LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-070
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-162 portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Formation Nationale des Taxis
Indépendants" pour dispenser des formations continue et mobilité des
conducteurs de taxi (2 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2026-03-06-00001
Arrêté n° 2026-162 portant renouvellement de
l'agrément de l'association "Formation Nationale
des Taxis Indépendants" pour dispenser des
formations continue et mobilité des conducteurs
de taxi
Préfecture des Landes - 40-2026-03-06-00001 - Arrêté n° 2026-162 portant renouvellement de l'agrément de l'association "Formation
Nationale des Taxis Indépendants" pour dispenser des formations continue et mobilité des conducteurs de taxi 3
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026-162 portant renouvellement de l'agrément de l'association« Formation Nationale des Taxis Indépendants » (FNTI Formation)pour dispenser les formations continue et mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet,Vu le code des transports, notamment les articles L 3120-2-1, R 3120-8-2 et R 3120-9 ;Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relationsentre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;Vu la loi n° 2014-1104 du 1°' octobre 2014 modifiée relative aux taxis et aux voitures de transport avecchauffeur (VTC) ;Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative a la régulation, a la responsabilisation et à lasimplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser laformation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2021-62 du 19 mars 2021 portant renouvellement de l'agrément del'Association « Formation Nationale des Taxis Indépendants » (FNTI Formation) pour dispenser lesformations initiale, continue et mobilité des conducteurs de taxi;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes;Vu l'arrêté préfectoral 2025-15-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;Vu la demande d'agrément aux fins de dispenser la formation continue et la formation de mobilitédes conducteurs de taxi, présentée le 20 février 2026 par l'association « Formation Nationale des TaxisxIndépendants » (FNTI Formation), représentée par Madame Bénédicte GOSTOLI, 141 rue Baraban aLyon (69003) ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes :ARRETEArt. 1°. - Lagrément n° 2015-40-01 de l'association « Formation Nationale des Taxis Indépendants »(FNTI Formation) pour dispenser la formation continue ainsi que la formation a la mobilité desconducteurs de taxi est renouvelé pour une période de 5 ans a compter de la date du présent arrété.
Préfecture des Landes24 rue Victor Hugo40000 MONT-DE-MARSANTél. OS 58 06 58 06www.landes.gouv.fr
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Art. 2.-—Le renouvellement de cet agrément devra être demandé deux mois avant la dated'échéance.Art. 3. - Les formations seront dispensées dans les locaux situés 95 avenue Saint-Vincent-de-Paul àDax (40100).Les formateurs, placés sous l'autorité de Mme Emmanuelle MOISDON, responsable pédagogique,sont :— Mme Viviane BANVILLE ;— Mme Bénédicte GOSTOLI ;— M. Jean AGIUS ;- M. Alain RENAUD.Art. 4. - L'exploitant est tenu :- d'afficher dans les locaux de manière visible, le numéro d'agrément, le programme et le tarif desformations ;- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial(facture, devis, etc.).Art. 5. - Le dirigeant de « FNTI Formation » adresse à l'autorité préfectorale avant le 31 mars dechaque année un rapport sur l'activité de son organisme de formation qui comporte notamment :- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue ;— le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation à la mobilité.Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les conditionsde la loi n° 78-753 du 17juillet 1978 susvisée.Art. 6. - Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'autorité préfectorale de tout changementintervenant dans les indications figurant à l'article 3 (locaux et formateurs).Art. 7. - En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue àl'article R. 212-4 du code de la route mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ou en cas dedysfonctionnement constaté à la suite d'un contrôle, l'autorité préfectorale peut suspendre ou retirerl'agrément de l'organisme de formation.Art. 8. - Une copie du présent arrêté devra être présentée par les enseignants de l'établissementavec les documents afférents à la conduite et à la circulation du véhicule utilisé dans le cadre de leurformation, en cas de contrôle par les services de police ou de gendarmerie.Art. 9. - L'arrêté préfectoral modifié n° 2021-62 du 19 mars 2021 est abrogé.Art. 10. - Madame la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département etdont copie sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Dax, Mesdames et Messieurs les membres de lacommission locale des transports publics particuliers de personnes, Monsieur le président de lachambre de métiers et de l'artisanat de Nouvelle-Aquitaine - antenne de Mont-de-Marsan, MadameBénédicte GOSTOLI.Mont-de-Marsan, le = § MARS 7025
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Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification :— d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes ;— d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d'un délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le Tribunal administratif de PAU — Villa Noulibos, 50 coursLiautey, 64010 Pau Cedex.
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