BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-279
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille /
13-2025-09-19-00005 - arrêté agrément sport AUC Danse 3999 (2
pages) Page 4
DDETS 13 /
13-2025-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame BEZANDRY Hariçah
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 boulevard du
Méréchal Koenig 13009 MARSEILLE (2 pages) Page 7
13-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame GNAGNE Esme
Jeanne-Olivia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 19
allée Georges Peretti 13100 AIX EN PROVENCE (2 pages) Page 10
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-07-16-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Collège Louis Armand -
Marseille (13012) (3 pages) Page 13
13-2025-07-16-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LAMBESC -
LAMBESC (2 pages) Page 17
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2025-09-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses
pour acte de courage et de dévouement en faveur de marins-pompiers
du bataillon de marins-pompiers de Marseille (2 pages) Page 20
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-09-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant
modification de l'habilitation N° 24-13-0513 de l'entreprise
individuelle dénommée « DI COSTOLA NICOLAS », exploitée
sous l'enseigne « NDC Prestations funéraires » dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 23
13-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant
habilitation sous le n° 25-13-0338 de l'établissement secondaire de la
société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial
« ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 26
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2025-09-19-00006 - Arrêté relatif à la société à
responsabilité limitée dénommée «POINT SERVICES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(3 pages) Page 29 2
Secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur /
13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
(25 pages) Page 33
3
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille
13-2025-09-19-00005
arrêté agrément sport AUC Danse 3999
Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-09-19-00005 - arrêté agrément sport AUC Danse 3999 4













Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-09-19-00005 - arrêté agrément sport AUC Danse 3999 5
Vu l'arrêté du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur, recteurde l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités en date du 21 janvier 2025portant délégation de signature a M. Jean-Yves BESSOL, directeur académique desservices de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône et subdélégation designature a M. Thomas TABUS, chef du service départemental a la jeunesse, al'engagement et au sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône, a M. Nicolas PERETTIadjoint au chef du SDJES et à Mme Sarah SPATARO adjointe au chef du SDJES ;Vu l'instruction de la demande d'agrément par le service départementala lajeunesse, a l'engagement et au sports (SDJES) des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE TER : en application des articles R. 121-1 à 6 du code du sport, l'agrémentprévu à l'article L. 121-4 du code du sport est accordé, sous le numéro indiqué, auxassociations sportives dont les noms suivent :AUC DanseNuméro d'agrément 3999 S/25ARTICLE 2: le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compterde sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-dvu-Rhône, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille (31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille - le tribunal administratif peutaussi être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible surle site Internet www.telerecours.fr).
ARTICLE 3 : le directeur académique des services de l'éducation nationale desBouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 septembre 2025
Pour le directeur académique,L'adjoint au chef du SDJESsignéNicolas PERETTI





Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - 13-2025-09-19-00005 - arrêté agrément sport AUC Danse 3999 6
DDETS 13
13-2025-09-23-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BEZANDRY
Hariçah en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 5 boulevard du Méréchal Koenig
13009 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEZANDRY
Hariçah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 boulevard du Méréchal Koenig 13009 MARSEILLE 7
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991443698
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 septembre 2025 par Madame BEZANDRY Hariçah en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 5 boulevard du Méréchal Koenig 13009 MARSEILLE et
enregistré sous le N° SAP991443698 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEZANDRY
Hariçah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 boulevard du Méréchal Koenig 13009 MARSEILLE 8
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BEZANDRY
Hariçah en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 5 boulevard du Méréchal Koenig 13009 MARSEILLE 9
DDETS 13
13-2025-09-23-00002
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame GNAGNE
Esme Jeanne-Olivia en qualité de
micro-entrepreneure domiciliée au 19 allée
Georges Peretti 13100 AIX EN PROVENCE
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GNAGNE
Esme Jeanne-Olivia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 19 allée Georges Peretti 13100 AIX EN PROVENCE 10
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990044869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 19 septembre 2025 par Madame GNAGNE Esme Jeanne-Olivia en qualité
de micro-entrepreneure domiciliée au 19 allée Georges Peretti 13100 AIX EN
PROVENCE et enregistré sous le N° SAP990044869 pour les activités suivantes en
mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GNAGNE
Esme Jeanne-Olivia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 19 allée Georges Peretti 13100 AIX EN PROVENCE 11
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 septembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-09-23-00002 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame GNAGNE
Esme Jeanne-Olivia en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 19 allée Georges Peretti 13100 AIX EN PROVENCE 12
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00012
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - Collège Louis
Armand - Marseille (13012)
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Collège Louis Armand - Marseille (13012) 13
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2019/0612Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécuritéintérieure;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié relatif à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination demonsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, enoutre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature àmadame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé collège Louis Armand116 rue Saint-Jean du désert 13012 Marseille 12ème, présentée par monsieur Jean-MichelCROS;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025;
Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Collège Louis Armand - Marseille (13012) 14
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Michel CROS, est autorisé(e), dans les conditions fixées auprésent arrété, conformément au dossier annexé a la demande, a mettre en ceuvre al'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras voiepublique, enregistré sous le numéro 2019/0612.Cette autorisation ne concerne pas les 3 caméras intérieures et les 6 caméras extérieuresimplantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert aupublic, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de lasécurité intérieure relatives à la vidéoprotection. Toutefois elles demeurent soumises audroit de la protection des données à caractère personnel.Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30jours.Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ontaccès aux images et enregistrements.Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux etétablissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens, dès lors qu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol oud'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeublesd'habitations riverains ou de leurs entrées.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du systèmede vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogrammereprésentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1du code de la sécurité intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'informationdoivent être conformes au dossier présenté.Article 7 : Cette autorisation est valable cing ans et devra faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation administrative présentée a la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure etde modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles226-1 du code pénal et L120-2, L121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l'application dessanctions pénales prévues par la loi.Article 8: La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sanotification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police desBouches-du-Rhône ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille(31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille — ).
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www.telerecours.fr
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Collège Louis Armand - Marseille (13012) 15
Article 9 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le généralcommandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié à monsieur Jean-Michel CROS, 116 rue Saint-Jean du désert 13012Marseille. Marseille, le 16 juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônele directeur de cabinet adjointSignéYannis BOUZAR
Page 3 sur 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00012 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - Collège Louis Armand - Marseille (13012) 16
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-07-16-00011
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE
LAMBESC - LAMBESC
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LAMBESC - LAMBESC 17
PREFECTURE Direction de la sécurité :DES BOUCHES-DU-RHONE police administrative et réglementationLibertéEgalitéFraternité
Bureau des polices administrativesen matiére de sécurité
Dossier n° : 2014/0478Arrété portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et L613-13 du code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 a R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décretn° 20121151 du 15 octobre 2012 modifié relatif a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;Vu le décret du président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de monsieurGeorges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetde la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet depolice des Bouches-du-Rhône ;Vu l'arrêté n° 13-2025-03-31-00016 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à madameCécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de lasécurité : police administrative et réglementation ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé mairie de Lambesc sur lacommune 13410 Lambesc, présentée par monsieur le maire de Lambesc;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 26 juin 2025 ;ARRÊTÉArticle 1er : Monsieur le maire de Lambesc, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrêté, conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 73 caméras voiepublique, enregistré sous le numéro 2014/0478.Place Félix Baret — CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06Tel 04.84.35.40.00http://www.bouches-du-rhone.gouv.frPage 1 sur 2
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LAMBESC - LAMBESC 18
Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portantdéfinition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès auximages et enregistrements.Article 5 : La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissementsouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme,sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitations riverains ou de leursentrées.Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce ledroit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant unecaméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du code de la sécuritéintérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d'information doivent être conformes audossier présenté.Article 7 : Cette autorisation est valable cing ans et devra faire l'objet d'une nouvelle demanded'autorisation administrative présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 etL.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditionsde délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L120-2, L121-8et L.432-2-1 du code du travail et de l'application des sanctions pénales prévues par la loi.Article 8 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de monsieur le préfet de police des Bouches-du-Rhône;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur;- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Marseille (31 rueJean-Francois Leca, 13002 Marseille — ).Article 9 : Le sous-préfet, directeur adjoint de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône,monsieur l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône et le général commandant legroupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié àmonsieur le maire de Lambesc, 6 boulevard de la République - hôtel de ville 13410 Lambesc.
Marseille, le 16juillet 2025Pour le préfet de policedes Bouches-du-Rhônele directeur de cabinet adjointSignéYannis BOUZAR
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-07-16-00011 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION - MAIRIE DE LAMBESC - LAMBESC 19
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-22-00005
Arrêté portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement en faveur de
marins-pompiers du bataillon de
marins-pompiers de Marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 20
Cabinet
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 21
_2-
MEDAILLE DE BRONZEM. BAVA Nicolas, second maitreM. BENDIEB ABERKANE Abdelaziz, maîtreM. BOMBRUN Étienne, capitaine de corvetteM. BONNET Florian, maîtreMme BORKOWSKI Inès, quartier-maitre de 1ère classeMme CERDAN Marie, second maître. COULOMB Bruno, capitaine de frégate. DEMOTA Alexandre, premier maître. DUFAUT Christophe, second maître. DUPRAT Matthias, second maître. FAUGERES Corentin, second maître. FRANCESCHI Luc, second maître. GAILLARD Baptiste, maître. GATOUNES Franklin, quartier-maitre de 2ème classe. GENTY Hugo, quartier-maître de 2ème classe. HOLLE Mathias, quartier-maître de 2ème classe. JEUNET Marc-Antoine, maître. LANGEVIN Alexis, lieutenant de vaisseau. PIECHNIK Thomas, quartier-maître de 2ème classe. RAMAROSON Jean, maître principal. SAFSAF Zackarie, quartier-maître de 1ère classe. SATORI Arnaud, second maître
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Article 2
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfetdes Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État.
Marseille, le 22 septembre 2025 Le préfet,
signé
Georges-François LECLERC
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-22-00005 - Arrêté portant attribution de récompenses pour acte de courage et de
dévouement en faveur de marins-pompiers du bataillon de marins-pompiers de Marseille 22
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-18-00018
ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N°
24-13-0513 de l'entreprise individuelle
dénommée « DI COSTOLA NICOLAS »,
exploitée sous l'enseigne « NDC Prestations
funéraires » dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0513 de l'entreprise individuelle dénommée « DI COSTOLA NICOLAS », exploitée sous
l'enseigne « NDC Prestations funéraires » dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0513 de l'entreprise individuelle dénommée
« DI COSTOLA NICOLAS », exploitée sous l'enseigne « NDC Prestations funéraires »
dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et
L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment
l'article 1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire ;
Vu l'arrêté n°24-13-0513 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 19 septembre 2024, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 19 septembre 2029 de l'entreprise individuelle
dénommée « DI COSTOLA NICOLAS » sise 129 avenue de la Rose à Marseille (13013 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0513 de l'entreprise individuelle dénommée « DI COSTOLA NICOLAS », exploitée sous
l'enseigne « NDC Prestations funéraires » dans le domaine funéraire
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Vu la demande du 15 septembre 2025 de M. Nicolas DI COSTOLA sollicitant la modification de
l'habilitation sus-mentionnée par le retrait de l'activité funéraire « organisation des obsèques »
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0513 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'entreprise individuelle dénommée « DI COSTOLA NICOLAS » sous l'enseigne « NDC
Prestations funéraires » sise 129 avenue de la Rose – Résidence Parc Belmont Bât. C à Marseille
(13013) exploitée par M. Nicolas DI COSTOLA est habilitée sous le
N° 24-13-0513 à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 19 septembre 2029 :
 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations »
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 24-13-0513 sont modifiées et
remplacées par les dispositions suivantes :
« L'habilitation est accordée jusqu'au 19 septembre 2029. La demande de renouvellement devra
être effectuée deux mois avant son échéance ».
Article 3 : Le reste de l'arrêté n° 24-13-0513 est sans changement.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 18 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-18-00018 - ARRÊTÉ du 18 SEPTEMBRE 2025
portant modification de l'habilitation N° 24-13-0513 de l'entreprise individuelle dénommée « DI COSTOLA NICOLAS », exploitée sous
l'enseigne « NDC Prestations funéraires » dans le domaine funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-23-00001
ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0338 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans le
domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0338 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans le domaine funéraire
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0338 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 20-13-0338 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 08 octobre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 08 octobre 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC' ECLERC » sis 37
avenue du 4 septembre à Châteauneuf-les-Martigues (13220) ;

Vu la demande reçue le 27 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
23 septembre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0338 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans le domaine funéraire
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ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 37 avenue du 4 septembre à Châteauneuf-les-Martigues (13220),
représenté par M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0338 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 23 septembre 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 20-13-0338 du 08 octobre 2020 susmentionné
est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Istres, le
directeur département de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 23 SEPTEMBRE 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-23-00001 - ARRÊTÉ du 23 SEPTEMBRE 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0338 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Châteauneuf-les-Martigues (13220), dans le domaine funéraire
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Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-09-19-00006
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée
dénommée «POINT SERVICES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00006 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «POINT
SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
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PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la sécurité :
police administrative et réglementation
Bureau des polices administratives
en matière de sécurité
Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «POINT SERVICES» portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7 , R.123-166-1 et suivants
et R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561
39 à R 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret du président de la République en date du 3 janvier 2025 portant nomination de
monsieur Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-09-05-00005 du 05 septembre 2025 portant délégation de signature à
madame Cécile MOVIZZO, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice de la sécurité : police administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce,
présenté par monsieur Grégory PILO en sa qualité de gérant de la société dénommée «POINT
SERVICES» pour ses locaux et siège social situés Le Cristal – 83 boulevard de l'Europe – 13127
Vitrolles ;

Vu la déclaration de la société dénommée «POINT SERVICES» ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-09-19-00006 - Arrêté relatif à la société à responsabilité limitée dénommée «POINT
SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
30
Vu les attestations sur l'honneur de monsieur Grégory PILO et monsieur Georges THERON ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour
l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des
voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «POINT SERVICES» dispose en son établissement et
siège social situé Le Cristal – 83 boulevard de l'Europe – 13127 Vitrolles d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de
l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation des
livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «POINT SERVICES », dont le siège social est situé Le Cristal
83 boulevard de l'Europe – 13127 Vitrolles est agréé pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2025/AEDFJ/13/24
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise
indiquées par «POINT SERVICES », dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix,
parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux
fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément doit faire
l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée maximum de six mois en
fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il peut
être retiré en cas de défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance.
Article 6 : Le présent agrément peut être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la
décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code
monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e
domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces
justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
31
coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux
coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les
justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas
de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses
locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son
courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la
chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et
aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette
période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier,
une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 09 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de monsieur le ministre de l'intérieur ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca 13002 à Marseille – ou sur www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 23 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation
La directrice adjointe de la sécurité :
police administrative et réglementation
signé
Karine OLIVER
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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SERVICES» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
32
Secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur
13-2025-09-22-00003
Arrêté du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à M. Romain DELMON, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité Sud
auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
33
PREFETDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITESUDLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud
Secrétariat général pour l'administration
du ministère de l'Intérieur Sud
Arrêté du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à
M. Romain DELMON,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité Intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité Intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité
Intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de
sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
34
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés,
à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24
décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en
mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la
représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la
commande publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives
aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et de la sécurité Intérieure ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
35
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de M. Arnaud VIEULES, coordonnateur
pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de
mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-
Corse ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,
en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. LECLERC (Georges-François) ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de M. Romain DELMON, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière
de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la
police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de
l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de
formation des adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits
et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour
l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David
PREUD'HOMME en qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère
de l'Intérieur à Marseille à compter du 1er août 2023.
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de
crise (CeZOC) ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement
organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la
région de gendarmerie zone de défense et de sécurité Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
De donner délégation à M. Romain DELMON , secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, pour :
– toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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– la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité Sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la
sécurité Intérieure ;
– l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et
au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et
de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) sud, en sa qualité de pouvoir
adjudicateur, de donner délégation à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000 € HT pour :
– les opérations immobilières financées sur les programmes 152, 161, 176, 216, 303, 362, 348,
349, 363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
– les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État
« programme 723 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur,
– les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 € HT financés sur les programmes 176,
161,152, 216 et 303, 362 et 363,
– les opérations numériques financées sur les programmes 161, 207 et 303.
En tant que responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) zonal 176, de donner
délégation à M. Romain DELMON pour recevoir et répartir les crédits vers les unités
opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), de donner délégation à M. Romain
DELMON pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
dans le champ de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
– 176 Police nationale,
– 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
– 303 Immigration et asile,
– 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
2.1 - En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation est donnée
à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui
concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère
réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre des
subventions d'État sur la Défense des Forêts Contre l'Incendie (DFCI) du programme 149 du
ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (ligne budgétaire 149-26-04).
Délégation lui est donnée également pour l'ordonnancement secondaire des dépenses sur la
ligne budgétaire 149-26-04 (centres financiers 0149-C001-DPFM).
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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Pour l'exercice de ses attributions, M. Romain DELMON dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
2.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, la délégation de signature
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Mme Ondine LE FUR, ingénieure divisionnaire de
l'agriculture et de l'environnement, le lieutenant-colonel Michel MAUFROY, Mme Sandrine
CANAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement et M. Laurent FIAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour signer tous documents et pièces
comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions
à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée donner pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses sur la ligne budgétaire 149-26-04 centre financier 0149-C001-DPFM. Pour les
demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée à Mmes Ondine LE FUR et Sandrine CANAS pour la
saisie et la validation.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie à l'article 1er, pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, à
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de
l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud, de donner délégation au
lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité Sud.
En l'absence du chef de l' État-major et de son adjoint, de donner délégation de signature au
chef COZ de permanence sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la
situation l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administrative du plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner délégation de
signature :
pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et
pour l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
– Mme Florence ARNOLDY, attachée d'administration de l'État hors-classe, directrice de
cabinet du CeZOC ;
– Mme Sophie LE BERRE-LACHAUX, attachée d'administration de l'État hors classe, directrice
de cabinet adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'État-major interministériel de
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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la zone de défense et de sécurité Sud, à :
– l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'État-major interministériel de la zone de
défense et de sécurité Sud,
– au lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel
de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 5 :
De donner délégation de signature à M. Romain DELMON, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
– gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes
d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'Intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services
déconcentrés du SGAMI Sud ;
– pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'Intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes
pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de
police technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de
défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint
administratif, de secrétaire administratif de l'Intérieur et d'attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique
de l'Intérieur, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– prise des sanctions de l'avertissement et du blâme pour les policiers réservistes affectés au
sein de la zone de défense et de Sécurité Sud ;
– organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil
de discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la république ;
– organisation et fonctionnement des comités médicaux interdépartementaux pour les
fonctionnaires de police actifs ;
– organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
– gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du
programme 176, de l'unité opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSud et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
– recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,
scientifiques et contractuels du ministère de l'Intérieur dont notamment les policiers adjoints
et les cadets de la république ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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– représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
– protection juridique des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs relevant
des services de la police nationale ;
– protection juridique des personnels du SGAMI, hors instruction par la DLPAJ ;
– réparation des dommages accidentels, hors accident de la circulation impliquant un véhicule
administratif ou tiers, ou résultant d'un accident de service et recouvrement des débours de
l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
– institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
– préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
Sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l'Intérieur ;
– en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique
passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et
d'investissement de la zone de défense et de sécurité Sud ;
– en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour
le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'Intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional ;
– les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à
l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
De donner délégation à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud, à l'effet de
signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain DELMON, de donner la délégation qui lui
est consentie, à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1, à M. David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la
zone de défense et de sécurité Sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des
conflits et pour les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 €
HT précédemment consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines, ainsi que pour les documents administratifs et financiers d'un montant maximal de
40 000 euros HT à Mme Nadia SECCHI , conseillère d'administration de l'Intérieur, directrice
des ressources humaines ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
41
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadia SECCHI, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et décisions courantes
relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances
courantes) à :
– Mme Caroline VALLICCIONI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du
pilotage et des affaires réservées auprès de la DRH et de son adjoint(e) ;
– M. Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
– Mme Fabienne ROUC AIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef
du bureau des personnels actifs ;
– M. Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
– Mme Zahra BETRAOUI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du recrutement
de l'État ;
– Mme Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du pôle
d'expertise et de services ;
– Mme Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
contractuels ;
– Mme Adèle BOUFELDJA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels
administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Fanny ARTERO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
– Mme Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Diane TARIZZO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau des
ressources humaines SGAMI ;
– Mme Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
affaires médicales et sociales ;
– M. Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
des affaires médicales et sociales ;
– Mme Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle
administratif du service médical statutaire ;
– Mme Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
– Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
– M. Cyril FURLAN, secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint à la
cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
– Mme Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de
section et adjointe à la cheffe du bureau des personnels actifs et du recrutement à la
délégation territoriale de Toulouse ;
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
42
– Mme Isabelle PEREZ, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
8.1 - De donner délégation à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer les actes relatifs à la
commande publique dans la limite de 250 000 € HT et les déclarations de sous-traitance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation de signature à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État,
conseiller d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, pour signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 25 0 000 € HT
et les déclarations de sous-traitance.
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 40 000 € HT à :
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– M. David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de pôle
programme 216 et 303, Bureau du Budget ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau
de l'appui au pilotage ;
– Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
– Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la
commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
– M. Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi
des procédures de marchés publics (jusqu'au 13/10/2025).
De donner délégation à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique dans la limite
de 5 000 € HT à :
– Mme Sylvie HOARAU, secrétaire administrative de classe normale ;
– Mme Liliane BROTO, secrétaire administrative de classe normale.
8.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation
de signature à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances pour :
– les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale
et des finances, ainsi que l es arrêtés de concessions de logement au profit des personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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besoins des services de police relevant de son périmètre (dans la limite de 250 000 €),
– la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
– la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices
causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
– la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe
d'administration de l'État, directeur de l'administration générale et des finances, de donner
délégation, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage ;
– Mme Katy GILLET, secr étaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programmes 216 et 303, bureau du budget ;
– Mme Sylvie BERNARDINI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du centre de
Services Partagés ;
– Mme Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du centre de
services partagés ;
– M. Aurélien WAECHTER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
dépenses courantes (centre de services partagés) ;
– Mme MACRET Sophie , attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
dépenses courantes ;
– M. Cyrille CAMUGLI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique ;
– Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique,
indemnisation et recouvrement ;
– Mme Louisa ABASSI, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle contentieux
administratif et conseil juridique ;
– Mme Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
– Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique.
8.3 - De donner délégation de signature aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : M. Sébastien TRUET, M. Frédéric BAILHÉ , M. Jean-
Pierre CARLE, M. Laurent LUCZAK, Mme Cécile HAMOUDI, Mm e C écile FLORES , Mme Liliane
BROTO, Mme Karine SABATE-DUMONTEIL, Mme Sandra TARROUX, Mme Carine MAZZOLO, M.
Stéphane MENUSIER.
ARTICLE 9 :
9.1 - D ans le cadre de l'exécution du programme 216, de donner délégation de signature aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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les groupes utilisateurs joints en annexe 1 , afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater et certifier le service fait.
De donner autorisation aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à constater et certifier le service fait, en
respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
 réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
 déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet
d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau
en grande surface ou sur des sites commerciaux).
9.2 - De donner délégation pour effectuer le pilotage des crédits de l'UO contentieux police et
gendarmerie, centre financier : 0216-CACJ-DSud, et pour signer les demandes de règlement :
• à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère d'
l'Intérieur, à hauteur de 250 000 € ;
• à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller
d'administration de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des
finances, à hauteur de 100 000 € ;
• à M. Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et
du conseil juridique, jusqu'à 25 000€ ;
• à Mme Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau du contentieux et du conseil juridique, jusqu'à 25 000 € ;
• à Mme Louise ABASSI, attachée d'administration de l'État, jusqu'à 10 000 € ;
• à Mme Laëtitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, jusqu'à 1 500 € ;
• à Mme Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, jusqu'à 1 500 €.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Redha KHALED-DETAILLER (à compter du 1er novembre 2025), ingénieur en chef
CE, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à M. Gil
ZANARDI, ingénieur chef des services techniques , directeur adjoint de l'immobilier ; en cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha KHALED-DETAILLER, ingénieur chef des
services techniques, directeur de l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier , de donner délégation à M. Frédéric MAGNEN,
ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique transversal à la direction de
l'immobilier pour :
– les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et
notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la
direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des
services de police ;
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
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– la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000
€ HT et les avenants y afférents ;
– la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage
des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de
levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux
entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Redha KHALED-DETAILLER, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation, dans
la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers
d'un montant inférieur à 40 000 € HT à :
– M. Frédéric MAGNEN, ingénieur des services techniques, chargé du pilotage technique
transversal à la direction de l'immobilier,
– M. Didier TRAVERSA, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse (jusqu'au 1er novembre 2025) ;
– M. Zaher KHERBACHE, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières PACA-Corse,
– M. Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières Occitanie,
– Mme Marianne STROH, ingénieure des services techniques, cheffe adjointe du bureau
régional des affaires immobilières Occitanie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Redha KHALED-DETAILLER, directeur de
l'immobilier, de M. Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, de donner délégation à Mme
Bernadette RAIBALDI , agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau zonal des affaires
générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de
l'immobilier pour :
– les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
– les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
– les autorisations d'absence pour les agents placés sous son autorité,
– les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
– les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bernadette RAIBALDI, de donner délégation à M.
Eric VICARI, agent contractuel de catégorie A, chef adjoint du bureau zonal des affaires
générales. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Bernadette RAIBALDI et de
M. Eric VICARI, de donner délégation à Mme Bernadette SCHMERBER, adjointe administrative
principale de 1 classe, cheffe de pôle financier zonal.ʳᵉ
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
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ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, pour
les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 € HT et
les avenants y afférents, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, directrice de
l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de
donner délégation à M. Didier BOREL, ingénieur en chef des services techniques , directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la l ieutenante-colonelle Malika BENYETTOU et de M.
Didier BOREL, de donner délégation , dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 € HT, à :
– M. Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
– Mme Myriam BOUTTEROUMA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau zonal armement munitions et équipements ;
– M. Thomas LAMADON, ingénieur des services techniques, chef du bureau zonal des moyens
mobiles et à M. Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint du chef du bureau
zonal des moyens mobiles ;
– M. Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement,
des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique
à Colomiers ;
– M. Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique
de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU, de M.
Didier BOREL, de M. Christophe LATTARD, de Mme Myriam BOUTTEROUMA, de M. Thomas
LAMADON, de donner délégation de signature, dans le cadre exclusif des commandes relatives
à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13) à Mme Sandrine
NADEAU, M. Bernard DAMERY, M. Bertrand DECLE, M. Pascal COLLIGNON, M. Anthony
DELBECQ, Mme Geneviève COLLIGNON, M. Vanaraj LONGUETEAU, M. Anthony BONIFAY,
Major Olivier ROGE (CSAG) et Major Emmanuel GUIBAL ;
Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique de FOS (13) à M. Patrick DIAZ et
Mme Lydie MADDALENA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), à M. Julien LEMESLE,
M. Raymond MONTALBANO, M. Jérémie CARRACI, M. Sandro SCIACCA, Mme Géraldine
PATARD, Major Michel LACANAL (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), à M. Nicolas
GRIMAL, M. Frédéric RICARD, Mme Marie-Ange CAMBON ;
- Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), à M. Vincent
PASCUITO, M. Éric PIERRE, au major Arnaud STERCQZ et à M. Carlos LOURENCO ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan (66), à M. Jean-Luc
DESBORDES, M. Emmanuel GUYET, l'adjudant-chef Eric MAXIME ;
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), à M. Pascal
DREANO, M. Eric VACCA, M. Nicolas MANKO, M. Jacques PERINI , M. Frédéric POLI et au major
Lionel MERCIER (CSAG) ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), à M. Pascal
DREANO, M. Sébastien MARIANI,M. Damien BOUCHER et M. Thierry ANZIANI ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), à l'adjudant-chef
Eric PIQUEMAL et l'adjudant-chef Stéphane TURPAIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), à
l'adjudant-chef Florent BURILLIER et l'adjudant Benoît PREVERAUD ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), à l'adjudant
Stéphane PARDON et l'adjudant Christophe REECHT ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), Sébastien
FROGER et l'adjudant-chef Christophe COLIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), au major Thierry
ASTRAND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), au Major
Francis LENDROIT, à l'adjudant-chef Philippe BARBAZA ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), au major Gilles
MAJOREL et l'adjudant Lionel OUTIN ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), à l'adjudant-chef
Sébastien BERTRAND et l'adjudant Eric HUGON ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), au major Stéphane
RUIZ et à l'adjudant Sébastien VANDART ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), à l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant-chef Yvan CAZEAUX ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), à l'adjudant-chef
Fabrice DAVID et l'adjudant Mickaël RIOU ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), à l'adjudant-chef
Joël ODDOS ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), au major Jacques
DA FONSECA et à l'adjudant Frédéric BAYAC ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), à l'adjudant
Christophe CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
– Pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), à l'adjudant-
chef David ROSSI et l'adjudant Eric MONDY.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur des systèmes d'information
et de communication pour :
 la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 € HT
et les avenants y afférents ;
 la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, ingénieur SIC hors classe, directeur
des systèmes d'information et de communication, de donner délégation à M. Fabrice BRACCI,
ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint des systèmes d'information et de communication .
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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En cas d'absence et d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE, de donner délégation à M. Jacques
SARAMON, ingénieur principal SIC, pour les actes de la délégation territoriale de Toulouse
relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et à M. Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et
territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas BOUTTE , de donner délégation à M. Cyr
BUONO, ingénieur principal SIC, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 000 € HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par
acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et
tenues) et EQ32 (plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la
délégation territoriale de Toulouse :
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseillère d'administration de l'Intérieur, cheffe de la délégation territoriale de
Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ; et en son absence à Mme
Audrey ORPHELIN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du service local
administratif ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Nice à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier à M. Thierry VERZENI chef de l'antenne de
Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, de donner
délégation de signature pour la gestion courante de l'établissement :
– pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à M. David PREUD'HOMME, secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité
Sud ;
– pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la lieutenante-colonelle Malika BENYETTOU,
directrice de l'équipement et de la logistique ;
– pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à M. Sébastien TRUET, directeur de
l'administration générale et des finances ;
– pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Mme Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
– pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Mme Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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– pour ce qui concerne l'antenne de Nice, à M. Jean-Philippe GACQUER, ingénieur des services
techniques, chef de l'antenne de Nice par intérim ;
– pour ce qui concerne l'antenne de Montpellier, à M. Thierry VERZENI, chef de l'antenne de
Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature à M. François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense
et de sécurité Sud.
En son absence ou en cas d'empêchement, de donner délégation :
– à M. Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à Mme Anne MOUILLARD, cheffe du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne ;
– à M. Paul MARCAGGI, médecin inspecteur régional adjoint ;
– à M. Claude TRIAL, médecin inspecteur régional adjoint.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation, dans
les domaines relevant du cabinet du SGAMI à Mme Camille STOUVENEL, attachée
d'administration de l'État, cheffe de cabinet, pour l'engagement de dépenses de
fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL, de donner délégation à
Mme Meriem GRISS, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille STOUVENEL et de Mme Meriem GRISS,
de donner délégation, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet et
pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, à :
– Mme Marjorie CASELLA, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du
bureau des affaires générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de
signature, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de
sécurité Intérieure, à M. Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud VIEULES, de donner délégation , à
l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés , au c ommissaire divisionnaire Nicolas RODILLON, coordonnateur
adjoint pour la sécurité en Corse.
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
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ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de M. David PREUD'HOMME, de donner délégation de signature
à M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur de
l'administration générale et des finances, afin de signer :
• les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 250 000 € HT,
• les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l'UGAP, dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence de M. Sébastien TRUET, attaché hors classe d'administration de l'État,
directeur de l'administration générale et des finances, de donner délégation à :
– M. Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, conseiller d'administration
de l'Intérieur, directeur adjoint de l'administration générale et des finances ;
– M. Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– M. Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du
budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Capitaine David CURATOLO, chef du pôle programme 216 et 303, bureau du budget, dans la
limite de 40 000 € HT ;
– Mme Anna-Dea PINNA, attachée d'administration, adjointe au chef du pôle programme 216
et 303 bureau du budget, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'appui au
pilotage, dans la limite de 40 000 € HT ;
– Mme Katy GILLET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau
de l'appui au pilotage, dans la limite de 40 000 € HT.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 02 juillet 2025 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est
abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général
adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et
Occitanie, ainsi que de la collectivité territoriale de Corse.



Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
51
Fait à Marseille, le 22 septembre 2025
Signé
Georges-François Leclerc
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
52
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSud - 0176-CCSC-DM13
Service Nom Prénom saisie validation
DEL 34 ABDECHCHAFI MARINE O O
DI AMARI FADILA O O
DI AOURI SAMIA O O
CeZOC ARNOLDY Florence O O
DAGF BB BALZARINI ERIC O O
DAGF BB BAROZZI ÉLODIE O O
CAB BAUMIER MARIE-ODILE O O
DEL BEDDAR HOCINE O
CeZOC BELKADI RISLENE O
DAGF BB BIET JUSTINE O O
CAB BONICI EMMANUELLE O
DAGF-BB BROTO LILIANE O O
DI BONPAIN PATRICIA O O
DSIC Toulouse BORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31 BOUAZZA DALILA O
DI BOUGUERN NAJET O O
DRT31 CAMBON MARIE-ANGE O O
CAB CASELLA MARJORIE O O
DEL COLLIGNON GENEVIÈVE O O
DAGF-BB CURATOLO DAVID O O
DRT31 DE LLOBET MAGALI O O
DSIC DE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BAP DI MEO LÆTITIA O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
53
DEL DORU ROLAND O O
DSIC DJAOU HALIMA O O
DRT34 ESTEVE MICHAEL O O
DI FENECH LÆTITIA O
DAGF-BB HAMOUDI CÉCILE O O
DSIC HOANG CLARISSE O O
DAGF-BB FLORES CÉCILE O O
DAGF-BB FREYBURGER GAËLLE O -
DI GUERRA LYSIANE O
DSIC ISSAUTIER LAURENT O O
DI JULLIEN CORINNE O O
ANT06 LABARDE JEAN-PIERRE O O
CeZOC LE BERRE-LACHAUX Sophie o o
DI MALECKI JAROSLAW O O
CEZOC MARTIN ANDREA O O
DT31 MAZZOLO CARINE O O
DT31 MENUSIER STÉPHANE O O
DEL LONGUETEAU VANARAJ O O
DRT MOUNIER SANDRA O
DAGF BB NEUVILLE LAURENCE O O
DAGF BB PINNA ANNA-DEA O O
DAGF BB QUBRI HAKIMA O -
DI REGLIONI JENNIFER O O
DEL06 REVENGA MONIQUE O
DAGF BB ROUMANE SONIA O O
PP SAUGEZ LOÏC O O
DI RAIBALDI BERNADETTE O O
DI SCHMERBER BERNADETTE O O
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
54
DI SFREGOLA NOEL O
DEL NADEAU SANDRINE O O
PP VALLON MARIE-FLORE O
DEL et DT31 VIALARS MARION O O
DAGF BB PATRICOLA CAROLE O O
DAGF BB HOARAU SYLVIE O O
DAGF BB LUCZAK LAURENT O O
DEL 31 MAZZOLO CARINE O O
DEL 31 MENUSIER STEPHANE O O
DAGF-BB SANCHO STÉPHANE O O
DI ZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE ORPHELIN AUDREY O O
DR CORSE BAUWENS NATHALIE O O
DR CORSE ORICELLI GABRIELLE O O
DR CORSE DIXMIER VALERIE O O
DI VICARI ERIC O O
Annexe 2
Liste des porteurs de carte d'achats
UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE PRÉNOM TITULAIRE
Montant maximum par
transaction
Niveau UO
AHMED NATACHA 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
ALEJANDRO CHRISTINE 500 € 1 et 1 bis CMC
AMIRATY VÉRONIQUE 20 000 € 1 et 1 bis PP13
ANZIANI THIERRY 500 € 3 SGAMI DEL FURIANI
ARNOLDY FLORENCE 2 000 € 1 et 3 CEZOC
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
55
ASTOIN CHRISTOPHE 2 000 € 1 et 3 PP13
BARASCUT ELIE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
BATIFOULIER NICOLAS 12 000 € 3 SGAMI Sud/DEL/BMM/SLA 06
BONIFAY ANTHONY 10 000 € 3 DEL
BOUWE LIE 10 000 € 3 DEL MARSEILLE
CAMBON MARIE-ANGE 8 000 € 3 DEL
CHAKRI HICHAM 2 000 € 1 et 1 bis PP13
COLLIGNON PASCAL 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
COURNAC NICOLAS 2 000 € 1bis DEL
COUTURIER ROBERT 2 000 € 1bis et 3 DEL MONTPELLIER
DELBECQ ANTHONY 2 000 € 1 bis DEL MARSEILLE
DELMON Romain 2 000€ 1 CeZOC
DENIS CHRISTIAN 2 000 € 1 bis DEL AJACCIO
DESBORDES JEAN-LUC 20 000 € 3 DEL PERPIGNAN
DIAZ PATRICK 20 000 € 1 bis et 3 DEL MARSEILLE
DITNAN KEVIN 10 000 € 3 DEL COLOMIERS
FLORO JEAN-CHRISTOPHE 20 000 € 1 et 3 DEL MARSEILLE
FONTAINE SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL MARSEILLE
FOURC SÉBASTIEN 2 000 € 3 SLA 66
GANGAI MICHEL 12 000 € 3 DEL MARSEILLE
GAROFALO CHRISTOPHE 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GRAL GRÉGORY 10 000 € 3 ANTENNE DE NICE
GUEZELLO LAURA 2 000€ 1 et 3 Pref2A CSC
GUILHOU CORINE 2 000 € 1bis et 3 SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOT LAURENT 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
GUYET EMMANUEL 10 000 € 3 DEL
ISONI JOËL 10 000 € 3
SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMB JEAN-PIERRE 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
LONGUETEAU VANARAJ 2 000 € 1 bis
SGAMI Sud / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENA LYDIE 5 000 € 3 DEL MARSEILLE
MARIANI SÉBASTIEN 10 000 € 3 SGAMI DEL FURIANI
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délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
56
MEHADJI FARID 500 € 3 CMC
NOISETTE JEAN-YVES 2 000 € 1 CEZOC
PASCUITO VINCENT 20 000 € 3 SGAMI Sud DEL ANTENNE 34
PERINI JACQUES 10 000 € 1 SGAMI Sud DEL BMM
PIERRE ERIC 20 000 € 3 DEL MONTPELLIER
POLI FRÉDÉRIC 10 000 € 3 SGAMI DR2A MAGASIN AUTO
POREZ JEAN-MICHEL 1 000 € 1 BOP 1
PRUNIER SÉBASTIEN 20 000 € 3 DEL
RODILLON NICOLAS 2 000 € 3 PREF2A CSC
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
SCIACCA SANDRO 1 200 € 3 DEL NICE
SPADOLA LORENZO 15 000 € 3 Préfecture de police
SUSINI PASCAL 10000 € 3 DEL
VIEULES ARNAUD 2 000€ 1 SGAMI DR2A
VINEL NICOLAS 20 000 € 3 DEL COLOMIERS
Liste des détenteurs de carte d'achats
UO CSGA-DSud P216
Nom des Titulaires
Prénom des
Titulaires
Montant max par
transaction
NIVEAU UO
BAILHE FRÉDÉRIC 2 000 € 1 DAGF
BAUMIER-LEVEQUE MARIE-ODILE 2 000 € 1 CABINET
BENYETTOU MALIKA 2 000 € 1 et 3 DEL
BORDELONGUE JEAN-BERNARD 500 € 1 DSIC
BOREL DIDIER 2 000 € 1 et 1 bis DEL
BOUTTE NICOLAS 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
BOUZID AICHA 2 500 € 1 et 1Bis DAGF
BRACCI FABRICE 2 000 € 1 et 1 bis DSIC
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
57
BUONO CYR 500 € 1 bis DSIC
CASELLA MARJORIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud CABINET
COUTON FRÉDÉRIC 500 € 3 CABINET
DI MEO LAETITA 2 000 € 1 bis DAGF
DIDONNA CATHERINE 2 000 € 3 DAGF
DIXMIER VALÉRIE 2 000 € 1 et 3 SGAMI Sud DR2A
GACQUER JEAN-PHILIPPE 2 000 € 1 ANTENNE DE NICE
GRISS MERIEM 2 000 € 1 et 3 CABINET
KADRI SABRINA 3 500 € 3 DT31
LABARDE JEAN-PIERRE 2 000€ 1 bis et 3 ANT06
LATTARD CHRISTOPHE 1 000 € 3 DEL
MACON CATHERINE 2 000 € 3 DR CORSE
MARCHIEN Guillaume 2 000 € 3 DSIC
MONGIU PATRICIA 500 € 3 DI
NADEAU SANDRINE 2 000 € 1 bis DEL
ORPHELIN AUDREY 1000 € 1 DR2A
PREUD'HOMME DAVID 2 000 € 1 CABINET
RIVIERE ANTHONY 500 € 1 CABINET
SABATE KARINE 2 000 € 1 et 1 bis DT31
SAUGEZ LOÏC 2 000 € 3 DRH
STOUVENEL CAMILLE 2 000 € 1 et 3 CABINET
KHALED DETAILLER
(à partir du 01/11/2025)
Redha 2 000 € 1 DI
TAORMINA ALAIN 1 000 € 1 DEL MARSEILLE
TRUET SÉBASTIEN 2000 € 1 et 1Bis DAGF
VERZENI THIERRY 1 500 € 1 et 3 ANTENNE 34
VIALARS MARION 1 000 € 1 et 3 DT31
ZANARDI GIL 2 000 € 3 DI
Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur - 13-2025-09-22-00003 - Arrêté du 22 septembre 2025 portant
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