PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-123
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2026-05-26-00002 - ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL COMMONWEALTH GRAVES COMMISSION-1 (3 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2026-05-26-00002
ARRETE PREFECTORAL DE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH GRAVES
COMMISSION-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2026-05-26-00002 - ARRETE
PREFECTORAL DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL COMMONWEALTH GRAVES COMMISSION-1 3
>"
ÉTÉ SON ME Direction départementale de l'emploi12e du travail et des solidarités de la SommeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 12 décembre 2022 nommantMme Laetitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ;Vu l'arrêté du préfet de la Somme, chevalier de la légion d'honneur, officier de l'ordre nationaldu mérite du 23juillet 2025 portant délégation de signature principale à Mme Laetitia CRETON ;Vu la demande du 6 mai 2026 de la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION,dont le siège social est domicilié rue Angèle Richard - 62217 BEAURAINS, laquelle sollicitel'autorisation de faire travailler quatre salariés le dimanche 5juillet 2026 pour tenir un stand dansle village-mémoire aujardin public d'Albert (80) organisé par le musée de la Somme pour le 110°anniversaire des batailles de la Somme ;Vu l'accord relatif au travail du dimanche signé le 8 septembre 2023 et son avenant signé le29juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du comité social et économique du 14 avril 2026;Vu l'acte de volontariat des quatre salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, de la mairie d'Albert, ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées;
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Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme, de la CPME de la Somme, de la CFE-CGC de laSomme et de l'Union départementale des syndicats de Force Ouvrière, sous réserve que lessalariés soient volontaires ;Considérant que selon les dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogationau repos dominical des salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, ledimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromet-trait le fonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION a pour missiond'entretenir les sépultures et la commémoration des victimes issues du Commonwealth tombéeslors des deux conflits mondiaux;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler quatre salariés le dimanche5 juillet 2026 par:- son objet « le devoir de commémoration auprès du public »,- sa participation à un événement organisé par le musée de la Somme pour le 110$" anniversairedes batailles de la Somme afin d'y tenir Un stand dans le village-mémoire au jardin publicd'Albert (80)Considérant que l'interruption de cette activité le dimanche causerait un préjudice à la popula-tion touristique de proximité ou de passage à qui elle s'adresse et que par conséquent la pré-sente demande s'inscrit bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3132-20 et suivants ducode du travail;Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme;
ARRETE
Article 1°': La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société COMMONWEALTH WAR GRAVES COMMISSION, concernantquatre salariés, est acceptée pour le dimanche 5juillet 2026.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine;d) par roulement a tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler l'un desdimanches précités.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une pro-cédure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.
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Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment a la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contréle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra être occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un:- recours contentieux auprès du tribunal administratif (14 rue Lemerchier -CS 81114- 80011AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'applicatif informatique « Télérecours citoyen » acces-sible sur le site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail et des solidarités - Direction générale dutravail - 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes ad-ministratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 MAI 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travaillet des solidarités de la Somme
Laetitia CRETON
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
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T26-254S raa arrêté temporaire portant
réglementation de la circulation sur la RN25
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circulation sur la RN25 7
PREFET Direction interdépartementaleDE LA SOMME des routes NordLibertéEgalitéFraternité ARRETE
RN25 - Département de la Somme - Aménagement de Sécurité Carrefour RN25/RD117 lieu-dit« Le Vert Galant » - Réduction de vitesse dans les deux sens de circulation - Commune de LaVicogne.Arrêté n° T 26-2545 / Dépt 80Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R.411-18, R.411-21-1 et R.411-25,Vu le Code Pénal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Voirie Routiére,Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements,Vu le décret du 13 juillet 2023 du président de la République nommant Monsieur MOUCHEL-BLAISOTRollon en qualité de préfet du département Somme,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtéssubséquents,Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement Somme à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 avril 2024 portant délégation de signature de Madame la DirectriceInterdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des transports fixant le calendrier 2026 et janvier 2027 des jours« hors chantiers »,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier nationalabrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,Vu l'arrêté n°T19-392S du 27 août 2019 portant restriction de la circulation sur la RN25 entre les PR 25+250et PR 25+520,
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circulation sur la RN25 8
Vu la demande en date du 28 mai 2026 par laquelle Madame la Responsable du District AmiensValenciennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de poursuivre la réglementation de lacirculation de la RN25 dans les deux sens de circulation, entre les PR 25+250 et PR 25+520,Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour assurer la sécurité des usagers,Sur proposition de la Cheffe du district Amiens Valenciennes,
ARRETE
ARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation appliquées sur la RN25 dans les deux sens de circulation, entre lePR 25+250 et PR 25+520 sont prolongées jusqu'au vendredi 15 janvier 2027 à 18h00 , afin de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur la RN25 consistent en :
Dans le sens Amiens vers Arras,La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 25+250 et PR 25+520Dans le sens Arras vers Amiens,La vitesse est limitée à 70 km/h entre les PR 25+520 et PR 25+250
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8° partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes etAutoroutes.Le District Amiens Valenciennes — CEI d'Amiens est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Somme.
ARTICLE 5:Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.
ARTICLE 6 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée à :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Somme, Sous-préfet d'Amiens,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme, 2/5
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M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,M. le Directeur de la Direction Départemental de la Sécurité Publique de la Somme,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie de la Somme,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Somme,M. le Président de la Communauté de commune territoire Nord-Picardie,Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs.Mme. la Cheffe de Service Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef de l''Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,M. le Responsable du CIGT de Lille - DIR Nord,Mme. la Cheffe du District Amiens Valenciennes — DIR Nord,M. le Chef du CEI d'Amiens — DIR Nord,M. le Chef de la cellule SPT/CPR,À Lille, le 28 mai 2026,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice de la DIR Nord,Pour la Directrice et par délégation,La cheffe du District Amiens Valenciennes,. SignatureSylvie numérique deSylvie BOITELBO TEL sylvie.boitelsylvie.boitel Date : 2026.05.2819:32:33 +02'00'
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circulation sur la RN25 10
ANNEXE
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circulation sur la RN25 11
niénois
2hMontonvillers
{IN 5
oe Bertangles
RAMP@NNEAUer22)Poulainville&— 24 eoow
2c
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