivent êtreadoptées à l'unanimité des membres présents ou représentés, Concernant lesdélibérations mentionnées au 13°, l'avis préalable des Consells de surveillance etdes Comités Techniques d'Etablissement de chaque établissement membre doit êtrerequis.

Les délibérations mentionnées au 1°, 18° et 20° doivent être adoptées à lamajorité qualifiée des 2/3 des membres présents ou représentés. Dans les autresrnatières, les délibérations sont adoptées si elles recueillent 1a majorité absolue desvoix des membres présents ou représentés Toutefois, les délibérations mentionnéesau 17° sont valablement prises sans que pulssent participer au vote lesreprésentants du membre dont l'exclusion est demandée, sous réserve que lamesure d'exclusion soit adoptée par un nombre de membres représentant au moinsla moitié des droits des membres du groupementEn cas d'égalité, la voix de l'Administrateur est prépondérante.Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une seule procuration par
représentant.Le GCS est tenu de transmettre chaque année au directeur de l''AgenceRéglonale de Santé un rapport d'activité.
Art. 18.3 - Bureau exécutif
Art. 18.3.1 — Composition du bureau exécutif
- L'Administrateur- 5 membres élus au sein et par l''Assemblée Générale.
Art. 18.3.2— Organisation, attributions
Le Bureau exécutif, présidé par l'Administrateur, se réunit au moins une fois
par trimestre.
Le Bureau exécutif assiste l'Administrateur dans toutes ses prérogatives etpeut recevoir délégation de compétence de l'Assemblée Générale précisée dans lerèglement intérieur.
Art. 18.4 - Comité Social d'Etablissement
Art. 18.4.1 — Comité Social d'Etablissement! est constitué un Comité Social du GCS compose de 3 membres titulaires etde 3 membres suppléants répartis comme suit :
3 titulaires et 3 suppléants représentants du GCS, dont le secrétaire duComité d'Hygiène et de Sécurité et des Conditions de TravailLes représentants sont désignés par les organisations syndicales siégeant auComité Social d'Etablissement parmi les membres titulaires pour une durée liée aumandat qu'ils exercent.
Le Comité Social d'Etablissement élit en son sein un président et un vice-
président.
L'Administrateur assiste de droit aux réunions du Comité Social
d'Etablissement.
1t

Art.18.4.2 - Attributions (du CSE)
Les attributions du Comité Social d'Etablissement sont listées aux articles R. 253-12à R. 253-17 du code général de la fonction publique
Le Comité Social d'Etablissement :
- Elabore avec l'Administrateur les mesures relatives à la politiqued'amélioration continuent de la qualité des conditions de travail,- Elle est obligatoirement consultée sur le règlement intérieur et toute questionqui exposerait les agents à un risque particulier. Elle procède à l'analyse desaccidents du travail ou maladies professionnelles.- Emet un avis et fait des propositions sur le bilan de l'hygiène, la sécurité et lesconditions de travail et le programme annuel de prévention des risques,- Elle peut mettre en œuvre la procédure d'alerte cas de danger imminentmenagant gravement la sécurité des agents mis à disposition du GCS, ellepeut alors prendre l'initiative d'informer l'Administrateur et de consigner parécrit dans un registre spécifique ce constat de danger grave et imminent- Emet un avis sur l'EPRD, et les décisions modificatives,- Emet un avis sur les projets de mutualisation ayant un impact sur lesressources humaines du GCS ——- Emet un avis sur les propositions de formation des personnels exerçant ausein du GCS.- Emet un avis sur toutes les adaptations et modifications de la conventionconstitutive.- Emet Un avis sur les projets de décision relatifs à la prorogation ou à ladissolution du groupement ainsi qu'aux mesures nécessaires à sa liquidation ;- Emet un avis sur les projets relatifs à l'accessibilité des services et à la qualitédes services rendus à l'exception de la qualité des soins.- Emet un avis sur des projets de décisions relatifs aux modalités d'accueil etd'intégration des professionnels et étudiants.- Emet un avis sur des projets de décisions relatifs à la gestion prévisionnelledes emplois et des compétences, à la politique générale de formation dupersonnel et du projet de plan de formation.
Art, 19 - Réglement intérieur
L'Assemblée Générale approuve, sur proposition de l'Administrateur, unrèglement intérieur constituant une annexe à la Convention Constitutive opposable àchacun des Membres pour régir les modalités pratiques du fonctionnement internedu Groupement et régler les rapports des Membres entre eux.
L'approbation du règlement intérieur devra intervenir au plus tard six moisaprès la publication de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive du présentGroupement par le directeur de l'Agence Régionale de Santé de la Réunion.Toute modification du Règlement Intérieur doit également être adoptée parl'Assemblée Générale.

Ce Règlement Intérieur complète les dispositions de la Convention en'précisant certaines de ses modalités d'application notamment sur les matièressuivantes : "
La description des missions réalisées par le Groupement et des servicesapportés à ses MembresLes modalités de gestion des ressources humaines et d'organisation dutravail des personnels employés ou mis à disposition du Groupement ;La gestion des locaux et des équipements du Groupement ;Le fonctionnement de l'Assemblée Générale du Groupement.Titre VI - Modification de la convention - Dissolution anticipée et prolongation -Dissolution de plein droit et liquidation
Article 20 - Modification et prolongation de la durée de la conventionL'Assemblée Générale peut voter dans les conditions prévues à l'article 18.2.1de la présente toute modification afférente à la dénomination, à l'objet, au siège dugroupement, à l'identité des membres fondateurs et à la prolongation de la
convention.
Article 21 - Dissolution anticipéeLe groupement peut être dissous par anticipation.La décision de dissolution anticipée est prise par l'Assemblée Générale dansles conditions prévues à l'article 18.2.1.Cette décision est ensuite transmise au Directeur Général de l'ARS, au moinsquatre mois avant la date d'échéance envisagée.
Article 22 - Dissolution de plein drolt et liquidationa Le groupement est dissous de plein droit :
- À l'arrivée du terme contractuel ;- Par abrogation ou retrait de l'arrêté d'approbation.- Par décision de l'Assemblée Générale
0 La dissolution du groupement entraîne sa liquidation dont les modalités sontfixées par le réglement financier.La personne morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidationLa responsabilité des membres face aux dettes est déterminée à proportionde leurs droits sociaux.
Article 23 — Publicité
L'arrêté d'approbation, de modification, de prolongation, de dissolution ou deliquidation est publié au recueil des actes administratifs de la RéunionLe GCS jouit de la personnalité morale à compter de la publication de ladécision approuvant sa convention constitutive '
13

La décision d'approbation et la convention constitutive ainsi que sesmodifications et son renouvellement sont mis à la disposition du public sous formeélectronique sur le site internet de chacun des membres.
Article 24 ~ Gestion des litiges afférents à la présente convention
En cas de litige survenant entre les membres, ou encore entre le groupementet l'un de ses membres, à raison de la présente convention ou de ses suites, lesparties s'engagent expressément à soumettre leur différend à un conciliateur qu'ellesauront désigné. ;Ce conciliateur s'efforcera de trouver une solution amiable dans un délaimaximum de deux mois à compter de sa désignation.Faute d'accord dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra êtresaisie.
Art. 25 - Liquidation
La liquidation a pour objet la réalisation des éléments d'actifs et l'apurementdu passif tels qu'ils figurent au bitan de clôture produit par l'agent comptable du GCS,La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation,jusqu'a publication de la clôture de celle-ci au recuell des actes administratifs de lapréfectureLa liquidation n'est considérée comme achevée que si les comptes ont étéapurés après réalisation de l'actif et désintéressement des créanciers.Dans un délai de six mois le ou les liquidateurs désignés par l'AssembléeGénérale seront chargés d'apurer les dettes et les créances du groupement jusqu'àla date effective de la dissolution.L'assemblée générale confie à l'agent comptable la mission d'assurer lesopérations comptables d'apurement jusqu'a la date effective de la dissolution.L'assemblée générale décidera éventuellement des dispositions matérielles àprendre pour la dissolution.
Si le compte définitif de liquidation fait apparaître une disponibilité detrésorerie une fois les dernières factures acquittées et les dernières créancesrecouvrées), ce demier est attribué selon les droits statutaires définis dans laconvention constitutive du groupement.Si le compte fait apparaître un déficit, les membres du groupement sont tenusdes dettes en proportion de leurs contributions effectives au groupement depuisqu'ils en sont membres.En fin de liquidation, le liquidateur convoque l'Assemblée Générale dugroupement, selon le cas, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de lagestion du liquidateur et la décharge de son mandat ainsi que pour constater laclôture de la liquidation.L'Assemblée générale statue également sur le compte financier à la date dedissolution du groupement et sur le compte financier de clôture (période de laliquidation) présenté par l'agent comptable.

Article 26 — Juridiction compétente
La juridiction compétente pour connaître des litiges afférents à la présenteconvention par application des articles R-312-11 et 312-15 est le Tribunaladministratif de Saint Denis de la Réunion.
Article 27 — Condition suspensive
La Convention Constitutive est conclue sous réserve de son approbation parle directeur général de l'ARS de la Réunion qui en assura la publicité conformémentà l'article 23 de la présente.
Convention constitutive modifiée et validée par les membres pour application àcompter du 1° janvier 2025.
Saint Paul, le 04 avril 2025
Nathalie ROBIN-SANCHEZ- Directrice du CHOR et de l'EPSMR
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